Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Urbanisme et assainissement

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Urbanisme et assainissement Document publié le Lundi 23 octobre 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Urbanisme et assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, FICHE URBANISME ET ASSAINISSEMENT :

LA PRISE EN COMPTE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DE LA GESTION DES

EAUX PLUVIALES DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME

Définition : L’élaboration d’un document d’urbanisme impose de réaliser au préalable des études prospectives précises pour planifier un projet de développement urbain cohérent avec le contexte communal, notamment en matière d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales. Références

réglementaires

 Directive Cadre Eau (DCE) du 23 octobre 2000

 Directive Eau Résiduaire Urbaine (ERU) n°91/271 du 21 mai 1991

 Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006

 L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux

installations d’assainissement non collectif

Services

ressources

Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan

Service Eau, Nature et Biodiversité

1, Allée du Général Le Troadec – BP 520 – 56019 Vannes

Pôle Eau :

Mail Police de l’Eau : ddtm-poleeau@morbihan.gouv.fr

Tél.: 02 56 63 75 02

Sites Internet

ressources

 Portail d'information sur l'assainissement communal (MTES)

 Le règlement sanitaire départemental (ARS)

Dans l’optique d’assurer une bonne gestion de l’eau, la commune réalisera ou fera réaliser une analyse approfondie du système d’assainissement des eaux usées et de son système de gestion des eaux pluviales.

Les communes ayant délégué certaines compétences « eaux usées » ou « eaux pluviales » s’accorderont avec l’EPCI compétent pour réaliser les études prospectives.

Les études devront assurer un développement urbain cohérent avec la gestion des eaux pluviales et l’assainissement des eaux usées et répondre aux objectifs de qualité du milieu récepteur.

Une telle démarche permet :

• d’avoir une bonne connaissance de son système d’assainissement EU et de gestion EP (réseau,

ouvrages de collecte, de stockage et traitement) ;

• d’optimiser le coût des investissements des travaux grâce à une meilleure connaissance des

équipements (notamment des réseaux) ;

• d’élaborer un programme d’investissement pluriannuel cohérent avec le développement de la

commune et ses capacités financières ;

• de sécuriser les procédures administratives et être en cohérence avec le contexte réglementaire

(Dossier Loi sur l’Eau, Directive ERU,…) ;

• de supprimer le risque de pertes de subventions attribuées par les financeurs institutionnels.

Synthèse du rôle et de la responsabilité de la commune ou de l’EPCI

Domaine Réglementation Rôle/responsabilité

Assainissement

collectif (AC) des

eaux usées

SDAGE, SAGE, SCOT,…

- Directive Cadre Eau (DCE) du 23 octobre 2000

- Directive Eau Résiduaire Urbaine (ERU)

n°91/271 du 21 mai 1991

- Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30

décembre 2006

- L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes

d’assainissement collectif et aux installations

d’assainissement non collectif

- Article L2224-10 du CGCT : obligation de

réaliser un zonage d’assainissement des eaux usées.

- Mise en place d’une surveillance

du réseau de collecte et de transport

des eaux usées et de la station

d’épuration en vue d’en maintenir et

d’en vérifier l’efficacité.

- Maintenir à jour le plan du

réseau des eaux usées et des

branchements.

Remarque : selon la nature du

contrat, la qualité et la conformité

des branchements seront évaluées

par l’exploitant.Assainissement non

collectif (ANC)

des eaux usées

- Directive Cadre Eau (DCE) du 23 octobre 2000

Code de la santé publique : articles L.1331-1 à

L.1331-10 et L.1331-11-1

- Code général des collectivités territoriales : article

R.2224-17, compétences des collectivités, contrôle

(article L.2224-8), zonage d’assainissement

(Articles L.2224-10, R. 2224-7, R. 2224-8 et

R.2224-9) et redevance d’assainissement (L.2224-

12-2 et R.2224-19)

- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de

l’exécution de la mission de contrôle des

installations d’assainissement non collectif

réalisées et réhabilitées

Contrôle des installations

autonomes avant le 31 décembre

2012. Le contrôle porte sur :

- les installations neuves : contrôle

de conception dans le cadre du

permis de construire et contrôle de

réalisation lors de la mise en place

de l’installation ;

- les installations existantes : étude

de fonctionnement de l’ensemble

des installations ;

- Puis tous les huit ans au plus

tard, le bon fonctionnement de ces

installations sera vérifié.

Gestion

des eaux pluviales

- Le statut général des eaux pluviales est posé par

le code civil dont les dispositions s’appliquent à

tous (particuliers, collectivités, etc.).

- Les rejets importants d’eaux pluviales sont

soumis à une procédure « au titre de la loi sur

l’eau » (art. L. 214-1 à L.214-6 du code de

l’environnement) et sont principalement concernés

par les rubriques 2.1.2.0 et 2.1.5.0 de la

nomenclature de l’article R. 214-1 du code de

l’environnement.

- Article L2212-2 du CGCT

Prendre des mesures pour

prévenir les inondations et lutter

contre la pollution qui pourrait être

causée notamment par les eaux

pluviales.

Dans le cas où le système d’assainissement collectif est non conforme aux exigences fixées par la réglementation :

• au regard de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, aucun permis de construire ne peut être

délivré tant que la mise aux normes des installations de collecte et/ou de traitement concernées ne sera pas effective,

• les permis de construire délivrés sur ces communes feront l’objet d’un contrôle de légalité

systématique de la part des services préfectoraux afin de s’assurer du strict respect de ces dispositions,

• l’éventuelle illégalité de ces actes peut conduire les services de l’État à saisir le tribunal

administratif pour procéder à leur annulation.

Les pouvoirs de police du maire sont :

• en matière d’assainissement collectif, transférés automatiquement vers l’EPCI à fiscalité propre

compétent quand il existe, au titre de la police spéciale du maire,

• en matière d’assainissement non collectif, exercés directement par le maire après contrôles réalisés

par le SPANC (service public d’assainissement non collectif).

Le guide en PJ permet de détailler l'étendue des pouvoirs de police du maire en matière d'assainissement.