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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Fiabilite des comptes locaux
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Fiabilite des comptes locaux)
Thèmes du document : Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
POURQUOI FIABILISER
LES COMPTES
DE VOTRE COLLECTIVITÉ ?
LA FIABILISATION
DES COMPTES PAS À PAS
UNE FIABILISATION BASÉE
SUR LE CONTRÔLE INTERNE
1- Vous dressez, avec votre comptable de la DGFiP, un diagnostic partagé des procédures et de la qualité des
comptes.
2- Au regard des forces et faiblesses identifiées, vous arrêtez conjointement un plan d’action comprenant une
liste d’objectifs à atteindre et d’actions prioritaires à mener, en
fonction du contexte local.
3- Les engagements réciproques de votre collectivité et de la DGFiP sont formalisés dans une convention qui fixe un
calendrier et une méthode de travail, en prévoyant des bilans
à intervalle régulier.
4- Vous évaluez, avec votre comptable, les résultats obtenus à l’issue de chaque étape et, si besoin, vous amendez
ou complétez le plan d’action initial.
1
2
On appelle "contrôle interne" l’ensemble des dispositifs
organisés, formalisés et permanents choisis par une entité
pour s’assurer que toutes ses opérations comptables et
financières sont fidèlement retranscrites dans sa comptabilité.
Outil de management, le contrôle interne permet notamment
d’identifier et de hiérarchiser les risques, puis de définir
les moyens de les couvrir en arbitrant entre les enjeux et les
coûts.
Dans le secteur public local, le principe de séparation
de l’ordonnateur et du comptable constitue le socle du
contrôle interne visant à garantir la fiabilité des comptes.
La mise en œuvre de dispositifs efficaces de contrôle interne
constitue l’un des fondements de la certification des comptes
des entités publiques locales.
Identifier et hiérachiser
les risques comptables 3
Renforcer le dispositif
de contrôle interne
Évaluer le dispositif
de contrôle interne
QUALITÉ
COMPTABLE
1- POUR AMÉLIORER L ’EFFICACITÉ
DE VOTRE GESTION
Des comptes fiables vous permettent, à tout moment :
• de fonder vos choix d’action publique sur des informations
précises et sur une analyse financière pertinente ;
• de mieux maîtriser l’exécution budgétaire ;
• d’identifier les risques financiers, de les provisionner et
d’optimiser la gestion de votre patrimoine.
2- POUR RENDRE LES RÉSULTATS
DE VOTRE GESTION
SINCÈRES ET RÉGULIERS
Des comptes fiables sont le support indispensable :
• de l’information à donner à vos concitoyens comme à vos
partenaires ;
• de comparaisons utiles entre vos résultats et ceux de
collectivités similaires ;
• de l’agrégation, au niveau national, des résultats comptables
des diverses administrations publiques locales. À savoir : en application de l’article 110
de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRé), 25
collectivités locales expérimentent,
jusqu’en 2022, un dispositif de
certification de leurs comptes,
processus le plus avancé en matière de
fiabilisation des comptes.
CONTACTEZ :
Votre comptable de la DGFiP, interlocuteur de confiance
et partenaire au quotidien de la vie financière de votre
collectivité.
Disposant des compétences nécessaires et d’une
connaissance fine des spécificités de votre collectivité, il vous
fournira les meilleurs conseils.
CONSULTEZ :
Le fonds documentaire disponible sur le site
www.collectivites-locales.gouv.fr
pour une information générale sur les instructions comptables
du secteur local, leur modernisation progressive et les outils
de fiabilisation des comptes.
Vous y trouverez notamment toutes les productions élaborées
depuis 2012 par le Comité national relatif à la fiabilité des
comptes publics locaux, instance partenariale réunissant
les ministères chargés des Finances, du Budget et des
Collectivités territoriales, les grandes associations nationales
d'élus locaux et la Cour et les chambres régionales des
comptes.
Retrouvez la DGFiP sur
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Octobre 2019
LA FIABILITÉ
DES COMPTES LOCAUX
COLLECTIVITÉS
LOCALES
B V B 1 A
POUR EN SAVOIR PLUS LA DGFIP PARTENAIRE
DE VOTRE DÉMARCHE ...
Membre du Conseil de normalisation des comptes publics
(CNoCP), la direction générale des Finances publiques
(DGFiP) participe à l’élaboration des règles comptables
applicables aux organismes du secteur public local et les
modernise pour répondre aux besoins en constante évolution
des collectivités.
Sur la base des nouvelles normes définies par le CNoCP, elle
a conçu le référentiel budgétaire et comptable M57 applicable
par toutes les catégories de collectivités locales.
Forte de son réseau de comptables locaux présents à vos
côtés, la DGFiP peut vous aider à :
• ÉVALUER le degré de fiabilité des comptes de votre
collectivité et identifier les marges de progrès ;
• SENSIBILISER les différents services concernés
par la qualité comptable ;
• INNOVER, en vous accompagnant dans vos projets ;
• SÉCURISER, en qualité d’acteur essentiel des processus
financiers et comptables.
... DANS UN CONTEXTE
D’EXPÉRIMENTATION DE LA
CERTIFICATION DES COMPTES