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Arrêté - 23 08 2011 arrete relatif a la divagation des chiens sur la voie publique et espaces publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Griesheim-près-Molsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 23 08 2011 arrete relatif a la divagation des chiens sur la voie publique et espaces publics)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
REÇU
A LA SOUS-PRE
-
FEC
DE
MOLSHEIM
TURE
j
3 0 AOUT
201
È
Le
Sous-Préfet
ARRETE
DU
MAIRE
Divagation
des
chiens
sur
la voie
publi
et
espaces
publics
Le
Maire
de
la
Commune
de
GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2213-1,
VU
le
Code
Pénal
et notamment
ses
articles
R610-5
et R622-2,
VU
le
Code
Rural
et notamment
ses
articles
R211-3
et L211-11
à L211-28,
VU
le Règlement
Sanitaire
Départemental
et notamment
l’article
99-6,
VU
la
loi
n°99-5
eu
6 janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
à la
protection
des
animaux,
VU
ia
loi
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protéétion
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
VU
larrêté
ministériel
du 27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d’être
dangereux,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
avril
1977
relatif
à la
divagation
des
chiens
et
des
chats,
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
de
prendre
des
dispositions
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique
pour
empêcher
la
divagation
des
chiens,
CONSIDERANT
que
les
déjections
canines
peuvent
être
la
cause
de
nuisances
et
de
souillure
des
lieux
publics,
qu’il
convient
donc
de
compléter
la
règlementation
existante
permettant
à tout
un
chacun
d’accepter
la
présence
d’animaux
dans
les
zones
urbaines,
ARRETE
Article
1°:
Sur
toute
l'étendue
du
territoire
communal,
il
est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
et
notamment
les
chiens.
L’action
de
divaguer
sera
constituée
lorsque
tout
chien
n’est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître
et
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
ou tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel.
Article
2:
Les
propriétaires
de
chiens
ou
leurs
gardiens
doivent
prendre
toutes
précautions
utiles
pour
que
leurs
animaux
aient
un
comportement
non
agressif
dans
les
lieux
cüverts
au
public.
je Article
3:
Article
4 :
Articles : Article
6:
Article
7
:
L'accès
aux
bâtiments
publics,
aux
aires
de
jeux
d’enfants,
aux
bacs
à sable,
aux
pelouses
et
aux
parterres
de
fleurs
est
interdit
aux
chiens,
même
tenus
en
laisse.
Tous
les
chiens
doivent
être
munis
d’un
collier
portant
une
plaque
ou
tout
autre
dispositif
indiquant
le
nom
et
le
domicile
ou
la
résidence
de
son
maître.
Le
tatouage
conforme
aux
arrêtés
ministériels
en
vigueur,
peut
tenir
lieu
de
ces
indications. Il est
formellement
interdit
aux
propriétaires
de
chiens
ou
à leurs
gardiens
de
laisser
ceux-ci
déposer
leurs
déjections
sur
les
voies
publiques,
trottoirs,
bandes
piétonnière
ou
toute
autre
partie
de
la
voie
publique
réservée
à la
circulation
des
piétons,
le
mobilier
urbain,
les
jardinières
et
les
façades
d'immeubles
ou
les
murs
de
clôture.
Les
propriétaires
de
chiens
ou
leurs
gardiens
doivent
se
munir
de
tout
moyen
à
leur
convenance
pour
ramasser
eux-mêmes
les
déjections
qui
auraient
été
déposées.
Ils
devront
procéder
sans
retard
au
nettoyage
de
toute
trace
de
souillure
laissée
dans
les
lieux
publics,
afin
d’y
préserver
la
propreté
et La
salubrité. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
Sous-Préfecture
de
Molsheim
-_
Gendarmerie
de
Rosheim
-
Archives.
Fait
à GRIESHEÏM,
le
23
août
2011