Arrêté - 12 juillet 2018 Divagation des chiens sur la voie publique

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Arrêté - 12 juillet 2018 Divagation des chiens sur la voie publique Document publié le Jeudi 18 octobre 1984 par la commune de Messein. Lien du pdf (Arrêté - 12 juillet 2018 Divagation des chiens sur la voie publique)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2018-22

Arrêté

Divagation des chiens sur la voie publique

Le maire de la commune de Messein,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les Articles L 2212-1 et

L2213-1,

Vu le Code Pénal et notamment ses Articles R 610-5 et R 622-2,

Vu les Articles L 211-22, L211-23 et L 211-26 du Code Rural,

Vu Parrêté Préfectoral du 18 octobre 1984 portant règlement sanitaire départemental, et notamment l’Article 99-2,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre des dispositions dans

l'intérêt de la sécurité et de la salubrité pour empêcher la divagation des chiens,

Considérant que les déjections canines peuvent être la cause de nuisances et de

souillures des lieux publics, qu’il convient donc de compléter la règlementation

existante permettant à tout un chacun d’accepter la présence d’animaux dans les zones

urbaines,

ARRÊTE

Art 1 — Sur toute l’étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les

animaux domestiques et notamment les chiens. L’action de divaguer sera constituée

lorsque tout chien n’est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve

hors de portée de voix ou tout instrument sonore permettant son rappel.

Art 2 — Tous les chiens circulant sur la voie publique, les espaces verts publics et sur les terrains d’évolution sportive, doivent être tenus en laisse.

Art 3 — L’accès aux bâtiments publics, aux aires de jeux d’enfants, aux pelouses et aux parterres de fleurs, lieux de nidification de la faune sauvage, est interdit aux chiens,

même tenus en laisse.

Art 4 — Tous les chiens doivent être munis d’un collier portant une plaque ou tout autre

dispositif indiquant le nom et le domicile ou la résidence de son maître.

MAIRIE DE MESSEIN 54850 - Tél : 03 83 47 22 21 Fax : 03 83 26 41 95 - mail : mairie@messein.frArt 5 — Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d'immeubles ou les murs de clôture.

Art 6 — Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d’y préserver la propreté et la salubrité.

Art 7 — Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public.

Art 8 — Tout chien qui aurait mordu une personne devra être soumis à un examen vétérinaire sanitaire.

Art 9 - L’infraction constatée et verbalisée sera sanctionnée par une contravention de 38 € en vertu de l’article R 610-5 du code pénal ou de 150 € en vertu de l’article R 622-2 du code pénal.

Art 10 — M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Neuves-Maisons est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Art 11 - Le maire :

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

Fait à Messein, le 12 juillet 2018

Le maire

€

KZ Daniel LAGRANGE

DL