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Arrêté - 2012.07 Relatif a la circulation et la divagation des animaux sur la voie publique et dans les parcs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Deyvillers.
Lien du pdf (Arrêté - 2012.07 Relatif a la circulation et la divagation des animaux sur la voie publique et dans les parcs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
Département
des
Vosges
&
4
a
F
s
LE
Re
RS
és
Se Re
Mairie
de
DEYVILLERS
88000
Tél.
03.29.34.08.70
Fax
03.29.34.80.92
Article 1
:
République
Française
ARRETE
DU
MAIRE
Relatif à la circulation
et la divagation
des
animaux
sur
la voie
publique
et dans
les parcs
N°
7.2012
Le
Maire
de
la Commune
de
DEYVILLERS
(Vosges),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
Civil
et notamment
son
article
1385
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d'animaux
;
Vu
le
Code
Rural
et notamment
ses
articles
R.211-11
et
L.211-11
et
suivants
;
Vu
le
Code
Pénal
et notamment
ses
article
R.622-2
, R.623-3
et
L.131-13
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
d’assurer
la sécurité
et la
salubrité
publiques
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
les
mesures
pour
lutter
contre
la divagation
des
chiens
dans
les
espaces
publics
;
ARRÊTE
Les
chiens
circulant
sur
la voie
publique
ou
dans
les
lieux
publics,
même
accompagnés,
doivent
être
tenus
en
laisse.
Celle-ci
devra
être
assez
courte
pour
éviter
tout
risque
d’accident.
Dans
le
cas
contraire,
ces
animaux
seront
considérés
en
état
de
"divagation",
une
contravention
de
2ème
classe.
Tous
les
chiens
circulant
dans
le parc
de
la Tuilerie,
les jardins
communaux
ouverts
au
public
et sur
les
terrains
d'évolution
sportive,
devant
les
commerces
doivent
être
tenus
en
laisse.
Article
2
:
Il est
formellement
interdit
aux
propriétaires
de
chiens
ou
à leurs
gardiens
de
laisser
ceux-ci
déposer
leurs
déjections
sur
les
trottoirs,
bandes
piétonnières
ou Article
3
:
Article
4 :
Article
5 :
Article
6.-
toute
autre
partie
de
la voie
publique
réservée à
la circulation
des
piétons,
le
mobilier
urbain,
les jardinières
Le
non-respect
de
cette
prescription
sera
sanctionné
par
une
amende
prévue
pour
les contraventions
de
1%
classe.
Même
tenus
en
laisse,
les
chiens
sont
interdits
à l'intérieur
des
édifices
publics
ou
cultuels
ainsi
que
dans
les
cimetières.
D'une
manière
générale,
les
personnes
ayant
la garde
d'un
animal
domestique
devront
veiller à ce que
celui-ci
ne puisse
constituer
un risque
d'accident,
et ne
porte
atteinte
à l'hygiène,
à la sécurité
et à la tranquillité
publique.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
sanctionnées
par
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
lère
classe.
Madame
le
Maire,
le
Garde-champêtre
et
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à DEYVILLERS,
le
17
avril
2012
Le
Maire,
LE
LAHUE
F.
FLEURY