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Déliberation - AT 8 Fourrière automobile Convention de délégation de service public
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 8 Fourrière automobile Convention de délégation de service public)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
(EE ID : 025-212506323-20240207-DELIB82024-DE
f it
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 8/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 février, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 02 février 2024, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine
VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS - Maryline GINESTE —
François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE - Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER - Jacques
BEUCLER — Christine VILLECOURT — Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL —
Nadège ARNAUD — Christian-Thomas BURIEZ (arrivé à 18h05 et départ à 19h55) - Guillaume FRENAY
(arrivé à 18h10) — Patrick DUCOMMUN (arrivé à 18h12) — Isabelle TROESCH - Philippe CHAMONAL
(départ à 19h55) — Corinne BOUET -— Isabelle COURGEY
Absents excusés : Monsieur Simon DECRAENE
Procurations :
- Monsieur Simon DECRAENE a donné procuration à Madame Corinne BOUET
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Monsieur Christian BEAUFILS à
partir de 19h55
- Monsieur Philippe CHAMONAL a donné procuration à Madame Isabelle COURGEY à partir de
19h55
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
19 membres présents, puis 20 à partir de 18h05, 21 à partir de 18h10, 22 à partir de 18h12 et 20 à
partir de 19h55
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: © Î o/2e7 1,
Date de publication : O9 / 62] )o 9 l
Objet : Fourrière automobile —- Convention de délégation de service public
Madame Martine VOIDEY expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire d'envisager une délégation
de service public pour la mise en fourrière de véhicules dont le stationnement est irrégulier ou gênant.
En effet, la commune ne dispose ni d’un parc clos, gardé jour et nuit, ni d’un véhicule adapté pour
l'enlèvement et la garde de ces véhicules.
Ilest donc proposé une convention de délégation de service public avec la SAS Nedey, sise ZA La Cray
— 25420 VOUJEAUCOURT pour qu’elle assure l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules, sur
requête de la ville ou des autorités de police ayant compétence.
Cette prestation s'effectue selon les tarifs figurant dans la convention jointe, et dont il incombe au
propriétaire du véhicule de s’acquitter lorsqu'il se présente pour sa restitution.
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240207-DELIB82024-DE
En cas de défaillance du propriétaire du véhicule (s’il est inconnu, introuvable ou insolvable}, ou de
classement du véhicule en épave, une somme forfaitaire sera facturée à la commune par le
délégataire.
En cas de véhicule vendu par le service de France Domaines, le délégataire récupère le prix de vente
après déduction des frais engagés par France Domaines et ne peut demander à la commune aucune
somme complémentaire.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide
à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De confier par convention de délégation de service public la gestion de l'enlèvement, la mise
en fourrière et le gardiennage des véhicules à la SAS Nedey ;
- _ D’approuver les termes de la convention de délégation de service public à passer avec la SAS
Nedey et régissant la fourrière automobile, avec les tarifs qui y figurent ;
- D'autoriser le Maire à signer cette convention et tout document afférent.
Annexe jointe : la convention de délégation de service public — Fourrière automobile
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Xhdy Martine VOIDEY |
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240207-DELIB82024-DE
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Procédure simplifiée
(Article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession)
Fourrière Automobile
Entre :
La commune de Voujeaucourt,
Représentée par son Maire, Madame Martine VOIDEY agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal n° 8/2024 en date du 07 février 2024.
Dénommée "Je délégant"
D'une part, Et
Nom et prénom : SAS NEDEY Valère... Représenté par Mme CARMIEN Maud...
Tél : 0381906982... Courriel ...........carmien.maud@nedey.fr
Q Agissant en mon nom personnel
Ou sous le nom de :
Q Agissant pour le nom et le compte de la Société :
(Intitulé complet et forme juridique de la société)
SAS NEDEY, ZA LA CRAY 25 420 VOUJEAUCOURT
Immatriculé(e) à l'IN.S.E.E. : 339 447 989
Numéro d'identité d'établissement (S.I.R.E.T.) : 339 447 989 000 23...
Code d'activité économique principale (A.P.E.) :..................... ASULZ ne
Numéro d'inscription au Registre du Commerce (ou au Registre des Métiers) : Belfort B 339 447 989
Ayant son siège à : ZA LA CRAY 25 420 VOUJEAUCOURT
Dénommée "/e délégataire"
D'autre part,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
er
Publié le (ES
ARTICLE 1 : Obiet ID : 025-212506323-20240207-DELIB82024-DE
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la délégation du service public de la
fourrière, la fixation des règles de son fonctionnement et les définitions des obligations respectives
des parties.
En outre la convention a pour objet de définir les caractéristiques des prestations correspondant à la
mission d'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière.
Les véhicules concernés par la présente convention sont les véhicules deux, trois et quatre roues, les
caravanes et les remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5T.
La mission ci-dessus délivrée concerne exclusivement les mises en fourrière prescrites par : - Le Maire
- _ L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Gendarmerie Nationale
Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses
plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un Officier de la Gen-
darmerie Nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.
Sur prescription de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent et les Gendarmes sont
autorisés à ouvrir ou à faire ouvrir ainsi qu’à conduire ou faire conduire le véhicule vers la fourrière
(article L325-2 du Code de la Route).
ARTICLE 2 : Champ d'application
Cette convention s’applique aux services d'enlèvement, de garde, de restitution à leurs propriétaires,
de remise pour aliénation au service des Domaines et de remise pour destruction à une entreprise de
démolition, des véhicules gênants ou à stationnement irrégulier.
Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé de la
Commune.
CS
: Obligations relatives à l’activité elle-
Le délégataire doit pouvoir justifier :
d’avoir une existence légale et une forme juridique appropriée,
d’être en conformité avec la réglementation relative à la protection de l’environnement,
de ne pas exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers,
d’être en conformité avec les prescriptions du Code de la Route,
VVYNNNY que les véhicules utilisés pour l'enlèvement et le transfert en fourrière devront être conformes
aux dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés, modifié par l'arrêté du 25 juin 2001.
> d’être agréé par Monsieur le Préfet du Département conformément à l’article R 325- 24 du
Code de la Route. ARTICLE 4 : Secteur d'intervention
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240207-DELIB82024-DE
li Suit
Le délégataire est chargé d'exécuter la mise en fourrière de véhicules à enlever sur la totalité du ter-
ritoire de la commune de Voujeaucourt.
ARTICLE 5 : Engagement du délégataire de la fourrière
Le délégataire devra, à ses risques et périls, et conformément à la réglementation en vigueur, assurer
la continuité, la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public.
Le délégataire doit être en mesure de recevoir le public et de restituer les véhicules mis en fourrière
du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.
Proposition d'horaires du délégataire :
Horaires d’ouverture de la fourrière
Matin Après-Midi
Lundi 8h00 à 12h00 14h00 à 18h00
Mardi 8h00 à 12h00 14h00 à 18h00
Mercredi 8h00 à 12h00 14h00 à 18h00
Jeudi 8h00 à 12h00 14h00 à 18h00
Vendredi 8h00 à 12h00 14h00 à 18h00
Samedi Fermé * Fermé *
E Dimanche Fermé * Fermé *
*Nous pouvons restituer un véhicule à son propriétaire en dehors des
heures d'ouverture en cas d'urgence particulière uniquement. Nous inter-
venons cependant pour les mises en fourrière 7/7 jours et 24/24 heures
sur simple appel au numéro unique : 06 07 42 26 79
Le délégataire s'engage, durant ces périodes d’ouverture :
à exécuter, sur la première demande de l'autorité compétente, les opérations de mise en four-
rière des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier, dans le délai maximum de deux
heures, ou à négocier
Proposition du délégataire : ....moins de 30 minutes en cas d'urgence
{Un champ non renseigné implique l'acceptation du délai proposé à l'alinéa précédent)
L’enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés devra se faire dans le délai de 8 jours
maximum, ou à négocier, à compter de la demande d'enlèvement.
Proposition du délégataire :
{Un champ non renseigné implique l'acceptation du délai proposé à l'alinéa précédent)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
L’enlèvement des véhicules pour lesquels les propriétaires aurol ?"P1$' ID : 025-212506323-20240207-DELIB82024-DE d'abandon de véhicule devra se faire dans un délai de 4 jour
compter de la date d'enlèvement.
Proposition du délégataire :. v. sessssnn . sessosoooee
(Un champ non renseigné implique l’acceptation du délai proposé à l'alinéa précédent)
En dehors des périodes d'ouverture fixées ci-dessus, le délai d'intervention sera négocié avec l’auto-
rité publique.
Le délégataire s'engage à respecter dans l'exécution de cette mission, les lois et règlements en vigueur
à la date de la mise en fourrière des véhicules, ainsi que les dispositions conformes à la présente con-
vention.
Lorsque le délégataire est convoqué par le service de police ou l’autorité contractante pour le dépla-
cement d’un véhicule en stationnement régulier mais gênant en cas de nécessité impérieuse (notam-
ment pour une intervention des services de secours, d'incendie, de sécurité), sans mise en fourrière,
son intervention ne donnera lieu à aucun versement de redevance de la part de la commune.
Le délégataire est autorisé à bénéficier de délégations de service public d’autres communes avoisi-
nantes. Il s'engage toutefois à justifier d’un équipement et d’un personnel suffisant afin que la com-
mune ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.
Le délégataire ne pourra retarder une intervention en faveur de la commune d'ETUPES sous prétexte
d’une intervention sur une autre commune délégante.
Urgences :
Le délégataire s'engage à disposer du personnel qualifié et du matériel d'enlèvement suffisants pour
effectuer dans les moindres délais le transfert des véhicules à la fourrière.
Ilindiquera les moyens mis à disposition de la collectivité délégante.
Les véhicules d'enlèvement doivent satisfaire aux conditions de mise en circulation posées par le Code
de la Route, et notamment aux obligations du contrôle technique obligatoire et de visites périodiques.
Ces véhicules doivent être équipés de matériels de liaison radiotéléphonique.
ARTICLE 6 : Engagement de l’autorité dont relève la fourrière (le délégant
La Commune s'engage :
- à respecter et faire respecter les lois et règlements en vigueur applicables à la mise en four-
rière des véhicules ainsi que les dispositions conformes à la présente convention.
- à ce que les agents placés sous son autorité :
o recourent en priorité aux services du délégataire de fourrière précité pour l'exécution des mises en fourrière des véhicules,
o respectent les délais convenus pour les décisions qui leur incombent, © fassent connaître au délégataire toutes décisions et informations utiles à l’accomplissement de sa mission, et lui communiquent notamment les noms, qualités et services des agents ap- pelés à collaborer à cet effet avec lui.
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié | ET
: llation de fourrièr ner RTICLE 7 : Insta ID : 025-212506323-20240207-DELIB82024-DE
Les véhicules mis en fourrière sont entreposés, sous la responsabilité du délégataire de fourrière, dans
un local et un terrain clos, gardé jour et nuit sur un terrain dont il indiquera la superficie, les références
cadastrales et les titres de propriété ou d'occupation.
Les véhicules sont placés alors sous la garde juridique du délégataire de la fourrière jusqu’à la date
d'effet de la mainlevée.
Tous les biens nécessaires à l'exploitation sont des biens prévus par le délégataire. Tous
travaux d'entretien courant et d'investissement sont à la charge du délégataire.
Toutes les taxes, impôts, charges et frais nécessaires pour la gestion de la délégation seront supportés
par le délégataire, notamment les consommations d'énergie, de fluides et de communication.
Le local et le terrain doivent être en conformité avec la législation applicable pour la protection de
l'environnement.
L'accès de la fourrière est réservé, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhicules mis en
fourrière, au Préfet, ainsi qu’aux agents de ses services délégués par lui (services de Police et de Gen-
darmerie notamment) aux autorités judiciaires, aux experts, aux agents du service des Domaines ainsi
qu'aux acquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.
L'entreprise doit assurer le service dans les meilleures conditions de sécurité et se conformer à toutes
les injonctions qui peuvent lui être faites par les autorités compétentes. Elle ne peut pas, sur ce point,
s’exonérer en invoquant des surcoûts imprévus du fait de nouvelles règles de sécurité.
L'entreprise délégataire est seule responsable du fonctionnement du service. À ce titre, elle est seule
responsable envers les tiers des accidents ou dommages qui peuvent survenir du fait de son service.
Elle est tenue de contracter des assurances suffisantes contre ces risques et tous les autres, y compris
ceux des vols ou d’incendies des équipements, installations, et véhicules transférés et entreposés dans
le parc de stationnement des véhicules.
ARTICLE 8: Compétence judiciaire
Le délégataire de fourrière peut être institué délégataire de scellés judiciaire, s'agissant de véhicules
automobiles, par un officier de police judiciaire.
En ce cas, l'autorité judiciaire a seule compétence pour décider des suites à réserver à cette procé-
dure, et notamment, prononcer la mainlevée de là fourrière.
ARTICLE 9 : Enlèvement d’un véhicule mi urrië
La prescription de mise en fourrière d’un véhicule est présentée par l'autorité compétente qui fixe le
délai de son enlèvement par le délégataire de la fourrière.
L'intervention du délégataire de fourrière peut être sollicitée jour et nuit, dimanches et jours fériés.
Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté doit être inoccupé.
Les opérations de transfert du véhicule sont effectuées sous la responsabilité du délégataire de four-
rière, sans danger pour les autres usagers de la route, ni dommages pour ce véhicule.
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
A . . x LU: Publié |
Le délégataire de la fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule don CON
(EE
ID : 025-212506323-20240207-DELIB82024-DE les lieux avant le commencement d'exécution de la mise en fourrière atsenscerorecre-nszs ve
Code de la Route.
Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution, le véhicule est restitué après dé-
cision de mainlevée dans les conditions prévues à l’Article R.325-38 du Code de la Route.
Toutefois, si la mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d'exécution, et si le propriétaire ou
le conducteur de véhicule règle les frais préalables prévus à l'Article R.325- 29, ou s'engage par écrit à
les régler (selon reconnaissance de dette), et à dégager la voie publique, il peut être autorisé à re-
prendre aussitôt son véhicule.
Le délégataire de la fourrière informe de l’exécution de la mise en fourrière l'autorité qui l’a prescrite.
Cette dernière informera le Préfet.
ARTICLE 10 : Garde des véhicules mis en fourrière
Sous la responsabilité du délégataire de fourrière, le véhicule mis en fourrière y est conservé en l’état,
de son enlèvement jusqu’à sa restitution à son propriétaire ou son conducteur, à sa remise pour alié-
nation au Service des Domaines ou à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.
Le véhicule mis en fourrière ne peut être ouvert que sur instruction de l’autorité judiciaire tant qu'il
n’est pas réputé abandonné (Art. L.325-7 Code de la Route).
ARTICLE 11 : Table bor
Le délégataire de fourrière s'engage à tenir à jour le “tableau de bord” du fonctionnement de sa four-
rière pouvant être consulté, contrôlé ou obtenu en communication, à tout moment par le Préfet ou
son délégué, l'autorité dont relève la fourrière, les officiers de Police Judiciaire.
Le délégataire de fourrière le conserve en archives avec toutes les pièces justificatives afférentes à la
gestion de la fourrière, pendant 5 ans à compter de la clôture de l'exercice.
Le tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en four-
rière, ainsi que les renseignements suivants :
- Prescription de mise en fourrière :
- Auteur et date de la décision de mise en fourrière
+ Numéro d’immatriculation, genre et marque du véhicule,
+ Nom, adresse, et le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire,
+ Mention du retrait ou pas, de la carte grise; en cas de retrait, indication de son détenteur,
+ Nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule, - Noms et adresses du ou des éventuels créanciers-gagistes.
- Enlèvement du véhicule :
- Moment de la demande d’enlèvement,
- Lieu de l'enlèvement,
- Moment de l'enlèvement,
- Motif de la non-exécution, le cas échéant.
- Classement du véhicule :
- Décision de classement prise,
- Auteur et date de la décision de classement.
- Notification de la mise en fourrière :
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
CET Publié le
Lieu d'exposition du véhicule à la vente, ID : 025-212506323-20240207-DELIB82024-DE * Mention : de la vente, de l'absence de vente (et motif)
- Date de remise au délégataire de fourrière du bon d'enlèvement domanial, Date de transmission de ce bon d'enlèvement par le délégataire de fourrière à l'autorité qualifiée
pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière,
- Auteur et date de la décision de mainlevée,
- Date de retrait effectif du véhicule,
- Nom et adresse de l’acquéreur,
+ Proposition de destruction du véhicule non vendu : date, auteur destinataire.
- Remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour destruction
* Décision de remise : date, auteur, entreprise de démolition choisie :
- Nom ou raison sociale
* Numéro de téléphone
* Adresse ou siège social,
* Date de la remise
* Date d’envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière,
* Décision de mainlevée : date, auteur.
ARTICLE 12 : Certificat d’immatriculation
Le délégataire de fourrière de véhicules terrestres s'engage à transmettre sans délai à l'autorité char-
gée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière, tout certificat d’immatriculation de véhicule mis
en fourrière et confié à sa garde. Cette autorité devra en informer sans délai le Préfet.
Tout certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant fait l’objet d’une aliénation par le service des Do-
maines ou d’une remise pour destruction à une entreprise de démolition, devra être adressé au Préfet.
ARTICLE 13 : Notification de la mise en fourrière
Dans tous les cas l’autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le Préfet du Département dans
lequel le véhicule à été trouvé en infraction, de l'exécution de la mise en fourrière, et de la fourrière
désignée.
Une notification de mise en fourrière est adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
au propriétaire du véhicule dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière, par l’auto-
rité qui a prescrit cette mise en fourrière.
ARTICLE 14 : classement des véhicules
Conformément au Code de la Route, les véhicules font l’objet d’un classement, lequel
est effectué automatiquement par le système d’information national des fourrières automobiles
en fonction de leur date de 1°" mise en circulation, de leurs caractéristiques techniques et le
cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière, après le troisième jour de mise en fourrière.
Les véhicules sont classés dans l’une des deux catégories suivantes :
1- Véhicule à détruire {le propriétaire dispose d’un délai de 10 jours pour récupérer son
véhicule).
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
CET Publié le
- Auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière, ou autorité dont re) ;j: 53 5}hk0g333 20240207-DELIB82024-0€ - Date d’envoi de la notification,
- Destinataires : propriétaire, créanciers-gagistes, assureur subrogé,
- Date de réponse,
* Date limite de retrait du véhicule,
+ En cas d’impossibilité de notifier :
- Motif de cette impossibilité
- Date de constatation de l’impossibilité de notifier
- Date limite de présomption d'abandon du véhicule mis en fourrière
- Suites données.
- Certificat d’immatriculation
- Mention du retrait,
* Détenteur.
- Sortie provisoire de fourrière du véhicule
- Date de la demande d’autorisation de sortie provisoire du véhicule,
- Date de transmission de cette demande à l’autorité dont relève la fourrière,
- Date de l’autorisation de sortie provisoire de fourrière,
* Nature des réparations,
- Itinéraire imposé,
- Conditions de sécurité prescrites,
* Nom, adresse, numéro de téléphone du réparateur choisi par le propriétaire du véhicule, - Date de la sortie provisoire de fourrière du véhicule,
- Date de production de la facture justifiant de l’exécution des travaux de réparation prescrits.
- Mainlevée de la mise en fourrière
*- Date de la demande de mainlevée
Autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière : nom, qualité,
service, adresse administrative, numéros de téléphone et de télécopie,
- Date de la décision de mainlevée et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière,
- Mention de la restitution du certificat d’immatriculation.
- Restitution du véhicule à son propriétaire :
- Date de la demande de restitution,
- Auteur de la demande : propriétaire, autre,
* Mention des documents présentés :
* Décision de mainlevée
Facture justifiant de l’exécution des travaux de réparation prescrits, récépissé délivré par un centre
de contrôle technique agréé,
- Mention de la remise de l’autorisation de sortie définitive de fourrière,
- Date de la reprise du véhicule
- Date du compte-rendu de restitution adressé au Préfet.
- Abandon du véhicule :
- Date du constat d’abandon établi par l'autorité dont relève la fourrière.
- Date de la décision de remise au service des Domaines,
- Auteur de la Décision,
- Date de saisine du service des Domaines,
- Date de notification de cette décision au délégataire de fourrière.
*- Date de notification aux créanciers-gagistes,
* Date de mise en vente
Date de remise effective du véhicule au service des Domaines et date d'établissement du procès-
verbal contradictoire,
- Mention de la décharge donnée par le service des Domaines au délégataire de fourrière,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
CET Publié le
2- Véhicule à aliéner (le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pouf: 53508254 20240207-DELIB82024.DE véhicule) .
Toutefois, les véhicules réclamés par leur propriétaire ou leur conducteur dans un délai de
trois jours suivant la mise en fourrière, peuvent être restitués sans été classés,
sur présentation d’une main levée de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, du
maire de la commune ou de l'autorité ayant prescrit la mise en fourrière ( Agent de Police Judiciaire
adjoint-chef de la police municipale ou exerçant ces fonctions).
ARTICLE 15 : Sortie provisoire de fourrière
L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la sortie provisoire présentée par le propriétaire
du véhicule, en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées à l'article R 325-30, ainsi
qu'aux réparations, et au contrôle technique, visés à l'Art. R 3265-35. 1er alinéa.
L'autorisation provisoire de sortie devra être établie par le délégataire. Une facture détaillée remise
par le réparateur au propriétaire certifiera l'exécution des travaux.
ARTICLE 16 : Mainlevée de la mise en fourrière
L'autorité dont relève la fourrière informe l’autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, de la
délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité.
Un officier de police judiciaire prononce la mainlevée (l'officier de Police prescripteur ou le Maire).
Pour les véhicules volés, retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève.la fourrière doit au préalable
informer les services de Police ou de Gendarmerie compétents.
L'autorité qui prononce la mainlevée en informe le Préfet sans délai. La mainlevée prend effet au
jour de la délivrance de l’autorisation définitive de sortie de véhicule.
ARTICLE 17 : Restitution du véhicule
Le délégataire de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou son conducteur dès que ce dernier
produit l'autorisation définitive de sortie (main levée) et s’est acquitté des frais de mise en fourrière,
d'enlèvement, de garde et d'expertise. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Si le Procureur de la République ordonne la mainlevée de la décision de mise en fourrière, faute d’in-
fraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution du véhicule est immédiate, incondition-
nelle et gratuite pour le propriétaire, sans réserve du respect de l'Art. R 325-27 du Code de la Route.
ARTICLE 18 : Constat d'abandon
Si, dans les délais prévus à l’art. L.325-7 du code de la Route, le propriétaire du véhicule mis en four-
rière ne répond d’aucune façon à la mise en demeure qui lui a été régulièrement notifiée, l'autorité
dont relève la fourrière constate au terme de ces délais l'abandon de ce véhicule.
En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertise éventuelle du véhicule
ou bien cette autorité propose à l'autorité qualifiée visée à l'Art. R.325-3 du Code de la Route, la remise
de ce véhicule au service des Domaines pour aliénation, conformément à l’art. 1er du Décret 72-823
du 6 septembre 1972 ou bien elle ordonne sa remise à l’entreprise de démolition pour destruction,
conformément à l'Art. R 325-45 du Code de la Route.
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Reçu en préfecture le 09/02/2024
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Sur délégation de l'autorité dont relève la fourrière, le délégataire de fourrière remet le véhicule dési-
gné au service des Domaines pour aliénation, en respectant les dispositions du Décret 72-823 du 6
Septembre 1972.
Le délégataire de fourrière informe le Préfet de l’aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire
s’il n’a pas trouvé preneur.
Tout véhicule remis pour aliénation au service des Domaines et n'ayant pas trouvé acquéreur est sur
décision du Préfet, livré à la destruction dans un délai de 8 jours à compter de la date de sa mise en
vente.
ARTICLE 20 : Remise du véhicule a une entreprise pour destruction
La destruction du véhicule ne pourra être exercée en aucun cas par le gardien de la fourrière.
Ce dernier le remettra à une entreprise spécialisée qui a l’obligation d'opérer par le biais d’un démo-
lisseur ou d’un broyeur agréé.
Le délégataire de fourrière informe le Préfet de la remise effective du véhicule à l’entreprise de démo-
lition. Le responsable de l’entreprise remet au délégataire un bon d'enlèvement délivré par l’autorité
dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction du dit véhicule à l’autorité dont relève la
fourrière, à l’autorité qui a prononcé la mainlevée, ainsi qu’au Préfet.
ARTICLE 21 : Statistiques et bilan d'activité
Le délégataire de fourrière s'engage à fournir au Préfet, ainsi qu’au Maire, dans les délais voulus, tous
les renseignements statistiques demandés ainsi qu’un bilan annuel d'activités de sa fourrière.
Le délégataire de fourrière doit communiquer chaque année à la commune, avec le décompte des
prestations comprenant notamment les références des réquisitions (identification, localisation de l’en-
lèvement), les copies de mainlevées, des ordres de démolition ou de remise au service des Domaines
ainsi que les résultats d'expertise.
Les représentants de la Commune se réservent toute faculté de visite des installations, équipements
et parcs de véhicules aux fins de vérification et contrôle des conditions de fonctionnement de la four-
rière.
Le délégataire doit communiquer au plus tard le 01 juin de l’année suivant chaque exercice civil, le
compte-rendu d'activités permettant à la Commune de vérifier la pertinence des conditions d’applica-
tion de la présente convention.
Par application de l’article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, le délégataire produit à la commune
un bilan annuel de l’activité de la fourrière, comportant notamment les comptes retraçant la totalité
des opérations afférentes à l'exécution de la présente délégation et une analyse de la qualité du ser-
vice.
Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d’exé-
cution du service public.
ARTICLE 22 : Rémunération du délégataire
Stipulations Générales :
La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Frais de fourrière :
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CET
Lorsque la prescription de mise en fourrière à reçu commencement d'exécution, le Délégataire perce-
vra directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés : les frais d'enlèvement, de garde en
fourrière, y compris les frais d'expertise si nécessaire.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d'exécution, le Déléga-
taire percevra, des propriétaires des véhicules, les frais inhérents aux opérations préalables à la mise
en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Les frais de fourrière ne pourront en aucun cas dépasser les tarifs maxima fixés par l’arrêté interminis-
tériel du 02 avril 2010 ; barème susceptible d'être revalorisé en fonction des textes en vigueur.
FRAIS
de fourrière
Immobilisation
matérielle
Opérations
préalables
Enlèvement
CATÉGORIES
de véhicules
Voitures particulières
Véhicules PL44t>PTAC>19t
‘Véhicules PL 19 t>PTAC>7,5t
Véhicules PL 7,5 t >PTAC>3,5t
Autres véhicules immatriculés
(Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Garde
journalière
‘Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
soumis à réception
Voitures particulières
| .
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
7 TARIFS
MAXIMA
{en euros)
7,60
Tarifs propo-
sés
(en €
TTC)
Nous ne fai-
sons pas d’im-
mobilisation
matérielle
15.20
7.60
7.60
121.27
45.70
45.70
6.42
3.00
3.00
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à : : . / pis Publié | Pour être applicables, les tarifs doivent au préalable faire l’objet d’une dé bérat
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Municipal de la Commune.
Ces tarifs pourront faire l’objet d’une révision :
e sur l'initiative de la commune, après consultation du délégataire
e sur demande du délégataire
La facture délivrée au propriétaire comporte au minimum les précisions suivantes :
- le nom et adresse du délégataire de fourrière
- l’immatriculation, la marque et le type du véhicule
- le nom et adresse de son propriétaire
- la période de mise en fourrière
- la nature et le coût unitaire des prestations facturées (si réalisées effectivement) Le délégataire de fourrière conserve en archives le double de cette facture pendant 10 ans à compter
de la clôture de l’exercice.
Le délégataire de fourrière est tenu d’afficher de manière visible et lisible par les intéressés le barème
de ses prestations, toutes taxes comprises dans le véhicule d'enlèvement et dans les locaux de la four-
rière.
La collectivité délégante affichera en mairie et dans les locaux de la Police municipale les tarifs des
prestations du délégataire.
Défaillance du propriétaire du véhicule :
Lorsque le propriétaire du véhicule est introuvable, insolvable ou inconnu, l'autorité délégante versera une somme forfaitaire proposée par le candidat dans son offre :
Proposition du délégataire : frais d'enlèvement 121.27 € TTC pour les VP ou 45.70 € TTC pour les 2
roues + les frais d'expertise. En cas de destruction du véhicule, le délégataire facturera à la commune
les frais d'enlèvement et les frais d'expertise.
Dans ce cas, les sommes dues en exécution de la présente délégation seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement, accompagnée de toutes les
pièces justificatives afférentes à la mise en fourrière.
S'agissant des véhicules classés en épave, conformément à circulaire n° 74-657 du
13 décembre 1974, ils seront enlevés pour être détruits immédiatement, sans passage d'expert, le
délégataire se rémunérera sur la vente de la ferraille, éventuellement complétée par une somme for-
faitaire proposée par le candidat dans son offre.
Proposition du délégataire : 45.70 € TTC, si véhicule épave et si non identifiable donc considéré comme
encombrant et non soumis à procédure fourrière.
Véhicules vendus par le service des Domaines :
L'arrêté du 12 avril 2001 fixe à 765 €, la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en
fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions nor- males de sécurité seront livrés à la destruction.
Si la valeur marchande du véhicule est supérieure au montant fixé par l’arrêté du 12 avril 2001, soit
765 €, le véhicule sera remis au service des Domaines aux fins d’aliénation.
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Le décret 72-823 du 6 septembre 1972, article 8 détermine les conditions! 5325 ;5506453 20240207 DEL 1B82024-DE
véhicules remis au service des Domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour 165 VENTES AU
mobilier de l’État.
Le délégataire récupérera le prix de vente du véhicule après déduction des frais engagés par le service
des Domaines. Il ne pourra demander à la commune aucune somme complémentaire.
ARTICLE 23 : Réclamations
Le délégataire de fourrière est tenu de répondre à toute réclamation et d’en rendre compte à l’autorité
dont relève la fourrière.
Le paiement des frais de fourrière par le propriétaire d’un véhicule au moment de sa restitution ne
saurait justifier que le délégataire de fourrière ou l’autorité dont elle relève oppose une fin de non-
recevoir à la réclamation du propriétaire.
ARTICLE 24 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 5 ans, à compter de son entrée en vigueur. Elle est
renouvelable dans les mêmes conditions.
La validité de la convention est attachée au maintien de l’agrément préfectoral accordé à l’entreprise
délégataire.
Le délégataire de fourrière s'engage à tenir informé le Préfet et le Maire de la Commune de tout fait
susceptible de remettre en cause son agrément.
ARTIC : Assuran
Le délégataire devra se faire couvrir par une compagnie d'assurance notoirement solvable, de tous
risques concernant la responsabilité civile, pour tous accidents corporels matériels ou dommages im-
matériels, directs ou indirects, résultant de l'exercice des activités faisant l’objet de la présente con-
vention.
Le délégataire devra également assurer les véhicules nécessaires au service affermé, ainsi que les bâ-
timents et mobiliers utilisés pour les besoins du service affermé.
Les polices souscrites à cet effet devront être communiquées à la commune et comporter une clause
stipulant que la commune sera informée de toute modification ou résiliation des contrats d'assurance.
ARTICL i nsabilité r
Le délégataire fera son affaire de tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de lexécution de
la présente convention.
La commune ne pourra en aucun cas être mise en cause ou appelée en garantie par le délégataire ou
les propriétaires des véhicules litigieux ou les tiers. Le délégataire s'engage en cas d'action des susvi-
sées contre la commune, à garantir celle-ci.
ARTICLE 27 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit dans le cas où le délégataire : > serait privé de l’agrément préfectoral,
> céderait son entreprise ou interromprait son activité,
> serait déclaré en redressement judiciaire ou en liquidation de biens.
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La résiliation est alors prononcée unilatéralement par la commune, 15
meure, si le délégataire n'est pas en mesure de présenter les agrémen
réglementation pour exploiter ce service public.
La commune pourra également résilier la présente convention par lettre RAR, avec un préavis de 3
mois, si, en raison de l'accroissement important des véhicules abandonnés (procédure de l’article R
325-29 VI du Code de la route), la commune ne peut plus assumer la prise en charge des frais prévus à
l’article 23 : « Défaillance du propriétaire du véhicule ».
ARTICLE 28 : Sanction
En cas de manquement du délégataire de fourrière à ses obligations réglementaires ou contractuelles,
le Préfet peut à titre de sanction, lui adresser un avertissement ou suspendre son agrément pour une
durée déterminée.
En cas de manquement grave ou de manquements répétés du délégataire de fourrière à ses obligations
réglementaires ou contractuelles, le Préfet peut lui retirer définitivement son agrément.
En cas de manquement du délégataire à ses obligations (hormis les cas de force majeure dûment éta-
blis), la commune lui adresse un avertissement et la résiliation de la convention de délégation peut
être prononcée unilatéralement par la Commune sans indemnité, après trois manquements constatés.
ARTICLE 29 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est fait au siège de chacune des parties, précisé
en page 1 de la présente convention.
Les décisions précitées, avertissements, suspension et retrait d'agrément, dûment motivées, sont
notifiées au délégataire de fourrière, lequel est informé de ses voies de recours.
Les cocontractants soussignés déclarent connaître et approuver les dispositions de la présente
convention.
Fait à Voujeaucourt, le 09 février 2024
Le délégataire, Le délégant,
Société : SAS NEDEY La commune de Voujeaucourt
Représentée par : Mme CARMIEN Maud Madame le Maire,
Martine VOIDEY
Cachet et signature Cachet et signature