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Conseil Municipal - 2021 31 Convention de delegation du service public des fourrieres automobiles
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 31 Convention de delegation du service public des fourrieres automobiles)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Nombre de Membres
- Afférents
- En Exercice :
- Présents :
- Ayant pris part :
L'an deux milie vingt et un et lundi vingt-huit juin a vingt heures trente minute, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, au nombre prescrit par la loi, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Maire.
Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M. Jean-François COMBELLES ; Mme Marie-Claude
ROBERT ; M. Jean MARTINEZ ; Mme Mélanie BOCCALON ; M. Jean-Pierre LESCURE ; Mme Marie-
Line CLUZEL; M. Jean-Marie BRU ; M. Daniel CAMP ; Mme Pascale BARNA-LEGRAND; Mme
Héléna POLDERVAART ; M. David FRANCO ; Mme Pauline MARCOU MADER; Mme Aline
COUTAREL ; Mme Claude HUET et M. Raoul de RUS.
Excusée représentée : Mme Dominique GODOT-RAMADE représentée par Mme Pauline
MARCOU MADER et M. Alain JAME représenté M. Raoul de RUS.
Excusé : M. Christian BAÏSSE.
adame Pascale BARNA-LEGRAND a été nommée Secrétaire de Séance.
Délibération N°2021-31 : Convention de délégation du service public des fourrières automobiles
Monsieur David FRANCO, Conseiller Municipal, explique que les Communes, afin d'agir dans le cadre des
dispositions du Code de la Route, peuvent créer un service public de fourrière automobile.
Compte tenu des différentes problématiques locales en matière de stationnement. Monsieur FRANCO indique
à l'Assemblée qu'il paraît souhaitable de créer un service public de ce type. Un projet de convention de délégation du
service public des fourrières automobiles a par ailleurs été adressé aux élus en amont du conseil municipal.
Ce service a particulièrement pour vocation de procéder, à l'enlèvement et à la garde des véhicules stationnés
sur la voie publique pour les motifs suivants :
- Véhicules qui compromettent la sécurité des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique
des sites et des paysages classés et la conservation ou l'utilisation normale des voies, notamment par les véhicules de
transport en commun (art L 325-1 et R 412-14) ;
- Stationnement en un même point de la voie publique pendant plus de 7 jours consécutifs ou pendant une durée
inférieure mais excédant celle fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police (art L 417-1 et R 417-12 du
code de la route) ;
- Véhicules constituant une entrave à la circulation (Code de la Route Article L 412-1 et R 412-51) ;
- Véhicules réduits à l'état d'épaves ou en voie de le devenir (art L 325-1).
Il appartient donc d'assurer la rémunération des professionnels du secteur privé dans le cadre de la procédure
de mise en fourrière.
Date de convocation
21/06/2021
Date d'affichage
21/06/2021
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ SEANCE DU LUNDI 28 JUIN 2021
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Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Une convention tarifaire est à passer avec un professionnel agréé. Le garage POLO AUTOMOBILES dont le
siège social est situé 73 avenue Jean Jaurès à LAGARRIGUE, a été retenu étant donné qu'il est le seul professionnel
agréé du secteur. Les tarifs proposés sont les suivants :
-120,00 € HT pour l'enlèvement,
- 6,17 € HT/JOUR pour le gardiennage.
Ces tarifs respectent les taux maxima fixés par arrêté ministériel du 03 août 2020.
Monsieur le Maire prend la parole et invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de cette convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention entre la Mairie de Montredon-Labessonnié et le garage POLO
AUTOMOBILES afin d'assurer la rémunération de ce dernier lorsqu'il sera fait appel à ces services dans le cadre de la
procédure de mise en fourrière.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres
présents.
Pour extrait conforme. Le Maire,
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