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Procès Verbal - REGISTRE 20 mai14 ok
Document publié le Mardi 20 mai 2014 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE 20 mai14 ok)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement,
Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 1 /28
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 MAI 2014
*********
L’an deux mille quatorze, le seize mai, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt mai deux mille quatorze à vingt heures trente.
Ordre du jour
1° - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal
2° - Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
3° - Annulation de la délibération « Désignation d’un Adjoint pour la passation d’actes authentiques en la forme administrative »
4° - Transfert de la compétence ordures ménagères à la Communauté de Communes des Quatre Rivières
5° - Représentation au sein des commissions thématiques de la Communauté de Communes des Quatre Rivières
6° - Création d’un poste d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) à temps complet
7° - Elections des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
8° - Demande de subvention au Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT)
9° - Rapport d’activité 2013 du SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny Genevois)
10° - Commission d’Appel d’Offres
11° - Indemnité pour le gardiennage de l’église
12° - Avis sur projet de révision générale N° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Marcellaz-en-Faucigny
13° - Indemnités de fonction
14° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
15° - Dossiers d’urbanisme
16° - Comités consultatifs
17° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales 18° - Questions diverses
*********
L’an deux mille quatorze, le vingt mai, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23
présents : 20
votants : 22
PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre, BOURDENET Séverine, CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte,
DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel, Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 2 /28
DUCRUET Muriel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, LAHOUAOUI Abdellah, LYONNET Sandrine,
MARQUET Marion, PELISSIER Philippe, PORRET Emmanuelle,
WEBER Olivier.
EXCUSES : Mesdames BASSIN Katia qui donne procuration de vote à
Madame MARQUET Marion, VILDE Nelly.
Monsieur PALAFFRE Christian qui donne procuration de vote à
Monsieur CHENEVAL Paul.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance.
*********
N° 01 - 05 - 2014
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur le procès verbal de la séance 22 avril 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - adopte le procès verbal de la séance du 28 mars 2014.
*********
N° 02 - 05 - 2014
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
Les commissaires sont désignés par le directeur des services fiscaux au vu d'une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal, comportant le double de noms.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 28 mai 2014.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être domiciliés en dehors de la commune. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 3 /28
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant commissaire doivent être propriétaires de bois ou forêts.
Monsieur le Maire indique également que l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la Commission Communale des Impôts Directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans la limite suivante : un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
Monsieur le Maire dit que cette commission statue principalement sur les constructions nouvelles et sur les modifications des constructions existantes.
La Commission Communale des Impôts Directs est obligatoire.
Elle est composée de citoyens qui sont choisis en fonction de leurs connaissances de la commune.
Monsieur le Maire dit que l’échelle de classement des constructions va de 1 à 8. La valeur une correspondant à une maison grand luxe. La valeur huit correspond à une ruine quasi inhabitable.
La précédente commission s’est efforcée de resserrer le classement par rapport à cette échelle afin de ne pas faire de trop grandes différences entre les fillingeois et leurs habitations.
Monsieur le Maire indique également qu’à surface égale, une maison dont l’emplacement est moins valorisé aura une valeur plus faible qu’une maison très bien située par le biais de l’application d’exposants qui viennent modifier un peu le taux et donc l’impôt.
Monsieur le Maire donne lecture des trente deux noms qu’il propose et précise que c’est le directeur des Services Fiscaux qui nomme les commissaires.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - demande si les personnes se proposent ?
Monsieur le Maire lui répond que c’est lui qui propose des noms en espérant que les personnes seront intéressées. Il dit que dans les noms proposés, certains étaient déjà commissaires.
Il explique que cela prend environ une matinée par année, que le débat lors des réunions est consensuel avec des avis objectifs.
En ce qui concerne la répartition des maisons c’est la catégorie cinq qui est la plus représentée.
Monsieur PELISSIER Philippe - troisième adjoint - dit qu’il est possible de connaître la catégorie de son habitation en interrogeant les services fiscaux car cela n’apparaît pas sur l’avis d’imposition.
Monsieur le Maire dit que ce travail s’effectue avec le géomètre du cadastre.
Madame ARNAUD Laurence - conseillère municipale - demande si des membres du Conseil Municipal autre que Monsieur le Maire peuvent être nommés. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 4 /28
Madame MARQUET Marion - quatrième maire adjointe - dit que c’est un peu difficile pour les élus d’être membres de cette commission.
Monsieur le Maire répond que c’est une commission composée de citoyens, que cela doit rester le plus objectif possible vis-à-vis des critères. Il fait remarquer que l’une des difficultés provient du fait que les critères sont anciens.
Il indique que lors du précédent mandat, tout un travail a été fait en lien avec les finitions extérieures pour ne pas taxer le « luxe » apparent de la maison mais sa valeur patrimoniale. Les membres ont essayé d’être le plus cohérent et le plus rationnel possible.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide - par un vote à main levée - par 22 voix - pour que ces nominations puissent avoir lieu, de proposer la liste de 32 noms qui suit :
Propositions de commissaires titulaires
1 - Monsieur BALLANDRAD Rolland
2 - Monsieur BOURRIE Francis (propriétaire de bois)
3 - Monsieur CHENEVAL Dominique (domicilié en dehors de la commune) 4 - Monsieur CHENEVAL Michel
5 - Madame HOUOT Martine
6 - Madame PUVILLAND Nathalie
7 - Madame TAPPONNIER Michèle
8 - Monsieur SERMONDADAZ Aimé
9 - Monsieur BELOTTINI Hervé
10 - Madame BABAZ Pauline (domiciliée en dehors de la commune)
11 - Monsieur LEVET Patrice
12 - Monsieur LORON Thierry
13 - Madame MOREL Catherine
14 - Monsieur MOREL Patrick
15 - Monsieur SERMONDADAZ Daniel
16 - Monsieur VEYRAT LACHENAL Roland (propriétaire de bois)
Propositions de commissaires suppléants
1 - Monsieur BERTHET Henri-Noël
2 - Madame BONIN Julie
3 - Monsieur JOLY André
4 - Monsieur GROBEL Christophe (propriétaire de bois)
5 - Madame KANAKIS Monique
6 - Monsieur LOUVIER Georges
7 - Madame MARQUET née CONSTANTIN Françoise
8 - Monsieur THEVENOD Serge (domicilié en dehors de la commune)
9 - Monsieur BLANC Jean-Claude
10 - Madame DOUBLET Françoise
11 - Monsieur LUCQUET-DEPERRAZ Jean-François (propriétaire de bois) 12 - Monsieur GAVILLET Léon (domicilié en dehors de la commune)
13 - Madame KRACK Josette
14 - Monsieur MOUTHON Roland
15 - Monsieur RAIBON Lucien
16 - Madame RICHARD Valérie Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 5 /28
- charge Monsieur le Maire de transmettre cette liste à la Direction Départementale des Finances publiques.
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N° 03 - 05 - 2014
Annulation de la délibération « Désignation d’un Adjoint pour la passation d’actes authentiques en la forme administrative »
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 22 avril 2014, par délibération N° 03 - 04 bis - 2014 « Désignation d’un Adjoint pour la passation d’actes authentiques en la forme administrative », le Conseil Municipal - par un vote unanime par 23 voix - vu l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales « Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination » ;
- considérant l’intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte administratif ;
- a désigné Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par la Maire en la forme administrative.
Monsieur le Maire rappelle que ce point avait soulevé quelques interrogations et que la question a été étudiée à nouveau avec le service juridique auquel la commune adhère.
Monsieur le Maire dit mea culpa, il s’avère que l’article L1311-13 prévoit que ce sont les maires adjoints dans l’ordre du tableau et que de ce fait il n’était pas nécessaire de délibérer puisque qu’il s’agit d’une simple application de la loi.
Monsieur le Maire indique qu’il convient donc d’annuler la délibération correspondante.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande pourquoi on annule, si c’est l’ordre du tableau.
Il lui est répondu que c’est le parallélisme des formes, la délibération a été votée, il convient donc d’annuler la délibération correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix :
- considérant que l’article L1311-13 « Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 6 /28
l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination » prévoit que ce sont les maires adjoints dans l’ordre du tableau et que de ce fait il n’était pas nécessaire de délibérer, puisqu’il s’agit d’une simple application de la loi ;
- décide d’annuler la délibération du 22 avril 2014 - N° 03 - 04 bis - 2014 « Désignation d’un Adjoint pour la passation d’actes authentiques en la forme administrative ».
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N° 04 - 05 - 2014
Transfert de la compétence ordures ménagères à la Communauté de Communes des Quatre Rivières
Monsieur le Maire dit que ce point est le plus important de cette réunion.
Le Conseil Communautaire propose aux communes membres de transférer la compétence ordures ménagères à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Il rappelle la réunion qui s’est déroulée à Faucigny récemment et évoque la joie et le plaisir qu’il a eu de voir beaucoup d’élus de Fillinges à celle-ci.
L’ensemble des membres du Conseil Municipal ayant reçu par mail la proposition et le contenu concernant ce projet de transfert, Monsieur le Maire dit qu’il ne recommence pas la présentation.
Il rappelle qu’une bonne partie de la réunion a été consacrée au choix du mode de financement qui sera retenu par la Communauté de Communes des 4 Rivières si la compétence est transférée.
Il précise qu’il reviendra vers le Conseil Municipal pour faire connaître le choix des délégués et qu’en tant que Président, il sera l’instrument, le porte parole du Conseil Communautaire même si ce n’est pas le choix de Fillinges.
Il dit qu’il convient de revenir sur la question du transfert de compétence à déléguer à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Il évoque plusieurs éléments importants à prendre en compte :
- être en capacité d’organiser le marché pour les onze communes permet des conditions financières plus avantageuses, le volume à collecter étant plus grand, la marge peut être améliorée et les tournées optimisées.
L’idée est une économie globale sur le budget de la Communauté de Communes et par la même de la ressource publique prise aux concitoyens.
- être en capacité de mener une politique plus ambitieuse sur le tri, la réduction de la production d’ordures ménagères (ambassadeur du tri…) ;
- enfin l’intérêt d’être en intercommunalité, c’est qu’actuellement la Communauté de Communes est en situation délicate vis-à-vis de la réglementation. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 7 /28
En effet seule une compétence pleine et entière peut être déléguée, or la communauté de Communes gère les déchetteries et les communes gèrent le ramassage des ordures ménagères, cela est illégal et Monsieur le Préfet demande que la situation soit clarifiée.
Monsieur le Maire rappelle la règle pour que la compétence soit transférée : à savoir soit accord de 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
Il convient que les communes se prononcent avant le 19 juin.
Soit la Communauté de Communes gère tout, soit les communes reprennent la totalité des compétences, pour Fillinges cela impose de reprendre la gestion de la déchetterie et d’ouvrir ou pas aux communes environnantes.
Le budget de gestion des deux déchetteries de Fillinges et Saint Jeoire est de 400 000 € 00, soit pour chaque commune 200 000 € 00 à réintégrer sur le budget communal.
C’est un choix à faire, car actuellement les communes perçoivent la TEOM ou la REOM mais c’est la Communauté de Communes qui finance les déchetteries sur l’impôt.
Les chiffres ont été étudié récemment, la politique actuelle ne permet pas de baisser le coût des ordures ménagères mais la volonté est de faire des économies.
L’objectif est de mener une politique plus économe tous ensemble.
Ce transfert est aussi une manière de redonner des moyens financiers à la Communauté de Communes des Quatre Rivières sans augmenter l’impôt.
Monsieur le Maire dit que pour notre commune, ce transfert devrait plutôt conduire à une diminution pour les fillingeois, car notre niveau de prélèvement actuel est confortable, politiquement on ne prend pas de risque.
La question est plutôt : voulons nous garder le traitement des ordures ménagères ?
Monsieur DOUCET Michel - conseiller municipal - demande si en cas de transfert, il y aura toujours deux déchetteries.
Monsieur le Maire répond qu’il y a deux déchetteries une sur Fillinges, une sur Saint Jeoire et qu’une étude est en cours sur leur état car elles sont obsolètes toutes les deux. Celle située à Saint-Jeoire a en plus du mal à absorber le flux.
Un projet a été monté par la Communauté de Communes des Quatre Rivières vis-à-vis du territoire global. La déchetterie située sur Fillinges est jugée excentrée et il serait intéressant de la recentrer sur le territoire. Elle sert depuis 20 ans mais elle se situe à l’entrée de notre village.
De l’étude il ressort qu’un emplacement de déchetterie à Saint Jeoire permet de desservir assez facilement la Tour , Saint Jeoire , Onnion, Mégevette et une autre située à la gare de Viuz en Sallaz permettrait de desservir Ville, Viuz-en-Sallaz, Peillonnex, Marcellaz, Filliinges, Saint Jean de Tholome et Faucigny. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 8 /28
Monsieur le Maire fait part du changement de majorité à Saint Jeoire. Les nouveaux élus ont remis en question l’emplacement de la déchetterie et la discussion est ouverte avec eux.
Pour l’instant l’actuelle déchetterie de Saint Jeoire est fermée car un camion a emmené la plate forme.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande si le démantèlement des déchetteries est à la charge de la Communauté de Communes des Quatre Rivières.
Monsieur le Maire répond positivement.
Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - évoque le coté judicieux d’avoir un site à proximité, elle craint la réaction des gens habitués à avoir la
déchetterie tout près et que Saint Jeoire ou Viuz en Sallaz sont peut être trop loin.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’aujourd’hui par exemple les habitants de Viuz-en-Sallaz, ou Ville viennent à Fillinges.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que l’on va perdre en confort mais que les déchetteries actuelles sont trop vieilles, que celle de Fillinges ne peut pas rester là où elle est et que nous ne disposons pas d’un autre site.
Madame BOURDENET Séverine - conseillère municipale - pense que les habitants n’iront pas jusqu’à Viuz-en-Sallaz pour les déchets verts.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - demande s’il ne serait pas possible d’envisager une déchetterie spécifique pour les déchets verts et de faire un effort sur le reste.
Monsieur le Maire dit que c’est une possibilité mais que les déchets verts sont un gros problème. Il rappelle que l’écobuage est interdit par la Préfecture.
Tout est à faire sur ce sujet. On peut par exemple inciter les gens à retraiter leurs déchets verts ou une partie mais il existe toute une législation très spécifique sur ce sujet.
Monsieur le Maire dit qu’il convient de revenir au débat sur la compétence ordures ménagères.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande nos obligations légales, si nous prenons tout à Fillinges, il y a-t-il des avantages ? de même si nous donnons tout à la Communauté de Communes des Quatre Rivières
Monsieur le Maire dit que si nous gardons la compétence nous pouvons décider du devenir de notre déchetterie, du ramassage des ordures ménagères, du tri…
Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - évoque l’usine du SIDEFAGE qui est récente.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que ce n’est pas forcément un problème de coût, les usagers regardent le service, on va gagner en coût et en organisation mais on perdra en souplesse. La tendance politique est à regrouper. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 9 /28
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - pense que c’est bien de regrouper, qu’on a intérêt à mutualiser. Il se demande ce que l’on perd.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que l’on perd en souplesse, qu’il avait un avis négatif, qu’aujourd’hui il a un avis neutre, qu’il s’abstient de voter car au début il était contre car on perdait un point de tri.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - évoque la cohérence des différents points de tri, on pourra déposer ailleurs.
Monsieur WEBER Olivier - maire adjoint - évoque le recyclage plus poussé. Il dit qu’au niveau communal cela devient plus difficile de gérer, cela devient de plus en plus compliqué tant au niveau législatif que des différentes contraintes. Il dit que cela oblige de penser à une plus grande échelle et que l’idée est de faire gérer par des spécialistes.
Monsieur le Maire dit qu’heureusement que l’assainissement est géré par un spécialiste qui sait faire et de façon rationnelle entre les différentes communes, que c’est bien d’avoir mutualisé, que la commune est couverte à 92 % et que le Syndicat Rocailles Bellecombe réalise un million d’investissement annuel.
Pour les déchets, c’est un peu pareil, aujourd’hui on s’en sort bien mais de façon artisanale mais il serait mieux de rationaliser.
Effectivement, on va perdre un peu de pouvoir en délégant mais des délégués nous représentent au sein de la Communauté de Communes des Quatre Rivières et pourront transmettre nos demandes.
Monsieur le Maire dit qu’il ne voit pas comment la communauté ne serait pas à l’écoute.
Il dit que des postes seront à pourvoir pour prendre cette compétence mais il y aura une économie des coûts.
Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - dit que l’on se professionnalise de plus en plus, une déchetterie devient l’affaire de professionnels, le ramassage des ordures ménagères va lui aussi évolué, il rejoint l’analyse de Monsieur WEBER Olivier et pense qu’il faut confier cette compétence à des professionnels et mutualiser.
Madame MARQUET Marion - maire adjointe - pense que mutualiser les compétences permet de rationaliser par exemple pour les points d’apport volontaire.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit s’il n’y pas de baisse du service prévue et pas de hausse des coûts, la question est juste une perte de pouvoir.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que notre participation dans les décisions sera diluée, que si l’accès à la déchetterie devient très limité cela posera problème.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit qu’il faut contrôler l’accès à la déchetterie, que le système de badge avait été créé pour cela, sinon tout le monde peut déposer même quand on n’habite pas sur la commune.
Monsieur le Maire dit que normalement le délégataire devrait vérifier, il dit qu’un véritable travail est à faire sur ce sujet. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 10 /28
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit que si la déchetterie est située plus loin, certains brûleront.
Monsieur le Maire rappelle qu’un feu correspond à 18 000 kilomètres parcourus par un véhicule diesel au niveau des particules.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - pense que la CC4R et les autres communes ont les mêmes centres d’intérêt que nous.
Monsieur le Maire dit qu’il y a un énorme travail à faire en termes d’organisation, de financement, il faut savoir si on le fait en commune où à la Communauté de Communes.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - pense suite à la présentation que les petites collectivités ne voudront pas participer pour les grosses communes.
Monsieur le Maire dit que pour information, la commune de Saint Jean de Tholome qui est la plus petite à accepter le transfert de compétence.
Madame ALIX Isabelle - conseillère municipale - dit que c’est mieux de mutualiser.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande si on délègue, pourra t’on en parler via des réunions tous les semestres ou bien mettre régulièrement la question à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit qu’au 1er janvier 2015, la compétence passera, au bout d’un an il sera possible de faire un bilan et on pourra transmettre aux délégués communautaires nos questions, nos problèmes et ils les feront remonter.
Monsieur le Maire rappelle que l’on a une commission intercommunale environnement - développement durable et que les élus ont la possibilité d’aller vers la commission adéquate sur les sujets qui leur tiennent à cœur, qu’il sera également possible d’évoquer le sujet en questions diverses du Conseil Municipal.
Il dit que des rencontres avec la Communauté de Communes des Quatre Rivières seront possibles d’où des retours. En aucun cas la commune ne signe un chèque en blanc. Il rappelle également que l’on a un pouvoir de paroles à la CC4R.
Il demande si le Conseil Municipal est suffisamment éclairé et s’il peut se prononcer.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si on adhère, aura-t-on la possibilité de revenir en arrière.
Monsieur le Maire répond par la négative, la Communauté de Communes peut dire un jour qu’elle décide d’arrêter la compétence mais une collectivité territoriale ne pourra pas reprendre cette compétence seule.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit que l’on peut aussi quitter la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire dit que la Commune peut aussi décider d’aller vers une autre communauté de Communes et que même la communauté de communes peut décider d’aller vers un autre groupement. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 11 /28
Le Conseil Municipal :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Vu l’article L5211-17du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autorise les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à transférer à tout moment à ce dernier de nouvelles compétences dans le cadre d’une procédure de modification statutaire,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes des 4 Rivières,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Quatre Rivières N° 2014/02/010 du 17 février 2014,
- Vu la notification de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Quatre Rivières N° 2014/02/010 du 17 février 2014 au Maire en date du 19 mars 2014,
- Considérant qu’il a été rappelé lors du conseil communautaire du 20 janvier 2014 par Monsieur FOREL, Président, et par Mme CHAFFARD, Vice-présidente en charge de l’environnement et du développement durable, la situation juridique au sujet des ordures ménagères et notamment :
- la nécessaire régularisation de la situation juridique pour l’exercice global de la compétence « collecte, transport, traitement des déchets ménagers et assimilés » ainsi que « la mise en place et la gestion d’un réseau de déchèteries ». Scinder l’exercice de ces compétences est illégal. Dans le cas contraire, la gestion des déchèteries serait rendue aux communes.
- la nécessité d’envisager le développement de cette compétence par notamment la construction de deux déchèteries dans les zones d’activités de Peillonnex et de Saint-Jeoire dont les projets d’aménagement ont avancé.
- le fait que le transfert de la compétence globale à l’intercommunalité permettrait le financement de ce service par une recette dédiée. En effet, à ce jour, les dépenses relatives à la gestion des deux déchèteries reposent exclusivement sur le financement par les 4 taxes locales, ce qui est devenu budgétairement difficile à supporter,
- Considérant que, sur proposition d’un nouveau planning présenté par Mme CHAFFARD, les délégués communautaires présents ont accepté lors de la séance du conseil communautaire du 20 janvier 2014, d’inscrire à l’ordre du jour de la séance du 17 février 2014, la question de la prise de la compétence « ordures ménagères » indépendamment de son mode de financement. Cette décision était motivée par le fait que les élus actuels disposaient d’une connaissance certaine du dossier,
- Considérant la décision du Conseil Communautaire en date du 17 février 2014 d’approuver la prise de la compétence et d’accepter de soumettre au vote des conseils municipaux la question du transfert de la compétence globale « collecte, transport, traitement des déchets ménagers et assimilés, et mise en place et gestion d’un réseau de déchèteries »,
- Considérant qu’à partir de la date de notification de la délibération de l’organe délibérant de la Communauté de Communes au maire de la commune, les conseils municipaux ont trois mois maximum pour se positionner sur le transfert de cette compétence à la Communauté de Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 12 /28
Communes des Quatre Rivières, qu’au-delà de ce délai de trois mois, la décision du conseil municipal est réputée favorable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide - par 21 voix et une abstention (Monsieur LAHOUAOUI Abdellah) :
- d’approuver le transfert de la compétence suivante à la Communauté de Communes des Quatre Rivières :
- organisation et gestion de la collecte, du transport, du traitement, de l’élimination et de la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés à compter de 2015.
- pour l’exercice de la compétence « Traitement », la communauté de
communes adhèrera à un ou plusieurs syndicats mixtes.
- mise en place et gestion d’un réseau de déchèteries : création,
construction, étude, aménagement et gestion des déchèteries nouvelles et existantes ou d’activités décentralisées de ces déchèteries
et par conséquent la modification des statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières proposée.
*********
Représentation au sein des commissions thématiques de la Communauté de Communes des Quatre Rivières
Monsieur le Maire dit que lors du Conseil Communautaire du 7 mai 2014, des commissions thématiques ont été créées :
- Commission Action Sociale / Enfance Jeunesse
Vice-présidente en charge Madame Nelly NOEL SANDRIN
- Commission Culture / Patrimoine
Vice-présidente en charge Madame Chantal BEL
- Commission Environnement / Développement Durable
Vice-présidente en charge Madame Christine CHAFFARD
- Commission Aménagement / Economie
Vice-président en charge Monsieur Serge PITTET
- Commission Agriculture
Vice-président en charge Monsieur Bernard CHATEL
Les commissions thématiques sont ouvertes aux conseillers municipaux et composées de la manière suivante :
- pour les communes représentées par plus de 3 conseillers municipaux au sein du conseil communautaire : 2 représentants par commune au sein des commissions avec obligatoirement 1 conseiller communautaire. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 13 /28
Monsieur le Maire précise qu’il est demandé aux élus qui s’inscriront dans ces commissions de suivre, de manière continue, leurs travaux.
Madame BOURDENNET Severine - conseillère municipale - demande la fréquence des réunions.
Il lui est répondu que la moyenne est d’une réunion tous les deux mois.
Il lui est précisé que c’est quelquefois plus suivant l’urgence des dossiers.
Après discussion, le Conseil Municipal de Fillinges est représenté comme suit au sein des commissions thématiques de la Communauté de Communes des 4 Rivières :
- Commission Action Sociale / Enfance Jeunesse
Conseiller communautaire : Madame ALIX Isabelle
Conseiller municipal : Monsieur FOREL Sébastien
- Commission Culture / Patrimoine
Conseiller communautaire : Madame GUIARD Jacqueline
Conseiller municipal : Madame BOURDENET Séverine
- Commission Environnement / Développement Durable
Conseiller communautaire : Monsieur WEBER Olivier
Conseiller municipal : Monsieur DOUCET Michel
- Commission Aménagement / Economie
Conseiller communautaire : Monsieur CHENEVAL Paul
Conseiller municipal : Monsieur LAHOUAOUI Abdellah
- Commission Agriculture
Conseiller communautaire : Monsieur FOREL Bruno
Conseiller municipal : Madame MARQUET Marion
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N° 05 - 05 – 2014
Création d’un poste d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) à temps complet
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire dit que cette question intéresse la commission Municipale Ecoles et Enfance qui se fait l’écho des difficultés croissantes rencontrées à l’école maternelle. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 14 /28
Il dit que c’est pour cela qu’il propose la création d’un poste d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) qui renforcera l’équipe existante.
Il précise que l’effectif dans les petites classes est très lourd, à savoir trente enfants par classe.
Les ATSEM aident les enseignants dans diverses tâches de préparation, gestion de groupes, habillage, toilettes…
Il est évoqué l’énergie débordante des jeunes enfants.
Monsieur le Maire dit que dans ce poste sera intégrée une partie de travail pour le périscolaire matin et soir, pour le restaurant scolaire et pour les TAP (Temps d’Activité Périscolaire).
Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale - demande le nombre d’ATSEM actuel.
Il lui est répondu quatre pour six classes.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - demande les obligations légales ou le nombre d’enfants maximum.
Monsieur le Maire répond que la règle est d’avoir un temps d’ATSEM par classe.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - demande si le poste créé sera à temps complet.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - pose la question du choix de la personne, un jury sera-t-il composé.
Monsieur le Maire répond que c’est un temps complet et que le recrutement se fera avec différentes personnes, lui-même, le personnel de la direction générale, des membres de la commission municipale écoles et enfance car il rappelle que lorsque l’on embauche dans la fonction publique, on recrute pour aussi longtemps que la personne restera. Il est possible de supprimer un poste si on peut prouver que le besoin n’existe plus.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans un avenir proche, il reviendra vers lui pour exposer le plan d’organisation de la réforme des rythmes scolaires.
Cependant pour cette création de poste, c’est maintenant qu’il faut prendre la décision pour pouvoir avoir le temps de recruter.
Madame ARNAUD Laurence - conseillère municipale - dit que cela aurait été bien de mutualiser.
Monsieur le Maire dit que l’on en a parlé, que l’on a essayé mais que c’est très difficile car par exemple pour les TAP, toutes les collectivités ont besoin de personnel à la même heure.
Monsieur PELISSIER Philippe - troisième adjoint - dit qu’il souhaite faire un commentaire, à savoir que la collectivité a fait le choix d’avoir un taux d’ASTEM plus élevé que la norme, pour la qualité d’accueil, choix qu’il accepte mais il dit qu’il faut communiquer sur ce choix pour préciser que la commune fait plus que la Loi impose. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 15 /28
Monsieur le Maire approuve et dit qu’à priori la Loi prévoit un temps minimum, qu’avec cinq ATSEM on sera bien au-delà.
Il évoque l’augmentation des effectifs et de plus en plus d’enfants fréquentent les services périscolaires.
Il précise que sans la mise en place des TAP, on aurait réfléchi à l’organisation des postes et que la commune serait restée à quatre ATSEM.
Il fait remarquer qu’un soin particulier est apporté aux écoles, d’ailleurs il n’y a pas de turnover des enseignants dans notre collectivité, ce qui est un signe que les conditions de travail sont bonnes.
Il évoque une attention particulière et soutenue des municipalités successives vis-à-vis des écoles.
En résume, compte tenu de l’accroissement régulier des effectifs à l’école maternelle, au service périscolaire (garderie et restaurant scolaire) et de la mise en place des rythmes scolaires, considérant qu’il convient de renforcer les effectifs du service des ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles) et du périscolaire côté maternelle, il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette création de poste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par un vote à main levée - par 22 voix :
- décide la création d’un emploi d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) à temps complet pour assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des enfants, ainsi que pour la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
Les missions incluent aussi l’animation du temps périscolaire du matin, midi et soir, le temps du « TAP » et l’aide au restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2014 ;
- précise que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, dans le cadre d’emplois des ATSEM, s’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de CAP Petite Enfance (ou d’expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance). La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique ;
- modifie ainsi le tableau des emplois.
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N° 06 - 05 - 2014
Elections des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Monsieur le Maire expose que les membres élus du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Le vote est secret. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 16 /28
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète.
Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du Centre Communal d’Action Sociale et qu’il ne peut être élu sur une liste.
La délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2014 a décidé de fixer à six, le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Il rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale travaille en autre sur :
- l’attribution des logements communaux
- les aides alimentaires
- les personnes âgées
- les problèmes rencontrés par les familles sans logement par exemple
- les personnes handicapées…
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration.
La liste unique de candidats suivante est présentée par les conseillers municipaux :
Madame ALIX Isabelle
Madame ARNAUD Laurence
Monsieur DEGORRE Luc
Monsieur FOREL Sébastien
Madame GUIARD Jacqueline
Madame LYONNET Sandrine
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 22
Nombre de suffrages exprimés : 22
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir : 3,6 Nombre de voix obtenu : 22 Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 17 /28
Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
Madame ALIX Isabelle
Madame ARNAUD Laurence
Monsieur DEGORRE Luc
Monsieur FOREL Sébastien
Madame GUIARD Jacqueline
Madame LYONNET Sandrine
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N° 07 - 05 - 2014
Demande de subvention au Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que par courrier du 14 avril 2014, le Conseil Général - Direction des Collectivités Territoriales - a rappelé la création d’un nouveau partenariat avec les collectivités : Le Fonds Départemental pour le Développement du Territoire.
Monsieur le Maire dit que le conseiller général - Monsieur SONNERAT Maurice - a réuni, comme à l’accoutumée, les maires du canton pour parler de la répartition des subventions pour l’année 2014. L’enveloppe globale était d’environ 880 000 € 00 et les projets sont subventionnés à hauteur de 20 %.
Monsieur le Maire indique qu’il a fait connaître au Conseiller Général les projets que l’on souhaite voir financer et qu’il a obtenu la somme de 119 200 € 00.
Monsieur le Maire, indique que pour l’année 2014, il a inscrit les projets suivants :
- dans le domaine construction et rénovation de bâtiments scolaires : construction de deux classes supplémentaires école élémentaire ;
- dans le domaine construction et rénovation d’équipements sportifs et culturels : construction d’un kiosque dans le parc de la Sapinière ;
- dans le domaine infrastructures de transport et de mobilité, sécurisation des déplacements et modernisation de la voirie communale : travaux d’aménagement piétons Hameau de Chez Bosson.
Monsieur le Maire indique qu’il convient que le Conseil Municipal délibère pour solliciter la subvention correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- considérant la nouvelle procédure mise en place par le Conseil Général instituant un nouveau partenariat avec les collectivités en créant le Fonds Départemental pour le Développement du Territoire ; Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 18 /28
- considérant qu’il est nécessaire de présenter au Conseil Général une fiche formalisée par projet accompagnée d’une délibération du Conseil Municipal sollicitant auprès du fonds départemental pour le développement du territoire l’octroi d’une subvention ;
- sollicite l’octroi d’une subvention de 119 200 €, à savoir 20% du montant des projets évalués comme suit :
- construction de deux classes supplémentaires école élémentaire : 100 000 € 00
- construction d’un kiosque dans le parc de la Sapinière : 148 000 € 00
- travaux d’aménagement piétons Hameau de Chez Bosson : 348 000 € 00
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N° 08 - 05 - 2014
Rapport d’activité 2013 du SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny Genevois)
Monsieur le Maire indique que par courrier du 9 avril 2014, Monsieur le Président du président du SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois) lui a transmis son rapport annuel d’activité 2013 - composé de deux livres - le livre N° 1 : droit à l’information sur l’activité, le prix et la qualité du service public de traitement des déchets et le livre N° 2 : au titre de l’unité de valorisation énergétique - droit à l’information en matière de déchet droit des installations classées pour la protection de l’environnement.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARQUET Marion - quatrième adjointe - qui présente le contenu des deux rapports.
Elle rappelle que le SIDEFAGE a été créé en 1990 pour le traitement des déchets du territoire, il regroupe 150 communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, toutes intégrées dans des Communautés de Communes et que seule Fillinges est une commune indépendante.
Elle communique le chiffre de 108 725 tonnes de déchets ménagers valorisées énergétiquement en provenance du territoire.
Nos ordures ménagères sont ramassées par camion, vidées au quai de Saint-Pierre-En- Faucigny, prennent la direction d’Etrembières et sont emmenées par train à Bellegarde.
L’usine peut être visitée une fois par an.
Elle évoque également le commencement des travaux d’un centre d’immersion éducatif et ludique sur le site de Bellegarde, qui permettra de présenter de manière interactive les différentes filières de valorisation des déchets existantes sur le territoire, dont l’inauguration est prévue en 2015.
Elle dit que six ambassadeurs du tri, un ambassadeur du compostage encadrés par un coordinateur sont présents toute l’année sur le terrain.
Chez nous ils interviennent entre autre dans les écoles. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 19 /28
Madame MARQUET Marion - quatrième adjointe - dit que maintenant c’est Monsieur DOUCET Michel - conseiller municipal - qui est délégué titulaire et Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - qui est délégué suppléant auprès du SIDEFAGE.
Monsieur WEBER Olivier - cinquième adjoint - demande le taux de recyclage de notre commune.
Madame MARQUET Marion - quatrième adjointe - lui répond que la performance de collecte des trois matériaux en KG/Hab pour 2013 est de :
6,76 le plastique aluminium
30,24 pour le papier carton
40,08 pour le verre
Monsieur DOUCET Michel - conseiller municipal - dit que les autres communes de la Communauté de Communes des 4 Rivières vont à Marignier.
Le Conseil Municipal, entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Madame MARQUET Marion - quatrième adjointe :
- prend connaissance du rapport d’activités 2013, établi par le SIDEFAGE, (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois), composé de deux livres - le livre N° 1 : droit à l’information sur l’activité, le prix et la qualité du service public de traitement des déchets et le livre N° 2 : au titre de l’unité de valorisation énergétique - droit à l’information en matière de déchet droit des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- prend note que ce rapport est à la disposition du public et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.
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N° 09 - 05 - 2014
Commission d’Appel d’Offres
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Monsieur le Maire indique qu’au vu de l’article 22 du Code des Marchés Publics, outre le maire, son président, cette commission est composée de trois membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Monsieur le Maire demande qui est intéressé.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit que Madame VILDE Nelly - conseillère municipale - excusée ce soir - est peut être intéressée.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - demande si c’est un gros dossier.
Monsieur le Maire dit que la Commission d’Appel d’Offres émet des avis. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 20 /28
Monsieur WEBER Olivier - cinquième adjoint - évoque les seuils au-delà desquels l’avis de la Commission d’Appel d’Offres est obligatoire.
Après discussion, la liste de candidats suivante est présentée par les conseillers municipaux :
Membres titulaires :
- Monsieur CHENEVAL Paul
- Monsieur PELISSIER Philippe
- Monsieur WEBER Olivier
Membres suppléants :
- Madame ALIX Isabelle
- Monsieur GRAEFFLY Stéphane
- Madame VILDE Nelly
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- procède à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
- Membres titulaires
Nombre de votants : 22
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7,3
- proclame élus les membres titulaires suivants :
- Monsieur CHENEVAL Paul
- Monsieur PELISSIER Philippe
- Monsieur WEBER Olivier
Membres suppléants
Nombre de votants : 22
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7,3
- proclame élus les membres suppléants suivants :
- Madame ALIX Isabelle
- Monsieur GRAEFFLY Stéphane
- Madame VILDE Nelly Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 21 /28
N° 10 - 05 - 2014
Indemnité pour le gardiennage de l’église
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la circulaire préfectorale du 24 avril 2014 de Monsieur le Préfet concernant les indemnités pour le gardiennage des églises communales.
Monsieur le Maire rappelle que le taux maximum appliqué en Haute-Savoie est - depuis de nombreuses années - supérieur à celui autorisé au niveau national, lorsque le gardien réside dans la localité où est situé l'édifice du culte, objet du gardiennage et qu’il conviendrait donc de ne pas augmenter ce taux pour l’année 2014.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 22 voix :
- décide d'allouer à Monsieur le Curé l'indemnité de gardiennage de l'église, au taux maximum, appliqué en Haute-Savoie, soit 734 € 80 - sept cent trente quatre euros et quatre vingt centimes (correspondant au 4 820 F 00 de 2000), sans l’augmenter pour l’année 2014 ;
- dit que cette indemnité sera versée au compte de Monsieur le Curé de FILLINGES.
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N° 11 - 05 - 2014
Avis sur projet de révision générale N° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Marcellaz-en-Faucigny
Monsieur le Maire dit que par courriers des 27 février et 28 mars 2014, Monsieur le Maire de Marcellaz-En-Faucigny lui a notifié l’arrêt du projet de révision générale N° 2 du Plan Local d’Urbanisme.
Il précise que la commune de Marcellaz-En-Faucigny révise son Plan Local d’urbanisme et qu’il convient que notre commune donne son sentiment sur ledit PLU.
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur PELISSIER Philippe - troisième adjoint.
Celui-ci dit qu’il a consulté le rapport de présentation qui est un document de 106 pages très intéressant à lire.
Ce rapport permet de voir comment se passe une révision et les critères.
Monsieur PELISSIER Philippe - troisième adjoint - ajoute que la commune de Marcellaz-En- Faucigny a mis en révision son PLU en juillet 2007, avec une prévision de croissance démographique de 300 habitants en 2017.
Le calcul réel amenait à une augmentation de 1000 habitants, d’où la décision de réviser en urgence le PLU pour limiter la croissance démographique. La commune n’ayant pas les structures pour accueillir cet accroissement de population et souhaitant rester un village, d’où une réduction des surfaces constructibles de 10 %.
Monsieur le Maire dit qu’avant d’aborder le sujet de révision du PLU en commune, les mêmes sujets sont traités au niveau du SCOT des 3 Vallées et qu’il est très intéressant Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 22 /28
d’assister aux ateliers du SCOT. Il précise qu’il sera mis en ligne dès la semaine prochaine le porter à connaissance.
Il est dit que la commune de Marcellaz a réduit les terrains constructibles au niveau du Chef- Lieu, mais il demeure que Marcellaz reste très urbanisé contre la commune de Fillinges à Arpigny comme à Bonnaz.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire part de ses remarques et observations sur ce dossier.
Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - évoque l’augmentation de circulation qui transite par Fillinges.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 22 voix :
- dit que l’arrêt du projet de révision générale N° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Marcellaz-En-Faucigny n’appelle ni remarques, ni observations de sa part.
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N° 12 - 05 - 2014
Indemnités de fonction
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date 8 avril 2014 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,
- Vu le budget communal,
- Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,
Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Monsieur le Maire indique qu’il a prévu de déléguer une partie de ses fonctions à Monsieur DOUCET Michel - conseiller municipal - en matière de prise en compte de la notion de développement durable dans l’ensemble des actions communales, de gestion de la forêt, des espaces naturels, de soutien à l’agriculture, que cette délégation représente un travail équivalent à celui d’un maire-adjoint et qu’il trouverait normal qu’il puisse bénéficier d’une indemnité. Monsieur le Maire résume en disant que pour lui verser une indemnité, il suffit de partager le montant voté lors du conseil municipal du 8 avril 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide - par un vote à main levée - par 22 voix :
- d’allouer une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué - et ce au taux de 14,4 % de l’indice brut 1015 ;
- de modifier en conséquence le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 23 /28
indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux suivants :
* taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Maire : 40,9 %
* taux en pourcentage de l’indice 1015, déterminé conformément au barème fixé par l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Adjoints : 1er - 2ème - 3ème - 4ème - 5ème - 6ème : 14,4 %
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
- dit que l’entrée en vigueur de cette décision sera le 1er juin 2014 ;
- ces indemnités seront versées mensuellement ;
- précise dans le tableau ci-dessous l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :
NOM DE L’ELU FONCTION
TAUX MAXI
VOTE PAR LE
CONSEIL
MUNICIPAL
TAUX PERCU
AUTRES
MANDATS
ELECTIFS
FOREL Bruno Maire 40,9 % 40,9 %
- Président
CC4R
- 1er Vice
Président du
SRB
- Vice Président
du SM4CC
CHENEVAL Paul 1er Adjoint 14,4 % 14,4 % /
GUIARD Jacqueline 2ème Adjointe 14,4 % 14,4 % /
PELISSIER Philippe 3ème Adjoint 14,4 % 14,4 % /
MARQUET Marion 4ème Adjointe 14,4 % 14,4 % /
WEBER Olivier 5ème Adjoint 14,4 % 14,4 % /
DEVILLE Alexandra 6ème Adjointe 14,4 % 14,4 % /
DOUCET Michel Conseiller délégué 14,4 % 14,4 %
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N° 13 - 05 - 2014
Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 24 /28
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :
- propriété bâtie, parcelles C 758 et C 2509 - sises au lieu-dit « Juffly », d’une contenance totale de 760 m² (le 6 mai 2014)
- propriété bâtie, parcelles F 1469, F 1471et F 877 - sises au lieu-dit « Le Clos Est », d’une contenance totale de 1054 m² (le 20 mars 2014)
- propriété non bâtie, parcelles F 1426, F 1429, F 1422, F 575, F 576, F 1272, F 1479, F 1477 - sises au lieu-dit « Chemin des Pendants », d’une contenance totale de 2052 m² (le 25 mars 2014)
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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N° 14 - 05 - 2014
Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le Conseil Municipal du 11 mars 2014, à savoir :
- 12 permis de construire dont 5 défavorables
- 24 déclarations préalables dont 7 défavorables
- Un permis de démolir défavorable
- 14 certificats d’urbanisme
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.
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N° 15 - 05 - 2014
Comités consultatifs
Monsieur le Maire dit que l’'article L 2143-2 prévoit que « le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 25 /28
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer deux comités consultatifs, un comité consultatif de l’urbanisme et un de l’environnement, composé d’un membre du Conseil Municipal et de deux membres extérieurs.
Après en avoir délibéré - par un vote à main levée - par 22 voix - le Conseil Municipal décide d’instituer :
- un comité consultatif de l’urbanisme
- un comité consultatif de l’environnement
pour la durée du présent mandat.
- fixe leur composition à trois membres - un membre du Conseil Municipal qui présidera le comité consultatif et deux membres extérieurs - désignés par le Maire,
- précise que ces comités consultatifs pourront être consultés, à l'initiative du Maire, sur tout projet communal intéressant l’urbanisme et l’environnement.
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Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales
Commission municipale voirie et aménagement
Monsieur Olivier WEBER, maire-adjoint, dit :
- que pour les travaux Chez Bosson, la consultation est lancée et que la remise des offres est prévue pour début juin
- que la société COLAS a repris les routes de la Coulé et des Voirons
Monsieur le Maire dit que la route de Coulé est refaite, mais que le secteur de Juffly est compliqué.
- que pour les travaux de la Fruitière, le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est en cours de finalisation
- que pour la route de Malan, une consultation pour une étude de faisabilité jusqu’à l’APS (Avant Projet Sommaire) est lancée pour pouvoir se positionner
- qu’il attend des devis de la société COLAS pour la route des Nants, des Clos et de la Lière.
Il rappelle également que la commission se réunit samedi sur le terrain.
Monsieur le Maire a rendez-vous jeudi avec Monsieur DUVERNAY Denis - vice président délégué à la voirie - aux infrastructures routières et aux bâtiments - sur la question du Pont de Fillinges. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 26 /28
Il est évoqué les travaux de Soly et la route avec des feux alternés alors que les travaux sont arrêtés. Il est répondu que c’est ERDF qui est maître d’ouvrage, que les câbles sont tirés et qu’il reste la pose du transformateur du côté du Pont Bosson.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - attire l’attention sur le ressenti des usagers par rapport à la route de la Plaine, qui ont l’impression que c’est mal géré, mal sécurisé car les travaux sont arrêtés.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - répond que la route de la Plaine restera barrée sauf riverains toute l’année 2014.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande où est en le projet de trottoirs sur la D903 - il lui est répondu que ce projet n’est pas élaboré mais pas non plus oublié.
Commission municipale bâtiments - énergie et réseaux
Monsieur PELISSIER Philippe - maire- adjoint - dit que la commission s’est réunie lundi pour la première fois, qu’il a été fait le point de tous les projets.
Il avance le projet de classes, le cahier des charges est en cours de rédaction et on va lancer la consultation à la fin de la semaine ou au début de la semaine prochaine. Il rappelle que ce projet est lié à la réforme des rythmes scolaires et qu’il est nécessaire d’avoir recours à des constructions modulaires. Cela doit permettre de disposer de 140 m² soit deux classes supplémentaires.
Commission Municipale Ecoles et Enfance
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - remercie les membres de cette commission qui travaillent à fonds sur la réforme. Elle dit que la nouvelle organisation sera présentée jeudi.
Elle précise que l’avantage de la mise en place de la réforme, c’est que cela permet de donner plus de moyens pour le périscolaire.
Elle précise que 150 enfants sont accueillis sur le temps du restaurant scolaire et 70 enfants sur le temps de la garderie en école élémentaire et on ne dispose pas de locaux.
Les constructions modulaires permettront de gagner de la place à l’intérieur de l’école et de mutualiser avec les enseignants.
On travaille sur l’organisation des emplois du temps, de la répartition du personnel. Il est rappelé qu’il faudra 14 encadrants à l’école élémentaire pour 1 heure 15 d’activités et 12 encadrants pour l’école maternelle.
Il faudra également commander du mobilier. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 27 /28
Commission municipale communication et événements
Madame DEVILLE Alexandra - maire adjointe - dit :
- que le 13 juillet se met en place, qu’une réunion est prévue lundi avec toutes les personnes que l’on souhaite faire intervenir. Elle rappelle que l’orchestre d’harmonie jouera en live sur le tir du feu d’artifice une œuvre originale composée pour l’événement
- que l’on travaille sur la Foire
- que le journal sortira fin juin, début juillet et qu’il faut transmettre les articles.
Il est évoqué la participation des élèves de l’école élémentaire à une cérémonie très émouvante, un spectacle magnifique pour le soixante dixième anniversaire de la libération de 1944.
Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - dit qu’en ce qui concerne la communication, elle trouve qu’il n’y a pas d’articles sur notre commune dans les journaux locaux.
Monsieur le Maire dit que c’est un peu plus rare que les autres communes, qu’il ne peut pas faire pression sur les journalistes.
En ce qui concerne le 8 mai, tout le monde a été convoqué, mais il est évoqué le fait que peu d’élus étaient présents et qu’il serait mieux d’être plus nombreux.
Madame ALIX Isabelle - conseillère municipale - dit que l’on est présent si on peut.
Monsieur le Maire évoque deux fêtes républicaines et qu’il est bien d’être là, que nous sommes des élus de la République et que les commémorations du 8 mai et du 11 novembre sont importantes et qu’il faut essayer d’adapter son agenda personnel en fonction de ces deux dates.
Commission municipale vie sociale
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - parle de l’assemblée générale de la bibliothèque, les membres remercient énormément pour tout ce qui a été fait (achats de livres, soutien…). Elle dit également qu’il y aura des modifications dans le futur car la présidente actuelle veut arrêter en septembre.
Il y aura des choix à faire téléguidés par la programmation des TAP (Temps d’Activités Périscolaire) qui a inclus la bibliothèque dans l’organisation mais pour l’instant il n’y pas grand monde en face.
Elle indique qu’elle a également été sollicitée pour la gestion de la bibliothèque, savoir si l’on envisage des travaux et pour un agrandissement éventuel.
En ce qui concerne la brocante organisée par Ecoles et Loisirs, elle s’est très bien passée. Le sens de circulation était très bien. C’était un super travail et les services techniques ont adressé leurs félicitations aux organisateurs pour la remise en état après manifestation. Commune de Fillinges Séance du 20 mai 2014 28 /28
C’était un bel investissement de la part des parents.
Il est évoqué la belle exposition de l’Association « La Parole Créative », les travaux présentés étaient très beaux.
C’était un dimanche très riche. Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit que cette manifestation donne une belle image de notre commune.
Il est également évoqué une très belle foire artisanale à Saint-Jeoire-En-Faucigny.
Commission municipale environnement - développement durable - forêts et agriculture
Monsieur DOUCET Michel - conseiller municipal - dit que la forêt domaniale est de 185 hectares.
Il évoque un rendez vous avec M. HELL Gérard - technicien de l’Office National des Forêts.
Il parle des travaux sur les routes forestières de la Joux et de Vouan, le projet de dépose de bois à Grand-Noix. Il dit qu’il va établir un cahier des charges.
Il dit que la commission va prioriser les projets.
Il parle également de la réception du sentier des Balcons de Fillinges.
Questions diverses
Il est évoqué la permanence pour les élections européennes du 25 mai. Suite à une remarque de Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - sur le nombre de personnes obligatoires pour tenir le bureau de vote, il est décidé de vérifier.
Il est également évoqué le tournoi inter club, sponsors et associations organisé le 15 juin par l’Etoile Sportive de Fillinges.