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Déliberation - no57 2022 convention constitutive d un groupement de commande pour le reperage des reseaux
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no57 2022 convention constitutive d un groupement de commande pour le reperage des reseaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 21
Votants : 25
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Générat des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que La convocation du
Conseil Municipal à êté
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 20 octobre 2022
Le 20 octobre 2022, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de La Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 octobre 2022, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, Mme ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, FAVETTA Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés: M. CASTELLANO Michel donne pouvoir à M. GILLE Martial, Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. SOLARI Charles donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, M. GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme DENIS Pascale.
Absents : Mme LAZE Gaelle, Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire: Mme DENIS Pascale
N°57-2022 - Convention constitutive d'un groupement de commande pour Le repérage des réseaux
Annexe n°5 - Convention groupement de commande des réseaux
Rapporteur : Mme le Maire
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code de La commande publique ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée ;
Mme Le Maire expose que dans le cadre de la réglementation relative à l'anti-endommagement des réseaux entrée en vigueur au 1er juillet 2012, les exploitants de réseaux sensibles ont l'obligation de fournir des plans de classe À préalablement aux études et travaux à proximité desdits réseaux.
Ainsi, ilest fait obligation depuis Le 1er janvier 2020 à l'ensemble des maitres d'ouvrages en zone urbaine de fournir les plans de réseaux en classe À pour les raccordements dont elle a ia responsabilité. Pour la commune, cela concerne les réseaux d'éclairage publique, les fourreaux de fibre optique dont elle est propriétaire (raccordement dez la vidéo protection et des différents bâtiments entre eux), Le raccordement du panneau lumineux, etc. Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs est un outil efficient pour s'assurer le plus efficacement possible des actions de mise en concurrence.
Considérant que le SIGERLy conclu des marchés et accords-cadres pour le géoréférencement des réseaux électriques souterrains. Un précédent marché qui arrive à échéance au 31/12/2022. La commune n'y était jusqu'à présent pas adhérente. Le SIGERLy ouvre en effet La possibilité désormais d'intégrer ce groupement quelque soit le statut de la collectivité (avec ou sans délégation de l'éclairage public).
Considérant qu'il est dans l'intérêt des collectivités de mutualiser leurs achats en matière de repérage des réseaux, eu égard aux enjeux réglementaires et sécuritaires afférents à cette détection et que, conformément à ses statuts, le SIGERLy peut être coordonnateur de groupements de commandes;
Considérant les modalités principales de fonctionnement arrêtées dans la convention annexée aux présentes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D'APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes pour la passation de marchés et accords-cadres pour le géoréférencement des réseaux électriques et réseaux fibres divers dont la commune a la responsabilité ;
- DE VALIDER les termes de la convention de constitution du groupement de commandes ci-jointe,
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer La convention de constitution du groupement de commandes ainsi que tout avenant éventuellement nécessaire à l'exécution de ladite convention.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
La secrétaire de séançe
Pascale DENIS
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