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Acte - no9 2021 annexe convention constitutive groupement sigerly
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Acte - no9 2021 annexe convention constitutive groupement sigerly)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
L SIGERLy ga
DE COMMANDES
pour la fourniture d'electricité
et de services associés
CONVENTION
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE DE GAZ, D'ÉLECTRIGITÉ- ion - ministère de l'intérieur
ET DE SERVICES ASSOCIÉS Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2021
APPROUVÉ le 9 décembre 2020
PAR LE COMITÉ DU SIGERIy
SIGERLy
Syndicat de Gestion des Energies de la Region Lyonnaise Tél. 04 78 84 98 27 + Fax 04 78 84 69 99 28 rue de la Baisse 69627 Villeurbanne cede info@sigedy.fr + www sigerly.fr AU ACTE CONSTITUTIF
PREAMBULE mninsnnsrenenemnnnnnmnmneneinanenamenensesnennenenrenseneiennnns 3
ARTICLE - 1. OBJET ET REGLES APPLICABLES seen 4
ARTICLE - 2. PRISE D'EFFET ET DUREE nn 4
ARTICLE - 3. PERIMETRE DU GROUPEMENT ssrnsnnnennnnnninrenennnssaneasantinns 4
ARTICLE - 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT sssssiccssssssennnesennsenenisanennmnesnt 4
ARTICLE -5. CONDITIONS D'ADHESION.. se 5
5.1 ADHESION INITIALE 5 5.2 ADHESION EN COURS D'EXECUTION, NOUVEAUX MEMBRES. 5 5.3 ADHESION A UNE NOUVELLE ENERGIE 6
ARTICIE - 6. RETRAIT DU GROUPEMENT vrsmrrsrnrnenennnennennnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnne 6
6.1 RETRAIT INTERVENANIT AVANT LA SIGNIATURE D'UN MARCHE (ACCORD-CADRE OÙ SUBSEQUENT).. 6.2 RETRAIT INTERVENANT APRES LA SIGNATURE D'UN MARCHE (ACCORD-CADRE OÙ SUBSEQUENT) …
ARTICLE -7. ROLE ET MISSIONS DU COORDONNATEUR snmmrmmernmnnnnennennennennnnnnnne 7
ARTICLE - 8. MISSIONS DES MEMBRES sr ennnennnnmnnnmennnnnnnnennnnnnne 8
8.1 DEFINITION DU BESOIN
8.2 SUM EN COURS D'EXECUTION ET EVOLUTION DES POINTS DE CONSOMMATION …
ARTICIE - 9. MANDAT POUR LA COLLECTE DES DONNEES COMMUNALES rm 9
ARTICLE - 10. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES …
ARTICLE -11. FRAIS DE FONCTIONNEMENT...
11.1 GRATUITE DES MISSIONS ASSUMEES PAR LE COORDONNIATEUR .
11.2 PARTICIPATION AUX SEULS FRAIS DE FONCTIONNEMENT
172.7 Généralités...
11.2.2 Modalités d'établissement des frais de participation
ARTICLE - 12. ACTIONS CONTENTIEUSES DES TIERS ET REPRÉSENTATION EN JUSTICE eus 12
ARTICLE - 13. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION EN COURS D'EXECUTION 12
ARTICLE - 14, RESILIATION DE LA CONVENTION susvucirsnuaneuraranesnennecanenenenneinssunes 12
14.1 RETRAIT DU COORDONNATEUR
14.2 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD
ARTICLE -15. LITIGES EN LIEN AVEC L'EXECUTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE, 13
ANNEXE 1 — SIGNATURES DES MEMBRES sumnnmnnnnmnnmmnnennnnnnnnene 14
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Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 2/14 | |
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| sa ACTE CONSTITUTIF
PREAMBULE
Sous l'impulsion de directives communautaires de 1996 pour l'électricité et de 1998 pour le gaz, des lois successives sont venues organiser l'ouverture progressive des marchés français de gaz et d'électricité à la concurrence, mettant un terme aux monopoles historiques français.
Dans ce cadre, conformément aux articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants du Code de l'énergie, les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent choisir librement un fournisseur et bénélicier de nouveaux tarifs, en dehors de ceux réglementés par les opérateurs historiques.
À ce titre, les conditions d'application des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz ont évoluées, conformément à ce que prévoyait la loi du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité », dite « Loi NOME », et la loi relative à la consommation dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 pour le gaz naturel aujourd'hui intégrées au Code de l'Énergie.
La loi du 8 novembre 2019 dite loi « Energie — Climat », vient compléter ces dispositions, conformément à l'article L.337-7 du Code de l'énergie, les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité (TRVE) ne peuvent bénéficier qu'aux sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA), sur demande et sous conditions.
Ces TRVE seront avant le 1° janvier 2022 et le 1° janvier 2025 évalués par les Hautes autorités de l'Etat en charge de l'énergie’, dans les conditions précisées à l'article L.337-9 du Code de l'Energie. Ces évaluations, seront ensuite menées tous les 5 ans et aboutiront ainsi soit au maintien, à la suppression ou à l'adaptation des TRVE. Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs devant bénéficier des offres de marché ouvert à la concurrence.
Dès lors, pour leurs besoins propres en énergie, ces personnes publiques — et notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par la réglementation applicable aux marchés publics issues du Code de la commande publique, afin de sélectionner leurs fournisseurs d'énergie, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d'électricité et de gaz, est un outil qui leur permet d'organiser plus efficacement les opérations de mise en concurrence et de bénéficier d'un effet « massification » des achais.
Dans ce contexte, le SIGERLy, lumême acheteur d'électricité et de gaz, propose de constituer un groupement de commandes d'achat d'électricité, de gaz et de services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Il s'agit de l'objet de la présente convention constitutive d’un groupement de commandes ; les parties (ci-après dénommées « membres ») à la convention conviennent ce qui suit :
! La Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 3/14
ARTICLE - 1. OBJET ET REGLES APPLICABLES
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après dénommé “le
groupement”) sur le fondement des dispositions énumérées aux articles 1211 3-6 et suivants du Code de
la Commande Publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
ARTICLE - 2. PRISE D'EFFET ET DUREE
La convention prendra elfet à compter du moment où elle aura acquis son caracière exéculoire.
Considérant que les membres répondent à un besoin récurrent d'achat d'énergies, le groupement est
institué à titre permanent : la présente convention est donc instituée sans limitation de durée.
La signature de la convention conditionne l'adhésion pleine et entière du membre.
Pour des raisons d'efficience, en raison du grand nombre d'adhérents attendus sur un territoire important
rendant impossible matériellement l'apposition d'une signature manuscrite sur le même document, la signature de la convention se matérialisera par l'apposition d’une signature manuscrite du représentant légal de chacun de membres sur un document intitulé « Signatures des membres » immédiatement annexé à la présente.
ARTICLE - 3. PERIMETRE DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes constitué vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les
domaines suivants :
la fourniture et l'acheminement d'éleciricité et des services associés pour les besoins propres de
ses membres.
L'achat d'électricité et de services associés fera l'objet d'un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution
soit d'un marché public (ou accord-cadre) unique soit d'un marché public (ou accord-cadre) alloti, dans les conditions fixées par le Code de la Commande Publique, au choix du coordonnateur.
e la fourniture et l'acheminement de gaz et des services associés pour les besoins propres de ses
membres.
l'achat de gaz et des services associés fera également l'objet d'un appel d'offres ouvert en vue de
l'attribution soit d'un marché public (ou accordcadre) unique soit d'un marché public (ou accord-cadre) alloti, dans les conditions fixées par le Code de la Commande publique, au choix du coordonnateur.
ARTICLE - 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux communes adhérentes au SIGERLy et à toutes communes du département du Rhône, ainsi qu'à leurs CCAS et éventuellement aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes auxquels elles adhérent. Peuvent également intégrer le
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 4/14 AU ACTE CONSTITUTIF
groupement toute structure publique œuvrant pour l'intérêt général quelle que soit sa forme juridique, notamment les Etablissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC), les Etablissements Publics de Santé (EPS) et les Etablissements Publics à caractère Scientifique et Culturel (EPSC).
La liste des membres figure en annexe n°2? à la présente.
ARTICLE - 5. CONDITIONS D'ADHESION
5.1 Adhésion initiale
Chaque membre adhère au groupement par une délibération prise par l'organe compétent. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre indique s’il souhaite adhérer au groupement pour l'achat d'électricité et / ou de gaz.
Le représentant légal de chacun des membres doit signer la convention.
Une copie de la convention sera notifiée à chaque membre.
5.2 Adhésion en cours d'exécution, nouveaux membres
Toute personne publique respectant les conditions énoncées à l'ARTICIE - 4 ci-avant peut adhérer au groupement, à tout moment, selon les modalités décrites au point 5.1 :
- délibération de l'organe compétent,
- notification de ladite décision au SIGERLy,
- signature de la convention.
Aucun des membres « historiques » du groupement ne peut s'opposer à une nouvelle adhésion respectant les prescriptions de la présente. l'adhésion de nouveau membre ne nécessite pas la prise d'une délibération par chacun des membres « historiques » signataires de la convention ni la modification par avenant de la présente.
l'adhésion d'un nouveau membre entraîne simplement la modification des annexes n°1 et n°2 de la présente convention.
Chaque nouveau membre qui adhère au groupement s'engage à accepter la présente convention dans son intégralité, sans exiger aucune modification de ses clauses.
La signature de la convention devra être intervenue avant la publication de l'avis d'appel public à concurrence.
? Disponible sur le site extranet du SIGERIy : www. extranet sigerly.#
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 5/14 t )SIGRLy ACTE CONSTITUTIF
5.3 Adhésion à une nouvelle énergie
l'adhésion d'un membre à une nouvelle énergie (gaz ou électricité) non indiquée lors de son adhésion
initiale au groupement peut intervenir à tout moment, dans la limite de l'autorisation donnée par l'organe
compélent (délibération initiale). Il appartient au membre de s'assurer que son représentant légal est
autorisé à modifier le périmètre d'adhésion au présent groupement. Si une nouvelle délibération est
nécessaire, il la notifie au SIGERLy dans les délais les plus brefs.
ARTICIE - 6. RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement, ou de se retirer pour l'achat de
l'une des deux énergies (électricité ou gaz).
6.1 Retrait intervenant avant la signature d’un marché (accord-cadre ou subséquent)
Le membre annonce son intention de sortir du groupement par décision de son organe compétent, prise
dans les mêmes conditions de forme et de compétence que la décision mentionnée au point 5.1 de la
présente.
la décision doit ensuite être communiquée par letre recommandée avec accusé de réception au
coordonnateur (SIGERLy).
Le retrait n'est effectif que trois mois après réception de la décision. Il appartient au membre de s'assurer
de la transmission de sa décision et de sa date de réception.
Aucun retrait ne peut avoir lieu dans une période de trois mois précédent la notification d'un marché.
Si le retrait d'un membre entraîne une trop grande modification des conditions de la mise en concurrence
en cours de procédure de passation et oblige le coordonnateur à prendre une décision d'abandon de
procédure, conformément à l'article 98 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le membre du
groupement à l'initiative du retrait assumera seul la charge financière afférente aux frais de passation
engagés par le coordonnateur.
6.2 Retrait intervenant après la signature d'un marché (accord-cadre ou subséquent)
Ce retrait prendra effet dix mois après la réception par le coordonnateur de la décision du membre du
groupement souhaitant se retirer.
Cette décision doit être prise et notifiée dans les mêmes conditions de forme que précédemment
indiquées au point 6.1 :
- _ Délibération de l'organe compétent
- Envoi en recommandé.
Le coordonnateur effectue alors le solde comptable et financier de la situation du membre sortant et de faire le point global sur les modifications induites par ce retrait au niveau du marché.
Le cas échéant, il résilie le marché en cours si son économie est bouleversée. Dans un tel cas, chacun
des membres assume le paiement des prestations qu'il aura déjà commandées.
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 6/14 AU ACTE CONSTITUTIF
Le membre à l'initiative du retrait du groupement en cours d'exécution assumera seul les conséquences financières d'une résiliation en cours de marchés.
Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance du ou des accords cadre et du ou des marchés en cours de passation ou d'exécution.
ARTICLE - 7. ROLE ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le SIGERLy est désigné coordonnateur du groupement pour la durée de validité de la convention.
Ilest chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique (CCP), à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs coconiractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines de la fourniture de gaz et/ou d'électricité et services associés.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de noïifier les marchés où accord-cadre ainsi que le ou les marchés subséquents issus des accords-cadres et d'assurer les missions afférentes à l'exécution de ceux-ci.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés, aux accords-cadres voire aux marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
En pratique, et sans que cette liste ne soit exhaustive, le coordonnateur est ainsi chargé :
= D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, autant que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés.
- D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres.
- D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de la publication de l'avis d'appel public à concurrence à l'analyse des offres.
- D'assurer le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres chargées de statuer.
- De signer et notifier les marchés et accords-cadres découlant des procédures mises en œuvre ainsi que d'informer les candidats non retenus.
- De préparer et conclure, en matière d'accord-cadre, les marchés subséquents nécessaires.
- De décider, le cas échéant et dans les conditions réglementaires de déclarer la procédure de passation sans suite où infruclueuse.
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 7/14 à ni ACTE CONSTITUTIF
De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle.
De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
groupement
De gérer le précontentieux et le contentieux, afférents à la passation des accordscadres el
marchés.
De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les
concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de la clause de variation de prix dans le cas où un prix révisable a été retenu en certifiant la validité des modalités de leur calcul
De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement
De résilier, le cas échéant, les marchés, accords-cadres où marchés subséquents conclus dans
le cadre de la présente convention.
De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et
accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance
des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies
d'échelle.
Iles convenu que chaque membre du groupement gère en autonomie le paiement des prestations
commandées dans le cadre des contrats conclus, chacun à hauteur de ses besoins et chacun en ce qui
le concerne.
ARTICLE - 8. MISSIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatils en vue de la
passation des marchés et accords-cadres sous la forme d'une fiche de recensement comprenant
notamment les éléments figurant au point 8.1.
De répondre aux demandes du coordonnateur dans le délai qu'il aura fixé ;
D'appliquer les clauses du marché ou de l'accord-cadre signé par le coordonnateur au nom et
pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.
D'informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de ses marchés. Le
règlement des litiges, en exécution, relève de la responsabilité de chacun des membres du
groupement
D'informer le coordonnateur de la bonne exécution des marchés ou accordscadres et leurs
marchés subséquents.
De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'ARTICLE
- 11 craprès.
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 8/14 star, ACTE CONSTITUTIF
8.1 Définition du besoin
Les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier,
à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accordscadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consuliation, le coordonnaïeur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceuxci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même norexclusif, la fourniture d'électricité ou de gaz.
8.2 Suivi en cours d'exécution et évolution des points de consommation
Les membres du groupement s'engagent à ne pas recourir à une procédure d'achat de gaz ou d'électricité en dehors du groupement de commande pour tout nouveau point de consommation mais à informer le coordonnateur afin qu'ils soient intégrés aux marchés ou accords cadre.
S'agissant de la fourniture d'électricité, et pour une bonne collecte des données, le membre s'engage à communiquer les informations de consommations horo-saisonnières.
ARTICLE -9. MANDAT POUR LA COILECTE DES DONNEES
COMMUNALES
Par ailleurs, afin d'optimiser la gestion de leurs points de livraison (Electricité et Gaz) pour assurer une meilleure performance des services et une fluidification des données afin d'offrir une maîtrise totale de la demande en énergie, par la signature de la présente, les membres donnent mandat au coordonnateur (le SIGERLy) afin qu'il puisse directement s'adresser aux fournisseurs historiques (EDF et GDF SUEZ) et à ENEDIS et GRDF distributeurs et l'autorisent à collecter, en leur nom et pour leur compte, toutes les informations et données utiles à l'organisation de la consultation des entreprises, en lien direct avec l'objet de la présente.
Le coordonnateur s'engage à ne pas utiliser ou réutiliser les informations et/ou données collectées pour un autre objet que celui-ci-avant précisé. Dans ce cadre, seuls les agents habilités du service Gestion du Patrimoine auront accès aux données collectées, ainsi que, les agents habilités du service Conseil en Energie Partagé (CEP), pour les communes qui y auraient souscrit.
Le coordonnateur, ayant souscrit à un portail d'échanges de données”, géré par ENEDIS ; ainsi qu'à un portail d'échanges de données“ , géré par GRDF, les membres acceptent la consultation et l'utilisation
5 Dénommé SGEliers à date d'adoption de la présente convention
Dénommé « @touivisuconso » à date d'adoption de la présente Convention
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 9/14 CONSTITUTIF t seu AC
de leurs données techniques, contractuelles, de mesures et de consommation d'un point de connexion au réseau exploité.
A ce titre, les données resteront protégées au titre de la législation en vigueur, empêchant notamment leur transmission et leur utilisation en dehors de la Convention et de ses usages délimités.
Les prestations fournies par ENEDIS et GRDF, se font à titre gratuit, et n'engendrent donc aucun effort
pécuniaire des membres de la convention de groupement.
Les Conventions d'adhésion aux deux portails susmentionnés prennent effet à partir du 1° septembre
2020 et ce pour une durée indéterminée.
Les données brutes acquises sont conservées pour une durée de trois ans.
ARTICIE - 10. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions de l'article L.1414-3 11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du
coordonnateur.
ARTICLE - 11. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
11.1 Gratuité des missions assumées par le coordonnateur
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
11.2 Participation aux seuls frais de fonctionnement
11.21 Généralités
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une
paricipation financière versée par les membres et dès lors que le membre devient partie aux marchés et
accords cadre passés par le coordonnateur (en cas de marchés infructueux ces frais ne sont pas dus, à
l'exception d’un abandon de procédure conséquent au retrait d'un membre, conformément au point 6.1
de la présente).
11.22 Modalités d'établissement des frais de participation
Le montant de la participation financière est établi annuellement et pour chaque marché subséquent
portant sur l'achat d'électricité et de gaz pour lequel un avis d'attribution-est publié par le coordonnateur.
La paricipation financière est due chaque année pour la totalité de la durée du marché subséquent et est appelée le mois suivant la mise en service de l'électricité ou du gaz pour chaque marché subséquent.
Lors de circonstances exceptionnelles ou de modifications réglementaires imposant la relance d'un accord cadre et / ou la passation de plusieurs marchés subséquents dans la même année, la
participation financière annuelle pourra être appelée au prorata du nombre de marchés relancés.
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 10/14 Use ACTE CONSTITUTIF
La participation annuelle est calculée comme suit :
11224 Pour la fourniture d'électricité :
Il s'agit d'un montant forfaitaire comme suit :
- Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 5 000 habitants : 200 €
- Pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants : 400 €
- Pas de participation pour les CCAS.
- Pour les EPCI : 200 €
- Pour La Métropole de Lyon : 1 000 €
- Pour les Autres membres : 200 €
F228 Pour la fourniture de gaz :
La participation financière annuelle de la commune est fixée à 0,06 €/habitant et est modulée en fonction du niveau de consommation de la commune.
Ainsi, cette participation est divisée par deux si le rapport entre la consommation de gaz de référence et le nombre d'habitants (Wh/hab) de la commune est strictement compris entre 50 et 100, et divisée par quatre si ce rapport est inférieur ou égal à 50.
Ces trois cas de figure sont ainsi déclinés :
- SikWh/hab => 100 : Participation PO = 0,06 € / hab
= SikWh/hab strictement compris entre 50 et 100 : Participation PO = 0,03 € / hab
= SikWh/hab =< 50 : Participation PO = 0,015 € / hab
Le montant minimal de la participation financière est de 50 €/an, et son montant maximal est de 2 000 €/an
Cas spécifiques :
- Les CCAS sont exonérés de participation.
- Les EPCI dont certaines communes sont membres du SIGERLy :
o Pour les EPCI à fiscalité propre : la participation financière annuelle est fixée à 200 € ; o Pour les EPCI sans fiscalité propre : la participation financière annuelle est fixée selon la formule suivante :
_200€ «(nbre roral de communes de I EPCI —nbre de communes de l'EPCI membres du groupement
Nbre total de communes de l'EPCI
- La Métropole de Lyon : 1 000 €
- Les autres membres : 200 €
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 11/14 QU sert ACTE CONSTITUTIF
ARTICLE - 12. ACTIONS CONTENTIEUSES DES TIERS ET
REPRESENTATION EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
La passation des contrats étant menée conjointement dans son intégralité au nom et pour le compte de
tous les membres du groupement, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent.
Le coordonnateur effectue l'appel de fonds en vue d'assumer les frais de procédure contentieuse auprès de chaque membre pour la part qui lui revient. Il en est de même en cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision de justice devenue définitive.
En cas de recelles liées au versement de dommages-intérêts, le coordonnateur les répartira entre chacun des membres signataires à la date de la procédure litigieuse concernée.
Les modalités de répartition sont les suivantes (en dépenses comme en recettes) : la participation de chaque membre est calculée au prorata des dépenses déjà réalisées par les membres du groupement.
ARTICIE - 13. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION EN
COURS D'EXECUTION
Les éventuelles modifications de la présente convention du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement, coordonnateur compris, et soumises à délibérations des organes compétents.
Elles ne peuvent changer l'objet principal de la présente.
Elles prendront la forme d'un avenant
Les décisions portant approbation de l'avenant sont notifiées au coordonnateur par chacun des membres.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a signé l'avenant à la présente convention, selon les mêmes modalités de signature que prévues à l’ARTICLE - 2.
ARTICIE - 14. RESILIATION DE LA CONVENTION
14.1 Retrait du coordonnateur
En cas de retrait du coordonnateur du groupement où dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, la présente convention sera résiliée.
Le SIGERLy s'engage à respecter les délais de préavis prévus à l'ARTICIE - 6.
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 12/14 \t )sicely ACTE CONSTITUTIF
14.2 Résiliation d'un commun accord
Une résiliation d'un commun accord des parties prendra elfet trois mois après la formalisation d'un accord.
Cet accord prendra la forme d'un avenant de résiliation et définira les droits et obligations des membres.
Il fera l'objet des mêmes modalités d'approbation par l'organe compétent de chacun des membres et de signature que la décision d'adhésion, dans les conditions fixées au point 5.1.
ARTICLE - 15. LITIGES EN LIEN AVEC L'EXECUTION DE IA
CONVENTION CONSTITUTIVE
À défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
A Villeurbanne, Le 11 décembre 2020
Le Président du SIGERLy
Eric PEREZ
è
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 13/14
ANNEXE 1 — SIGNATURES DES MEMBRES
Signature du représentant légal pour l'adhésion pour l'achat d'électricité :
Page 14/14 Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy