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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2026DL039 TPN Document publié le Jeudi 23 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2026DL039 TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 23 AVRIL 2026

OBJET : DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BENEFICE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CGCT Nombre de Conseillers

En exercice : 72

Titulaires présents : 57

Suppléants présents : 2

Procurations : 7

Votes

Pour : 66

Contre : 0

Abstentions : 0

Numéro de délibération

2026-DL-039

L'an deux mille vingt-six le vingt-trois avril à 19 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, siège de la communauté de communes au 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 PAMIERS en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC.

Date de la convocation : 16 avril 2026

Présents: MM R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M- L.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE - G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - S.EYCHENNE - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - P.LABBÉ - M.LABEUR - A.LEBEAU - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - P.MAURISSE - C.MISTOU - J.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - M.ROUBICHOU - J.P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - H.UNINSKI - C.VALLES - S.VILLEROUX - C.DECELLE - D.MASSAT

Nous avons les procurations de :

Ginette SIMONETTA à Véronique PONS

Jean-Michel SOLER à Philippe CALLEJA

Sonia CAUMARTIN à Michaël TROVALET

Elise SALOMÉ à Géraldine PONS

Louis MARETTE à Michel LABEUR

Denis PRAX à Jean GUICHOU

André SANCHEZ à Sophie BAYARD

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA

Accusé de réception en préfecture

009-200066231-20260423-2026DL039-DE

Reçu le 24/04/2026En application des articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-1 et suivants, et notamment de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble.

Une telle délégation prend la forme d’une délibération et porte sur une ou plusieurs attributions du conseil communautaire, à l’exception de sept matières qui ne peuvent pas être déléguées : 1° le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° l'approbation du compte financier unique ;

3° les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;

4° les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° la délégation de la gestion d'un service public ;

7° les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise en outre que : « les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux ».

Le président peut accorder, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses délégations aux vice- présidents dans leurs domaines de compétences respectifs.

Il est précisé que les décisions prises en vertu de ces délégations feront l’objet d’une communication au conseil communautaire lors de chaque séance.

Dans un souci d’efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public, il est proposé au conseil d’accorder les délégations suivantes du conseil communautaire à Monsieur le Président.

*****

Vu les articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-1 et suivants, notamment L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération 2026-DL-031 en date du 11 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Article 1 : Le conseil communautaire délègue à son Président, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1. Foncier – Domanialité - Urbanisme

1.1 La conservation, l’administration et l’affectation des propriétés de la CCPAP utilisées par les services publics communautaires, et prendre, en conséquence, tous les actes conservatoires y afférents. 1.2 S’agissant des propriétés de la CCPAP, le Président peut procéder aux demandes d’autorisation d’urbanisme notamment les certificats d’urbanisme, les permis de construire, les déclarations

Accusé de réception en préfecture

009-200066231-20260423-2026DL039-DE

Reçu le 24/04/2026préalables d’urbanisme, permis d’aménager. A toute fin utile, le Président peut proposer des arrêtés de permis de démolir pour les bâtiments dont CCPAP est propriétaire.

1.3. La mise à disposition gratuite ou onéreux de biens immeubles ainsi que les avenants y afférents. 1.4. Décider de toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers lorsque la valeur du bien est inférieure ou égale à 100 000 €.

1.5. La décision d’aliéner de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 90 000 €.

1.6. Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagements ou de travaux sur le territoire de la CCPAP.

1.7 Exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme aux articles L. 211-1 à L.211-7 et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur le territoire des communes ne bénéficiant pas d’une délégation directe et permanente du droit de préemption urbain actée par délibérations du conseil communautaire ;

1.8. Donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la CCPAP préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ou régional. 1.9. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

2. Juridique

2.1. Approbation des protocoles transactionnels en vue du règlement de litiges au sens de l’article 2044 du code civil.

2.2. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires.

2.3. Intenter au nom de la CCPAP, les actions en justice ou défendre ses intérêts, dans toutes les actions dirigées contre elle quel que soit le contentieux :

• Pendant toute la durée de son mandat ;

• Devant toutes les juridictions ;

• En défense comme en recours.

2.4. Passer les contrats d’assurances (dans le respect des seuils de la commande publique) et accepter les indemnités de sinistres y afférent.

2.5 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

3. Finances

3.1. Créer, modifier ou supprimer des régies comptables de recettes et d’avances nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

3.2. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change d’un montant maximum par emprunt de 2 000 000 €. 3.3. Fixer les tarifs des droits prévus au profit de la CCPAP qui n’ont pas un caractère fiscal. 3.4. Réaliser l’ouverture de lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 3 000 000 €. 3.5. Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention avec des entités publiques (Conseil Départemental, Syndicat, Communes, EPCI…) et de son (ses) avenant(s) : • Dont les engagements financiers pour la CCPAP en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 250 000 € HT.

• Ou ayant pour objet la perception d’une recette par la CCPAP.

Accusé de réception en préfecture

009-200066231-20260423-2026DL039-DE

Reçu le 24/04/20263.6. De demander à l’Europe, à l’Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à tout autre organisme chargé de l’exécution d’une mission de service public l’attribution de subventions sans limite de montants.

4. Administration générale

4.1. Décider de la conclusion et de la révision du louage de biens meubles et immeubles pour une durée n’excédant pas 12 ans.

4.2. Autoriser l’adhésion aux associations dont le montant de cotisation annuelle n’excède pas 2 000 € / an.

4.3. Autoriser, au nom de la CCPAP, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. 4.4. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 4.5. Approuver les procès-verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise à disposition de biens et propriétés communaux nécessaires à l’exercice des compétences de la CCPAP conformément aux dispositions des articles L.5211-5 -3 et L.5211-25-1 du CGCT.

4.6. Signer toutes conventions de prêts (salle, véhicule, matériel, …) passées avec les communes membres de la CCPAP, des associations ou encore des partenaires extérieurs (EPCI, conseil départemental, …) dans la mesure où ces conventions n’engagent pas de dépenses supérieures à 2 000 € / an.

5. Commande publique

5.1. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée et des accords-cadres dont les montants sont fixés par le Journal Officiel ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5.2. La signature des conventions de groupement de commande

6. Ressources humaines

6.2. Approuver et signer les conventions de mise à disposition de service (ou du personnel) entre CCPAP et les communes membres ou vice versa en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT.

Article 2 : En cas d’empêchement du Président, les décisions prises dans le cadre de la délégation visée à l’article 1 de la présente délibération peuvent être signées par le 1e et 2e Vice-présidents.

Article 3 : Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui ou les Vice-présidents, par délégation du conseil communautaire.

Le secrétaire de séance Le Président,

Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC

Date de mise en ligne sur le site internet

www.ccpap.fr : 24 avril 2026

Accusé de réception en préfecture

009-200066231-20260423-2026DL039-DE

Reçu le 24/04/2026