Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport final conclusions motivées GroupeSeche

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Arrêté - Préfecture - Guyane - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions motivées

Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE et conclusions mo

Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport final conclusions motivées GroupeSeche Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport final conclusions motivées GroupeSeche)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Décision du 20 mars 2023 N°E23000002/97 du Président du Tribunal Administratif de la Guyane désignant une commission d’enquête Présidée par Daniel CUCHEVAL et composée de Madame Sophia LOUIS et de Monsieur Philippe THIBAUT en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet une demande d’autorisation environnementale et une demande d’institution de servitudes d’utilité publique en vue de la création et de l’exploitation d’un pôle environnemental de valorisation et de traitement de déchets non dangereux( DND) sur la commune de KOUROU.

Arrêté n° R03-2023-04-07-00005 du Préfet de la région Guyane portant ouverture de l’enquête publique conjointe relative à la demande d’autorisation environnementale unique et à la demande d’institution de servitudes d’utilité publique en vue de la création d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDN) appelée « pôle environnemental » au lieu-dit Wayabo sur la commune de kourou.

ENQUETE PUBLIQUE

Ouverte du 2 mai 2023 au 1 juin 2023

RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES

DE LA COMMISSION D’ENQUËTESOMMAIRE

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

I – Généralités

1.1 Objet de l’enquête

1.2 Présentation de la demande

1.3 Composition du dossier d’enquête

1.3.1 Pièce n°1 : Copie de l’ avis de la mission régionale de l’autorité environnementale

1.3.2 Pièces n°2 : Demande d’autorisation environnementale

1.3.3 Pièce n°3 : Carte de localisation

1.3.4 Pièce n°4 : Demande d’autorisation environnementale

1.3.5 Pièce n° 5 : Convention et documents justifiant de la maitrise foncière

1.3.6 Pièce n° 6 : Étude d’impact

1.3.7 Pièce n° 7 : Résumé non technique de l’étude d’impact

1.3.8 Pièce n° 8 : Annexes de l’étude d’impact tome 1

1.3.9 Pièce n° 9 : Annexes de l’étude d’impact tome 2

1.3.10 Pièce n° 10 : Notice de présentation du projet

1.3.11 Pièce n° 11 : PJ 46 dossier technique

1.3.12 Pièce n° 12 : Annexe de la description technique détaillée du projet

1.3.13 Pièce n° 13 : PJ47 Capacités technique et financières

1.3.14 Pièce n°14 : PJ48 Plans d’ensemble

1.3.15 Pièce n°15 : PJ49 Résumé non technique étude de danger et annexes

1.3.16 Pièce n°16 : PJ51 Origine géographique des déchets

1.3.17 Pièce n°17 : PJ52 Compatibilité du projet avec les plans et programmes

1.3.18 Pièce 18 : PJ58 rubrique IED principale1.3.19 Pièce n°19 : PJ59 Performances attendues du fait des MTD mises en place

1.3.20 Pièce n°20 : PJ60 Garanties financières

1.3.21 Pièce n°21 : PJ62 Avis sur la remise en état propriétaire

1.3.22 Pièce n° 22 : PJ63 Avis sur la remise en état Mairie

1.3.23 Pièce n° 23 : PJ69 Acte formalisant l’évolution du PLU

1.3.24 Pièce n° 24 : PJ77 Justifications du respect des prescriptions

1.3.25 Pièces n° 25 : Volet 5 Dérogation « Espèces et habitats

protégés »PJ88 à 95

1.3.26 Pièces n° 26 : PJA Mémoires en réponses

Avis de la commission d’enquête sur le dossier présenté à l’enquête publique

II – Organisation et déroulement de l’enquête

2.1 Organisation de l’enquête

2.2 Publicité de l’enquête

2.3 Affichage d’avis au public

2.4 Les rencontres

2.5 Les permanences

2.6 Les observations

2.7 Le procès-verbal de synthèse

2.8 La réponse du Maitre d’Ouvrage au procès-verbal de synthèse

2.9 Les observations de la commission d’enquête sur la réponse du Maitre d’ouvrage au procès-verbal de synthèse.

2.10 Les déplacements du commissaire-enquêteur

III - CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

ANNEXESAm G mir ds =

Carte au 1/50 000

Fond de carte source géoportail carte au 1/25 000

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

I – Généralités

1.1 Objet de l’enquête

La société SÉCHÉ ECO SERVICE dont le siège social est situé dans l’hexagone au lieu-dit « Les Hêtres » 53811 CHANGE près de LAVAL propose d’ouvrir un pôle environnemental multi-activités sur la commune de KOUROU dans le territoire de la Communauté de Communes Des Savanes (CCDS).Ce pôle comprendra une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) destinés aux déchets ménagers et assimilés en mélange, ainsi que des activités connexes au lieu-dit de WAYABO. Ce projet vise à apporter aux plus proches agglomérations du centre littoral (CACL), de la CCDS et de la communauté des communes de l’est guyanais (CCEG) une solution concrète à la problématique de traitement de leurs déchets non dangereux non valorisables.

Le dossier d’enquête publique porte sur une demande conjointe portant sur une autorisation environnementale et sur l’institution de servitudes d’utilité publique ayant pour objet de créer autour du projet une bande de 200 m soumise à des restrictions d’utilisation.

1.2 Présentation de la demande

Les installations de l’ISDND seraient réalisées sur un territoire de 35ha68 sur le site de WAYOBO en zone agricole.

Localisation du projet1.3 Composition du dossier d’enquête publique

L’ensemble du dossier comprend 26 pièces soit 2945 pages

1.3.1 Pièce n°1 : Copie de l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (23 pages) – document PJB

Ce document est le mémoire en réponse à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE ou AE). Ci-dessous est décrit point par point le positionnement du pétitionnaire vis-à-vis des demandes de la part de l’Autorité Environnementale (AE) lorsqu’il est considéré utile de mentionner ces points :

• L’AE demande de clarifier l’utilisation éventuelle de biogaz. A cela le pétitionnaire indique que la valorisation énergétique et notamment électrique du biogaz dépendra du raccordement au réseau électrique, avec le soutien d’EDF. A ce sujet, l’annexe de la description technique détaillée du projet permet de clarifier les conditions de raccordement du site industriel au réseau EDF mais aussi une étude de quantification du biogaz produit.

Ici se pose la question de clarifier à quel stade se trouve l’étude approfondie planifiée de raccordement au réseau d’électricité mentionnée dans l’annexe de la description technique. Par ailleurs, quelle sera l’alternative technique en cas de non- raccordement au réseau électrique du pôle environnemental et les impacts associés de cette alternative énergétique.

• L’AE propose de mettre en cohérence l’étude physique du milieu mentionnant l’absence de cours d’eau sur le site et l’état initial naturel qui mentionne deux petits cours d’eau et une mare. On apprend dans l’annexe 2 du mémoire en réponse à l’AE que la mare artificielle est en cours de colmatage tandis que l’un des deux cours d’eau est dans un état dégradé et que les deux cours d’eau sont temporaires(écoulement qu’une partie de l’année) et donc ne constituent pas des cours d’eau au sens de la police de l’eau

• L’AE n’exclue pas l’existence de forages/puits non déclarés dans l’étude d’impact du site de Wayabo et demande plus d’informations à ce sujet. Le pétitionnaire répond qu’un suivi des forages et puits éventuels (encore non déclarés) sera effectué et intégré au monitoring des impacts sur l’eau du site industriel.

• L’AE présente l’incohérence entre des incidences du projet sur le climat, jugées inexistantes dans l’étude d’impact et l’absence de preuve – bilan carbone notamment – à l’appui. Le pétitionnaire détaille en retour les différentes émissions de Gaz à effet de serre associées à la construction et exploitation de l’ISDND mais ne mentionne pas le cas où le site fonctionnerait avec des générateurs, si le raccordement au réseau électrique n’était pas effectué. Le groupe Séché répond en outre que le bilan carbone n’est pas obligatoire au sein d’une demande d’autorisation environnementale, d’après l’article R.122-5 du code de l’environnement.

• Parmi les exploitations alentours, quatre possèdent un label d’agriculture biologique (AB) et risquent d’être impactées en cas de nuisance provenant du site industriel. L’industriel en retour répond qu’une démarche de compensation financière (déplacement de parcelle à la charge du groupe SECHE ou dédommagement financier) est prévue afin de dédommager ces agriculteurs potentiellement lésés

Ici se pose la question de la concertation passée du groupe industriel avec ses publics cibles, depuis 2017, notamment les agriculteurs et en particulier ceux labellisés AB et vivant aux alentours de la future ISDND.

• L’AE se basant sur le code de l’environnement précise que l’analyse des impacts cumulés du projet du groupe SECHE avec d’autres projets connus n’est pas circonscrite à la commune dans laquelle s’implante le projet industriel, ici la commune de Kourou. En retour, le groupe SECHE précise les impacts cumulés avec d’autres projets non mentionnés dans l’étude d’impact et présent sur la commune de Macouria.

Lors d’un point suivant p.15/32, l’AE propose au porteur de projet d’analyser concrètement les solutions alternatives à l’ISDND. A cela, le groupe SECHE indique qu’il n’existe pour le moment pas d’alternative à l’ISDND de Wayabo.

La commission d’enquête publique s’interroge ici de l’absence de mention du projet d’ISDND à Quesnel Ouest, sur la commune de Macouria et porté par la CACL depuis au moins 6 années, à l’instar du projet du groupe SECHE. Se pose alors la question évidente du doublon que constituerait l’un de ces deux projets et de la pertinence de leur dimensionnement initial, au cas où ces deux projets d’ISDND étaient exécutés concomitamment.

• L’AE demande au porteur de projet de détailler les critères ayant entraîné le choix du site de Wayabo parmi 5 choix de sites potentiels afin d’accueillir l’ISDND sous la forme d’un comparatif des avantages et inconvénients de chaque site présélectionné. Le groupe SECHE a répondu par une description sommaire du processus de sélection, notamment lors de la dernière phase de choix entre deux sites « finalistes » dont le site de Wayabo.D’après la commission d’enquête, il aurait été opportun d’avoir connaissance de ce deuxième site finaliste (parcelle visée au sein du PLU de la commune Kourou) qui n’a pu être choisi du fait de sa proximité à l’aéroport de Cayenne et du couloir aérien associé.

1 .3.2 Pièce n°2 : Demande d’autorisation environnementale (27 pages)

Ce premier document du dossier est une présentation générale de la demande d’autorisation environnementale pour plusieurs nouvelles Installations Classées pour l’Environnement (ICPE), soumises à enregistrement, déclaration et requérant une dérogation « espèces et habitats protégés », au nom du groupe Séché Eco Services (SES). Ces installations constituent le Pôle environnemental de Wayabo. Le site en question se trouve à Kourou, au lieu-dit Wayabo. Sur le plan cadastral, le site se trouve en section F, au numéro de parcelle N°2594. La parcelle a une superficie d’un peu moins de 78 hectares (ha) et le projet a une surface totale sur cette parcelle d’un peu moins de 36 ha.

Les installations comprendront une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) pour déchets ménagers et assimilés de 18,5 ha, un bâtiment de tri des déchets et une ISDND pour les matériaux de construction contenant de l’amiante de 0,7 ha pour un total de 19,2 ha de surfaces occupées (53% de la surface totale du projet). Le tonnage annuel maximum est évalué à 108 000 tonnes pour les déchets ménagers non dangereux et 5000 t pour les déchets de construction contenant de l’amiante.

Afin d’élaborer le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE) réglementaire, le groupe Séché a missionné le bureau d’étude 2N Environnement afin de l’assister dans son élaboration.

La durée d’exploitation de ce site est de 25 ans dont 24 de gestion des déchets et une année de réaménagement final du site. L’ensemble des mesures de suivi et de surveillances sont listés dans la pièce « étude d’impact » décrite ci-après. L’ensemble des moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ainsi que les conditions de remise en état du site sont présent dans le document « étude de danger » décrit ci-après lui aussi. En tant qu’ICPE, la demande d’autorisation environnementale s’accompagne d’une liste importante de documents, études et pièces à fournir au cours des pages 10 à 14 de ce document. La loi littoral s’applique théoriquement sur ce projet mais la loi n°2020-105 du 10 février 2020 et codifiée à l’article L.121-39-1 du code de l’environnement prévoit que l’on puisse y déroger en Guyane pour les installations liées à la gestion globale des déchets.

1.3.3 Pièce n°3 : Carte de localisation (1 p)

Ce document est une carte de localisation du projet à l’échelle 1/50000 produite à partir d’un fond de carte IGN à l’échelle 1/25000. On observe que le projet et une limite circulaire à 3 km du projet se trouvent intégralement sur la commune de Kourou sachant que le projet est aussi frontalier de la commune de Macouria. Le projet apparaît sur un point haut topographique, en tête de réseau hydrographique, à cheval sur deux bassins versants distincts, associés respectivement à la Crique Macouria et à la Crique Singe Rouge qui se jette dans le fleuve Kourou.1.3.4 Pièce n°4 : Demande d’autorisation environnementale (33 p)

Ce document est une présentation générale de la demande d’autorisation environnementale pour plusieurs nouvelles Installations Classées pour l’Environnement (ICPE), soumises à enregistrement, déclaration et requérant une dérogation « espèces et habitats protégés », au nom du groupe Séché Eco Services (SES). Ces installations constituent le Pôle environnemental de Wayabo.

Le site en question se trouve à Kourou, au lieu-dit Wayabo. Sur le plan cadastral, le site se trouve en section F, au numéro de parcelle N°2594. La parcelle a une superficie d’un peu moins de 78 hectares (ha) et le projet a une surface totale sur cette parcelle d’un peu moins de 36 ha.

Les installations comprendront une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) pour déchets ménagers et assimilés de 18,5 ha, un bâtiment de tri des déchets et une ISDND pour les matériaux de construction contenant de l’amiante de 0,7 ha pour un total de 19,2 ha de surfaces occupées (53% de la surface totale du projet). Le tonnage annuel maximum est évalué à 108 000 tonnes pour les déchets ménagers non dangereux et 5000 t pour les déchets de construction contenant de l’amiante.

Afin d’élaborer le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE) réglementaire, le groupe Séché a missionné le bureau d’étude 2N Environnement afin de l’assister dans son élaboration.

La durée d’exploitation de ce site est de 25 ans dont 24 de gestion des déchets et une année de réaménagement final du site. L’ensemble des mesures de suivi et de surveillances sont listés dans la pièce « étude d’impact » décrite ci-après. L’ensemble des moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ainsi que les conditions de remise en état du site sont présent dans le document « étude de danger » décrit ci-après lui aussi. En tant qu’ICPE, la demande d’autorisation environnementale s’accompagne d’une liste importante de documents, études et pièces à fournir au cours des pages 10 à 14 de ce document. La loi littorale s’applique théoriquement sur ce projet mais la loi n°2020-105 du 10 février 2020 et codifiée à l’article L.121-39-1 du code de l’environnement prévoit que l’on puisse y déroger en Guyane pour les installations liées à la gestion globale des déchets.

1.3.5 Pièce n°5 : Convention et documents justifiant de la maitrise foncière (26 p)

Ce document constitue le recueil des conventions et documents justifiant de la maîtrise foncière, c’est-à-dire de la capacité pour le groupe Séché d’avoir la maîtrise sur les terrains qui seront mis à profit pour la construction du site de gestion des déchets. La première pièce de ce document est un acte notarié de 2 pages, datant du 23/09/2021, pour un bail emphytéotique de 25 ans, pour la parcelle n°2594, section F à Kourou, sous les conditions suspensives suivantes :

- Qu’un arrêté préfectoral d’autorisation de l’exploitation de la plateforme environnementale1 ;

- Que l’Établissement Public d’Aménagement en Guyane (EPAG) renonce à la clause résolutoire dans le titre de propriété de M. et Mme MAREL ;

1 La plateforme environnementale comprend une installation de stockage de déchets non dangereux destinée aux

déchets ménagers et assimilés en mélange ainsi que les activités connexes.S’ensuit une carte du projet à l’échelle 1/3500 où l’on découvre l’emplacement de 4 forages effectués ainsi qu’un piézomètre posé (outil de mesure du niveau de la nappe sous-jacente).

Enfin on découvre un dossier de servitudes d’utilité publique (SUP) de 23 pages et 7 pages d’annexes dont 2 restées explicitement confidentielles. Ce dossier a été déposé de façon concomitante au dossier de demande d’autorisation environnementale. On y apprend qu’il n’y a pas sur ce dossier de servitude d’utilité publique d’urbanisme ou administrative. Par ailleurs, les quelques habitations clairsemées les plus proches de l’Installation Classée pour l’Environnement (ICPE) sont hors d’une limite située à 200 mètres du casier de stockage des déchets ménagers et assimilés ou encore (50 mètres des installations de lixiviats et biogaz).

Cette limite se trouve au sein de la parcelle N°2594 mais aussi en-dehors, sur 7 autres parcelles avoisinantes (N°2725, 2727, 2728, 2702, 2703, 2686, 2685). Elle sert de zone de protection au voisinage du projet industriel classé pour l’environnement. A ce stade, seul le propriétaire du bail emphytéotique mentionné au début de cette partie a convenu un accord avec le groupe Séché Eco Services. Ainsi actuellement le périmètre d’isolement réglementaire de la future ISDND n’est pas sécurisé. En conclusion, faute d’accord avec les différents locataires/propriétaires des 8 parcelles concernées par une servitude d’utilité publique, le groupe Séché s’en remet à la Préfecture pour leur obtention.

1-3-6 Pièce n°6 : Étude d’impact (463 p)

Ce document est une pièce centrale du dossier ; elle porte sur la création du pôle environnemental de Wayabo (ISDND recevant des déchets ménagers et assimilés, ISDND recevant des matériaux de construction, installation de tri des déchets et activités connexes). L’étude d’impact est obligatoire dans le cadre d’une ICPE (Titre I du Livre V du Code de l’Environnement).

Cette étude est divisée principalement en quatorze parties, décrites brièvement par la suite :

i Une introduction (15 pages) – cette partie rappelle l’objet de l’étude et une brève description, le cadre réglementaire de l’étude, une synthèse du contenu de l’étude ainsi qu’une définition des différentes aires d’étude.

ii Un résumé non technique de l’étude d’impact (38 pages) – ce résumé est une obligation du code de l’environnement et prévoit de présenter l’identité du pétitionnaire, le site projeté pour le projet et la disposition des différents éléments au sein du site industriel classé, un rappel des activités envisagées, une synthèse de l’état initial de l’environnement et de ses enjeux ainsi qu’une synthèse des incidences du projet lors des différentes phases du cycle de vie du projet. C’est une synthèse à proprement parler des enjeux réels du projet sur son territoire d’occupation et de l’étude d’impact sous-jacente, cette dernière étant bien plus étoffée. D’où l’intérêt de décrire précisément ce document et de ne reprendre que le détail de certains éléments si besoin, au sein de l’étude d’impact à proprement parler.

Les enjeux forts mentionnés dans le résumé non technique sont les suivants : • Qualité des eaux superficielles des criques Singes Rouges, Macouria et du fleuve Kourou (qualité des eaux variable sur le plan chimique et écologique ;

• Population importante sur le territoire de collecte, 61% de la population guyanaise est concerné par le projet d’ISDND pour l’amélioration de la gestion des déchets surle territoire et cette population présente une croissance démographique de près de 1% ;

• Les infrastructures routières et le trafic sont aussi un enjeu important du projet car une partie des routes secondaires qui seront empruntées par les camions-bennes ne sont actuellement pas praticables ou en mauvais état et le trafic sur certains tronçons risque de subir une augmentation importante du trafic routier et des nuisances associées ;

• La faune locale et sa préservation est aussi un des enjeux forts du projet, notamment pour deux espèces d’oiseaux et deux espèces de mammifère terrestres. Le projet présente des enjeux modérés pour la préservation de 16 autres espèces de tout type.

Les incidences et mesures en phase de travaux présentant des enjeux forts sont : • Les incidences directes sur la faune et notamment plusieurs dizaines d’espèces dont l’habitat sera partiellement détruit du moins durant la période des travaux et d’exploitation du site du fait d’une modification radicale de l’occupation des sols actuellement présentant une certaine naturalité. Une incidence indirecte et le risque de collision accru avec des espèces animales concernées avec des engins motorisés. Des mesures d’évitement, de réduction des impacts, de compensation et d’accompagnement sont prévues afin de limiter les impacts sur les espèces impactées. L’incidence résiduelle est considérée modérée ;

• Le risque d’instabilité des terrains liés à la hauteur des déchets entreposés. Ce risque est réduit par un cahier des charges précis concernant la hauteur des digues de contention créées, la compaction régulière des déchets (voir page 19 et 20 du résumé non technique) ;

• Le risque potentiel de percolation des lixiviats vers les nappes souterraines qui est évité et réduit via un cahier des charges important composé de 23 mesures et permettant un risque résiduel faible.

• L’augmentation importante du trafic local ;

D’autres incidences considérées modérées par le bureau d’étude en charge de l’étude d’impact font l’objet d’une analyse détaillée telles que la modification locale de la topographie dans le cadre des travaux de terrassement et de stockage des déchets et les incidences paysagères associées, la modification de la qualité physico-chimique d’un affluent de la crique Matiti liée à la création du point de rejet des eaux traitées et pluviales, la modification du régime de la crique Matiti du fait des débits apportés par les eaux pluviales et traitées du site, l’impact sur le patrimoine archéologique local d’origine précolombienne, les émissions de biogaz liées à l’exploitation de la plateforme, la consommation de foncier agricole, le risque d’attractivité du site pour la foudre.

L’ensemble des incidences fortes et modérées listées dans le document ont reçu une analyse détaillée et notamment une série de mesures de réduction et d’évitement. Il est considéré que l’ensemble des incidences listées ont une incidence résiduelle faible ou négligeable une fois ces mesures mises en place tout au long du cycle de vie du projet. Ensuite le résumé non technique présente la remise en état du site après exploitation, conforme à la législation (arrêté du 15/02/2026). Sont présentées différentes vues du site à différentes période de l’exploitation ainsi qu’en fin d’exploitation afin de comprendre la réhabilitation progressive de la surface des anciens casiers au fur et à mesure qu’ils ontété remplis. Cette partie est suivie du réaménagement paysager, composé notamment de la mise en place d’un site d’expérimentation agricole et de la création d’une bande boisée. En 9e point du résumé non technique se trouvent les raisons pour lesquelles le projet de Wayabo a été retenu. On apprend que le projet initialement prévu n’était pas aussi grandement dimensionné que le projet actuel car il se basait uniquement sur le PEDMA (Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés), approuvé en 2009, et ce alors que le PRPGD (Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets de la Guyane) est actuellement en train de voir le jour. L’ADEME en 2021 (Agence de l’Energie et de Maîtrise de l’Environnement) a apporté des données plus conséquentes en termes de production de déchets ménagers et assimilés ce qui a entraîné un redimensionnement du projet d’ISDND de Wayabo à la hausse.

Le porteur du projet propose deux scénarii en fonction du niveau de gestion des déchets de la population guyanaise et des collectivités locales (EPCI) :

- Le premier scénario intègre une prise en compte stricte de loi de transition énergétique en Guyane (30% de recyclage des déchets au minimum en 2030 pour 50% en 2035 par rapport à 2010) ;

- Le 2e scénario, moins-disant intègre une poursuite du stockage de déchets sur la base de la tendance des années précédentes. Ce 2e projet entraîne un surdimensionnement de la centrale de Wayabo afin de faire face à la croissance continue de déchets produits en volume ;

Puis le pétitionnaire indique la variante retenue la plus pertinente en termes de choix de localisation (ici zone agricole de Wayabo). Le site retenu combine une distance du site aux habitations isolées d’au moins 200 m autour de la zone de stockage. Il intègre un merlon paysager le long de la route pour les riverains. Initialement le projet se situait sur deux bassins versants distincts mais il a été décalé sur seulement le bassin versant de la rivière Matiti afin d’éviter de risquer une pollution du point de captage des eaux à Kourou. Le pétitionnaire indique que le site a été choisi de manière à intégrer des activités agricoles lors de la réhabilitation du site et à minimiser le zonage ICPE du site industriel. La 10e et dernière partie du résumé non technique permet de comprendre les lieux de contrôle et de suivi disséminés à la surface du site industrie y compris les sondages et piézomètres posés sur site.

iii Une description du projet, notamment de sa localisation, des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet lors de sa construction, lors de la phase opérationnelle de fonctionnement ainsi que les pollutions et émissions tout au long du cycle de vie du Pôle environnemental de Wayabo. Une version complète du projet est disponible dans le dossier technique.

iv Une description de l’état actuel de l’environnement au droit du futur site industriel et de l’évolution à venir des espaces naturels du fait de l’installation du projet.

Il est indiqué l’importance des précipitations (environ 2800 à 3000 mm/an) tout comme le nombre de jours de précipitations (environ 190 jours/an) à Cayenne ou Kourou du fait du climat équatorial humide. Le régime des vents est relativement constant, provenant de la direction Est/Nord-Est et il est indiqué que l’on ne trouve pas d’habitation à moins de 950 m des casiers dans le sens des vents dominants. La rose des vents indique cependant que le vent peut aussi tourner et se diriger vers le Nord. D’après la figure 11 page 40 du document, deux riverains principalement peuvent être potentiellement affectées par desvents charriant des odeurs nauséabondes (biogaz non capté éventuellement). Il est indiqué qu’actuellement l’air de la zone d’étude et de bonne qualité.

D’après les modèles climatiques, on apprend que les températures maximales vont augmenter de manière importante, jusqu’à près de 4°C, lors de la saison sèche. En-dehors de ce risque climatique, le site est éloigné du trait de côte et exempt de risques naturels majeurs.

Au sujet de la géologie du site, le sol est composé d’un socle granitique altéré avec une perméabilité variable majoritairement inférieure à 10-5 m/s sur la partie supérieure (présence de sables micacés). D’après l’étude hydrogéologique, il n’y a pas de masse d’eau souterraine au droit du site potentiellement exploité mais du fait de l’importante pluviométrie, les roches altérées peuvent temporairement être saturées en eau. Les eaux souterraines peuvent varier jusqu’à 1,5 m de profondeur en fonction de la saison ; elles se divisent entre 2 bassins versants distincts (fleuve Kourou et crique Macouria) et la partie accueillant le projet elle est connectée au bassin versant de la crique Macouria. Toutefois, l’un des exutoires naturels du site est connecté au fleuve Kourou et le site de captage d’eau potable ; il est recommandé de ne pas utiliser cet exutoire pour des raisons évidentes.

Page 129 à 132 de l’étude d’impact, il apparaît que le site ICPE est respectivement à 8 km et 4 km des sites de captages d’eau de Dégrad Saramaca et de Matiti. La figure 82 indique bien un site ICPE en-dehors du oérimètre de protection éloigné du captage « Dégrad Saramaca ».

Or, il est mentionné dans l’encadré bleu p.132 de l’étude d’impact que le site fait partie du périmètre de protection éloigné du captage de Dégrad Saramaca. Il sera demandé au groupe SECHE de repréciser cette partie fondamentale de l’étude d’impact.

Les criques connectées aux deux bassins versant mentionnés précédemment sont toutes les deux en moyen voire bon été physico-chimique sauf pour l’état chimique de la crique Macouria qui est considéré selon les normes en vigueur. Par ailleurs la zone d’étude n’est pas concernée par les inondations par submersion marine, remontée de nappe ou débordement de cours d’eau mais peut l’être pour les inondations par ruissellement ; le risque est cependant diminué pour le site en question du fait qu’il est situé sur un « haut topographique ».

Le risque de glissement de terrain existe mais il est faible dans la zone car il n’y a pas de glissement de terrain répertorié à moins de 5 km. Le risque de séisme est très faible sur cette zone mais le risque de foudre lui existe et a fait l’objet d’une étude dédiée pour le projet. Le risque de feu de forêt est notoire mais statistiquement faible pour les écosystèmes que l’on retrouve aux alentours du projet.

Sur le plan paysager, il est indiqué que la zone Wayabo a été progressivement défrichée pour les besoins agricoles. Le paysage est considéré dense avec un relief marqué et une végétation foisonnante. Sur le plan visuel, il n’y a pas de site habité en contact visuel direct avec le site. Une partie du site est visible depuis la route d’accès.

Sur le plan humain, la zone du projet ne présente que peu d’intérêt touristique. Une étude de l’impact du projet sur les activités agricoles a été produite sur trois périmètres distincts.Il existe un déficit d’informations quant à l’intérêt agronomique du site visé par le projet et ses alentours et il est donc difficile de statuer sur l’intérêt agronomique de cette zone. On remarque entre 2005,2015 puis 2019 une importante défriche du site, notamment au sud de la zone Wayabo.

Au sein du point 4.3.9.2 sur les infrastructures à proximité du site il est indiqué que les routes d’accès au site ICPE devront faire l’objet d’aménagement, notamment au niveau de certains ponts, du fait de leur étroitesse. Le site ne fait pas l’objet de servitude militaire, aérienne ou encore spatiale.

Quant aux espaces naturels environnant le site ICPE, il n’y pas de zone protégée par la loi. On retrouve cependant plusieurs zones à fort enjeux faunistique ou floristique (ZNIEFF de type 1) à proximité du site, notamment les ZNIEFF Roches Bruyères et Roche Congo. Le site Roche Bruyère est adjacent au site industriel, au sud. On remarque dans la partie « Evolution de l’occupation du sol » qu’une importante part du secteur du site de Wayabao est déjà défrichée ; ceci a eu lieu essentiellement entre 2005 et aujourd’hui car avant, la quasi-totalité de la surface de cette région était composée d’un massif forestier uni. Sur le plan de la biodiversité, le site a été presque totalement défriché entre 2018 et 2019 afin d’accueillir des productions fruitières diversifiées et a donc vécu d’importantes transformations en surface. Il ne présente que peu d’enjeu floristique d’après le bureau d’étude en charge de ce dossier. Il existe toutefois une espèce de batracien (Rainette naine) sur les 24 espèces recensées qui est à faible enjeu de conservation. Sur les 18 espèces de reptile recensées, la tortue Pélamyde à tête orange, espèce protégée, y a été observée et représente des enjeux de conservation modérés. Une autre espèce de reptile, un lézard coureur, représente des enjeux de conservation faibles sur ce territoire. L’avifaune est représentée par 80 espèces dont 10 espèces protégées. Il y a 6 espèces d’oiseaux à faible enjeu de conservation (Grand urubu, Urubu noir, Naucler à queue fourchue, Râle kiolo, Caracara à tête jaune et Bécard cendrée), deux espèces à enjeu modéré (Colibri topaze et Coquette huppe-col) et surtout deux espèces à fort enjeu de conservation (Buse échasse et Buse roussâtre) et classées vulnérables d’après la liste rouge de l’Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN).

Parmi les 15 espèces de mammifères recensées, 6 présentent des enjeux de conservation (Singe hurleur roux, Tamandua à collier, Jaguar, Puma, Grison et Taira (enjeu fort pour ce dernier). Parmi les 22 espèces de chauve-souris recensées, 9 représentent un en jeu de conservation modéré et fort (l’espèce concernée pour l’enjeu fort et le Lasiure jaune/deuil/roux).

En page 198 se trouve la synthèse de l’état initial de l’étude d’impact sous la forme d’un tableau résumant l’ensemble des points vus précédemment.

v Cette partie présente l’évolution probable de l’état actuel de l’environnement.

S’y trouve notamment la comparaison de 2 scénarii différents pour la parcelle visée par le projet, avec ou sans le projet de pôle environnemental, pour les enjeux considérés modérés à fort p.204 à p.211.

vi Cette partie de l’étude d’impact décrit les incidences notables directes et indirectes du projet et les mesures prévues par le maître d’ouvrage. C’est une exigence du code de l’environnement. L’ensemble des incidences et surtout celles résiduelles après médiation du projet tant en phase d’exploitation ou post-exploitation sont jugées faibles à négligeables, toutes catégories confondues.Toutefois, au sein du paragraphe 6.4.3, le montant de la compensation collective (43 890 euros) apparaît dérisoire sur la totalité de la durée du projet, pour l’ensemble de la communauté agricole impactée directement et indirectement par l’implantation du pôle environnementale.

vii Cette partie de l’étude d’impact analyse le cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés par le biais d’une enquête publique et/ou d’une évaluation environnementale.

8 projets au total sur la commune de Kourou peuvent subir des incidences de la part du projet de pôle environnemental de Wayabo. Seul le projet de centre de tri et regroupement des déchets de la commune de Kourou est susceptible d’être positivement impacté par le projet de pôle environnemental car des synergies sont possibles entre les deux centres associés à la gestion des déchets.

viii Ce 8e volet permet de traiter les questions associées à la santé du centre d’enfouissement de déchets. D’après les analyses et projections effectuées, les émissions atmosphériques du projet auront un impact considéré acceptable sur les populations environnantes.

ix Cette partie concerne les alternatives envisagées au projet de pôle environnemental et les raisons pour lesquelles ce projet a été retenu. Notamment sont expliquées les raisons historiques du dimensionnement de ce projet au regard des différents documents (PEDMA, PRPGD) et sont décrits les deux scénarii probables de gestion des déchets pour le territoire guyanais, à l’horizon 2035.

Le site de Wayabo, parmi les différentes alternatives proposées a été sélectionné par le pétitionnaire comme la seule proposition qui n’ait été écartée. Le périmètre finalement retenu du site de Wayabo a été obtenu par la combinaison des contraintes suivantes : distance aux habitations, intégration paysagère du projet, intégration aux périmètres de protection de captage d’eau, intégration des enjeux agricoles et écologiques.

x Cette partie traite de la remise en état du site après exploitation et la finalité agricole du site, une fois l’enfouissement des déchets ménagers et assimilés terminé. Le suivi post-exploitation y est décrit, incluant la fréquence d’analyse des eaux de ruissellement, du biogaz et du lixiviat produit par le site industriel.

xi Cette partie traite des performances attendues au regard des meilleures technologies disponibles (MTD). Ces dernières sont listées pages 396 à 399 de l’étude d’impact et s’inspirent des technologies, méthodes et référentiels appliqués par le groupe Séché Eco Services sur d’autres sites industriels en France métropolitaine.

xii Nous avons ici le rapport de base du projet de pôle environnemental de Wayabo. Cette version synthétique du rapport reprend les principales caractéristiques géologiques, hydrologiques, du projet industriel ainsi qu’une synthèse des enjeux sur le site, en l’état. S’ensuit des précisions sur les caractéristiques des prélèvements d’eau (utilisation de piézomètres), effectués sur le site avant l’exploitation du pôle environnemental. Actuellement, l’ensemble des prélèvements indiquent que les eaux sur l’ensemble du futur site de gestion des déchets sontglobalement satisfaisantes, peu chargées en éléments dissous et contenant toutefois plusieurs éléments lourds (métaux solubles tels que le fer ou le mercure).

xiii Ici sont listés l’ensemble des experts ayant préparé la présente étude d’impact.

xiv Puis viennent la description des méthodes et de la bibliographie employées pour effectuer l’étude d’impact.

A la suite de l’étude d’impact se trouvent deux séries d’annexes constituant l’ensemble des données réglementaires, géophysiques, environnementales et socio-économiques sur lesquelles le bureau d’étude en charge de l’étude d’impact a élaboré le document.

1-3-7 Pièce n°7 : Résumé non technique de l’étude d’impact ( 40 p)

Voir le descriptif de la pièce précédente (étude d’impact).

1-3-8 Pièce n°8 : Annexes de l’étude d’impact tome 1 (689 p)

Voir le descriptif de la pièce précédente (étude d’impact).

1-3-9 Pièce n°9 : Annexes de l’étude d’impact tome 2 (455 p)

Voir le descriptif de la pièce précédente (étude d’impact).

1-3-10 Pièce n°10 : Notice de présentation du projet (52 p)

La notice de présentation est un document qui est destiné à un large public afin de présenter et vulgariser le projet d’ISDND à Wayabo, sa structure, son fonctionnement, ses impacts. Ce document est relativement synthétique lorsque comparé à l’étude d’impact. Il permet de répondre à l’ensemble des questions que se posent habituellement la population et les différents publics qui peuvent être potentiellement impactée par un tel projet industriel.

1-3-11 Pièce n°11 PJ46 : Dossier technique (286 p)

Il s'agit du dossier technique composé de 286 pages.

Il reprend toutes les informations afférentes au dossier. En effet, dans ce document sont détaillés le projet dans son intégralité, le fonctionnement du pôle environnemental et toutes les zones d'exploitation (231 pages), la nature des suivis, des contrôles et le cahier des charges techniques ainsi que le personnel et l'organisation proposée avec le matériel et les engins d'exploitation, et enfin la gestion des déchets liés à l'exploitation, pour finir sur un descriptif intégral du système de management (environnement, hygiène et sécurité)1-3-12 Pièce n°12 : Annexes de la description technique détaillée du projet (11 p)

Il s’agit d'un document de 7 pages qui est l'annexe de la description technique détaillée du projet.

Le document reprend une pré-étude simple de raccordement rédigée par les services d'EDF, ainsi qu'un rapport qui vise à calculer le débit théorique de biogaz produit et captable sur le site.

1-3-13 Pièce n°13 PJ 47 : Capacités techniques et financières (73 p )

Il s'agit d’un dossier de présentation de la santé financière et des capacités techniques du maître d'ouvrage.

Il y est mentionné un grand nombre d'informations budgétaires et administratives dont le chiffre d’affaires annuels, les différentes implantations nationales ainsi que l'ensemble de leurs accréditations et qualifications professionnelles dans le domaine de l'environnement et un inventaire des réhabilitations de sites polluées effectuées.

1-3-14 Pièce n°14 PJ48 : Plans d’ensemble ( 4 p)

Il s’agit de 4 plans réunis dans un seul recueil. Le plan d'aménagement, 2 plans cadastraux et un fond de carte.

1-3-15 Pièce n° 15 PJ49 : Résumé non technique étude de danger et annexes ( 259 p)

Il s'agit d’un dossier de 231 pages qui reprend l’ensemble des informations du projet dans un résumé non technique de l’étude des dangers.

Dans ce gros dossier, il est possible de prendre connaissance en préambule d’une présentation chiffrée du maitre d’ouvrage, des personnes ressources et de l’intérêt de la demande, puis tout au long d’une étude de danger d’une douzaine de pages, ainsi que de l’annexe de l’étude de danger de 21 pages.

Plusieurs cartes et tableaux définissent le projet et les points clefs s’y rapportant (superficie, durés de vie de l’exploitation, caractéristiques liées à l’ISDND, le nombre de camions par jour « 25 », les emplois, etc)

L'étude de dangers s’appuie sur l'évaluation des risques et des scénarii en relevant les différents niveaux de risques, la présentation et l'évaluation des performances des mesures de maîtrise des risques.

A cet effet, la liste des risques est répertoriée avec des codes couleurs d’identifications des niveaux de dangers et les moyens d’y remédier. Cette liste est organisée selon les lieux et l’activité.

Enfin des informations concernant les moyens de réduire au maximum la probabilité, la récurrence, et la gravité des accidents sont apportées. Pour ce faire, plusieurs niveaux de sécurité sont instaurés.

Le dossier identifie chaque risque potentiel et montre comment il est envisagé de maîtriser les événements par des équipements adaptés et contrôlés, et par du personnel qualifié. Les méthodologies appliquées suggèrent de possibles risques contrôlés. Après la synthèse des risques internes et externes à l’exploitation, il est fait mention des différents moyens mis en place pour écarter tout danger lié à l’exploitation du site, tant sur le plan environnemental, qu’humain et des secours déployés.1-3-16 Pièce n°16 PJ 51 : Origine géographique des déchets (1 p)

Il s'agit de la liste de toutes les zones géographiques concernées par le ramassage des déchets. La collecte est prévue spécifiquement dans les bassins de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS), de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) et de la Communauté de communes de l'Est guyanais (CCEG).

1-3-17 Pièce n°17 PJ 52 : Comptabilité du projet avec les plans et

programmes (75 p)

Il s’agit d’un document de 75 pages qui reprend les différentes situations inhérentes à la compatibilité du projet sur le plan des obligations nationales, les contraintes environnementales avec le plan régional de PRSE, et en termes d’aménagement et de gestion des eaux. En outre, ce dossier présente les autres situations de compatibilité avec les objectifs du schéma d’aménagement régional, et le PLU de Kourou.

1-3-18 Pièce n°18 PJ 58 : Rubrique IED principale (1p)

Il s'agit d'un document d’une page unique qui évoque la rubrique IED de la nomenclature des installations classées pour l’environnement.

1-3-19 Pièce n°19 PJ59 : Performances attendues du fait des MTD mises en place (8 p)

Il s'agit d’un dossier de 8 pages qui reprend les mesures prises par le maître d'ouvrage pour appliquer les « MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES » (MTD) en termes de prévention de pollution de toutes natures.

1-3-20 Pièce n°20 PJ60 : Garanties financières (8 p)

Il s'agit d'un document de 8 pages qui reprend les principaux textes réglementaires et les informations relatives aux obligations de constitution garanties financières du porteur de projet.

Les montants indiqués sont estimés sur la base d'une approche forfaitaire globalisée et correspondent à toute la période d'exploitation du site.

1-3-21 Pièce n°21 PJ62 : Avis sur la remise en état Propriétaire (2 p)

Il s'agit d'un courrier réponse de madame Tanya NASCIMENTO DA SILVA et monsieur Gilbert MAREL propriétaire de la parcelle 2594.

Les propriétaires émettent un avis favorable quant au projet de remise en état du site. 1-3-22 Pièce n°22 PJ63 : Avis sur la remise en état Maire (1p)

Il s'agit d’un courrier signé de monsieur MAXIME SECHE à l’attention de monsieur le maire de Kourou concernant la remise en état du site après cessation d'activité. Le courrier a été signe le 7 septembre 2021 et reçu en mairie le 30 septembre de la même année.1-3-23 Pièce n°23 PJ69 : Acte formalisant l’évolution du PLU (5 p)

Il s'agit de la copie de l’extrait du registre de délibération du conseil municipal de Kourou, faisant mention de la séance ordinaire qui s'est tenue le 12 avril 2022. Cette séance a acté dans la délibération n° 27 - 2022/MK, la prescription de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU au titre du code de l'urbanisme et fixant les modalités de concertation.

La délibération a été déposée en préfecture en date du 17 mai 2022.

1-3-24 Pièce n°24 PJ77 : Justification du respect des prescriptions (58p)

Il s’agit d’un dossier qui reprend, en identifiant les textes de référence en vigueur, les prescriptions applicables à l'installation ICPE.

Le document identifie quelles sont les réponses apportées pour les justifications demandées par le dossier d'enregistrement, tout en précisant les articles correspondants.

1-3-25 Pièce n°25 : Volet 5 Dérogation « Espèces et habitats protégés » PJ 88 à 95 (84 p)

Il s’agit de la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.

Le document comprend le CERFA NUMÉRO 13 616*01 (4 pages) rédigée par le maitre d'ouvrage en date du 5 avril 2022.

Il est complété par le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par BIOTOPE.

Dans ce dossier de 84 pages, il est fait mention du cadre réglementaire, du contexte de la demande, de la présentation générale du projet et d'une synthèse de l'expertise écologique menée sur les habitats et la flore. Ce chapitre d’une trentaine de pages fait l'inventaire de la faune et la flore présentes sur le site.

Puis détaillé en dernier chapitre, les espèces concernées, l'évaluation des impacts sur elles ainsi que les mesures d'évitement, de réduction d'accompagnement et de compensation ayant fait l'objet d’une réflexion.

1-3-26 Pièce n°26 PJA : Mémoire en réponse aux avis aux services de l’Etat (228 p)

Le 29 juillet 2022, le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a émis un avis sur la demande d’autorisation environnementale pour l’ISDND de Wayabo. L’avis constitué est favorable avec un certain nombre de conditions associées qui devront être remplies.

Il serait opportun que le pétitionnaire puisse répondre à ces différentes conditions proposées par le CNPN.

L’avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS) est un avis favorable sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions de l’hydrogéologue agréé. Le SDIS est aussi favorable à ce projet tant que ses demandes formulées à l’attention du groupe Séché soient respectées.

Le document PJA est le mémoire qui permet au groupe Séché Eco Service de répondre à des demandes de compléments de la part de 7 institutions publiques (DGTM, CTG, ADEME, SDIS, Chambre d’Agriculture, CCDS, ARS). Pour chaque institution publique, lepétitionnaire reprend certains paragraphes correspondants aux remarques et demandes de compléments effectuées par chaque institution publique. Toutefois le dossier ne contient dans sa complétude que l’unique avis de l’ARS mentionné ci-dessus.

i Détail des avis et réponses du pétitionnaire concernant la DGTM

Le service TECT (Service transition écologique et connaissance territoriale) de la DGTM paraît satisfait après analyse des justifications fournies par le pétitionnaire au sein du mémoire en réponse à ses demandes de compléments, notamment sur : - les prescriptions du Schéma d’Aménagement Régional et la mise en compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme ;

- le risque d’implantation spontanée d’habitations à moins des 200 mètres réglementaires des casiers ;

- les tonnages de déchets prévus pour l’ISDND et de l’adaptabilité du projet initial en fonction des variations de tonnage à venir ;

- la production de biogaz ;

- l’origine géographique des déchets et notamment provenant des communes de l’Est de la Guyane ;

- les impacts paysagers/en termes de palette végétale employée concernant la butte finalement créée à l’issue de la fin du remplissage des casiers de l’ISDND et son intégration aux alentours du site industriel ;

- le projet architectural global et son intégration au contexte local guyanais ; - la relation du projet à la loi cadre sur l’eau ;

- la gestion des risques au sein du site industriel (ICPE) et notamment la gestion et le pompage des lixiviats mais aussi l’augmentation de la pluviométrie associée aux conséquences du changement climatique en Guyane;

- la gestion des eaux pluviales sur le site, durant les travaux et lors de l’exploitation du site, après recalcul en utilisant les hypothèses fournies par la DGTM ; - les relations du projet avec le monde agricole et notamment la compatibilité de l’ISDND avec les activités en agriculture biologique ;

- les questions de biodiversité associées au projet dont les dérogations espèces protégées nécessaires mais aussi les impacts de la canalisation menant les eaux traitées du site industriel jusqu’à la crique Matiti et ceux des voies d’accès au site industriel ;

Le service SEAF (Service de l’Economie Agricole et Forêts) quant à lui regrette dans son avis que le propriétaire de la parcelle visée par le groupe SECHE, M. Marel destine celle-ci à l’implantation d’une ISDND.

Il indique par ailleurs que le potentiel agronomique de la parcelle peut être intéressant à certains endroits, information contradictoire avec la partie IV de l’étude d’impact du présent dossier analysé.

Le service considère l’importance des 6 exploitations agricoles en agriculture biologique et leur vulnérabilité face à une pollution éventuelle de leur terrain car l’ensemble de ces exploitations capte l’eau directement par puit/forage.Cela est un point d’attention non négligeable mentionné par ailleurs par l’autorité environnementale quant au risque de pollution souterraine associé au projet d’ISDND. Ce point doit être explicitement mentionné auprès des agriculteurs locaux lors d’une concertation qui doit être organisée à l’issue de l’enquête publique. Le mode de surveillance des nappes phréatiques alentours pendant et après l’exploitation du site industriel doit être explicitée auprès des parties prenantes du projet.

Les services sur les aspects biodiversité et paysagers se prononcent favorablement eux aussi, après avoir reçu de la part du pétitionnaire l’ensemble des éléments demandés en complément do DDEA.

ii Détail des avis et réponses du pétitionnaire concernant l’ADEME

L’ADEME (Agence de la transition écologique) est favorable au projet sous réserve que le dimensionnement du pôle environnemental soit cohérent avec le PRPGD (plan régional de prévention et gestion des déchets), document cadre de gestion régionale des déchets qui n’est pas encore terminé. En retour à cet avis, les documents proposés par le pétitionnaire ont été mis à jour avec les données les plus récentes de l’ADEME.

Il est précisé que le projet de pôle environnemental est dimensionné en accord avec la programmation d’unités de valorisation énergétiques (UVE ou incinérateur) prévues dans le PRPGD. D’autres points de vigilance (risques d’envol de déchets, d’occupation illégale du site pour du chinage, la qualité de la barrière passive, le surdimensionnement éventuel des casiers au regard des conditions météorologiques guyanaises) ont été transmis avec en retour une réponse acceptable fournie par le groupe SECHE auprès de l’ADEME.

iii Détail des avis et réponses du pétitionnaire concernant la CCDS

L’avis de la CCDS est réputé favorable cependant soulève un certain nombre de questions auxquelles le pétitionnaire a répondu et ce, sur plusieurs aspects :

• Il est proposé au pétitionnaire de bien prendre en compte les alternatives techniques dans le dimensionnement du projet. A cela, le pétitionnaire explicite que cecia bien été effectué par la prise en compte du scénario le plus ouvert sur les alternatives à l’enfouissement des déchets ménagers et assimilés.

• Le pétitionnaire a dû aussi se justifier sur la capacité de stockage qui est surdimensionnée au regard des objectifs nationaux. Toutefois en Guyane il n’existe pas encore de document directeur opposable en matière de gestion et traitement des déchets (PRPGD en cours d’élaboration).

• La CCDS paraît satisfaite des mesures prises par le groupe Séché pour éviter tout risque de pollution des cours d’eau et nappes aux alentours du site industriel et demande toutefois de veiller à ce que la surveillance du site sur le plan hydrogéologique soit la plus poussée possible.

• Une fois encore est mentionnée l’absence de la prise en compte des GES dans l’étude d’impact notamment sur le milieu aérien. Le pétitionnaire répond habilement mais sans avoir de bilan carbone à disposition afin d’étayer sa réponse. S’ensuit à nouveau une demande d’éclairage sur l’électrification du site et la valorisation pleinement mesurée du biogaz produit. La réponse du pétitionnaire ici manque de clarté car il lui est impossible à ce stade de savoir quand et par qui l’électrification du site et de toute la zone aura lieu.• La CCDS recommande une plus grande concertation avec les habitants de la zone Wayabo et une meilleure compréhension des impacts socio-économqiue de l’implantation de l’ISDND pour la région. A cela, le pétitionnaire considère qu’il a déjà répondu sur ce point sans plus d’information apportée.

• Une demande importante concerne ici l’introduction d’un mécanisme de plafonnement tarifaire exigé de la part de la CCDS. Sur ce point, le groupe séché répond qu’il n’existe pas de mécanisme de plafonnement tarifaire sur ce type d’infrastructure (ISDND).

iv Détail des avis et réponses du pétitionnaire concernant la CTG

En première remarque, la CTG suggère que le projet de pôle environnemental de Wayabo ne suit pas les objectifs fixés dans le PDEDMA (Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés), faute de PRPGD en vigueur. Le groupe Séché réfute cette remarque comme quoi le PDEDMA est obsolète au regard de la loi car notamment son dimensionnement ne dépasse pas les perspectives de production de déchets datant de 2015.

La CTG questionne aussi la pertinence du projet d’ISDND en zone agricole. Sur ce point le groupe Séché est catégorique et indique que le projet est bien compatible avec le SAR tandis que le PLU de la commune de Kourou est en cours d’adaptation à cette centrale.

v Détail des avis et réponses du pétitionnaire concernant la Chambre d’Agriculture (CA)

La CA questionne le choix du site de Wayabo en pleine zone agricole, parmi 50 localisations initialement suggérées et affirme que l’évaluation du chiffre d’affaires de la zone impactée est largement sous-estimée. En retour le pétitionnaire a précisé l’ampleur des démarches ayant permis de trouver le site de Wayabo et a redémontré le calcul du chiffre d’affaires des zones impactées par le projet.

Avis de la commission d’enquête sur le dossier :

L’ensemble du dossier permet au public d’avoir tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet. La commission reconnaît le travail important réalisé par le maitre d’ouvrage et les services de l’état et des collectivités sur l’élaboration du dossier soumis à l’enquête publique.

La commission d’enquête regrette cependant que la partie relevant des pouvoirs publics (état) ,collectivités territoriales et collectivités de communes sur le transport des déchets ne soit pas abordée avec précision dans la demande d’autorisation environnementale.II – Organisation et déroulement de l’enquête

2.1 Organisation de l’enquête

Après la désignation du commissaire-enquêteur, par le Président du tribunal administratif de Cayenne, en date du 20 mars 2023, la Préfecture représenté par Madame SOMEDECOSTE, en concertation avec la commission d’enquête le 28 mars 2023, a proposé au Préfet de région, un arrêté signé le 7 avril 2023, prescrivant l’ouverture de l’enquête du 2 mai au 1er juin 2023.

2.2 Publicité de l’enquête

L’enquête publique a fait l’objet d’une publicité sur le journal MO NEWS les 11 ET 20 avril et 4 mai 2023,sur France-Antilles le 13 avril et sur le journal L’APOSTILLE le 21 avril 2023 et FRANCE—ANTILLES le 4 mai 2023 .

2.3 Affichage d’avis au public

L’avis d’enquête a fait l’objet d’un affichage aux mairies de KOUROU et de MACOURIA et sur le périmètre proche et à l’entrée du chantier.

Un certificat d’affichage a été signé par le Maire de Macouria et de Kourou.

2.4 Les rencontres et les visites

Rencontre avec le Maitre d’Ouvrage

Le président de la commission d’enquête étant en métropole en avril a été invité par le maitre d’ouvrage à venir voir l’installation de stockage et de tri de déchets non dangereux et de déchets dangereux réalisé dans la banlieue de LAVAL. Pour que l’information soit partagée entre tous les membres de la commission le Maitre d’Ouvrage a également convié les deux autres commissaire-enquêteurs La visite a été organisée les 13 et 14 avril 2023.

Jeudi 13 avril 2023, 14h30 – 18h30, Tour Montparnasse, bureaux de Séché Eco Services La commission d’enquête a rencontré :

Thierry SOL, ancien directeur de Séché Eco Services et directeur des opérations industrielles du groupe, en charge du projet de Wayabo ;

Jean-Michel MANDIUK, responsable du projet, présent dans le groupe Séché depuis 2014. Hydrogéologue de formation (Delta déchets – Orange) affecté à la conduite de cette opération sur le territoire de WAYABO;

Jean-Marie BARBEAUD, gérant de la société 2N environnement, bureau d’étude pour la gestion globale de projets industriels. Sa société est d’ailleurs intervenue à titre de conseil de la commune de Saint Laurent du Maroni pour la gestion des installations de stockage des déchets non dangereux de la ville.Le Groupe Séché a été fondé en 1982 par Joël SECHE avec la création d’une ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) puis d’une ISDD (Installation de Stockage de Déchets Dangereux) à Laval. L’entreprise de taille intermédiaire comptait 400 salariés en 2001 pour atteindre 6000 personnes aujourd’hui. Actuellement, c’est le plus gros recycleur de solvant en Europe et le 2e français de la dépollution de sites et sols pollués (mène actuellement une réhabilitation du site de la Gabarre en Guadeloupe).

Il est rappelé en début de réunion par le président de la commission d’enquête que cette mission à Paris et Laval a été demandée, afin de mieux appréhender le dossier d’enquête par une présentation et des explications par les concepteurs et d’en apprécier la réalisation concrète sur le terrain.

Messieurs SOL ET MANDIUK rappellent le contexte historique de la recherche d’un site pour remplacer les installations des Maringouins qui doit arrêter son exploitation en 2024. La communauté de communes du littoral (CACL) recherche depuis plusieurs années un site proche des grandes agglomérations du littoral (Cayenne ,Matoury, Macouria…).

En 2017/2018, une étude de faisabilité a alors été menée selon 50 critères sur le site de Wayabo, époque durant laquelle une concertation et plusieurs réunions ont eu lieu avec les populations locales ayant principalement une activité agricole. La concertation n’a pas été simple du fait de résistances fortes à l’encontre du projet. Lors de cette concertation avec les parties prenantes du projet, le groupe Séché indique que les populations potentiellement impactées par le projet était favorable sur le principe de l’installation d’une ISDND le long du littoral guyanais mais à condition que le site ne se trouve pas à proximité de leur lieu de vie.

Au regard de la concertation menée, des échanges avec les propriétaires du site visé pour l’installation de l’ISDND et de l’étude de faisabilité, le groupe Séché a décidé d’avancer et d’établir un dossier de demande d’autorisation d’ICPE.

Le groupe Séché rappelle que jusqu’en 2019, la commune de Kourou ne pouvait théoriquement accueillir d’ISDND car couverte par la loi littorale, très restrictive, dans un but de protection du littoral et des côtes françaises. A cette époque, il était donc envisagé pour le groupe Séché d’évoluer plus certainement sur le site de Montsinéry-Tonnegrande. Or en 2019, un amendement voté par le Parlement permet qu’un projet d’ISDND soit établi sur une commune couverte par la loi littoral2.

En octobre 2021, un dossier de 3100 pages du projet, préparé par le groupe Séché pour le projet de pôle environnemental de Wayabo a été finalement transmis à l’administration pour analyse.

Présentation du projet d’ISDND de Wayabo par Jean-Marie BARBEAUD

Les différents points ci-dessous ont permis de comprendre dans le détail la notice de présentation. Certains des points ci-dessous seront indiqués :

- Présentation de la réglementation (articles L541-1 et L-514-14 du code de l’environnement) et des éléments « piliers » associés à la gestion des déchets. Le projet de Wayabo paraît convenir convenablement à ces exigences légales.

- Point sur le Plan Régional de Gestion des Déchets en cours de finalisation en Guyane. Le pôle environnemental de Wayabo y est finalement prévu mais à

2 Voir l’ article L121-39-1 du code de l’urbanisme, version en vigueur le 9 décembre 2020.l’origine ne s’y trouvait pas. Le territoire de collecte (CCDS et CACL réunies) concerne 155 000 habitants soit 61% de la population guyanaise.

- Présentation du pôle environnemental (ISDND de Wayabo)

Zone d’accueil, contrôle des entrants, zone de tri, zone de stockage des déchets, phasage du remplissage des différends, exploitation en mode bioréacteur des casiers enfermés pour la production et captation du biogaz, contrôle et analyses de la part de l’industriel et de de l’administration publique, suivi post-exploitation durant 25 ans. Il persiste actuellement une problématique à résoudre sur l’avenir et l’utilisation de ce biogaz. Le biogaz est capté assez rapidement après le début du remplissage du premier casier (lieu de stockage des déchets), une fois recouvert et isolé au moyen d’une couche très imperméable. De fait, la production d’électricité à partir de biogaz demande un raccordement de 17 km au poste EDF actuellement en place et se pose la question du financement de ce raccordement. Ou sinon, ce biogaz servira essentiellement au traitement d’une partie des lixiviats – liquides toxiques émanant des casiers – et au fonctionnement de l’ISDND. Une autre possibilité est d’installer une chaudière qui fonctionnerait à partir de ce biogaz mais se pose la destinée de cette chaleur, pour des besoins éventuels de filière (séchage et conditionnement de productions agricoles telles que des fruits ou encore d’aliments animal).

- Présentation du site du projet et des habitations concernées par les périmètres de sécurité.

La localisation au sein de la zone de Wayabo est stratégique du fait d’être à peu près entre les 2 communautés d’agglomération concernées pour la gestion des déchets ménagers et assimilés ; Actuellement aucune habitation se trouve à moins de 200 m du site et il existe trois habitations à proximité du pôle de Wayabo. Il y a par ailleurs 8 parcelles, toutes agricoles appartenant à 7 locataires possédant un bail emphytéotique avec l’EPG (ancien EPFAG) et concernées par une Servitude d’Utilité Publique (SUP). Le groupe Séché a déjà échangé à plusieurs reprises avec chacun des locataires vivant autour du potentiel site de gestion des déchets et vise à obtenir des accords à l’amiable avec chacun pour l’usufruit de la partie des parcelles couvertes par la limite légale à moins de 200 m des casiers de stockage des déchets.

Une convention tripartite avec l’EPFAG (Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane) est prévue avec le groupe Séché et chaque agriculteur concerné et doit être validée par le conseil d’administration (CA) de l’EPFAG. L’EPFAG a aidé à la constitution du projet du pôle environnemental de Wayabo et notamment à la création de la mesure de compensation MC1 dont le terrain provient à l’origine de l’EPFAG. Toutefois il y a pour l’instant blocage au niveau du CA de l’EPFAG car la création d’une ISDND sort du cadre réglementaire de la zone agricole de Wayabo.

- Présentation des risques aériens et hydrogéologiques.

Le site n’est soumis à aucun plan de prévention des risques, notamment d’inondation (la zone de PPRI la plus proche se trouve à Macouria à environ 5 km). Historiquement il n’y a pas de mouvement de terrain et la zone de Wayabo possède une sismicité considérée des plus faibles. Le risque de foudre est l’un des plus importants car le site est situé en point haut topographique, des mesures sont prévues pour diminuer le plus possible ce risque et celui de départd’incendie. Le risque de feu de forêt est quant à lui faible dans cette zone et un coupe-feu sera installée tout autour du site tandis que les broussailles aux alentours seront entretenues pour éviter toute propagation de départ de feu.

- Présentation de la constitution des casiers de dépôt de déchets par terrassement et les caractéristiques du site.

L’ensemble du site est prévu bien au-dessus du niveau maximal des nappes phréatiques sous-jacentes. Une barrière de sécurité en argile d’un mètre d’épaisseur très peu perméable est constituée et recouverte d’une double géomembrane composée de bentonite (argiles extrêmement fine réputée pour son étanchéité extrême) elle-même recouverte d’une couche drainante de 0,5 m pour l’évacuation des lixiviats. Lorsque le casier est plein, il est recouvert de gravats et d’une couche d’argile imperméable aussi épaisse, elle-même recouverte de terre fertile pour la plantation de prairies et/ou forêts. Le site ne pourra jamais reprendre le statut d’espace naturel et demande une surveillance de l’industriel au moins 25 à 30 ans après la fin de son exploitation.

- Présentation des aspects hydrologiques et des moyens d’éviter tout déversement de lixiviat ou eau polluée dans le bassin versant de la crique Matiti.

Les eaux pluviales du site (seulement les eaux internes car les eaux externes n’entrent pas sur le site classé) sont collectées dans des bassins de rétention classique pour ce type d’activité, les eaux n’ayant pas été contaminées par des déchets ou lixiviats.

Les lixiviats sont collectés par un système de drainage en fond de casier. Une partie est relancée dans le casier (alvéole) pour réactiver le processus de création de biogaz par le casier. La fraction restante est traitée avec un système permettant d’obtenir une eau purifiée (système biologique puis par osmose inverse). Des lagunes de stockage des lixiviats sont couvertes d’un toit afin d’éviter l’apport d’eau de pluie. Ces lagunes ont été dimensionnées de manière à recevoir les pluies d’occurrence décennales, durant 24h en continu. L’objectif ici est de ne rejeter que de l’eau aux normes dans le bassin versant de Matiti. Le rejet se fait systématiquement après contrôle des eaux stockées sur le site classé pour l’environnement.

- Qualité de l’air sur site.

Le site actuel possède un air considéré d’après les analyses de « très bonne qualité ». Les biogaz seront la source principale de nuisance olfactive (présence de mercaptans très persistants dans l’air) et seront dans la mesure du possible captés pour être valorisés et éviter toute mauvaise odeur. Chaque soir, une couche de terre recouvre le site le plus possible afin d’éviter d’exposer les déchets à l’air libre ce qui limite les mauvaises odeurs. Se pose toutefois l’impact des mauvaises odeurs sur l’ensemble du voisinage et des exploitations agricoles situées dans l’axe des vents dominants (la première est à environ 1 km).- Présentation du secteur agricole de Wayabo, du niveau d’activité agricole et des informations transmises aux principaux concernés lors de la concertation publique depuis 2018. Le site visé par le groupe Séché est divisé en une petite vingtaine de parcelles agricoles (friches pour 6 d’entres elles, productions de Wassai, cupuaçu, banane et igname).

- Présentation des aspects naturels et de biodiversité.

Le site est relativement dégradé du fait de défriches progressives passées. Ce site industriel n’est prévu sur aucun des périmètres de protection d’espace naturel mais se trouve accolé à une ZNIEFF de type 1 Roche Bruyère (Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique). La séquence ERCA (Éviter-Réduire-Compenser-Accompagner) a été élaborée afin de limiter les impacts écologiques de la parcelle impactée par le projet d’ISDND. On dénote notamment la volonté de sanctuarisation des ZNIEFF de type 1 Roche Bruyère et Roche Vanille situées respectivement à côté ainsi qu’à 5 km de la zone visée par le projet

Agenda de la visite du site de Changé (53) pour le groupe Séché Environnement, près de Laval (ISDND et ISDD)

9h – Réunion avec Maxime SECHE, Chief Exécutive Officer (CEO) du groupe industriel et fils du fondateur.

Présentation de l’activité du groupe industriel en France et à l’international sur 3 continents.

Présentation de l’activité du groupe centré sur la gestion et la valorisation des déchets, la recherche et développement de procédés industriels innovants, du renforcement de l’économie circulaire et de la décarbonation de la société.

Point sur le projet de Wayabo et l’urgence de la fermeture imminente du site de gestion des Maringouins à l’horizon fin 2024, très proche.

10h – 12h - Visite avec Alain ROSPARS, l’un des deux responsables techniques sur le site Séché de Changé (53)

Le site compte sur le travail quotidien de 250 salariés et une centaine de sous-traitants de toute sorte.

Visite du centre de tri Séché Eco Industries et rencontre avec le personnel du centre et des principaux enjeux associés au durcissement de la législation en matière de recyclage des plastiques actuellement non recyclés.

Présentation de la centrale de contrôle pour la production et utilisation de CSR (Combustible solide de Récupération) et le fonctionnement de la chaudière utilisant du biogaz issu du site de Mézerolles, ouvert de 1985 à 2003 pour le stockage de déchets ménagers et assimilés.

Présentation du site actuel de stockage des déchets ménagers et assimilés qui devrait ressembler plus ou moins à ce qui est prévu sur le site de Wayabo.

Présentation par la suite de l’utilisation du réseau de chaleur, notamment pour 90% des foyers de la ville de Laval en saison froide (un peu moins de 50 000 habitants) et pour le séchage de produits agricoles avec une coopérative agricole regroupant des agriculteurs situés autour du site de stockage et traitement des déchets.

Visite du site de Mézerolles, le plus ancien centre de stockage des déchets, fermé en 2003 et devenu depuis une « zone naturelle » accompagnée par des écologues dont SylvainLETOURNEAU, responsable Écologue du site. Le site a été restauré au fur et à mesure du recouvrement des anciennes alvéoles de stockage de déchets, actuellement l’intégration paysagère du site est effective hormis la présence de tuyaux à certains endroits, témoins de l’activité encore présente de production de biogaz, capté et exploité dans certaines zones du site. Une haie bocagère repousse entre 5 et 7 ans après fermeture de l’alvéole complète. L’objectif pour l’industriel est que le moins de surface possible soit laissée à découvert et que le plus de surface possible soit recouverte par une couverture naturelle.

Les visites :

Le 6 mai de 8 h à 9 h30 visite du site du projet avec Monsieur MAREL propriétaire du terrain repris à la section F N°2594 de 77 ha 95 a 02 ca. Ce terrain sera concédé sous la forme d’un bail emphytéotique de 25 ans à la société SÉCHÉ ECO SERVICES .

La surface totale du périmètre ICPE et de la maîtrise foncière couvrent 35,69 ha répartis sur l’unique parcelle F2594 de 77,95 ha. Les zones de stockage des déchets non dangereux concernent 19,15 hectares du périmètre ICPE.

Cette visite a permis de visualiser la parcelle affectée au projet.

Le 19 mai de 14 h à 16 h 30 rencontre avec les riverains sous la conduite de Madame GOASDUFF. Le président de la commission d’enquête s’est rendu sur les parcelles : de Anne-Fleur BEAULIEU dont son domicile se trouve à 100 m du projet avec ses ruches.

De André et Solange YA TCHO dont la superbe maison est sous les vents dominants provenant de l’ISDND, ils craignent d’être sous les odeurs des mercaptans qui les obligeraient à quitter leur maison, d’autre part il montrent la situation des eaux de ruissellements venant du site et risquant de polluer toute la zone jusqu’au KOUROU, ils ne croient pas aux arguments de l’entreprise sur l’impossibilité de pollution compte tenu des précipitations qui deviennent extrêmement importantes depuis plusieurs années.

De Bernadette et Stéphane MARCHEWSKA qui assurent une production importante de pitaya à proximité de la route. Quels seront les aménagements prévus pour éviter la poussière sur les cultures en saison sèche.

De Monsieur et Madame GOASDUFF dont leur belle maison se trouve à 300m de l’ISDND.Comme leurs voisins ils craignent les nuisances sonores et olfactives. Par ailleurs ils sont touchés à hauteur de 3 ha par la servitude des 200 m envisagée.

Les agriculteurs rencontrés témoignent des investissements en labeur et en argent qui leur ont permis de développer au fil des années des cultures fruitières. Leur âge actuel ne leur permet pas de repartir à zéro.

Par ailleurs Madame GOASDUFF m’a fait remarquer que le week-end, beaucoup d’habitants viennent pique-niquer dans une crique particulièrement appréciée proche du futur chantier.2.5 Les permanences

Les permanences ont été assurées à la mairie de KOUROU les 3 mai de 10h30 0 13 h30 ,le 10 mai de 9h à 12 h, le 24 mai de 10h30 à 13h30 le 1er juin de 9 h à 12h.

A la mairie de MACOURIA les 5 mai de 9 h à 12 h,11 mai de 9h à 12 h,15 mai de 10h à13 h et le 1er juin de 9 h à 12 h.

.

2.6 Les observations

Sur les registres déposés dans les mairies de Kourou et de Macouria : 7

Sur le registre dématérialisé Publilégal : 974

Sur le registre dématérialisé de la préfecture : 2

Soit 983 observations dont 519 favorables et 463 défavorables et une sans opinion.

Il faut noter que sur le registre dématérialisé Publilégal 83% des observations sont anonymes.

Les observations défavorables sont en majorité mieux argumentées que les observations favorables. C’est d’ailleurs une constante dans les enquêtes publiques.

2.7 Le procès-verbal de synthèse

PROCES VERBAL DE SYNTHESE

des observations recueillies dans les divers registres

et des courriers et courriels adressés à la commission d’enquête

REFERENCES :

˗ Code de l’environnement - article R.123-18

˗ Arrêté DEAL/UPR/n°129 du 28 Juin 2018 modifié par l’arrêté DEAL/UPR/n°130 du 11 Juillet 2018

PIECES JOINTES

Les huit observations sélectionnées pour réponses de l’entreprise.

Monsieur Maxime SÉCHÉ Chief Exécutive Officers du groupe SÉCHÉ,

983 observations ont été dénombrées,519 favorables et 463 défavorables.

2 observations enregistrées sur le registre déposé à la mairie de MACOURIA et 5 observations à la mairie de KOUROU.

974 observations déposées sur le registre dématérialisé accompagnées des annexes jointes.2 observations déposées sur le registre de la préfecture

Les avis favorables reposent sur la nécessité d’une installation d’enfouissement de déchets non dangereux répondant aux normes actuelles réalisée par une entreprise importante de l’hexagone ayant une expérience et un savoir faire reconnus. Pour beaucoup d’habitants de Kourou c’est une opportunité intéressante pour la commune. Il faut noter que le dernier jour d’enquête le registre dématérialisé a enregistré 408 avis favorables dus vraisemblablement à la parution d’un article de France-Guyane sur le projet de la CACL très contesté par la société DILO (société de captage et d’embouteillage d’eau minérale en Guyane). Par ailleurs il semblerait que les avis favorables s’appuient sur une contestation du choix du lieu par la CACL et de l’avance indéniable d’une proposition concrète du groupe privé.

Les avis défavorables contestent majoritairement le choix d’un site voué depuis de nombreuses années à l’agriculture et l’élevage.

Toutes les remarques reposent sur les thèmes de la santé, de la pollution et de la sécurité des riverains et de l’image négative portée sur les productions agricoles proches de l’ISDND. Cette opposition n’est pas nouvelle puisqu’en 2017 l’association AKAW avait fait circuler une pétition contre l’implantation d’une ISDND à WAYABO qui avait recueilli 2899 signatures. Par ailleurs la Chambre d’Agriculture, la FDSEA, LES JEUNES AGRICULTEURS DE GUYANE et le GRAGE ont signé une «charte des conditions favorisant l’acceptabilité sociale d’un centre de traitement des déchets en zone agricole ou à proximité » dont le porteur de projet n’aurait pas tenu compte.

Nous n’avons pas classé par thèmes les questions que pose le public, nous avons sélectionnés des observations représentatives des questions soulevées par les 463 avis défavorables qui nécessitent de la part du maitre d’ouvrage une réponse circonstanciée et personnelle.

Question 1 : Observations déposées par Monsieur JOFFRE le 3/5/23

Question 2 : Observations déposées par Monsieur BRIALON le 5/5/23

Question 3 : Observations déposées par Monsieur PAYANT WENCHLY le 5/5/23

Question 4 : Observations déposées par Madame PONTVIANNE le 11/5/23

Question 5 : Observations déposées par Monsieur CHAUFER le 16/5/23

Question 6 : Observations déposées par Madame GOASDUFF le 19/5/23

Question 7 : Observations déposées par Monsieur STOBINSKY le 30/5/23

Question 8 : Observations déposées par le groupe Guyane Nature Environnement

Questions posées par la commission d’enquête :

1- La propriété du terrain est cédée au Groupe Séché sur la base d’un bail emphytéotique conclu avec le propriétaire du terrain justifié par une attestationindiquant la signature du bail moyennant deux clauses résolutoires. Pourquoi le dossier ne justifie pas la propriété du terrain par l’agriculteur concerné et pourquoi le dossier ne présente pas l’ensemble du bail ? Toute l’information doit être donnée lors d’une enquête publique. Sur cet exemple il ne serait pas normal que le calcul de l’indemnisation du propriétaire soit différent de celui accordé aux autres propriétaires lésés par cette installation.

2- Pourquoi la demande d’autorisation environnementale est muette sur la question des transports routiers, les axes de circulation, l’aménagement des routes d’accès à l’ISDND, le type de camions, les dispositions prises pour éviter les envols de papiers et plastiques et surtout les mesures de sécurité pour la protection des riverains (jeunes écoliers, collégiens, lycéens et les deux roues) ? Une étude d’impact aurait dû être réalisée en lien avec l’autorité publique compétente, quelles sont les raisons qui n’ont pas permis sa rédaction ?

3- Le dossier de servitudes d’utilité publique n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les agriculteurs concernés par cette bande de 200 m prévue par la réglementation des ICPE. Sur quelle base a été calculée l’indemnisation ? S’agit-il d’une estimation réalisée par un organisme indépendant agréé ou par le service des domaines ?

4- La préoccupation de nombreux agriculteurs concerne les odeurs qui seraient générés par l’ISDND surtout pour ceux qui se trouvent sous l’effet de vents dominants venant de l’ISDND. Est-il prévu d’indemniser la perte des terrains et des maisons dont l’odeur rendraient tout vie impossible pour y habiter et pour y travailler ?

5- La CTG et la CACL défendent un projet d’ISDND dans un autre secteur sur le territoire de la CACL Si il était définitivement acté que deviendrait votre projet ?

6- Actualisation en 2023 des coûts de l’exploitation. Il nous semble important que le public soit informé du coût total de votre prestation par rapport au coût actuel supporté par les contribuables.

7- Si vous obteniez les autorisations nécessaires, à qui factureriez-vous votre prestation ?

8- Page 129 à 132 de l’étude d’impact, il apparaît que le site ICPE est respectivement à 8 km et 4 km des sites de captages d’eau de Dégrad Saramaca et de Matiti. La figure 82 indique bien un site ICPE en-dehors du périmètre de protection éloigné du captage « Dégrad Saramaca ». Or, il est mentionné dans l’encadré bleu p.132 de l’étude d’impact que le site fait partie du périmètre de protection éloigné du captage de Dégrad Saramaca. Il est demandé au groupe SECHE de repréciser cette partie fondamentale de l’étude d’impact.La procédure prévoit que vous avez un délai de 15 jours à réception de ce PV pour rédiger votre réponse.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, en l’expression de nos sentiments distingués.

Cayenne le 5 juin 2023

Daniel CUCHEVAL Sophia LOUIS Philippe THIBAULT Président de la commission d’enquête Commissaires enquêteurs

Accusé de réception du Maitre d’Ouvrage

Annexes au PV de synthèse (Annexés au rapport)2.8 La réponse du Maître d’ouvrage – juin 2023

___________________

Mémoire en Réponse

A l’Enquête Publique du DDAE au titre

des ICPE

___________________

Projet de Pôle Environnemental de Wayabo

Commune de KourouM é m o i r e e n r é p o n s e / E n q u ê t e P u b l i q u e 33

SOMMAIRE DU MEMOIRE EN REPONSE

1 PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 34

2 ANALYSE QUANTITATIVE DES AVIS ................................................................................................................... 36

2.1 ANALYSE DES AVIS EXPRIMES.......................................................................................................................................36

3 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ........................................................................ 38

3.1 THEME : MAITRISE FONCIERE DU SITE DU PROJET ............................................................................................................38 3.2 THÈME : ACCES ROUTIERS ........................................................................................................................................40 3.3 THÈME : DOSSIER DE SERVITUDE ET ESTIMATION DES BIENS.............................................................................................42 3.4 THÈME : LES ODEURS ..............................................................................................................................................44 3.5 THÈME CO-EXISTENCE ET AVENIR DU PROJET DE WAYABO ..............................................................................................45 3.6 THÈME : ACTUALISATION DES COUTS D’EXPLOITATION ..................................................................................................46 3.7 THÈME : FACTURATION DES PRESTATIONS ...................................................................................................................47 3.8 THEME : SITUATION PROJET / ZONE DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU ..........................................................................48

4 AUTRES THEMES RETENUS A PARTIR DES OBSERVATIONS ............................................................................... 49

4.1 IMPACT SUR LES EAUX SOUTERRAINES ET DE SURFACE ......................................................................................................49 4.2 IMPACT ET RISQUES SUR LA SANTE HUMAINE DES REJETS ...................................................................................................53 4.3 DEVALORISATION DES BIENS IMMOBILIERS .....................................................................................................................61 4.4 IMPACT OLFACTIF .....................................................................................................................................................62 4.5 IMAGE DEGRADEE DE LA ZONE DE WAYABO ...................................................................................................................65

5 ANALYSE DE CERTAINS COURRIERS ET AUTRES MEMOIRES .............................................................................. 67

5.1 ANALYSE DE L’AVIS DE LA CACL ..................................................................................................................................67 5.2 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR JOFFRE LE 03 MAI ........................................................................91 5.3 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR BRIALON LE 05 MAI .....................................................................93 5.4 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR PAYANT-WENCHLY LE 05 MAI .....................................................95 5.5 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR PONTVIANNE LE 11 MAI..............................................................96 5.6 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR CHAUFER LE 16 MAI ....................................................................98 5.7 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR GOASDUFF LE 19 MAI ...............................................................101 5.8 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR STOBINSKY LE 30 MAI ...............................................................104 5.9 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT ...............................................................107

6 CONCLUSIONS ................................................................................................................................................ 109

Annexe : Dossier “Intégration des sites de stockage de SECHE ENVIRONNEMENT au sein de l’activité agricole”M é m o i r e e n r é p o n s e / E n q u ê t e s P u b l i q u e s

Préambule 34

1 PREAMBULE

La société SECHE ECO SERVICES a déposé le 19 octobre 2021 un Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale Unique afin d'exploiter une Plateforme Environnementale de Traitement et de Valorisation de déchets non dangereux et non valorisables sur la commune de Kourou au lieu-dit Wayabo visant à apporter une réponse sécuritaire à la problématique d’absence de moyen de gestion des déchets non valorisables et non dangereux produits par les 3 EPCI, à savoir la CCDS, la CACL et la CCEG.

La Demande concernant le dimensionnement de la Plateforme se présente de la manière suivante : • Une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux recevant des déchets Ménagers et Assimilés (DMA) pour un tonnage annuel moyen de 96 000 tonnes, un maximum de 108 000 tonnes et une durée de 25,3 ans (dont 1 an de remise en état) ;

• Une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux type mono-déchet, dédiée aux déchets de construction contenant de l'amiante liée, pour un tonnage annuel de 5 000 tonnes et une durée de vie d'également de 25,3 ans (dont 1 an de remise en √©tat) ;

• Une installation de tri des déchets pour un potentiel de tri de 200 m3 par jour ; • Des activités connexes de traitement des effluents liquides et de traitement / valorisation d'effluents gazeux.

Dans le cadre de ce projet, il est également demandé par le pétitionnaire, l’instauration de servitudes d’utilité publique portant sur 9 parcelles (n°F2725, F2727, F2728, F2702, F2703, F2686, F2685, F2594, F2609) concernées par la bande d’isolement de 200 mètres autour du casier des déchets non dangereux.

Les servitudes portent sur l’interdiction de :

• Construction ou d’aménagement d’ouvrages et d’immeubles à usage d’habitation et tout établissement recevant du public tels qu’établissements scolaires, établissements hospitaliers, pensionnats, maison de retraite et centre commerciaux ;

• D’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, d’aires pour les gens du voyage et de parcs de loisirs ou assimilés ;

• Dépôts d’hydrocarbures liés notamment à des installations de distribution de carburant ainsi que le logement de fonction y afférent ;

• Toute activité qui pourrait, en raison des émissions qu’elle génère, créer une réaction chimique de type inflammation ou explosion avec le biogaz ;

• Réaliser des puits de forage pour le captage d’eau quel que soit l’usage et l’aménagement d’étang ou de retenues d’eau ;

• Tous les projets susceptibles de modifier l’état du sol et du sous-sol et de perturber la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.

L’enquête publique s’est déroulée du mardi 2 mai 2023 au jeudi 1er juin 2023 inclus, soit pour une durée de trente et un jours consécutifs, conformément aux prescriptions réglementaires définies par l’article L 512-2 du code de l’environnement.M é m o i r e e n r é p o n s e / E n q u ê t e s P u b l i q u e s

Préambule 35

Seules les communes de Kourou et de Macouria étant concernées par le rayon d’affichage (rayon de 3 km) de l’enquête publique. Au total, 8 permanences ont été organisées par la commission d’enquête sur la période d’enquête publique, en alternance au sein des deux communes concernées.

Le présent mémoire en réponse est rédigé conformément à la réglementation et au sommaire préconisé par la Commission d’Enquête. Pour cela, nous avons procédé à une lecture attentive des registres mis à la disposition du public durant l’enquête publique et de tous les courriers et autres mémoires reçus en Mairie des 2 communes du rayon d’affichage (Kourou et Macouria).

Il a été construit sur la base des thèmes identifiés par la commission d’enquête, et répond aux remarques émises dans le cadre de l’enquête publique ainsi que dans des rapports ou dossiers à charge.= Favorable s Défavorable

M é m o i r e e n r é p o n s e / E n q u ê t e s P u b l i q u e s

Analyse quantitative des avis 36

2 ANALYSE QUANTITATIVE DES AVIS

2.1 ANALYSE DES AVIS EXPRIMES

• Analyse des avis

L’enquête publique a permis de recueillir 983 observations réparties comme suit en matière de dépôt :

✓ 974 observations déposées sur le registre dématérialisé accompagnées des annexes jointes ;

✓ 2 observations enregistrées sur le registre à la Mairie de Macouria ;

✓ 5 observations déposées sur le registre à la Mairie de Kourou ;

✓ 2 observations enregistrées sur le registre de la Préfecture de Guyane

De manière générale, les avis se répartissent de la manière suivante :

• Avis favorables : 520

• Avis défavorables : 463M é m o i r e e n r é p o n s e / E n q u ê t e s P u b l i q u e s

Analyse quantitative des avis 37

• Remarques

Les avis favorables s’appuient principalement sur les arguments suivants :

➢ La nécessité de mettre en œuvre une installation de stockage de déchets non dangereux et surtout non valorisables, respectant toutes les dernières normes en vigueur .

➢ Une société (Séché) ayant une expérience reconnue et de nombreuses références dans le domaine et notamment dans les Caraïbes ;

➢ Une opportunité économique, sociale et sociétale pour la commune de Kourou

➢ Un site potentiel apportant le maximum de garanties de protection et de préservation de l’environnement et s’inscrivant dans une continuité de l’activité agricole locale

➢ Un site en dehors et éloigné de toute zone de protection de captage d’eau domestique

Les avis défavorables portent majoritairement sur le choix d’un site voué depuis de nombreuses années à l’agriculture et à l’élevage. Les avis portent également sur :

➢ Les risques pour la santé et la pollution de l’environnement

➢ Les risques d’odeurs

➢ Le risque d’image négative pour les productions agricoles prochesEnquête n° E 23000002/97

38

3 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

3.1 THEME : MAITRISE FONCIERE DU SITE DU PROJET

• Remarques de la Commission d’Enquête

La propriété du terrain est cédée au Groupe Séché sur la base d’un bail emphytéotique conclu avec le propriétaire du terrain justifié par une attestation indiquant la signature du bail moyennant deux clauses résolutoires. Pourquoi le dossier ne justifie pas la propriété du terrain par l’agriculteur concerné et pourquoi le dossier ne présente pas l’ensemble du bail ? Toute l’information doit être donnée lors d’une enquête publique. Sur cet exemple il ne serait pas normal que le calcul de l’indemnisation du propriétaire soit différent de celui accordé aux autres propriétaires lésés par cette installation

• Observations et réponses de la Société SECHE ECO SERVICES

L’article R.512-6-I-8° du Code de l’Environnement prévoit : « Pour les Installations de Stockage de Déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser. »

Cette prescription réglementaire n’impose pas la pleine propriété du terrain par le pétitionnaire, et prévoit aussi la possibilité pour le pétitionnaire de disposer d’un foncier qu’il peut juridiquement exploiter ou utiliser.

Afin de répondre à cette prescription réglementaire, un bail emphytéotique a été conclu entre le propriétaire du terrain et le groupe SÉCHÉ. ,

Les modalités du bail ainsi que la rémunération du propriétaire prévoient bien la mise à disposition du site afin de pouvoir l’aménager, l’exploiter, le réaménager et le suivre pendant une période de post-exploitation.

Le bail conclu prévoit également que le propriétaire actuel continue à exploiter les surfaces de son site non encore utilisées, du fait des modalités de développement du site de stockage qui se fera de manière progressive (avancement pas casiers)..

Le notaire a procédé a son établissement et à son enregistrement conformément à la réglementation. Sur la base de cet acte notarié régulièrement enregistré, il a produit une attestation de la maîtrise foncière jointe au dossier de DAE.

C’est la raison pour laquelle le dossier de demande d’autorisation unique ne produit que ce document officiel justifiant bien de la Maîtrise Foncière par la société SÉCHÉ ÉCO SERVICES.

Cette attestation notariale produite dans le dossier de demande d’autorisation fait bien référence au bail emphytéotique signé le 23 septembre 2021 sous conditions suspensives entre les propriétaires - Monsieur Gilbert MAREL et Madame Tanya NASCIMENTO DA SILVA - et Séché Eco Services.Enquête n° E 23000002/97

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L’origine de propriété des terrains a été normalement contrôlée par le notaire dans le cadre de l’établissement de ce bail ; dont l’existence est elle-même attestée par le document notarial produit.

L’attestation notariale présentée dans le dossier revêt donc un caractère suffisant au sens de l’article R181-13 3ième du code de l’Environnement pour justifier de la maîtrise foncière des terrains d’assiette du projet, cet article n’exigeant pas que le contrat de bail soit produit dans le DDAE. Il sera également rappelé à cet égard que l’autorisation environnementale est délivrée sous la réserve du droit des tiers.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles de droit privé, les parties ont décidé que les conditions financières du bail resteraient strictement confidentielles.

Concernant les propriétaires des parcelles concernées par les bande d’isolement autour de certaines installations (zone de stockage, installations liées à la gestion, du lixiviat ou du biogaz, l’article 7 de l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016 relative aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux stipule que « Afin d’éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l’Installation de stockage, les casiers sont situés à une distance minimale de 200 mètres de la limite de propriété du site. Cette distance peut être réduite si les terrains situés entre les limites de propriété et ladite distance de 200 mètres sont rendus inconstructibles par une servitude en application de l’article L.512-12 du Code de l’Environnement pendant la durée de l’exploitation et et la période de suivi du site, ou si l’exploitant a obtenu des garanties équivalentes en termes d’isolement sous forme de contrat ou de convention pour la même durée. »

Conformément aux plans définissant ces périmètres, seules quelques parcelles sont concernées par la bande d’isolement. Cette bande d’isolement impose le non-usage de ces parties de parcelles, incompatibles avec certains équipements de l’installation de stockage de déchets non dangereux, à savoir principalement les constructions à usage d’habitation. L’activité agricole ainsi que les constructions à usage agricole sont tout à fait autorisées.

Or, toutes les parcelles concernées par la bande d’isolement sont en zone agricole non constructible. Le projet porté par la société SÉCHÉ n’impacte donc en rien l’utilisation des zones concernées par la bande d’isolement, qui sont uniquement des parties de chaque parcelle concernée.

Les propriétaires de ces parcelles ne sont ainsi en rien lésés par l’exploitation du projet dans le sens où :

• Il n’y aucun impact sur l’utilisation et l’usage de leurs parcelles ;

• Il n’y a aucun impact sur la valeur de leur foncier (voir réponse apportée en §4.3 page 31 du présent mémoire) ;

• Les aménagements, réaménagements et installations techniques prévues et mises en œuvre relatives aux mesures compensatoires et/ou d’évitement (ensemble des mesures décrites dans le DDAEU) ont justement pour objectif prioritaire d’éviter tout impact potentiel direct ou indirect sur l’environnement proche et éloigné autour du site du projet.

Pour preuve, l’ensemble des installations actuelles de gestion et de stockage de déchets gérées par le Groupe SECHE en Métropole et à l’étranger sont exploitées en milieu agricole. Des synergies ont été trouvées avec les exploitants agricoles qui bénéficient du retour direct deEnquête n° E 23000002/97

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l’exploitation de tels sites (Utilisation locale d’une partie de l’énergie produite par la valorisation du biogaz, accompagnement à des projets agricoles environnants, ….)

Dans le cadre du projet, la société SÉCHÉ ECO SERVICES souhaite ainsi réaliser et mettre en œuvre l’ensemble des mesures définies et détaillées dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter, et notamment dans l’étude d’impact agricole afin que le projet s’insère complètement dans le développement de la zone agricole de Wayabo.

La société SECHE ECO SERVICE souhaite également indiquer que la confidentialité n’a par ailleurs eu aucune incidence sur le dossier de demande d’autorisation environnementale ni sur le dossier relatif aux servitudes d’utilité publiques à établir le cas échéant dans le périmètre des 200 mètres autour du casier de stockage.

Les propriétaires du terrain d’assiette du projet recevront comme tout bailleur, un loyer versé par Séché Eco Services.

Le montant de ce loyer – qui reste à la discrétion des parties – a été évalué sur la base de différents paramètres liés à la fois à la valeur locative des terrains, à leur usage actuel ainsi qu’aux conditions matérielles futures de leur utilisation dans le cadre du projet.

Par ailleurs, si certains emphytéotes ou propriétaires guyanais ont pu marquer – parfois avec fermeté - leur opposition au projet lors de l’enquête publique ; aucun propriétaire n’a exprimé de doléances quant à d’éventuelles indemnités qui leur seraient dues par le pétitionnaire.

Ainsi, le pétitionnaire n’a, à ce jour, reçu aucune demande d’indemnisation de la part de propriétaires s’estimant lésés par le projet. Dans de tels cas où de telles demandes seraient formulées, nous les étudierons et rechercherons le cas échéant le meilleur accord transactionnel possible.

Lorsqu’il est évoqué d’autres « propriétaires lésés », il y a là un jugement de valeur qui ne relève ni de l’appréciation de la commission d’enquête ni de celle du pétitionnaire, ni même de la réglementation, puisque cette notion ne correspond à aucune définition d’éventuel préjudice ou de périmètre concerné.

3.2 THÈME : ACCES ROUTIERS

• Remarques de la Commission d’Enquête

Pourquoi la demande d’autorisation environnementale est muette sur la question des transports routiers, les axes de circulation, l’aménagement des routes d’accès à l’ISDND, leEnquête n° E 23000002/97

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type de camions, les dispositions prises pour éviter les envols de papiers et plastiques et surtout les mesures de sécurité pour la protection des riverains (jeunes écoliers, collégiens, lycéens et les deux roues) ? Une étude d’impact aurait dû être réalisée en lien avec l’autorité publique compétente, quelles sont les raisons qui n’ont pas permis sa rédaction ?

• Observations et réponses de la Société SECHE ECO SERVICES

Le Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter le projet de Wayabo intègre la question des transports routiers, à plusieurs reprises :

L’étude d’impact traite de ce sujet en pages 135-143 concernant l’état initial et la faisabilité des diverses options de desserte du site depuis la RN1. En pages 297-300, l’étude d’impact présente les impacts directs et indirects qu’entraînerait l’exploitation du site, à savoir un trafic estimé à 24 poids lourds par jour, soit une moyenne d’environ 3 camions par heure.

Nous rappelons également que :

➢ Une étude spécifique de l’état de la voirie et du trafic routier a été réalisée par le cabinet NBC(Pièce annexe n° 12 de l’Etude d’Impact)

➢ L’étude agricole aborde aussi ce sujet de l’amélioration nécessaire des voies de circulation, qui pourra être favorisée par l’implantation du projet

Ainsi, le Dossier de Demande d’Autorisation intègre les aspects liés au trafic routier, que ce soit concernant le type et le nombre de véhicules induits par l’exploitation du site, que des différents scénarios pour accéder au site depuis la RN1.

Séché souhaite cependant rappeler que n’étant ni le Maitre d’ouvrage, ni le propriétaire des voiries existantes, il ne lui est pas possible de définir les contours techniques des aménagements qui pourraient être réalisés. Ces voiries sont sous la responsabilité de la Ville de Kourou, suite au transfert de la compétence et de la gestion anciennement exercée par l’EPFAG.

Toutefois, Séché a exprimé à plusieurs reprises, notamment lors des différentes réunions d’échanges avec les riverains ou avec la Mairie de Kourou, sa volonté d’accompagner la Ville pour procéder aux aménagements qui permettront de garantir des conditions de circulation sécurisées et adaptées aux différents véhicules qui utiliseraient les voiries de la zone de Wayabo. Ces aménagements permettront de déployer et de garantir toutes les mesures de sécurité pour les riverains et d’améliorer les moyens tels que les aménagements dans le cadre des ramassages scolaires

Séché a ainsi prévu un montant de 5 Millions d’Euros dans son business plan, qui sera une participation financière aux travaux qui seraient engagés et définis par la collectivité.

La restructuration et la reprise de la route depuis la RN1 permettra par ailleurs le déploiement d’un certain nombre de réseaux tels que eaux, électricité, téléphone, … dont ne bénéficient pas tous les agriculteurs. La société SECHE ECO SERVICES reste donc à l’écoute de la commune de Kourou pour mener à bien dans les meilleurs délais les études et la réalisation des travaux d’aménagement des voiries.Enquête n° E 23000002/97

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Il est par ailleurs à noter que la création et la mise en œuvre d’installations de gestion des déchets, sur la zone de Cayenne (Centre de tri et de regroupement, centre de valorisation énergétique, …) permettront à court terme d’une part de réduire les volumes de déchets résiduels à traiter et d’autre part d’optimiser les modalités de transport des déchets vers le site de Wayabo. On peut citer le quai de transfert qui permet de vider le contenu des camions de ramassage dans des semi-remorques de plus grand volume et fermés, ce qui réduit d’autant le nombre de camions circulant sur les voiries.

Concernant les risques d’envols lors des transports de déchets, les différents apporteurs devront obligatoirement, dans le cadre des obligations réglementaires en matière de fiches d’informations préalables à l’acceptation de déchets sur le site (conformément à l’arrêté ministériel du 15 février 2016), signer un protocole spécifique de sécurité dans lequel ils s’engageront à mettre en œuvre tous les moyens pour respecter toutes les règles sécurité en vigueur mais également pour éviter tout envol (filets anti-envols, bâches, ….) sous peine de refus et/ou d’exclusion du transporteur.

Enfin, les orientations prises par le PRPGD visent à réduire les volumes de déchets résiduels.

3.3 THÈME : DOSSIER DE SERVITUDE ET ESTIMATION DES BIENS

• Remarques de la Commission d’Enquête

Le dossier de servitudes d’utilité publique n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les agriculteurs concernés par cette bande de 200 m prévue par la réglementation des ICPE. Sur quelle base a été calculée l’indemnisation ? S’agit-il d’une estimation réalisée par un organisme indépendant agréé ou par le service des domaines ?

• Observations et réponses de la Société SECHE ECO SERVICESEnquête n° E 23000002/97

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La réglementation en vigueur ne prévoit pas de concertation spécifique avec les agriculteurs concernés par la bande des 200 mètres et les autres bandes d’isolement.

La procédure d’institution des servitudes d’utilité publique est prévue par les articles L.515-8 à L.515-12, les articles R.515-31 à R.515-31-4, R.515-31-6 et R.515-31-7 du Code de l’Environnement.

Avant d’instituer ces servitudes, conformément à la réglementation en vigueur, la société SECHE ÉCO SERVICES a souhaité proposer à chaque propriétaire et emphytéote des parcelles concernées par ces zones d’isolement des conventions de droit privé intégrant à la fois les servitudes telles que décrites dans le dossier de demande d’institution de servitudes ainsi qu’une indemnisation supérieure aux indemnisations définis par le Service des Domaines. Ainsi, les montants proposés ont été définis par la société SECHE ÉCO SERVICES afin de servir de base pour mener à bien une négociation dans le cadre de la volonté d’instituer une vraie concertation amont.

Ces conventions de Droit Privé ont été envoyées par lettres recommandées afin d’avoir une traçabilité de cette proposition s’inscrivant dans la concertation amont.

Chaque propriétaire avait le choix d’accepter ou non cette proposition de convention qui ne changeait en rien l’usage de leur parcelle dans le sens où toutes ces parcelles sont classées comme agricoles et dont la constructibilité est limitée par le règlement du PLU et le cahier des charges de l’EPFAG

Si les textes ne prévoient pas d’organiser une concertation au sens réglementaire, pour autant, les emphytéotes concernés ont été contactés et certains ont accepté de rencontrer le pétitionnaire.

Il y a lieu de rappeler que les servitudes concernent – dans une bande de 200 m des limites du futur casier de stockage, et non sur les parcelles entières - la non-construction à usage d’habitations, terrain de camping, établissements recevant du public, sur des parcelles où la plupart de ces interdictions sont d’ores et déjà en vigueur. Par ailleurs ces servitudes ne s’opposent pas à l’activité agricole et à la construction d’éventuels bâtiments d’exploitation nécessaires à cette activité (granges, bâtiments d’élevage, etc …).

Les projets de conventions tripartites prévoient une indemnité de servitude dont le montant proposé aux différentes parties, a été calculé sur la base du montant annuel des loyers versés par les emphytéotes à l’EPFAG multiplié par la durée résiduelle des baux jusqu’en 2032 ; ce montant resté confidentiel dans le dossier mis en enquête publique, reste bien évidemment négociable.

En cas d’absence d’accord, la réglementation prévoit que les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral suite à l’instruction du dossier joint à la demande d’autorisation environnementale, en application des articles L. 515-12 et D. 181-15-2 du Code de l'Environnement. C’est bien le cas du dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique qui a été joint à la demande d’autorisation environnementale pour ce projet.

Ainsi, la demande d’Institution de Servitudes d’Utilité Publiques concerne bien toutes les parcelles n’ayant pas souhaités signer la convention. Les indemnités seront alors fixées par le Préfet sur proposition définie par le service des domaines.Enquête n° E 23000002/97

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3.4 THÈME : LES ODEURS

• Remarques de la Commission d’Enquête

La préoccupation de nombreux agriculteurs concerne les odeurs qui seraient générés par l’ISDND surtout pour ceux qui se trouvent sous l’effet de vents dominants venant de l’ISDND. Est-il prévu d’indemniser la perte des terrains et des maisons dont l’odeur rendraient tout vie impossible pour y habiter et pour y travailler ?

• Observations et réponses de la Société SECHE ECO SERVICES

La problématique des odeurs est abordée dans un point suivant (§4.4 page 32) du présent mémoire.

Néanmoins la société SECHE ÉCO SERVICES souhaite rappeler les points suivants :

Les odeurs potentielles des déchets non dangereux sont issues de la biodégradation de la fraction fermentescibles de ces déchets ainsi stockés. L’objectif de la société SECHE ÉCO SERVICES, à travers l’exploitation des casiers en mode bioréacteur est de récupérer la totalité des biogaz ainsi produits pour les valoriser sous forme de cogénération afin de produire de l’électricité et/ou du froid.

Les mesures d’exploitation mises en œuvre, largement éprouvées par le groupe depuis près de 40 ans, ont bien pour objectif d’éviter tout impact olfactif potentiel au niveau de l’environnement local du site : déploiement réseau captage biogaz, mise en dépression des zones d’exploitation, exploitation en mode bioréacteur …

Il est également important de rappeler que la réglementation impose aux producteurs de déchets (les EPCI) de limiter drastiquement l’apport de déchets fermentescibles dans les installations de stockage dee déchets non dangereux et non valorisables. Ainsi, la CACL, la CCDS et la CCEG ont l’obligation à partir de l’année prochaine de mettre en œuvre une collecte séparative des biodéchets qui aura pour conséquence le développement de nouvelles filières dédiées (méthanisation, compostage,…) afin d’éviter d’envoyer ces biodéchets fermentescibles en ISDND : Cette nouvelle organisation devrait avoir pour conséquence une diminution de la part de déchets fermentescibles en entrée d’ISDND dès 2025. Cette diminution concernera l’ISDND de Wayabo si elle devait voir le jour et ouvrir en 2025.

De plus, il est important de rappeler également que la CACL souhaite pouvoir mettre en service une Unité de Valorisation Énergétique (UVE) à partir de 2028 : Ce qui voudrait dire que le site de Wayabo ne recevrait plus que les déchets ultimes, à savoir les mâchefers (déchets quasi-inertes et non fermentescibles) et occasionnellement les autres déchets non combustibles, déchets non incinérés lors des arrêts techniques de l’UVE, ou déchets de producteurs n’ayant pas choisi l’option d’incinération.

Ainsi, que ce soit par les mesures d’exploitation prévues et en particulier la gestion du site pour capter et valoriser les biogaz, mais aussi par l’évolution réglementaire limitant l’apportEnquête n° E 23000002/97

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biodéchets fermentescibles en ISDND et enfin par l’objectif de la CACL de mettre en œuvre une UVE, le risque d’impacts olfactifs est extrêmement limité.

Par retour d’expérience, la société SECHE ECO SERVICES ne relève d’ailleurs pas d’exemples de situations à travers l’ensemble des sites qu’elle exploite (9 sites en France) dans lesquelles les impacts olfactifs d’une ISDND auraient été tels qu’ils auraient rendu toute vie ou activité impossible, et ceci même dans un périmètre rapproché de l’installation.

Si de tels impacts étaient avérés de façon indépendante et indiscutable ou si la présence de l’installation pour d’autres raisons rendait impossible toute habitation ou activité à proximité - ce qui n’est jamais arrivé dans l’histoire du Groupe Séché – il pourrait alors être étudié tout mécanisme d’indemnisation avec les personnes concernées.

Il n’est donc pas prévu d’indemnisation des propriétaires de terrains alentours du fait d’un impact olfactif du fait que ce risque n’est pas avéré.

3.5 THÈME CO-EXISTENCE ET AVENIR DU PROJET DE WAYABO

• Remarques de la Commission d’Enquête

La CTG et la CACL défendent un projet d’ISDND dans un autre secteur sur le territoire de la CACL. Si ce projet du B4.3 était définitivement acté, que deviendrait votre projet ?

• Observations et réponses de la Société SECHE ECO SERVICES

Le processus d’obtention d’une autorisation d’exploiter une installation classée de stockage de déchets non dangereux est un processus long et très incertain du fait de toutes les contraintes et risques juridiques liés à la mise en œuvre de telles installations tant décriées mais pourtant indispensables et incontournables à la politique de gestion des déchets : Il est le dernier maillon incontournable pour gérer et traiter les déchets non dangereux et non valorisables.

Pour être autorisé, le projet doit répondre non seulement à toutes les contraintes réglementaires, environnementales et techniques définies dans l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016 et au Code de l’Environnement mais il doit également pouvoir s’inscrire dans les plans et autres schémas régionaux. L’ensemble de ces facteurs obèrent souvent les ouvertures de sites de traitement.

Néanmoins, la société SECHE ÉCO SERVICES souhaite véritablement apporter une solution aux EPCI, dont la CACL, à la problématique majeure que constitue l’absence de solution de traitement à compter du 1er janvier 2025, pour les 125 000 tonnes de déchets non dangereux et non valorisables reçus actuellement sur le site des Maringouins (qui pour rappel arrêtera son activité au 31 décembre 2024).

Sur le plan strictement administratif, le projet porté par Séché est nettement plus avancé. En effet, le dossier B4.3 est au début de l’instruction, le dossier réglementaire n’ayant pas encoreEnquête n° E 23000002/97

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reçu sa recevabilité administrative. Par ailleurs, le projet B4.3 nécessite la révision du SAR, alors que la révision du PLU de la commune de Kourou est en fin de processus.

Séché souhaite par ailleurs rappeler que la conception et la réalisation d’une installation à haute performance telle que celle proposée sur le site de Wayabo induit une phase de travaux préparatoires d’environ 18 mois. Aussi, en cas d’une réalisation effective du projet porté par les collectivités, le projet de Wayabo s’inscrirait en solution transitoire et complémentaire. Il pourrait ensuite voir une adaptation du phasage d’exploitation, pour intégrer les diminutions de volumes de déchets à traiter induites par la mise en service du projet de la CACL.

Pour l’ensemble de ces raisons, le projet de Wayabo se positionne en opportunité pour les EPCI, dont la CACL, pour apporter une réponse de haute qualité environnementale à la problématique déchets du territoire, et ce dans les meilleurs délais sur le plan administratif et réglementaire.

Enfin, depuis le début des actions et réflexions engagées par Séché sur le territoire, le groupe se positionne uniquement en tant qu’opérateur d’installations de traitement de déchets, en France et à l’étranger, qui souhaite apporter son expérience, son expertise, ses moyens humains et technologiques au service des EPCI. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles le Groupe SECHE est à la fois le porteur du projet de Wayabo et est par ailleurs candidat à l’appel d’offre émis par la CACL pour la création et l’exploitation du ,site du B4.3 dans le cadre d’un marché de délégation de service public.

3.6 THÈME : ACTUALISATION DES COUTS D’EXPLOITATION

• Remarques de la Commission d’Enquête

Il nous semble important que le public soit informé du coût total de votre prestation par rapport au coût actuel supporté par les contribuables.

• Observations et réponses de la Société SECHE ECO SERVICES

A titre liminaire, la société SECHE ECO SERVICES rappelle ici que cette question du détail des coûts de prestations ne relève pas de la procédure de SUP ni de l’autorisation environnementale mais d’appels d’offres avec les trois EPCI et de négociations avec les producteurs privés de déchets.

A ce stade, il est difficile d’afficher un prix qui dépendra de nombreux facteurs :Enquête n° E 23000002/97

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• Il pourra exister plusieurs prix de traitement en fonction des catégories de déchets (ordures ménagères, encombrants, déchets d’activité, déchets amiantés,..),

• le prix global de traitement dépendra des quantités à traiter par catégories ; • les prix de traitement seront dépendants des phénomènes de potentielle variation forte, liée par exemple à la sur-inflation constatée aujourd’hui sur de nombreuses fournitures comme les géomembranes et géosynthétiques ou les composants électriques et électroniques (pompes, automatismes,…), ou encore le prix de l’énergie.

En tout état de cause, il est difficile d’avancer un prix de traitement des déchets sachant que l’ensemble des mesures compensatoires et d’évitement n’est pas encore été arrêté. Ce sera sur la base de l’ensemble des prescriptions techniques définis par le futur arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter la plateforme environnementale que pourront être finalisés les coûts d’exploitation.

A l’inverse, ce type d’équipement peut bénéficier de subventions type fond FEDER et du mécanisme de défiscalisation propre aux DOM-TOM dont nous ferons bénéficier le contribuable Guyanais. A ce stade, il est difficile de connaitre le montant de ces aides. Nous allons missionner un cabinet spécialisé pour nous accompagner sur ces démarches.

Ceci étant dit, si nous recevons les tonnages prévus sur les trois EPCI (environ 125000T), on peut estimer une fourchette de prix allant de 85€/T à 120€/T hors TGAP et hors transport en fonction des paramètres évoqués ci-dessus. A titre de comparaison, le prix d’entrée aux Maringouins est de l’ordre de 83€/T hors TGAP, hors transport et hors réaménagement et suivi trentenaire.

3.7 THÈME : FACTURATION DES PRESTATIONS

• Remarques de la Commission d’Enquête

Si vous obteniez toutes les autorisations nécessaires, à qui factureriez-vous ?

• Observations et réponses de la Société SECHE ECO SERVICES

L’ensemble des prestations de traitement des déchets non valorisables et non dangereux reçus sur la Plate-forme de Wayabo seront facturés au producteur identifié sur les Fiches d’Information Préalables (FIP conformément à l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016). Ces producteurs pourront être des structures publiques (on parle de déchets ménagers) ou privées (déchets des activités économiques).

Ainsi, si les déchets proviennent d’un centre de tri et de transfert ou de l’unité de valorisation énergétique, d’industriels, d’artisans-commerçant, ou simplement de déchets collectés enEnquête n° E 23000002/97

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porte à porte, ce sont bien auprès de ces producteurs bien identifiés que seront facturées les prestations.

Dans le cadre de ses obligations réglementaires et du renouvellement annuel des Fiches d’Information Préalables, la société SECHE ÉCO SERVICES fera un bilan de l’année écoulée et plus particulièrement sur les non-conformités relevées et/ou le respect des tonnages prévisionnels.

Ce sont les communautés de communes (CACL,CCDS,CCEG) qui sont chargées de la gestion des déchets ménagers et assimilés sur la zone de chalandise de notre installation. Dans ce cas, la gestion de leurs déchets devra faire obligatoirement l’objet d’appels d’offres qui devront être lancés rapidement après l’obtention des autorisations administratives.

3.8 THEME : SITUATION PROJET / ZONE DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU

• Remarques de la Commission d’Enquête

Page 129 à 132 de l’étude d’impact, il apparaît que le site ICPE est respectivement à 8 km et 4 km des sites de captages d’eau de Dégrad Saramacca et de Matiti. La figure 82 indique bien un site ICPE en-dehors du périmètre de protection éloigné du captage « Dégrad Saramacca ». Or, il est mentionné dans l’encadré bleu p.132 de l’étude d’impact que le site fait partie du périmètre de protection éloigné du captage de Dégrad Saramacca. Il est demandé au groupe SECHE de repréciser cette partie fondamentale de l’étude d’impact.

• Observations et réponses de la Société SECHE ECO SERVICES

La société SECHE ECO SERVICE confirme bien que l’aspect protection des ressources en eau est un enjeu environnemental majeur qu’elle a largement pris en compte dans ses études environnementales comme l’atteste le rapport d’études du Cabinet ACG Environnement, cabinet d’expertise en hydrogéologie et en hydrologie reconnue en France notamment sur les projets de création d’installations de stockage de déchets non dangereux et dangereux.

A la demande de l’ARS, une expertise de l’hydrogéologue agréé du département (à savoir Monsieur Jean CARRÉ) a permis de de valider la complétude des études et de confirmer l’absence d’impact potentiel du projet sur les captages d’eau potables les plus proches.

Conformément à son avis favorable sans réserve émis le 25 janvier 2022, il est confirmé en page 9 l’entière validité du projet et des études menées, et conclut bien en l’absence d’effets prévisible sur les captages AEP.Enquête n° E 23000002/97

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4 AUTRES THEMES RETENUS A PARTIR DES OBSERVATIONS

4.1 IMPACT SUR LES EAUX SOUTERRAINES ET DE SURFACE

• Observations

• « La décharge risque de polluer les fossés alentours »

• « On a aucune garantie que nos ressources en eau soient protégées »

• « On ne pourra utiliser nos captages d’eau »

• Etc …

• Référentiels

• Directive Européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite "Directive Habitats » - Articles 6.3 et 6.4

• Code de l’Environnement

Articles L. 414-4

• Arrêté Ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux – Art. 14 :

« (…) Un second fossé de collecte est implanté sur toute la périphérie de la zone à exploiter pour recueillir toutes les eaux de ruissellement internes susceptibles d’être polluées, ce fossé ne porte pas atteinte à l’intégrité de la tranchée d’ancrage de la géomembrane. Les eaux ainsi collectées dans ce second fossé sont dirigées vers un ou plusieurs bassins de stockage. Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un évènement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de contrôle et de traitement le cas échéant avant rejet dans le milieu extérieur. (…) »

• Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter – Etude d’impact :

Pages 46-60 ; 234-258.

• Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter – Annexe 5 et 6 de l’Étude d’Impact ;

• Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter – Dossier Technique :

Pages 57-75 (Aspects Barrière Passive et Active), 171-200 (Aspects Gestion, traitement et stockage tampon des lixiviats) et 217-234 (Aspects gestion des eaux pluviales) ;

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

Les seuls risques d’impact potentiel du projet sur les eaux de surfaces et les eaux souterraines pourraient être dus :

• À un rejet polluant vers les fossés extérieurs de l’installation classée ;

• A un transfert de pollution vers les eaux souterraines.Enquête n° E 23000002/97

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Pour prévenir tout rejet polluant de ce type vers les fossés périphériques, un programme rigoureux d’aménagements et de mesures d’exploitation, conforme en tout point à la réglementation et aux règles de l’art a été défini :

• Concernant les eaux superficielles :

• L’ensemble des eaux de ruissellement internes est collecté et dirigé vers des ouvrages de traitement et de rétention (dégrilleur, débourbeur, déshuileur, bassin de stockage). Les bassins sont équipés d’un système d’obturation assurant leur isolement en cas de pollution des eaux qu’ils contiennent. Les eaux souillées seraient alors dirigées vers une filière de traitement adaptée.

• Avant tout rejet dans le milieu naturel, les eaux retenues dans les bassins subissent une série d’analyses systématique. Seules les eaux respectant les seuils de qualité réglementaires sont alors restituées à débit régulé vers le milieu naturel. En cas de non-conformité des analyses avec les objectifs de qualité, le système de vidange du bassin concerné est obturé et les eaux sont contenues dans l’ouvrage, en attente de prise en charge dans une filière de traitement adaptée.

• Tous les bassins d’eaux pluviales sont dimensionnés pour pouvoir faire face a minima à une pluie d’occurrence décennale, conformément à l’article 14 de l'arrêté du 16 février 2016. Ainsi, la capacité totale de stockage des bassins d’eaux pluviales est de 10 800 m3, alors que le volume généré par une pluie de fréquence vingtennale sur l’ICPE est estimé à moins de 5 700 m3.

• Concernant les eaux souterraines :

• La zone de stockage est équipée d’une double barrière de sécurité (active et passive) mise en place en fond de casier et assurant son étanchéité. Cette barrière dite active d’étanchéité permet aussi la collecte des effluents liquides (lixiviats).

• Un réseau de 5 piézomètres (forage profond équipé dont un en amont et quatre en aval) sera mis en œuvre afin de suivre la qualité des eaux souterraines.

« Réalisation de l’étanchéité active de la zone de stockage »

Conformément à la réglementation en vigueur, la zone de stockage des déchets sera équipée d’une double barrière d’étanchéité, passive et active, présentée en pages 51 à 65 du Dossier Technique.

La réalisation l’étanchéité fait l’objet d’une attention particulière. Les matériaux employés et leur mise en œuvre répondent à des normes strictes et sont réalisés par des sociétés agréées.

La connaissance du comportement à long terme des géomembranes PEHD (Polyéthylène Haute Densité) est basée sur plus de 20 ans de recherche et de développement dans les ISDND.

A partir de simulations basées sur une extrapolation à 25°C, on estime la durée de vie de la géomembrane entre 300 et 400 ans, et ce même si le lixiviat est saturé en oxygène. Lorsque laEnquête n° E 23000002/97

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teneur en oxygène du déchet diminue, le stress chimique sur la géomembrane diminue, ce qui augmente d’autant la durée de vie.

Un suivi très strict allant de l’origine de la résine à la fabrication de la géomembrane PEHD permet d’établir un certificat de qualité pour chaque lot de matière première en rapport avec la norme EN 10204/DIN 50049.

La performance à long terme du dispositif d’étanchéité dépend d’abord de la qualité de la pose et des soudures de la géomembrane.

La liaison des lés de géomembrane est faite par soudure à coin chauffant et forme un double cordon de soudure qui peut être contrôlé par mise en pression du canal central.

Seuls des poseurs qualifiés et agréés ASQUAL pourront mettre en place les lés de géomembrane PEHD. Toutes les géomembranes PEHD certifiées ASQUAL sont stabilisées aux UV, de couleurs noires et résistantes aux composés chimiques et aux racines. Un suivi très strict allant de l’origine de la résine à la fabrication permet d’établir un certificat de qualité pour chaque lot de matière première en rapport avec la norme EN 10204/DIN 50049.

• Contrôle des soudures

Les contrôles par mise sous pression

Ces contrôles concernent les doubles soudures avec canal central. On injecte de l'air dans le canal après avoir obturé les extrémités. Diverses techniques sont utilisées pour injecter l'air : embouts, aiguilles... La pression doit se maintenir pendant une durée déterminée en accord avec le maître d’œuvre. Cette durée doit être au minimum de 3 minutes après la stabilisation de la pression. Ce contrôle est effectué 1 heure au moins après la soudure.

Ce type de contrôle est effectué sur les différentes soudures (canal central). Chaque point de contrôle est répertorié sur le plan de recollement (tenu à jour au fur et à mesure de l’avancement des travaux).

Appareil utilisé pour mettre en pression le canal de la double soudure

Les Contrôles destructifs

En complément des contrôles décrits ci-dessus, on procède à des contrôles destructifs :

Soit en traction/cisaillement Soit en traction pelageEnquête n° E 23000002/97

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1- La fréquence des contrôles, lors du réglage de la machine, est de deux contrôles par jour. Un le matin et un à la reprise du travail l’après-midi. Ces soudures sont effectuées sur échantillons.

“ Fiche de contrôle interne d’exécution des soudures”.

2 - Un contrôle destructif par soudure (canal central) est effectué. Les éprouvettes sont visibles et en possession du chef de chantier sur site.

Les éprouvettes (test matin et après-midi) comportent un étiquetage où est répertorié le jour de l’essai, la vitesse d’avancement de la machine, la température de celle-ci ainsi que le nom du chantier.

Les autres échantillons comportent un étiquetage différent où est répertorié le nom du chantier, le jour de l’essai ainsi qu’un numéro de test (numéro correspondant aussi au test à la pression et répertorié sur le plan de recollement).

• Programme de détection de fuite

Un programme de détection de fuite par contrôles électriques sera réalisé et les éventuels « trous » détectés seront réparés et recontrôlés.

D’autre part, des contrôles devront être obligatoirement effectués par des organismes externes indépendants lors de la phase de chantier et de mise en œuvre des prescriptions techniques projetées :

➢ Ces contrôles sont effectués en appui des contrôles internes. La personne suivant le chantier vient vérifier les échantillons tests des soudures réalisées et tient à jour les fiches et le récolement sur plan. Des tests à la pression complémentaires sont réalisés.

➢ En plus des contrôles internes du chef de chantier, tous les dix contrôles environ, une éprouvette supplémentaire est prélevée. Sur cette éprouvette est réalisé un essai en traction pelage par dynamomètre afin de connaître les valeurs des forces au seuil d’écoulement et de rupture (Résistance traction pelage). Une fiche de contrôle complémentaire de contrôle d’exécution des soudures (voir annexe) de ce test est réalisée et vient se rajouter aux fiches de contrôles journalières chantier.

Les prélèvements se font, dans la mesure du possible, dans la tranchée d’ancrage ou aux extrémités des soudures pour éviter les ‘rustines’ en zones sensibles.

Les critères de validité prennent en compte le pourcentage de la résistance en traction de la géomembrane.

En ce qui concerne l’incidence d’une surpression éventuelle en sous face de la géomembrane, la déstructuration de cette dernière et de ses soudures ne peut avoir lieu car la géomembrane est maintenue en place par le massif de déchets ayant une pression minima de 7 tonnes/m² enEnquête n° E 23000002/97

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bordure de digue périphérique et de 27 tonnes/m² au maximum au milieu du dôme (Ces pressions ne prennent pas en compte le poids de la couverture finale.).

L’étude de dangers réalisée dans le cadre de l’étude des risques liés au fonctionnement du centre, analyse les risques de pollution des eaux de surface et souterraines.

Le paragraphe 5.3 met en avant la nature des risques de pollution accidentelle des eaux et les effets potentiels d’une telle pollution sur le site et son environnement. Il est précisé, dans le paragraphe 5.3.1 en page 60 de l’étude de dangers, les mesures prises par la Société SECHE ECO SERVICES lors de l’exploitation pour réduire la probabilité et les effets du risque de pollution des eaux.

Dans ce but, la gestion des effluents liquides du centre de stockage permettra de réduire fortement le risque, notamment grâce à la mise en place du réseau de drainage et de collecte des lixiviats, la maîtrise du traitement des lixiviats et la maitrise des eaux souterraines.

Enfin, afin de prévenir tout risque de pollution, la Société SECHE ECO SERVICES maîtrisera l’intégralité des eaux de lutte contre les incendies par l’intermédiaire d’un réseau de collecte et de stockage des eaux.

Les impacts du projet sur l’eau, aussi bien sur l’aspect qualitatif que quantitatif, ou qu’en phase d’exploitation ou de travaux, sont nettement présentés au point 6.2.7 de l’Étude d’impact du dossier déposé.

Le chapitre 5.3 de l’Etude de dangers montre en outre la gestion d’une éventuelle pollution en situation accidentelle.

Il apparait ainsi que le risque de pollution des eaux de surface ou souterraines a bien été traité, tant au niveau de l’étude d’impact que de l’étude de dangers, dont les conclusions apportent tous les éléments de réponse aux craintes des observants.

Pour conclure sur ce point, conformément aux attendus définis dans la charte imposée et signée par les différents organismes du monde agricole, la société SECHE ECO SERVICES a bien mis en œuvre un double renforcement de la barrière active des casiers par la mise en œuvre d’une double géomembrane en PEHD. L’ensemble de ces mesures rend le site totalement imperméable à très long terme.

4.2 IMPACT ET RISQUES SUR LA SANTE HUMAINE DES REJETSEnquête n° E 23000002/97

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• Observations

• « Emissions de gaz carbonique, de méthane et d’autres substances dangereuses »

• « Pollution de l’air, gaz à effet de serre et destruction de la couche d’ozone »

• « Aucun détail n’est donné sur le contrôle des gaz »

• Etc …

• Référentiels

• Arrêté Ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux – Art. 12 :

« L’installation est équipée d’un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.

(…) Les équipements d’élimination du biogaz sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l’article 21. Chaque équipement d’élimination du biogaz est équipé d’un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume de biogaz éliminé et la température des gaz de combustion. Chaque équipement de valorisation des biogaz est également équipé d’un dispositif de mesurer en continu les volumes de biogaz valorisés ainsi que les températures combustion au niveau des chaudières.(…)»

• Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter – Etude d’impact :

Pages 128 - 217 ; 313 – 319 et 419 – 477.

• Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter – Etudes des Risques sanitaires :

Pages 65 – 107 ;

• Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter – Etude des Dangers :

Pages 61 - 63 ;

• Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter – Dossier Technique :

Pages 156 - 161 ;

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

Il est à noter que de nombreuses observations et courriers illustrent malheureusement une tendance au catastrophisme sanitaire et écologique qui témoigne d’une méconnaissance certaine du projet et d’une campagne manifeste de désinformation.

Ce syndrome de « catastrophisme », entretenue par des organisations spécialisées dans la déstabilisation de ce type de projet, a été mis en avant dans une étude réalisée par l’ADEME et datant d’Octobre 1999 intitulée « Déchets et Santé : Représentation des risques sanitaires liés aux déchets et à leurs modes de traitement »

Les Docteurs D. LHUILIER et Y.COCHIN y mettent en avant, en page 12 de leur rapport de synthèse, que : « L’analyse des systèmes d’argumentation déployés à l’occasion des conflits opposant des riverains ou associations de défense de l’environnement avec des promoteurs ou des gestionnaires d’installation, y compris celle étrangère à la filière déchets, permet de mettre à jour ce qui paraît comme récurrent. La conviction d’être méprisé, désinformé et abusé est commune à chacune des mobilisations étudiées. Les « opposants militants » comme les « opposés passifs » décrivent des situations où la citoyenneté leur est refusée. Cela fondeEnquête n° E 23000002/97

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et justifie pour les uns et les autres, la prise de parole en public, le combat collectif et l’engagement individuel pour obtenir la reconnaissance de leurs droits de citoyen. »

Concernant le processus de construction des représentations, ils constatent que : « Les représentations ne sont pas un simple reflet de l’objet représenté. L’activité d’interprétation de la réalité externe sur laquelle elles s’appuient prend son origine dans la réalité interne, dans la vie fantasmique. Les représentations puisent dans un socle imaginaire où les problématiques l’envahissent, de la contagion, du désordre, de la dilution des frontières distinguant le propre et le sale, le bon et le mauvais, le soi et l’environnement …. sont prévalents.

L’exploitation de l’imaginaire associée aux déchets est ainsi favorisée par l’utilisation de techniques projectives qui permettent l’émergence d’un discours moins imprégné des rationalisations et des justifications qui structurent la pensée. »

En tout état de cause, nous souhaitons apporter une réponse aux observations et remarques émises.

« Pollution de l’atmosphère par le méthane et le gaz carbonique » « émission de gaz à effet de serre »

Selon les données de l’INRA (Institut National de Recherche en Agronomie), le méthane (puissant gaz à effet de serre) émis par les ruminants par éructation dans l’atmosphère, participent à hauteur de 3% au réchauffement de la planète. Ces gaz issus de l’agriculture ne sont pas collectés

Pour rappel, la réglementation impose sur les ISDND la collecte et le traitement par combustion (torchère ou tout autre moyen de valorisation) des gaz issus de la fermentation des déchets : le biogaz.

Les rejets gazeux issus de la combustion des biogaz par les unités de valorisation du biogaz et la torchère seront de qualité strictement conforme à la réglementation. Les gaz résultants seront équivalents aux gaz rencontrés dans l’atmosphère. En outre, le caractère diffus de ces gaz et la présence de vents permettra de négliger très rapidement les faibles concentrations après rejets.

Le chapitre 4.1.1 Dispersion des polluants atmosphériques (page 51/101) de la Modélisation de la dispersion atmosphérique de l’Étude Santé, présente les processus d’élimination des polluants dans l’atmosphère.

Les paramètres influençant la dispersion des polluants dans le temps et dans l’espace sont :

▪ L’intensité des émissions,

▪ La topographie locale, favorisant ou non le déplacement des masses d’air,

▪ Les conditions météorologiques,

▪ La structure thermique de l’atmosphère.

« Pollution non confinée au périmètre de 200 m »Enquête n° E 23000002/97

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L’Étude Santé établit un inventaire des polluants susceptibles d’être émis par le fonctionnement du centre.

Cette étude comporte les cartes de concentrations dans l’espace des différents polluants. Ces dernières montrent que des auréoles de concentrations au-delà du périmètre de 200 m. Toutefois, ces auréoles concernent des valeurs en-dessous des seuils d’exposition réglementaires.

De plus, conformément à la législation et afin de garder une marge de sécurité, les hypothèses de calcul ont été volontairement très majorantes ; on peut citer les données majorantes suivantes :

• Les personnes consomment des produits cultivés exclusivement sur la zone considérée

24h/24, 7 jours/7, 365 jours par an, pendant une durée de 30 ans incluant leur enfance sur la zone,

• Le flux à l’émission de chaque polluant le plus élevé possible (à partir du flux de

biogaz maximum estimé, du maximum de quantité de poussières susceptibles d’être émises lors de déchargement…)

• Les inventaires de polluants selon données bibliographiques (nous avons choisi de

modéliser une 20aine de polluants alors que la Guide ASTEE 2005 en préconise 6)

• La non prise en compte de la gestion rigoureuse et contrôlée de l’exploitation :

entretien des installations de traitement, optimisation des traitements et faible temps de séjour de stockage (lixiviats, biogaz), forte proportion de biogaz capté dans les déchets …

• « En l’absence de spéciation, il a été fait le choix d’assimiler un composé à une espèce

qui représente le plus grand intérêt sur le plan toxicologique. Ainsi, par exemple, l’arsenic (As) a été assimilé à de l’arsenic inorganique, le chrome à du chrome VI et les poussières à des PM10. »

« Dispositif de valorisation du biogaz »

Le mode de traitement du biogaz adopté aura surtout objectif de traiter le biogaz capté conformément à la réglementation (article 12 de l’arrêté du 15 février 2016).

Puis, comme précisé au paragraphe 4.5.2.4 du dossier technique, « dès que la quantité de biogaz produite et que la puissance correspondante sont suffisantes, il est mis en place une unité de valorisation ». Cette unité permettra de fournir de l’énergie autoconsommée, pour les besoins de l’exploitation et/ou des besoins locaux liés à l’activité agricole.

L’excédent d’énergie pourra servir à produire de l’électricité alimentant le réseau EDF. Cette solution sera réétudiée selon les quantités de biogaz produites et valorisées et les possibilités de raccordement au réseau.

« Contrôle du biogaz »

Les pages 234 et 235 du Dossier Technique correspondent au paragraphe Suivi des effluents gazeux du Chapitre SUIVI ET CONTROLE. Elle rappelle la réglementation en vigueur pour la périodicité des analyses et les seuils de concentration des biogaz. L’article 21 de l’arrêtéEnquête n° E 23000002/97

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ministériel du 16 février 2016 fixe seulement la teneur de rejet en CO (Monoxyde de Carbone). Les seuils de concentration des différents éléments gazeux constituant le biogaz seront définis par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

« Sécurité du traitement »

L’Étude de Dangers présente les nombreuses mesures de sécurités que présente le dispositif de traitement des biogaz (torchère).

Pour répondre à la réglementation, les gaz de combustion seront portés à des températures supérieures à 900°C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde (art. 21 de l’arrêté ministériel du 16 février 2016). Une sonde de température placée dans le fût de la torchère mesurera cette température de combustion. Les données seront enregistrées dans l’armoire d’analyses et de commandes.

Comme mesures de sécurité supplémentaires, on pourra citer par exemple :

• Système est en milieu ouvert ;

• Fut de torchère résistant à des températures de plus de 1500°C ;

• Mise à la terre des équipements ;

• Clôture de la zone de traitement incluant la torchère ;

• Entretiens périodiques par des techniciens spécialisés. Un contrat d’entretien mentionnera la fréquence des passages de contrôle ;

• Filtre anti-retour de flamme et anti-poussières ;

• Turbine en matériau résistant limitant sa détérioration ;

• Vanne à « sécurité positive » à l’entrée du gaz. En cas de perturbation dans le fonctionnement habituel du centre de brûlage (vandalisme, coupure d’électricité, arrêt de la torchère…), cette vanne se ferme automatiquement et l’arrivée de biogaz est ainsi stoppée ;

• Fonctionnement continu de la torchère ;

• Détecteurs de gaz entrants (CH4, O2, H2S, CO2) déterminant la qualité de la combustion et la probabilité de présence d’un mélange explosif ;

• Hauteur de la chambre de combustion permettant une bonne dispersion des rejets ;

• Sonde analysant les fumées en sortie de fut de torchère, soit après le stade de la combustion ;

• Torchère fixée sur dalle béton ; ceci assure sa stabilité et sa résistance à des vents cycloniques ;

• Armoire électrique fermée à clef, et détecteurs étanches à l’eau et à la poussière ;

• En cas d’incendie, des extincteurs spécifiques aux feux électriques et de gaz seront placés à proximité du centre de brûlage. Le personnel sera formé à la lutte contre ce type de feu.

Le retour d’expériences ne fait l’état d’aucun accident relatif à un quelconque dysfonctionnement d’une unité de valorisation du biogaz, ni d’aucun accident relatif au fonctionnement d’une torchère d’ISDND.Enquête n° E 23000002/97

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« Pollution de l’atmosphère par le méthane et le gaz carbonique et émission de gaz à effet de serre »

Selon les données de l’INRA (Institut national de Recherche en Agronomie), le méthane (puissant gaz à effet de serre) émis par les ruminants par éructation dans l’atmosphère, participent à hauteur de 3% au réchauffement de la planète. Ces gaz issus de l’agriculture ne sont pas collectés au contraire de ceux des installations de stockage. En effet, la réglementation impose la collecte et le traitement des gaz issus de la fermentation des déchets : le biogaz.

Les rejets gazeux issus de la combustion (que ce soit par les chaudières ou par la torchère lors des phases de maintenance) seront de quantité conforme à la réglementation. Les gaz résultant de ces combustions complètes seront équivalents aux gaz rencontrés dans l’atmosphère. En outre, le caractère diffus de ces gaz et la présence de vents permettra de négliger très rapidement les faibles concentrations après rejets.

Les paramètres influençant la dispersion des polluants dans le temps et dans l’espace sont :

➢ L’intensité des émissions,

➢ La topographie locale, favorisant ou non le déplacement des masses d’air,

➢ Les conditions météorologiques,

➢ La structure thermique de l’atmosphère.

« Pollution non confinée à l’installation »

L’Etude de santé établit un inventaire le plus exhaustif possible des polluants susceptibles d’être émis par le fonctionnement de l’installation.

Cette étude comporte les cartes de concentrations dans l’espace des différents polluants. Ces dernières montrent que des auréoles de concentrations au-delà des limites de l’ICPE. Toutefois, ces auréoles concernées sont nettement en dessous des valeurs d’exposition réglementaires.

De plus, conformément à la législation en vigueur et afin de garder une marge de sécurité, les hypothèses de calcul ont été volontairement majorantes afin qu’elles soient le plus représentatives possibles des situations les plus extrêmes.

« Cette présence de gaz sur le site présente-t-elle les risques dénoncés ? »

Le biogaz résulte de la décomposition de la partie fermentescible des déchets. Il est composé essentiellement de méthane (CH4) et de dioxyde de carbone (CO2) ; la proportion de CH4 est de l’ordre de 60 % contre 30 % de CO2.

Les risques liés à la présence de biogaz sont, tout d’abord, l’asphyxie et l’intoxication affectant directement l’homme, puis l’incendie et l’explosion présentant à la fois des risques pour le personnel et le matériel.Enquête n° E 23000002/97

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Comme l’impose l’article 12 de l’arrêté ministériel du 16 février 2016, le massif de déchets est mis en dépression continu afin d’en capter le biogaz. Ce biogaz est ensuite envoyé vers la zone de traitement.

Le projet proposé par la société SECHE ECO SERVICES va plus loin car elle propose une exploitation en mode bioréacteur, à savoir une étanchéité complète au niveau de la couverture afin de capter l’exhaustivité des biogaz produits et la réinjection d’effluents liquides afin d’avoir un taux d’humidité optimale pour une fermentation anaérobique et production maximale de biogaz.

Enfin, l’exploitant s’assure qu’aucune source d’inflammation n’est présente à proximité des zones les plus confinées (puits de contrôle, réseau de drainage du biogaz, etc…). Les puits de contrôle de la zone d’exploitation sont également mis en état de dépression afin d’y collecter les biogaz.

Pour éviter tout risque d’incendie ou d’explosion, certaines mesures sont à appliquer sur le centre :

• ne pas fumer sur tout le site,

• ne pas présenter de flamme quelconque, de briquet par exemple,

• éviter tout brûlage,

• contrôler périodiquement les installations électriques,

• veiller à la bonne manipulation des engins,

• veiller à l’entretien des engins.

« La nocivité des gaz à long terme est-elle à craindre ? Des études ont-elles été conduites pour l’affirmer ou le contredire ? »

Les rejets gazeux issus de la combustion des biogaz seront de quantité conforme à la réglementation.

Du fait de son implantation à l’air libre et en zone rurale, la torchère d’un centre de stockage n’est pas susceptible de générer des concentrations en gaz pouvant avoir un impact sur le personnel ou la population locale.

Par ailleurs, selon l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE) dans son « Guide pour l’évaluation du risque sanitaire de l’étude d’impact d’une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés » (février 2005), les concentrations en dioxines mesurées en sortie de trois torchères de décharges sont très inférieures à la valeur limite relative aux incinérateurs d’ordures ménagères. De plus, elles sont non significatives car du même ordre de grandeur que celles correspondant aux blancs des sites concernés (le « blanc » correspond aux valeurs obtenues sans la présence de l’installation étudiée.

« Est-il possible d’avoir des données chiffrées qui montrent que les seuils de risques ne sont pas atteints ? »

Dans l’Etude Santé du Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter, le bureau d’étude spécialisé a recensé et analysé les différentes sources d’émissions atmosphériques issues de l’installation, soit la torchère, l’émission diffuse de biogaz, les gaz d’échappements,…

L’évaluation des risques sanitaires du projet de Wayabo a montré que :Enquête n° E 23000002/97

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➢ Aucun risque sanitaire n’est mis en évidence pour les populations exposées aux seules émissions de l’ISDND ;

➢ Les risques d’atteintes des systèmes respiratoires et nerveux et les risques cancérigènes calculés sont essentiellement imputables aux bruits de fond pris en compte dans l’air.

Les gaz imbrûlés de la combustion par torchère correspondent aux gaz définis par l’Annexe II de l’Arrêté Ministériel du 16 février 2016 et sont mesurés par un organisme spécialisé. Cet arrêté détermine les valeurs des teneurs de ces gaz. L’organisme contrôle également l’efficacité du système d’extraction et de brûlage des biogaz.

Comme le stipule l’arrêté, les mesures en CH4, O2 et CO2 sont mesurées et enregistrées en continu. Des détecteurs des gaz entrants (CH4, O2, CO2) déterminent la qualité de la combustion et la probabilité de présence d’un mélange explosif.

Pour répondre à la réglementation, les gaz de combustion sont portés à des températures supérieures à 900°C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde (art. 12 de l’arrêté ministériel du 16 février 2016). Une sonde de température placée dans le fût de la torchère mesure cette température de combustion. Les données sont enregistrées dans l’armoire d’analyses et de commandes.

« Le projet va créer une forte émission de poussière »

Le risque de production de poussières peut survenir uniquement en période sèche. La circulation d’engins sur les pistes et les travaux d’aménagement sont les seules activités potentielles pouvant être à l’origine d’émission de poussières.

Cependant compte-tenu du climat local assez humide, ces risques seront relativement faibles. La période présentant des risques d’émission de poussières se limitera donc aux 7 mois de saison sèche, pendant lesquelles nous pourrons entreprendre des travaux.

Lors de ces périodes sèches, les zones de passage des engins pourront, en cas de besoin, être arrosées afin de rabattre la poussière liée à la circulation. En complément, la piste d’accès aux installations sera goudronnée à partir de la zone d’entrée et de contrôle des camions.

Ainsi les risques de production de poussières par la circulation des camions et/ou des engins seront quasiment nuls, mais en cas de besoin, l’exploitant procèdera à un arrosage des pistes pour piéger les particules fines. Le matériel nécessaire à l’arrosage (Tracteur+ citerne) sera présent en permanence sur le site.

Cependant, en cas de besoin, les camions de transport des déchets pourront passer par un poste de lavage avant de ressortir du Pôle Environnemental, afin de ne pas émettre des poussières en circulant sur les axes routiers proches de l’installation.Enquête n° E 23000002/97

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4.3 DEVALORISATION DES BIENS IMMOBILIERS

• Observations

• « Les maisons ne vaudront plus rien car les gens vont fuir »

• « Notre patrimoine va perdre toute sa valeur »

• « De nombreux propriétaires vont subir un préjudice catastrophique de leur

patrimoine »

• Etc …

• Référentiels

• Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter – Etude d’impact :

Pages 278 ;

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

De nombreuses observations portent sur le fait que, de par sa présence, le projet de Pôle Environnemental de Wayabo entraînera une très forte dévaluation des biens et de la valeur des propriétés agricoles.

Or, selon les statistiques de l’INSEE résultant du recensements publiés en 2019, on peut noter que la plupart des communes en Métropole, qui accueillent ou ont accueilli des centres de stockage de déchets, ont connu une évolution démographique supérieure à la moyenne départementale.

Ainsi la commune de Changé (Mayenne), commune rurale qui accueille le plus important site de la société SECHE ECO INDUSTRIES (+ de 1 200 000 tonnes de déchets par an) a connu une augmentation de sa population de plus de + 109,9% entre 1999 et 2019.

D’autre part, selon des informations obtenues auprès de notaires et d’agences immobilières, aucune dévaluation des biens immobiliers n’a été observée ni sur les communes d’accueil, ni sur les communes voisines. Ces communes ne se sont pas désertifiées et leurs populations n’ont pas chuté entre les deux recensements sur les différentes communes accueillant une ISDND exploitée par le Groupe SECHE.

En conclusion, l’évolution démographique de ces différentes communes montre que la présence d’une installation de stockage de déchets n’est en aucun cas un facteur de « désertification » d’une commune d’accueil et des communes avoisinantes. De plus, ces communes gardent leurs attraits et la valeur de leurs patrimoines est préservée.

Au niveau du territoire de la Guyane, le projet présenté par la Société SECHE ECO SERVICES sur la commune de Kourou vise à apporter une solution pérenne et respectueuse de l’environnement à la problématique de sous-capacité à très court-terme de gestion et de traitement des déchets non dangereux et non valorisables tout en respectant le cadre de vie des habitations de l’environnement de ces sites.Enquête n° E 23000002/97

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Au niveau local, l’ensemble des mesures compensatoires telles que détaillées dans l’étude d’impact et le dossier technique, notamment en matière de traitement des biogaz et des lixiviats, associée à la qualité du volet paysager et à préservation des zones environnantes au projet tendent précisément à intégrer le Pôle dans son environnement.

La cohabitation entre un projet à forte valeur environnementale et un environnement rural est un élément primordial pour la réussite de ce projet.

Tel est bien l’engagement de la Société SECHE ECO SERVICES :

• Le pôle sera intégré d’un point de vue paysager et toutes les plantations seront mises en place la première année,

• Un impact écologique très limité sur son environnement et un suivi renforcé de la zone en aval du projet par une association écologique,

• Des ressources financières supplémentaires pour la commune d’accueil afin de financer de nouveaux équipements et infrastructures destinés à améliorer le cadre de vie.

A titre d’exemple, on pourrait citer de nombreuses installations de stockage en France (Changé 53, Eroudeville 50, Cuves (50), etc...) dont la présence n’est pas ressentie par la population comme synonyme de désertification et dont l’activité a permis d’accroître considérablement les ressources financières des communes d’accueil et les emplois directs et indirects (éléments plutôt synonymes de développement local, durable).

4.4 IMPACT OLFACTIF

• Observations

• « Les habitants devront s’habituer à ces odeurs particulières d’œufs pourris »

• « Fortes odeurs nauséabondes »

• « Notre lieu-dit sera exposé aux vents dominants malodorants »

• « Il y aura des odeurs qui se dégageront et qui seront totalement impossible à

maitriser »

• « Les vêtements que nous feront sécher dans nos jardins sentirons très mauvais »

• « L’air va être irrespirable »

• Etc …

• Référentiels

• Arrêté Ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux – Art. 12 :

« L’installation est équipée d’un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets. »

• Arrêté Ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux – Art. 33 :Enquête n° E 23000002/97

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« Afin de limiter les entrée d’eaux pluviales au sein du massif du déchet et les éventuelles émissions gazeuses, la superficie de la zone en cours d’exploitation est inférieure ou égale à 7 000 m². »

• Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter – Etude d’impact :

Pages 304 – 305 ;

• Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter – Dossier des annexes – Etude odeur

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

« Origine des odeurs »

Le phénomène de fermentation s’effectue dans les installations de stockages de déchets ménagers et assimilés par digestion anaérobie de leurs composées organiques. Ce phénomène aboutit à la production d’un gaz appelé BIOGAZ.

Ce biogaz est composé principalement de méthane (qui confère au biogaz un fort potentiel énergétique) et de dioxyde de carbone. D’autres composés se trouvent à l’état de traces (hydrogène sulfureux, mercaptans, azote, …). Si le méthane et le dioxyde de carbone ne sont pas odorants, l’hydrogène sulfureux et les traces de mercaptans confèrent au biogaz cet aspect malodorant.

« Mesures préventives »

Petites surfaces d’exploitation : L’une des premières mesures définies par la législation pour limiter l’impact olfactif est la limitation des surfaces des casiers en exploitation. Dans le cadre du projet, le choix retenu concernant cette surface moyenne est de 5 200 m² qui seront eux- mêmes exploités par moitié. Les zones non exploitées seront recouvertes de matériaux, en attente de reprise de l’exploitation. Ainsi, la surface effective de déchets du casier en cours d’exploitation sera 2 600 m².

Réseau de dégazage densifié : Les alvéoles de stockage des déchets sont toutes équipées d'un réseau de collecte des biogaz qui est mis en place au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation (système de drains horizontaux et verticaux en PEHD raccordés à des unités déprimogènes). Ces biogaz sont aspirés par mise en dépression du réseau et ainsi acheminés vers la zone de traitement du biogaz. Le dégazage intervient aussi bien pendant l’exploitation d’une alvéole que lors de la période de post-exploitation de l’alvéole.

Couverture étanche des casiers : dès le comblement du casier terminé, une couverture étanche est mise en place. Cette couverture étanche permet de mettre véritablement en dépression l’alvéole prévenant ainsi toute dispersion de biogaz vers l’extérieur.

Pour rappel, le captage de biogaz est effectif dès l’exploitation du premier casier.

Ainsi, la collecte et l'élimination des biogaz est systématique, ce qui évite la diffusion libre de ces biogaz dans l’atmosphère comme on pouvait le constater sur les décharges d’ancienne génération.Enquête n° E 23000002/97

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« Mesures correctives »

Recouvrement quotidien des déchets : le recouvrement des déchets est mis en place chaque soir et durant les heures de fermeture du site, conformément à la réglementation, en utilisant une couverture en membrane filtrante en charbon actif ou tout dispositif équivalent. Cette membrane est ainsi capable de neutraliser les gaz odorigènes. La membrane est utilisée en tant que couverture journalière. A titre d’exemple, la mise en place d’une couverture de 4 500 m², soit environ la surface d’une alvéole prend environ 25 minutes. Cette opération peut donc être renouvelée chaque jour. Ce type de recouvrement est utilisé sur de nombreux ISDND (Changé 53, Eroudeville 50, Ste Sévère 16,…).

Produits anti-odeurs : pour éviter la diffusion des odeurs éventuelles provenant des déchets eux-mêmes (malgré la présence des moyens mis en place et décrits ci-dessus), la zone de stockage et la zone de déchargement pourront être entourées d’un dispositif permettant la pulvérisation d’un produit anti-odeurs. Le produit anti-odeurs a la propriété de détruire dans l’atmosphère les molécules odorantes. L’aérosol produit agira dans un rayon de plusieurs mètres voire plusieurs dizaines de mètres autour du site.

Toutes ces mesures contribuent à traiter efficacement les odeurs pouvant provenir des déchets. L’objectif de toutes ces mesures est bien d’éliminer tout impact potentiel lié au risque d’odeurs vis-à-vis de la population locale, et surtout les premières habitations situées à plus de 200 m de la zone de stockage.

D’autre part, dans le cadre de la réalisation du Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE) du Pôle Environnemental de Kourou , la Société SECHE ECO SERVICES a chargé ARIA Technologies de réaliser l’étude de dispersion des odeurs liées aux émissions olfactives potentielles du projet.

En France, nous rappelons qu’il n’existe aucune valeur limite en terme d’odeur pour les installations de stockage de déchets. Cependant, il en existe pour les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation : elles sont réglementées au niveau de l’impact olfactif par l’arrêté ministériel du 22 avril 2008. D’après l’article 26 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation, « la concentration d’odeur imputable à l’installation telle qu’elle est évaluée dans l’étude d’impact au niveau des zones d’occupation humaine listées à l’article 3 (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l’exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l’installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE/m3 plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2%. ».

Lors de l’étude olfactive ainsi menée, il a bien été retenu cette valeur limite comme valeur cible à ne pas dépasser.

Les résultats de l’étude sont donnés sous forme de cartes et de tableaux. Ces résultats ne concernent que la contribution des rejets étudiés. L’unité retenue pour exprimer lesEnquête n° E 23000002/97

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concentrations d’odeur est l’unité d’odeur par m3 d’air (uoE/m3).

Il s’avère que les concentrations dépassées 175 heures par an (centile 98) calculées au niveau des premières zones d’occupation humaine sont bien inférieures à la valeur cible correspondant à la valeur limite fixée pour les sites de compostage et égale à 5 uoE/m3.

En conclusion, la valeur cible retenue de 5 uoE/m3 à ne pas dépasser plus de 175 heures par an fixée pour les installations de compostage et/ou de méthanisation est bien strictement respectée au niveau des zones d’occupation humaine.

Cette valeur cible est une valeur extrême, même si elle respecte les seuils réglementaires, sachant que la fraction de déchets fermentescibles devrait décroitre dans le temps, en lien avec les actions menées par la CACL et la CCDS pour respecter la réglementation en vigueur et les orientations du PRPGD.

4.5 IMAGE DEGRADEE DE LA ZONE DE WAYABO

• Observations

• « Ce projet est synonyme de détérioration de notre cadre de vie »

• « Ce projet va tuer le tourisme local »

• « L’image sera tellement négative que plus personne ne voudra de nos produits,

fruit de notre travail »

• Etc …

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

« Contexte général de la plateforme environnementale »

Le projet de la Société SECHE ECO SERVICES vise très clairement à apporter une solution pérenne et respectueuse de l’environnement à la problématique grave de sous-capacité en matière de traitement des déchets non valorisables. Dans l’hypothèse où aucune solution pérenne ne pourrait émerger à court terme, cela entrainerait une situation très délétère qui serait de nature à dégrader l’image du territoire dans son ensemble.

La Société SECHE ECO SERVICES souhaite au contraire proposer un projet ambitieux et séduisant intégrant à la fois une réponse aux problématiques des équipements en sous- capacité liés à la transition énergétique et une réponse aux besoins en formation aux métiers de l’environnement

Au niveau local, l’ensemble des mesures compensatoires telles que détaillés dans l’étude d’impact, notamment en matière de gestion des casiers de taille la plus réduite possible exploités en mode bioréacteur, en matière de valorisation des biogaz et du traitement des lixiviats, associée à la qualité de l’étude paysagère et aux perspectives de gestion et de suivi des zones naturelles en périphérie du site (pour préserver la biodiversité) tendent précisément à intégrer la plateforme environnementale dans son environnement d’accueil.Enquête n° E 23000002/97

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La cohabitation entre un projet à forte valeur environnementale (stockage des déchets et valorisation énergétique du biogaz) et un environnement rural est un élément primordial pour la réussite du projet. Il est à noter que les casiers exploités et réaménagés pourront être réutilisés en exploitation agricole.

Là encore, nous souhaitons rappeler l’expertise de Séché, acquise de longue date sur ses sites de Métropole, en termes d’intégration au sein de l’environnement proche, très majoritairement à dominante agricole.

Exemple de casiers réaménagés et remis en culture agricole (fourrage) : à noter les puits de captages du biogaz et une ferme agricole à proximité.

« Engagement de la société SÉCHÉ ECO SERVICES»

La plateforme environnementale sera intégrée d’un point de vue paysager, et aura un impact écologique très limité sur son environnement. Le site sera par ailleurs un outil structurant sur le territoire, pour la gestion des déchets et contribuera, au travers de la fiscalité, au développement de nouveaux équipements et infrastructures destinés à améliorer le cadre de vie et l’image de la zone de Wayabo en apportant des ressources financières supplémentaires aux communes d’accueil (loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) .

A titre d’exemple, on pourrait citer les nombreuses installations de stockage gérées par Séché dont l’activité a permis d’augmenter les ressources économiques des communes d’accueil, au tavers de la fiscalité mais aussi des emplois directs et indirects. Les implantations de Séché sont ainsi des éléments contribuant au développement local.

« Choix du site et du projet »

Le site de Wayabo sur la commune de Kourou a été retenu en raison de ses qualités intrinsèques, mais aussi de la possibilité de réalisation d’un schéma d’exploitation etEnquête n° E 23000002/97

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d’une intégration paysagère. L’analyse multi-critères faite pour le site tient compte en tous points des effets du projet sur l’environnement et de la réglementation en vigueur.

Diverses mesures, visant à compenser, limiter ou réduire les impacts potentiels de l’exploitation ont par ailleurs été définies. Ces mesures portent en particulier sur :

➢ La définition des limites du site compatibles avec le milieu naturel local,

➢ Des modalités d’exploitation en adéquation avec les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques des terrains,

➢ La maîtrise foncière de terrains plus large que les stricts besoins de l’exploitation, ce qui permet d’envisager des possibilités d’aménagements paysagers tels que plantations, création de merlon, de haies, etc. et la valorisation des milieux naturels qu’elle englobe,

➢ La connexion directe avec un axe de circulation importante,

➢ Les possibilités d’intégration paysagère et de réaménagement du site après exploitation.

Les limites de l’exploitation ont été déterminées en fonction des axes routiers et du milieu environnant. De ce fait, l’exploitation sera créée sur une partie des terrains dont l’intérêt biologique reste limité en comparaison avec d’autres zones de la maîtrise foncière. L’installation projetée par la Société SECHE ECO SERVICES permettra même de valoriser l’intérêt biologique du secteur.

Le projet a été défini après étude approfondie des données concernant la géologie et l’hydrogéologie locales (nature des terrains, mesure de la perméabilité du sous-sol, qualité des matériaux disponibles, présence ou non d’une nappe d’eau souterraine et profondeur de la nappe,…) mais aussi des enjeux naturels écologiques forts (Natura 2000).

D’autre part, le point culminant du dôme sera à une cote inférieure à la cime des arbres que l’on peut observer en périphérie du site.

Ainsi, et pour conclure sur ce point, les aménagements paysagers prévus dans le cadre du développement de la Plateforme environnementale permettront une intégration harmonieuse et respectueuse de l’environnement proche. .

5 ANALYSE DE CERTAINS COURRIERS ET AUTRES MEMOIRES

5.1 ANALYSE DE L’AVIS DE LA CACL

• Observations

Dans le cadre de son avis, la CACL a remis un mémoire de 29 pagesEnquête n° E 23000002/97

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• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

• « Incompatibilité du projet avec le PRPGD »

A titre liminaire, Séché rappelle qu’uneanalyse exhaustive de l’ensemble des plans opposables au projet de Wayabo a été menée, afin de confirmer compatibilité du projet avec ces Plans. Cette analyse est présentée en pièce PJ52 « Compatibilité avec les Plans et Programmes ».

Par ailleurs, et pour rappel, l’élaboration du Dossier de Demande d’Autorisation du projet de Plateforme de Wayabo a été réalisée entre 2019 et 2021. A cette période, le PRPGD en était au stade des études. De même, lors du dépôt du DDAE en Préfecture, seul un premier projet était en cours d’élaboration.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’analyse de compatibilité du projet de Plateforme de Wayabo avec le PRGD était matériellement impossible.

Nous rappelons également que, juridiquement, les projets implantés sur le territoire de la Guyane en matière de déchets doivent s’inscrire dans un rapport de compatibilité avec le plan régional de gestion des déchets de la Guyane, ci-après « PRPGD » (Avis délibéré n°2021AGUY4 adopté le 30 novembre 2021 Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane).

L’avis de l’Autorité Environnementale du 30/11/2021 relatif à l’instruction du PRPGD mettait en avant en page 13 que « (cette dernière) recommande au plan d’éviter de s’auto- contraindre par un niveau de précision trop fort à l’échelle d’un plan régional d’orientation thématique (sur le nombre, le détail d’installations à venir, sur des volumes difficilement estimés), le but étant que les installations adéquates s’implantent sur le territoire. En cas d’évolutions conséquentes, des projets trop détailles dans leur conception initiale pourrait voir remis en question leur compatibilité́ avec le PRPGD. »

En conclusion de son avis, en page 18, « L’autorité́ environnementale recommande au porteur (la CACL) de projet :

• de veiller à ne surtout pas trop approfondir la description des projets afin de permettre leur éventuelle évolution sans générer d’incompatibilité́ avec le plan ; »

Le PRPGD, dans sa version finale adopté le 30 novembre 2021, a bien mis en avant en page 242 que :

« A court terme, le plan retient l’urgence d’un nouveau site de stockage à mettre en œuvre à la suite de la fermeture de l’ISDND des Maringouins à Cayenne : sa capacité sera équivalente à celle des Maringouins (105 000 t/an) en attendant la mise en place de l’unité́ de valorisation énergétique (cf. chapitre 23.7 ci-après). Ce site accueillera des déchets d’activités économiques résiduels, des refus de tri mais aussi des DMA résiduels d’autres collectivités guyanaises, en particulier en provenance de la CCDS et de la CCEG. »

En page 125, dans sa dernière version, le PRPGD vu la situation de criticité dans laquelle pourrait se retrouver les EPCI de la CACL, la CACL et la CCEG a bien intégré le projetEnquête n° E 23000002/97

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présenté par la société SECHE ECO SERVICES comme une solution de traitement des déchets non valorisables et non dangereux produits par ces EPCI.

Il est également à souligner que dans l’avis en date du 25 août 2022 sur le projet de pôle environnemental de Wayabo, l’Autorité Environnementale a bien souligné en page 10, que « Le projet est compatible avec les orientations du projet de PRPGD telles que l’autorité environnementale en a connaissance en cours de procédure. »

Conformément au 4° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement, la compatibilité du projet avec les plans et programmes est démontrée dans le dossier de demande d’autorisation en Pièce Jointe N°52 chapitre 1.2.

En conclusion, et sur la base de ces différents avis, il ne peut être affirmé que le projet présenté par la société SECHE ECO SERVICES est en totale contradiction avec le PRPGD. Rappelons ici que tout projet de traitement de déchets doit être non pas conforme mais compatible avec le PRPGD.

• « Incompatibilité du projet avec le PLU de Kourou »

Du point de vue réglementaire, le secteur de Wayabo est actuellement classé en zone agricole (A). La destination des " locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole. Cette terminologie est la même pour le SAR qui permet, à titre exceptionnel, les ouvrages et installations d'intérêt collectifs sous réserve d'être compatibles avec une activité agricole. Ce paramètre est souligné par la CTG qui insiste sur la compatibilité de l'équipement avec l'environnement agricole.

Même si le projet que souhaite porter la société SECHE ECO SERVICES permet de maintenir l’exploitation agricole sur une grande partie du terrain d’assiette et prévoit le retour définitif à l’agriculture après l’exploitation complète du casier de stockage, le projet de Plateforme Environnementale ne correspond pas à la vocation agricole dominante de la zone : Une évolution du PLU est donc nécessaire pour le déploiement du projet.

Pour précision, et pour mémoire, lors des phases d’identification de sites le périmètre de Wayabo était alors organisé par un POS, qui permettait d’exploiter une installation classée de stockage de déchets.

Afin de rendre le projet compatible avec le PLU actuel, la procédure retenue a été celle de la Déclaration de Projet avec mise en comptabilité́ d’un PLU. Elle a été initiée par la commune de KOUROU fin 2021. Au titre du Code de l’urbanisme, cette procédure est prévue, notamment, par les articles L 153-54 et suivants. La soumission de la procédure de mise en compatibilité́ du PLU à évaluation environnementale implique l’organisation d’une concertation obligatoire en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme. Les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation doivent être fixés par la commune de KOUROU.

Cette phase de concertation s’est déroulée jusqu’en mai 2023.

L’enquête publique relative à l’évolution du PLU rendant compatible son règlement avec le projet de plateforme environnementale devrait intervenir courant aout et septembre 2023.Enquête n° E 23000002/97

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Les instructions des deux procédures (Dossier ICPE et dossier Déclaration de projet) se font parallèlement et l’autorisation définitive d’exploitation de la Plateforme Environnementale ne pourra être effective qu’à une issue favorable des deux procédures distinctes.

D’autre part, on peut s’étonner des demandes de clarification de la CACL à propos d’éléments dont elle est censée être déjà destinataire : : « Il conviendrait ainsi de communiquer le contenu du projet de mise en compatibilité, afin d’évaluer précisément si une telle mise en compatibilité est possible ou si la mise en conformité ainsi annoncée vise simplement à permettre au projet d’ISDND de voir le jour sur Wayabo. Il conviendrait également d’obtenir des éléments de clarification quant aux risques encourus du fait de la proximité d’un point de captage d’eau potable et notamment de prendre connaissance de l’avis de la CODERST. »

En effet, en tant que Personne Publique Associée (PPA), la CACL a été associée à la procédure et aux présentations complètes qui ont été faites du projet de mise en compatibilité.

Concernant l’aspect du captage d’eau, la CACL a été destinataire dans le cadre des informations destinées à la présentation des PPA de l’avis de l’hydrogéologue agréé du département concluant à l’absence totale d’impact potentiel sur le point de captage d’eau sur le Kourou (avis émis suite à la demande d’expertise diligentée par l’ARS de Guyane).

• « Cohérence administrative du projet »

✓ Documents justifiant de la Maîtrise Foncière :

Tous les éléments permettant de justifier de la Maîtrise Foncière sont conformes avec la réglementation en vigueur : Après instruction, les dossiers ont été déclarés complets et réguliers le 9 décembre 2022 par le service « Prévention des Risques et Industries Extractives - Unité Risques Chroniques de la Direction de l’Aménagement des Territoires et de la Transition Écologique. »

Comme indiqué dans l’attestation de bail emphytéotique du 23 septembre 2021 figurant dans la demande, le bail porte sur une durée de 25 ans. Ce bail étant reconductible tacitement, l’accord avec le propriétaire couvre bien la durée d’exploitation et de post exploitation qui sera ainsi maitrisée.

Par ailleurs, ce document répond aux exigences de l’article R181-13 3ième du code de l’Environnement qui n’impose pas de produire le contrat de bail dans le DDAE.

Enfin, le propriétaire actuel du terrain a bien établi un document attestant qu’il avait bien pris connaissance de l’étude d’impact ainsi que des conditions de remise en état du site.

✓ Servitudes d’Utilité Publiques :

Conformément à l’article L.515-12 du Code de l’Environnement, il est prévu que : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de laEnquête n° E 23000002/97

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salubrité publiques « ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ». Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol «, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, » et permettre la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. »

L’article L.515-8 du Code de l’Environnement précise que :

« I. Des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :

1° La limitation ou l’interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages ou d’aménager les terrains ;

2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l’exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ; 3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales. »

Ainsi, les bâtiments incompatibles dans la bande des 200 mètres avec l’activité de stockage de déchets sont des bâtiments à usage d’habitation. Les bâtiments agricoles, même contenant du personnel, ne sont pas du tout concernés.

Contrairement à ce qu’affirme la CACL, il n’y a pas d’erreur dans le dossier de demande de servitudes : L’article 7 de l'arrêté du 15 février 2016 relative aux installations de stockage de déchets indique bien que « Afin d'éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation, les casiers sont situés à une distance minimale de 200 mètres de la limite de propriété du site. » Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la CACL, le périmètre des servitudes doit être établi non pas à 200 m autour du périmètre de l’ISDND mais bien à 200 m autour du périmètre des casiers.

De même, contrairement à ce qui est affirmé dans le mémoire de la CACL, l’étude d’impact, et plus encore l’étude d’évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires réalisée en 2018 (Annexe 13 de l’Étude d’impact) a bien pris en compte l’ensemble des constructions et des activités autour du site du projet (pages 32 et suivantes du rapport d’études).

Il est à noter ici que des campagnes d’analyse d’air pourront être mis en œuvre dans le cadre du suivi du site, et communiqués notamment lors des commissions de suivi de site.

✓ Avis du Maire :

Il n’y a jamais eu de changement ni de modification sur les évolutions du DDAE concernant la remise en état du site et plus généralement sur l’étude d’impact.

Aussi, l’avis du Maire porte bien sur la version définitive de l’étude d’impact.

• « Dimension Technique du Projet – Bâtiment de tri »

✓ Plan de masse et présentation des activités :Enquête n° E 23000002/97

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Il est tout à fait inexact d’affirmer que la description de l’activité lié au bâtiment de tri est très sommaire. Bien au contraire, une présentation détaillée des aménagements est faite dans le Dossier technique (PJ46) pages 137 à 139.

Le Plan de masse (figure 41) décrit de manière précise (avec des cotes) l’implantation des différentes aires et de l’implantation des engins.

Nous rappelons ici que l’objectif de ce bâtiment de tri est de pouvoir extraire les déchets interdits et/ou les déchets potentiellement valorisables identifiés lors de l’arrivée de chargement. Ainsi l’aménagement du bâtiment a été justement conçu pour bénéficier d’un outil de tri évolutif en fonction des déchets à trier.

De plus, conformément à la page 138 du Dossier Technique (PJ46), il est bien indiqué que : « Les quantités de matières valorisables stockées seront au maximum de :

• Bois : 50 m3,

• Papiers et cartons : 50 m3, § Plastiques : 100 m3,

• Déchets verts : 50 m3,

• Verre : 50 m3,

• Ferrailles : 50 m3. »

Ainsi le volume susceptible d’être présent dans l’installation à un instant « t » est au maximum de 550 m3.

✓ Poussières :

Le projet présenté dans le Dossier de Demande d’Autorisation est un Avant Projet détaillé permettant de décrire les installations techniques et les aménagements mis en œuvre. Ce dossier n’est cependant en aucun cas un dossier de consultation de maîtrise d’œuvre qui lui sera réalisé dans la phase de construction, suite à l’obtention de toutes les autorisations (Autorisation d’exploiter, Permis de construire, …).

Comme le prévoit la réglementation, lors de l’élaboration du cahier des charges établi par le maître d’œuvre et l’architecte, toutes les mesures prises pour définir le mode d’extraction et de filtration de l’air visant à éviter tout rejet de poussières vers le milieu extérieur seront alors définies afin d’intégrer toutes les dernières normes en vigueur.

En tout état de cause SECHE ECO SERVICES mettra tout en œuvre pour exploiter le bâtiment de tri conformément à la législation comme il le fait sur l’ensemble des installations classées que le groupe exploite.

• « Dimension Technique du Projet – ISDND »

✓ Description de la zone de stockage :Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES

Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale

Légende :

[e] 100 mètres

Legende

CT

EM

[Es

[RS

| Solen place faltérition/dépot)

Figure 119 : Topographie du site après aménagement

ETUDE D’IMPACT 223/445

ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT

Enquête n° E 23000002/97

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La figure 14 page 62 illustre le principe retenu. Le Niveau haut des eaux souterraines retenu pour la conception est de 17 NGG. Le point bas du fond de casier est conçu avec une côte à 20 mNGG.

Les profils des casiers après réaménagement sont donnés p223 de l’étude d’impact.

Les subdivisions de casier sont conçues pour une durée d’exploitation de l’ordre de 1an. La durée d’exploitation des subdivisons de casier est détaillée dans le tableau 5 page 111 du dossier technique.

Les superficies des fonds de subdivision de casiers sont détaillées dans le tableau 2 p 55 du dossier tecnique (PJ46). Les superficies de fond de casiers vont de 4 800 m2 à 9 200 m2. La moyenne de la superficie des fonds de casier est de l’ordre de 7 000 m2.

Comme indiqué page 109 du dossier technique, ces 23 subdivisions seront-elles-mêmes divisées (par l’aménagement de bavettes ou de diguettes ou la réalisation de couvertures partielles, ou autre moyens équivalents), afin de respecter la surface d’exploitation maximale de 7 000 m2 imposée par l’article 33 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016.

Les subdivisions de casier sont conçues pour prendre en compte entre autres les contraintes d’exploitation, de compactage et de mise en œuvre des déchets. La conception prend en compte le bilan lixiviats avec une surface d’exploitation maximum de 7 000 m2. Le principe d’aménagement des subdivisions de casiers est prévu et réfléchi pour respecter cette surface.Pied de diguette

supérieur

Haut de diguette

4 inférieur

Enquête n° E 23000002/97

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Les différentes solutions envisagées sont proposées (bavette, diguettes). Le nombre de subdivision est dessiné sur la figure 10. Les surfaces précises ne sont pas indiquées car les subdivisons pourront évoluer en fonction des conditions réelles d’exploitations.

Le fond des subdivisions de casier est conçu avec une pente minimale de 1%.

Le fond des subdivisions de casier est aménagé sur le terrain naturel surlequel est reconstituée une couche de 1 m de barrière de sécurité passive. Ce sol est compacté et portant. Il ne présente pas de risques de tassements significatifs.

L’arrêté ministériel relatif aux installations de stockage de déchet prévoit la réalisation d’une barrière de sécurité passive par équivalence sur une hauteur minimale de 2 m sur les flancs de chaque casier. L’esprit de cette réglementation est la création d’un effet bassine afin de limiter le risque de fuite de lixiviats.

Une pente de 3 % représente une hauteur de 2 m sur une distance d’environ 66 m. Une pente de 3 % aurait pour effet d’annuler cet effet bassine au bout d’une distance de 66 m. Par exemple, pour un casier de 66 m de long, le niveau du pied diguette supérieur : - avec une pente de 3 % serait au niveau du haut de la diguette inférieure de 2 m de hauteur, - avec une pente de 1 %, serait à 0,30 m au-dessus du niveau du pied diguette inférieur de 2 m de hauteur.

L’usage pour la conception des centres de stockage de déchet est de réaliser un fond de casier avec une pente de l’ordre de 0,5 % à 1 %. Cette pente permet le drainage des lixiviats toute en préservant l’effet bassine.

Ce principe technique est repris dans le guide technique relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (série technique 22, octobre 2007, Les installations de stockage de déchets AMORCE ), à savoir :

« Le réseau de drainage des lixiviats : Une pente minimale de 0,5 à 1% doit être conservé en tout point du fond de forme. Elle assure le drainage gravitaire des lixiviats vers les puits de reprise situés en points bas de chaque casier. »

Ainsi, la CACL peut se référer à la figure 20 page 75 du Dossier Technique pour apprécier les écoulements des eaux.Enquête n° E 23000002/97

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La remarque de la CACL est donc sans fondement puisqu’elle est contraire à la pratique habituelle et aux recommandations de la profession pour ce type d’installations et elle s’oppose au principe “d’effet bassine”.

Par ailleurs, invoquer la réduction des risques de flashes en augmentant la pente est assez pernicieux, puisque pour échapper totalement à ce risque la pente devrait être nettement supérieure à 3%.

Afin de rationaliser les conditions de construction/exploitation/réaménagement des subdivisons, il a été fixé comme objectif d’exploiter une subdivision chaque année. Le découpage doit prendre en compte les caractéristiques géométriques de la zone de stockage. De facto, la logique de découpage est fonction de la localisation sur l’emprise de stockage, la surface d’une subdivision peu varier de 4800 à 9200 mètres carrés.

Pour l’organisation des travaux et au vu du contexte climatique, il est prévu de construire une subdivision chaque année. La superficie de l’impluvium d’une subdivision étant supérieure à 7000 m2, il est donc prévu de réaliser des subdivisions de la subdivision. Les subdivisons de la subdivision réponde à l’article 33 de l’AM : la superficie de la zone en cours d’exploitation est inférieure ou égale à 7 000 m2. La théorie sur le “calcul de la superficie subdivision à partir du bilan hydrique” s’accommode à un crédo que s’accorde la CACL.

✓ Aménagement de la BSP :

La CACL semble émettre un doute sur la conformité de la barrière de sécurité passive du fait que la perméabilité de l’argile rencontré sur site serait légèrement supérieure à 1.10-9 m/s pour certaines valeurs.

L’étude d’équivalence de la barrière passive présentée en annexe de l’étude d’impact a été réalisée par la société ACG Environnement. Elle est présentée dans le chapitre 4.1 Structure de la barrière passive de l’ISDND en page 75. L’étude a été réalisée conformément aux recommandations du guide d’équivalence où différentes structures ont été dimensionnées.

Nous rappelons que le guide d'équivalence propose des solutions type à titre d'exemple mais n'exclut pas la possibilité d'autres solutions. Le guide explicite les modalités de calcul pour la justification de l'équivalence mais ne préconise pas les systèmes équivalents…

La solution retenue équivalente (justifiée dans le rapport d’étude de la société ACG Environnement par une note de calcul selon les règles de l’art) a une épaisseur de 1 m (conforme) et une performance induite par le complexe bi-couche (GSB + sables argileux à 5.10-9 m/s) présente une efficacité 51 % supérieure à la structure réglementaire classique (coefficient de sécurité correspondant de 1,51).

De plus, ce dispositif proposé prend bien en compte la spécificité de la Guyane où les conditions climatiques sont exceptionnelles : le traitement in-situ des sables par ajout de bentonite pour atteindre le seuil réglementaire (K<10-9 m/s) seule technique éprouvée comme il est couramment réalisé dans le métier, est difficilement atteignable voire impossible dans ces latitudes aussi pluvieuses.

Ainsi, il est bien préconisé de renforcer la barrière passive par l’ajout d’un géocomposite bentonitique (GSB) qui apportera toutes les garanties d’’imperméabilité nécessaires. CetteEnquête n° E 23000002/97

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structure est sécuritaire d’un point de vue mise en place (pose maitrisée) au contraire d’un traitement à la bentonite (impossible de justifier d’une homogénéité en phase de pose).

Cette structure dimensionnée par ACG Environnement répond parfaitement à la spécificité locale de la Guyane.

Enfin, et à titre d’exemple, cette structure a été mise en place sur l’ISDND de Saint-Laurent du Maroni (validé par la DEAL).

La CACL semble donc bien faire abstraction de l’article 8 de l’Arrêté Ministériel du 15 février qui autorise la solution d’équivalence.

Le Guide de recommandations pour l’évaluation de l’équivalence en étanchéité passive d’installation de stockages de déchets – Version 3, présentent des solutions visant à compenser la couche inférieure lorsqu’elle ne répond pas à une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres d’épaisseur. Le guide n’exclut pas l’utilisation de solution alternative pour renforcer la couche supérieure qui doit présenter une perméabilité de 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d’épaisseur. Le guide rappel que “Deux barrières d’étanchéité passive seront considérées comme équivalentes lorsqu’elles assurent un même niveau de protection en termes d’impact potentiel d’une installation de stockage sur une ressource en eau souterraine.”

Par ailleurs, la note d’équivalence jointe à la demande d’autorisation indique à la page 79 tableau 10 que la solution d’équivalence préconisée pour la barrière de protection passive du projet de Wayabo améliore la performance de 51% par rapport à la solution de base.

✓ Aménagement de la BSA :

La CACL affirme que le dossier ne justifie pas le choix de mise en place de 2 géomembranes au lieu d’une seule géomembrane comme préconisé par la réglementation en vigueur.

Le choix de la mise en place de 2 géomembranes a tout simplement été fait pour répondre à l’exigence de la charte agricole signée le 12 avril 2018 par les représentants de l’activité agricole en Guyane. De fait, la présence d’une deuxième Géomembrane ne peut que renforcer la barrière de sécurité active. De plus, cette technique est employée sur tous les sites du groupe Séché depuis plusieurs dizaines d’années et fait partie des standards du groupe.

Comme le montre le schéma figure 18 en page 71 du Dossier Technique :

• Le drain primaire sert à collecter les lixiviats au-dessus de la BSA ;

• Le drain secondaire, s’il y a lieu, sert à collecter les lixiviats provenant d’une éventuelle fuite de la Géomembrane supérieure et sera connecté vers le réseau de drain primaire ; • Le drain tertiaire, si il y a lieu, permettrait de collecter les lixiviats provenant d’une éventuelle fuite de la Géomembrane inférieure (2ème géomembrane) au-dessus de la BSP.

D’autre part, la CACL affirme que, s’agissant de la figure 20 « Plan du réseau de collecte des lixiviats », l’indépendance hydraulique entre subdivisions n’est pas respectée dans le projet présenté par le Groupe SECHE. Les subdivisions centrales sont dépendantes des subdivisions latérales pour l’évacuation gravitaire des lixiviats ce qui est contraire à la réglementation.Enquête n° E 23000002/97

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Or l’indépendance hydraulique est bien assurée par l’aménagement d’un collecteur de lixiviats par subdivision de casier. La ligne centrale de subdivision de casier est bien indépendante des autres casiers. Certes le collecteur de la subdivision de casier centrale traverse la subdivision de casier périphérique mais il n’est pas dépendant de celui-ci. Ce type d’aménagement se fait sur la quasi-totalité des installations de stockage de déchets et la remarque de la CACL semble surprenante.

En page 186 du dossier technique, il est bien expliqué que :

"Les lixiviats seront collectés par les drains primaires de la subdivision de casier de stockage. Les drains seront ainsi connectés au niveau d’un puits lixiviats en point bas de chaque subdivision de casier. Un collecteur par puits aboutit gravitairement vers une ou des stations de relevage à partir desquels les lixiviats sont renvoyés vers des lagunes d’aération.»

La CACL met également en avant le fait que, s’agissant du dimensionnement des postes de pompage, le dossier comprend très peu d’informations. Combien de postes ? Quelle conception des postes ? Quels débits de pompage ? Combien de conduites de refoulement ? diamètres de ces conduites ?

Pour rappel, le projet présenté est un projet au stade Avant Projet Sommaire visant à définir les principes d’aménagement.

Le débit et la hauteur de refoulement totale des postes de pompage des lixiviats seront ainsi dimensionnés uniquement au stade Projet pour une pluie d’occurrence décennale conformément à la réglementation en vigueur : Le dimensionnement prévu dans le cadre du projet de Plateforme de Wayabo répond bien à l’article 8 de l’Arrêté Ministériel du 15/02/2016, et plus particulièrement, il sera prévu de manière à ce que la hauteur maximale de lixiviats au point bas du fond de chaque casier n’excède pas de préférence 30 centimètres au- dessus de la géomembrane.

Le dispositif sera composé d’au moins 2 stations de pompage totalement étanches situées à l’Ouest et à l’Est de la zone de stockage. Chaque poste de pompage sera équipé d’une conduite de refoulement enterrée figue 20, page 75, d’un diamètre adapté pour des vitesses de circulation dans les tuyaux de l’ordre de 1 mètre par seconde. L’exutoire des conduites de refoulement sera situé dans l’un des trois bassins de lixiviats.

Enfin, s’agissant des coupes schématiques des subdivisions, la CACL reproche que la plupart des coupes montrent des puits de pompages de lixiviats à l’intérieur des subdivisions, ce qui n’est pas le cas. Aucune coupe n’est fournie avec un puits à l’extérieur.

La société SECHE ECO SERVICES confirme bien que les puits indiqués sur les plans des subdivisons sont des puits de contrôles permettant de vérifier la hauteur des lixiviats dans les subdivisions de casiers. Les lixiviats seront gérés gravitairement vers l’extérieur du casier. Les puits de pompage de lixiviats ou poste de relevages sont indiqués dans la figure 50 en extérieur le long de la digue périphérique.

Ainsi la CACL semble étonnamment faire abstraction de la nécessité de distinguer entre les puits de pompage situés à l'intérieur des subdivisions pour collecter et surveiller le niveau desEnquête n° E 23000002/97

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lixiviats au-dessus de la géomembrane et les puits situés à l’extérieur de la zone de stockage pour pomper les lixiviats vers les bassins de lixiviats.

✓ Constitution de la couverture :

La CACL affirme dans son mémoire que la couverture proposée par SECHE ECO SERVICES est non conforme par rapport à la réglementation.

La CACL fait une nouvelle fois abstraction de l’article 35 de l’Arrêté Ministériel du 15 février2016 et omet de faire référence au “guide de recommandations pour la conception des couvertures des installations de stockage de déchets dangereux, non dangereux et inertes du BRGM de 2020” qui autorise clairement l’étanchéité par géomembrane et des dispositifs de couverture alternatif des casiers d’ISDND : figure 3 page 12.

De plus, compte tenu du niveau d’expertise de la CACL, il est regrettable de constater que cette dernière délaisse le fait que cette solution est d'usage habituel sur la grande majorité des ISDND et ISDD sur le tout territoire national.

Le guide de recommandations pour la conception des couvertures des installations de stockage de déchets dangereux, non dangereux et inertes du BRGM de 2020, précise le principe de couverture d’un casier bioréacteur dans les figures 4 et 5 p 20. Sur le schéma la couche d’étanchéité peut être assurée par une couche d’argile de 0,50 m d’épaisseur de perméabilité inférieure à 5.10-9 m/s ou par une géomembrane.

Le principe de couverture proposé par le Groupe SECHE inclut bien une couche étanche constituée d’une géomembrane PEHD ou équivalent.

La couverture proposée est bien détaillée en page 89 du dossier technique :

➢ "une couche de support de forme de 50 cm de perméabilité ≤ 1.10-7 m/s (faisant office de couverture intermédiaire);

➢ une couche étanche ;

➢ une couche de drainage des eaux ;

➢ une couche de matériaux fins et de terre végétalisable de 150 cm ;

➢ un couvert végétal. »

✓ Usage couverture après réaménagement :

Le dossier indique qu’il est envisagé à terme d’utiliser la couverture des subdivisons de casiers réaménagés comme surface agricole. La CACL affirme que cette réutilisation d’ISDND est à leur sens non envisageable

Or cette pratique se fait régulièrement du fait de la collecte quasi complète du biogaz et de la mise en œuvre de couverture étanche. Les casiers étanchés se comportent comme de véritables méthaniseurs, protégeant le processus de biodégradation du milieu extérieur environnant. L’ensemble de ce multicouche permet ainsi la réutilisation de ces espaces occupés par des casiers réhabilités pour mener une activité agricole comme il est d’usage.Enquête n° E 23000002/97

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✓ Altitude du dôme :

Il y a bien cohérence des différentes cotes dans le dossier,les 47 mètres ne sont pas une hauteur mais simplement une cote altimétrique NGG.

L’altitude du dôme à son point culminant est à + 28 mètres par rapport à la cote du terrain naturel.

Concernant la pente de réaménagement, elle sera bien de 3% afin de favoriser une exploitation agricole des casiers ainsi réaménagés.

Concernant les tassements différentiels, le fonctionnement en mode bioréacteur. permet d’accélérer le processus de biodégradation des déchets et ainsi de diminuer la durée au-delà de laquelle les tassements différentiels deviennent lents et de faible amplitude. Les tassements sont suivis par campagnes de relevés topographiques, les éventuels « flashs » observés étant compensés par un apport de terre végétale.

Il est à rappeler ici que du fait de la limitation des déchets fermentescibles dans les ISDND et la mise en œuvre d’une UVE en Guyane, le risque de tassements différentiels sera très faible.

✓ Autres points d’interrogation :

La stabilité des ouvrages, et plus particulièrement les digues périphériques (qui n’ont qu’une hauteur très faible de l’ordre de 2,50m) a été largement étudié. Le rapport d’étude se trouve en annexe 6 de l’étude d’impact.

L’étude de stabilité montre que le risque d’éboulement des talus d’une hauteur de 2,50 m avec une pente de l’ordre de 30 % reste très faible, et les risques sont limités.

Concernant les autres dimensionnements, nous rappelons que le dossier technique est un dossier en phase APS permettant de définir le cadre général des aménagements et de leur positionnement. Les différents dimensionnements des drains et autres réseaux seront réalisés en phase Maîtrise d’œuvre par suite de l’obtention des autorisations ad hoc et des recommandations émises dans le cadre de l’instruction du dossier.Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou)

Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter

SECHE ECO SERVICES

Séché Eco Services

Les Hètres - CS 20020

53811 Changé Cedex 09 Plateforme Environnementale de Wayabo

Figure 29 : Coupe schématique d'aménagement et de

réaménagement des subdivisions de casier de

l'ISDND des Déchets Ménagers et Assimilés

Î

<2n LEA BETA ENVIRONNEMENT Etudes et solutions tochniques pour l'Environnement

DOSSIER TECHNIQUE

DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU POLE ENVIRONNEMENTAL

97/272

Enquête n° E 23000002/97

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Afin de garantir la stabilité de la couverture au niveau des flancs (pente > 25%) , les matériaux seront mis en œuvre par couches de 30 à 40 cm, compactées, en respectant la méthode excédentaire de manière similaire à une digue.

Les matériaux seront mis en œuvre quant à eux sur une largeur suffisamment importante (3 ou 4 m en plus des cotes définies sur les plans) pour permettre le passage des engins. Les matériaux devront être compactés avec un compacteur pied de mouton type VP4 ou VP5.

✓ Phasage d’exploitation :

Le phasage d’exploitation est présenté en pages 68 et suivantes du dossier technique.

L’exploitation est organisée de manière la plus logique : On exploite depuis le point le plus bas hydrauliquement et depuis le casier le plus proche de la zone d’entrée. Puis l’on exploite les casiers successivement vers la partie opposée.

Le plan des déblais/remblais sera finalisé en phase Maîtrise d’œuvre.

Concernant les autres remarques émises, nous souhaitons préciser qu’au sud, il s’agit bien de l’indication de l’emprise des stocks de matériaux et non bien entendu le terrassement de casiers provisoires.

Nous confirmons bien le fait que les plans déblais remblais seront établis au stade projet.Enquête n° E 23000002/97

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La gestion des eaux pluviales aux différents stades sera définie au stade projet.

Comme indiqué page 86 du mémoire en réponse, lors de la phase de recevabilité administrative du projet :

"Le réseau de gestion des eaux pluviales internes au site sera adapté chaque année à chaque phase de travaux. Des fossés et des bassins provisoires seront créés autant que nécessaire. Ainsi l’étude de la gestion des eaux pluviales du chantier sera réalisée à chaque phase projet au fur et à mesure de l’aménagement du site. . Un plan ne peut donc être fourni à ce niveau de l’instruction."

✓ Zone de traitement des effluents liquides :

La production de lixiviats est calculée en prenant en considération la superficie maximale en exploitation de 7 000 m2. La CACL met en avant un calcul erroné : la surface à prendre en considération est la surface d’impluvium qui peut être bien plus importante que la surface d’exploitation.

En liminaire, nous rappelons que l’article 11 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 précise que :

"Leurs capacités minimales (des lagunes) correspondent à la quantité de lixiviats produite en quinze jours en période de pluviométrie décennale maximale qui pourra être adaptée au territoire."

Le pétitionnaire a fait le choix d’aménager une capacité de stockage des lixiviats supérieure au minimum imposé par la réglementation. Le volume retenu est cohérent à la production annuelle de lixiviats du site. Le dimensionnement des lagunes est sécuritaire.

Le dimensionnement des lagunes a bien été choisi à partir du bilan hydrique dont les hypothèses sont détaillées dans le dossier technique. Ce bilan est repris dans le mémoire en réponse d’avril 2022 aux pages 78-79.

La production annuelle de lixiviats estimée, avec le bilan hydrique détaillé, est d’environ 31 200 m3.

Certes, le dossier technique ne précise pas exactement le nombre de stations de relevage prévu. Par contre nous confirmons bien que les stations de relevage seront adaptées et dimensionnées au stade projet. Les puits de pompage de lixiviats ou poste de relevages sont indiqués dans la figure 50 en extérieur le long de la digue périphérique.

Au stade d’esquisse et d’avant-projet, il est envisagé 16 puits équipés avec une station de pompage. Ce point sera optimisé en phase projet lors du dimensionnement définitif. Concernant le bilan hydrique, et afin d’être plus pénalisant, le calcul page 55 du mémoire en réponse ne prend pas en compte la pente en fond de casier :

"En complément, en cas de panne du dispositif de pompage, un volume de lixiviats peut être stocké dans les casiers conformément à la réglementation jusqu’à une hauteur maximale de 30 cm. En prenant en considération une porosité de 30 % du matériau drainant, le volume de stockage dans chaque subdivision de casier est compris entre 400 et 830 m3. » Il faut noter également que nous avons prévu un groupe électrogène de secours en cas de rupture de l’alimentation électrique.Enquête n° E 23000002/97

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Le bilan lixiviat a bien été réalisé à partir de la surface d’exploitation de 7 000 m2. Il est pris en considération un impluvium égal à la surface d'exploitation. Le maître d’ouvrage fera les aménagements pour que l’impluvium soit limité à 7 000 m2 comme indiqué p 111 du dossier technique :

"Ces 23 subdivisions seront divisées (par l’aménagement de bavettes ou de diguettes ou la réalisation de couvertures partielles, ou autre moyens équivalents), afin de respecter la surface d’exploitation maximale de 7000 m2 imposée par l’article 33 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016. »

✓ Gestion des eaux pluviales :

Les plans côtés du dispositif de gestion des eaux pluviales seront établis uniquement en phase projet.

Le dimensionnement des bassins d’eaux pluviales est repris page 72 du mémoire en

réponse. Les bassins sont dimensionnés pour gérer un événement pluvieux décennale 24h

de 215 mm.

La surface éventuellement submergée en cas d’évènement exceptionnel est donnée à titre

indicatif. Comme indiqué page 76 du dossier technique, la pluviométrie nécessaire à ce

débordement est de 250 mm en 24h soit une pluie cinquentennale.

Cet évènement va bien au-delà des normes de dimensionnement imposées par la

réglementation. Le risque de pollution est limité car les eaux sont gérées sur site et

transiteront par le BEP avant d’être rejetées. Si un problème de qualité était détecté, ces

eaux feraient l’objet d’un traitement.

Les plans n’étant pas cotés comment peut ont dire que 50cm à 22 mNGG d’eau à l’entrée du site submergera la zone d’accueil et le pont bascule.

✓ Bilan matière :

Le bilan matière présenté en page 235 du dossier technique prend en compte le remblai du site en phase 1 du site. Le remblai du site réalisé en phase 1 y compris la zone du bâtiment de tri est estimé à 79 000 m3. Ce volume comprend le remblai pour niveler le terrain et faciliter la gestion des eaux pendant les phases d’aménagements des casiers.

Le bilan matière est bien à l’équilibre. Néanmoins, les besoins en matériaux pour la BSP hors couverture sont de 213 000 m3. Les déblais de matériaux pour réaliser la BSP sont estimé à 187 000 m3.

Ce bilan sera finalisé en phase projet et au moment de la réalisation des premiers casiers.

• « Étude d’impact »

✓ Avis général :

Le bâtiment de tri et le casier amiante ont bien été pris en compte dans l’ensemble des études menées pour la réalisation de l’étude d’impact.Enquête n° E 23000002/97

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Nous souhaitons simplement rappeler comme indiqué dans le dossier technique que : ▪ Le bâtiment de tri est un bâtiment dont l’air ambiant sera filtré et traité

▪ L’amiante sera réceptionnée uniquement dans des bigs-bags fermés ou sur palettes filmées et étanches qui seront ensuite, conformément à la réglementation immédiatement recouverts de matériaux inertes

Comme évoqué dans les différentes études, ces équipements ont bien été pris en compte mais leurs rejets sont estimés comme négligeables.

En conclusion, à aucun moments les impacts potentiels n’ont été minimisés.

✓ Volet Qualité de l’air :

L’activité de tri est confinée dans un bâtiment, les émissions de poussières susceptibles de sortir du bâtiment sont négligeables au regard des autres sources de poussières prises en compte dans l’évaluation des risques (soulèvement de poussières liées à la circulation des camions, , déversement des déchets dans les casiers, etc…). C’est pourquoi cette source n’a pas été retenue dans l’inventaire des émissions de poussières.

Concernant la protection des travailleurs, la société SECHE ECO SERVICES réalisera une évaluation des risques et dotera l’ensemble du personnel de toutes les protections nécessaires à ce type d’activité, conformément notamment au Code du Travail.

Les poussières ont bien été étudiées à tous les stades de l’évaluation des risques sanitaires (Annexe 13 de l’étude d’impact PJ4), comme l’impose le guide méthodologique de l’INERIS :

➢ Dans l’état initial, les poussières ont été mesurées lors d’une campagne de mesure in situ afin de déterminer un point zéro avant projet (paragraphe 4.4.2.2 du rapport ARIA, pages 49 à 52 et annexe 1),

➢ Dans l’inventaire des émissions pour quantifier toutes les sources provenant du projet susceptible d’émettre des poussières (paragraphe 3.1, pages 11 à 28),

➢ Dans l’évaluation des risques où les concentrations de poussières induites par le fonctionnement du projet ont été estimées et comparées :

✓ Aux valeurs réglementaires de la qualité de l’air (paragraphe 7.2.2.4, avec cartographies des concentrations de poussières en pages 89 et 150)

✓ Ainsi qu’aux recommandations de l’OMS afin de s’assurer qu’il n’y aura pas de risques pour les populations avoisinantes (paragraphe 7.3.2.1).

Contrairement à ce qui est affirmé, l’enjeu relatif aux poussières a donc bien été pris en compte de façon la plus exhaustive possible.

Cette étude montre d’ailleurs que les concentrations de poussières induites par le fonctionnement du projet sont très largement inférieures au niveau de fond mesurée lors de la campagne de mesure.

✓ Volet Biodiversité :Enquête n° E 23000002/97

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La CACL considère qu’il aurait été légitime et cohérent de présenter l’inventaire réalisé en 2017, avant déboisement, comme constituant l’état de référence. En tout état de cause, les mesures de compensation proposées sont bien en deçà de ce qu’elles auraient été en s’appuyant sur un état initial réaliste tel qu’identifié en 2017 et sans la déforestation préalable réalisée sans cadre réglementaire.

De plus, la CACL estime logique que les ratios de compensation appliqués pour la méthodologie ERC soient très nettement revus à la hausse en se basant sur les données de 2017. Le ratio actuel de 1,7 ha rétrocédé dans le cadre de la compensation par hectare dégradé, ne prend pas en compte le réel état initial de la parcelle et ne peut donc être considéré comme satisfaisant.

La société SECHE ECO SERVICES souhaite simplement rappeler ici la génèse du projet. Les services instructeurs ont été tenus au courant de l’avancement des projets dès le début des études dans un souci de transparence maximum :

Suite à l’étude de recherche foncière (mené en 2016), une étude de faisabilité a été réalisé par le cabinet été réalisé par le Cabinet 2N Environnement en 2017. Cette étude bibliographique multi-critères (48 critères dont les critères écologiques) a conclu à la faisabilité du projet sur l’ensemble des critères (et notamment la conformité du projet par rapport au POS de la commune de Kourou d’alors qui autorisait l’exploitation de centre de stockage sur la parcelle de Monsieur MAREL) mais mettait bien en avant la possibilité de non-évolution de la Loi Littoral qui interdisait alors à toutes communes concernées par la Loi Littoral de mener à bien de tels projets.

Aussi seules des études bibliographiques et de simples reconnaissances terrain ont été menées en 2017.

Suite à l’amendement SERVILLE en 2020 permettant une évolution de la loi Littoral, il a été décidé par le Groupe SECHE de lancer le projet, de finaliser la Maîtrise Foncière et de lancer l’ensemble des études terrain et la réalisation des dossiers réglementaires.

Lors des divers inventaires menés par la société BIOTOPE constituant l’état initial du site, le propriétaire Monsieur MAREL, vu la non-poursuite du projet entre 2016 et 2020, ce dernier a continué le développement de son exploitation agricole ainsi le défrichement de sa parcelle comme l’autorisait le règlement de la zone.

En conclusion, les inventaires terrain minutieux menés en 2020, représentent bien l’état initial écologique du site du projet : Ce point n’a jamais été remis en cause, que ce soit par les services instructeur ayant validé la recevabilité du dossier, la MRAE dans son avis sur le dossier et le CNPN dans son avis favorable qui validait bien les mesures compensatoires, d’évitement et de suivi présentées.

✓ Volet Agricole :

La CACL s’interroge sur les modalités de mise en œuvre d’une couverture étanche permettant la remise en culture des casiers ainsi réaménagés sachant que les obligations réglementaires imposent un suivi durant 25 ans suivant l’exploitation.Enquête n° E 23000002/97

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Conformément à la réglementation en vigueur, rien n’interdit l’exploitation d’ISDND en milieu agricole et de permettre la remise en culture des casiers ainsi réaménagés de manière étanche. En effet, la collecte de la quasi-intégralité du biogaz permet la remise en culture des parcelles. Le retour d’expérience sur l’ensemble des sites qu’il exploite et qu’il suit concernant les parties réaménagées permet au Groupe SECHE de garantir que ses sites s’intègrent bien dans les activités agricoles. Le Groupe Séché a également développé des projets communs avec des Groupements d’agriculteurs et les SAFER visant à favoriser l’intégration de ces installations, voire l’installation de jeunes agriculteurs qui s’avèrent être pour tous des opportunités de développement rural.

✓ Volet géologique - hydrogéologique :

L’étude d’aptitude (phase 1 de l’étude de qualification réalisée par la société ACG Environnement en chapitre 2 - aptitude) en page 8 et suivantes a été réalisée dans les règles de l’art par un Bureau d’Études reconnu à la fois par ses compétences professionnelles mais surtout ses nombreuses références en France relatif à des projets de réalisation de nouvelles installations de stockage en France, et plus particulièrement en Guyane à travers le projet de création de l’extension du site de stockage de déchets non dangereux et non valorisables de St Laurent du Maroni.

Nous rappelons ici que l’étude d’aptitude est bien une étude « a priori » qui est confirmée en phase de qualification. Elle vise à justifier de la position d’un site à l’échelle régionale selon les critères définis dans le guide des bonnes pratiques.

Effectivement, les sables n’ont pas une perméabilité inférieure à K=10-6 m/s en tous points : C’est bien la raison pour laquelle une structure équivalente a été étudiée et dimensionnée (Cf. point précédent) comme le propose la réglementation.

En particulier, la société ACG Environnement a dimensionné une structure équivalente permettant une adaptation aux caractéristiques du sous-sol. Ainsi, la mise en œuvre pour reconstituer la barrière passive de protection hydrogéologique d’un GSB et d’un 1 mètre de sables argileux à K=5.10-9 m/s sont nécessaires et suffisants.

Cette structure est équivalente, sécuritaire et prend bien en compte la spécificité de la Guyane, tant d’un point de géomorphologique, que géologique.

D’autre part, nous tenons à rappeler, comme il est expliqué dans le volet géologique de l’étude d’impact mais également dans le chapitre 3.3 de l’étude de qualification d’ACG Environnement en pages 67 et suivantes, il n’est pas nécessaire de faire des piézomètres dans le socle car le premier niveau d’eau souterrain est contenu dans les horizons d’altération du socle sus-jacent qui représente le niveau de saturation naturel. C’est ce niveau piézométrique du niveau des plus hautes eaux qui doit être suivi : C’est exactement ce qu’a suivi le cabinet ACG Environnement sur une période de 2 ans sur l’ensemble des 4 piézomètres grâce à des sondes avec enregistrement automatique.

Le schéma hydrogéologique est présenté dans le paragraphe 3.3.1.2 en page 67 et 68 de l’étude de qualification, et mieux qu’un schéma hydrogéologique, 2 coupes géologiques ont été réalisées avec mention du niveau d’eau souterraine (pages 52 et 53) ainsi qu’une carte piézométrique (en page 69 de l’étude de qualification d’ACG Environnement).Enquête n° E 23000002/97

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Concernant la réalisation des sondages au niveau des sables micacés, nous relevons simplement que la CACL a paraphrasé les conclusions du cabinet ACG Environnement : En conclusion des reconnaissances géologiques ainsi menées (fin de page 59), le cabinet ACG Environnement précise bien en effet que « le contexte géologique local est considéré comme légèrement contraignant mais reste favorable sous réserve de reconstituer et de renforcer la barrière passive du site par une structure équivalente comme le propose la réglementation. » C’est exactement ce qui a été fait.

Concernant les remarques relatives aux essais de perméabilité in-situ, il est totalement faux d’affirmer que le programme de sondage n’a pas suivi les recommandations du Guide de bonne pratique : Le ratio de sondages pour essais de perméabilité doit bien être de 1sondage/ha car des investigations géophysiques ont bien été faites sur site et la connaissance est considérée par ACG Environnement comme importante et répond aux attendus du guide des bonnes pratiques.

Pour rappel, le cabinet ACG Environnement est un Bureau d’Étude référent dans le domaine des Installations de Stockage de Déchets et a réalisé, par l’intermédiaire de son chef de projet, plus de 60 études de qualification en près de 20 ans qui ont toujours été jugées conformes à la pratique et notamment lors des tierces expertises du BRGM. Nous confirmons bien que ACG Environnement a démontré que la structure équivalente mise en place (renforcement avec un GSB + 1 m à 5.10-9 m/s) était suffisante et sécuritaire et que le terrain en place sous-jacent n’était pas nécessaire (voir calculs d’équivalence dans le paragraphe 4.1.2.4 « Calculs en conditions pénalisantes » en page 80 de l’étude de qualification).

Il est également tout à fait faux d’affirmer que les sables argileux de surface, qui sont censés être réutilisés pour la barrière passive < 1.10-9 m/s et avec une moyenne mesurée à 1.7.10-6 que le niveau est éloigné de 1.10-9 m/s : Les sables argileux prélevés et analysés ont bien une perméabilité après compactage à l’optimum proctor K<10-10 m/s, voir dans le pagragraphe 3.1.6.2 en page 57 de l’étude de qualification.

Concernant la fluctuation piézométrique, la CACL relève que le dossier indique qu’il est difficile de définir les fluctuations piézométriques annuelles car ces niveaux peu productifs sont, par essence, très mal connus et il n’existe pas de chronique de référence. Ce n’est en aucun cas une affirmation faite par le cabinet ACG Environnement mais simplement un constat objectif du contexte hydrogéologique local En effet, comme précisé dans l’étude de qualification dans le tableau 7 en page 68, un suivi piézométrique périodique a bien été réalisé de 2017 à 2020 dans le cadre des études de reconnaissance. Les fluctuations ont même été appréhendées dans l’étude de qualification réalisée par ACG Environnement.

Pour rappel, le site sera, pour une grande partie, étanché (zone ISDND, plate-formes etc…) notamment au droit de la crête topographique réduisant ainsi l’impluvium qui alimente directement le niveau de saturation sous le site (en tête de bassin versant). Ainsi, le niveau piézométrique ne pourra mécaniquement que descendre dans l’avenir. Donc, les niveaux d’eau mesurés dans le cadre de l’étude d’ACG Environnement sont suffisants pour appréhender de manière précise le contexte hydrogéologique et les plus hautes eaux. De plus, la méthodologie ainsi que les résultats obtenus n’ont en aucun cas été remis en question lors de la tiers-expertise menée par l’hydrogéologue du département.Enquête n° E 23000002/97

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Concernant l’étude équivalence définissant la constitution de la barrière passive, la CACL affirme que le dossier ne respecte pas la réglementation en vigueur, notamment l’obtention de la perméabilité à K<1.10-9 m/s : Cette affirmation est inexacte. En effet, concernant la description de mise en œuvre et comme le recommande le guide des bonnes pratiques et le guide d’équivalence, des préconisations de vérification en phase travaux sont bien proposées dans l’étude de qualification d’ACG Environnement en page 83 paragraphe 4.1.4.2, et notamment le cabinet ACG fait un certain nombre de préconisations pour la planche d’essais préalable et pour la mise en œuvre de la couche ensuite en phase travaux.

Pour rappel, les études menées ici sont des études de reconnaissances du niveau DDAE qui répondent en tout point au guide des bonnes pratiques. L’étude a montré l’aptitude des horizons de sub-surface à atteindre au laboratoire le seuil de 10-10 m/s donc avec une valeur qui laisse présager aisément l’obtention des 5.10-9 m/s in situ.

Nous souhaitons rappeler à la CACL que le projet présenté dans le dossier réglementaire est bien un Avant Projet mais en aucun un projet en phase maîtrise d’œuvre.

✓ Captage AEP :

La ressource AEP est bien un enjeu majeur que le cabinet ACG Environnement a bien pris en compte dans son expertise. Conformément à la demande de l’ARS souhaitant s’assurer de l’absence de toutes incidences du projet de la Plateforme Environnementale sur les captages AEP alentour, il a été mené une contre-expertise par l’hydrogéologue agréé du département (Pr Jean CARRE qui a notamment suivi la mise en œuvre des deux captages principaux alentours).

L’avis du 25 janvier 2002 de Mr Jean CARRE valide bien (conformément au point 11 en page 9 de son avis) dans son entièreté le projet et conclue sur l’absence d’effet prévisible sur tous les captages AEP.

✓ Volet hydrologie :

Le cabinet ACG Environnement a défini le contexte hydrologique aux 3 échelles en réponse au guides des bonnes pratiques. Notamment, le contexte hydrologique local a été défini comme il se doit avec les sous-bassins versants hydrographiques (Cf. figure 21 page 63 de l’étude de qualification) ainsi que le cheminement possible des eaux en provenance du site avec toutes les cartes mesures et illustrations nécessaires à la bonne compréhension du contexte. Cf. paragraphe 3.2 en page 60 et suivantes.

Les risques d’inondations sont traités dans l’étude de qualification d’ACG Environnement dans le paragraphe 2.2.5 page 13 et suivantes.

La société SECHE ECO SERVICES souhaite mettre en avant que la remarque de la CACL affirmant que « la zone est sensible aux inondations par ruissellement mais aucune cartographie n’est présentée en situation actuelle pour décrire la situation centennale ou exceptionnelle. Cette cartographie est manquante pour qualifier la situation actuelle et sesEnquête n° E 23000002/97

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enjeux » n’est pas pertinente dans la mesure ou le site du projet se situe à un sommet hydrologique et que si, comme l’affirme la CACL le site était sensible aux inondations, cela signifierait que l’ensemble de la zone agricole de Wayabo serait alors sous les eaux.

✓ Volet paysage :

Nous souhaitons tout d’abord préciser ici que + 49 m NGG n’est en aucun une hauteur mais seulement une cote altimétrique comme précisé dans l’étude paysagère.

Concernant l’impact de la création d’une nouvelle butte de 28 mètres de haut, on ne peut rappeler ici que l’une des caractéristiques majeures de la zone d’étude est que celle-ci est ponctuée de très nombreuses butes dont certaines culminent à + de 65 mNGG (cf carte du relief p.9, figure 3).

Dans ce contexte bien spécifique local, la création d’une nouvelle butte s’inscrit bien totalement dans la logique du relief de cette partie de la Guyane. Sachant de plus que la hauteur du dôme sera inférieure à la hauteurs des arbres environnants le site, l’impact potentiel visuel est quasiment nul.

De plus, sachant que les casiers auront une superficie réduite, la co-visibilité est quasiment impossible depuis tout autre point haut environnant comme expliqué dans l’étude paysagère.

✓ Volet humain :

La encore, il n’y a bien aucune erreur dans le dossier et nous confirmons bien que le site d’exploitation (zone de stockage) qui doit être pris en compte dans les études d’impact est bien à plus de 200 mètres de toute habitation. Nous en voulons pour preuve que la route est bien à plus de 200 mètres de la zone de stockage. La maison la plus proche est bien à plus de 250 m à vol d’oiseau de la zone de stockage.

Quant aux installations de traitement et de valorisation des biogaz et des lixiviation, ils doivent être à plus de 50 mètres : Ce qui est bien le cas.

Conformément à l’étude de santé faite par ARIA Technologie, l’ensemble des maisons d’habitations légales ou non a bien été intégralement pris en compte.

✓ Volet voisinage / Bruits :

L’Arrêté Ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement définit les niveaux de bruit maximum à ne pas dépasser en limite de propriété.

Les niveaux de bruits mesurés en limite de propriété lors des campagnes de mesures réalisées en 2017 constituent bien des niveaux de référence avant la réalisation du projet.

Conformément à la réglementation en vigueur, en phase d’exploitation, les niveaux de bruits ne devront en aucun cas dépasser 70 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit. De même,Enquête n° E 23000002/97

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conformément à la réglementation en vigueur, le niveau de bruit au niveau des Zones d’Émergence Réglementées (habitations) ne devra pas engendrer des émergences supérieures à 6 dB(A) le jour et 4 dB(A) la nuit. L’étude acoustique a bien identifié et pris en compte les 2 maisons les plus proches.

L’étude de bruit présenté en annexe 1 de l’étude d’impact a pour objectif de mener tous les scénarii afin de s’assurer de la faisabilité du projet pour respecter la règlementation et ce en prenant des hypothèses majorantes. En tout état de cause, et conformément à l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016, des campagnes de mesures par des organismes indépendant mèneront des campagnes de relevé du bruit afin de s’assurer du strict respect de cette réglementation.

✓ Volet odeurs :

Une étude d’impact olfactif complète a bien été réalisé par la société spécialisée ARIA Technologies et est présentée en annexe 4 de l’étude d’impact.

Le rapport d’étude présente les divers calculs des concentrations en odeur, effectué grâce à un outil de modélisation numérique de la dispersion atmosphérique, spécialement conçu pour ce type de problèmatique : le logiciel ARIA Impact. Le rapport a été établi sur la base des informations techniques transmises à ARIA Technologies, des données (scientifiques ou techniques) disponibles et objectives ainsi que de la règlementation en vigueur au moment de la réalisation du dossier.

Les paramètres les plus importants pour les questions liés à la pollution atmosphérique sont : la direction du vent, la vitesse du vent, la température extérieure, la pluviométrie, la stabilité de l’atmosphère. Ces paramètres sont variables dans le temps et dans l’espace. Ils résultent de la superposition de phénomènes atmosphériques à grande échelle (régime cyclonique ou anticyclonique) et de phénomènes locaux (influence de la rugosité, de l’occupation des sols et de la topographie). C’est pourquoi il est nécessaire de rechercher des chroniques météorologiques :

• suffisamment longues et complètes,

• représentatives de la climatologie du site.

Conformément à la page 14 du rapport, toutes les habitations ont bien été prises en compte dans les simulations réalisées et étudiées.

La localisation du casier en exploitation est fixée en hypothèse la plus majorante dans la zone la plus proche des habitations (page 16 du rapport ARIA relatif à l’évaluation des risques).

Dans la réalité, cette zone se déplacera au cours du temps suivant le phasage d’exploitation du site, les premiers casiers remplis étant dans une zone plus éloignée des premières habitations.

Ainsi, la situation retenue correspond donc à la situation la plus pénalisante pour les habitants, l’impact durant les autres phases d’exploitation sera plus faible que celui estimée dans cette étude.

✓ Solutions de substitution :Enquête n° E 23000002/97

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Une étude de recherche foncière approfondie a bien été mené en amont par la société SECHE ECO SERVICES en 2016. Les résultats de cette phase de recherche de site ont été présentés aux services instructeurs de la DDTM et ont débouché sur la Maîtrise foncière de 2 sites potentiels (Wayabo à Kourou et Risquetout à Montsinéry-Tonnegrande) sur l’ensemble des sites identifiés au nombre de 12.

Les deux sites maîtrisés foncièrement ont fait l’objet d’étude de faisabilité approfondies et des plaquettes de présentation qui ont été envoyé tant au niveau des services préfectoraux que des deux EPCI que sont la CACL et la CCDS mettant en avant des scénarii d’aménagement.

• « Dimension financière du Projet »

En synthèse, la CACL affirme que la maîtrise à long-terme du coût de traitement des déchets par la puissance publique constituent une solution plus sécurisante que toute initiative privée dont dépendrait durablement les acteurs publics du territoire. Le projet privé, n’ayant pas donné lieu à mise en concurrence, n’apporte aucune garantie sur la compétitivité des coûts et des tarifs induits ni sur leur évolution à long-terme.

Voir notre réponse sur l’aspect financier art 3.6 page 19 du présent mémoire.

• « Synthèse Générale »

Il y a lieu de rappeler ici que le dossier de demande d’autorisation présenté par SECHE ECO SERVICES a reçu un avis favorable de la part de l’ensemble des services et institutions techniquement compétents. Les remarques émises par la CACL si elles s’avéraient exactes, n’auraient de ce point de vue pas permis à ce dossier de passer les différentes étapes d’examen depuis la recevabilité jusqu’à l’enquête publique.

L'initiative de Séché Eco Services de rechercher une solution de traitement pour cette partie du territoire guyanais répond à une nécessité prégnante, dans des conditions d’urgence encore inédites pour le groupe. Cette démarche est celle d’un professionnel ayant pour objectif de proposer aux collectivités et acteurs privés de l’économie locale, un outil performant pouvant à la fois palier l’urgence du besoin sur le court terme, mais également s’inscrire dans un schéma d’organisation de la gestion des déchets guyanais sur le long terme.

Ainsi, Séché Eco Services ne se considère pas comme un concurrent aux projets portés par les collectivités, mais bien au contraire comme un partenaire possible, ce qui exclut toute velléité de situation de monopole.

De ce partenariat, souhaité par le groupe Séché et qui peut prendre différentes formes, (marchés publics ou concessions); résultera un coût de traitement des déchets négocié et maintenu dans les normes de prix acceptables par l’ensemble des parties. Il faut souligner queEnquête n° E 23000002/97

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ce coût n’est pas obligatoirement plus élevé dans le cas d’une installation de traitement privée et qu’il peut s’avérer plus élevé dans le cadre d’une installation publique. Dans le cas des ISDND, ce coût est directement lié aux conditions spécifiques d’aménagement et d’exploitation de chaque site, qu’il soit sous maitrise d’ouvrage publique ou privée.

En cas d’autorisation de la plateforme environnementale de Wayabo et quelles que soient les orientations prises par les collectivités de Guyane en matière de traitement, elles auront à disposition un outil supplémentaire leur permettant de développer leur politique de gestion des déchets. Dans cette organisation, et compte tenu des spécificités du territoire, force est de constater que quelles que soient les solutions de traitement développées, celles-ci devront s’accompagner d’une réorganisation de la collecte et du transport, avec en particulier la mise en place d’installations de transfert et de regroupement visant à optimiser les liaisons vers les sites de valorisation ou de traitement.

Elles devront aussi intégrer les évolutions réglementaires qui accentuent le déploiement de la valorisation des déchets avec notamment le tri des biodéchets à partir de janvier 2024

5.2 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR JOFFRE LE 03 MAI

• Observations

Je suis opposée à ce projet remanié de modification du PLU de Wayabo.

Il n’est pas acceptable que, pour permettre l’implantation d’une industrie polluante, par un tour de passe-passe, une zone agricole avec des exploitants certifiés « bio » change tout d’un coup d’appellation pour devenir compatible avec l’implantation d’une « plateforme environnementale » qui n’est rien de plus qu’une décharge à ciel ouvert déguisée !!

Comment est-il possible que des élus, encouragés par les services de l’Etat, sous prétexte qu’il n’y a pas d’autre choix, acceptent de condamner à mort une zone agricole ayant déjà du mal à survivre ? Les consommateurs ne vont pas se précipiter sur les produits agricoles provenant de Wayabo, même bio !!! Nos élus doivent préférer les produits importés avec des garanties sanitaires.

La Crique Macouria, déjà mal en point, sera inévitablement polluée par les lixiviats et les eaux pluviales issus du site.

Les belles promesses de décharge sans odeur et sans incendie ne peuvent leurrer personne ! 100 000 tonnes par an à raison de 32 camions quotidiens ne représenteraient que 8% de la circulation motorisée sur ces accès, cela demande à être vérifié (plutôt 80% en tonnage sur la piste singes rouges) ! Les semi-remorques faisant le va et vient vers la carrière SGDG ne respectent pas les règles de prudence ni la vitesse limitée pour eux à 40 km/h quid des camions-poubelles !

Tout le circuit prévu pour la rotation camions longe des exploitations agricoles, des élevages, des habitations avec de jeunes enfants, il est malheureusement fréquent que des enfantsEnquête n° E 23000002/97

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circulent sans surveillance sur ces pistes la plupart du temps désertes, que des troupeaux entiers de bovins traversent une clôture et déambulent librement au milieu du chemin.

Pour ces raisons citées ci-dessus, une révision du site d’implantation est obligatoire, même si les autres sites étudiés ont été écartés car non « crédibles d’un point de vue technique ou environnemental ». Le territoire de la commune ne manque pas d’espaces inhabités, en particulier sur la RN1 après la route de Dégrad Saramaka, hors du bassin versant du fleuve Kourou et sans aucune habitation sur des km.

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

Tout d’abord, il y a lieu d’indiquer qu’il n’est pas du tout incompatible d’avoir des parcelles exploitées en agriculture bio à proximité de plateforme environnementale exploitée en mode d’agriculture bio..

Comme le montre le dossier annexé au présent mémoire, la coexistence voire les synergies des activités de stockage du groupe Séché avec le monde agricole – y compris labellisé bio – n'est plus à démontrer en territoire métropolitain. La volonté du groupe Séché au travers de son projet de plateforme environnementale de Wayabo est de de ce point de vue d’aller encore plus loin dans l’accompagnement et la coopération avec le monde agricole. Cette coopération pourra prendre différentes formes dans l’intérêt de l’activité agricole du secteur de Wayabo et selon les besoins et perspectives de développement des agriculteurs locaux.

Le projet présenté par la société SECHE ECO SERVICES n’est pas une décharge à ciel ouvert déguisée mais bien une installation classée de traitement de déchets non dangereux et non valorisables respectant toutes les obligations réglementaires et notamment l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016.

Comme nous l’avons déjà évoqué et conformément aux retours d’expérience de l’ensemble des installations de stockage en France, il n’y a jamais eu d’incidences relevées sur des productions agricoles (Bio soient-elles) à proximité d’installations de stockage de déchets. Bien au contraire, de par sa politique d’intégration sociale, sociétale et agricole sur l’ensemble des sites qu’il exploite, le Groupe SECHE a toujours soutenu le développement agricole de proximité en menant des partenariats avec des Groupements Économiques Agricoles.

Concernant le transport des déchets, comme évoqué plus avant, les transporteurs (d’autant plus que ce ne seront pas des transporteurs du Groupe SECHE) devront obligatoirement s’engager à travers des protocoles de sécurité sous peine de refus de livraison et/ou d’exclusion. La société SECHE ECO SERVICE, comme elle mène cette politique rigoureuse de respects de l’environnement et de la sécurité des personnes sur ses sites qu’elle exploite, sera très vigilante sur le respect de ces normes si elle venait à exploiter le site de Wayabo. Concernant l’identification du site de Wayabo, elle a été faite suite à une campagne rigoureuse d’identification de sites potentielles respectant l’ensemble des critères définis à la fois dans l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016 mais également dans les prescriptions techniques des Arrêtés et autres directives définis dans le Code de l’Environnement. Pour chacun des sites identifiés, il a fait preuve d’une expertise rigoureuse.

Nous confirmons ici que le site d’implantation du projet se trouve bien en dehors du bassin versant du fleuve Kourou.Enquête n° E 23000002/97

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5.3 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR BRIALON LE 05 MAI

• Observations

Je m’oppose à ce projet en raison de la faiblesse de l’étude d’impact prévue aux articles L 122-1 et R 122-5 du Code de l’Environnement qui prévoit à son premier alinéa que « Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet ».

Il semble évident que la sensibilité des milieux de la zone agricole mitoyenne au projet est telle que les impacts prévisibles ne peuvent être compatibles avec les activités et milieux naturels proches.

Il s’agit en premier lieu des impacts du transport à grande échelle des déchets par des camions émetteurs de différents polluants dont des particules fine, cancérigènes, les dioxydes de souffre, ou les composés organiques volatils. Ces différents impacts ne peuvent que nuire à la qualité des produits agricoles et à la faune proche. A cela s’ajoutera le bruit du trafic, qui est inexorable en l’état. Qui peut affirmer que le bruit de camions diesels n’aura aucun impact sur des bêtes de rente, ni sur la qualité des cultures ?

Les impacts prévisibles de la décharge elle-même, puisque le doux euphémisme de « centre d’enfouissement » ne prend pas en compte la réalité de la zone. Contrairement à ce qui est annoncé au paragraphe 4.2.2.3.1., les fermes ne sont pas constituées de matériaux tels de que le bois ou la tôle ondulée. Au 4.2.2.3.2. La mention d’une route de « bonne facture » ne peut avoir été écrite que par une personne n’ayant pas parcouru cette route.

Le paragraphe 4.3.4.6 précise que, en l’absence d’AOC et d’IGP, il n’est pas nécessaire de prendre en compte l’activité agricole proche du projet. Il s’agit, à mon sens, d’une non- reconnaissance de la qualité des cultures et du travail des riverains du projet.

Il existe beaucoup d’autres approximations comme au 6.4.2.1.3. ou aucun impact économique n’est à prévoir puisque « Aucune activité touristique à proximité du site ne risque d’être impactée. »

Il est précisé qu’aucun envol n’est à prévoir puisqu’au 6.4.3.1.1. il est précisé que les camions seront hermétiques. Ceci est très surprenant puisque cela suppose un camion parfait sans fuite et qui resterait hermétique au moment du vidage… Cet impact n’est pas étudié. Il n’est pas étudié par la même le risque de dispersions de particules d’amiantes lors du dépotage de camions, de chocs accidentels ou d’autre incidents.

Il n’est pas surprenant que la conclusion de ce chapitre 6 ne mette en avant les impacts positifs du projet et minimisent les impacts négatifs en marche normale comme en marche dégradée.

Les impacts positifs existent. Ils ne sont cependant pas les seuls et les risques pour l’activité et le maintien du bon état environnemental de la zone ne saurait être compensé par la pose d’enrobé et de poteaux électriques. Les envols en particulier ne me semblent pas devoir être considérés comme non résiduels au vu de la diversité des substances potentielles présentesEnquête n° E 23000002/97

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dans le projet, dont de l’amiante, des PFAS et tout autre déchet qui se retrouverait (accidentellement cela va sans dire) dans une filière autre que celle qui lui assurera le traitement adéquat.

Je reste à votre disposition pour tout échange et si vous souhaitez une analyse plus précise de votre étude d’impact.

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

A titre liminaire, le dossier réglementaire relatif au projet de Wayabo en phase d’instruction par l’ensemble des services de l’état et suite aux demandes de précisions et/ou de contre- expertise n’a jamais mis en avant le fait que les études souffraient d’une quelconque faiblesse et/ou n’étaient pas proportionnelles « à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet ». Bien au contraire, des études approfondies ont bien été menées et plus particulièrement sur les sujets hydrauliques, hydrogéologiques, sanitaires, agricoles et écologiques où des cabinets indépendants spécialisés et reconnus pour leurs expertises et expériences ont mené des études poussées.

Concernant le transport des déchets, la société SECHE ECO SERVICES rejoint la remarque de Monsieur BRIALON et souhaite une évolution de la motorisation des véhicules de transport plus respectueux de l’environnement. C’est effectivement une piste d’amélioration sur laquelle les EPCI confiant le transport de leurs déchets pourront être plus exigeants afin de contribuer à la limitation de l’empreinte carbone liée au transport des déchets.

Concernant l’état des routes de la zone de Wayabo, lors des premières études réalisées en 2017-2018, les routes étaient de bonne qualité et n’étaient pas trop détériorées par les conditions climatiques. La encore, la société SECHE ECO SERVICE rejoint le constat de Monsieur BRIALON concernant l’état actuel des routes de la zone de wayabo qui nécessitent une remise en état afin d’assurer entre autres une circulation sécuritaire, ne serait-ce que du ramassage scolaire : Le Groupe SECHE souhaite simplement que son projet puisse contribuer à apporter une amélioration significative des routes.

Même s’il a été fait le constat au niveau de l’état initial de l’étude d’impact qu’il n’ y a pas de parcelles classées AOP ou IGP, la qualité des travail des exploitants de la zone de Wayabo a bien été relevé et mis en avant dans l’étude spécifique agricole. L’objectif de la société SECHE ECO SERVICES, comme elle le fait sur l’ensemble des sites qu’elle exploite, est bien de conserver l’activité agricole en place sur le site et de s’inscrire dans le développement de projets locaux de développement agricole.

Concernant le transport et le dépotage des déchets d’amiante, ils devront respecter scrupuleusement des règles en vigueur, à savoir :

• Les déchets seront acheminés dans des bigs-bags fermés et étanches ou sur des palettes filmées.

• Lors de leurs livraisons, ils seront mis en place avec soin et précaution à l’aide d’engins équipés de fourches téléscopiques

• Suite à leur mise en place dans chaque casier, les bigs-bags seront recouverts de terre conformément à la réglementation.Enquête n° E 23000002/97

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En tout état de cause, il ne peut y avoir le moindre envol de particule en dehors de la zone de stockage des déchets.

Dans le cadre de l’exploitation du site et comme le prévoit la réglementation en vigueur, des campagnes d’analyse inopinées réalisées par des sociétés agréées spécialisées indépendantes pourront être demandées à l’initiative de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

Nous rappelons également ici l’obligation réglementaire aux exploitants de réaliser un rapport environnemental annuel complet présentant l’ensemble des analyses devant être réalisées par des organismes tiers agréés afin de vérifier le strict respect des normes par rapports aux obligations définis dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du site. Ces normes et le nombre de paramètre à suivre sont définis par la préfecture qui tient compte de la sensibilité spécifique du milieu environnant.

5.4 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR PAYANT-

WENCHLY LE 05 MAI

• Observations

Le projet de décharge en Guyane soulève de sérieuses préoccupations environnementales et sociales pour plusieurs raisons, notamment :

➢ Impact sur la biodiversité : La décharge va entraîner la destruction d’habitats naturels et provoquera un déséquilibre de l’écosystème forestier à proximité.

➢ Des risques pour la santé humaine : Les déchets produits par la décharge vont contaminer l’air, l’eau et le sol, augmentant ainsi le risque de maladies pour la population Guyanaise. ➢ Impact sur les communautés autochtones : le projet de décharge va impacter négativement les communautés autochtones qui dépendent de la forêt.

➢ Pollution de l’eau et de l’air : les déchets produits par la décharge vont contaminer l’eau potable et polluer l’air entraînant des problèmes de santé pour les populations qui consomment des produits agricoles provenant de cette zone Agricole.

➢ La décharge va produire de gaz à effet de serre en raison de la production de méthane, qui est un gaz à effet de serre potentiellement plus puissant que le dioxyde de carbone.

Ces préoccupations sont particulièrement importantes étant donné la richesse écologique de la Guyane, avec nos vastes forêts tropicales et sa biodiversité unique dans le monde. Ainsi je suis totalement contre ce projet ??Les conséquences sont trop graves.

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

Comme l’étude écologique le démontre à travers les mesures d’évitement mis en place mais également les diverses mesures compensatoires définis dans le dossier, le projet de Plateforme Environnemental de Wayabo aura un impact limité sur la biodiversité locales et sur les équilibres écologiques du milieu environnant dont l’activité prédominante est l’agriculture.

Le projet a fait l’objet d’un dossier spécifique qui a été présenté auprès de la stricte Commission Naturelle pour la Protection de la Nature (CNPN). Après présentation et expertise du site par cette commission, le projet a reçu un avis favorable, charge à la société SECHE ECO SERVICES de suivre scrupuleusement le cahier des charges défini dans l’étude.Enquête n° E 23000002/97

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Concernant les aspects sanitaires, une étude approfondie a bien réalisé par la société ARIA Technologies, cabinet d’expertise agréé qui conclut bien en l’absence de risques sanitaires sur l’environnement local du site : Ces conclusions se basent sur l’obligation par la société SECHE ECO SERVICES de respecter scrupuleusement l’ensemble des dispositions présentées dans son dossier réglementaires et qui s’inscrivent dans les obligations définis par l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016.

Enfin concernant le biogaz, les casiers du site seront bien réaménagés avec une couverture étanche de telle manière à récupérer 99,9 % du biogaz afin de le valoriser sous forme d’énergie.

5.5 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR PONTVIANNE LE 11 MAI

• Observations

Je ne suis pas favorable au projet pour les raisons suivantes, portant aussi bien sur le cadre réglementaire du projet que sur la prise en compte des enjeux et impacts environnementaux.

Avec l’existence concomitante d’un autre projet d’ISDND porté par la CACL à Quesnel, l’absence d’étude comparative des 2 projets, menée ou demandée par la DGTM, est un point bloquant pour l’appréciation du DDAE de Wayabo.

Parmi les solutions de substitution présentées, la variante 1 indique que de « nombreux sites ont été abandonnés ». Quels sont ces sites ? Ce n’est absolument pas suffisant comme justification, sachant qu’il existe des normes encadrant la recherche de site pour des projets à risque comme une ISDND. J’ai hâte de voir ce chapitre quand l’étude d’impact du projet de Quesnel sera publiée, et il faudra nous expliquer comment les services de l’Etat peuvent envisager de choisir entre les deux projets sans que des personnes indépendantes de chacun des projets ait fait une comparaison ! Il est impératif de comparer les deux projets, en termes de choix du site, car il me semble que la CALC a fait une étude de site poussée qui a conclu que le site de Wayabo n’était pas le meilleur, en terme de projet et de gestion des impacts.

Et n’oubliez pas que c’est un dossier au titre du code de l’environnement et que dans l’environnement il y a certes les oiseaux et les grenouilles protégées mais il y a aussi des humains qui vivent dans des zones agricoles, qui comme leur nom l’indique nourrissent la population. Ce dossier a plus de considération pour la faune que pour les humains et c’est un scandale !

Les impacts sur l’agriculture, en pleine zone agricole, sont sous-évalués. C’est la même chose pour les mesures qui sont bien trop légères et qui ne concernent que le site lui-même, pas les agriculteurs aux alentours et qui ne permettent pas d’avoir une incidence résiduelle faible. La distance avec les habitations n’est pas suffisante (200m du stockage, 50m du traitement des lixiviats) pour limiter les nuisances liées aux odeurs. On le voit avec la décharge des Maringouins dont les odeurs portent bien plus loin que ça. Et les odeurs ne se limitent pas au stockage des déchets, les bassins de lixiviats dégagent une odeur encore plus nauséabonde. Les informations sur l’hydrologie sont douteuses, à un endroit il est mentionné qu’il n’y a pas de cours d’eau, et dans le volet naturel il est décrit qu’il y en a un. Sachant que le bureau d’étude qui a étudié le volet naturel connaît mieux la Guyane et la réalité du terrain. Idem pour les écoulements, en théorie les rejets iront sur un autre bassin versant que celui duEnquête n° E 23000002/97

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Kourou sur lequel il y a la station de pompage. Mais dans la réalité de l’exploitation en Guyane, ou avec les épisodes pluvieux inédits qui ne sont reflétés par les données météo utilisées, que se passera-t-il si il y a des fuites de lixiviats ? Des débordements ?

Pour les populations qui vivent à Wayabo, principalement des agriculteurs, ce projet est dramatique. Le fait qu’il ait fallu faire évoluer les documents d’urbanisme pour que le projet devienne compatible montre bien qu’une ISDND n’a rien à faire dans une zone agricole. D’accord, les agriculteurs auront une route en super état, mais à part ça ? Qui voudra acheter des aliments qui ont poussé ou grandi à côté d’une décharge ? Que feront les habitants avec tous les urubus et autres espèces qui seront amenés par la décharge ? Les chiffonniers qui viendront s’installer autour, et les risques que ça induit sur la sécurité ? Il est proposé des dératisations et des systèmes d’effarouchement pour éloigner les urubus, mais nulle part il n’est étudié les incidences négatives de cela sur la faune sauvage et domestique, les riverains et l’agriculture.

2N environnement est spécialisé dans les déchets mais ne connaît pas la Guyane et ça se voit dans la qualité du dossier. Les réalités du territoire ne sont pas prises en compte, il est dit qu’il n’y a pas d’usage de l’eau à proximité mais ça n’a été vérifié que d’un point de vue théorique, il faut se renseigner sur le terrain auprès des habitants !

Ici ce n’est pas la métropole, plein de gens n’ont pas l’eau potable et ont des lits ou bien pompent de l’eau dans les criques. Il y a aussi la pêche dont beaucoup se nourrissent et qui n’est pas du tout abordée. N’oubliez pas que même si ce projet a une grande utilité pour la Guyane il faut penser aux guyanais avant tout dans ce genre de décision.

Le dossier indique : « Les incidences indirectes de l’installation seront donc limitées mais néanmoins possibles : augmentation des nuisances liées à l’augmentation du trafic local émissions de poussières, bruit... » Bien d’autres incidences ont été oubliées : les odeurs, la présence de nuisibles et de chiffonniers, les risques de pollution... D’autant plus qu’il y a des exploitations agricoles, dans des pratiques d’agriculture biologique pour une partie, qui sont directement touchées par le projet et ce n’est mentionné nulle part, les riverains ont été oubliés de l’étude d’impact.

Où sont les mesures en faveur des habitants ? Du maintien d’une agriculture locale et de qualité en Guyane ? Il n’y en a pas car ce n’est pas possible de réduire l’impact que le projet aura sur les riverains du moment qu’il s’implante dans une zone agricole déjà occupée et de longue date en plus.

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

La société SECHE ECO SERVICES a bien mené une étude rigoureuse de recherche foncière qui s’est déroulé en 2016 sur une période de 5 mois.

Cette étude, menée par le cabinet 2N Environnement, s’est à la fois basée sur les conclusions du rapport réalisé par le Ministère de l’Environnement relatif au projet du site du Gallion mais également sur les recommandations de l’Aviation civile et surtout sur l’ensemble des critères définis par l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016 et plus généralement sur les recommandations et/ou interdictions définis par le Code de l’Environnement.Enquête n° E 23000002/97

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Parmi ces critères, et tenant compte des spécificités de la Guyane, la recherche a principalement porté sur des parcelles d’une superficie de plus de 50 ha en dehors de toutes zones de protection et en dehors de toutes zones pouvant présentés des risques, et surtout ayant une cote altimétrique permettant de respecter les règles rigoureuses en matière de protection des eaux souterraines (à savoir que le fond des casiers se situent au-dessus de 5 mètres au-dessus du niveau des plus hautes eaux)

Cette étude a abouti sur l’identification potentielle de 7 sites, puis de 2 sites après des études de faisabilité plus poussées concernant l’ensemble des critères. La société SECHE ECO SERVICES a alors obtenu la maîtrise foncière de ces 2 sites, à savoir :

• Le site de Wayabo à Kourou

• Le site de Risquetout à Montsinéry-Tonnégrande

Il est ici à noter que, suite aux caractéristiques favorables, le règlement du POS de la commune de Kourou permettait alors la création d’une ISDND sur la parcelle de Wayabo, raison supplémentaire du choix du site par SECHE ECO SERVICES.

Le lancement effectif du projet n’a été entériné que suite à l’évolution de la Loi Littoral qui interdisait la création de nouveaux projets sur des communes touchées par la Loi Littoral : Suite à un amendement, la Guyane a été exempté de cette interdiction. Les investigations et autres études et expertises se sont étalés sur 4 ans.

Concernant la réalisation du dossier, tous les aspects (écologiques, techniques, agricoles, sanitaires, humains, …) ont bien largement pris en compte et ont fait l’objet d’études minutieuses dont les différents rapports sont présentés principalement dans les annexes de ce lourd de plus de 3 200 pages.

Concernant le cabinet 2N Environnement, il intervient depuis un peu plus de 10 ans en Guyane et à mener plusieurs expertises et différents projets environnementaux dont la mise aux normes de la Plateforme Environnement de St Laurent du Maroni qui intègre entre autres activité une ISDND, aujourd’hui référence en Guyane en matière de respect des normes draconiennes de l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016. Le volet hydraulique et hydrogéologique a été réalisé par la société ACG Environnement, référent en France en matière d’expertise pour ce type de projets mais également pour les projets de stockage de déchets dangereux. Les études ont bien été menées conformément aux règles de l’art et les différents enjeux ont bien été prises en compte : Dans le cadre de l’instruction du dossier et afin de pouvoir donner son avis suite aux craintes soulevées par des riverains, l’ARS a fait mener une expertise poussée du dossier par l’hydrogéologue du département qui a émis un avis favorable sans réserve sur les études menées ainsi que sur les mesures compensatoires définis par l’hydrogéologue ayant réalisé le volet du dossier réglementaire.

5.6 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR CHAUFER LE 16 MAI

• Observations

Ce projet d’ISDND est une aberration autour de terres agricoles et un futur scandale environnemental et social.Enquête n° E 23000002/97

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Les agriculteurs sur place n’ont jamais été visités pour voir leurs productions qui sont valorisées dans un circuit court dans le respect de la terre.

Pourquoi sont-ils secondaires et que l’appât du gain pour la commune de Kourou (récupération de taxes) et le groupe Séché sont plus fort que de nourrir la population avec des produits sans ?

Les agriculteurs de la zone se sont battus depuis 15 ans sans aucun moyen (aucun raccordement aux réseaux d’eau potable, ni d’électricité) pour produire de bons produits à la force de leur travail et de leur courage.

L’installation d’un tel projet entrainera la dévalorisation des produits sains que nous nous efforçons de produire depuis de nombreuses années ; de nombreux agriculteurs seront contraints de mettre la clé sous la porte.

La vague de suicide des agriculteurs que la Guyane a connu récemment n’a t-elle servie à rien ?

Il n’y a eu aucune étude faite sur les conséquences humaines dramatiques pour de nombreuses familles que pourrait avoir un tel projet.

Une réaction en chaîne catastrophique est inévitable en cas de mise ne place d’un ISDND dans la zone agricole.

Pourquoi s’acharner à détruire des vies alors que la Guyane ne manque pas de terrains disponibles ? L’appât du gain encore une fois ?

De plus, de nombreux écoliers, collégiens et lycéens, faute d’arrêt de bus plus proche, sont contraints d’aller et rentrer chez soi en vélo ; on imagine mal des enfants circuler au milieu des passages répétés de camion sans parler des odeurs. Ce point a été totalement omis comme bien d’autres.

Ce scandale humain social sanitaire peut encore être évité ; vous avez la responsabilité de dire non et de ne pas plier devant les lobbys.

C’est une décision courageuse de dire non en son âme et conscience mais une fierté par la suite de pouvoir encore se regarder dans la glace.

Les agriculteurs ont encore de l’espoir ne les décevez pas.

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

Le projet a fait l’objet d’une étude agricole approfondie réalisée par la société SOLICAZ dirigée par Madame Elodie BRUNSTEIN. Cette société guyanaise est reconnue pour son expertise et son savoir-faire mais aussi pour son excellente connaissance du milieu agricole guyanais et des spécificités du milieu amazonien. Cette société a mené avec la plus grande rigueur ses études, tant au niveau de l’état initial, à savoir la nature et la qualité des divers produits agricoles de la zone, mais elle a surtout défini de manière scientifique les différentes cultures pouvant être menées sur les casiers exploités et réaménagés. Il est également à préciser que cette étude a bien entendu fait l’objet de contacts avec des agriculteurs locaux et qu’elle a été menée avec le bureau d’études BIOTOPE en charge du volet écologique et du cabinet DLVR, architecte paysagiste en charge du volet paysager. C’est bien sur la base deEnquête n° E 23000002/97

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l’expertise de ces 3 cabinets combinés et du retour d’expérience de la société SECHE ECO SERVICES qu’ont été définis les mesures compensatoires et d’évitement afin d’intégrer au mieux le projet dans son environnement agricole.

Nous rappelons ici également de nombreuses installations de stockage en France se situent en milieu agricole.

Le Groupe SECHE, : a le souci depuis plus de 30 ans d’intégrer au mieux les plateformes environnementales auprès des milieux agricoles locaux et d’aider au développement de projets agricoles.

Le site de stockage de Séché Eco-industries Changé, d’une superficie de 250 ha, est localisé dans le département de la Mayenne (53). Le contexte agricole local est caractérisé par un maillage bocager dense avec une activité majoritairement d’élevage de bovin (viande et lait) comme le démontre les cultures principales à proximité du site avec :

• Des prairies pour le pâturage et la fauche

• Du maïs fourrager

• Du blé tendre pour la production de pailles

DESHYOUEST est une coopérative agricole qui propose aux agriculteurs la récolte, la conservation et la valorisation des fourrages grâce aux techniques de déshydratation. Elle possède aujourd’hui environ 1500 adhérents autour du site de stockage de déchets.

Précurseur dès 1998, en Mayenne, le Groupe SECHE s’est positionné comme fournisseur d’énergie de DESHYOUEST (ex-CODEMA) qui est venu s’installer à côté de l’exploitation de stockage de Séché Environnement afin de bénéficier de l’énergie calorifique du biogaz issu de la décomposition des déchets ménagers stockés sur le site. La photo suivante présente l’unité de déshydratation des fourrages.

De plus, depuis 2017, souhaitant renforcer son partenariat dans le développement agricole, le Groupe SECHE a mis en place une chaudière dédiée à la valorisation des CSR (Combustibles

Solides de Récupération) qui permet de distribuer de la chaleur fatale à la coopérative durant son fonctionnement de mars à novembre et d’alimenter le réseau de chauffage urbain de la ville de Laval durant la période hivernale (équivalent de 6 400 logements)Enquête n° E 23000002/97

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Depuis 2015, les sites de stockage de SECHE ENVIRONNEMENT sont certifiés ECOCERT « Engagement Biodiversité » (ANNEXE I). Le Groupe Séché a souhaité acquérir une certification spécifique en faveur de la biodiversité au regard du travail de préservation initié sur ses sites de stockage depuis 2005. La certification ECOCERT « Engagement biodiversité » est la première certification en la matière. La renommée d’ECOCERT dans le monde de l’agriculture biologique depuis près de 30 ans permet de donner du crédit à la démarche de certification ECOCERT « engagement biodiversité ». Ainsi l’entreprise Séché Environnement peut montrer qu’elle travaille à limiter son empreinte écologique et se positionne dans une démarche d’amélioration continue pour la protection de la biodiversité sur l’ensemble de ces sites de stockage français.

Aujourd’hui, 6 sites de stockage sont certifiés pour une surface totale de presque 1 000 ha. Les objectifs sont multiples :

• Identifier les dépendances aux services écosystémiques ainsi que les impacts négatifs ou positifs induits par les activités des sites sur la biodiversité ;

• Impliquer les parties prenantes pour les associer à la préservation de la biodiversité ; • Donner une méthode structurante pour mettre en place une gestion de l’espace en faveur de la biodiversité et l’inscrire au cœur de la politique de l’entreprise ;

• Définir et structurer un cadre pour répondre aux normes environnementales et aux textes réglementaires.

5.7 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR GOASDUFF LE 19 MAI

• Observations

Je suis défavorable aux demandes d’autorisation environnementale unique et d’institution de servitudes d’utilité publique Pôle environnemental de Kourou car le projet ne présente pas suffisamment de garanties vis-à-vis de l’environnent, de la santé publique des riverains de la zone, le dossier présenté ne présente pas, non plus suffisamment de garanties vis à de la qualité des produits agricoles qui sortent de cette zone agricole pendant la phase d’exploitation de la décharge et aucune garantie du maintien d’une activité agricole sur Wayabo pendant et après 25 années d’exploitation.

Au sujet de la demande d’autorisation environnementale du projet de décharge :

Au sujet de l’étude hydrologique je remets en cause la fiabilité des résultats sur l’étude, le délai entre les prélèvements d’eau et leur arrivée pour analyse au laboratoire ayant été trop long, les analyses ne bénéficient pas d’un agrément COFRAC (PJ4 - 2 pages 130 à 144).

Je remets en cause l’étude sur la qualité de l’air. En effet le méthane est l’un des principaux gaz émis par ce type de décharge (enfouissement), hors aucune mesure sur ce type de gaz n’a été menée. S’il est prévu que le méthane soit capté pour la production de Biogaz, à aucun moment ne sont évoquées les émissions diffuses de méthane, c’est un risque à considérer par conséquent une mesure du Méthane (gaz à effet de serre) dans la situation initiale du site soit être menée.

Je remets en cause la sincérité de l’étude du milieu humain pour les raisons suivantes :Enquête n° E 23000002/97

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➢ Pas de recensement exact de la population de la zone agricole de Wayabo, au lieu de cela nous avons juste la mention du nombre d’habitants de la commune de Kourou.

Je remets également en cause la sincérité des données sur l’étude du trafic routier : ➢ Le bus scolaire des collégiens/lycéens qui dessert la zone depuis singe rouge jusque’à l’impasse cabri n’est pas mentionné, ni les horaires qui lui sont associés

➢ Le bus scolaire des maternelles/primaires qui dessert la zone depuis la nationale jusque’à l’impasse Pitaya ainsi que les horaires qui lui sont associées ne sont pas mentionné.

Par ailleurs des élèves du lycée agricole, des élèves qui vont prendre le bus, des ouvriers agricoles circulent sur la zone à pied ou à vélo, ils ne sont pas pris en compte dans l’étude. C’est une aberration compte tenu du risque d’accident de la circulation d’un camion toutes les 15 minutes.

Je remets en cause la fiabilité des données de l’étude agricole en effet si le site RTE en Guyane (référentiel technico-économique) a été utilisé pour le calcul des valeurs de la production actuelle (PJ4 1-1 page 122) cependant une erreur de calcul d’un facteur 100 est présente, les calculs se sont basés sur un prix à l’hectare (10 000m2) 896€ alors qu’elle est de 896€/are, l’analyse économique est donc sous-évaluée en ce qui concerne les surfaces en maraîchage de la zone.

Comment se fier à une étude avec des erreurs aussi grossières ?

Par ailleurs je souligne le manque de discernement du groupe Séché lorsqu’il propose une compensation environnementale s’élevant à prêt de 490 000 € pour préserver la faune et le flore, 138 000 € consacré à la lutte contre les envols de déchets, alors qu’à côté de cela une médiocre compensation collective des agriculteurs est proposé dans l’étude agricole pour 43 890 € (PJ4 1_1 page 347)

Quel manque de considération flagrante des personnes qui travaillent et font vivre cette zone agricole !!!!!

Je remets en cause la sincérité des données de l’étude ACG sur le recensement des forages à proximité du site (page 232 PJ4-2)

➢ A minima 2 forages (dont le mien) sont déclarés à moins de 400m de la décharge

Je remets en cause la sincérité des données sur les habitations alentours (p105 PJ4-1.1) : ➢ A minima 3 habitations avec permis de construire se situent dans le rayon des 400m (dont l’une est à moins de 100m)

A ces deux dernières remarques je pose la question des conséquences sur la santé publique relative aux émanations de méthane, Dioxyde d’azote (NO2), Dioxyde de souffre (SO2), Poussières PM10 liés à la circulation d’un camion par quart d’heure 6 jours sur 7), Benzène, Sulfure d’hydrogène (H2S), 1,2 dichloroéthane (DCE), COV.

Nous n’avons aucune garantie que ces nouvelles émanations de particules dans notre environnement n’auront aucun impact sur notre santé, celle de nos enfants et de nos animaux d’élevage.Enquête n° E 23000002/97

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Je remets en cause la sincérité de la réponse de SECHE environnement à Madame de Bort de l’ARS au sujet du rejet des lixiviats dans la crique Matiti. Le point de rejet n°5 est un point de baignade et de loisirs pour des dizaines de famille chaque w-ends et à chaque vacances. La non maîtrise de la qualité sanitaire des rejets de lixiviats représente bel et bien un risque de santé publique majeur pour les familles qui se baignent dans cette crique. Je ne sais pas si c’est un manque de sincérité du groupe SECHE ou une méconnaissance des lieux mais dans les deux cases particulièrement inquiétant.

Le point de rejet n°4 est un tout petit criquet dont le début n’a pas été mesuré précisément mais estimé à 0.141 M3/s (une seule analyse en juin 2018 PJ4-2 page 152) alors même qu’il n’est pas en eau toute l’année !!!!!

Rejets prévus dans le milieu naturel : 36.9m3/h d’eaux traitées, 144m3/h d’eaux pluviales

Au sujet de l’instauration des servitudes d’utilité publique :

Je pointe du doigt le manque de transparence et de communication du groupe SECHE qui sans information préalable, m’ont faire parvenir par le biais d’un notaire de métropole une proposition de compensation pour la servitude d’utilité publique à hauteur de 7000 € pour 3ha d’empiètement sur mon terrain.

Je mentionne également que le groupe SECHE a tenté de mettre la pression sur les personnes concernées en disant que nous ferions mieux d’accepter la proposition car aucune compensation ne sera proposée quand le projet sera déclaré d’utilité publique. A ce jour il convient de noter qu’aucune des 7 personnes ayant reçu une telle proposition par le biais d’un notaire n’a accepté de signer, ce qui signifie bien que les agriculteurs à proximité immédiate de ce projet s’y oppose contrairement à ce que laisse entendre ie groupe SECHE.

Je ne suis pas contre la mise en place d’une ISDND sur le territoire de la Guyane, je pense même que c’est indispensable en remplacement de la décharge des Maringouins mais un projet d’une telle envergure ne doit pas se faire à la va vite, au profit d’une société privée qui ne présente pas toutes les garanties nécessaires vis-à-vis de l’environnement de la santé et puis tente de faire passer son projet en force au mépris des riverains de la zone.

Les riverains ne doivent pas faire les frais d’un manque de concertation sur l’aménagement du territoire, une ISDND doit se faire sur une zone industrielle dédiée et non en plein coeur d’une zone agricole, une zone de vie.

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

Concernant les aspects agricoles, ils ont été abordés dans les points précédents.

Concernant le prélèvement et les analyses faites au niveau des eaux souterraines et des eaux superficielles, elles ont bien été faites selon les normes COFRAC. Le résultat de ces analyses sont simplement donnés à titre indicatif dans le cadre de l’élaboration du dossier afin d’établir un premier état initial des milieux. Il est à noter ici qu’une nouvelle campagne sera réalisée pour définir de manière plus précise la qualité des eaux du site avant exploitation sur l’ensemble des critères définit par l’arrêté préfectoral d’autorisation du site (si le projet de Wayabo voit le jour) : C’est bien cette analyse suite à la réalisation de l’ensemble desEnquête n° E 23000002/97

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premiers travaux d’aménagement obligatoires qui servira d’analyses référentes de base et pour lesquelles une comparaison sera faite lors des rapports annuels.

Concernant l’étude de santé et l’étude odeur, la société ARIA Technologies a bien procédé à une campagne de prélèvement de l’air afin d’en définir la qualité, qualité qui est présenté dans le rapport d’études. Elle a confié l’ensemble de cette campagne (qui a fait l’objet d’un reportage photo présenté dans le rapport d’études) à la société certifiée et indépendante RINCENT Air. Concernant l’étude d’impact, la production potentielle diffuse de biogaz au niveau des casiers en cours d’exploitation a bien été prise en compte dans le rapport d’étude : Simplement il ne faut pas perdre de vue que le site sera exploité en mode bioréacteur afin de valoriser énergétiquement l’ensemble du biogaz produit.

Les recensements (population, trafics, …) et l’analyse des routes ont été réalisés par des bureaux d’études locaux dont le bureau d’études NBC à Cayenne. L’expertise menée avec minutie sur plusieurs points névralgiques de chaque tronçon routier ont permis de définir avec précision l’état initial des routes ainsi que de la faisabilité d’aménagement des routes. Nous rappelons simplement ici que ces aménagements ne pourront être conduits que par la commune de Kourou. Par contre le Dossier de Demande d’Autorisation conclut bien à la faisabilité mais également à la nécessité impérieuse de mener des travaux d’amélioration et de sécurisations des voies de circulations principales sur la zone de Wayabo.

Concernant les rejets liquides, il n’y aura jamais de rejets de lixiviats : Tout rejet liquide depuis les bassins étanches de réception et de contrôle ne pourra être rejeté vers le milieu extérieur que s’ils respectent scrupuleusement les normes sur l’ensemble des paramètres définis par l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016 : Comme démontré dans l’étude d’impact et confirmé par l’expertise de l’hydrogéologue du département, il n’y aura pas d’impact tant quantitatif que qualitatif sur le milieu environnant. L’ensemble des analyses (tant des rejets que du milieu environnant en aval hydraulique du site) sera réalisé par des laboratoires agréés et sera produit dans le rapport annuel. L’ARS pourra également demander des analyses complémentaires si nécessaire.

Concernant les servitudes d’utilité publique, il n’a jamais été question d’empiéter sur la propriété des parcelles environnantes. Comme évoqué en début de ce rapport, il ne s’agit que de mettre en place, sous forme de conventions de droit privé, de mettre en place des servitudes d’utilité publique induisant la limitations des constructions à usage d’habitation sur ces parcelles . Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, cette compensation s’inscrit bien dans le cadre d’une concertation permettant de percevoir des compensations supérieures à celle défini par la Préfecture.

En revanche, il n’y a aucune obligation de signature de cette convention .L’objectif de SECHE ECO SERVICES n’est pas d’obliger ces propriétaires à signer, mais de satisfaire à une procédure réglementaire.

5.8 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR MONSIEUR STOBINSKY LE 30 MAI

• Observations

Après avoir lu les réponses de SECHE environnement à la MIRAE et l’ensemble des commentaires laissés, je me demande si tout le monde mesure l’ampleur d’un tel projet pour le quartier agricole de Wayabo.Enquête n° E 23000002/97

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Je suis agriculteur sur le quartier agricole de Wayabo et j’ai sacrifié ma vie pour venir m’installer ici.

Je ne vais pas rentrer dans les détails qui ne changeraient pas l’avis des commissaires enquêteurs, qui serait probablement non exhaustive des impacts pour la vie dans le quartier et pour les agriculteurs mais je vais simplement faire un bilan simple de la situation.

Cela fait maintenant 7 ans que nous alertons sur le sujet, suite à la découverte du projet SECHE par des survols de drone au-dessus de nos parcelles et de la présence de géomètres. Nous avons du fouiller pour comprendre ce qu’il se passait. Une fois que nous avions compris, nous avons alerté les autorités pour leur expliquer qu’il serait temps de prendre conscience de la problématique. 7 ans plus tard nous y sommes toujours et maintenant nous répondent que nous n’avons plus le choix et que l’urgence prime.

Permettez-moi de dire qu’aucune recherche de site n’a été menée pendant les 7 années où nous nous sommes opposés

L’ensemble des partenaires agricoles sont contre ce projet, syndicats, OPA, chambre d’agriculture..

Une charte a, à l’époque été rédigée pour expliquer ce que serait « la bonne conduite » pour la création d’un projet Guyane (C.F. Pièce jointe)

Demandons-nous plutôt qui est pour ce projet ? Evidemment vous en avez conscience, l’enjeu économique est de taille. De plus l’urgence est là comme tout le monde n’a de cesse de nous le rappeler.

Nous ne voulons bien-sur pas laisser la Guyane devenir une poubelle comme j’ai pu l’entendre ici et là, à la radio et à la télé et nous ne sommes pas simplement des gens qui ne voulons pas d’une décharge à côté de chez nous. nous essayons de préserver notre avenir, l’avenir de nos enfants et l’avenir de la population pour qui nous produisons à manger.

A l’heure ou l’ensemble des acteurs du territoire s’accordent à dire que l’autonomie alimentaire est un enjeu pour la Guyane et pour l’avenir, comment pouvons nous laisser passer un tel projet.

On nos rétorquera que ce n’est qu’une petite surface représentant une infime partie de wayabo.

Nous ne trouvons pas de foncier pour nos agriculteurs, et nous considérons tout de même qu’environ 40 hectares est une petite surface car analysé sur des pourcentages? Nous pouvons faire manger sur 40 hectares, soyez en sur.

Alors voilà, après avoir tout lu et tout entendu, je me demande si les gens prennent la mesure d’une telle installation sur la vie des agriculteurs, de leurs enfants, des risques économiques pour leurs exploitations, des risques pour leur santé, des risques portant sur le pompage de l’eau qui sert à la majorité de la population, la qualité de l’air, la qualité du sol.

On me répondra encore que SECHE est à la porte de la technologie et que le risque est faible. Alors je répondrai que le risque est faible mais qu’il existe et que si il existe alors il est à prendre prendre en compte. Les indemnités prévu sont ridicules et honnêtement qui seront le ou les responsables et qui seront les victimes ?Enquête n° E 23000002/97

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Pourquoi prendre le risque alors que nous avons de la place ailleurs. Nous dire qu’il n’y a que cet endroit est un simple mensonge puisque d’autres sites avaient été retenu (localisation confidentielle) mais celui de Wayabo était différent car les autres « projet ISDND n’était pas compatible avec le plan local d’urbanisme et nécessitait une mise en compatibilité lourde sans garantie d’aboutissement. »

Pour rappel la modification du PLU pour la parcelle de monsieur Marel est à venir dans peu de temps.

Le risque existant, n’avions et n’avons nous pas d’autre solution que cet endroit là.

Je vais abréger mes propos car tout mettre à plat me prendrai beaucoup trop de temps et il y a beaucoup trop de choses à dire sur ce projet qu’ils se permettent d’appeler « Pole Environnemental. »

J’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi monsieur le maire n’a jamais répondu à mes demandes publiques, à chaque fois que nous nous sommes rendu en tracteur à Kourou et à chaque fois que nous avons contacté le directeur de cabinet. J’ai du mal à comprendre pourquoi SECHE ne nous a jamais vraiment pris au sérieux et nous a envoyé des enquêteurs sociaux (3 différents) qui ont pour certains d’entre eux, travaillé pour SECHE Environnement à l’époque et qui se disent « indépendant », à chaque fois pour nous expliquer la même chose ne pas avoir de réelles réponses sur l’avancement du dossier. J’ai du mal saisir comment ignorer l’avis des gens vivant au plus près et qui se prononcent contre et ce, depuis le premier jour.

J’ai du mal à comprendre que nous ayons accepté, toujours et tout le temps de rencontrer les différentes personnes en lien ou non avec le projet mais que rien n’ait été fait. J’ai du mal à comprendre comment nous arrivons maintenant avec tant de retard dans des situations comme celle ci qui mettent à mal les agriculteurs déjà en grande souffrance. Alors que des plans sentinelles contre le suicide des agriculteurs vois le jour en novembre 2022 en Guyane, les autorités se permettent de proposer ce genre de projets.

Nous n’avions pas besoin de cela pour trouver la vie suffisamment dur.

Ne venez pas nous dire que cela améliorera notre vie, et que vous aurons de l’eau, de l’électricité et une belle route. Cela serait une insulte au développement de notre territoire.

Je vous passe les détails sur les odeurs, les nuisibles, les dangers pour les enfants sur la route, le bruit, les détritus, les urubus, les risques sanitaires et d’incendie dans leur globalité.. cela beaucoup de gens ont déjà dû vous en parler.

Je vais m’arrêter sur cela.

J’espère que vous comprendrez que mes propos sont simplement ceux d’une personne qui a toujours essayé de faire les choses dans l’ordre , de pouvoir exprimer son point de vue de manière légale mais que nous avons la plupart du temps été évincés des discussions avec les politiques et les administrations et que nous sommes obligés de venir devant la mairie de Kourou pour alerter Monsieur le maire et monsieur le président de la CCDS et qui pour réponse ne nous accorde même pas un entretien téléphonique et qu’on nous propose à la place de rencontrer un élu « aux associations » à peine au courant du projet.Enquête n° E 23000002/97

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Voilà comment nous sommes écoutés et respectés sur le territoire.

Je vous remercie pour votre lecture.

• Réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

La recherche de site a été évoqué précédemment. En revanche, c’est bien dans le cadre des pré-études de qualifications et de pré-études de faisabilité qu’ont été réalisé un survol au- dessus du terrain convoité afin d’avoir une pré-connaissance précise du milieu environnant).

Nous n’avons jamais caché, et ce dès le départ, preuve de la volonté de la plus grande transparence de la société SECHE ECO SERVICES, que nous menions des pré-études sans savoir s’il y aurait un projet de plateforme ensuite. Nous avons ensuite fait une étude de faisabilité et nous avons confirmé les premières conclusions de nos études par des études terrain : Afin d’être crédible, c’est à partir de ce moment seulement que nous avons expliqué notre projet dans un souci de la plus grande transparence et des mesures d’accompagnements et compensatoires que la société SECHE ECO SERVICES souhaitait mettre en place.

5.9 ANALYSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR GUYANE NATURE

ENVIRONNEMENT

• Observations et réponse de la Société SECHE ECO SERVICES

▪ Sur l’étude des alternatives :

Le Groupe SÉCHÉ a souhaité simplement être force de proposition face à la situation de risque de sous-capacité en termes de moyens de traitement des déchets non-dangereux et non- valorisables.

Les éléments entre les différents terrains ciblés par la CACL ont fait l’objet d’une expertise par le cabinet SAFEGE qui a révélé des contraintes importantes pour l’aboutissement d’un projet d’ISDND.

Il n’appartient pas au Groupe SECHE de mener une telle étude comparative.

▪ Sur l’implantation du projet en zone agricole :

Il a déjà été traité plus haut le thème de la coexistence des activités agricoles et de traitement de déchets. Le groupe Séché constate chaque jour qu’il n’y a pas d’obstacle à cette coexistence, bien au contraire, il existe un certain nombre de synergie entre ces deux activités, comme le démontre la majorité des ISDND exploité en France :

o Du fait de l’exploitation successive par petits casiers de tailles réduite de la zone de stockage, la majeure partie de la Plateforme reste vouée à une activité agricole (Zone en attente d’être exploitée et zone réhabilitée réutilisée en agriculture) ;

o Utilisation directe de l’énergie produite par la valorisation du biogaz pour des activités agricoles ;Enquête n° E 23000002/97

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o Traitement de certains effluents agricoles dans les installations de traitement des lixiviats ;

o Soutien financier de projet de développement agricole en circuit court ; o Etc ….

▪ Sur la prise en compte du contexte climatique :

La difficulté rencontrée pour établir de manière précise le bilan carbone globale induit par la mise en œuvre du projet Wayabo réside dans l’existence de nombreuses possibilités et variantes liées à la mise en œuvre des orientations définies par le PRPGD, à savoir : ➢ Concernant la CACL : Il y a plusieurs scénarios possibles de tri, de contrôle et de massification des déchets qui pourront se faire soit sur le site des Maringouins en fin d’exploitation, soit sur un site définis par la CACL qui pourra ainsi mettre en œuvre une activité de mise en balles des déchets afin de gérer la période transitoire de crise que va rencontrer le territoire en absence de solutions à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’à l’ouverture d’une Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux

➢ Concernant la CCDS : Ce sont les mêmes enjeux afin de réduire drastiquement la part des déchets fermentescibles vers le futur ISDND

▪ Sur l’hydrologie de la zone :

Nous sommes en présence d’un terrain particulièrement imperméable, faible perméabilité étudiée dans le volet hydrogéologique par l’hydrogéologue Boris BRETAUDEAU (études obligatoires nécessaires pour confirmer le respect des faibles perméabilités imposées par l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016). Ceci a pour conséquence que, uniquement lors de forte pluie, l’eau s’infiltre très lentement créant des zones saturées temporairement.

Aussi les variétés de Wassaï cultivés sur la parcelle n’ont pas besoin particulièrement d’eau : Cette variété n’est pas hydromorphe. Le sol de ces parcelles reste pratiquement sec les ¾ de l’année sauf lors de gros phénomènes pluvieux évoqués ci-avant. Il est à noter que ces éléments ont également été mis en avant dans l’étude agricole réalisée par la société SOLICAZ (Faible rendement dans cette partie de la zone agricole de Wayabo).

▪ Sur la séquence ERC :

Les inventaires de BIOTOPE se sont certes limités aux parcelles du projet. Néanmoins les données naturalistes existants autour de la parcelle ont été consultés auprès de la base de données Faune-Guyane. Ceci a permis d’avoir une vision du contexte environnementale de Wayabo.

Il est à noter également que des inventaires ont été menés sur les parcelles de compensation qui figurent en ZNIEFF de type I. : Ces parcelles de compensation sont situées dans un rayon de 3 kms autour du site.

En tout état de cause, et comme il le fait sur l’ensemble de ses installations classées que le groupe SECHE exploite, des inventaires réguliers seront faits, et plus particulièrement sur les amphibiens et les chauve-souris. (Cf mesures d’accompagnement)Enquête n° E 23000002/97

109

Le développement de l’agriculture sur les parcelles de Wayabo a eu pour conséquence l’isolement écologique des Savanes Roches Congo et Bruyeres. La seule manière de reconstituer les connections écologiques avec le massif forestier serait d’acquérir des surfaces agricoles afin de les reboiser et de les sanctuariser ... qui est en contradiction avec le développement actuel agricole de la zone de Wayabo.

Le parti-pris de la mesure compensatoire a été de sanctuariser l’existant de manière à interdire d’éventuels défrichements autour des Savanes-Roches

▪ Sur le coût du projet :

L’instruction du dossier réglementaire n’étant pas terminé et le projet d’Arrêté Préfectoral définissant de manière précise l’ensemble des mesures compensatoires et ou d’évitement devant être mise en œuvre dans le cadre de la création de la Pateforme Environnementale de Wayabo, il est encore prématuré de pouvoir définir un coût pour le projet. Sur la base du dossier réglementaire déposé et des diverses mesures établies et chiffrées à ce jour, le coût de traitement devrait s’établir dans une fourchette de prix allant de 85€/T à 120€/T hors TGAP et hors transport en fonction des paramètres évoqués ci-dessus. A titre de comparaison, le prix d’entrée aux Maringouins est de l’ordre de 83€/T hors TGAP, hors transport et hors réaménagement et suivi trentenaire.

6 CONCLUSIONS

En conclusion, la Société SECHE ECO SERVICES souhaite proposer un projet global dynamique pour l’économie locale répondant à une partie de la problématique de gestion des déchets non valorisables à court et moyen terme.

Outre la création d’une quinzaine d’emplois directs en CDI et une vingtaine d’emplois indirects, le projet va favoriser l’activité des PME et le développement touristiques qui pourront bénéficier d’un outil complet afin de traiter les déchets non dangereux ainsi produits et qui ne peuvent être valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment.

La Société SECHE ECO SERVICES souhaite également apporter dans le cadre de son projet des infrastructures de formation et d’information liés non seulement aux activités du projet mais plus largement aux métiers liés à la préservation de l’environnement.

Ainsi, le projet porté par Séché Environnement sur le site de Wayabo propose le développement d’une filière pérenne et à haute performance environnementale pour le traitement des déchets du territoire guyanais.Enquête n° E 23000002/97

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Dimensionné aux besoins du territoire, il vise à répondre à la situation d’impasse que connait actuellement la Guyane, avec la fermeture prochaine du site des Maringouins prévue en 2025. Ce projet, engagé depuis de nombreuses années après sollicitation des services de l’Etat et des collectivités territoriales, a été défini après une démarche d’étude et de recherche de sites menée pendant plusieurs années, pour intégrer les contraintes naturelles et administrative de la Guyane. En parallèle, une démarche d’information et de concertation a été engagée auprès des parties prenantes, et notamment du monde agricole, afin de poser les bases solides qui permettront de déployer des partenariats locaux autour du site.

Séché Environnement dispose, depuis presque 40 ans, d’un savoir-faire unique sur ce type d’infrastructure. Cette expertise s’est construite autour d’axes forts : excellence environnementale, anticipation réglementaire, et intégration au cœur des écosystèmes. Pour nous, concilier des activités de centre de stockage des déchets et préservation de la biodiversité n'est pas antinomique, mais bien au contraire ils se renforcent mutuellement.

Au-delà de ces techniques, les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux de Séché Environnement sont développées au sein de Pôles où la biodiversité est intégrée en composante majeure. Des écologues accompagnent les services exploitation, afin de définir les mesures les plus favorables à une cohabitation harmonieuse avec la biodiversité locale. Des suivis quantifiés des espèces, réalisés sur les différents sites, attestent également de l’absence d’impact des activités sur le milieu naturel.

Il s’agît donc bien d’un projet d’intérêt général à la fois fiable techniquement en tout point et qui répond aux normes environnementales les plus strictes. Il intègrera les standards Séché en termes de techniques d’exploitation afin de prévenir les potentielles nuisances liées aux déchets (couverture des déchets, déploiement réseau de captage du biogaz naturellement produit par les déchets …).Enquête n° E 23000002/97

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2.9. Les observations de la commission d’enquête sur la réponse du Maitre d’ouvrage au PV de synthèse.

Page 6 - Il manque quelques éléments justifiant les avis défavorables dans la liste proposée par le groupe SECHE :

- Les risques pour le captage d’eau potable sur la commune de Kourou ; - L’incohérence entre certains documents cadre de gestion des déchets pour le département en vigueur et le projet d’ISDND de Wayabo ;

- Les nuisances sonores, visuelles et olfactives pour les habitants de la zone de Wayabo du fait de la circulation des camions chargés de déchets ;

- Les risques pour les piétons, notamment les enfants, utilisant la route empruntée à l’avenir par les camions transportant les déchets.

Page 7 - 3.1 Maîtrise foncière du site du projet

Ici le pétitionnaire considère que « les propriétaires lésés » n’est pas une dénomination adéquate et n’a pas lieu d’être inscrit de la sorte par la commission d’enquête publique.

Il est ici regrettable que le pétitionnaire, à l’issue de plusieurs années d’expérience en Guyane, n’ait pas encore perçu le fait que des tensions importantes existent entre les agriculteurs de Wayabo et le groupe SECHE depuis 2017 tandis qu’aucune négociation a été officiellement organisée par l’industriel depuis cette année-là. Des articles et reportages attestent pourtant de ces faits.

Toutefois, le pétitionnaire affirme que malgré l’opposition de certains agriculteurs au projet, personne n’a fait de demande d’indemnité en compensation de l’installation de l’ISDND à proximité de leur parcelle. Les agriculteurs, étant opposés frontalement au projet, n’allaient sans doute pas discuter d’indemnités compensatrices avec le groupe Séché.

Page 12 – 3.3 Dossier de servitude et estimation des biens

Le pétitionnaire parle de « vraie concertation amont » lorsqu’il indique avoir transmis par courrier recommandé une proposition d’indemnisation afin d’instituer les servitudes d’utilité publique nécessaires au projet d’ISDND.

On peut critiquer la faiblesse d’une telle concertation. Étant donné qu’aucune convention tripartite n’a été signée, ni par les agriculteurs, ni par l’EPFAG on peut déplorer une telle situation en amont du projet.

Il aurait fallu en premier lieu organiser une réunion de présentation du projet durant laquelle le processus de négociation de l’indemnisation à générer aurait pu être abordé ou bien planifié lors de rencontres ultérieures, qu’elles soient groupées ou individuelles. La transparence du processus de médiation sociétale développé par le groupe SECHE envers les riverains de la zone de Wayabo depuis 2017 est sans doute discutable.

Page 30 – Concernant le risque de production de poussière, l’argumentaire est parsemé d’erreurs. La saison sèche ne dure pas 7 mois tandis que le climat n’est pas « assez humide ». De fait la pluviométrie atteint des valeurs élevées, typique d’une zone équatoriale humide mais l’évapotranspiration est quasi équivalente aux précipitations ce qui entraîne un risque de piste sèche et de production de poussière en conséquence aussi lors des saisons humides.Enquête n° E 23000002/97

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Ainsi indiquer que les « risques de production de poussières par la circulation des camions et/ou des engins seront quasiment nuls » est sans aucun doute une erreur manifeste et un seul camion-citerne en guise de solution palliative ne pourra résorber à elle seule le problème, du fait des surfaces à couvrir quotidiennement. Il faudra veiller par ailleurs que la route d’accès au site de l’ISDND depuis la RN1 sera bien goudronnée. Dans le cas contraire, la production de poussière sera très importante tout au long du trajet.

2.10. Les déplacements des commissaire-enquêteurs

Pour leurs déplacements en Guyane les commissaires enquêteurs ont utilisé leur voiture personnelle. Pour le déplacement en métropole de la commission d’enquête les 13 et 14 avril 2023 les billets d’avion ont été pris en charge par le maitre d’ouvrage pour deux membres de la commission, le président étant en métropole à cette période. Les billets de train et l’hébergement de la commission ont été pris en charge par le Maitre d’Ouvrage.

Cayenne le 30 juin 2023

Les commissaire-enquêteurs

PHILIPPE THIBAUT SOPHIA LOUIS

Le président de la commission d’enquête DANIEL CUCHEVALEnquête n° E 23000002/97

113

Conclusions motivées de la commission d’enquête

La fermeture prochaine de l’installation existante des Maringouins prévue fin 2024 a incité l’entreprise SÉCHÉ ECO SERVICES dont le siège est dans l’hexagone prés de Laval à proposer une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) sur un site à vocation agricole au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou et sur le territoire de la Communauté des Communes des Savanes (CCDS). Ce projet a suscité beaucoup de réactions de la population Guyanaise et des institutions pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 mai au 1er juin, ce qui conduit la commission d’enquête à examiner les points faibles et les points forts du projet.

1-Les points faibles :

Le lieu choisi par le MO avec l’accord de la commune de Kourou et de la CCDS est contesté par la majorité des signataires des observations défavorables. La population ne comprend pas qu’un espace agricole soit choisi pour y construire une ISDND et que sur un territoire aussi vaste que la Guyane il n’y ait pas d’autres lieux plus appropriés.

Les cultivateurs installés dans cette zone craignent que leur avenir soit compromis tant au niveau de la commercialisation d’une production trainant une image négative car proche d’une décharge que de leur condition future de vie, dans un univers poussiéreux et nauséabond.

Les riverains se plaignent des risques qu’ils encourront pour eux, leur personnel et pour leurs enfants en raison de la circulation de 25 à 32 camions journaliers d’une contenance de 90 m3 de déchets pour alimenter l’ISDND. Le dossier de l’enquête publique est muet sur les routes empruntées, sur la rénovation des pistes et sur les conditions de sécurité qui seront édictées pour protéger les riverains. Un budget est prévu aux dires du pétitionnaires mais comment sera-t-il concrétisé ? Le dossier est muet sur l’amélioration des conditions de vie des riverains (accès à l’eau, l’électricité, l’assainissement…). Pendant la période de fortes pluies les accès risquent d’être inondés et pour circuler seuls les tracteurs peuvent passer. Les mesures d’accompagnement associées n’apparaissent pas dans le dossier.

L’avis des institutions sur le projet

La chambre d’agriculture, le GRAGE ont émis un avis défavorable. La Collectivité Territoriale de Guyana (CTG ) et la Communauté d’Agglomérations du Centre Littoral (CACL) ont émis pendant l’enquête publique un avis défavorable elles aussi. . L’article 7 de l’arrêté d’ouverture prévoit une saisine obligatoire des conseils municipaux et des organes délibérants des groupements de collectivités intéressées par le projet. Cette obligation vise la CTG, la CACL, la CCDS les conseils municipaux de Kourou et Macouria qui devront exprimer leur avis 15 jours au plus tard suivant la date de clôture de l’enquête. Bien entendu, tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en compte. Ces avis exprimés après la fin de l’enquête ne peuvent être comptabilisés dans les observations reçues avant la fin de l’enquête par la commission d’enquête.Enquête n° E 23000002/97

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Dossier à compléter :

Il manque la décision de modification du PLU par le conseil municipal de Kourou et le permis de construire.

2-Les points forts :

Pour la majorité des avis favorables, ceux ci reposent sur le fait que pour le moment de l’enquête publique ce projet privé est le seul à être présenté à la population alors que la décharge des Maringouins doit interrompre son activité fin 2024. Le projet est soutenu par la commune de Kourou lieu d’implantation et la communauté des communes des Savanes (CCDS) ayant compétence pour la gestion et le ramassage des ordures ménagères de l’ensemble des communes de la CCDS.

Pour la population de Kourou ce projet proche de la ville et de la CACL est une opportunité à saisir d’autant que le choix du lieu de la CACL est fortement contesté. Le dossier technique présenté par le Maitre d’ouvrage inspire confiance eu égard au professionnalisme du Groupe Séché fortement implanté dans l’hexagone et en outre- mer notamment en Guadeloupe.

Le dossier soumis à l’enquête publique par le préfet repose sur les avis favorables des services de l’état moyennant des demandes d’ajustements non rédhibitoires.

En fonction de ces constats la commission d’enquête prononce :

- un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale sous les réserves suivantes :

1-Que la Communauté des Communes Des Savanes expliquent aux riverains le plan d’accès au site de l’ISDND, les aménagements de la route d’accès et les conditions de circulation qui seront imposées aux prestataires concernés pour la sécurité des riverains ;

2-Que la Communauté des Communes Des Savanes indique à la population riveraine les améliorations compensatrices qui seront apportées (électricité ,eau, réseau d’assainissement ,internet ect………).

-un avis favorable sur la demande d’institution des servitudes d’utilité publique sous la réserve suivante :

-Que les compensations financières pour les agriculteurs et parcelles concernés soient évaluées par l’EPFAG.

Fait à Cayenne, le 3 juillet 2023

Daniel CUCHEVAL Sophia LOUIS Philippe THIBAULT Président de la commission d’enquête Commissaires enquêteursEnquête n° E 23000002/97

115

ANNEXES

Liste des annexes :

1 Décision du 20/03/2023 du Président du tribunal administratif de Cayenne n° E23000002/97

2 Arrêté n° R03-2023-04-07-00005 du Préfet de la Région Guyane portant ouverture de l’enquête publique ;

3 Avis au public

- Avis affiché en Mairie et paru dans les journaux

d’annonces légales

- Certificat d’affichage en mairie signé le par le Maire de

MACOURIA

4 Observations déposées par le public.

Les observations seront dématérialisées sur une clef USB jointe aux trois rapports papier donnés à la préfecture et sur le site dématérialisé de la PréfectureRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

20/03/2023

N° E23000002 /97 Le président du tribunal administratif

Décision désignation commission du 20/03/2023

Vu enregistrée le 15/03/2023, la lettre par laquelle Monsieur le Directeur de la

Direction Juridique et du Contentieux de la préfecture de la Guyane demande la désignation

d’une commission d’enquête en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet une

demande d'autorisation environnementale ct une demande d'institution de servitudes d'utilité

publique, en vue de la création et de l'exploitation d'un pôle environnemental de valorisation

et de traitement de Déchets Non Dangereux (DND) sur la commune de Kourou ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants :

Vu le code de lurbanisme ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ct

notamment son article 139 ;

Vu le Code de l'expropriation, et notamment son article L 11-1 ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

établies au titre de l’année 2023 ;

DECIDE

ARTICLE 1 :Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête composée

ainsi qu’il suit :

Président :

Monsieur Daniel CUCHEVAL

Membres titulaires :

Monsieur Philippe THIBAULT

Madame Sophia LOUIS

ARTICLE 2 : Pour les besoins de l'enquête publique, les membres de la commission

d’enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux

conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Directeur de la Direction

Juridique et du Contentieux de la préfecture de la Guyane, à la Société par

actions simplifiée (SAS) SECHE ECO SERVICES ct aux membres de la

commission d'enquête.

Fait à Cayenne, le 20/03/2023

Le président,

Signé

Laurent MARTIN

édition conforme,

en cheffe,

éRéation la greffière,BE Ja Direction Générale de l'Administration

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Bgalité

draternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale

et Procédures Jurldiques

ARRETE n° R93-2023-04-07-00005

portant ouverture de l'enquête publique conjointe relative à la demande d'autorisation environnementale unique et à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique en vue de la création d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) appelée « pôle environnemental » au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou

Le préfet de la réglon Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L, 122-3, L. 1234 et suivants, L.214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 1221 et suivants, L, 512: et suivants, L, 515-8 à L. 51542,R. 1231 et suivants, R. 515-314 à R. 515-31-4, R. 515-31-6 ct R. 515-31-7;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU le décret n°474018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1*juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;

VU la décision n°R03-2022-11-24-00004 du tribunal administratif de Cayenne du 24 novembre 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2023 ;

Mel: dgalicpuvane pes pouviir

Services de l'État en Guyane - DGA/DIC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Ca 1/7

enne CEDEXVU ja décision n° E23000002/97 du 20 mars 2023 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant une commission d'enquête ;

Vu la demande de la SAS SECHE ECO SERVICES de dérogation aux dispositions de l'art 181410 # du code de l'environnement en date du 27 janvier 2023 ;

VU la décision n° 111/DATTE/PRIE/PRC/T}/2023 de la Direction Générale des territoires et de la mer, de dérogation aux dispositions de l'art L18110 1° du code de l'environnement en date du 15 mars 2023;

VU le courrier du préfet adressé le 17 mars 2023 au maire de la commune de Kourou soliicitant l'avis

du conseil municipal de Kourou sur l'institution de servitudes d'utilité publique ;

CONSIDERANT le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique sur les parcelles concernées par la bande d'isolement ;

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation environnementale unique au titre de la réglementation des ICPE (rubriques 2760, 8540, 2910-84, 2714-2 et 2718-2), de la loi sur l'eau {rubriques IOTA n° 21.5.0 et 2,21.0) et d'une demande de dérogation à ia légistation sur les espèces et habitats protégés, comprenant notamment :

- le formulaire cerfa 15964*01 ;

- la carte de localisation ;

-le dossier de demande d'autorisation environnementale (étude d'impact et son résumé non technique et annexes, notice de présentation, description technique détaillée et annexes, capacités techniques et financières, plans d'ensemble, étude de danger et son résumé non technique et annexes, origine géographique des déchets, compatibilité du projet avec les plans et programmes, performances et Meilleures Techniques Disponibles (MTD), garanties financières) ; - l'avis de remise en état du site après exploitation (propriétaire et mairie) ; - l'avis favorable du conseil municipal de la ville de Kourou en date du 12 avril 2022, portant délibération sur l'évolution du Plan Local d'Urbanisme ;

- la demande de dérogation « espèces et habitats protégés » cerfa n° 13616*01 ; -les avis de l'ARS en date du 22-04-2022, de la mission régionale d'autorité environnementale de Guyane en date du 25-08-2022 et du CNPN du 29-07-2022;

-les mémoires en réponse du maître d'ouvrage aux avis des services consultés dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ;

CONSIDERANT que les dossiers ont été déclarés complets et réguliers le 5 décembre 2022 par le service « Prévention des Risques et Industries Extractives » - Unité « Risques Chroniques » de la direction de l'Aménagement des Territoires et de la Transition Ecologique de la DGTM;

CONSIDERANT que le projet de création d’une installation de stockage de déchets non dangereux {ISDND) appelée « pôle environnemental » au lieu-dit Wayabo sur ia commune de Kourou fait aussi l'objet d'une demande de permis de construire et d'une déclaration de projet portée par la Commune de Kourou ainsi qu'une demande de dérogation au titre de la loi littoral en application de l'articte L 121-39-1 du cods de l'urbanisme déposée par la SAS SECHE ECO SERVICES en date du 28 mars 2022 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation au principe de l'enquête publique unique formulée par la SAS SECHE ECO SERVICES ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation environnementale unique et la demande d'institution de servitudes d'utilité publique en vue de la création d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) appelée « pôle environnemental » au lleu-dit Wayabo sur la commune de Kourou, en application des dispositions des articles R. 1234 et suivants et R. 515-31 et suivants du code de l'environnement ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: Objet et date de l'enquête publique

Ale : des-djcauyanepreLaaus fi

Services de l'État eu Guyane DGA/DC = Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 247Il est ouvert sur les communes de Kourou et Macouria, du mardi 2 mal 2023 au jeudi 1° Juin 2023 inclus, soit pour une durée de trente et un Jours consécutifs, une enquête publique conjointe relative aux demandes d'autorisation environnementale unique au titre de la réglementation des installations Classées pour ta Protection de l'Environnement {rubriques 2760, 3540, 2910-81, 2714-2 et 2718-2), de la loi sur l'eau (rubriques IOTA n° 21,5.0 et 2.2.0) et d’une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitats protégés ainsi qu'une demande d'institution de servitudes d'utilité publique en vue de la création d'une installation de stockage de déchets non dangereux {ISDND) appelée « pôle environnemental » au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou.

Ce prajet vise à apporter aux plus proches agglomérations (Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, Communauté des Communes des Savanes et Communauté des Communes de l'Est Guyanais) une solution à la problématique de traitement de leurs déchets non dangereux et non valorisables, par la construction d'un pôle environnemental implanté sur la zone agricole de Wayabo (parcelle n° F2594) sur une surface de 35,68 ha, dimensionné aux besoins du territoire et comprenant les installations suivantes :

- une installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) destinée aux Déchets Ménagers et Assimilés non valorisables, d'une capacité totale de 2 920 000 m$, pour un tonnage annuel de 96 000 t/an en moyenne, 108 000 t/an au maximum et une durée d'exploitation commerciale de 25,3 ans;

- des installations techniques de traitement et de valorisation du biogaz ; - une installation de tri des déchets ;

- une fnstallation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) destinée aux déchets de construction contenant de l'amiante, d'une capacité totale de 40 000 m*, pour Un tonnage annuel de 5 000 tfan au maximum et une durée d'exploitation commerciale de 25,3 ans.

Dans le cadre de ce projet, il est également demandé par le pétitionnaire l'instauration de servitudes d'utilité publique portant sur 9 parcelles (n°F2725, F2727 F2728, F2702, F2703, F2686, F2685, F2594, F2609) concernées par la bande d'isolement de 200 mètres autour du casier des déchets non dangereux.

Les servitudes portent sur l'interdiction de :

- construction ou d'aménagement d'ouvrages et d'immeubles à usage d'habitation et tout établissement recevant du public teis qu'étabiissements scolaires, établissements hospitaliers, pensionnats, maisons de retraite et centres commerciaux ;

- d'aménagement de terrains de camping ou de caravaning, d'aires pour les gens du voyage et de parcs de loisirs ou assimilés ;

- dépôts d'hydrocarbures liés notamment à des installations de distribution de carburant ainsi que le logement de fonction y afférent ;

- toute activité qui pourrait, en raison des émissions qu'elle génère, créer une réaction chimique de type inflammation ou explosion avec le biogaz ;

- réaliser des puits de forage pour le captage d'eau quel que soit l'usage et l'aménagement d'étang ou de retenues d'eau ;

- tous les projets susceptibles de modifier l'état du sol et du sous-sol et de perturber la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site,

Après avoir informé le préfet, le président de la commission d'enquête pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jaurs.

Le maître d'ouvrage est la SAS SECHE ECO SERVICES, représentée par la personne chargée du suivi du dossier, Monsieur Jean-Michel MANDIUK - jm.mandiuk@groupe-seche.com -— Lieu-dit « Les Hêtres », CS 20020, 58871 Changé.

Le service instructeur est le service « Prévention des Risques et Industries Extractives » - Unité «Risques Chroniques » de la Direction de l'Aménagement des Territoires et de la Transition Ecologique de la DGTM Le dossier est suivi par Monsieur TIRONI Jérôme - JeromelTironigdeveloppement-durable.gouv.fr

Met : dua-djcgguyane.prefguevst

Services de l'État en Guyane - DGA/DJE - Rue Étisa ROBERFIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7068 - 97307 Cayenne CEDEX 3/7Article 2: Composition de la commission d'enquête

La commission d'enquête, désignée par Monsieur le président du tribunal administratif de Cayenne, est composée comme suit :

Président :

- Monsieur Daniet CUCHEVAL, retraité

Membres titulaires :

- Monsieur Philippe THIBAULT, enseignant

- Madame Sophia LOUIS, coordinatrice des transports scolaires

Attlcle 3: Permanences de la commission d'enquête

L'enquête publique se déroulera sur les communes de Kourou et Macouria, concernées par le projet. Les permanences seront tenues aux lieux et dates suivants :

+ à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches, 97310 Kourou

- le mercredi 3 mat 2023 de 10h30 à 13h30

- le mercredl 10 mai 2023 de 9h à 32h

- le mercredi 24 mai 2023 de 10h30 à 13h30

- le jeudi 1”juin 2023 de 9h à 12h

+ au service urbanisme de la mairie de Macouria, 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria

- le vendredi 5 mal 2023 de 9h à 12h

- Le jeudi 11 mai 2023 de 9h à 12h

- le lundi 15 mal 2023 de 10h à 13h

- le Jeudi 1‘ juin 2023 de 9h à 12h

Article 4: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique at de présentation par le publie de ses observations at propositions

41} La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :

- en version papier :

+ à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches, 97310 Kourou, du lundi au vendredi de 8h à 15h

+ au service urbanisme de la mairle de Macouria, 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria - les lundi et jeudi de 7h30 à 17h - le mardi de 7h30 à 15h45 - les mercredi et vendredi de 7h30 à 18h30.

Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition dans chaque mairie.

- en version numérique :

+ sur le site dématérialisé :

httpffcommune-kourou-et-macouria.enquetepubii(

+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane :

biteswww.guyane.gouvfr/Publications/Enquetes-pubii

4.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

Mel: Gus-dicéhouysne

Suvices de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - E

A7

RUIPAN

iment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayeune CEDEX+ par écrit, sur les registres d'enquête publique tenus à fa disposition du public au sein des mairies de Kourou et Macouria, concernées par le projet, aux lieux et horaires précisés à l'article 41 susmentionné ;

+ surle registre dématérialisé à l'adresse suivante :

htocomimune-kourou-elmarouria.enquetepublique.net

«sur le site internet des services de l'État en Guyane :

REps //wwwguvane.sa j

observation » ;

via l'onglet «Déposer une

+ par courriel à l'adresse mail dédiée :

commune-kourou-etmacovria@enquetepubtique,net

ou di gnquetes ues@guyane.pretgouvfr

* par vole postale, à l’attention de Monsieur Daniel CUCHEVAL, président de la commission d'enquête, au siège de l'enquête (mairie de Kourou) à l'adresse suivante : Hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches, 97310 Kourou

Le président de la commission d'enquête insérera et annexera dans les registres les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 3 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre dématérialisé ou l'onglet « Déposer Une observation » dont les adresses sont données ci- avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture de Guyane. Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l’adresse internet du registre dématérialisé mentionnée à l'article 4.2,

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le jeudi 4 juin 2023 avant la fermeture des mairies de Kourou et Macouria pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées, Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la mairie de Kourou au plus tard le jeudi 1 juin 2023,

Articte 5 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches, 97310 Kourou, ainsi qu'à l'hôtel de ville de Macouria, située 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, la SAS SECHE ECO SERVICES, procédera à l'affichage du même avis sur le lieu prévu pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 12341 du code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au {! de l'article R. 123-11 mesvrent au moins 42 X 594 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les Informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fondjaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS SECHE ECO SERVICES,

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 14 avril 2023 :

- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :

k Mol: doa dichauyanc quel pou 6

Services de L'État en Guyane - DOAIDIE - Rue Élisa ROBERTIN -Bâtiment HE

57

ER RDC-BP 7008 -- 97307 Cavenne CEHttpilcommune-kourou-etmacouria.anaqueteput

- sur le site internet des services de l'État en Guyane :

fhttps: uwv.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de chaque commune concernée constatera l‘'accomplissement de cette formalité et sera transmis au président de la commission d'enquête, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la SAS SECHE ECO SERVICES dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 6 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le président de la commission

d'enquête récupérera et clôturera les registres d'enquête.

Dès réception de ces documents, le président de la commission d'enquête rencontrera dans un détai de huit jours le porteur de projet, la SAS SECHE ECO SERVICES et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, La SAS SECHE ECO SERVICES disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

La commission d'enquête établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.

La commission d'enquête consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le président de la commission d'enquête transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que les exemplaires du dossier de l'enquête accompagnés des registres et des pièces annexées (Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN -- 97 307 Cayenne Cedex).

IE transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, la commission d'enquête pourra formuler une demande motivée

de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DIC. Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission

d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, nl présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 12345 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, it sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 12315 précité,

Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

- en version papier :

+ à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches, 97310 Kourou

+ à la mairie de Macouria, 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria

- en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane : htips/uwweuyanegoux.fr/Publications/Enquetes-publiques/2073.

Mel : dRs-djcéeusone.pret.gents. ti

Services de L'État en Guyane: DGA/NC - Rue Étisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER + RDC-BP 7008 -- 97307 Cayenne CEDEX

6/7Article Z: Saisine obligatoire des consells municipaux et des organes déllbérants des groupements de collectivités intéressées par le projet

En vertu des dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes de Kourou et Macouria, ainsi que les assemblées délibérantes de la Collectivité

Territoriale de Guyane, de fa Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, la Communauté de Communes des Savanes et de la Communauté des Communes de l'Est Guyanais sont appelés à

donner leur avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquête publique. Ces avis devront être exprimés 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête,

Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.

Article 8 : Saisine du consel} municipal pour l'institution de servitudes d'utilité publique

Le conseil municipal de la commune de Kourou est appelé à donner son avis sur les servitudes d'utilité publique. Faute d'avis émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

Article 9 : Décision prise à l'issue de l'enquête Pl q

À l'issue de l'enquête, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre la décision relative aux servitudes d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale unique,

qui peut être un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus, en vue de la création d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) appelée «pôle

environnemental » au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourau.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État, la SAS SECHE ECO SERVICES, le maire de la comrnune de Kourou, le maire de la commune de Macouria et les membres de la commission d'enquête sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le Sos Age

Le préfet,

Pôur le prélei,

Le dous-préfel

éndrai dAl4 coordination

agirtdion

Fhnçois LE VERGE! LE

: Mel : dya-djcaguyanent MAXIAN

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97300 CAYENNE

Tél : 0594 31 50 25

WWw.monewsguyane.com

redaction@monewsguyane.com

Réferences :AVIS ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE

A l'attention SECHE ECO SERVICES de:

Nos réf: CLI00007

ATTESTATION DE PARUTION

Cayenne, le 11/04/2023

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver votre attestation de parution concernant votre annonce légale publiée dans le Journal Mo News.

L'annonce est désormais en ligne sur notre plateforme https:/monewslegale.com/SPEL?parution-109

Nous vous en souhaitons bonne réception

Et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Bien à vous

ATTESTATION DE PARUTION

Votre annonce est désormais visible sur notre plateforme https:/monewslegale.com/SPEL?parution=109Page : 1/4

FRANCE-ANTILLES FRANCE-ANTILLES FRANCE- GUYANE

ATTESTATION DE PARUTION

www.franceguyane.fr du 13 avr. 2023

AVIS D'ENQUÊTE

PUBLIQUE

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

CONJOINTE

Relative à la demandel

d autorisation environnementale

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mardi 2 mai 2023 au jeudi Ter

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Ce projet, implanté sur la zone

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destinée aux déchets ména-

SECHE ECO SERVICES

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S millions de m*, avec un ton-

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d habitation et tout établisse-

ment recevant du public tel

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- d'aménagement de terrains

de camping ou de caravaning,

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- dépôts d'hydrocarbures liés no-

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Presse Antilles Guyane

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- réaliser des puits de foragel

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d'étang ou de retenues d'eau :

- tous les projets susceptibles del

modifier l'état du sol et du sous-

sol et de perturber la mise en

beuvre des prescriptions relatives

à la surveillance du site.

Le maitre d'ouvrage est la

SAS SECHE ECO SERVI-

CES. La personne en charge

de ce dossier est Mon-

sieur Jean-Michel MANDIUK,

jm.mandiuk@groupe-

seche.com. L'adresse de corres-

pondance est la suivante : SAS

SECHE ECO SERVICES, Lieu-

dit " Les Hêtres " - CS 20020,

53811 Change.

Le service instructeur est la Di-

rection Generale des Territoires

et de la Mer (DGTM), servicel

Prévention des Risques et In-

dustries Extractives " - unité

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lion de l'Aménagement des Ter-

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sier est Monsieur Jérôme TIRONI

-_jerome.tiron@developpement-

durable gouv.fr

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comme suit :

- Monsieur Daniel CUCHE4

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d enquête, retraité

- Monsieur Philppe THIBAULT,

membre titulaire, enseignant

- Madame Sophia LOUIS.

membre titulaire, coordinatricelMo News

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Réferences :AVIS ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE

ATTESTATION DE PARUTION

Cayenne, le 19/04/2023

Madame, Monsieur,

SECHE ECO SERVICES

Lieu-dit "les hêtres" CS 20020

53810 CHANGE

A l'attention SECHE ECO

de: SERVICES

Nos réf: CL100007

Veuillez trouver votre attestation de parution concernant votre annonce légale publiée dans le Journal Mo

News.

L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 110 à paraître ce 20/04/2023

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Bien à vous7

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ATTESTATION DE PARUTION

Cayenne, le 20 avril 2023

Madame. Monsieur.

Vous voudrez bien trouver ci-joint la maquette de l'annonce légale pour laquelle vous nous avez

mandaté dans le dossier dont références en marge. aux fins d'insertion et de publication dans le

Journal L'APOSTILLE

L'annonce ci-dessous sera publiée dans Le numéro 421 à paraître ce 21/04/2023

Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer. Madame.

Monsieur. l'expression de nos salutations distinguées

Vos biens dévoués.Mo News

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Tél : 0594 31 50 25

WWww.monewsguyane.com

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Réferences :AVIS ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE DU

14 MAI

ATTESTATION DE PARUTION

Cayenne, le 25/04/2023

Madame, Monsieur,

SECHE ECO SERVICES

Lieu-dit " les hêtres" CS 20020

53810 CHANGE

A l'attention SECHE ECO

de: SERVICES

Nos réf: CLI00007

Veuillez trouver votre attestation de parution concernant votre annonce légale publiée dans le Journal Mo

News.

L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 112 à paraître ce 04/05/2023

Nous vous en souhaitons bonne réception

Et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Bien à vousPage : 1/4

FRANCE-ANTILLES FRANCE-ANTILLES FRANCE- GUYANE

ATTESTATION DE PARUTION

www.franceguyane.fr du 04 mai 2023

AVIS D'ENQUÊTE

PUBLIQUE

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

CONJOINTE

Relative El la demande

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d institution de servitudes d'utilit

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Cette enquête est prescrite du

mardi 2 mai 2023 au jeudi Ter

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F2994) sur une surface dc

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SECHE ECO * ERVICES

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d'une capacité totale d'enviror

3 millions de m', avec un ton-

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SAS SECHE EC SERV

CES. La personne en chargel

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sieur Jean-Michel MANDIUK,

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Le service instructeur est la Di

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et de la Mer (DGTM), servicel

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du 20 mars 2093, une com-

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- Monsieur Philippe THIBAULT,

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Macouria

odministrationgenerale@villedemacouria.fr

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA GUYANE

COMMUNE DE MACOURIA

N° 127 /23/SU/VM-MEC

Affaire suivie par : Marie-Evelyne CINCINAT

urbanisme@villedemacouria.fr

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

Je soussigné, Monsieur Gilles ADELSON, Maire de la ville de Macouria,

Certifie :

- Avoir fait afficher du vendredi 14 avril 2023 au jeudi | juin 2023 aux services

Urbanisme, Accueil de l'Administration Générale et l’Antenne de SOULA, l'Avis

d'Enquête Publique Conjointe, Relative à la demande d'autorisation environnementale

unique et à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique en vue de la

création d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) appelée

« pôle environnemental » au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou.

Fait à Macouria, le 2 Juin 2023

Le Mair

Gi eAbELONS

ville

www. macouria.fr