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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et conclusions motivées Carrière des Maringouins compressed
Document publié le Mercredi 2 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et conclusions motivées Carrière des Maringouins compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 2 D AD A PL
Communes de CAYENNE
Arrêté préfectoral n° R03-2021-09-17-00003 du 17 septembre 2021, portant Demande d’autorisation
environnementale d’extension de la surface d’exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit
« MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE.
Commissaire enquêteur : Madame Maryse GAUTHIER nommée par décision n° E21000011/97 en date du
19/08/2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cayenne
ENQUETE PUBLIQUE
Portant sur
DEMANDE d’AUTORISATION ENVIRONNEMENT ALE d’EXTENSION
DE LA SURFACE D'EXPLOITATION D’UNE CARRIERE DE ROCHES
MASSIVES AU LIEU-DIT « MARINGOUINS » - COMMUNE DE
CAYENNE
kde
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 0 2 ER ee
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES
SOMMAIRE GENERAL
PREMIERE PARTIE - RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Chapitre 1. GENERALITES
1.1 -Objet de l’enquête publique 5
1.2 -Présentation du demandeur 5
1.3 -Cadre Juridique 6
1.4 - Composition et caractéristiques du dossier soumis à l’enquête 6
1.5 -Elément sur le projet 11
Chapitre 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.1 -Organisation de l’enquête publique 13
A -Désignation du Commissaire Enquêteur
B — Publicité de l’enquête
1 Affichage
2 Insertion dans les JAL
€ — Réunion d’information du public
D- Rencontres effectuées dans le cadre de l’enquête publique
E - Visite du site
2.2 -Déroulement de l’enquête publique 18
A -Période de l’enquête et consultation des dossiers
3 Dates et heures de réception du public
4 Durée de l’enquête publique
B-Clôture de l’enquête publique
Chapitre 3. SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
3.1 -Observations recueillies 20
3.2 -Thèmes retenus 20
A- L'aspect juridique
B- Environnement
C- Economie
— ——— ee
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
| NC Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 Le emmener ==
D- Urbanisme
3.3 — Analyse des Observations 21
DEUXIÈME PARTIE - CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE EN
34
ANNEXES 36
PIECE 1 AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PIECE 2 ARRÊTE PREFECTORAL D'ENQÊTE PUBLIQUE
PIECE 3 SOMMAIRE DE L’ETUDE D'IMPACT
PIÈCE 4 SOMMAIRE CLASSEUR 1
PIECE $ SOMMAIRE CLASSEUR 2
PIECE 6 DECISION DE DÉSIGNATION DU CE PAR LE TA
PIECE 7 CERTIFICAT AFFICHAGE EN MAIRIE
PIÈCE 8 AFFICHAGE AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE FOND JAUNE SUR LE SITE
PIÈCE 9 QUESTIONNAIRE
PIÈCE 10 REGISTRE PAPIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PIECE 11 COURRIER GEIQ
PIECE 12 SYNTHESE DES OBSERVATIONS
PIECE 13 REPONSE DU PETITIONNAIRE
PIECE 14 REGISTRE DEMATERIALISE
PIECE 15 JUSTIFICATIF MAITRISE FONCIERE
PIECE 16 DELIBERATION CONTRAT DE FORTAGE
A —
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
Tr Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021
lère Partie
Rapport du Commissaire Enquêteur
SOMMAIRE
Chapitre 1. GENERALITES
1.6 -Objet de l'enquête publique
1.7 -Présentation du demandeur
1.8 -Cadre Juridique
1.9 - Composition et caractéristiques du dossier soumis à l'enquête 6
1.10 -Elément sur le projet 11
aunuum
Chapitre 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.1 -Organisation de l'enquête publique 13
A -Désignation du Commissaire Enquêteur
B — Publicité de l’enquête
5 Affichage
6 Insertion dans les JAL
C — Réunion d’information du public
D- Rencontres effectuées dans le cadre de l'enquête publique
E - Visite du site
2.2 -Déroulement de l’enquête publique 18
A -Période de l'enquête et consultation des dossiers
7 Dates et heures de réception du publie
8 Durée de l'enquête publique
B-Clôture de l’enquête publique
Chapitre 3. SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
3.1 -Observations recueillies 20
3.2 -Thèmes retenus 20
A- L'aspect juridique
B- Environnement
C- Economie
D- Urbanisme
3.4 — Analyse des Observations 21
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
| ne Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 EE _———_——__a_La_L_La—aLaLEannn)
CHAPITRE 1 - GENERALITES
1.1 Objet de l'Enquête Publique
Depuis 1979, la Société des Carrières de Cabassou (SCC), société anonyme à
responsabilité limitée située à Cayenne, est spécialisée dans le secteur d'activité de l'exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin.
Plus particulièrement, La société des Carrières de Cabassou (SCC) est autorisée à exploiter la carrière des Maringouins, située à Cayenne, par arrêté préfectoral
1968/1B/1D/ENV du 19 octobre 2000 pour une durée de 30 ans. Le périmètre d'extraction concerné par cet arrêté préfectoral porte sur un gisement dont l'épuisement est estimé à la mi-2024
Dans ce cadre, en date du 17 décembre 2020, la SCC présente une demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) visant à étendre le périmètre d'extraction et prolonger la période d'exploitation au-delà de 2030 ; soit jusqu'en 2050.
Les caractéristiques de cette demande sont les suivantes :
- Exploiter une superficie d'extraction de 23ha pour une superficie totale demandée de 36ha.
- Le volume d'extraction annuel est évalué à, environ, 500.000 T pour une durée
d'exploitation jusqu’en 2050, dont 6 mois seront consacrés à la remise en état du site. - Une durée d'exploitation de 30 ans (2020 - 2050) dont 6 mois consacrés à la remise
en état du site.
Il est également prévu que les déchets inertes soient utilisés pour le remblaiement d'une partie de la carrière
1.2 Présentation du demandeur
SCC est une filiale de la société Ribal TP qui est, elle-même, affiliée au Groupe
International COLAS. C'est une SARL spécialisée dans l'exploitation de carrière et la production de granulats (cailloux). La SCC est gérée, depuis le mois d'août 2018, par Monsieur Benoit LOUAULT,
SCC exploite aujourd'hui six carrières :
Carrière de Laussat à Mana (roche massive)
Carrière des Maringouins à Cayenne (roche massive)
Carrière de Roche Savanne à Ouannary (roche massive)
Carrière des Chevaux à Roura (roche massive, latérite et sable)
Carrière de Roche Corail à Kourou (roche massive)
Carrière dite « PK88 » à Sinnamary (latérite) AAA
A:
--- = .
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
I Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 A D à CT 3 2 à
S'agissant des moyens humains, la société SCC présente un effectif d'une trentaine
de personnes réparties entre la carrière, la centrale à béton et le Groupe Ribal qui
centralise les fonctions supports.
S'agissant des moyens matériels, la société dispose des équipements et matériels
nécessaire à son activité.
Les résultats financiers affichés dans le dossier d'enquête publique montrent une
société en bonne santé financière :
(en €)
2018 2019
Chiffes d'affaires 9.388.334 8.721.813
Résultat net 1.028.933 766.871
1.3 Cadre Juridique de l'Enquête Publique
Le cadre juridique de cette enquête publique s'inscrit dans le contexte du Code de
l'Environnement, notamment dans ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R.181-16.
Au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et s'agissant des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration, le dossier doit comprendre :
- Une autorisation ICPE
- Une déclaration IOTA
S'agissant de l'activité ICPE, les activités de carrière sont concernées par plusieurs
rubriques de la nomenclature ICPE, particulièrement les rubriques « 2510-1 » et
« 25151-1-a ».
Pour l’activité IOTA, ce sont principalement les rubriques « 2.1.5.0 » et « 3.3.2.0 ».
1.4 Composition et caractéristiques du dossier d'enquête
L'art. R123-8 du code de l'environnement précise que : « Le dossier soumis à l'enquête
publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations
applicables au projet, plan ou programme ».
Le dossier comprend au moins :
[...]3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la
ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités
compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; [...] »
Le dossier venant à l'appui de l'enquête publique dont j'ai la charge, présente les
éléments suivants :
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
ie Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 RL EL 2 D D PE EC PE A mr een at
A - Un avis d'enquête publique indiquant les lieux, objet de l'enquête, la durée, les
heures de consultation et d'accès aux registres d'enquête, le nom du commissaire
enquêteur titulaire, les heures et jours de présence du commissaire enquêteur en vue
de recevoir le public, les noms et coordonnées des interlocuteurs auprès des structures
demanderesses de l'enquête. Est joint également l'Arrêté Préfectoral d'Enquête
Publique N° R03-2021-09-17-00003 en date du 17 septembre 2021.
Ces documents sont joints en Pièce n° 1 et 2 des Annexes.
Joints à ces deux documents, le pétitionnaire a remis 2 classeurs regroupant l'ensemble
des pièces constitutives du dossier présenté pour cette enquête publique.
A noter que l’ensemble de ces pièces avait d'abord été déposé « en vrac » auprès du
service instructeur. Cette présentation désordonnée ne permettait pas au commissaire-
enquêteur d'appréhender dans des conditions correctes ce dossier.
A la demande du commissaire-enquêteur le pétitionnaire a, par la suite, rendu ces deux
classeurs correctement organisés, avec les documents classés et séparés par des
intercalaires pour chaque partie du dossier.
C'est ainsi que ce dossier est principalement constitué de :
B- Une ETUDE d’IMPACT
Ce document a été rédigé en novembre 2020. En annexe, est joint le sommaire détaillé
de ce dossier, Pièce n°3 des Annexes.
C- LE RESUME NON TECHNIQUE
Ce dossier comporte trois (3) résumés non techniques.
Le premier résumé non technique est une « Note de présentation non technique ».
C'est un document très succinct qui présente les points suivants :
> PARTIE 1 : Description du Demandeur
> PARTIE 2 : Classement au titre du code de l'environnement
> PARTIE 3 : Localisation et organisation du site
> PARTIE 4 : Description des installations
> PARTIE 5 : Organisation du site
> PARTIE 6 : Principaux enjeux selon l'Etude d'impacts
—
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
“ Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 0 D LR RE mr à ee 4 dde oué iee ve ma du ce nds dame ue
> PARTIE 7 : Principaux enjeux selon l'Etude de dangers
> Des FIGURES : au nombre de trois (3)
> Des TABLEAUX : au nombre de trois (3)
Le deuxième résumé non technique est inséré dans le classeur n°2. Il s'intitule :
« Résumé non technique de l'étude d'impact » (L'étude d'impact est insérée dans le classeur n°1). Ce résumé non technique de l'Etude d'Impact présente les points
suivants :
> Localisation et organisation du site
> Principaux enjeux selon l'étude d'impact
> Principaux enjeux sanitaires
> Remise en état
> Raison du choix du site et solutions de substitution
à FIGURES : une planche
> TABLEAUX : au nombre de deux (2)
Le troisième résumé non technique, également inséré dans le classeur n°2, s'intitule :
« Résumé non technique de l'étude de dangers » et présente les points suivants :
> Localisation et organisation du site
> Accidentologie
> Identification des phénomènes dangereux
> Gravité des phénomènes dangereux
> Analyse des risques et mesures de prévention/gestion
> Conclusion
> Cartographie
> FIGURES au nombre de deux (2)
> TABLEAUX au nombre de quatre (4)
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d’extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021
REMARQUES : La lecture du dossier n'est pas aisée du fait principalement d'une
certaine dispersion des informations sur les 2 classeurs. La conséquence : il est difficile
d'appréhender la compréhension du projet lui-même et les enjeux liés au projet.
Pour conforter cette remarque, sont mis en annexe le sommaire de chacun des
classeurs.
> Classeur n°1 Pièce n°4 des Annexes
> Classeur n°2 Pièce n°5 des Annexes
E - AVIS DELIBERE DE LA MRAE SUR LE PROJET d'EXTENSION de la SURFACE
d'EXPLOITATION d'UNE CARRIERE de ROCHES MASSIVES au lieu-dit
« MARINGOUINS »
C'est un document de 9 feuilles recto-verso (soit 18 pages) qui fait ressortir, dans son
avis détaillé, les recommandations suivantes :
REC1 - Relative à la « Présentation du projet » : Préciser ses intentions concernant
la gestion des eaux incendie, industrielles et pluviales.
REC2 - Relative à « l'état initial et identification des enjeux environnementaux » :
Compléter l'état initial faune-flore par un inventaire de saison sèche.
REC3 - Relative à l'« Analyse des effets du projet sur l'environnement » : La
visibilité de la carrière en exploitation n'est pas exposée en ce qui concerne les futurs
habitants de l'OIN.
REC3bis - Développer la description des impacts cumulés des projets dans ce
secteur sur la gestion des eaux pluviales.
Suivent ensuite plusieurs recommandations relatives aux mesures ERC :
RECA4 - Requalifier la mesure d'adaptation du calendrier des travaux comme mesure
de réduction, car elle ne permet pas de supprimer complétement les impacts sur les
espèces protégées.
RECS5 - Vérifier le dimensionnement du bassin de décantation compte tenu des
problèmes d'inondation lors d'épisodes pluvieux qui impactent directement les zones
habitées proches du site.
REC6 - Veiller à programmer les travaux liés à la restauration/destruction d'un
corridor boisé en plusieurs phases afin que le nouveau corridor puisse jouer son rôle
fonctionnel avant la destruction complète de l'ancien corridor.
REC7 - Procéder à une pêche finale avant la mise à sec du lac de la Madeleine afin
de capturer un maximum de poissons, puis de les transférer directement vers le
milieu récepteur.
REC8 - Préciser la localisation du site, ainsi que la période choisie pour la capture
et la réintroduction des spécimens de « Thamnodynastes pallidus » avant la mise en
exploitation du site.
a
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 RE me D à EL RARES SRE
REC9 - Expliciter quelles espèces vont bénéficier de la restauration du corridor
écologique, et évoquer les prescriptions de mise en œuvre en matière de
réhabilitation et de plantation d'espèces locale et l'arrachement des espèces
exotique.
REC10 -— S'il est prévu d'implanter un bassin de rétention étanche pour recueillir les
éventuelles eaux d'extinction d'incendie et autres eaux de ruissellement, à proximité de la centrale à béton, pour un volume de 140m3, il serait souhaitable que le
descriptif et l'insertion de cet ouvrage dans le circuit de traitement des eux soit renseigné.
REC11 - Un entretien d'envergure, ainsi qu'un curage devrait être envisagé
rapidement pour assurer le fonctionnement efficace du bassin de décantation.
F - MEMOIRE en REPONSE à l'AVIS DELIBERE DE LA MRAE SUR LE PROJET
d'EXTENSION de la SURFACE d'EXPLOITATION d'UNE CARRIERE de ROCHES
MASSIVES au lieu-dit « MARINGOUINS »
Le mémoire en réponse aborde la totalité des recommandations en y apportant des
réponses ou des compléments d'information.
G- AVIS du CONSEIL SCIENTIFIQUE REGIONAL du PATRIMOINE NATUREL de
GUYANE (CSRPN)
Ce Conseil Scientifique est consulté pour une demande de « Dérogation Espèces
Protégées » dans le cadre du projet d'extension de la carrière de roches dures des
« Maringouins ». La commission ERC a entendu le pétitionnaire.
Le Conseil Scientifique donne un AVIS FAVORABLE.
H — AVIS du CONSEIL NATIONAL de la PROTECTION de la NATURE (CNPN) :
Ce projet d'extension de la carrière de roches dures des « Maringouins » à Cayenne va engendrer des impacts sur plusieurs espèces animales, dont des espèces protégées, du fait notamment du déboisement d'un secteur riche en arbres.
Il est prévu aussi la vidange de l'ancienne fosse aujourd'hui remplie d'eau. Cette fosse
est devenue « le Lac de la Madeleine ».
23 espèces d'oiseaux sont concernées au total.
Le CNPN considère que les impacts de l'extension de cette carrière demeurent très
limités ou négligeables pour la plupart des espèces relevées.
Toutefois, il donne un AVIS FAVORABLE SOUS CONDITIONS.
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
| N- Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 20 0 0 SL DRE EE ES EE EE D En mu es dd
1.5 Eléments sur le projet
La SCC présente une demande d'autorisation d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieudit « MARINGOUINS » sur le territoire de la commune de Cayenne.
Le projet de la SCC s'insère dans un contexte à la fois industriel, commercial et surtout
urbain.
En effet, concernant l'urbain, on trouve des habitations déjà existantes :
> Au nord, les quartiers Félix Eboué et La Roseraie
> A l'ouest, des habitations des zones résidentielles de La Roseraie et Jasmin
Sur le plan industriel et commercial, on trouve :
> Au sud, la ZI de Collery2 ainsi qu’une zone de constructions occupées par des
tiers
> A l'est, la décharge des Maringouins et une zone d'habitations spontanées.
Il faut aussi signaler que le site de la SCC et son projet d'extension sont compris dans
le périmètre du secteur de l'OIN2 « Tigre-Maringouins » d'une superficie de 189 ha qui a engagé un vaste projet d'aménagement d'un nouveau quartier à l'entrée de Cayenne.
Citons quelques objectifs de ce projet d'aménagement « Tigre-Maringouins » : > Désenclaver le quartier
> Reconnecter les quartiers existants
> Faire de ce projet un Ecoquartier
> Répondre aux besoins des collectivités en termes de logements et d'équipements publics.
La SCC demande l'extension de la carrière qu'elle exploite dans cette zone « MARINGOUINS » jusqu'à une ancienne carrière appelée « La Madeleine ». Cette carrière est aujourd'hui fermée depuis 1993. Et des travaux de remise en état se sont
poursuivis jusqu'en 2003. Cette fosse de « La Madeleine » est devenue un lac d'une profondeur de 20m.
Dans le cadre du projet, ce lac doit être vidangée dans l'objectif de reprendre l'exploitation de la carrière jusqu'à une profondeur de 27 mètres.
Parallèlement, la fosse des Maringouins, actuellement en exploitation, continuera à être exploitée. Et la zone boisée entre ces deux espaces fera l'objet d'un déboisement afin d'étendre l'exploitation au-delà de la fosse des MARINGOUINS, vers la fosse réactivée de la « Madeleine ».
=
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
| NC f| Légende
PA
= Route nationale
Tout ceci sera mené sur une durée de 30 ans. Jusqu'en 2050.
Selon le pétitionnaire, ce projet a pour objectif de répondre aux besoins du BTP dans
les zones de Cayenne, Kourou et St Laurent-du-Maroni.
La superficie actuelle d'extraction couvre 23ha. Le projet permet de l’étendre à 36ha environ avec un volume annuel d'extraction de 500.000 T.
L'extraction est réalisée par une technique d’abattage à l‘explosif en tirs en gradins. Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 0 D D EE 2 D me
CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE
2.1 - Organisation de l'enquête publique
A - Désignation du Commissaire-Enquêteur
Par décision n° E21000011/97 en date du 19/08/2021, le Président du Tribunal
Administratif de la Guyane m'a désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur pour cette enquête publique. Pièce n° 6 des Annexes
B - Publicité de l'enquête.
Bi- Affichage.
L'Avis d'Enquête Publique a été affiché pendant la durée de l'enquête dans les trois mairies concernées par le projet :
> Mairie de Cayenne
> Mairie de Rémire-Montjoly
> Mairie de Matoury.
Lors de la première permanence j'ai pu constater que l'affichage n'était pas effectif sur le site des « Services Techniques » de la Mairie de Cayenne, lieu où se déroule l'accueil du public dans le cadre de cette enquête. J'ai dû intervenir auprès des responsables du
service pour que l'affichage soit fait dans les normes. Voir pièce n° 7 des Annexes
Pour les autres communes, je me suis déplacée sur site afin de constater les affichages.
Aucun des trois mairies n'a fourni le certificat d'affichage malgré plusieurs relances.
(Ces certificats sont joints en pièce n° 7 des Annexes.)
Le pétitionnaire a, pour sa part, procédé à l'affichage réglementaire (fond jaune) à l'entrée de la carrière. Mais également au bout d'un chemin de terre existant et menant à la parcelle concernée par le projet. Pièce n° 8 des Annexes. À noter qu'à l'occasion de cette première visite, j'ai eu à proposer au pétitionnaire un déplacement du panneau d'affichage pour qu'il soit plus visible de la route.
J'ai parcouru à pied une partie du chemin de terre afin de me rendre compte de la réalité du terrain. Compte tenu de la superficie concernée par le projet, ma visite ne
m'a permis de n'en voir qu'une infime partie.
B2- Insertions légales dans les journaux locaux.
Les avis d'enquête publique ont été publiés dans les Journaux d'Annonces Légales de Guyane : GUYAWEB et APOSTILLE
Le projet était également mis en consultation sur :
Le site internet des Services de l'Etat en Guyane en version dématérialisée :
www.guyane.gouv.fr/Actualités/Enquetes-pibliques/2021 =— a ee — EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE ; r Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021
Le registre dématérialisé : http://extension-carriere- maringouins.enquetepublique.net
C - Réunions d’information du public.
En raison de la situation sanitaire aucune réunion publique n'a été programmée. Cependant, j'ai pu procéder à une enquête sur site à partir d'un questionnaire que j'ai présenté aux habitants de La Roseraie. Je m'y suis rendue le mercredi 3 novembre 2021 entre 15h30 et 18h00. Le questionnaire est mis en pièce n° 9 des Annexes
J'ai pu interroger 25 foyers. Voici les résultats de ce questionnaire : 1*® question : 5 foyers avaient connaissance de ‘enquête publique et de
son objet. J'ai fourni des explications aux autres foyers concernant notamment
l'objet de l'enquête publique dont j'avais la charge pour leur permettre de
répondre à la seconde question.
2ème question : 100% des foyers interrogés ne souhaitent pas la poursuite
de l'exploitation de la carrière au-delà de la fin prévue initialement.
3ème _ question: 100% répondent «oui» à la question de savoir si
l'exploitation de la carrière a des conséquences dans leur vie de tous les jours.
: 4ème question : Chaque foyer présente les nuisances qu'il subit. Tous parlent
du bruit, des déflagrations et de la poussière. Certains (ils sont au nombre de 3)
allant jusqu'à considérer que les affections d'asthme de leurs enfants est la conséquence de la poussière.
5ème question : Sur ce qu'ils aimeraient dire à propos de la carrière, la première réponse de tous les habitants interrogés est de demander l'arrêt de
l'exploitation, Cependant, certains (ils sont au nombre de 8), après discussion, seraient prêts à accepter une prolongation de l'exploitation pour des besoins économiques, mais pas pour 30 années supplémentaires.
D - Rencontres effectuées dans le cadre de l'enquête publique :
D1- Avec la Société des Carrières de Cabassou
J'ai rencontré le porteur du projet à deux reprises. La première s'est faite en début de l'enquête publique. J'ai rencontré la responsable du projet chez SCC, Madame GUILLON, accompagnée d’un collaborateur, Monsieur SALLEY. Le pétitionnaire m'a fait une rapide présentation du site. Ce fut pour moi surtout l'occasion de vérifier les affichages réglementaires.
Lors de la seconde rencontre, le gérant de la société, Monsieur Benoit LOUAULT, était présent. C'est lui qui a conduit la visite, en commentant les différents espaces que nous visitions. Cette rencontre s'est faite le dernier jour de l'enquête publique, le mercredi 10 novembre 2021, dans l'après-midi. Elle a commencé aussi par une visite du site. Cette visite a été beaucoup plus approfondie que la première, tant dans les explications que dans les lieux visités.
—————— —— a — EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 A D EE EP SE PERS
Après la visite du site, Monsieur LOUAULT, Madame GUILLON et Monsieur SALLEY m'ont
présenté, sous forme de powerpoint, une ébauche de réponses aux principales
observations qu'ils avaient pu relever sur le registre dématérialisé.
D2- Avec la Direction Juridique et Contentieux (DJC) — Service Administration
Générale et Procédures Juridiques :
J'ai rencontré Madame CLAMART, des services de la Direction Juridique et Contentieux
(DJC) - Service Administration Générale et Procédures Juridiques le jeudi 9 septembre
2021. Il s'agissait pour moi de récupérer le dossier de l'Enquête Publique et d'établir
l'organisation administrative de cette enquête publique afin de pouvoir publier l'avis
dans les délais règlementaires.
Il s'est trouvé que le dossier d'enquête publique déposé par le pétitionnaire était
inexploitable car présenté « en vrac ». Aucun ordre dans les pièces, aucune précision
quant à la qualité des pièces qui y figuraient. Il a été nécessaire de laisser le
pétitionnaire récupérer ces documents afin qu'il en fasse un vrai dossier ordonné et organisé afin de le rendre exploitable et lisible.
Une seconde rencontre a donc été nécessaire avec Madame CLAMART pour recevoir le
dossier. Elle a eu lieu la semaine suivante.
D3-Avec l'EFPA GUYANE :
D'abord en contact avec Monsieur PATRICE Pierre, directeur de l'EFPA Guyane, j'ai été orientée par ce dernier vers sa collaboratrice, Madame LOPES DA SILVA. La rencontre
a eu lieu le 6 décembre 2021, dans les locaux de l'EFPA Guyane. La première partie du rendez-vous a été animée par Monsieur PINAUD Romain, Madame LOPES DA SILVA
étant encore à un autre rendez-vous. Elle nous a rejoints pour la suite de la rencontre.
C'était l'occasion pour ces collaborateurs de me :
+ _ Présenter la structure EFPA Guyane
+ Présenter le projet d'aménagement « Tigre-Maringouins » : genèse du projet et
son évolution jusqu'à la mouture actuelle.
Pour ma part, j'ai souhaité me faire expliciter l'observation n°11 qui avait été déposée
au nom de l'EFPA Guyane. Le point d'attention particulière porte sur le suivi des
mesures vibratoires, ainsi que les adaptations envisagées, l'EFPA Guyane n'ayant pas
trouvé, dans le dossier d'enquête, suffisamment de précisions quant à ces problématiques.
De cet entretien, il ressort deux éléments qui suscitent l'attention :
1- Le projet initial d'aménagement de l’espace OIN n°2 se projetait à 2030, année
prévue pour la fin de l'exploitation de la carrière dans sa configuration actuelle.
Ainsi, l'EFPA prévoyait un seul plan d'eau aménagé, celui de l'actuel lac de la ——.
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
| ne Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021
Madeleine. C'est d’ailleurs ce projet qui a été présenté à la Réunion Publique qui
s'est tenue à l'école de la Roseraie le jeudi 25 février 2021 à 17h.
DES ESPACES PUBLICS AGRÉABLES À VIVRE EN MILIEU ÉQUATORIAL
INFORMATIONS
RÉUNION PUBLIQUE
PLAQUETTE PRESENTEE À LA REUNION PIBLIQUE 25/02/2021
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
: " Novembre 2021
Mais par la suite, est apparue la demande d'extension de la superficie d'exploitation de
la carrière et sa prolongation jusqu'en 2050. Cette situation a modifié l'approche du projet OIN n°2 qui a intégré cette extension dans la dernière maquette.
2- En effet, l'EPFA Guyane a anticipé une éventuelle autorisation d'extension de la
carrière en intégrant celle-ci dans sa projection architecturale, La conséquence
directe : l'EFPA Guyane doit revoir tout son projet d'aménagement en incluant la contrainte de constructions aux normes antisismiques du fait de la proximité de la carrière (70 mètres pour les premières maisons). Dans ce cadre, les coûts de la construction liés à ce projet d'aménagement OIN n°2 ne seront plus les mêmes.
A ce jour, cette nouvelle approche, encore à l'étude, n'est pas finalisée et le nouveau chiffrement des travaux d'aménagement n'est pas encore défini.
D4- Réunion « zoom » avec le directeur général de la CACL. Il était assisté de Madame PATIENT.
N'ayant trouvé sur le registre dématérialisé aucune observation de la CACL, institution qui regroupe les 3 communes concernées par le projet d'extension de la carrière, j'ai pris l'initiative de cette réunion. Je souhaitais savoir si la CACL avait eu connaissance de ce dossier d'enquête publique ; si l'institution souhaitait faire des observations ; et surtout s’il était prévu d'organiser une réponse où des observations conjointes pour les 3 communes.
a = ———
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE è Kc Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 SR 2 EL A D à D 8 eo TEE
En effet, avec les trois mairies, la CTG et la CACL font partie des PPA (Partenaires
Publiques Associées) qui devraient donner un avis. Je n'ai trouvé aucun avis relatif à ces PPA.
La réunion zoom s'est faite le 14 décembre 2021. Monsieur NERON, DGS de la CACL
était accompagné de Madame PATIENT.
CONSTAT : La CACL n'avait jamais eu connaissance de cette demande d'extension de
la carrière. Les services techniques n'ont pas été consultés lors de l'instruction du
dossier, La CACL n'a pas été non plus sollicitée pour émettre un avis.
Face à ce constat, il a été convenu que, dès la rentrée de début d'année 2022, Monsieur NERON, directeur général de la CACL organise la réunion d'une commission « ad'hoc »
afin d'émettre un avis circonstancié commun aux 3 communes concernées,
LE RESULTAT : aucun avis de PPA ne m'a été transmis dans le délai fixé pour la
remise du dossier, J'ai donc finalisé mon avis sans cet apport de la part de la CACL. A noter également qu'aucune des autres PPA concernées ne m'a fait parvenir d'avis individuellement.
E - Visite du Site
Comme indiqué plus haut, j'ai effectué deux visites du site.
2.2 - Déroulement de l'enquête publique :
A- Période de l'enquête et consultation des dossiers
A.1 Dates et heures de réception du public.
Quatre permanences ont été prévues dans l’Avis d'Enquête Publique. J'ai accueilli le public de 9h à 12 heures aux jours suivants :
Lundi 11 octobre 2021
Mercredi 20 octobre 2021
Mercredi 27 octobre 2021
Mercredi 10 novembre 2021
A.2 Durée de l'Enquête Publique.
Conformément à l'arrêté n° R03-2021-09-17-00003 en date du 17 septembre 2021,
l'enquête publique a duré un mois, du 11octobre 2021 au 10 novembre 2021 inclus.
Le registre d'enquête ouvert a été mis à la disposition du public dès l'ouverture de l'enquête publique au Service Technique de la Mairie de Cayenne, Boulevard de la République.
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE = \ Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021
Le public a eu aussi à sa disposition le site internet des Services de l'Etat en Guyane ainsi qu'un registre dématérialisé sur lesquels il était possible de déposer les
contributions, avis ou remarques :
www.guyane.gouv.fr/Actualités/Enquetes-pibliques/2021
http://extension-carriere-maringouins.enquetepublique.net pour le registre dématérialisé
Compte tenu que le dossier présenté par le pétitionnaire est complet, il n’a pas été
nécessaire de requérir, en cours d'enquête, des précisions supplémentaires auprès de ce dernier.
L'enquête publique s'est déroulée dans des conditions normales.
Permanence du 11 octobre 2021 :
Elle se déroule au lieudit. La municipalité a mis à ma disposition une salle pour assurer
l'accueil du public. Le dossier est bien en place pour être mis à disposition du public. Je me suis assurée que le personnel en charge de l'accueil du public est correctement
informé de la tenue de l'Enquête Publique avec les bonnes consignes afin d'orienter le
public,
Cependant, je note qu'aucun affichage n'est fait sur le site,
Ne figuraient pas non plus, dans le dossier, l'arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête publique. J'ai dû les rajouter au dossier.
Ce jour, aucun visiteur ne se présente pour prendre connaissance du dossier et inscrire
un avis où apporter une contribution.
Permanence du 20 octobre 2021
Pas de visiteurs.
Permanence du 27 Octobre 2021
Pas de visiteurs.
Le 10 novembre 2021 :
Aucun visiteur ne se présente.
B - Clôture de l’enquête publique :
La période d'enquête avait été fixée du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021.
Le registre papier d'enquête publique n'a recueilli aucune remarque ou observation au
cours des jours d'enquête. Le registre constitue la Pièce n° 10 des Annexes.
Un courrier de démenti de la part de Monsieur Emmanuel BAZIN de JESSEY, président
du Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification du Bâtiment et des Travaux Publics (GEIQ BTP) a été reçu par mail. Par ce courrier le président conteste —
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE : " Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 me PTE EEE 1e TAN don. muse eee nm poemes pbaeute GR ER TE ESS RMS EEE 5
être l’auteur d'observations portées au registre dématérialisé ; observations présentées comme émanant du président en question. Pièce n°11 des Annexes.
Au jour prévu, le 10 novembre 2021, l'enquête publique a été clôturée.
Par la suite, des circonstances personnelles ne m'ont pas permis de poursuivre la phase
administrative de transmission des observations au soumissionnaire dans les délais impartis. Cette remise s’est faite le 13 décembre 2021. Pièce n°12 des Annexes. Le pétitionnaire a ainsi pu donner son avis et apporter des réponses aux observations présentées. Pièce n°13 des Annexes.
Chapitre 3. SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
3-1 : Observations recueillies
LE REGISTRE PAPIER :
Pour rappel, le registre papier d'enquête publique n'a reçu aucune observation. Voir
pièce n° 10 des Annexes.
LE REGISTRE DEMATERIALISE :
Soixante quatorze observations ont été déposées sur le registre dématérialisé. Voir pièce n° 14 des Annexes
3-2 : Les thèmes retenus
Quatre thèmes ont été retenus :
- L'aspect juridique
- Environnement
- Economie
- Urbanisme
A- L'aspect juridique
Il s'agit notamment de savoir si cette extension est conforme au Schéma des carrières, aux règles environnementales. C'est également la situation administrative et juridique de la SCC vis-à-vis de certaines parcelles dont elle n'est pas propriétaire.
B- L'Environnement
Le projet de la SCC soulève de nombreuses questions liées à l'environnement. Ces questions font parfois référence au Code de l'Environnement. Mais aussi, les observations recueillies se rattachent à des approches de principe qui ne sont pas codifiées, certes, mais qui, cependant, pèsent dans la balance.
C- L'Economie
Ici se posent plusieurs questions. La première est relative aux prix de vente pratiqués par la SCC eu égard aux avantages de proximité d'exploitation. Une autre question —— —— EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE : ” Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021
parle de concurrence et d'anticipation eu égard aux dispositions d'une fin d'exploitation programmée dans le Schéma des Carrières (fin prévisionnelle à 2030). Sont aussi concernés les coûts de la construction.
D- L'Urbanisme.
Ce thème est largement présent dans les observations eu égard au projet de l'OIN n°2 dans le périmètre duquel se trouve la carrière « MARINGOUINS ». Sur le registre dématérialisé, une majorité des observations attire l'attention sur les nuisances d'une carrière installée en milieu urbain.
3-3 : Analyse des observations
La SCC a donc fourni un document de 126 pages dans lequel elle a présenté ses
réponses concernant les observations et avis recueillis sur le registre dématérialisé. La totalité du document est mis en Pièce n°13 des Annexes.
A- Présentation des conclusions de la SCC :
Ci-après, seules sont reprises les conclusions de la SCC qui résument son point de vue au regard des thèmes abordés par les intervenants sur le registre dématérialisé.
A1- L'aspect juridique
Ce critère permet d'établir la légitimité de la SCC à exploiter cette carrière d’une part. Et d'autre part il s’agit d'analyser l'articulation du projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière avec les plans et programmes concernés. Les principaux documents suivants :
Le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) adopté par décret le 6 juillet 2016. Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) en vigueur depuis 2011. Mais en révision actuellement.
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Le Plan Local d'urbanisme révisé de Cayenne (PLU)
Le Schéma Départemental des Carrières (SDC) qui prévoit la fin d'exploitation de cette carrière en 2030.
A la lecture du dossier, il apparaît que globalement ces différents plans et schémas sont bien pris en compte dans le projet. La SCC affirme quant à elle, que son projet est compatible avec tous ces documents.
La SCC met également en avant les justificatifs de la maitrise foncière du terrain qu'elle occupe. Un document fourni par la société concernant ce foncier est mis en pièce n°15 des Annexes.
En effet, la SCC est propriétaire d'une partie des terrains exploités. Elle fournit dans les attestations notariées relatives aux différentes acquisitions de terrain. C'est ainsi que sont produits les attestations pour les parcelles :
BT 25 - 26 - 39 - 821 - 44 - 40 - 827.
—_— —— ——— —— —— EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE : r Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 ee 20e SR ET EU ER A A RL RSR RE
Par ailleurs, elle dispose d’un contrat de fortage signé avec la CTG pour une durée de 15 ans, validé par délibération prise en assemblée plénière du 28 janvier 2021 ;
délibération mise en pièce n°16 des Annexes. Ce contrat de fortage concerne la parcelle BT 716. Selon les termes définis, il prendra fin en 2036 car conclu pour une
durée de 15 ans. Dans le cadre de ce contrat de fortage, la Collectivité prolonge, pour la même durée, un précédent contrat de fortage concernant la parcelle BT 746.
Avis du Commissaire-Enquêteur :
Sur cet aspect juridique, se pose la question de ce qu'il adviendra à l'échéance des 15 années de fortage pour les parcelles BT 746 et BT 716, le projet étant présenté pour une échéance à 2050. Or, en 2036, fin du contrat de fortage, la SCC n'aura plus la maitrise foncière de plus de la moitié de la superficie concernée par sa présente demande d'extension.
En conclusion, sur la période demandée, ce sont 15 années pour lesquelles la SCC ne
peut pas présenter une maitrise foncière l'autorisant à faire cette demande d'extension. La légitimité de la SCC à exploiter cette carrière au-delà de 2036 disparait.
En corollaire, il faut noter aussi que les observations déposées au registre dématérialisé
font ressortir que la fin d'exploitation de la carrière est prévue en 2030 par le Schéma Départemental des Carrières. 100% des observations, qui rappellent cette échéance, justifient la nécessité de la maintenir en s'appuyant, pour cela, sur deux éléments : —
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
| nt La fermeture annoncée de la décharge pour 2025/2026, associée à la fin d'exploitation de la carrière en 2030, entraine de fait un parallélisme de traitement entre la décharge municipale et la carrière : toutes les deux n'ont plus leur place dans cette zone en pleine expansion d'urbanisation.
L'incompatibilité d'une cohabitation urbaine avec une carrière eu égard aux risques engendrés par une exploitation de carrière.
A2- L'Environnement
D'une manière générale, le projet de la SCC va impacter une bande forestière qui sera détruite pratiquement en totalité par l'extension de la carrière, Cette bande forestière est l’une des dernières trames vertes sur l'île de Cayenne. L'impact sur le paysage est donc négatif et direct par la destruction d'un boisement entre la partie actuelle en exploitation et le plan d'eau de la Madeleine. Ce déboisement engendrera la disparition de plusieurs espèces animales, dont des espèces protégées.
18
f| Légende
PA
=— Route nationale
| = Route départementale L
— Route communale ” LES Source: Géoportall cer rame À Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 RS 2 emma à à ES PÉERS om cmaennn em
La SCC a présenté une étude d'impact du projet sur les différentes composantes
environnementales. Le principal impact du projet porte sur la gestion de l'évacuation des eaux, notamment les eaux pluviales. Cette question, soulevée par l’Ae, reste aujourd'hui sans véritablement de réponse de la part de la SCC.
Les observations portées au registre pointent aussi, pour plusieurs d'entre elles, la
pollution liée à la circulation de plus en plus importante des poids lourds, ainsi que les
encombrements de circulation aux heures de pointe. Cette zone étant aujourd'hui, à la fois plus urbanisée et offrant une zone industrielle, le trafic grandissant des camions empruntant les mêmes voies est pointé comme un agent accidentogène.
Justifiant le maintien et l'extension de la carrière, la SCC met en avant que la proximité des chantiers desservis par ces camions permet de diminuer la facture carbone. La société répond aussi que les futures installations de la carrière seront modernisées avec des technologies qui apporteront, notamment, une diminution des émissions de
poussières. De même, la technique des explosifs est améliorée : la société annonce des tirs moins chargés.
Un autre point qui a été relevé par Guyane Nature Environnement est la création d’un couloir écologique de 70m de large environ. Ce sera une zone tampon entre la carrière et les premières habitations. GNE se félicite de la création de ce couloir écologique qui, pour elle, apporte une réponse pour réimplanter une faune et une flore.
Dans le même ordre d'idée, la SCC, dans son étude d'impacts répond en partie aux exigences environnementales, notamment en mettant en œuvre les mesures ERC.
Avis du Commissaire-Enquêteur :
1) S'agissant de la question des eaux pluviales, la réponse apportée par la SCC n'est pas vraiment approfondie et étayée. La forte pluviométrie habituelle sur la Guyane doit vraiment inciter la SCC à aller plus loin dans son approche de cette question.
2) La bande forestière qui sera détruite dans le projet de la SCC était conservée et faisait partie intégrante du projet initial d'aménagement de l'OIN n°2. Cette bande forestière constitue un poumon vert dans le projet et vient compléter l'aménagement du lac de la Madeleine. Se pose alors la question de la balance « bénéfices/risques » : quelle est la part du bénéfice à détruire plusieurs hectares de forêt pour en faire une exploitation de carrière et recréer, par ailleurs un couloir écologique qui ne présentera jamais les caractéristiques écologiques naturelles de la bande forestière détruite ? L'analyse des éléments de réponse fournis par le pétitionnaire montre que la balance « bénéfices/risques » penche davantage vers les risques.
3) La SCC annonce des tirs de mine moins chargés, certes. Mais cette nouvelle
technique de tirs présentée par le pétitionnaire entraine, de fait, une plus grande
fréquence. La SCC prévoit deux tirs de mine par semaine si elle veut atteindre ses
objectifs de production. Des tirs plus fréquents vont générer des nuisances plus
fréquentes pour les riverains.
a —_— - ———- EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 caca)
A noter que La Société ne propose aucun plan de tirs de mine.
A3 - L'Economie
Parler de l'aspect Economie conduit à comparer les prix de vente affichés par les différentes sociétés dans ce secteur d'activités. Les observations portées sur le registre pointent deux éléments :
Des prix de vente plus élevés que ceux de la concurrence sont pratiqués par SCC L'opportunité de permettre à d'autres professionnels de se positionner sur ce secteur reste un enjeu économique réel.
Concernant les prix de vente élevés relevés dans les observations, SCC répond en mettant en avant des charges d'exploitation plus lourdes.
D'autre part, la SCC a un argument qu'elle considère comme majeur : le filon de roche massive qu'elle exploite dans la carrière les Maringouins est non seulement unique dans un environnement proche ; mais aussi ce filon présente des caractéristiques de qualité supérieure qui permettent de donner aux ouvrages une solidité d'excellente qualité. Renoncer à exploiter cette carrière jusqu'au dernier cailloux, c'est se priver d'une qualité de roches qu'on ne peut trouver dans un environnement aussi proche.
La SCC présente son projet d'extension comme rentable économiquement.
Avis du Commissaire-Enquêteur :
L'affirmation par le pétitionnaire de l'existence de ce filon comme étant présent uniquement à cet endroit ne s'accompagne pas d'une confirmation par la production de documents géologiques dans le dossier pour appuyer cette affirmation.
Ce justificatif est d'autant plus nécessaire qu'une observation (n° 39) dans le registre fait une affirmation contraire en décrivant l'existence d'un autre filon. Dans sa réponse aux observations, la SCC ne présente aucun élément de cartographie géologique pouvant invalider cette affirmation faite dans le registre ou pouvant confirmer la sienne. Le doute est dès lors permis. Le pétitionnaire n’a fourni aucun élément probant pour lever ce doute. Dès lors, cet argument perd tout son sens, affaiblissant ainsi la motivation de la demande d'extension.
A4 - L'Urbanisme
Le projet se situe dans une zone habitée qui est appelée à s'urbaniser encore davantage avec le projet de l'OIN n°2 et le passage du TCSP.
Il s'agit de comprendre la cohérence du projet d'extension de la carrière avec le développement de l'OIN Tigre-Maringouins, notamment en termes de temporalité.
L'avancée de l'urbanisation projetée autour du site a fait l'objet de plusieurs
observations. La majorité des observations du registre dématérialisé a reconnu la nécessité d'un développement urbain vers cette partie de la ville de Cayenne, eu égard EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE : jé Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 FFE Lacan)
à l'absence de foncier par ailleurs. Ces observations mettent aussi en avant
l’incompatibilité de la cohabitation entre l'urbanisation et une carrière.
Globalement, la SCC répond en affirmant la prise en compte de sa demande d'extension
dans le projet OIN n°2 confié à l'EFPA Guyane. La société conclue en disant que « Le
projet de SCC est en accord avec l'OIN Tigre-Maringouins, tant en termes de forme que
de temporalité ».
La SCC fait également référence au PLU de Cayenne qui rétablit, en procédure simplifiée, la zone NC lui permettant ainsi de poursuivre son activité de carrière. Cette situation amène la SCC à répondre : « Ce projet s'inscrit dans les projets de
développement de l'Île de Cayenne ». Et aussi que, comme le prévoit le Schéma des
Carrières, le projet permet l'exploitation de « ressources situées à proximité raisonnable des centres urbains principaux et des chantiers consommateurs ».
Avis du Commissaire-Enquêteur :
- Avec l'OIN, c'est tout un quartier qui sort de terre, avec des aménagements modernes et de qualité. Cette OIN pour la Guyane doit être regardée comme un « cadeau »
urbain, au regard du nombre total des OIN développées sur le territoire national.
L'entretien que j'ai eu avec l'EFPA Guyane met en évidence un problème majeur : ils doivent réfléchir à prévoir maintenant des constructions aux normes antisismiques. En
temps normal, ces normes antisismiques n'ont aucune utilité dans les constructions en
Guyane. D'autre part, en l'espèce, elles induiront obligatoirement des coûts de construction beaucoup plus élevés. Ces coûts entraineront des répercussions financières et économiques défavorables pour les futurs résidents, que ce soit à la location ou à l'acquisition.
A contrario, SCC sera le grand gagnant des contraintes imposées à cause de la proximité de la carrière : la société vendra plus de cailloux, plus de ciment etc
.... Il faudra davantage de tous ces matériaux pour répondre aux normes de constructions antisismiques.
Ce projet va ainsi générer une situation totalement « immorale » : l'extension
et la prolongation de la carrière vont entraîner des surcoûts financiers pour le développement urbain de cette zone ; surcoûts financiers qui iront enrichir
celui qui est à l'origine de ces surcoûts.
- Contrairement aux affirmations de la SCC disant que « Le projet de SCC est en accord
avec l'OIN Tigre-Maringouins, tant en termes de forme que de temporalité », l'EFPA Guyane a conçu un projet à échéance de 2030 ! La réunion publique qui s'est tenue le
25 février 2021 à l'école de la Roseraie a présenté le projet à échéance de 2030. Elle
n'a pas un projet à 2050 !
—- —
EP n°E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE - nt Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 |
DES ESPACES PUBLICS AGRÉABLES À VIVRE EN MILIEU ÉQUATORIAL
INFORMATIONS
RÉUNION PUBLIQUE
PROJET D'AMENAGEMENT EFPA GUYANE A 2030 - REUNION PUBLIQUE 25/02/2021
En réalité, l'EFPA Guyane, par anticipation, a préparé une simulation à échéance de
2050 lorsqu'elle a eu connaissance du projet de la SCC. Cette dernière utilise cette simulation à tort pour affirmer une concertation entre EFPA et elle.
Il est donc évident que cette demande d'extension de carrière déposée par la SCC aura des conséquences non négligeables pour l'EFPA Guyane.
En corollaire il convient donc de poser la question de l'évaluation de la balance
« bénéfices/risques ». Au regard des coûts supplémentaires engendrés pour le
projet OIN n°2 par le maintien de l’activité de la carrière ; au regard des
nouveaux délais; au regard des nuisances sonores et physiques
(déflagration), le bénéfice ne serait qu'au profit de l'entreprise SCC tandis que
les risques seraient supportés directement par le seul EFPA Guyane et dans
une autre mesure par les usagers.
Par ailleurs, à ce stade de l’analyse, la future mise à disposition d’un lac présentée dans
le projet du pétitionnaire comme un atout, parce qu'il deviendrait une base de loisirs au sein de ce quartier, est bien trop lointaine. Il faudra attendre 30 ans pour en
— a —-
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE : NC Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021
profiter I! Toute une génération de citoyens supportera les risques liés à une exploitation de carrière dans leur environnement proche, sans jamais en avoir les bénéfices.
À cela vient s'ajouter la superficie de ce nouveau lac : 197.000 m2. Aménager une telle superficie en base de loisirs est, là aussi, source de coûts financiers très importants ! Une fois encore la balance « bénéfices/risques » penchent en faveur des risques.
SCHEMA DU FUTUR LAC DE 197.000 m?
Le deuxième point qu'il convient de souligner se rapporte aux habitations déjà existantes : La Roseraie, Jasmin. S'ajoutent tous les commerces de la zone Collery II. —_— EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE : É Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 EEE EEE)
Notamment, le propriétaire de la Grande Surface, HYPERU, Monsieur Jan DU, a pris le
temps de s'exprimer sur le registre dématérialisé. Voici un extrait de son observation :
« Bonjour Nous souhaitons apporter nos observations sur le projet d'extension de la
carrière *1. Situation de la carrière : L'emplacement de la carrière est extrêmement dangereux pour une route qui est très fréquentée par énormément d'automobilistes qui
vont au travail et aux différentes zones commerciales. Les entrées et sorties des gros
camions et des engins sont un véritable danger. *2. Nuisances : Les explosions sont
fréquentes et font vibrer nos bâtiments. Ce sont des gênes importantes pour une zone
commerciale et aussi pour les habitants aux alentours. »
D'autres observations relèvent les mêmes nuisances au niveau de la ZI Collery2. Pour
en citer quelques-unes : OBS. 15 - 19 - 20 - 21.
Un autre commerçant de la ZI Collery2 à souhaité s'entretenir avec moi par téléphone
sur ce sujet. Il s'agit du dirigeant du Magasin GEMO. Ce dirigeant a fait état de destruction de plusieurs parties du carrelage de son magasin après des tirs de mine dans la carrière. Avec des conséquences financières directes ! Ce commerçant a souhaité un jour faire appel à son assurance et celle de la SCC, mais sans succès.
Il faut prendre aussi en compte les réponses des habitants de La Roseraie au
questionnaire que je leur ai présenté. En effet, sur vingt-cinq foyers interrogés, 100%
demandent la fin de l'exploitation de cette carrière le plus tôt possible. 100% signalent
des impacts relatifs au bruit, aux ondes de choc lors des tirs de mine, à la poussière.
Sur ce dernier point, 3 foyers déclarent des problèmes d'asthme chez leurs enfants qui
seraient, pour eux, une conséquence directe de l'impact « poussière ».
Si on tire des cercles concentriques autour de la carrière, le Magasin GEMO et la Grande
Surface Hyper U et toutes les autres enseignes de cette ZI seraient à une distance de 550 à 600 mètres environ. Et les habitations de la Roseraie seraient environ à plus de
900m.
Dans le cadre du programme d'aménagement, seuls 70 mètres séparent les
premières maisons de la carrière : imposer des tirs de mines deux fois par
semaine, pendant 30 ans à des résidents, parait relever de l'aberration lorsque
l’on connait les nuisances déjà subies par des habitats situés bien plus loin.
Pour finir, en reprenant le Schéma des Carrières, le projet permettrait l'exploitation de
« ressources situées à proximité raisonnable des centres urbains principaux et des
chantiers consommateurs ». Il est regrettable que pour cette affirmation, la notion de
distance ne soit pas mieux affirmée et affichée, laissant ainsi une large place à une approche très subjective de la notion de « proximité raisonnable des centres urbains
...». Dès lors, cette information tirée du Schéma des carrières ne peut être
retenue.
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EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
| ie Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021
B- Avis général du Commissaire-Enquêteur
En préambule, sur le dossier : l'analyse des observations met en évidence la nécessité d'établir la balance « bénéfices-risques » pour toutes les notions qui ne relèvent pas du code de l'environnement et de Loi sur l'eau. Cette balance « Bénéfices/Risques » s'avèrent largement défavorable puisque les risques sont toujours supérieurs aux bénéfices.
Il reste à analyser comment la SCC se conforme aux obligations découlant du Code de l'Environnement et de la Loi sur l'eau. Nous le ferons à travers les réponses qu'elle apporte à l'Avis de l'Ae.
Il conviendra, ensuite, de s'intéresser à la complétude et la régularité du dossier.
B1 - ANALYSE DES REPONSES DE LA SCC AUX RECOMMANDATIONS DE l'Ae :
REC1 - Relative à la « Présentation du projet » : Préciser ses intentions concernant la gestion des eaux incendie, industrielles et pluviales.
REPONSE du PETITIONNAIRE : La SCC apporte les précisions demandées.
Avis du Commissaire-Enquêteur : La SCC complète en apportant des précisions par rapport au dossier initial.
REC2 - Relative à « l'état initial et identification des enjeux environnementaux » :
Compléter l'état initial faune-flore par un inventaire de saison sèche.
REPONSE du PETITIONNAIRE : La SCC ne reconnait pas l'intérêt de dresser cet inventaire en saison sèche.
Avis du Commissaire-Enquêteur : Cette demande n'est pas particulièrement contraignante. On peut s'attendre à ce que la SCC y fasse droit.
REC3 - Relative à l'«Analyse des effets du projet sur l'environnement » : La visibilité de la carrière en exploitation n'est pas exposée en ce qui concerne les futurs habitants de l'OIN.
REPONSE du PETITIONNAIRE : La SCC apporte quelques précisions concernant plus particulièrement la distance entre la carrière et les premières maisons. La société rappelle que les habitations les plus proches sont localisées à 70 mètres.
Avis du Commissaire-Enquêteur : Dans sa réponse, la SCC ne développe pas le principe et la corrélation de la distance entre les premières maisons et les travaux habituels et réguliers de la carrière. Une distance de 70 mètres est présentée dans la réponse. Le commissaire-enquêteur s'interroge sur cette distance entre la carrière et les premières habitations : cette distance semble très insuffisante pour atténuer les impacts de bruit et des ondes de choc lors des tirs de mine si l'on se réfère aux
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EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARIN GOUINS » - Commune de CAYENNE Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 RER 0 2 RÉ in mm
situations déjà existantes. Par exemple, celle du magasin GEMO ou de la grande
surface Hyper U. Plus éloignés, ils subissent toutes les nuisances liées à l'exploitation de la carrière.
REC3bis - Développer la description des impacts cumulés des projets dans ce
secteur sur la gestion des eaux pluviales.
REPONSE du PETITIONNAIRE : La SCC passe en revue l'ensemble des projets
d'aménagement dans le secteur. Cependant, la société n'apporte pas les précisions demandées.
Avis du Commissaire-Enquêteur : Dans sa réponse, la SCC manque de précisions en réponse à une question bien précise à savoir : « les impacts cumulés sur le milieu naturel, la faune et la flore et sur le fonctionnement du secteur sont bien identifiés, sauf en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales ». La question des inondations
récurrentes dans l'ile de Cayenne lors des épisodes pluvieux reste primordiale.
D'autant qu'il y a le projet d'urbanisation avec l'OIN n°2. Cette question primordiale de la gestion des eaux pluviales reste toujours en suspens dans le dossier du pétitionnaire.
RECA - Requalifier la mesure d'adaptation du calendrier des travaux comme mesure
de réduction, car elle ne permet pas de supprimer complétement les impacts sur les
espèces protégées.
REPONSE du PETITIONNAIRE : La mesure a été requalifiée en mesure de
réduction.
Avis du Commissaire-Enquêteur : La SCC apporte les précisions demandées.
REC5 - Vérifier le dimensionnement du bassin de décantation compte tenu des
problèmes d'inondation lors d'épisodes pluvieux qui impactent directement les zones
habitées proches du site.
REPONSE du PETITIONNAIRE : Le bassin sera redimensionné si nécessaire en cours d'exploitation.
Avis du Commissaire-Enquêteur : La réponse faite par la SCC reste
essentiellement du domaine du déclaratif, Aucune formule d'engagement réel ne transparait dans la réponse
REC6 - Veiller à programmer les travaux liés à la restauration/destruction d'un
corridor boisé en plusieurs phases afin que le nouveau corridor puisse jouer son rôle
fonctionnel avant la destruction complète de l’ancien corridor. REPONSE du PETITIONNAIRE : La SCC renvoie à une réponse donnée en REC9.
Avis du Commissaire-Enquêteur : La réponse donnée en REC9 n'est pas
satisfaisante car elle ne donne aucune indication sur la programmation des travaux
liés à la restauration d'un corridor boisé.
De —
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE : ne Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 EE
REC7 - Procéder à une pêche finale avant la mise à sec du lac de la Madeleine afin
de capturer un maximum de poissons, puis de les transférer directement vers le
milieu récepteur.
REPONSE du PETITIONNAIRE : La SCC considère que mettre en place une pêche
spécifique avant la mise à sec ne s'avère pas utile. Mais une session de capture des
tortues pourra être l'occasion de capturer quelques poissons.
Avis du Commissaire-Enquêteur : La SCC n'est pas convaincue de cette
nécessité. Les termes de sa réponse rendent hypothétiques la prise en compte de
cette recommandation par la SCC
REC8 - Préciser la localisation du site, ainsi que la période choisie pour la capture
et la réintroduction des spécimens de « Thamnodynastes pallidus >» avant la mise en
exploitation du site.
REPONSE du PETITIONNAIRE : La SCC envisage le plan de captures et la
réinsertion des spécimens identifiés par l’Ae.
Avis du Commissaire-Enquêteur : La réponse présentée par le pétitionnaire reste insuffisante dans ses propositions d'action.
REC9 - Expliciter quelles espèces vont bénéficier de la restauration du corridor
écologique, et évoquer les prescriptions de mise en œuvre en matière de réhabilitation et de plantation d'espèces locale et l'arrachement des espèces
exotique.
REPONSE du PETITIONNAIRE : La SCC renvoie à son dossier de demande de
dérogation pour les espèces protégées
Avis du Commissaire-Enquêteur : La SCC ne répond pas à la demande de l’Ae. Elle cite au contraire les espèces qui devraient être éliminées.
REC10 - S'il est prévu d'implanter un bassin de rétention étanche pour recueillir les
éventuelles eaux d'extinction d'incendie et autres eaux de ruissellement, à proximité de la centrale à béton, pour un volume de 140m3, il serait souhaitable que le descriptif et l'insertion de cet ouvrage dans le circuit de traitement des eux soit renseigné.
REPONSE du PETITIONNAIRE : La SCC détaille un système de circulation des
eaux dans les bassins de décantation, ainsi qu'un système d'isolement des eaux d'extinction.
Avis du Commissaire-Enquêteur : SCC apporte des éléments détaillés dans sa réponse.
RECi1 - Un entretien d'envergure, ainsi qu'un curage devrait être envisagé rapidement pour assurer le fonctionnement efficace du bassin de décantation. REPONSE du PETITIONNAIRE : La SCC précise que l’entretien des berges, ainsi que le curage des canaux ont été réalisés. Un carnet d'entretien précise la périodicité et les conditions de mise en œuvre.
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE 32
Ne Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 RD EF 2 D AE EE A à I
Avis du Commissaire-Enquêteur : SCC apporte les précisions demandées
B2 - ANALYSE SUR LA COMPLETUDE ET LA REGULARITE DU DOSSIER :
1- SUR LA COMPLETUDE DU DOSSIER
La SCC a d'abord fourni un dossier dans lequel toutes les pièces étaient en vrac. Puis,
ce dossier a fait l'objet d'une réorganisation et d'une présentation mieux classée.
Avis du commissaire-enquêteur : Le nouveau dossier présenté par le pétitionnaire
reste toutefois difficile à appréhender, du fait notamment d'une certaine dispersion des
informations entre les deux tomes. Le travail de remise en ordre du dossier est en
partie inachevé.
2- SUR LA REGULARITE DU DOSSIER
Avis du commissaire-enquêteur : Globalement, la SCC a réorganisé le dossier pour
le rendre plus lisible, même si, comme précisé plus haut, ce dossier reste difficile dans
son appréhension. Cependant, il comporte tous les éléments nécessaires à sa régularité
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
: v Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 RER 2 DRE LR 2 LD ESS En
2ème Partie - Conclusions motivées du
Commissaire Enquêteur
Comme cela a été mentionné dans le rapport ci-joint, cette enquête publique est
relative à la Demande d'autorisation environnementale d'extension de la
surface d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit
« MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE.
En conclusion de cette enquête publique et en l'état actuel du dossier,
Compte tenu que :
Le dossier présenté est complet ;
L'enquête publique s'est déroulée dans des conditions normales.
Considérant que :
La SCC présentant un projet soumis à autorisation environnementale unique incluant
l'autorisation ICPE, l'autorisation Loi sur l'Eau et la dérogation aux mesures de
protection de la faune et la flore sauvage, il ressort : La nécessité d'une Demande
d'Autorisation Environnementale unique (AEU) pour le projet d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieudit « Maringouins » sur la
commune de Cayenne.
Considérant que :
La Société pétitionnaire ne peut présenter de justificatifs de la maitrise
foncière au-delà de 2036
La balance « bénéfices/risques » est particulièrement défavorable tant
en ce qui concerne le critère « Environnement» que « Economique » et
<« Urbanisme » ;
Les remarques et observations du public s'attachent particulièrement à
démontrer les impacts défavorables du maintien de l'exploitation de cette carrière
sur l'urbanisation de cette zone ainsi que les atteintes à l’environnement proche
du futur cadre de vie de l'Aménagement de la zone OIN n°2 ;
L'Ae relève aussi que les impacts cumulés ne sont pas bien identifiés en ce
qui concerne la gestion des eaux pluviales ;
Considérant :
L'absence de justificatif probant quant à la présence du filon de roches
massives dures uniquement sur cet espace géologique.
Considérant les avis particuliers du Commissaire-Enquêteur exprimés dans le rapport
ci-dessus.
Le Commissaire-Enquêteur donne un AVIS DEFAVORABLE
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
Fait à CAYENNE, le 25 Janvier 2022
Maryse GAUTHIE
Commissaire-En eur
Novembre 2021
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
35
ne Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021
ANNEXES
PIECE 1 AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PIECE 2 ARRÊTE PREFECTORAL D'ENQÊTE PUBLIQUE
PIECE 3 SOMMAIRE DE L’ETUDE D’'IMPACT
PIECE 4 SOMMAIRE CLASSEUR 1
PIECE 5 SOMMAIRE CLASSEUR 2
PIECE 6 DECISION DE DÉSIGNATION DU CE PAR LE TA
PIECE 7 CERTIFICAT AFFICHAGE EN MAIRIE
PIECE 8 AFFICHAGE AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE FOND JAUNE SUR LE SITE
PIECE 9 QUESTIONNAIRE
PIECE 10 REGISTRE PAPIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PIÈCE 11 COURRIER GEIQ
PIECE 12 SYNTHESE DES OBSERVATIONS
PIÈCE 13 REPONSE DU PETITIONNAIRE
PIECE 14 REGISTRE DEMATERIALISE
PIECE 15 JUSTIFICATIF MAITRISE FONCIERE
PIÈCE 16 DELIBERATION CONTRAT DE FORTAGE
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d'une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE
36 \ f De. ”
Ex Ps ca NeA PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE
Like
Égalit
Entité
Direction Générale de l'Administration
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Demande d'autorisation d'extension de la surface d'exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit
« MARINGOUINS », sur le territoire de la commune de Cayenne
Sur le fondement des articles L. 214-3 et R. 181-16 et suivants du
code de l'environnement, le préfet de la région Guyane a prescrit
l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société
« DES CARRIERES DE CABASSOU SA », afin d'étendre la
surface d'exploitation d'une carrière de roches massives,
située au lieu-dit « Maringouins », sur le territoire de la
commune de Cayenne.
Cette enquête est prescrite du
11 octobre 2021 au 10 novembre 2021
Le maître d'ouvrage est la société « DES CARRIERES DE
CABASSOU SA ». La personne en charge de ce dossier est Mme
Marie-Priscilla GUILLON — guillon@ribal.colas.fr - 0594 29 65 30
— PK 8 route de Dégrad des Cannes — Zone Industrielle Collery —
97 300 CAYENNE.
Le service instructeur est la direction générale des territoires et de
la mer (DGTM), service « Prévention des risques et industries
extraclives » — unité «Industries exiractives ». La personne en
charge de ce dossier est M. Adrien ORTELLI -
adrien.orteli@developpement-durable.gouv.fr — 05 94 29 75 42.
Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par
ordonnance n° E21000011 / 97 du 19 août 2021, Mme Maryse
GAUTHIER en qualité de commissaire enquêteur.
nn toute la durée de l'enquête publique le dossier sera
sl version papier: - à la Direction générale des services techniques de la mairie
de Cayenne, commune siège, 21 Boulevard de la République —
97 300 Cayenne, ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h ;
Ÿ En version dématérialisée :
extension-carriere-maringouins.enquetepublique.net
} sur le site internet des services de l'État en Guyane :
ne.gouv.fr/Actualites/Enquetes- HI htt
publiques/2021
Ce dossier comprend notamment :
-le dossier de demande d'autorisation environnementale avec
l'étude d'impact ;
-l'avis n° 2021 APGUYO7 de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAE) de Guyane du 12 juillet 2021 et le
mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis du 22 juillet
2021;
-l'avis favorable du conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel (CSRPN) du 05 mars 2021 ;
“l'avis favorable sous réserve du conseil National de la Protection
de la Nature (CNPN) du 15 avril 2021.
Les formalités publicitaires complémentaires :
Au litre des dispositions de l'article R. 123-11- Il du code de
l'environnement, outre la mairie de Cayenne siège de l'enquête
publique, les maires des communes de Rémire-Montjoly et de
Matoury dont le territoire est susceptible d'être affecté par le
projet, devront procéder à l'affichage de l'avis susmentionné aux portes de leur mairie durant loute la durée de l'enquête :
-mairie de Matoury, 1 rue Victor Céide — 97 351 Matoury,
-mairie de Rémire-Montjoly, 9000 Avenue Jean Michotte — 97 354
Rémire-Montjoly,
Durant toute la durée de l'enquête publique, le public }
consigner ses observations et propositions :
pourra
*_ par écrit, sur les registres d'enquête publique tenus à la
disposition du public, aux adresses susmentionnées ;
* sur le registre dématérialisé :
http:/le iere-maringouins.enquet t
*_ par courriel:
extension-carriere-maringouins@enquetepublique.net ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
*__sur le site Internet des services de l'État en Guyane :
https:/lwww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2021 via l'onglet « Réagir à cet article » ;
+ par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur
Mme Maryse GAUTHIER- Direction du juridique et du contentieux
— Bâtiment HEDER — RDC — Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex,
Toutes les observalions devront parvenir durant la période de
l'enquête publique, au plus tard le mercredi 10 novembre 2021
avant la fermeture de la direction générale des services
techniques de la mairie de Cayenne pour les observations écrites
et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les
observations adressées par voie postale devront être reçues par
la DJC au plus tard le mercredi 10 novembre 2021.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la direction
générale des services techniques de la mairie de Cayenne, au
cours des permanences suivantes :
- lundi 11 octobre 2021 de 9h à 12h;
- mercredi 20 octobre 2021 de 9h à 12h;
- mercredi 27 octobre 2021 de 9h à 12h;
- mercredi 10 novembre 2021 de 9h à 12h.
En raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à
l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se
faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes
barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant,
des modalités pratiques mises en place par la mairie.
Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se
renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités
pratiques (par exemple : prise de rendez-vous, port du masque, se
munir de son propre stylo).
À l'issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est susceptible d'autoriser la société «DES CARRIERES DE CABASSOU SA » à étendre la surface d'exploitation de la carrière
de roches massives au lieu-dit « Maringouins », sur le territoire de
la commune de Cayenne.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le
rapporl et les conclusions seront tenus à la disposition du public à
la mairie de Cayenne. Ce même rapport, avec ses conclusions
motivées, seront consultables pendant un an sur le site internet
suivant :
WWW. ane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Cayenne, le
Le préfet,
Thiërry QUEFFELEC ca N24 € Rs, R Direction Générale de l'Administration
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Libené
Frauratré
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n°R03-2021-09-17-00003
portant ouverture de l'enquête publique
relative au projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière de roches massives au lieu-dit « Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 214-3, L. 512-1, L. 411-1 et L. 411-2, L. 181-1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, et R. 181-16 à R. 181-38;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l'année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA », relatif au projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière de roches massives, sur la commune de
1 Cayenne, sur le fondement de l'article R. 123-1 et R. 123-3 du code de l'environnement, soumis à enquête publique comprenant notamment :
- les pièces du dossier de déclaration de projet (les demandes d'autorisation environnementale, de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, l'étude d'impact sur l'environnement) ; - l'avis délibéré n°2021 APGUYO7 adopté le 12 juillet 2021 par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de Guyane ;
- le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis délibéré de la MRAE de Guyane du 22 juillet 2021 ; - l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane (CSRPN) du 05 mars 2021;
- l'avis favorable sous réserve du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 15 avril 2021.
VU la décision n° E21000011 / 97 du 19 août 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Mme Maryse GAUTHIER en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des Maringouins est soumis à étude d'impact en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière de roches massives vise à apporter une réponse qualitative et quantitative aux besoins de disponibilité de matériaux de construction de la population guyanaise par la production de granulats, de bétons, et de stockage des déchets inertes, indispensables aux attentes du secteur guyanais, dans un environnement paysager de qualité, sur la commune de Cayenne, sur la base d'une carrière déjà existante et fonctionnelle, tout en limitant au maximum l'importation de ces matériaux ;
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 29 juillet 2021 par le service instructeur, service « prévention des risques et industries extractives » — unité « industries extractives » de la DGTM ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet d'extension de la surface d'exploitation de la carrière des roches massives pour répondre au programme du développement de la commune de Cayenne ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE :
Atticle 1 : Objet et date de l'enquête publique
IlLest ouvert une enquête publique du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, relative à l'extension de la surface d'exploitation de la carrière de roches massives au lieu-dit « Maringouins », sur le territoire de la commune de Cayenne, afin de pouvoir répondre aux besoins de matériaux nécessaires aux constructions des biens immobiliers de la population guyanaise.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
L'extension de la carrière des Maringouins sera située dans la zone industrielle « Maringouins », précisément sur la route nationale 3 de la commune de Cayenne, sur les parcelles BT 746,BT 25, BT 26, BT 39, BT 718pp, BT 44, BT 716 et BT 821. Cette demande d'extension de ladite carrière est faite pour une durée de 30 ans et pour une exploitation annuelle maximale de 500 000 tonnes de roches notables, pour une superficie totale de 36 hectares dont 23 hectares d'extraction, et pour l'installation de traitement, de criblage, et concassage des matériaux, d'une centrale à béton et de stockage des déchets inertes en remblaiement.
Les autorisations sollicitées sont :
- une autorisation ICPE,
- une déclaration IOTA,
- une dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage,
- une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.
Le porteur de projet est la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA », représentée par M. Benoît LOUAULT, directeur général. La référente du dossier est Mme Marie-Priscila GUILLON, guillon@ribal.colas.fr
L'adresse de la correspondance est la suivante : PK 0,8 route de Dégrad des Cannes — Zone industrielle Collery- 97300 Cayenne. Le service instructeur est le service « prévention des risques el industries extractives », unité « industries extractives » de la DGTM. Le dossier de la demande d'autorisation est suivi par M. Adrien ORTELLI — adrien.ortelli@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, Mme Maryse GAUTHIER, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 Boulevard de la République, 97 300 CAYENNE, ouverte du lundi au vendredi de 8 h à 12h.
Les permanences auront lieu les jours suivants :
- lundi 11 octobre 2021 de 9h à 12h;
- mercredi 20 octobre 2021 de 9h à 12h;
- mercredi 27 octobre 2021 de 9h à 12h ;
- mercredi 10 novembre 2021 de 9h à 12h.
Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.
Article 3: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :
en version papier au sein de la mairie concernée par l'enquête :
Lieux Jours et heures d'ouverture
Mairie de Cayenne
Direction générale des services techniques du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 21 Boulevard de la République
97300 Cayenne
— en version numérique :
+ sur le site dématérialisé :
http://extension-carriere-maringouins.enquetepublique.net
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane :
# ane.gouv.fr/Actuali -
3.2) La consignation des observations et propositions du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, côtés et paraphés par le maire de la mairie de Cayenne concernée par le projet, à l'adresse et horaires précisés à l'article 3.1 susmentionné ;
+ sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :
http://extension-carriere-maringouins.enquetepublique.net
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https/www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 via l'onglet « Réagir à cet arlicle » par courriel à l'adresse mail dédiée :
extension-carriere-maringouins@enquetepublique.net
où dga-dic- etes-publiques@gquyane.pref.gouv.fr
+ par voie postale, à l'attention de Mme Maryse GAUTHIERà l'adresse suivante : Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane — Direction du juridique et du contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations el propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le mercredi 10 novembre 2021 avant la fermeture de la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 10 novembre 2021.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l’enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 Boulevard de la République, 97 300 CAYENNE au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 24 septembre 2021 et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
Au titre des dispositions de l'article R. 123-11- 111 du code de l'environnement, outre la mairie de Cayenne siège de l'enquête publique, les maires des communes de Rémire-Montjoly et de Matoury, dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet, devront procéder à l'affichage de l'avis susmentionné aux portes de leur mairie durant toute la durée de l'enquête.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par les maires de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly constater l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, la socièté DES CARRIERES DE CABASSOU SA, porteur de projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement: “Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fondjaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 24 septembre 2021 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 15 octobre 2021. Les frais de celte publicité seront à la charge de la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA ».
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 24 septembre 2021 : - sur le site dématérialisé à l'adresse suivante : http:/extension-carriere-maringouins.enquetepublique.net - sur le site internet des services de l'État en Guyane : https:/wwv.auyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2021
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA », dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Atticle 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera les registres d'enquête. Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur
de projet, la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA », et lui communiquera les observations écrites
et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. La société « DES CARRIERES DE CABASSOU
SA » disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été
produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet. Le
commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses
conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces
annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction du juridique et du contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report
de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a
pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément à la faculté qui lui est
octroyée par l'article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il
sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public
pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97 306 CAYENNE Cedex ;
— en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :
Article 6 : Saisine obligatoire du conseil municipal de la mairie
En vertu des dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux des
communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly sont appelés à donner leur avis motivé sur la demande
d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête publique. Les avis devront être exprimés 15
Jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête, et tout avis exprimé au-delà de ce délai ne peut
être pris en considération.
Atticle 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet de la Guyane, autorité compétente, est susceptible de prendre l'arrêté portant autorisation environnementale de ce projet relatif à l'extension de la surface d'exploitation de la carrière des roches massives sur la commune de Cayenne, au lieu-dit « Maringouins ».
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur général de la société « DES CARRIERES DE CABASSOU SA », le maire de la commune de Cayenne, le maire de la commune de Matoury, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
202 B GINGIR BURGEAP SCC PJ4 : Etude d'impact
SOMMAIRE
1. Introduction
11
12
13
Description des installations
Classements Code de l'Environnement
Contenu de l'étude d'impact ...
2. Analyse de l'état actuel du site et de son environnement... 13
24
2.2
2.3
24
2.5
2.6
2.7
2.11
Localisation et caractérisation du site
2.1.1 Contexte géographique généra
2.1.2 Définition cadastrale...
Inventaire des plans, schémas, programmes, et autres documents de
planification ....
2.2.1 Affectation des sols
2.2.2 Autres documents de planificatio:
Définitions des aires d'étude
2.3.1 Echelle spatiale ... s 24
2.3.2 Echelle temporelle — Evolution probable de l'environnement sans mise en œuvre du
site ...
Environnement humain et industriel du site
24.1 Voisinage immédiat
2.4.2 Population et habitat
2.4.3 Contexte économique
244 Public.
Infrastructures ...
2.5.1 Réseau routier.
2.5.2 Canalisations et axes de transport de marchandises dangereuses (TMD)
2.5.3 Réseau ferroviair
2.54 Aéroport / Aérodro!
2.5.5 Réseau fluvial.
Sites et paysages, biens matériels, patrimoine culturel et archéologique
2.6.1 Paysage.
2.6.2 Biens matériels, patrimoine culturel et archéologique
2.6.3 Sites classés et inscrits ....
Données physiques et climatiques
2.7.1 Climatologie
2.7.2 Géologie.
2.7.3 Hydrogéologie .
2.74 Eaux superficielles .
2.7.5 Recensement des forages et périmètres de protection associés / Alimentation en
eau potable .
2.7.6 Qualité de l'air .
2.7.7 Odeurs ...
Niveaux sonores et vibrations
2.8.1 Niveaux sonores .
2.8.2 Vibrations ...
Emissions lumineuses
Zones agricoles, forestières et maritimes .
2.10.1 Zones agricoles ....
2.10.2 Zones AOC / AOP / IGP.
2.10.3 Espaces forestiers.
2.10.4 Zones de pêche
Faune, Flore, Habitats et Espaces naturels
Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01 HDE /JPT 13/11/2020 Page 3/194
Bap?0015 BiGINGIR BURGEAP SCC PJ4 : Etude d'impact
2.11.1 Les zones d'inventaire .
211.2 TVB..
2.11.3 Occupation du sol entre 1950 et 2015 .
2.11.4 Diagnostic écologique
3. Description des incidences notables des installations sur
l'environnement ...
341
32
3.3
34
3.5
3.6
37
3.8
3.9
3.10
Effets cumulés avec d’autres projets connus.
Evolution probable sans mise en œuvre du projet.
Compatibilité avec les plans, schémas, programmes et autres
planification ...
3.3.1 Schéma d'Aménagement Régional (SAR) de Guyane.
3.3.2 Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) .....
3.3.3 Affectation des sols - Compatibilité avec le PLU de Cayenne
3.3.4 Schéma des Carrières .
3.3.5 SDAGE de Guyane
3.3.6 Programmation Pluriannuelle de l'Energie de Guyane .
3.3.7 Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie
3.3.8 Plan national de prévention des déchets 2014-2020
3.3.9 Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers Assimilés (PDEDMA) de la Guyane ... 112
3.3.10 Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux (PRI 112
3.3.11 Contrat de plan Etat-Région (CPER) Guyane 2015-2020. 113
3.3.12 Opération d'Intérêt National en Guyane... 113
3.3.13 Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. 120
Effets et mesures sur l’environnement humain et industriel
3.4.1 Voisinage et habitat
34.2 Infrastructures ...
Effets et mesures sur les sites et paysages, biens matériels, patrimoine culturel et archéologique.
3.5.1 Paysage.
3.5.2 Protection des biens matériels, du patrimoine culturel et archéologique
Effets et mesures sur le climat ...
3.6.1 Impacts positifs/négatifs, directs/indirects, temporaires/permanents, à court/moyen/long terme
3.6.2 Mesures pour éviter, réduire, compenser
3.6.3 Vulnérabilité du site au changement climatique
Effets et mesures sur la géologie.
3.7.1 Impacts positifs/négatifs, directs/indirects, Peraporreeiparrranar à
court/moyen/long terme
3.7.2 Mesures pour éviter, réduire, compenser.
Effets et mesures sur l'hydrogéologie
3.8.1 Impacts positifs/négatifs, directs/indirects, temporairesipermanents, à court/moyen/long terme .
3.8.2 Mesures pour éviter, réduire, compenser
Effets et mesures sur les eaux superficielles .
3.9.1 Risque de déversement
3.9.2 Vidange du plan d'eau de la Madeleine .
3.9.3 Eau potable et eaux usées sanitaires .
3.9.4 Les eaux de ruissellement — eaux pluviale:
3.9.5 Les eaux industrielle:
3.9.6 Les eaux d'incendie
3.9.7 Acceptabilité du rejet au regard des objectifs de qualité du milieu récepteu
Effets et mesures sur l'air et les odeurs
3.10.1 Atmosphère.
3.10.2 Odeur...
Effets et mesures sur les niveaux sonores .
311.1 Impacts positifs/négatifs, directs/indirects, temporaires/permanents, à court/moyen/long terme ....
3.11.2 Mesures pour éviter, réduire ou compense:
Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 4/194
Bgp200/18 BiGINGIR BURGEAP
3.12
3.13
3.14
3.15
3.16
3.17
3.18
3.19
4. Demande de défrichement.......................
41
42
5. Evaluation des Risques Sanitaires.
SCC
PJ4 : Etude d'impact
Effets et mesures sur les vibrations .
3.12.1 Impacts positifs/négatifs, directs/indiracts, mebri ed bentanents, à court/moyen/long terme
3.12.2 Mesures pour éviter, réduire ou compense
Effets et mesures sur les émissions lumineuses
3.13.1 Impacts posilifs/négatifs, directs/indirects, temporaires/permanents, à
court/moyen/long terme ...
3.13.2 Mesures pour éviter, réduire, compensei
Effets et mesures sur les zones agricoles et les espaces forestiers et
maritimes.
3.14.1 Espaces agricoles et maritimes.
3.14.2 Espaces forestiers.
Effets et mesures sur la faune, la flore, les habitats et les espaces naturels
151
3.15.1 Evaluation des enjeux
3.15.2 Impacts
3.15.3 Mesure:
Effets et mesures sur les déchets
3.16.1 Impacts positifs/négatifs, directs/indirects, temporaires/permanents, à
court/moyen/long terme ...
316.2 Mesures pour éviter, réduire, compensei
Effets et mesures sur la consommation énergétique .
317.1 Impacts positifs/négatifs, directs/indirects, temporaires/permanents, à
court/moyen/long terme
317.2 Mesures pour éviter, réduire, compense:
Rayonnements ionisants ...
Champs électromagnétiques
Pièces complémentaires selon le Code de l'Environnement
Complétude selon l’article R.311-1 du Code Forestier.
4.2.1 Présentation du demandeur et accord du propriétaire des terrains du projet
42.2 Adresses du demandeur et du propriétaire du terrain
42.3 Représentant qualifié de la personne morale SCC
4.2.4 Dénomination des terrains à défricher
4.2.5 Plan de situation de la zone à défricher .
42.6 Extrait du plan cadastral
42.7 Superficie à défricher
4.2.8 Etude d'impact.
4.2.9 Déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou
non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la
demande ....
4.2.10 Destination des terrains après défrichement
42.11 Réseau Natura 2000...
4.2.12 Echéancier prévisionnel
Présentation générale de la méthodologie « Evakätion des Risques 5.1 Sanitaires » .
5.1.1 Objectifs
5.1.2 Méthodologi
5.2 Description de l’environnement du site.
5.2.1 Définition de la zone d'étude ...
5.2.2 Caractérisation des populations et usages
5.2.3 Autres études sanitaires et d'impact ...
5.24 Synthèse des cibles de l'impact sanitaire potentiel
5.3 Evaluation des émissions de l'installati
5.3.1 Inventaire et description des source:
5.3.2 Bilan quantitatif des flux
Réf: CACICA205352 / RACICA04264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 5/194
Bap200/15 Pi GINGIR scc BURGEAP PJ4 : Etude d'impact
5.3.3 Fiabilité du bilan quantitatif des flux et vérification de la conformité des émissions 178
5.4 Evaluation des enjeux et des voies d'exposition.
5.4.1 Sélection des substances d'intérêt.
5.4.2 Voies de transfert.
5.4.3 Schéma conceptu
5.5 Effets lors de la période de chantier et évolution probable sans mise en
œuvre du projet
5.6 Effets cumulés avec d’autres projets connu
5.7 Conclusion.
6. Description des incidences négatives notables du projet sur
l'environnement résultant de la vulnérabilité de celui-ci à des risques
d'accidents ou de catastrophes majeure: 184
7. Raisons du choix du projet... 185
7. Justification du choix du site et de son agencement. .185
7.2 Justification du choix de la technique retenue au regard des préoccupations
d'environnement — Solutions de substitution 186
8. Conditions de remise en état du site après exploitation... 187
8.1 Site global.
8.2 Zoom sur la carrièr.
8.2.1 Evacuation des déchets et dépollution des sols.
8.2.2 Matériaux disponible:
8.2.3 Principes pour la remi
8.2.4 Réaménagement..
8.2.5 Points de vue sur le site réaménag
8.2.6 Mise en sécurité ...
9. Récapitulatif des mesures prises et envisagées en faveur de
l'environnement
10. Description des méthodes de prévision ou des éléments probants
utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur
l’environnement ï
10.1 Analyse de l’état actuel
10.1.1 Données de base...
10.1.2 Mesures réalisées dans le cadre de l'étude d'impact
10.2 Description des incidences notables du projet sur l’environnement
10.3 Etude écologique
10.4 Etude Hydreco
10.5 Etudes Egide
10.6 Défrichement.
FIGURES
Figure 1 : Carte IGN
Figure 2 : Topographie .
Figure 3 : Plan cadastral
Figure 4 : Voisinage
Figure 5 : Sites ICPE .
Figure 6 : Activités de tourisme et de loi
Figure 7 : Infrastructures routières .
Figure 8 : Bloc diagramme paysager de l'Île de Cayenne.
Figure 9 : Sous-unité paysagère de l'Île monumentale — Un
(source : Atlas)
paysagère de Île de Cayenne
Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01 HDE / JPT 1311/2020 Page 6/194
Bgp200/15 BiGINGIR soc BURGEAP PJ4 : Etude d'impact
Figure 10 : Vue vers le Nord
Figure 11 : Vue vers le Sud
Figure 12 : Localisation des prises de vue sur et autour du site de SCC.
Figure 13 : Sites classés et inscrits à proximité du site de SCC
Figure 14 : Evolution des températures de 1961 à nos jours.
Figure 15 : Rose des vents de Cayenne (source : Windfinder)
Figure 16 : Carte géologique au droit du site (sans échelle)
Figure 17 : Log géologique des forages à proximité du site
Figure 18 : Sites BASIAS....
Figure 19 : Délimitation des masses d'eaux souterraines en Guyane ......
Figure 20 : Etat qualitatif et quantitatif des masses d'eau souterraines en Guyane
Figure 21 : Evolution des nitrates dans les masses d'eau souterraines .....
Figure 22 : Carte de répartition des stations par réseau sur le bassin Guyane (source : Rapport du
BRGM)
Figure 23
du BRGM)...
Figure 24 : Localisation des criques et canaux à proximité du site
Figure 25 : Localisation du plan d'eau de la Madeleine (source : HYDRECO)
Figure 26 : Localisation des stations en 2019 (source : HYDRECO)...
Figure 27 : Localisation des stations en 2020 (source : HYDRECO).
Figure 28 : Polluants et normes - Air.
Figure 29 : Suivi de le Dioxyde d'azote (source : rapport ATMO 2019)
Figure 30 : Suivi de l'Ozone (source : rapport ATMO 2019)
Figure 31 : Suivi des PM10 (source : rapport ATMO 2019).
Figure 32 : Carte de bruit : Indice Lden (source : commune de Cayenne)
Figure 33 : Carte de bruit : Indice Ln (source : commune de Cayenne)
Figure 34 : Voisinage...
Figure 35 : Sources sonores du
Figure 36 : Localisation des points de mesure de bruit.
Figure 37 : ZNIEFF
Figure 38 :
Figure 3:
Figure 40 : Habitats .
Figure 41 : Localisation du site sur la carte du SAR.
Figure 4 les stratégiques (source : SCOT)
Figure 43 : TVB (source : SCOT)..
Figure 44 : Extrait de la carte de zonage du PLU de la commune de Cayenn
Figure 45 : Zonage de la ZAC Tigre-Maringouins selon l'OIN
Figure 46 : Phases de l'aménagement de l'OIN autour du site
Figure 47 : Principes d'aménagement de l'OIN autour du site
Figure 48 : Modélisation acoustique et futures zones habitées de la ZAC
Figure 49 : Cartographie des zones d’effet vibratoire des tirs de mine
Figure 5! artographie de l'orientation des tirs de mine pour l'étude du risque de projection
Figure 51 : Plan de circulation (source : SCC)
Figure 52 : Circuit hydraulique initial probable (source : HYDRECO)
Figure 5: assin de décantation actuel (source : HYDRECO)....
Figure 54 : Visualisation des zones reconnues lors des visites de terrain (sourcs
Figure 55 : Stations de suivi prévues initialement (source : HYDRECO)..
: Station de suivi alternative à la station Cabassou Aval (source
hroniques piézométriques de la station
Figure 5 abitats et flore (source : BIOTOPE)...
Figure 5: labitats et faune (source : BIOTOPE).
Figure 5! orridor à restaurer (source : BIOTOPE).
chéma conceptuel.
Figure 61 : Principe de remblaiement par des déchets inertes
Réf : CACICA205352 / RACICA04264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 7/194
Bop200/15 PiGINGIR scc BURGEAP PJ4 : Etude d'impact
Figure 62 : Etat final du site — Plan directeur de l'OIN (source : SCC)...
TABLEAUX
Tableau 1. Parcelles cadastrales
Tableau 2. Autres documents de planification.
Tableau 3. Aires d'étude
Tableau 4. Populations .
Tableau 5. Activité économique ...
Tableau 6. ICPE soumises à Enregistrement et Autorisation .
Tableau 7. Vues sur le site 37
Tableau 8. Sondages de sol
Tableau 9. Sites BASIAS.
Tableau 10. Classification de l'état écologique
Tableau 11. Limites des classes d'état - Biologie
Tableau 12. Limites des classes d'état - Physicochimie
Tableau 13. Classification de l'état écologique ..
Tableau 14. Résultats physico-chimiques — In situ
Tableau 15. Résultats physico-chimiques — Laboratoire / Eau
Tableau 16. Résultats physico-chimiques — Laboratoire / Sédiments
Tableau 17. Appellations .
Tableau 18 : Zones de pêche.
Tableau 19 : Espèces d'avifaune - bibliographie
Tableau 20 : Espèces d’avifaune - prospection .
Tableau 21. SDAGE.
Tableau 22. PDM...
Tableau 23. SRCAE .
Tableau 2 : Niveaux de bruit attendus aux ZER.
Tableau 24. Trafic.
Tableau 25. Vues actuelles et futures sur le site
Tableau 26. Consommation électrique .
Tableau 27. Emissions de GES...
Tableau 28. Consommation de gazole et émissions de GES.
Tableau 29. Suivi qualitatif - Vidange (source : HYDRECO)
Tableau 30. Eaux pluviales (source : HYDRECO).
Tableau 31. Consommation d'eau.
Tableau 32. VLE pour les rejets d'eaux pluviales
Tableau 33. Rejets atmosphériques ....
Tableau 34. Seuils réglementaires pour le brui
Tableau 35. Valeurs de masse végétales estimées en Guyane
Tableau 36. Enjeux des habitats (source : BIOTOPE
Tableau 37. Enjeux de la flore (source : BIOTOPE).
Tableau 38. Enjeux de l'ichtyofaune (source : BIOTOPE)
Tableau 39. Enjeux de l'herpétofaune (source : BIOTOPE)
Tableau 40. Enjeux de l'avifaune (source : BIOTOPE)....
Tableau 41. Superficies impactées par habitat (source : BIOTOPE)
Tableau 42. Impacts sur les forêts dégradées de terre ferme (source :
Tableau 43. Impacts sur la flore (source : BIOTOPE)......
Tableau 44. Impacts sur l'ichtyofaune (source : BIOTOPE)
Tableau 45. Impacts sur l'herpétofaune (source : BIOTOPE)....
Réf: CACICA205352 / RACICA04264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 8/194
Bgp200/15 Bi GINGIR sec BURGEAP PJ4 : Etude d'impact
Tableau 46.
Tableau 50.
Tableau 55
. Impacts sur l'avifaune (source : BIOTOPE) ...
Tableau 47.
BIOTOPE)...
Tableau 48.
Tableau 49.
. Représentant SCC
Tableau 51.
Tableau 52.
Tableau 53.
Tableau 54.
Périodes de reproduction de la Buse à gros-bec et du Batara huppé (sourc
Déchets.
Adresses du demandeur et des propriétaires du terrain
Classes d'âge.
Cibles de l'impact sanitaire potentie
Sources d'émission ...
Flux de poussières minérales au niveau de la carrière ...
. Flux de poussières minérales au niveau des manipulations. 178
Tableau 56.
Tableau 57.
Tableau 58.
Tableau 59.
Tableau 60.
Tableau 61.
VTRAVG ...
Choix du type de traceur
Voies de transfert
Sources, vecteurs, cible
Solutions de substitution
Coût des mesures pour l'environnement
Réf: CACICA205352 / RACICA04264-01 HDE / JPT 13/11/2020 Page 9/194
Egp20018 À ic MY L
D
Matériaux de Guyane
DOSSIER DE DEMANDE D'EXTENSION DE LA CARRIERE DES MARINGOUINS, CAYENNE
Tome 1
CERFA n°15964*01 _ demande d'autorisation environnementale
PJ0 Addendum au CERFA
PJ1 Plan de situation au 1/50 000
PJ2 Eléments illustratifs
PJ3 justificatifs de la maîtrise foncière du terrain
PJ4 Etude d'impact
PJ7 Note de présentation non-technique
PJ46 Description des installations
PJ47 Capacités techniques et financières
PJ48 Plan d'ensemble au 1/1000
PJ49 Etude de dangers
PJ60 Garanties financières
PJ61 Etat de pollution des sols
PJ62 Avis du propriétaire sur la remise en état
PJ63 Avis du Maire sur la remise en état
PJ68 Garanties financières
PJ69 Avis du Maire de Cayenne sur la modification du PLU
PJ70 Plan de gestion des déchets
PJ77 Enregistrement 2760-3
Tome 2
PJ105 Déclaration incendie
P)106 Plan de situation au 1/50 000 avec la zone défrichée
PJ107 Plan cadastral de la zone défrichée
PJ108 Mention des textes qui régissent l'enquête publique
PJ109 Résumé non-technique de l’étude d'impact
PJ110 Résumé non- technique de l'étude de dangers
PJ111 Etude HYDRECO
PJ112 Etudes BIOTOPE (y.c. dérogation
P1113 Etudes Bruit
PJ114 Etudes EGIDE (vibrations projections)
Addendum de réponse à l'administration dans le cadre du suivi de l'instruction
+ la concertation préalable
es protégé sions janv-21 et mars-21) a Vie le 5
SCC
Matériaux de Guyane
DOSSIER DE DEMANDE D'EXTENSION DE LA CARRIERE DES MARINGOUINS, CAYENNE
Tome 1
CERFA n°15964*01 _ dernande d'autorisation environnementale
PJ0 Addendum au CERFA
PJ1 Plan de situation au 1/50 000
PJ2 Eléments illustratifs
PJ3 justificatifs de la maîtrise foncière du terrain
PJ4 Etude d'impact
PJ7 Note de présentation non-technique
PJ46 Description des installations
PJ47 Capacités techniques et financières
PJ48 Plan d'ensemble au 1/1000
PJ49 Etude de dangers
PJ60 Garanties financières
PJ61 Etat de pollution des sols
PJ62 Avis du propriétaire sur la remise en état
PJ63 Avis du Maire sur la remise en état
PJ63 Garanties financières
PJ69 Avis du Maire de Cayenne sur la modification du PLU
PJ70 Plan de gestion des déchets
P177 Enregistrement 2760-3
Tome 2
PJ105 Déclaration incendie
PJ106 Plan de situation au 1/50 000 avec la zone défrichée
PJ107 Plan cadastral de la zone défrichée
PJ108 Mention des textes qui régissent l'enquête publique et la concertation préalable
PJ109 Résumé non-technique de l'étude d'impact
PJ110 Résumé non- technique de l’étude de dangers
PJ111 Etude HYDRECO
PJ112 Etudes BIOTOPE (y.c. dérogation espèces protégées versions janv-21 et mars-21)
PJ113 Etudes Bruit
PJ114 Etudes EGIDE (vibrations projections)
Addendum de réponse à l'administration dans le cadre du suivi de l’instruction D. — |
CC — 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE
19/08/2021
N° E21000011 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 18/08/2021, la lettre par laquelle Madame la Directrice de la
Direction Juridique et du Contentieux demande la désignation d’un commissaire enquêteur en
vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet une procédure d'autorisation des
installations classées pour la protection de l'environnement et une demande de dérogation à
l'interdiction de destruction des espèces protégées, aux fins d'extension de la surface
d'exploitation de la carrière de roche, au lieu-dit "MARINGOUINS", zone industrielle
Collery, sur la commune de Cayenne ;
Va le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du
12 juillet 1983 ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l'année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Madame Maryse GAUTHIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Madame la Directrice de la Direction
Juridique et du Contentieux, à Monsieur le Directeur Général de la Sarl Des
Carrières de Cabassou et à Madame Maryse GAUTHIER.
Fait à Cayenne, le 19/08/2021.
Pour Le Président « empêché »,
Le magistrat chargé de la suppléance,
Signé
Thomas VOLLOT
Pour éxpédition conforme,
rètn Cheffe,
élégätion la greffière, EN
PRÉFET,
DE LA RÉGION
GUYANE
mn
Le &- AVIS D'ENQUÊTE PUBLI Fee Ne I
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 mr A 6 à + RS OURS RER DNS SES A RER © à
Commune de CAYENNE
Arrêté préfectoral n° R03-2021-09-17-00003 du 17 septembre 2021, portant Demande d’autorisation
environnementale d’extension de la surface d’exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit
« MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE.
Commissaire enquêteur : Madame Maryse GAUTHIER nommée par décision n° E21000011/97 en date du
19/08/2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cayenne
ENQUETE PUBLIQUE
Portant sur
DEMANDE d’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE d’'EXTENSION
DE LA SURFACE D'EXPLOITATION D’UNE CARRIERE DE ROCHES
MASSIVES AU LIEU-DIT « MARINGOUINS » - COMMUNE DE
CAYENNE
QUESTIONNAIRE
1èe question : Saviez-vous qu'il y avait une enquête publique pour donner suite à la demande de la Société RIBAL d'étendre l'exploitation de la carrière sur une plus grande surface et pour une durée plus longue ?
2ème question : Que pensez-vous de cette demande de la Société RIBAL ?
3ème question : L'exploitation de la carrière a-t-elle des conséquences dans votre vie de
tous les jours ?
4ème question : Si oui, quelles conséquences ? (bruit, poussière, tremblement ..)
5ème question : Qu'aimeriez-vous dire à propos de cette carrière ?
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE 1 réf. 501 051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dec NE AU
PRÉFECTURE / DÉPARTEMENT [DE LA GUYANE
coumnEeDE CANENNE
REGISTRE
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Cocher la case correspondante
Installations classées pour la protection de l'environnement
[_ | Schémas de cohérence territoriale (S.C.OT.)
[] Plan local d'urbanisme (P.L.U.)
[] Plan d'occupation des sols (P.O.S.)
[_] Carte communale
O Classement de voirie
[] Divers
relatif à : :
PROJET D'EXIENSION DE CLARA
SURFACE D'EXPLOITATION DE CA
LCRRRIÈRE TES MARINGOUINS?,
AU LiEU-DIT MARINGOUIS ,
SUR LE TERRITOTRE DE LA
COMMUNE DE CAVENNE
“Berger HeVIAUE REGISTRE
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
face de nt x Objet de l' Fonquéts
: NE ain”, RE TUE PEL
VE WAË
Arrêté d'ouverture de l'enquête :
arrêté n° en date du ES re]
CIM le Maire de: s mt pen
EM. le Préfet de : GUyA ME. = —_——
Président de la commission d'enquête — Commissaire shaubteurs
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Siège de l'enquête:EELEde CRYENRE hauch‘an do Gun centerka Lu Autres lieux de consultation du dossier: ES Registre d'enquête : comportant __ feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
les observations du public ; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à : Er
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s'est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
De. etde à _— éeq tio: du public ar Je commissaire er }: ä : À) À de le À - &s 0 jones ==—"#8; RUB Hu —
tes Mega 2} Gctabne BYE" AS aide à les facwleA0 la!Gens 22/4 de _ ATPLe eng frs, ... les — 9 _—_.etde à —— JS = ___ de à etde à — une réunion publique CT] aété ae a pas été organisée par le Commissaire enquêteur.
a Réf. 501 051 Berger-Levrautt (1703) Axtraîts des textes réglementaires en page 24 PREMIÈRE JOURNÉE
Les  A[A 0 (lost de A i heures __ÇFQ_ à À La heures (VU
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je, soussigné(e), ve GAUTHIER - Cr ne = Equls déclare clos le présent registre qui a été mis à [a disposition du public pendant 20
duCO done Jo2 4 au AONouenhx 521 de heures à _— heures ES jours consécutifs,
de — a —— — — one IT OS
RRRRRRESEEEEEEMEMEN Los observations ont été consignées au registre
pr. __ . _. Hersonnes (pages es a | en
CR NES En outre, j'ai reçu lettres ou notes écrites
qui sont annexées au présent registre : - " — se _
À lettre en date du de M
2_ lettre en date du re
lettre en date du
4. iettre en date du
5 lettre en date du
6 lettre en date du
signature Le présent registre ainsi que les a pièces
qui y sont annexées et le dossier d'enquête sont adressés par mes soins,
à vassal PE du 74 rene _ ——
{Voir mentions de clôture en page 19)
RAPPORT ET. CONCEUSIONS DU
SONT ANNEXES AUPF
MMISSAIRE ENQUÊTEUR
ENTREGISPRE dite Ne M
DGA des services de l’État en Guyane
Direction juridique et contentieux (DJC)
Bâtiment HEDER — RDC
Rue Élisa ROBERTIN
97 307 Cayenne Cedex.
A l'attention du Commissaire
Enquêteur : Mme Maryse GAUTHIER
Cayenne, le 25/11/2021
Objet : Rectificatif sur des commentaires enquête publique, carrière des Maringouins.
Madame le Commissaire Enquêteur,
En qualité de président du GEIQ BTP de Guyane, je souhaite porter à votre attention que notre
groupement d'employeurs n’a inscrit aucun commentaire au registre dématérialisé relatif à la
demande d'autorisation d'extension de la carrière des Maringouins.
En effet, l'adresse president.geigbtp973@gmail.com n’est plus une adresse utilisée par le GEIQ et
regrettons l'usage qui a été faite de cette identité par la personne à l’origine de plusieurs
commentaires défavorables que nous n’approuvons donc pas.
En vous remerciant par avance pour toute l'attention que vous voudrez bien porter à notre courrier,
nous vous prions de croire, Madame, à l'expression de nos sentiments distingués.
Pl
Le Emmanuel BAZIN de JESSEY
Groupement d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guyane
Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Guyane Siret - 534 045 315 000 23 - APE : 94902
Rocade de Baduel Angle CD 3 97 300 Cayenne Tel. : 0594 38 09 48 — Fax. : 0594 258154 Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 RS |
Communes de CAYENNE
Arrêté préfectoral n° R03-2021-09-17-00003 du 17 septembre 2021, portant Demande d’autorisation
environnementale d’extension de la surface d’exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit
« MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE.
Commissaire enquêteur : Madame Maryse GAUTHIER nommée par décision n° E21000011/97 en date du
19/08/2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cayenne
ENQUETE PUBLIQUE
Portant sur
DEMANDE d’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE d’EXTENSION
DE LA SURFACE D'EXPLOITATION D’UNE CARRIERE DE ROCHES
MASSIVES AU LIEU-DIT « MARINGOUINS » - COMMUNE DE
CAYENNE
de dede de dede de de dede
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
Société CARRIERES DE CABASSOUS (SCC)
rene =
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface
d'exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE À Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Novembre 2021 EU
PK 8 Route de Dégrad-des-Cannes
Zone Industrielle Collery
97300 CAYENNE
Rémire-Montjoly le 13 Décembre 2021
Madame,
Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint le rapport de synthèse des observations relevées sur les registres dans le cadre de la « Demande d'autorisation environnementale d'extension de la
surface d'exploitation d'une carrière de roches massives située au lieu-dit « Maringouins » - Commune de Cayenne.
Deux registres ont été mis à la disposition du public :
- Un registre « papier » à la Mairie de Cayenne. Le dossier était consultable tous les jours
durant toute la durée de l’enquête. J'ai, par ailleurs, assuré 4 permanences pour accueillir
le public. Ce registre « papier » n'a reçu aucune observation. Voir copie du registre en
pièces jointes.
- Un registre dématérialisé géré par la société Publilégal. Ce registre dématérialisé a reçu 74 observations. Vous trouverez en pièces jointes un tableau récapitulatif de ces observations.
Par ailleurs, Guyane Nature Environnement (GNE), a adressé un courrier que vous trouverez en pièces jointes. Ce courrier soulève plusieurs points d'attention qui appellent soit des précisions, soit des explications.
Les observations ont été classées selon 4 thèmes :
- Juridique
- Urbanisme
- Environnement
- Economie
Je vous invite à présenter votre argumentaire en répondant globalement par thème. Toutefois, j'ai identifié, en les surlignant en bleu, des observations pour lesquelles je souhaite une réponse
appropriée. Il en va de même concernant le courrier de GNE
Vous en souhaitant une bonne réception.
CordialAféRtE DES CARRIERES DE CABASSOU
S.A.R.L, au capital de 1 306 898 €
01 rue des Morphos- ZI Collery 4
97300 CAYENNE à
Tél. 0594 29 65 30 - Fax : 0594 30 1525 /
SIRET : 314 953 845 00018 - APE : 08122’
REMIS EN MAIN PROPRE LE 13 DECEMBRE 2021
EP n° E21000011/97 : Demande d'autorisation environnementale d'extension de la surface d'exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit « MARINGOUINS » - Commune de CAYENNE 2 Ps ca 2 A3 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête
publique ==. Matériaux de Guyane Projet d'extension
de la carrière des Maringouins, Cayenne
Réponse au PV de synthèse du
commissaire enquêteur
1 Réponse au courrier de Guyane Nature Environnement {GNE)
SCC apprécie et reçoit avec satisfaction cet avis de GNE qui confirme la qualité des travaux
d’investigations, des orientations et des engagements pris dans le cadre de ce projet. SCC se réjouit de
l'avis favorable d'une association environnementale reconnue sur notre territoire comme
particulièrement vigilante aux dossiers d'ouverture de carrière.
1/ « le projet privilégie une zone déjà en partie impactée » :
GNE : Le projet comporte « une augmentation de l'exploitation de la carrière existante par son
approfondissement, ce qui permet de ne pas dégrader un milieu naturel » et une extension « Sur une
zone anciennement exploitée (...) où les enjeux de conservation et de biodiversité sont moins forts que
sur une zone humide naturelle ».
Réponse : SCC confirme que son projet s’inscrit dans ce souci de ne pas créer de nouvelles zones
impactées et se félicite que GNE « note favorablement cette démarche d’évitement des impacts
et du mitage du territoire » tel que le préconise le schéma des carrières de Guyane.
« L'effet de « mitage » du paysage, lié à la présence de plusieurs petites carrières dans une même zone,
doit par ailleurs être évité, afin de limiter les dommages paysagers. Il faut à ce titre favoriser la
prolongation des carrières existantes et la réouverture d'anciennes carrières. »
{extrait du Schéma des Carrières de Guyane, 8 5.2.3, p.130)
Ces éléments apportent également une réponse aux observations n° 42, 45, 46 du registre
dématérialisé.
2/ « le corridor écologique entre la carrière et le lac sera néanmoins détruit » :
GNE : Le projet « implique la destruction de la bande boisée située entre la carrière actuellement et le
lac de la Madeleine, qui malgré la prédominance deforêts dégradées constituait un corridor écologique
forestier fonctionnel. Cette zone abrite des espèces protégées et patrimoniales, ce qui est également le
cas du lac artificiel. À la suite de la modification du PLU de Cayenne, un corridor forestier sera
néanmoins conservé, restauré et placé sous le statut d'ORE au nord-ouest de la zone, même si ce dernier
sera bien moins large que la zone impactée (30m contre 100m de large) et qu'il débouche sur la
montagne des Maringouins qui est elle-même encerclée par l'urbanisation. L'articulation des
calendriers proposées par l'Autorité Environnementale pour s'assurer que le nouveau corridor sera
fonctionnel avant de détruire l’ancien devra être assurée. »
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique
Mstérbux de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
Réponse : SCC rappelle l'engagement pris et précise donc que la restauration du corridor sera
réalisée conformément à la mesure « M.R.02 » et fera l’objet d’un accompagnement (et d'une
assistance MO) de la société BIOTOPE de sorte de garantir sa réalisation dans les règles de l’art.
Par ailleurs, SCC confirme qu’il est bien prévu que ce corridor forestier soit placé sous le statut
d'Obligation Réelle Environnementale (ORE), conformément aux modalités prévues à l'article L
132-3 du code de l’environnement afin d'assurer la pérennité du corridor dans le temps.
Ensuite, SCC confirme la bonne prise en compte de la recommandation de l’AE de prolonger les
mesures de suivi de manière à attester du « bon état » du corridor et de la renaturation des
espaces verts dans le temps.
Enfin, la liste des espèces à utiliser pour la création de ce corridor s'inspirera des espèces d'arbres
recensées au sein de la zone d'étude. Pour une meilleure réussite, elle comprendra à la fois des
espèces pionnières et des espèces plus longévives. Cette mesure sera mise en œuvre dès la
première phase d'exploitation et conjointement à la défriche dela bande forestière afin de faciliter
le transfert de la terre végétale entre le corridor détruit et le corridor restauré. Les travaux
comportent l'aménagement de l’ancien accès au site d'exploitation et de la bordure est et sud de
la fosse en engageant : le transfert de terre végétale depuis la forêt défrichée vers les espaces à
restaurer et la plantation d'espèces ligneuses autochtones. La largeur minimale du corridor est de
30m.
Ces travaux sont programmés en plusieurs phases afin que le nouveau corridor puisse jouer son
rôle fonctionnel avant la destruction complète de l'ancien corridor. SCC rappelle que, même si
l'incidence de l'ouverture de la carrière serait, à l'échelle du département, très faible sur le
maintien de deux espèces non-observées (Buse à gros bec et le Batara huppé), elle s’est engagée
à initier les travaux de défrichement des habitats forestiers en dehors des périodes de
reproduction connues de ces espèces, afin d'éviter la destruction de potentiels nids dans le
secteur. Aux vues des périodes de reproduction connues de ces espèces, la période la plus
favorable serait située entre les mois de juillet et de décembre, soit en saison sèche.
Ces éléments apportent également une réponse à l'observation n° 11 du registre dématérialisé.
3/ « l'attention portée aux espèces exotiques envahissantes » :
GNE : « note avec intérêt l'attention portée aux espèces exotiques envahissantes dans le cadre de la
restauration du corridor écologique et de l'exploitation du site, par l'élimination des tortues de Floride
et des espèces végétales envahissantes.
Réponse : SCC se félicite de la reconnaissance par GNE de l'attention qui a été portée aux espèces
exotiques envahissantes et confirme, tel que précisé dans son dossier de demande de dérogation
«espèces protégées », que la capture et l'élimination des tortues aquatiques exotiques (tortues
de Floride) sera réalisée conformément à la mesure décrite « M.R.04 ». Cette dernière fait l'objet
d’une proposition d'accompagnement de la société BIOTOPE qui propose la prestation incluant :
© le déploiement de nasses et de filets verveux pour la capture des tortues exotiques
présentes sur site,
© l'élimination des individus capturés.
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique
Matériaux deGuyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
GNE : « L'absence de reprise de ces espèces devra faire l’objet d’un contrôle scrupuleux, certaines
espèces étant particulièrement résistantes et pouvant réduire à néant la reconstitution du corridor (par
exemple, les graines d'Acacia Mangium peuvent rester 50 ans dans le sol avant de germer). »
Réponse La restauration du corridor écologique sera réalisée conformément à la mesure
«M.R.02 ». Elle fait l’objet d’une proposition d'accompagnement (et d'assistance MO) de la
société BIOTOPE qui propose la prestation incluant :
o le passage d’un expert botaniste pour effectuer le balisage des espèces végétales
exotiques envahissantes,
© la réalisation d’un suivi de chantier incluant une formation rapide de l'entreprise
procédant au défrichement du site ainsi qu’un passage sur site pendant les travaux.
© l'assistance à maitrise d'ouvrage concernant la revégétalisation.
La formation proposée a comme but premier de sensibiliser les entreprises effectuant les travaux
de défrichement quant aux enjeux faune-flore et espèces exotiques envahissantes du site.
Ces éléments apportent également une réponse à l'observation n°11.
4/ « l'impact de la vidange du lac de la Madeleine à surveiller »
GNE : « La vidange du lac prévue via le circuit de récupération des eaux de la carrière, à travers des
bassins de décantation puis qui débouche sur la crique Cabassou. La qualité des eaux de ce lac semble
meilleure que celle du milieu récepteur vraisemblablement impacté par l'ISDND des Maringouins mais
comme conseillé par Hydreco, il semble important de vérifier que la différence de température n'a pas
d'incidence sur l'équilibre écosystémique de la crique Cabassou. »
Réponse : SCC souligne, comme précisé par GNE, que l’eau du lac de la Madeleine étant de bonne
qualité, son apport bénéfique doit être garanti dans le cadre de la vidange, et prévoit donc pour
veiller à l'équilibre écosytémique de la crique Cabassou :
© un suivi physico-chimique biannuel de l’eau en 4 stations de mesures, y incluant la
température,
© un suivi en 2 stations supplémentaires durant la période de vidange du lac,
© la limitation du débit de vidange (voir ci-après).
SCC s'attachera à poursuivre ses actions pour préserver la qualité de cette eau et ainsi garantir son
apport bénéfique sur le milieu.
GNE : « Le curage des bassins de décantation ainsi que leur redimensionnement et la mise en place d'un
véritable circuit de circulation des eaux devront faire l'objet d'une attention particulière pour éviter de
futures inondations, déjà récurrentes dans la zone d'habitat spontané situé à côté de la carrière
existante ».
Réponse : Pour éviter de futures inondations sur la zone d'habitat spontané, SCC a prévu :
© le débit de vidange est fixé à 150 L/s de mai à juin et à 50 L/s le reste de l'année [soit
environ un dixième du débit mesure), ce qui n’impacterait pas de façon notable le
débit naturel et ce qui équivaudrait à une centaine de jours de vidange (estimation
pouvant être rehausser en fonction de la pluviométrie).
o une attention particulière sera portée sur l’ensemble du circuit jusqu'à la crique
Cabassou.
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique stériau de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
Ces éléments apportent également une réponse aux observations n° 19, 31 et 47 du registre
dématérialisé.
5/ autres observations :
GNE : « Plus largement l'aménagement de l'OIN Tigre-Maringouins devra tenir compte de ce projet et
notamment des mesures d'accompagnement et de suivi mis en place afin de s'assurer de la
conservation de la trame verte dans la zone. »
Réponse : Sans présager de ce qui sera finalement mis en place par l’'EPFAG dans le cadre de
l'aménagement de l'OIN Tigre-Maringouins, SCC a participé, le 14/09/2021 à une réunion tripartite
avec l'EPFAG et la DGTM sur la superposition des mesures de la carrière SCC et de l'OIN Tigre-
Maringouins. Il a été entendu que la mesure M.R.02 de SCC relative au corridor de 30m de large
faisant l’objet d’une ORE dont SCC sera titulaire sera complétée par la mesure M.C.02 de l’'EPFAG
(avant requalification en mesure de réduction) qui prévoit un corridor aménagé sur une largeur de
20m supplémentaires dont l'EPFAG sera titulaire.
Ces éléments apportent également une réponse aux observations n°11 et 19 du registre dématérialisé.
GNE : « Le PLU de la commune de Cayenne ne semble pas encore avoir été modifié pour assurer le
maintien du corridor à l'est du site, ce qui devra être réalisé pour garder une trame fonctionnelle ».
Réponse : Concernant le PLU de la commune de Cayenne, la demande de « rectification de l’erreur
matérielle » du PLU approuvé le 27 septembre 2019 a bien été prise en compte et est prévue dans
le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU dont le lancement a été approuvé
en conseil municipal du 28 octobre 2021.
Ces éléments apportent également une réponse à l'observation n° 3 du registre dématérialisé.
6/ sur la conclusion :
GNE : « ce projet s'inscrit dans les besoins de développement de l'île de Cayenne en privilégiant des
ressources locales, en évitant de dégrader des zones naturelles vierges de tout impact et en
souhaitant appliquer une dynamique Eviter-Réduire-Compenser. »
Réponse : SCC confirme que son projet s'inscrit dans le souci d'exploiter au mieux le potentiel d’un
site déjà impacté et d'éviter le mitage (conformément aux prescriptions du schéma des carrières).
En dehors des mesures ERC détaillées dans le dossier, SCC précise qu’elle réalise déjà des mesures
en faveur de la biodiversité. En effet, elle dispose des ruches sur ses sites d'extraction et a d'ores
et déjà contractualisé avec la société APILAB pour la mise en place du 1°’ conservatoire guyanais
des abeilles mélipones sur le site des Maringouins.
GNE : « Les actions complémentaires de restauration de corridor écologique et d'élimination des
espèces exotiques envahissantes sont à souligner »
Réponse : SCC se félicite de cette reconnaissance quant aux mesures prévues et confirme
l'accompagnement d’un bureau d'études compétent pour leur bonne réalisation.
GNE : « mais une attention devra être portée sur le suivi de ces mesures et sur le circuit de vidange du
lac de la Madeleine. »
Société des Carrières de Cabassou, de 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Matériaux de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
Réponse : Le suivi des actions de restauration du corridor écologique et d'élimination des espèces
exotiques envahissantes ainsi que le suivi du circuit de vidange du lac de la Madeleine sont détaillés
aux points précédents.
GNE : « encourage fortement de compléter la stratégie d'utilisation de ressources locales par une
réflexion sur la construction bioclimatique permettant de réduire encore plus l'empreinte carbone du
bâtiment et sa consommation énergétique. »
Réponse : SCC, dans le cadre du remplacement de son installation, a prévu de réduire ses
consommations en énergie fossile et par conséquent ses émissions de GES. En effet, le
remplacement va permettre des économies de près de 20% des consommations électriques par :
- une meilleure régulation de flux,
- une optimisation du dimensionnement des machines,
- le recours à des organes plus récents (moins énergivores).
Aussi, en établissant la position du primaire au plus près de l'extraction, la distance parcourue par
des engins (les tombereaux) a été remplacée par un tapis-convoyeur. Ainsi, SCC entend éviter près
de 242 TCo2/an.
Enfin, l'alimentation directe de la centrale à béton via un tapis-convoyeur permet d'éviter le
recours à un engin (chargeur) pour transférer les granulats vers celle-ci et évitera encore l'émission
de 10 TCO2/an.
A noter, à titre d’autres exemples d'engagements, que SCC travaille avec sa société sœur
(Gigabloc) sur la fabrication de parpaings biosourcés.
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique tiriaux deGuyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
2 Réponses thématiques
Le PV de synthèse de l'enquête publique demande une réponse globale aux 4 thèmes observés :
- Juridique
- Urbanisme
- Environnement
- Economie
2.1 Juridique
Sous cette thématique, le PV de synthèse regroupe les observations relatives à la maitrise foncière, au
Plan Local d'Urbanisme et au Schéma des Carrières.
Elle concerne les observations n°2, 42, 43, 44, 45, 46, 56, 62 et 65 du registre dématérialisé.
2.11 Contrat de fortage
Le périmètre d'extraction du projet porte sur des parcelles propriétés de la SCC d’une part (BT44p,
BT718p, BT828, BT821p), BT25, BT39p et BT26p) et sur une parcelle propriété de la Collectivité
Territoriale de Guyane (CTG) d'autre part (BT716p). Le périmètre d'autorisation inclut la parcelle
actuellement exploitée BT746 pour le maintien des installations.
FIGURE 3 : MAITRISE FONCIERE DU PROJET
EM contrat de fortage (CTG) :
=F716p: Gontat de age du 0809/2021 | + 87746 : Contrat de forage du 31/07/2010 et
délibération du 28/01/2021
Propriétés SCC
NB: acquisition en couts BT718p)
La maîtrise foncière est notamment abordée dans les 2 observations suivantes :
Obs. n°2 : « ... le bail de location liant Colas à la CTG arrive à son terme . »
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 S C Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique
Matéux deGuyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
Obs. 65 : «La carrière de SCC avait un accord d'exploitation jusqu'en 2030 par le conseil général
propriétaire d’une partie du terrain »
La convention de fortage du 01/07/2010 entre le département de la Guyane et la Société des Carrières
de Cabassou concède à SCC le droit exclusif d'exploiter la carrière (parcelle BT746) jusqu'au 31 juillet
2025.
Par la délibération du 28/01/2021 de la CTG n°AP-2021-11 (en annexe), il a été voté la mise à
disposition des terrains cadastrés BT716p et BT746 sis à Cayenne au profit de la Société des Carrières
de Cabassou dans le cadre d'une convention de fortage,
Le contrat de fortage du 08/09/2021 entre la CTG et SCC concède le droit d'extraire les matériaux sur
la parcelle BT884 (ex-BT716).
2.1.2 Plan Local d'Urbanisme
Le PLU de la Ville de Cayenne a été approuvé le 27 septembre 2019. Le projet d'extension de la carrière
est compatible avec le PLU (voir zonage ci-dessous). La zone est classée Nc « secteur dédié à l'activité
de carrière ». Le règlement écrit précise qu'« au sein du secteur Nc uniquement, peuvent être
autorisées la réhabilitation et l'extension des constructions existantes régulièrement édifiées ainsi que
les constructions nouvelles, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'activité de la carrière. » (extrait
du paragraphe « dispositions applicable à la zone N », p.80 du règlement écrit)
FIGURE 4 : EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE _ PL
23 ER
I No: secteur dédié l'activité de carière |
Pour mémoire, l'élaboration de la version 2019 du PLU a fait l'objet de concertations, d'ateliers
thématiques et d’une enquête publique (en mai 2019).
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique
Matériaux de Gujan Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
Il n’a pas été fait d'observation sur le projet de zonage et de règlement de la zone carrière par les
personnes publiques associées (PPA) : la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL), le
conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), la commission de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), la
Direction des Affaires Culturelles (DAC), l'EPFA Guyane.
2.1.3 Schéma des Carrières
La compatibilité avec le Schéma des Carrières (SDC) est abordée dans 3 observations :
Obs. 42 : « ce projet ne s'inscrit pas dans le schéma départemental des carrières pour le département
de la Guyane »
Obs. 45 : « Les autorisations d'exploitation de carrières délivrées au titre du code de l’environnement
doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières de la Guyane. En l'espèce, ce
n’est pas le cas.
Obs. 46 : « Non à ce projet -Non conforme au schéma des carrières de Guyane »
Le Schéma des Carrières, décrit une situation tendue concernant la disponibilité en matériaux de
construction. En effet, il précise que de nombreux gisements sont contraints par les zonages
environnementaux (SMVM, RAMSAR, ZNIEFF, ....) où réglementés dans les documents d'urbanisme
{voir SDC p.121). La carrière des Maringouins n’est ni dans ces zones, ni contrainte par le PLU de
Cayenne (voir le paragraphe sur le PLU ci-dessus).
Le SDC décrit les orientations prioritaires afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement :
«5.1.1 Roches dures pour granulats concassés
Pour l'ensemble des carrières de roches dures, dont les réserves en profondeur sont dans tous les cas
de figures importantes, on peut préconiser, à l'exemple de ce qui se fait en métropole (par exemple
dans les grandes carrières du Massif Armoricain, dont certaines fonctionnent depuis plus d’un siècle,
avec une production annuelle dépassant 500 000 t), d'augmenter la profondeur d'exploitation afin de
minimiser l'emprise au sol, et de rallonger la durée d'exploitation (saufsi les problèmes de nappe et
d’exhaure deviennent rédhibitoires).
Dans les cas possibles ou prévisibles d'ouverture de nouvelles carrières, il conviendra de prendre en
compte la distance aux centres de consommation, et donc en conséquence de préserver des
ressources situées à proximité raisonnable des centres urbains principaux (Cayenne, Kourou, St-
Laurent) et des chantiers consommateurs. »
{extrait du Schéma des Carrières de Guyane, p.123)
Le projet respecte en tous points cette orientation puisqu'il vise à augmenter la profondeur, rallonger
la durée d'exploitation et se situe à proximité du centre de consommation (Cayenne) :
- La partie du site comprise dans l’espace naturel de conservation durable est la partie existante
du site (carrière, lac de la Madeleine précédemment exploité en carrière, installations
diverses) : il n’y a donc pas d'extension de carrière sur cette zone dans le sens où il ne s’agit
pas d’une création de carrière sur une emprise non exploitée par le passé.
Le SDC indique que les zones d'activités du BTP sont concentrées autour des principales
agglomérations du littoral, ainsi que des axes routiers qui les relient : Cayenne, Kourou et St-
Laurent du Maroni. L'essentiel de la commande publique est réalisé sur l’île de Cayenne, car
elle représente 50% de la population départementale.
- Enfin, le SDC rappelle que l’activité des carrières génère des emplois, et un développement
économique local, ainsi que des ressources fiscales pour les collectivités.
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Nitérisux de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
œ
est en accord avec le Schéma des Carrières.
Par ailleurs, le Schéma d'Aménagement Régional (SAR, version 2015) note également les contraintes
qui pèsent sur les ressources et précise qu’ « il est important de préserver au maximum celles situées
à proximité des zones de développement, dans des secteurs où les aménagements sont nombreux,
notamment au Sud et à l'Ouest de Cayenne ». La carrière des Maringouins se situe justement au Sud
de Cayenne et à proximité des zones de développement où les aménagements sont nombreux. Cela
permet notamment de réduire le trafic routier de transport des produits de SCC.
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Matérux de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
2.2 Urbanisme
Parmi les observations recueillies lors de l'enquête publique, certaines portent sur la cohérence du
projet d'extension avec l'OIN Tigre-Maringouins notamment en termes de temporalité. Globalement,
l'avancé de l'urbanisation autour du site a fait l’objet de plusieurs observations.
Dans cette thématique sont regroupées les n°1, 2, 3, 6, 14, 16 à 26, 29 à 36, 38 à 41, 46, 49 à 51, 56,
61à63,72et74.
2.2.1 L’Opération d'Intérêt National Tigre-Maringouins
Obs. 26 : « Le site n’est plus censé avoir la vocation à recevoir ce type d'activité en 2030, on sera en
plein cœur d'une OIN de plus de 180 hectares, qui va se développer de 2030 à 2060. »
Obs. 30 : « /| parait donc impossible qu'une activité industrielle avec de telles nuisances puissent
continuer après 2030 Cela vient en contradiction avec cette OIN. »
Obs. 56 : « Là le projet est en plein OIN, validée par | ETAT et la CTG et la mairie. »
Le projet de l'OIN Tigre-Maringouins s'articule autour du « parc de la carrière » composé d’un lac
résultant de l'exploitation du projet. La forme de la fosse finale de la carrière après extension et la
date de fin d'exploitation ont fait l’objet d'échanges entre SCC et l'EPFAG.
« Dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National, l'EPFAG, la Ville de Cayenne et les services de l'État
ont initié le démarrage du deuxième secteur situé sur la commune de Cayenne et limitrophe à la
commune de Rémire-Montjoly. L'opération TIGRE-MARINGOUINS fait donc partie des nouvelles
opérations de l’'EPFA Guyane qui permettra de répondre à l'offre de logements, d'activités et
d'équipements publics de l'île de Cayenne.
La réalisation d'un schéma directeur sur l'ensemble du secteur OIN, soit 189 ha, est issue d’un travail
collaboratif avec l’ensemble des partenaires (Mairie de Cayenne, DGTM, CACL, CTG, DID, etc.) et a
permis de définir des orientations d'aménagement à échéance 2050. »
(extrait du rapport d'activité 2020 de l'EPFA Guyane, p.70)
L'élaboration du schéma directeur de la zone Tigre-Maringouins de l'EPFAG a tenu compte de
l'extension de la carrière, depuis 2018, et l’a même inscrite au cœur de cette zone. La date de fin
d'exploitation a été fixée à 2050, malgré une disponibilité estimée de gisement jusqu’en 2070, afin
de respecter la temporalité de l'OIN.
FiGuRE 6 : EXTRAIT ou Copil TIGRE-MARINGOUINS, P.38, EPFAG, 1uILL-18
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Matéroux de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
FIGURE 7 : EXTRAITS DE LA PRESENTATION DU COMITE TECHNIQUE SECTEUR OIN TIGRE-MaRINGOUINS ou 17/10/2018
Etablissement Public |
Foncier el d'Aménagement ci
de la Guyane
Comité Technique
Secteur OIN n°2
TIGRE-MARINGOUINS
17 0c1O8E 2018
| Une évolution de la canière Ribol en véritoble
polarité paysage et de loisirs à l'échelle du
| feritoire de Cayenne
C2 Le projet de SCC est en accord avec l’OIN Tig!
temporalité, De tt
2.2.2 Carrière en ville
La situation péri-urbaine de la carrière est un réel atout pour la zone. Comme le souligne Guyane
Nature Environnement dans son courrier du 10/11/2021, « ce projet s'inscrit dans les besoins de
développement de l'ile de Cayenne ». Aussi, ainsi que le prévoit le Schéma des Carrières, le projet
permet l'exploitation de « ressources situées à proximité raisonnable des centres urbains principaux et
des chantiers consommateurs ». Ensuite, la carrière est située en zone industrielle, le long d’un axe qui
raccorde le port aux ZI et zones commerciales. Enfin, la carrière est en limite sud de la ville,
l'urbanisation y a atteint ses limites :
- Au Nord et à l'Ouest (surtout), l'urbanisation est prise en compte dans le cadre du projet d'OIN.
- Au Sud, la zone à vocation économique est déjà urbanisée. Plus au sud, la zone naturelle est
inconstructible.
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Matériux de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
- A l'est, la zone est dédiée à la décharge (dont la fin d'exploitation puis la période de post-
exploitation sont dans des temporalités semblables à la carrière). Plus à ‘Est, la zone naturelle
est inconstructible.
FIGURE 8 : SITUATION DE LA CARRIERE PAR RAPPORT À L'URBANISATION
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Matin de Cape Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
2.3 Environnement
Cette thématique est retrouvée dans les observations n°1, 2, 5, 7, 11,12, 15, 18 à 21, 25, 27, 30, 31, 35,
36, 38 à 40, 47 à 52, 55, 58, 59, 63, 64,66 et 72 à 74 du registre dématérialisé.
Au travers des observations portées au registre, SCC note que la principale préoccupation concerne
les nuisances environnementales du site. Cette préoccupation est retrouvée dans près de la moitié des
commentaires. Quelques exemples :
Obs. 1 : « ... Aussi plusieurs quartiers d'habitations et des commerces sont déjà très proches (moins de
100m) et subissent au quotidien les nuisances : bruits, poussières, secousses liées aux tirs de mines. Des
centaines, voire des milliers de salariés travaillent dans la zone Collery et subissent ces mêmes
nuisances, sans compter le trafic important de poids lourd qui augmentent les risques routier
notamment pour les deux roues! »
Obs. 12 : « Les explosions sont fréquentes et font vibrer nos bâtiments. Ce sont des gênes importantes
pour une zone commerciale et aussi pour les habitants aux alentours. »
Obs. 14 : « La question qui se pose est la pertinence de maintenir un site industriel de cette taille au
milieu d’une zone urbaine avec toutes les nuisances et les risques qui en découlent. »
Obs. 15 : « J'ai été salarié dans la zone Collery pendant plusieurs années et les nuisances de ce site
industriel et de la décharge sont juste insoutenables! »
Obs. 19 : « Rien n’est décrit dans le dossier pour traiter ces problématiques qui outre les nuisances de
trafic peuvent avoir des impacts sur la santé des personnes travaillant à Collery, »
Pour limiter les nuisances (bruit, poussières et vibrations) qui seraient susceptibles d'atteindre des
habitations futures qui jouxteront la carrière (projet OIN) mais aussi aux structures riveraines
existantes, le projet prévoit de nombreux aménagements :
- Bruit-Poussière :
o La carrière actuelle répond à des obligations (imposées à l'AP) de mesurages des
poussières et du bruit en limite de site et aux habitats proches, et ces mesures
sont conformes.
o Le renouvellement de l'installation va permettre de recourir à des machines plus
modernes, plus performantes et qui limiteront les risques d’impacts grâce :
“Au capotage de tous les bandes transporteuses des fines,
“A la couverture de tous les broyeurs etconcasseurs,
“A un système d’aspersion par brumisation dont les microgouttes d'eau
permettent de capter beaucoup plus de poussières.
© L'activité de concassage-criblage sera réalisée en lieu et place de l'installation
actuelle (soit à plus de 450m des futures habitations de l’'OIN).
- Vibrations :
Le projet a aménagé la charge unitaire des tirs de mines en fonction de la distance aux
futures habitations afin de ne pas générer de nuisances à ces structures riveraines.
2.3.1 Bruit
Deux études ont été menées :
- L'une sur les niveaux sonores émis par la carrière actuellement,
- L'autre sur les niveaux projetés dans le cadre de l'extension.
Celles-ci ont été jointes au dossier de demande d'autorisation environnementale unique (DAEU).
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Matériux de ya Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
Elles ont été réalisées par l'APAVE respectivement en juin-18 et février-19 conformément à la
réglementation en vigueur.
Les résultats détaillés ci-après indiquent que la carrière n'est (et ne sera) à l’origine d'aucun
dépassement.
Etude des niveaux sonores de la carrière
L'étude menée (PJ113-études Bruit) jointe au dossier a confirmé que les niveaux sonores émis par la
carrière dans son environnement respectent les exigences réglementaires et spécifiques. Elle a été
réalisée par l'APAVE en juin-18 conformément à l'arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation du bruit
émis dans l’environnement par les ICPE.
Elle conclut que :
- (1) Les valeurs maximales d'émergences sont respectées dans les Zones d'Emergences
Réglementées (ZER) les plus proches,
- (2) Les niveaux en limite de propriété respectent les exigences de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter en vigueur,
- Les émissions sonores du site ne présentent pas de caractère tonal.
{1} Niveaux sonores mesurés en ZER (extrait du rapport, PJ113) :
| r Las EI NC : Non Conlgrme 5 AUS SU}
16) Rappel sure cho de l'dicaleurconfemément au paragraphe 2 5 D de Fannaxe de l'été Mnistérel du 230197:
RAI Gare Las Lao aupéire À SOA) congi ena caractre td sure ons À carahie Pacfenbur
reporte a coct pa tn sua
La = La 05 2 SSAN ù es sonores pr un Auctuant, indfeateur représentait cd per Fear DESbn,
(2) Niveaux sonores mesurés en limite de propriété (extrait du rapport, PJ113) :
650 60.0 LAoq 58 © 585 435 Laeq E G B | 515 39.0 Laeq 68 © GE 60.0 Laeq E G 620 61.0 Leg 68 G 675 565 LAeq 68 © [640 63.5 LAoq D c CDNC: Non contre C : Conforme Fo Sianeat D LES dense ES Idqués sont ac FA d'A fsaon où de Far nef 29 amer 1557
Conclusions (extrait du rapport, PJ113) :
A n°: 103978 001.1
Œpave HVEAUX SONORES EMMS DAS L'ENMAONPIEMENT Dai: 09 août2018 A REPEREN CE À LARREIE BU 2 CANUER 197 Par 1008
5 CONCLUSIONS
Les mesurages do brut efloctués en Emito do propriäté de l'établssementetonZER pour 165 périodes iume et nactume dans les conditions spécifiées Gavant ont permis. de mOnUer QUO les bruits
émis par le fonctionnement dos insallalions rospeclent les crAères définis par lardté préfectoral d'autorisation d'exploter et 'amét$ ministénel du 23 jamuer 1997.
Société des Carrières de (Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC <<.
Matériaux de Guyane
Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique
Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
Etude acoustique prévisionnelle :
Il a été procédé à l'étude acoustique prévisionnelle dans le cadre du projet d'extension de la carrière.
Celle-ci a été réalisée en février 2019 par l’APAVE (elle a été jointe au DAEU, PJ113).
Les résultats sont présentés ci-dessous :
p Rapood n°: 107719050014 _opave Proel d'extension des carre des Maringouns et Dal:07 févr 2019
7 raccondement à la carrtère de là Madelee Page 11/21
52 Résultats des calcul
Les résultats de l'étude prévisionnelle sont présontés an dB{A) dans les tableaux ckdossous et sur ls
canographies sonores prévisionnels associées,
Avec:
«_ Nyeauxoarieufers: nbeaux sonors dus au silo seul ot calculés par modélisation.
+ Niveaux résiduois : nvoaux de bruit issus de l'étude sonore initiale,
+ Niveaux ambiants grévislonnels ; niveaux calculés par somme énergétique du niveau parufer et du niveau résiduel retonu en chaque point
Les objectifs rôtonus sont
+ ENZER: AM du 23/01/1897, soi :
#6 dB{A) añtre 07h00 et 22h00,
En limite de propriété : Niveaux madmum fés par arété préfectoral. soû #68 dB(A) entre 07h00 et 22h00
Résultats pour Ia simulation de l'état actuol
nel L eau pb | ec art projel 2 Gel rs
I 650 658 290 658 LES LESTTRR EN FI 410 452 D Œ
TRS ETI 320 990 420 30 30 € GEI 608 EN CES 820 GRI 90 GR] 08 878 872 30 ge EX 640 ET 320 sa6 05 = ET ETI 422 es (ERC ET ES 55 LT) LE TE
Le modèle numérique a ô1é eaié sur los nVeaux on lirile de propriété du sta. L'écan obsarvé surlas points ZER À et ZER B provient probablement d'une Incohérence arure lo rot réci
etles courbes de niveau disponibles.
Ces niveaux #stant supérieurs À la réalité, is sont conservés dans la suite commo base d'évauation de
l'impaet du projot de réunion des carrières,
Al s'agit d'un hypothsa contalgnante.
Et les conclusions ci-après :
= Rapo nt : 107719050011
Cüpave Projet d'extension de la carrière des Maringouins et Dai : 07 favrier2019 raccordement à la carilèie de 1a Madeleine Pago :HA4/2
6 CONCLUSIONS
La modélisation réalisée constitue une évaluation dos nivoaux sonoros engendrés par le projet de
rassomblament dos carmières Madelaine at Maringauins à Cayenne,
L'anayse des résulats de caleuis édités pour la situation actuelle simulée et pour la situation futurs pemet les conokslons suivanies
Les émorgances réglamentaies seront respactéos dans les ZER pour lensamble dos
périodes réglementaires.
En cos zonés, l'impact do l'agrandissement du carreau d'exploitation aura un impact ès
Emié (+ 1 dB environ)
Les niveaux sonores on Emi de propñété du site seront inférieurs à 68 dE(A).
A noter : Tout changement par rapport aux hypothèses prises on compte dans cotta étude devra déboucher surde nouvales simulations prévisiannelas,
Société des. &arrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Matériaux deCure Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
Mesures complémentaires prises pour réduire l'impact sonore du site
- SCC prévoit de mettre en place un réseau de bandes transporteuses qui évitera le transport
par dumper/chargeur sur certaines zones du site et permettra de réduire le bruit associé au
transport de granulats.
- La vitesse est limitée à 30 km/h, ce qui réduit le bruit engendré par les véhicules,
- Les poids-lourds et engins maintiennent leurs moteurs arrêtés pendant le chargement /
déchargement des produits et lors des phases d'attente, pour éviter le bruit engendré par les
moteurs en fonctionnement,
- Les voiries du site sont réalisées dans des matériaux adaptés à la circulation intensive de poids-
lourds, pour réduire le bruit lié au passage de véhicules lourds,
- Le plan de circulation permet d'éviter les trajets inutiles (et le bruit associé).
Suivi des émissions sonores
SCC suit les émissions sonores de ses activités dans l’environnement du site via des mesures régulières.
Les résultats antérieurs sont conformes à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et aux prescriptions
préfectorales.
Le réseau de suivi du bruit existant sera complété d'autant de points de mesure pertinents que
nécessaire au droit des zones habitées les plus proches de la future ZAC (après leur construction).
2.3.2 Poussières
SCC réalise régulièrement des mesures de rejets atmosphériques aux abords du site, de manière à
déterminer les émissions du site vers son environnement. Les points de mesures sont répartis sur le
pourtour du site comme présentés dans la figure ci-après.
[ SITUATION DES POINTS DE MESURE ]
Les résultats sont conformes à la réglementation.
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique sux de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
Mesures complémentaires prises pour réduire l'impact
Pour limiter les envols de poussières :
- Le trafic interne sera réduit par l'installation de bandes transporteuses,
- La nouvelle installation intègre des toitures et capotages dès que nécessaires,
- Le site dispose d’un réseau de sprinklers le long des pistes de circulation pour abattre la
poussière,
- Les trajets internes sont optimisés au maximum pour diminuer le linéaire emprunté,
-_ L'arrosage est réalisé dès que nécessaire (pistes, installations de traitement...)
- Le brut d’abattage est quant à lui humidifié avant passage dans l'installation de traitement,
- Les foreuses sont équipées d’une aspiration des poussières,
Suivi des émissions
Le suivi des émissions de poussières est réalisé par l'installation de Jauges d'Owen, conformément à
l'arrêté 1994, modifié en 2015.
2.33 Vibrations et Tirs de Mines
La 1° phase d'exploitation de la carrière consiste à réaliser des « trous de mines » sub-verticaux
parallèles dont la configuration est définie en fonction de la géométrie de la roche en place. Dans ces
trous de mines sont introduits les explosifs qui vont fragmenter la roche. Le plan de tir permet d’induire
des microretards entre chaque détonation et ainsi réduire la quantité d’explosif qui sera amorcée dans
un même temps. C'est ainsi qu'est notamment obtenue la réduction des vibrations induites par le tir
de mine.
Etat des lieux :
Les relevés réalisés au sismographe lors des tirs de mines sont conformes aux seuils
réglementairement fixés. n’ont jamais été supérieurs aux normes réglementaires. Ces relevés sont
tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
En outre, SCC a fait évoluer les plans de tirs et de chargement pour réduire la gène aux riverains.
Ainsi, SCC a réduit la charge unitaire des tirs en recourant à la bidétonation. En effet, tenant compte
de la loi dite de Chappot, le risque « vibration » est étroitement lié à la charge unitaire (c'est-à-dire la
quantité d’explosif initiée à l'instant T).
Par la suite, SCC a réalisé des Tirs-Tests en maintenant la charge unitaire mais en augmentant la charge
totale ce qui a permis de réduire les occurrences.
Mesures complémentaires prises pour réduire l'impact :
La demande d'augmentation de la quantité d'explosifs utilisée lors des tirs de mine, sollicitée dans le
dossier, permettra à l'exploitant de réaliser moins de tirs, tout en maitrisant les impacts vibratoires
grâce à la technique d’amorçage séquentiel utilisée depuis plusieurs années et à une meilleure gestion
de la géométrie des fronts sur le long terme.
Une attention particulière sera portée aux mesures réalisées au droit des futures habitations prévues
dans le cadre de l'OIN (lorsqu'elles seront construites). L'exploitation prévoit une adaptation de la
charge unitaire en fonction de la distance au structures riveraines construites. Cette adaptation a été
calculée à l’appui de l'étude réalisée par FGIDE (jointe au DAEU PJ 114) et est présentée dans le plan
ci-après. La charge unitaire (CU) a été déterminée en fonction de la limite de zone d'effet (zone dans
laquelle les vibrations pourraient dépasser 10 mm/s. Les calculs ont montré qu'elle est située à 129m
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne Mstérisux de Cane
et 160m respectivement pour la fosse actuelle et l'extension. Ainsi, la CU sera réduite quand la limite
de zone d'effet contient des structures riveraines.
SCC
tés de Guyane CU = 18.7kg
L g' CÜaz=9.2kg
EXTENSION DE 1e { CÜ:3=16.2kg
LA CARRIÈRE D)
MARINGOUINS
rs CU =261g VIBRATOIRE DES TIRS js CUses entre 5.5 et 25.5kg
DE MINES
Cette carte prend en
compte lurbansation
Auture hée à la présence
à 63m (au Nord Out)
de la rone AU
Suivi :
SCC s'est engagé, tel que mentionné dans l'étude d'impact du DAEU, à suivre les vibrations et la
Ssurpression aérienne dans l’environnement du site via des mesures systématiques.
2.3.4 Trafic
Le trafic induit par la carrière est estimé comme suit :
Situation actuelle Situation projetée
Employés 30 VL = 7 500 passages/an 45 VL = 11 250 passages/an
Eyesison 2 livraisons/semaine = 208 1 livraison/semaine = 104 d’explosifs
Livraison de 1 livraison/mois = 24 1 livraison/mois = 24 carburant
cliénts 28 000 véhicules 56000 véhicules
= 56 000 passages/an = 112 000 passages/an
72 000 passages/an 123 300 passages/an
TOTAL Soit 288 véhicules/jour Soit 494 véhicules/jour
Soit 2% du trafic de la RN° Soit 3% du trafic de la RN
Le trafic total induit par la carrière est de 288 véhicules par jour (dont 14% de VL). Ce trafic représente
2% du trafic total de la RN (le comptage 2009 de la DEAL indique que ce tronçon est emprunté par
16 000 véhicules par jour). Le projet, en augmentant sa capacité de production va induire une légère
augmentation du trafic induit, le portant à 494 véhicules par jour, soit 3% du trafic de la RN.
Ces éléments apportent une réponse aux observations n° 1, 18, 19, 30, 34 et 40 du registre
dématérialisé.
1 Tronçon RN = 16 000 véhicules/jour (comptage DEAL 2009)
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique
Matériux deGuy Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
2.3.5 Gestion eaux
Risque d'inondation des maisons construites sur les remblais et sur le canal d'évacuation des eaux
des bassins de rétention :
Le principal impact du projet porte sur l'évacuation de l’eau et sur la proximité des maisons construites
sur des remblais de gravats qui empiètent sur une partie du canal d'évacuation des eaux des bassins
de rétention par lesquels transite actuellement le surplus du lac. En outre, le pripri servant de zone
d'expansion n’est plus en mesure de recueillir les eaux provenant du canal et de la décharge à cause
de ces remblais (cf. l'étude réalisée par Hydreco et jointe au dossier (P/112)).
Les possibilités d’évacuer les personnes résidentes dans cette zone d'habitat spontanée étant faibles,
une solution alternative a été proposée afin de faire transiter toutes les eaux issues de l'emprise de la
carrière en sortie de bassins de rétention à travers un autre circuit hydraulique en direction du sud de
la zone (le long de l’ancienne RN3).
Cette alternative permet d'une part d'assurer une transparence hydraulique en sortie de bassin et
d'autre part de ne plus transiter par cette zone où les remblais sauvages impactent le pripri et la zone
d'expansion des crues.
En outre, la sortie de ce circuit hydraulique serait située à l'aval de l'ouvrage d'art située sur l’ancienne
RN3 au niveau de la crique Cabassou qui constitue à ce jour un verrou hydraulique.
En ce sens, la solution proposée permettra à terme de réduire les risques d’inondations sur les riverains
malgré les remblais effectués et de réduire les eaux connectées à la crique en amont de cet ouvrage
d'art.
Ces éléments apportent une réponse aux observations n° 19 et 47 du registre dématérialisé.
Sur le supposé rôle de rétention du lac qui sera supprimé :
Il est indiqué dans les remarques de l'enquête publique que le lac joue un rôle de rétention.
Au regard de la topographique existante, ce lac est un point bas entouré presque entièrement par des
falaises. Les versants opposés de ces falaises ont des pentes naturelles dirigées vers l'extérieur de la
carrière. En d’autres termes, les eaux météoriques qui arrivent sur ces versants ne peuvent pas être
dirigées vers le lac, démontrant que celui-ci ne peut pas jouer un rôle de rétention à l’échelle de la
zone. En ce qui concerne les eaux du lac, elles transitent par surverse sur l'emprise de la zone de la
SCC. Ces eaux sont donc gérées par le circuit hydraulique actuel. Celui-ci présentant des problèmes
d'évacuation en raison des remblais effectués après l'exutoire des bassins, la mise en œuvre du projet
et de la nouvelle solution hydraulique proposée aura un rôle bénéfique sur les eaux de ruissellement
de la zone et sur l'évacuation des eaux pluviales de la zone en général.
Ces éléments apportent une réponse aux observations n° 19 et 47 du registre dématérialisé.
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Matériaux de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
2.3.6 Ecologie
Sur la « faiblesse des décisions de remédiation environnementale » :
Les mesures « éviter, réduire, compenser » du projet ont été élaborés en collaboration avec un bureau
d'étude spécialisé, BIOTOPE, et complétées après soumission du projet aux autorités compétentes :
UPB, CSRPN, Autorité Environnementale et ont été soulignées favorablement dans le courrier de GNE
- Novembre 2019: réalisation de l'étude faune-flore conformément aux préconisations de
BIOTOPE
- Novembre 2020 : commission de pré-cadrage CSRPN => avis favorable (note le caractère déjà
très anthropisée du périmètre, et demande la prise en compte de remarques formulées)
- Intégration des remarques de la commission de pré-cadrage CSRPN
- Mars 2021: dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce
protégée
- Février 2021 : avis de l’unité de protection de la biodiversité (UPB) : favorable sous réserve de
prise en compte des recommandations
- Février 2021 : mémoire en réponse à l’avis de l'UPB
- Mars 2021: commission Eviter-Réduire-Compenser du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel (CSRPN)
- Juillet 2021 : Avis de la Mission régionale d'autorité environnement (MRae)
- Juillet 2021 : mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale
Ces éléments apportent une réponse aux observations n° 19 et 46 du registre dématérialisé.
Sur le refus de mener un inventaire complémentaire faune/flore en saison sèche :
Il ne s’agit pas d’un refus de réaliser un inventaire en saison sèche, mais de l'absence de la nécessité
de le faire, compte tenu des enjeux concernés et dans le respect du principe de proportionnalité.
En effet, étant donné l’état de dégradation avancé de la zone, les milieux présents ne laissent pas
pressentir la présence d'espèces à forts enjeux ne s'exprimant qu’en saison sèche. Cela justifie la non-
programmation de passages sur site en saison sèche.
l'est rappelé que l'ensemble des inventaires conduits sont représentatifs de l’état de la biodiversité et
que les périodes d’inventaires choisies correspondent à la période favorable de détermination du
cortège végétal. Les conditions météorologiques ont été favorables quel que soit le groupe concerné,
Des passages en saison sèche ne permettraient pas la mise en évidence d'espèces additionnelles à fort
enjeu de conservation.
Ces éléments apportent une réponse aux observations n° 19 et 47 du registre dématérialisé.
Sur la réalisation d’une pêche finale avant mise à sec du lac de la Madeleine :
La réalisation d’une pêche finale ne constitue pas une mesure appropriée.
En effet, L'ancienne carrière d'exploitation collecte les eaux de pluie de la Montagne des Maringouins
adjacente. Elle forme ainsi un bassin de 300x150 m de long. Ce bassin accueille un nombre d'espèces
de poisson très restreint. De plus, ces espèces sont fréquemment observées dans les eaux calmes de
la région littorale. Toutes les espèces de poissons observées sont très communes sur le littoral guyanais
et aucune d’entre elles ne présente de statut de protection particulier. A minima une des espèces
a Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique ne Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne Matériaux
observées (Heros efasciatus) est exogène. Au vu des statuts des espèces présentes, mettre en place
une pêche spécifique avant la mise en à sec, ne s'avère pas utile pour le maintien local de ces espèces.
Cependant, comme prévu par la mesure M.R.04 lors de la mise en à sec du plan d’eau, une session de
capture des espèces de tortues aquatiques exotiques sera conduite sur le site. Cette session pourra
être l’occasion de capturer quelques poissons qui pourront être transférés dans des milieux similaires.
Ces éléments apportent une réponse aux observations n° 19 et 47 du registre dématérialisé.
Sur la non-définition du site de réintroduction des T. Pallidus :
Les sites de réintroduction seront les Marais Cabassou, les Marais du Tigre où idéalement les Marais
Tigami (en cours d'acquisition par le CDL pour une mesure compensatoire du GPMG pour créer un
ensemble Vidal-Tigami et coté marais Tigami).
Ces éléments apportent une réponse aux observations n° 19 et 47 du registre dématérialisé.
Sur le suivi du Faucon orangé :
En plus de l'installation de gîtes artificiels sous AMO Biotope, il est prévu un suivi de 4 demi-journées
des gîtes par un expert ornithologue aux périodes les plus propices (tel qu'indiqué dans le devis,
extraits ci-dessous).
M.R.03 Installation de gîtes artificiels en falaise pour Faucon orangé et chouette effraie
Biotope n'étant pas habilité à fabriquer ni poser les nichoirs, la prestation inclut uniquement un temps d'appui
technique et de recherches bibliographiques afin de fournir les conseils permettant d'optimiser les chances de
succès des aménagements installés, À cela, s'ajouteront 4 demi-journées de suivi des gites par un expert
ornithologue, aux périodes les plus propices.
Lot 3 M.R.03 Installation dégiies añifietels'en fülaise pour.
Faucon orangé et chouette effrale
‘Appui technique à la réalisation et à la détinition des paramébires de pose des
nichors
Suvi ae gites
Sous-total Ô 0 7 _ 124000
3 0 1860.00 €
tion de gîtes artificiels en falaise
Installation de sites artificiels en falaise pour
espèces protégées : (Falco
RER tue deiroleucus) et <>: (Tÿto alba)
Ces éléments apportent une réponse à l‘observation n° 11 du registre dématérialisé.
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Matériau de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
2.4 Economie
Cette thématique concerne les observations n°4, 10, 13 à 15, 18, 28, 29, 32, 37, 39, 41, 53 à 55, 57, 59,
60 et 67 à 73 du registre dématérialisé.
Les avis portés au registre dématérialisé sur le thème de l’économie sont essentiellement favorables.
Parmi eux :
Obs. 13: « La pérennisation et l'extension de la carrière des Maringouins contribue à répondre aux
enjeux de développement de la Guyane. Elle est essentielle pour l'approvisionnement en matériaux des
futurs chantiers d'infrastructures qui font l'objet des Accords de Guyane (établissements scolaires,
routes, ponts, logements etc.). Le projet permet le maintien d'emplois directs et indirects, et la création
d'emplois et d'activités. [...) C'est un projet structurant, stratégique, qui concourra au développement
de l'Ile de Cayenne et de la Guyane.»
Obs. 8: « Elle permet aussi de stabiliser les prix en évitant un surcoût lié à la mise en service d'une
nouvelle carrière et aux frais de transports induits par des carrières éloignées. L‘exploitation par une
société historiquement implantée en Guyane permet de prédire une pérennisation des emplois directs
et indirects liée à cette activité. »
Obs. 41 : « Les carrières sont un élément fondamental des villes, d’abord parce qu’elles fournissent des
matériaux de construction, ensuite parce que leur emplacement, à la limite de l'espace habité lors de
leur exploitation, marque une étape de l‘expansion urbaine. I! est important de poursuivre l'activité
tant que celle-ci est encore possible afin de maintenir les emplois et en créer de nouveaux. (..) Pour
l'heure, continuons à développer nos filières et à créer de la richesse sur notre territoire 1»
Obs. 67 : « Alors oui, le caillou est peut-être plus cher mais une Teslane coute pas non plus le prix d'une
Zoe. »
Ces avis soulignent bien l'intérêt économique du projet tant en termes de création et maintien
d'emplois, qu'en terme d'offre en matériaux pour le développement infrastructurel de la Guyane.
Les autres avis du registre portant sur l'économie sont pour beaucoup relatifs au prix et à l'existence
d’autres gisements. Parmi eux :
Obs. 59: « Pendant des années , c'est déjà la famille Ribal qui a vendu le gravillon le plus cher de
Guyane »
Obs. 8 : « Le groupe RIBAL TP à 5 carrières dans toute la Guyane Elles ont toutes été ouvertes depuis
plus de 20 ans. »
Obs. 28 : « La carrière des Maringouins pourtant située dans cayenne propose le gravier le plus cher de
Guyane !!!! alors qu'il n’y a pas de transport. Cherchez l'erreur !!»
Obs. 29 : « Carrière des Maringoins ,le gravier le plus cher de Guyane !!!let pourtant il n'y a pas de
transport il est en ville {IChercher l'erreur »
2.4.1 Autres gisements
SCC dispose d’autres sites d'extraction. Toutefois, aucun d'eux ne présentent une qualité comparable
à celle du gisement de la carrière des Maringouins. Par ailleurs, leurs localisations respectives
impliquent que les matériaux soient transportés générant une augmentation du trafic en entrée de
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique
Matériaux de Guyane Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
ville (au niveau du pont du Larivot et de la Matourienne notamment). C'est pourquoi les carrières
périphériques si elles sont utiles pour le marché hors de Cayenne, elles n'y sont pas la meilleure
solution pour la fourniture en matériaux.
Les autres gisements se trouvent à 20km du bassin de consommation. La carrière la plus proche se
trouve au lieu-dit de la Carapa. Le calcul ci-dessous compare les émissions de GES pour 150 000 T
transportés depuis cette carrière vers le centre de Cayenne et cette même quantité transportée depuis
la carrière des Maringouins. Il en ressort que la situation centrale de la carrière des Maringouins
permet d'éviter 30% d'émissions de CO2.
TRANSPORT / BILAN CO2 :
Analyse comparative pour 150kT transportés
Carapa = 20km vs SCC = 5 km
émission de Goz à Effet de Serre
s équialent 602))
pans pe pres ar Es
aoteNso wa 6 à sus o
Board wi ° ° & °
Source : SEVE (éco-logiciel Indépendant)
2.4.2 Prix
SCC a bien noté les avis indiquant que les prix de vente pouvaient sembler élevés. SCC note également
que d’autres avis semblent considérer le prix comme étant juste. C'est pourquoi face à la subjectivité
de cet aspect et au regard de la part de marché de la carrière des Maringouins (supérieure à 50%), SCC
préfère souligner les apports de cette carrière. En effet, le fortage contribue au budget de la CTG (à
hauteur de 1,2 Million d'euros par an) et donc indirectement aux infrastructures qu’elle finance.
Dans le prix des matériaux de la carrière, il faut donc tenir compte de ce fortage (plus élevé que sur les
sites hors-Cayenne 6€/T contre 1€/T sur les carrières en site ONF) mais aussi :
- de la constante disponibilité des produits (sous forme de stocks) pour répondre aux besoins
des fournisseurs de béton et enrobés dont nos concurrents SGRB et Eiffage TP, aux besoins
des clients publics : DGTM ( pour les enduits), CTG, GPMG, etc.
Cette disponibilité nécessite pour l’entreprise une immobilisation de trésorerie,
- le maintien en état et l'entretien permanent du matériel assuré par un atelier mécanique
internalisé et sur site,
- de l’ensemble des engagements de SCC en matière de RSE qui implique des emplois
supplémentaires pour déployer les actions, mais aussi des investissements et du matériel
dédiés à la réalisation de ces mesures,
- de l'engagement spécifique pris par SCC pour réduire ses émissions de CO2, en réponse aux
enjeux du dérèglement climatique et qui implique des investissements importants.
Parmi les actions « RSE », SCC peut citer :
- les actions en faveur de la biodiversité, de l'acceptabilité du projet et de la sécurité,
- la Recherche-Développement (R&D) pour proposer des produits innovants,
- la collaboration avec les laboratoires des donneurs d'ordre pour permettre une réponse
adaptée aux enjeux de chantiers particuliers. À titre d'exemple, notre direction technique
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC
Matérinue de Guyane
Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique
Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
locale a apporté son soutien au CEREMA dans le cadre des chantiers du pont du Larivot et du
Grand-Port Maritime de Guyane.
les journées de présentation technique durant lesquelles les maitrises d'ouvrage et d'œuvre
et les clients privés sont informées sur les solutions innovantes pouvant être mises en œuvre
localement.
2.4.3 Besoins en granulats
L'estimation des besoins en granulats sur l'ile de Cayenne repose sur 2 constats en lien avec la
population d’une part et la qualité de la roche des Maringouins d'autre part.
Tout d’abord, les projections du marché sont liées à l’évolution de la population (voir figure ci-après).
EVOLUTION DE LA POPULATION GUYANE
2000
Forte croissance démographique : 1,5 % par an
iles Doublement en 20 ans
3000 £ 428 000 hab (2050)
cé 2 (seurce INSEE)
\
.. nt 282 000 hab jañv:18) es m0 176000 } 15000 me Bassin Cayenne + ses 13000 es 5 uso 100000 600 ee 50000 — ere — Guyane
e — Bassin Cayenne
2010 2015 2020 2050 204 20%0
PROJECTION DU MARCHÉ DE ROCHE MASSIVE 2010 200
(BASSIN CAYENNE) 2019 Fe |
3,5 T/hab. 822kT
49 % SCC Maringoutns î |
| Projections basées sur le ratio du marché observé en 2019
|
Ensuite, pour les grands chantier à venir, la carrière des Maringouins est seule à répondre aux
exigences qualitatives. Il s’agit de pouvoir fournir de grands chantier annoncés ou lancés dans la zone
de Cayenne : le BHNS, la centrale du Larivot, le pont du Larivot, le doublement de la RN1, le chantier
« Balata-Progt », ...
A noter que la roche des Maringouins est déjà plébiscitée pour des chantiers spécifiques : le marché
de fourniture des agrégats pour la DGTM jusqu'à Saint-Laurent-du-Maroni, le chantier Ariane 6 (réalisé
par Eiffage), ... Pour le cas spécifique du
pont du Larivot, l'étude de faisabilité de
bétons... réalisée par EGIS, en février
2021, indique que la carrière des
Maringouins est la plus favorable (voir
extraits ci-dessous).
« (...) le caractère micacé des autres gisements ne permet pas
d'obtenir les performances demandées pour des ouvrages comme
le pont du Larivot. »
« Globalement, les granulats de Matiti présentent des | performances moins favorables et plus variables que les |
granulats Maringouins pour laformulation de béton structurel. »
ETUDES D€ FARSABILITÉ DE BETONS C2 XS3
JA PARTIR DE CONSIITUANTS LOCAUX ET.
SELON L'APPROCHE PERFORMANTELLE 2)egis
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 SCC Mémoire en réponse au PV de synthèse relatif à l'enquête publique Matéioux de Guyore Projet d'extension de la carrière des Maringouins, Cayenne
Réponse aux observations identifiées dans le PV de synthèse
Le PV de synthèse de l'enquête publique demande une réponse appropriée aux observations
surlignées en bleu. SCC a souhaité tenir compte de toutes les observations reçues et n’en ignorer
aucune. Et pour plus de lisibilité, étant donnée la redondance des réponses, lorsqu'elles apparaissent
pour la première fois, elles sont identifiées par une étoile « * ».
Société des Carrières de Cabassou, le 27 décembre 2021 T2OZ 21892 LE 2] NOSSDGDT 2P S312I1IDD SP 212P0S 3YIVNOILIL3dNQS3SNOd3H
SNOILVAY3S80
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he N°4 dira NM A6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AP-2021-11 / DIRECTION DE L'IMMOBILIER
Collectivit à Territoriale
de Guyane
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE GUYANE
Assemblée Plénière du 28/01/2021
| Cayenne au profit de la Société des Carrières de Cabassou (filiale du groupe RIBAL) dans le cadre
-
| Délibération n° AP-2021-11 - Mise à disposition des terrains cadastrés BT 716 et BT 746 sis à |
d'une convention de fortage
L'an deux mille vingt et un et le jeudi 28 janvier à 09h00, la Collectivité Territoriale de Guyane s'est réunie en
séance plénière à la Cité Administrative Territoriale : «Salle des Délibérations», sous la présidence de
Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, Président.
Etaient présents :
Etaient représentés :
M. Rodolphe ALEXANDRE, Mme Hélène SIRDER, Mme Gabrielle NICOLAS,
Mme Catherine LÉO, M. Théodore ROUMILLAC, M. Denis GALIMOT, Mme Ro-
lande CHALCO-LEFAY, M. Claude PLENET, Mme Anne-Marie READ, M. Mécène
FORTUNÉ, Mme Diana JOJÉ-PANSA, M. Athys JAÏR, Mme Katia BECHET, Mme
Mylène MATHIEU, M. François DEKON, Mme Nelly DESMANGLES, M. Hadj
BOUCHEHIDA, M. Pierre DESERT, M, André DJANI, M. Gauthier HORTH, Mme
Elainne JEAN, M. Wesley JÉROME, Mme Anne-Gaëlle JOSEPH, M. Roger-Mi-
chel LOUPEC, M. Alex MADELEINE, M. Jehan-Olivier MAIGNIEN, Mme Marie-
Françoise MARTIN, Mme Céline REGIS, M. Hervé ROBINEAU, M. Jacquelin MA-
RIUS, M. Crépin KEZZA
Monsieur Denis BURLOT a donné procuration à Madame Hélène SIRDER, Ma-
dame Isabelle PATIENT a donné procuration à Monsieur Rodolphe ALEXANDRE,
Monsieur Jean-Claude LABRADOR a donné procuration à Monsieur Jacquelin
MARIUS, Madame Audrey MARIE a donné procuration à Madame Rolande
CHALCO-LEFAY, Monsieur Boris CHONG-SIT a donné procuration à Monsieur
Hadj BOUCHEHIDA, Madame Laurietta DESMANGLES a donné procuration à
Madame Elainne JEAN, Madame Tatiana GUSTAVE-LAGUERRE a donné procu-
ration à Monsieur François DEKON, Madame Sau Wah LING a donné procuration
à Madame Céline REGIS, Madame Léda MATHURIN a donné procuration à Mon-
sieur Pierre DESERT, Madame Emilie VENTURA a donné procuration à Monsieur
Alex MADELEINE
AP-2021-11 - Page 1 Vu la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la demande de renouvellement du contrat de fortage du 1* août 2010 relatif à l'exploitation de la carrière
des Maringouins (parcelle BT 746) formulée la par la SCC (société des Carrières de Cabassou) par courrier
du 15 mars 2018 ;
Vu la demande de contrat de fortage pour l'exploitation de la carrière (parcelle BT 716) et de poursuite de
l'autorisation d'occuper (parcelle BT 746) — lieu-dit Maringouins à Cayenne formulée la par la SCC (société
des Carrières de Cabassou) par courrier du 27 août 2020 ;
Vu l'estimation du gisement de la parcelle BT 716 réalisé par la société GEOPHY GUYANE en octobre 2018
(réalisation du plan de phasage de l'extension de la carrière des Maringouins) ;
Vu le rapport n° AP-2021-4-4 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Entendu l'avis de la commission Finances, Fiscalité, Gestion et Valorisation du Patrimoine immobilier et
foncier du 26/01/2021
Considérant que le contrat de fortage du 1° août 2010 conclu entre la Société des Carrières de Cabassou et
le Département de la Guyane pour l'exploitation d'une carrière sur le terrain cadastré BT 746 sis à Cayenne
prendra fin sous certaines conditions le 31 juillet 2025,
Considérant que cette date de fin de contrat correspond à la date prévisionnelle d'épuisement du gisement
en cours d'exploitation ;
Considérant les besoins en matériaux nécessaires à la réalisation de grands projets en Guyane et la
nécessité d'exploiter une nouvelle carrière ;
Considérant le potentiel de gisement de la parcelle cadastrée BT 716;
Considérant que pour mener à bien une exploitation du gisement de la parcelle BT 716, les installations de
concassage-criblage ainsi que les activités annexes sur la parcelle cadastiée BT 746, seront nécessaires ;
Considérant qu'une partie de la parcelle BT 716 estimée à 3 303 m° sera cédée pour les besoins de
réalisation des infrastructures du futur TCSP (transport en commun en site propre) ;
DELIBERE
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-
2021-4-4
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre à disposition de la Société des Carrières de Cabassou (SCC) filiale du
GROUPE RIBAL, le reliquat du terrain cadastré BT 716 d'une superficie totale de 4 ha 59 a 92 ca, après déduction de l'emprise nécessaire aux infrastructures du TCSP d'environ 33 a 03 ca, pour l'exploitation d'une
carrière.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette mise à disposition intervient dans le cadre d'un contrat de fortage autorisant la SCC à extraire des matériaux sur le reliquat de cette parcelle cadastrée BT 716 dont la superficie approximative serait de 4 ha 26 a 89 ca, selon les clauses et modalités suivantes :
AP-2021-11 - Page 2 > durée du contrat : 15 ans.
& Un état des lieux préalable contradictoire sera réalisé.
Le prix couvrant l'ensemble des droits concédés au Groupe RIBAL pour l'extraction de
75000 tonnes de matériaux par an, serait de SIX EUROS (6 €) la tonne, non actualisable et
non révisable, soit une recette annuelle fixe de 450 000 € (quatre cent cinquante mille
euros),
æ Tout dépassement de ce volume, donnera lieu au versement d'une redevance
complémentaire calculée en fonction du volume supplémentaire annuel extrait de 3,50 € la
tonne actualisable. |
L> Un relevé annuel sera établi par un géomètre expert agréé au frais dela CTG.
ARTICLE 3 : APPROUVE la mise à disposition de la SCC de la parcelle limitrophe cadastrée BT 746,
faisant l'objet d'un contrat de fortage du 1” août 2010 qui interviendra à l'expiration de ce contrat soit le 31 juillet 2025, indispensable pour l'exploitation d'une carrière sur le reliquat du terrain cadastré BT 716, selon les modalités suivantes :
|
Compte tenu des dispositions du contrat de fortage du 1er août 2010, et plus particulièrement de
| ses articles 3.1 et 4.2 ii, l'occupation de la parcelle BT 746, pour les besoins d'exploitation de la |
parcelle BT 716 est autorisée au-delà de la fin de ce contrat pour une durée équivalente à la
durée d'exploitation de la parcelle BT 716, soit 15 ans à partir de la date de prise d'effet de la
nouvelle convention de fortage. |
Cette disposition a pour objet de garantir le maintien des installations de concassage-criblage et
des activités annexes (traitement des granulat, stockage, transit de matériaux, centrale à béton,
centrale à enrobage, atelier de maintenance) sur la parcelle BT 746 pour permettre l'exploitation
de la parcelle BT 716. Elle n'autorise nullement la poursuite de l'exploitation de la carrière sur la
parcelle BT 746 à l'issue du contrat de fortage du 1er août 2010. |
[En contrepartie du droit d'occupation, une redevance annuelle d'UN (1) EURO le m°?, soit
une somme annuelle globale forfaitaire de 225 570,00 € sera versée.
ARTICLE 4 : Le produit de ces locations sera encaissé et enregistré dans les recettes du budget de la
Collectivité Territoriale de Guyane.
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane.
AP-2021-11 - Page 3 Im. Rodolphe ALEXANDRE, Mme Hélène SIRDER, M. Denis BURLOT, Mme Isabelle| PATIENT, M. Jean-Claude LABRADOR, Mme Gabrielle NICOLAS, Mme Catherine | LÉO, M. Théodore ROUMILLAC, Mme Audrey MARIE, M. Denis GALIMOT, Mme Rolande CHALCO-LEFAY, M. Claude PLENET, Mme Anne-Marie READ, M. Mécène FORTUNÉ, Mme Diana JOJÉ-PANSA, M. Athys JAÏR, Mme Katia BECHET, Mme Mylène MATHIEU, M. François DEKON, Mme Nelly DESMANGLES, M. Hadj BOUCHEHIDA, M. Boris CHONG-SIT, M. Pierre DESERT, Mme Laurietta DESMANGLES, M. André DJANI, Mme Tatiana GUSTAVE-LAGUERRE, M. Gauthier
HORTH, Mme Elainne JEAN, M. Wesley JÉROME, Mme Anne-Gaëlle JOSEPH, Mme Sau Wah LING, M. Roger-Michel LOUPEC, M. Alex MADELEINE, M. Jehan- |Olivier MAIGNIEN, Mme Marie-Françoise MARTIN, Mme Léda MATHURIN, Mme [Céline REGIS, M. Hervé ROBINEAU, Mme Emilie VENTURA, M. Jacquelin MARIUS, M. Crépin KEZZA
{41 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION oo
NUL(S) |
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cayenne.
Fait et délibéré à Cayenne, le 28 janvier 2021.
CERTIFIE EXECUTOIRE LE 22/03/2021
Date d'envoi en préfecture : 22/03/2021 Le Président
Date de retour préfecture : 22/03/2021
Identifiant de télétransmission : 973-200052678-20210128-
Imc152162-CC-1-1
Publiée le : 22/03/2021
BL Mundu A.
AP-2021-11 - Page 4