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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 27 05 2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 27 05 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, p. 1

PROCES-VERBAL

De la séance du conseil communautaire

mardi 27 mai 2025 à 20h30

à BAHUS-SOUBIRAN

Le 27 mai 2025 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes

d’Aire sur l’Adour, convoqués le 21 mai 2025, se sont réunis sous la présidence de Monsieur

Philippe BRETHES à BAHUS-SOUBIRAN.

Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, , POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne, BARRAILH-

LAFARGUE Vincent, BARON Chrystelle, PELLARINI Philippe, MALHERBE Bernard,

DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, SAINT GERMAIN

Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine,

BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle, SAINT GENEZ Daniel, LALANNE

Jean Michel, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, LAFARGUE

Lionel, BAQUIE Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques,

SAINT GERMAIN Dominique, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE

Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel,

LABORDE Benoît.

Excusés : DUBOSC Sonia, BOP Philippe, ROUABLE Hervé,

Pouvoirs : ASSIBAT Marie à DARRIEUMERLOU Nathalie,

MECHIN Isabelle à LAFFITAU Corinne,

BARRAUD Danielle à BARON Chrystelle,

MARTIN Didier à BARRAILH LAFARGUE Vincent,

CAZABAN Yves à GACHIE Florence,

CASTAING Marie Laurence à BERDOULET Cédric,

CARREAU Pascal à GIJSBERS Lambert,

MADER Karl à SAINT GERMAIN Dominique,

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : … 36

Excusés : 3

Pouvoirs : … 8

Votants : … 44p. 2

Le quorum des membres étant constaté, Monsieur le Président ouvre la séance.

Monsieur Thierry BOULIN, Maire de la commune de BAHUS-SOUBIRAN exprime sa satisfaction ainsi que celle de son équipe municipale d’accueillir les élus pour une séance communautaire. Ce village approchant les 400 habitants a une activité essentiellement agricole. Un golf et deux restaurants sont implantés sur la commune. Huit associations assurent le bien vivre ensemble au sein de la commune. Une école de musique comptant 20 élèves inscrits ainsi qu’une banda locale ( Les pastouros) assurent le dynamisme du village.

Il tient à exprimer tout son soutien aux exploitants agricoles du secteur qui ont été frappés par l’orage du 19 mai dernier.

Il souligne le fait que le territoire a la chance d’évoluer dans une Communauté de Communes à taille humaine au sein de laquelle on peut échanger et parler librement. Les différentes compétences qui ont été déléguées à la Communauté de Communes permettent de faciliter la gestion des communes.

Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire pour son accueil .

I- COMMUNICATION

✓ PV de la séance du 10 avril 2025 : Le PV ne faisant pas l’objet de remarques est approuvé.

✓ Détermination du lieu de la prochaine séance : la commune de BARCELONNE DU GERS recevra le

prochain conseil communautaire.

✓ M. le Président informe l’assemblée qu’une Conférence des Maires va être programmée

courant juin afin d’aborder le sujet de la recomposition du conseil communautaire à l’issue des élections municipales de 2026. Le choix doit se faire entre l’application du droit commun ou l’accord local.

II-ORDRE DU JOUR

EDUCATION

Gestion des activités périscolaires et extrascolaires

En 2023, une analyse des services de la Préfecture des Landes sur les modalités juridiques de l’occupation des locaux communautaires par les associations d’accueil de loisirs a conclu que « l’occupation ou l'utilisation du domaine public par une personne morale de droit privé, telle une association loi 1901, à des fins économiques est possible si le titre d’occupation domaniale a fait l'objet, sauf exceptions (art. L. 2122-1-2 à L. 2122-1-3-1 du CG3P), d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables (art. L. 2122-1-1 du CG3P). »p. 3

En clair, la Préfecture engageait la Communauté de Communes à mener une consultation pour établir une délégation de service public pour les missions confiées aujourd’hui aux associations d’accueil de loisirs.

Une réflexion et une concertation ont donc été engagées avec les deux associations pour régulariser la situation.

En attente de régularisation, deux conventions ont été établies avec chaque association de façon à se donner le temps de mettre en œuvre les changements nécessaires afin de sécuriser juridiquement le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires :

• une convention de mise à disposition des locaux communautaires ;

• une convention d’objectifs et de moyens.

Ces deux conventions ont été renouvelées en 2024 pour une échéance au 5 juillet 2025.

Par ailleurs, le Conseil communautaire du 25 février 2025 a décidé un retour de la semaine scolaire à 4

jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) pour l’ensemble des écoles gérées par l’EPCI dès la rentrée 2025.

Il a été convenu de réaliser un audit pour diagnostiquer les conséquences financières et sociales de ce

changement de fonctionnement sur le personnel communautaire et sur l’activité des 2 centres de loisirs

intervenant notamment sur les activités périscolaires.

Cet audit a été présenté lors de la Conférence des Maires du 20 mai dernier

Afin de préserver au mieux les emplois du temps du personnel communautaire intervenant dans les

écoles et de régulariser par ailleurs la situation réglementaire des contrats entre la Communauté de

communes et les associations ALALE et ALLA, il est proposé que l’EPCI assure directement les prestations

périscolaires et extrascolaires, à l’exclusion des activités complémentaires proposées par ALALE : club

Ado, CMJ, centre de vie sociale, hébergement. Cela aurait pour conséquence l’intégration de la totalité

de l’activité d’ALLA et d’une partie des activités d’ALALE. L’alternative serait un statu quo qui

supposerait toutefois la mise en œuvre effective d’une procédure de délégation de service public (DSP).

POINT 01 : reprise des activités périscolaires et extrascolaires en gestion directe par la

Communauté de Communes.

Il est demandé d’acter la reprise par la Communauté de Communes des activités périscolaires et

extrascolaires, à l’exclusion des activités complémentaires proposées par ALALE : club Ado, CMJ, centre

de vie sociale, hébergement ou d’opter pour un maintien de la situation actuelle avec la mise en œuvre

effective d’une procédure de délégation de service public (DSP).

M. le Président ouvre le débat :

M. Xavier LAGRAVE pense que le projet de reprise en gestion directe des activités péri et extrascolaires

est de bon augure afin d’assurer la qualité du service rendu. Il rappelle que des agents de la commune

sont à mettre à disposition à la Communauté de Communes pour les fonctions d’accompagnateurs

scolaires.p. 4

Il émet des réserves, au vu du bilan actuel, sur le maintien de la gestion par ALALE des activités destinées

aux adolescents et l’hébergement. Il émet des réserves sur la pérennité de celles-ci.

M. Benoît LABORDE demande si le partenariat entre ALALE et l’ADAPEI va être conservé.

M. Philippe BRETHES informe qu’un agent de l’association assure exclusivement une mission

d’animation auprès de l’ADAPEI.

M. Dominique SAINT GERMAIN demande qui financera les travaux des bâtiments qui seraient mis à

disposition à l’association ALALE.

M. Philippe BRETHES assure que c’est ALALE qui devra en assurer le financement.

M. Xavier LAGRAVE pense que si la collectivité n’a pas la compétence, elle ne peut pas subventionner

les activités restant à ALALE.

M. Philippe BRETHES précise que la collectivité le peut sous certaines conditions.

Cédric BERDOULET demande quelle suite sera donnée concernant les contrats des 5 apprentis employés

à ALALE.

M. Philippe BRETHES informe que s’il y a transfert d’activités, la reprise des agents, y compris les

apprentis est obligatoire.

Mme Florence GACHIE précise que, quoi qu’il en soit, il faut des apprentis pour assurer le bon

fonctionnement du service.

M. Philippe BRETHES répond qu’il ne s’engage que pour 2025.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/01

Objet : Reprise des activités périscolaires et extrascolaires en gestion directe par la Communauté de Communes

Les conventions d’objectifs et de moyens délégant les missions suivantes aux associations ALLA et ALALE arrivent à échéance le 5 juillet 2025 :

• organisation et coordination administrative et pédagogique des temps périscolaires pour les enfants de 3 à 11 ans • organisation et coordination des temps extrascolaires pour les enfants de 3 à 11 ans.

Pour rappel, ces conventions avaient été établies avec chaque association de façon à se donner le temps de mettre en œuvre les changements nécessaires afin de sécuriser juridiquement le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires. Cette sécurisation suppose la mise en œuvre :

• soit la territorialisation des centres de loisirs associatifs

• soit la mise en œuvre d’une délégation de service public pour les missions confiées aujourd’hui aux associations d’accueil de loisirs.

Par ailleurs, le Conseil communautaire du 25 février 2025 a décidé un retour de la semaine scolaire à 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) pour l’ensemble des écoles gérées par l’EPCI dès la rentrée 2025. Un audit diagnostiquant les conséquences financières et sociales de ce changement de fonctionnement sur le personnel communautaire et sur l’activité des deux associations intervenant notamment sur les activités périscolaires a été présenté lors de la Conférence des Maires du 20 mai 2025.

Afin de préserver au mieux les emplois du temps du personnel communautaire intervenant dans les écoles et de régulariser par ailleurs la situation réglementaire des contrats entre la Communauté de communes et les associations ALALE et ALLA, il est proposé que l’EPCI assure directement les prestations périscolaires et extrascolaires, à l’exclusion des activités complémentaires proposées par ALALE : club Ado, conseil municipal des jeunes, centre de vie sociale, hébergement.p. 5

Cela aurait pour conséquence l’intégration de la totalité de l’activité de l’association ALLA et d’une partie des activités de l’association ALALE.

Une démarche de concertation a été initiée avec les dirigeants de ces associations afin de définir les modalités administratives et sociales de ces changements.

Vu les statuts de la communauté de communes, notamment la compétence relative à l’organisation et au fonctionnement des accueils périscolaires et au fonctionnement d'équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire. Vu les conventions d’objectifs et de moyens délégant les missions en matière périscolaire et extrascolaire aux associations ALLA (signature le 5 juillet 2024) et ALALE (signature le 3 juillet 2024),

Vu la délibération n° 250225/06 du 25 février 2025 portant mise en œuvre d’une semaine scolaire à 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) pour l’ensemble des écoles gérée par la communauté de communes dès la rentrée 2025, Considérant les conséquences financières et sociales de ce changement de fonctionnement sur le personnel communautaire et sur l’activité des associations délégataires en matière périscolaire,

Considérant qu’il convient de préserver au mieux les emplois du temps du personnel communautaire intervenant dans les écoles et de régulariser par ailleurs la situation réglementaire des contrats entre la Communauté de communes et les associations ALALE et ALLA,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

APPROUVE la reprise en gestion directe des activités périscolaires et extrascolaires par la Communauté de Communes à compter du 1er septembre 2025.

POINT 02 : Signature de la convention de mise à disposition de locaux avec le centre

de loisirs ALALE. : retiré de l’ordre du jour, reporté au prochain conseil communautaire.

POINT 03 : Signature de la convention de mise à disposition de locaux avec le centre

de loisirs ALLA.

Il est proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition de locaux de

Lannux à l’association ALLA jusqu’au 30 août 2025.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/03

Objet : Convention de mise à disposition de locaux à l’association ALLA

Vu les statuts de la Communauté de communes, notamment la compétence relative à l’organisation et au fonctionnement des accueils périscolaires et au fonctionnement d'équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire. Vu la convention en date du 1ier janvier 2002, visée en Préfecture le 5 novembre 2002 de mise à disposition des bâtiments scolaires de la commune de Lannux à la Communauté de communes du Leez et de l’Adour, Vu les dispositions de l’article L. 5211-41-3 du CGCT qui assurent la continuité de ces contrats en prévoyant leur transfert à l’EPCI issu de la fusion, qui poursuit leur exécution dans les conditions initiales,

Considérant que les missions exercées par l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs (ALLA) en matière d’accueil de loisirs sans hébergement sur les temps périscolaires et extrascolaires et d’actions de soutien à la parentalité sur le territoire communautaire nécessitent l’utilisation d’un local à Lannux,

Considérant que la convention arrive à échéance au 5 juillet 2025,

Il est proposé de signer une convention de mise à disposition de locaux à l’association ALLA sur le site de l’accueil de loisirs de Lannux pour la période du 6 juillet 2025 au 31 août 2025.p. 6

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de locaux à l’association ALLA pour la période du 6 juillet 2025 au 31 août 2025.

POINT 04 : Convention de participation financière à la mise en place

d’accompagnateurs dans les transports scolaires pour les élèves de maternelles avec

la Région Nouvelle-Aquitaine

M. le président rappelle à l’assemblée que pour des raisons de sécurité, la présence d’un

accompagnateur dans tous les services transportant des élèves de maternelles est obligatoire.

Afin d’accompagner la collectivité financièrement pour assurer ce service, la Région Nouvelle-

Aquitaine lui verse chaque année une subvention calculée suivant le nombre de circuits sur lesquels

sont présents des accompagnateurs ainsi que le nombre de jours de fonctionnement par semaine.

Seule l’école maternelle d’Eugénie les Bains est concernée par ce service de transport scolaire. Ladite

convention arrivant à échéance à la fin de l’année scolaire en cours (2024/2025), il vous est proposé

de renouveler cette convention pour les périodes scolaires des années 2025/2026 et 2027/2028.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/04

Objet : Convention de participation financière à la mise en place d’accompagnateurs dans les transports scolaires avec la Région Nouvelle-Aquitaine

M. le président rappelle à l’assemblée que pour des raisons de sécurité, la présence d’un accompagnateur dans tous les services transportant des élèves de maternelles est obligatoire.

Afin d’accompagner la collectivité financièrement pour assurer ce service, la Région Nouvelle-Aquitaine lui verse chaque année une subvention calculée suivant le nombre de circuits sur lesquels sont présents des accompagnateurs ainsi que le nombre de jours de fonctionnement par semaine.

Seule l’école maternelle d’Eugénie les Bains est concernée par ce service de transport scolaire. Ladite convention arrivant à échéance à la fin de l’année scolaire en cours (2024/2025), il vous est proposé de renouveller la demande de participation financière auprès de la Région Nouvelle Aquitaine pour les périodes scolaires 2025/2026 et 2026/2027.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

AUTORISE M. le président à signer la convention de participation financière de la Région Nouvelle Aquitaine à la mise en place d’accompagnateurs dans les transports scolaires pour les élèves de maternelles pour les périodes scolaires 2025/2026 et 2026/2027.p. 7

RESEAU DES MEDIATHEQUES

POINT 05 : Plan de financement d’aide à la programmation annuelle des animations

et manifestations des médiathèques au Département des Landes pour 2025

M. le président rappelle que le réseau des médiathèques communautaires est partenaire de la

médiathèque départementale des Landes. La collectivité a signé une convention d’adhésion au réseau

de lecture publique des landes en date du 19 décembre 2024. A ce titre, nous sollicitons l’aide à la

programmation annuelle des animations des bibliothèques pour l’année 2025

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses

Actions culturelles petite-enfance 4 534.09 Rencontres d'auteurs et d'artistes 5 038.01

La programmation ludique 3 320.00

TOTAL 12 892.10

Recettes

Conseil Départemental des Landes 4 000.00 CAF des Landes (30% Parentalité+ ludique) 2 356.00

DRAC Nouvelle-Aquitaine (50% rdv enfants-parents et auteurs jeunesse) 2 267.00 Communauté de Communes 4 135.00

TOTAL 12 892.10

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/05

Objet : Médiathèques : Plan de financement d’aide à la programmation annuelle des animations des bibliothèques

M. le président rappelle que le réseau des médiathèques communautaires est partenaire de la médiathèque départementale des Landes. La collectivité a signé une convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes en date du 19 décembre 2024. A ce titre, une aide à la programmation annuelle des animations des bibliothèques pour l’année 2025 est sollicitée. Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses

Actions culturelles petite-enfance 4 534.09

Rencontres d'auteurs et d'artistes 5 038.01

La programmation ludique 3 320.00

TOTAL 12 892.10

Recettes

Conseil Départemental des Landes 4 000.00

CAF des Landes (30% Parentalité+ ludique) 2 356.00

DRAC Nouvelle-Aquitaine (50% rdv enfants-parents et auteurs jeunesse) 2 267.00

Communauté de Communes 4 135.00

TOTAL 12 892.10p. 8

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE

APPROUVE le plan de financement de l’opération,

AUTORISE M. le président à solliciter l’aide présentée ci-dessus au Conseil Départemental des Landes

RESSOURCES HUMAINES

POINT 06: Modification du temps de travail hebdomadaire de l’agent exerçant les

fonctions d’entretien de la Maison de la Petite Enfance, du RPE et du LAEP

Par délibération en date du 27 septembre 2023, le Conseil communautaire a procédé à la création des

postes nécessaires à l’entretien des bâtiments du multi-accueil « Le jardin à malices », du Relais Petite

Enfance (RPE) et du Lieu Accueil Enfant Parent (LAEP), soit :

- 1 poste à temps non complet 10h pour la Maison de la Petite Enfance à BARCELONNE, - 1 poste à temps non complet 1h50 pour le RPE / LAEP à BAUS-SOUBIRAN

L’ouverture d’un nouveau créneau du LAEP (Lieu Accueil Parents Enfants) à Barcelonne nécessite d’augmenter de 30 minutes le temps consacré à l’entretien des locaux de la Maison de la Petite Enfance.

Par ailleurs, considérant que ces deux emplois sont pourvus par le même agent contractuel, Monsieur le Président propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 12h20min hebdomadaires (les postes actuels seront supprimés après avis du CST).

Considérant l’ancienneté de l’agent, le contrat de l’agent exerçant ces fonctions d’agent d’entretien sera établi selon les dispositions de L.332-10 du code général de la fonction publique (Contrat à Durée Indéterminée).

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/06

Objet : Création d’un emploi permanent à temps non complet pour les fonctions d’agent d’entretien de la Maison de la Petite Enfance et du LAEP

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes,

Considérant que l’ouverture d’un nouveau créneau du LAEP (Lieu Accueil Parents Enfants) à Barcelonne nécessite d’augmenter de 30 minutes le temps consacré à l’entretien des locaux de la Maison de la Petite Enfance,

Considérant les deux postes existant pour assurer l’entretien des locaux de la Maison de la Petite Enfance et du LAEP sont pourvus par le même agent contractuel,

Monsieur le Président propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 12h20min hebdomadaires (les postes actuels seront supprimés après avis du CST).

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITEp. 9

DÉCIDE :

- De procéder à la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 12h20, PRÉCISE :

- Que l’agent recruté sera chargé des fonctions d’agent d’entretien à la Maison de la Petite Enfance (10h30) et au RPE/LAEP de BAHUS-SOUBIRAN (1h50),

- Que le contrat sera établi selon les dispositions de l’article L.332-10 du code général de la fonction publique, - Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux budgets correspondants aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que la présente délibération prend effet à compter du 1er juillet 2025,

- Que le tableau des effectifs de la collectivité sera actualisé à la date précitée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

POINT 07 : Création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à temps non

complet 28 heures au multi-accueil « Le Jardin à Malices »

Au regard de l’évolution des effectifs d’enfants accueillis au multi-accueil « Le jardin à malices » et afin

de respecter le taux d’encadrement et de qualification prévu par le code de la santé publique, il

convient de recruter un agent titulaire du diplôme d’auxiliaire de puériculture à temps non complet

28 heures hebdomadaires.

En conséquence, Monsieur le Président propose la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet 28 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce recrutement pourra intervenir sur le

fondement de l’ article L332-8 3° du code général de la fonction publique permettant aux groupements

de communes regroupant moins de 15 000 habitants de pourvoir à tout emploi.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/07

Objet : création d’un emploi permanent d’Auxiliaire de puériculture à temps non complet 28 heures hebdomadaires

Au regard de l’évolution des effectifs d’enfants accueillis au multi-accueil « Le jardin à malices » et afin de respecter le taux d’encadrement et de qualification prévu par le code de la santé publique, il convient de recruter un agent titulaire du diplôme d’auxiliaire de puériculture à temps non complet 28 heures hebdomadaires.

En conséquence, Monsieur le Président propose la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet 28 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce recrutement pourra intervenir sur le fondement de l’ article L332-8 3° du code général de la fonction publique permettant aux groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants de pourvoir à tout emploi.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT que le groupement de communes compte moins de 15 000 habitants,p. 10

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- de créer 1 emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à temps non complet 28 heures hebdomadaires, emploi de catégorie hiérarchique B,

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la Communauté de communes d’Aire sur l’Adour,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : auxiliaire de puériculture au multi-accueil « Le Jardin à Malices »,

- que l’emploi sera pourvu par un agent statutaire ou contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans (au-delà de cette durée, le renouvellement interviendra obligatoirement par un contrat à durée indéterminée),

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,

- que la rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’auxiliaire de puériculture, catégorie hiérarchique B,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement,

- que la présente délibération prend effet à compter du 1er juillet 2025.

POINT 08 : Création de deux emplois permanents d’auxiliaire petite enfance à temps

complet au multi-accueil « Le Jardin à Malices »

Deux emplois d’auxiliaire petite enfance sont exercées aujourd’hui par des agents contractuels

recrutés par contrat à durée déterminée pour pallier le remplacement de deux agents titulaires ayant

quitté la structure.

Afin de pouvoir pérenniser ces emplois, Monsieur le Président propose la création de deux postes à

temps complet d’adjoint territorial d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Le recrutement sur ces deux postes interviendra sur le fondement de l’article L332-8 3° du code

général de la fonction publique permettant aux groupements de communes regroupant moins de

15 000 habitants de pourvoir à tout emploi.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/08

Objet : création de deux emplois permanents d’Adjoint d’animation à temps complet (en application de l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)

Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois permanents d’Adjoint d’animation à temps complet, catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions d’auxiliaire petite enfance au multi-accueil « Le Jardin à malices ».

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,p. 11

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT que le groupement de communes compte moins de 15 000 habitants,

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- de créer deux emplois permanents à temps complet d’adjoint d’animation de catégorie hiérarchique C à compter du 1er septembre 2025,

- que ces emplois seront inscrits au tableau des effectifs de la communauté de communes,

- que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions suivantes : auxiliaire petite enfance au multi-accueil « Le Jardin à malices ».

- que les emplois seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, les agents seront recrutés par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans (au-delà de cette durée, le renouvellement interviendra obligatoirement par un contrat à durée indéterminée),

- que les agents contractuels recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que les agents contractuels ne pourront être recrutés qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019- 1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de ces deux agents et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

POINT 09 : Création d’un emploi temporaire pour le réseau des médiathèques en

remplacement d’agents indisponibles en raison des congés annuels (article L 332-13

du code général de la fonction publique)

Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire qu'il convient de créer un emploi

temporaire à temps complet d’adjoint du patrimoine pour assurer le remplacement d’agents

indisponibles en raison des congés annuels pour la période du 1er au 31 août 2025 au sein des

médiathèques communautaires.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : accueil et renseignement

du public, enregistrement des prêts et des retours de documents, classement de documents.

L’agent sera recruté au 1er échelon du grade d’adjoint du patrimoine, emploi de catégorie hiérarchique

C.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****p. 12

DELIBERATION N°270525/09

Objet : création d’un emploi temporaire à la médiathèque en remplacement d’agents indisponibles en raison des congés annuels

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi non permanent à temps complet d’adjoint du patrimoine pour assurer le remplacement d’agents indisponibles en raison des congés annuels pour la période du 1er au 31 août 2025 inclus au sein des médiathèques communautaires.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 heures/semaine d’adjoint du patrimoine, emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’agents indisponibles en raison des congés annuels pour la période du 1er au 31 août 2025 au sein des médiathèques communautaires,

- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : accueil et renseignement du public, enregistrement des prêts et des retours de documents, classement de documents,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint du patrimoine, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

POINT 10 : Demande de subvention dans le cadre du fonds de prévention du Centre

de Gestion des Landes

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a mis en place un outil d’aide

financière piloté par le service Prévention pour les collectivités ayant des projets en faveur de la

sécurité, de la santé, de la qualité de vie et du confort au travail des agents.

Cette aide financière subsidiaire vise à encourager et à soutenir les initiatives des collectivités qui

œuvrent au renforcement du bien-être de leurs agents au-delà de leurs obligations réglementaires en

la matière.

Le règlement d’intervention de ce fonds de prévention précise que les dépenses suivantes sont

éligibles :p. 13

- Matériels et dispositifs d’amélioration et de confort,

- Actions de sensibilisation des agents,

- Aménagement des locaux,

en rapport avec les problématiques santé et sécurité au travail identifiées dans le Document Unique.

Il précise que le montant total du projet porté par la collectivité doit au minimum atteindre 200€ et

que le montant de la subvention accordée ne peut excéder 5 000€ par projet. Par ailleurs, il est

demandé un autofinancement de 20% de la part de la collectivité.

Monsieur le Président propose de solliciter le fonds de prévention du CDG40 pour l’attribution d’une

subvention afin d’améliorer les conditions de travail et de prévenir les risques professionnels des

agents exerçant des fonctions d’entretien au sein de la Communauté de Communes.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/10

Objet : demande de subvention dans le cadre du fonds de prévention du Centre de Gestion des Landes

Monsieur le Président explique que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40) a mis en place un outil d’aide financière piloté par le service Prévention pour les collectivités ayant des projets en faveur de la sécurité, de la santé, de la qualité de vie et du confort au travail des agents.

Il précise que le montant total du projet porté par la collectivité doit au minimum atteindre 200€ et que le montant de la subvention accordée ne peut excéder 5 000€ par projet. Par ailleurs, il est demandé un autofinancement de 20% de la part de la collectivité.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le règlement d’intervention du fonds de prévention mis en place par le CDG40 précisant l’ éligibilité des dépenses suivantes : - Matériels et dispositifs d’amélioration et de confort,

- Actions de sensibilisation des agents,

- Aménagement des locaux,

en rapport avec les problématiques santé et sécurité au travail identifiées dans le Document Unique. Considérant les risques professionnels identifiés dans le Document Unique de la Communauté de Communes, Considérant que la Communauté de Communes souhaite acquérir du matériel ergonomique afin d’améliorer les conditions de travail et de prévenir les risques professionnels de ses agents,

Monsieur le Président propose de solliciter le fonds de prévention du CDG40 pour l’attribution d’une subvention pour : ➢ L’amélioration des conditions de travail et prévention des risques professionnels pour les agents d’entretien, Le plan de financement des équipements éligibles est arrêté comme suit :

➢ Aménagement du poste entretien siège CDC = 3.114,90 €

➢ Aménagement du poste entretien médiathèque AIRE = 1.702,15 €

Soit un montant éligible de 4.817,05 €

Le montant de subvention sollicité auprès de Fonds de prévention du CDG40 est de 3.853,64 € (80%), générant un autofinancement de 963,41 €

L’achat de ces équipements est prévu sur le second semestre 2025.

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE

DECIDE :

- De solliciter une subvention auprès du fonds de prévention du CDG40, - D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

PRECISE :

- Que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025.p. 14

POINT 11 : Création d’un emploi permanent de chargé(e) de communication à temps

complet

Monsieur le Président informe les membres du conseil que l’agent exerçant les fonctions de chargé

de communication lui a notifié son souhait de quitter la collectivité.

Il explique qu’une procédure de recrutement est en cours et que des entretiens sont programmés

prochainement.

Considérant le profil du poste, Monsieur le Président propose de créer un emploi permanent à temps

complet de rédacteur, emploi de catégorie hiérarchique B.

Il précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce recrutement pourra

intervenir sur le fondement de l’ article L332-8 3° du code général de la fonction publique permettant

aux groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants de pourvoir à tout emploi.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/11

Objet : création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet

Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, catégorie hiérarchique B, pour assurer les fonctions de chargé(e) de communication.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT que le groupement de communes compte moins de 15 000 habitants,

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE

DECIDE :

- de créer un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial de catégorie hiérarchique B à compter du 1er juin 2025, - que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la communauté de communes, - que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : chargé(e) de communication. - que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans (au-delà de cette durée, le renouvellement interviendra obligatoirement par un contrat à durée indéterminée),

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré en référence à l’échelonnement indiciaire du grade de rédacteur territorial, emploi de catégorie hiérarchique B,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.p. 15

ACQUISITIONS IMMOBILIERES

POINT 12 : Préemption d’un immeuble situé à Aire sur l’Adour au 16 rue Pascal Duprat

Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été déposée pour la vente d’un immeuble cadastré CL

168 à Aire sur l’Adour au prix de 115 000€. La maîtrise de cet immeuble qui jouxte le cabinet médical

permettrait une extension du bâtiment de l’accueil et des bureaux du pôle de santé.

La commune a signifié son renoncement au droit de préemption.

Considérant l’opportunité de développer la Maison de santé d’Aire sur l’Adour (hébergement des

stagiaires, locaux d’accueil médical en rez-de-chaussée), il est proposé que la communauté de

communes exerce son droit de préemption urbain sur ces parcelles, au prix fixé dans la DIA, soit

115 000€.

Une visite des lieux a été réalisée le 28 avril dernier, elle a permis de vérifier que cet immeuble est

plutôt en bon état.

Dans l’hypothèse où cette acquisition se ferait, des travaux seraient réalisés en 2026 sur cet immeuble

et sur les locaux de la Maison de santé.

Ce projet a été présenté en Comité départemental des Maisons de santé (ARS, Conseils départemental

et régional) le 13 mai dernier.

M. Philippe BRETHES ouvre le débat.

M. Xavier LAGRAVE est favorable à ce projet même s’il a reçu une jeune aturine future infirmière à qui il reste 2 ans d’études et qui projetait de s’installer en investissant dans ce bâtiment.

M. Philippe SILVEIRA MORAIS pense que l’opportunité se présente et qu’il ne faut pas hésiter.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/12

Objet : Acquisition d’un immeuble situé à Aire sur l’Adour au 16 rue Pascal Duprat par exercice du droit de préemption urbain

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à L.211-18, L.300-1, R.211-1 à R.211- 8, R.213-1 à R213-3 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes, notamment sa compétence obligatoire relative à l’ « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. »

VU l’arrêté inter préfectoral n°2014301-0001 du 28 octobre 2014 transférant la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 N° 200120/12 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Aire sur l’Adour sur le territoire communautaire ;p. 16

VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 N° 200120/13R2 qui institue le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies au PLUi d’Aire sur l’Adour ; VU la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° DIA 040 001 25 00032 établie par Maître Sophie MOLERES-BERNADIEU (en qualité de notaire de l’étude PERSPECTIVES NOTAIRES), réceptionnée en mairie d’Aire sur l’Adour, le 1ier avril 2025 et transférée à la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, réceptionné le 4 avril 2025, après avis du maire. L’objet de la vente est une cession amiable d’un bien cadastré section CL n°168 située 16 rue Pascal Duprat à Aire sur l’Adour, appartenant à Madame Véronique DE BAILLIENCOURT pour une contenance cadastrale de 112 m², et ce pour la somme de 115 000 € ; VU l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme stipulant que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ; VU l’arrêté du président portant exercice du droit de préemption urbain en date du 26 mai 2025 et concernant l’acquisition du bien objet de la DIA 040 001 25 00032 susvisée;

VU la compétence de la communauté de communes relative en matière de politique territoriale de santé, plus particulièrement à la "mise en œuvre d’un pôle territorial de santé sur le territoire communautaire : élaboration d’études, construction et gestion du patrimoine immobilier relatif à cette compétence, gestion du service de secrétariat administratif et médical" et à la "création et gestion d’un centre de santé conformément aux dispositions des articles L6323-1-3 et article L. 6323-1-5 du Code de la santé publique."

Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes d’acquérir l’immeuble sis 6 rue Pascal Duprat, cadastré section Cl n°168 située à l’intérieur du périmètre soumis au droit de préemption urbain, permettant de réaliser une extension de la Maison de santé d’Aire sur l’Adour ;

Considérant que cette préemption s’effectue conformément aux prix et conditions mentionnés dans la DIA susvisée ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

CONFIRME L’exercice de droit de préemption urbain permettant l’acquisition de l’immeuble sis au 16 rue Pascal Duprat à Aire sur l’Adour et cadastré section CL n°168,

AUTORISE M. le Président à signer l’acte notarié portant acquisition du bien précité ainsi tout document afférent.

POINT 13 : Achat de l’immeuble sis 43 Rue Gambetta à Aire sur l’Adour

La Communauté de Communes a été sollicitée par des opérateurs qui souhaitent reprendre l’activité

du bar le Gambetta à Aire sur l’Adour.

Il s’agit d’un groupe de 8 associés qui propose de racheter le bar « Le Gambetta » : rachat du fonds de

commerce et de la licence IV aux actuels exploitants et rachat des murs à la propriétaire.

Ils prévoient de réaliser les travaux nécessaires afin de le mettre aux normes demandées, d’intégrer

une partie restauration et de maintenir la partie bar.

De plus, une réhabilitation des étages est également envisagée dans l'objectif d'y créer des logements.

L’appui de la communauté de communes consisterait en l’achat par la collectivité des murs et en la

mise à disposition en l’état aux porteurs de projets sous forme de location avec option d’achat (bail

commercial avec une promesse de vente au prix coûtant au profit du locataire) d’une durée indicative

de 3 ans.

Les porteurs du projet souhaitent en effet être propriétaires.

Cela permettrait à ces derniers de limiter leur recours à l’emprunt au démarrage de leur activité. Cette

acquisition est proposée dans le cadre du budget primitif de la Communauté de Communes pour un

montant de 180 000€, frais d’acte compris (prix de vente 165 000€).p. 17

Ainsi, l’aide de la Communauté de Communes consiste à porter temporairement et uniquement la

partie immobilière de l’opération (clos et couvert) permettant aux porteurs de projet de se consacrer

dans un premier temps à la transformation des locaux et au lancement de leur activité.

Ces locaux seront revendus aux porteurs de projet sans rabais.

L’autorisation d’exploiter (achat de la licence IV et du fonds de commerce) relève des porteurs de

projet.

Ce soutien à la reprise d’activité est proposé considérant :

• que dans le cadre de sa compétence obligatoire relative aux actions de développement

économique notamment à la politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire, elle intervient régulièrement pour le maintien des

activités et de l’attractivité des centres-villes et centres-bourgs.

• que les propositions de restauration traditionnelle indispensables à cette attractivité sont peu

nombreuses en centre-ville

• que d’autres bars et restaurants ont bénéficié d’aides directes de l’EPCI.

• que ce projet a été présenté lors de la commission des affaires économiques du 2 avril dernier. Les membres de la commission ont formulé un avis favorable pour la mise en œuvre de cette action en 2025.

M. Philippe BRETHES ouvre le débat.

M. Jérémy MARTI indique que les porteurs de projet ont sollicité la Communauté de Communes car ils ont rencontré des difficultés pour obtenir un prêt pour le rachat du bâtiment. Les banques exigent en effet le bilan des deux dernières années d’activité commerciale. De plus, la propriétaire ne souhaite pas refaire de bail.

M. Philippe BRETHES précise que la CCAA a aidé d’autres activités de bar et de restauration sur Aire sur l’Adour et sur Bahus-Soubiran.

M. Philippe SILVEIRA MORAIS pense qu’il est très important que la CCAA puisse aider les porteurs de projets économiques.

M. Philippe BRETHES ajoute que la CCAA le fait dès qu’un projet est identifié car c’est très important pour la dynamique du territoire.

M. Benoît LABORDE relève que c’est intéressant pour l’attractivité du centre-ville mais il déplore la position des banquiers qui ne font pas leur travail en termes de financement des entreprises et des particuliers.

M. Vincent LAFARGUE partage cet avis et indique qu’il en est de même pour le secteur du logement.

Mme Florence GACHIE demande si le loyer qu’il vont acquitter sera déduit du prix de vente dup. 18

bâtiment.

M. Philippe BRETHES répond qu’il ne sera pas déduit. C’est convenu ainsi dans les termes du projet de bail.

Il a été décidé de déduire du loyer le montant des travaux qui seront réalisés par les porteurs de projet afin de leur permettre de financer les travaux.

Pour la CCAA, il n’y a pas de perte ni de gain dans cette opération. Le but ultime étant d’aider les porteurs de projet à créer ce commerce.

M. Xavier LAGRAVE précise que la grosse problématique est le montant des loyers pratiqués pour les locaux commerciaux aturins.

Mme Nathalie DARRIEUMERLOU ajoute que les anciens commerçants aturins propriétaires sont gourmands et ils ne jouent pas le jeu.

M. Benoît LABORDE précise que les propriétaires commerçants profitent du changement de locataires pour augmenter leurs loyers au lieu de fidéliser les repreneurs sur du long terme.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/13

Objet : Acquisition d’un immeuble sis 43 Rue Gambetta à Aire sur l’Adour

La Communauté de Communes a été sollicitée par des opérateurs qui souhaitent reprendre l’activité du bar le Gambetta à Aire sur l’Adour. Dans cet objectif, ces derniers ont créé une société dénommée « Le Gambetta’S ». L’appui de la Communauté de Communes consisterait en l’achat par la collectivité des murs et en la mise à disposition en l’état aux porteurs de projets sous forme de location avec promesse de vente au prix coûtant de 165 000 € au locataire et auxquels s’ajouteront les frais d’actes acquittés par la Communauté de Communes lors de l’acquisition initiale, soit 3 600€. Cette location serait réglée par un bail précaire d’une durée maximale de 36 mois pour un montant mensuel de 500€ hors taxes contracté entre la collectivité et la société le Gambetta’S, tenant compte du fait que le preneur s’engage à réaliser des travaux d’aménagement des locaux pour un montant de 48 872€ hors taxes.

Considérant que dans le cadre de sa compétence obligatoire relative aux actions de développement économique, notamment à la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, la Communauté de Communes intervient régulièrement pour le maintien des activités et de l’attractivité des centres-villes et centres-bourgs. Considérant que ce projet a été présenté lors de la commission des affaires économiques du 2 avril dernier et que les membres de cette commission ont formulé un avis favorable pour la mise en œuvre de cette action en 2025, M. le Président propose l’acquisition de cet immeuble situé au 43 rue Gambetta à Aire sur l’Adour et appartenant à Mesdames Michèle CASSAGNE et Sandra BOURNIQUEL, soit les parcelles cadastrées CL 139 et CL 140 pour un montant de 165 000€ et la location de ce bien à la société le Gambetta’S avec promesse de vente au prix coûtant.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE

DECIDE de l’acquisition d’un immeuble sis 43 rue Gambetta à Aire sur l’Adour, cadastré CL 139 et CL 140 pour un montant total de 165 000€.

DECIDE de la location de cet immeuble à la société « le Gambetta’s » dans le cadre d’un bail précaire de 36 mois, moyennant un loyer mensuel de 500€ hors taxes, tenant compte du montant des travaux d’aménagement qui seront réalisés par le preneur. Ce bail est assorti d’une promesse de vente à la société « le Gambetta’s au prix coûtant au locataire et auxquels s’ajouteront les frais d’actes acquittés par la Communauté de Communes lors de l’acquisition initiale, soit un total de 168 600€. La promesse de vente suppose des conditions suspensives d’usage, notamment celle relative au financement par l’acquéreur .

AUTORISE le Président à signer l’acte notarié d’acquisition de l’immeuble, le contrat de bail précaire ainsi que tous documents et actes afférents.p. 19

ACTION ECONOMIQUE

POINT 14 : Convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier

d’entreprise au Département des Landes

Cette délégation s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique,

d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle-Aquitaine.

La communauté de communes a délégué au Département des Landes l’octroi des aides suivantes qui ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques :

- Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles

- Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production

- Subvention pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la

reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité

- Subvention aux investissements immobiliers des SCOP

- Subvention aux investissements immobiliers des coopératives artisanales

La convention en cours a fait l’objet de modifications et comporte désormais de nouvelles

dispositions en matière environnementale et sociale.

Il est demandé à l’assemblée de valider la nouvelle rédaction de la convention et l’autorisation de signature.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270525/14

Objet : Convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au Département des Landes

M. le président rappelle la convention signée le 9 juin 2021 avec le Conseil départemental des Landes afin de lui la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise. Cette délégation autorisée, par délibération du 9 novembre 2020, s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle-Aquitaine. Cette convention a fait l’objet de modifications et comporte désormais de nouvelles dispositions en matière environnementale et sociale.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ; Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle-Aquitaine. Sur la base d’un projet de rédaction envoyé au délégués communautaires, M. le président propose d’approuver la nouvelle rédaction de cette convention qui prendra fin au 31 décembre 2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

APPROUVE la convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au Département des Landes jointe à la présente délibération,

AUTORISE M. le président à signer cette convention.p. 20

EAU -ASSAINISSEMENT

POINT 15 : Révision des statuts du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan

(SEMT)

M. le Président informe l’assemblée qu’en Comité Syndical du 27 mars dernier, le projet de révision

des statuts a été adopté à l’unanimité par les délégués du SEMT.

Cette révision permet d’adapter les pratiques du syndicat en matière de financement et d’en assurer

leur lisibilité et leur transparence.

M. le Président vous présente le rapport d’activité 2024 du Syndicat Adour Midouze.

M. Philippe BRETHES, Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

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DELIBERATION N°270525/15

Objet : Révision des statuts du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du Syndicat mixte des Eaux du Marseillon et du Tursan en vigueur, VU la délibération n°DEL20250327-001 du Comité Syndical des Eaux du Marseillon et du Tursan en date du 27 Mars 2025 approuvant la nouvelle rédaction des statuts adaptée aux pratiques du Syndicat en matière de financement, permettant également d’en assurer leur lisibilité et leur transparence.

AYANT ENTENDU L’exposé de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan tels qu’annexés à la présente délibération, dont les modifications portent principalement sur les articles : - Suppression de l’article 2 qui correspond à l’historique des deux anciens syndicats - Articles 4-2, 4-3 et 4-4- Compétences : ajustements sur les contenus des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Assainissement non Collectif,

- Article 5-3 - Activités du Comité Syndical : lieu des réunions du Comité Syndical

❖ Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le Président

Philippe BRETHES