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unknown - CM050830 Document publié le Mardi 30 août 2005 par la commune de Mitzach. Lien du pdf (unknown - CM050830)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, REUNION DU MARDI 30 AOUT 2005

PRESENTS : MM LUTHRINGER Jean

FRANCK Bernard

HANS Michel

BRETA Christian

DREYER Véronique

ROTHRA Marie-Jeanne

LEHMANN Fernand

GUILLEMAIN Pierre

COMPERE Jean-François

WEHRLEN Didier

ABSENT EXCUSE : M. HERRGOTT Dominique (procuration à M. Wehrlen) ABSENT : M. GUILLEMAIN Pierre (jusqu’au point 3)

1. MODIFICATION STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Monsieur le Maire signale que par courrier du 6 juillet 2005, le président de la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin l’a saisi d’une modification des statuts de la communauté de communes ayant pour effet d’étendre les compétences de la communauté de communes. Cette extension des attributions de la communauté de communes entraîne la modification suivante des statuts :

Article 2 : objet de la communauté de communes

• Compétences optionnelles

Au paragraphe 3 concernant les équipements culturels, sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire, les termes suivants sont ajoutés à la fin du 1er tiret du 1er alinéa :

« et, dans le cadre du plan départemental d’aménagement des stations de montagnes, au secteur du Frenz »

• Autres compétences

Il est ajouté en dernière position un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« la création et l’entretien des infrastructures possibles destinées à supporter les réseaux de téléphonie mobile dans le cadre du plan départementale de couverture des zones blanches et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (notamment les article L. 1511-6 R. 1511-44 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) »

Le conseil municipal,

après avoir pris connaissance de la lettre de Monsieur le président de la communauté de communes,

après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les article L.5211-5 et L5211- 17 ,

DECIDE d’approuver la modification des statuts de la communauté de commune telle qu’elle est proposée par le président.2. CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PERMANENT ET D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal la commune avait créé un nouveau poste d’ATSEM et annonçait le changement de personne pour le poste d’agent d’entretien. Maintenant, le conseil municipal doit décider du nombre d’heures à effectuer par chaque agent.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le budget de la commune ;

Vu le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création :

d’un poste permanent d’agent d’entretien territorial à temps non complet, soit 12 heures 15 mn par semaine sur toute l’année avec effet au 22 août 2005 ;

d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet, soit 30 heures par semaine sur toute l’année avec effet au 23 août 2005.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

3. DEMANDE DE SUBVENTION APA

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention émanant de l’APA. Cette association sollicite une subvention de 881 € pour cette année. Le conseil municipal a décidé de lui accorder une subvention de 400 € (pour mémoire, 350 € en 2004).

4. EXTENSION EAU RESEAU BIELACKER

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers le devis effectué auprès de la sogest concernant l’extension du réseau d’eau pour le chalet Braun. La commune avait donc décidé de prendre à sa charge la plue value concernant la pose d’une conduite en fonte de diamètre 125 m/m à la place d’une conduite de 40m/m.

Monsieur le Maire est retourné sur place avec la sogest pour confirmation des prix. La commune aurait donc à prendre à sa charge 2 700 € TTC. Cependant, monsieur le Maire demandera à la communauté de communes d’effectuer les travaux. La commune lui remboursera le montant hors TVA.

5. TAXE PROFESSIONNELLE

Monsieur le maire informe les conseillers que la commune avait pris le logement, qui est actuellement la mairie, en référence pour la base de la taxe professionnelle. Après discussion, le conseil municipal décide d’appliquer, à partir de 2006, les 2/3 de la valeur locative moyennes des habitations de la commune pour la base de la taxe professionnelle.6. CHASSE

En février 2006, a lieu le renouvellement du bail pour la chasse. A cet effet, monsieur le Maire propose aux conseillers la consultation des propriétaires pour l’abandon du produit de la chasse à la commune. Les différents propriétaires recevront un courrier de la mairie et devront retourner le talon réponse en cas d’accord. Si les propriétaires ne donnent pas de suite, la réponse est jugée comme négative. Pour que le produit revienne à la commune, il faut impérativement l’accord des 2/3 des propriétaires possesseurs des 2/3 de la surface.

7. DEMANDE DE TERRAIN DE CONSTRUCTION

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Grob Nicolas qui souhaiterait acquérir un morceau de terrain communal dans la rue du Stoerenbourg. Après discussion et au vu de l’endroit, le conseil municipal est d’accord pour le principe et fixe un prix de 2500 € l’are. Quant à la surface, elle reste à déterminer. Monsieur le maire reprendra contact avec M.Grob.

Remarque : le sentier passe actuellement à cet endroit. Il devra être détourné en cas de cession de ce terrain.

8. ZONE NAa2 AU BIELACKER

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’une zone communale a été inscrite au POS en zone NAa. Monsieur le Maire souhaiterait que cette zone puisse être créée. Après renseignements, l’ADAUHR s’occuperait également des zones communales à lotir. La commune vendrait le terrain nu. Le conseil municipal approuve cette idée et autorise Monsieur le Maire à faire des démarches auprès de l’ADAUHR ou autre organisme, afin d’étudier la faisabilité de ce projet