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Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 18 11 2021
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Luray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 18 11 2021)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Eau et assainissement,
1/2
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
Le dix-huit novembre deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel MAIGNAN, Maire
Date convocation : 09 novembre 2021.
Etaient présents : M. MAIGNAN Michel, Mme HERVIER Murielle, M. GUILLE DES BUTTES Jean-Luc, Mme MAHARAUX Sylviane, M. AVENARD
Marc, Mme LEMARIE Pascale, M. VICTOR Christophe, Mme
BAUCHER Sandrine, M. AYMA Yucel, Mme BOURGINE Delphine,
M. BONHOMME Jérémy, Mme BOYER Isabelle, M. MANUGUERRA
Serge, Mme DUBOIS Emilie, M. MEERSCHAUT Johann.
Absents excusés : M. RAIMBERT Alain (pouvoir à M. AVENARD), Mme CAMY Nadine (pouvoir à M. MAIGNAN), Mme FOURNIER Maryvonne (pouvoir à M.
MANUGUERRA), M. JAQUINOD Marc (pouvoir à M. GUILLE DES
BUTTES).
M. Johann MEERSCHAUT est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.
Avis sur la demande d’autorisation environnementale – Projet FM Logistic
Contexte et présentation du projet :
La société FM Logistic prévoit la construction et l’exploitation d’une plateforme logistique au sein de la ZAC « Porte Sud » à Vernouillet (28), située en limite communale de Luray.
Cette plateforme logistique représentera à terme, une surface de près de 70 000 m2 pour un volume de l’ordre d’un million de mètres cubes. La superficie totale représente environ 16 ha. Elle sera destinée au stockage d’une grande diversité de produits : alimentaires, frais, de grande consommation (électroniques, produits ménagers..), matières premières (cartons, plastiques...), alcools, charbon, aérosols, parfums...
Compte tenu de la nature et des quantités des produits susceptibles d’être présents, la plateforme relèvera du statut « Seveso » seuil haut.
Le site est entouré au nord et à l’ouest par la ZAC « Porte Sud ». Une partie ouest est déjà occupée, le reste et la partie nord sont inoccupés. Au sud, le terrain est bordé de terrains agricoles et à l’est, par le chemin de Blainville (RD 309.3), une fiche industrielle ainsi qu’un poste de transformation électrique.
Le projet se situe à un peu plus de 250 mètres des premières habitations sur le hameau de Nuisement (Commune de Vernouillet) puis de Luray et à moins de 2 kilomètres de l’Hôpital de Dreux.
Le site est accessible directement par la rue Jean Bertin, en limite ouest du projet. Un second accès, utilisable seulement par les services de secours, est présent, en limite est, sur le chemin de Blainville (RD 309-3). La RN 154 passe à proximité immédiate du site (moins de 500 mètres). Un projet de bretelle d’accès entre la RN 154 et la rue Jean Bertin existera, pour les camions qui arriveront du sud (Chartres et Orléans). Depuis le nord, l’accès passe par les zones industrielles du sud de l’Agglomération de Vernouillet. 2/2
Le projet comprend notamment la création de :
- La création de la plateforme. Pour celle-ci, deux configurations sont possibles : - 5 cellules entre 1 500 et 9 800 m2 et 2 zones de quais
- 9 cellules entre 7 000 et 9800 m2
- 3 salles de charge des batteries des engins de manutention
- 1 déchetterie, 2 chaufferies et un atelier de maintenance
- 2 cuves aériennes de stockage d’eau : une pour le sprinklage et une pour les poteaux incendie
- 1 poste de garde et des bureaux et locaux sociaux
- Locaux techniques
- 1 bassin de rétention de 5 084 m2 permettant de récupérer les eaux de pluie et les eaux éventuellement polluées en cas d’accident et une noue d’infiltration permettant d’infiltrer une partie des eaux pluviales de toiture
- 2 parkings
Le trafic des poids lourds est quantifié à 200 véhicules/jour mais il n’y a pas d’indications concernant le trafic des véhicules légers.
Principaux enjeux identifiés par l’autorité environnementale MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) Centre-Val-de-Loire :
Du fait de la nature du projet, les principaux enjeux pour l’environnement et la santé humaine concernent :
- Les risques technologiques : s’agissant des flux toxiques liés aux fumées d’incendie, l’étude conclut à l’absence de conséquences irréversibles à hauteur d’homme. Le dossier indique que la visibilité est susceptible d’être perturbée en cas d’incendie mais ne présente pas d’étude détaillée de dispersion des fumées de combustion susceptibles d’être produites lors d’un incendie,
- L’émission de gaz à effet de serre, liée au trafic routier (rejets atmosphériques des camions) et aux rejets de la chaudière,
- Les nuisances sonores, induites par le trafic routier, ainsi que par les opérations de chargement et de déchargement des poids lourds. Ces nuisances sensibles pour les habitations proches ne sont pas modélisées.
Le Conseil Municipal doit donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale :
Vu la demande d’autorisation SEVESO seuil haut formulée par FM Logistic, Vu les dimensions très importantes du projet,
Vu l’incidence sur l’immobilier,
Vu l’opposition des riverains de Vernouillet, Nuisement, Luray et des communes avoisinantes,
Vu le faible ratio entre le nombre d’emplois créés au regard de l’importance de l’espace foncier consommé (7 Ha pour 150 emplois à terme),
Vu l’augmentation du trafic routier et des nuisances sonores,
Vu la présence à proximité de l’hôpital et d’un aérodrome.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de l’entreprise dans sa séance du 7 octobre 2021, émet à l’unanimité un avis défavorable à la demande d’autorisation environnementale de la société FM Logistic.
La séance est levée à 19h45.