Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 11 01 2024

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Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 11 01 2024 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Luray. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 11 01 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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Le onze janvier deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc AVENARD, Maire.

Date de convocation : 5 janvier 2024

Nom Prénom Fonction Présent Absent Donne Pouvoir à

AVENARD Marc Maire X

HERVIER Murielle 1er Adjoint X

GUILLE DES BUTTES Jean-Luc 2nd Adjoint X

MAHARAUX Sylviane 3ème adjoint X Marc AVENARD

LEMARIE Pascale Conseiller délégué X

VICTOR Christophe 4ème adjoint X

BAUCHER Sandrine Conseiller X Emilie ANDIOLE

AYMA Yucel Conseiller X

BOURGINE Delphine Conseiller X

BONHOMME Jérémy Conseiller X

BOYER Isabelle Conseiller X

JAQUINOD Marc Conseiller X

MAZAS Nadine Conseiller X

MANUGUERRA Serge Conseiller délégué X

ANDIOLE Emilie Conseiller X

MEERSCHAUT Johann Conseiller délégué X

FOURNIER Maryvonne Conseiller X Serge MANUGUERRA

- Nombre de membres en exercice : 17

- Nombre de membres présents : 12

- Nombre de membres votants : 15

Ordre du jour

➢ Affaires Générales

- Accélération des ENR sur la municipalité

- Avis sur l’implantation site MM INVEST à Vernouillet

- Convention Lukydogs

➢ Affaires Financières

- Budget M49 : restes à recouvrer

- Subvention FDI – DETR Mairie

- Subvention DETR Réfectoire Jules Ferry

- Loyer PN 49

➢ Ressources Humaines

- Fixation des taux pour les avancements de grades

- Renouvellement du contrat groupe d’assurance CDG 28

➢ Urbanisme

- Droit de préemption urbain

➢ Questions diverses

Début de Séance : 19h00

Le procès-verbal de la séance du 1er décembre 2023 est adopté à la majorité. M. MEERSCHAUT est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Il est passé ensuite à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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I. Affaires Générales

Délibération n°2024-004

I.1 Accélération des ENR sur la municipalité

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 100-1 du Code de l’Énergie, relatif à l’économie compétitive et riche en emplois, à la

sécurité d’approvisionnement, au prix de l’énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine

et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,

Vu l’article L. 141-5-3 du Code de l’Energie,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu Délibération n°2022-248 du 21 novembre 2022 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie

Territorial,

Exposé des motifs :

Considérant qu’il est rappelé que :

Contexte

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables

entend accélérer le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard

pris par la France au sein de l’Union Européenne. La production nationale d’énergies

renouvelables couvre en effet environ 13 % des besoins, alors que la moyenne des pays de

l’Union Européenne se situe aux alentours de 22 % (Sources INSEE 2021 et Ministère de la

Transition Energétique 2022).

L’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies

renouvelables, définit dans ce cadre « des zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » et décrit le processus de

leur adoption.

Processus d’adoption

Ce processus prévoit 3 phases de concertation locale, départementale et régionale.

Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les

communes identifient, par délibération du conseil municipal, un plan de zonage.

Ces zones définies pour une période de 5 ans, en concertation entre les habitants, les

collectivités locales et l’État, répondent aux objectifs du Schéma Régional de Développement

Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Elles seront renouvelées au terme de cettePROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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période. Elles traduiront à partir de 2027, les objectifs de la programmation pluriannuelle de

l’Energie (PPE), pour chaque filière : solaire, éolienne, méthanisation et géothermie.

Les trois zonages

Dans la mesure où sont définies suffisamment de zones d’accélération pour l’implantation

d’énergies renouvelables dans chacune des filières au vue des objectifs à atteindre, il est

possible de déterminer des zones d’exclusion pour les installations de chacune des filières.

Sont principalement visées par la loi, la filière éolienne et la filière solaire. Sont également à

considérer les zones dites intermédiaires, dans lesquelles, pour tout projet d’implantation

devra être constitué un comité de pilotage aux frais du développeur.

Les zonages ainsi définis deviennent opposables aux tiers. Le conseil communautaire aura à

délibérer sur la base des délibérations des conseils municipaux de ses communes membres,

afin de confirmer le plan de zonage sur l’ensemble du territoire intercommunal.

La situation énergétique du territoire

Le Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 21 novembre 2022 en Conseil Communautaire

est en compatibilité avec le Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des

Territoires (SRADDET) de la région Centre - Val de Loire et celui de la région Normandie.

Les émissions de gaz à effet de serre du territoire communautaire se situent à

4.4 t/habitant/an pour une consommation de 20 MWh/habitant/an dont 10 % sont couverts

par la production d’énergies renouvelables (Source : Observatoire Régional des Gaz à Effet

de Serre 2018).

Les objectifs inscrits au Plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2022, visent ainsi en

2050, la neutralité carbone, une consommation divisée par deux et une couverture à 81,8 %

par la production locale d’énergies renouvelables.

Pour y parvenir, il convient de développer les quatre filières d’énergies renouvelables sur le

territoire. Chaque filière d’énergies renouvelables constitue le mix énergétique qui

permettra d’atteindre les objectifs fixés en 2050. Les quatre tableaux ci-après indiquent pour

chaque filière, la situation actuelle, les projets en cours et l’objectif 2050.

Filière photovoltaïque

Réalisé Projets Total Réalisé + Projets Objectif 2050

Puissance installée MW 60 95,45 155,45 103

Surface ha 244,5 19,7 264,2 264,2

Production GWh/an 82 5,2 87,2 141

Nombre installations 1 3 4 4 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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Filière éolienne

Réalisé Projets Total Réalisé + Projets Objectif 2050

Puissance installée MW 29,8 17,4 47,2 56,5

Nombre de mâts 15 2 17 20

Production GWh/an 50 29,2 79,2 95

Nombre de parcs 4 1 5 6

Filière méthanisation Réalisé Projets Total Réalisé + Projets Objectif 2050

Puissance installée MW 2,8 0,3 3,1 36,9

Tonnages collectés

par jour 106 11 117 1 421

Production GWh/an 24,5 2,6 27,1 329

Nombre installations* 2 1 3 9

Filière réseau de chaleur

géothermie

Réalisé Projets Total Réalisé + Projets Objectif 2050

Puissance installée MW 0 15,6 15,6 103

Nombre équivalent

logement

desservis 0 2 693 2693 17 433

Production GWh/an 0 29 29 192

Nombre installations 0 1 1 7

Les propositions de zonage sur le territoire communautaire

Filière solaire

Les deux cartes « Filière solaire » jointes présentent :

-La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; -La proposition de zonage à l’échelle de la commune.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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Filière éolienne

Les deux cartes « Filière éolienne » jointes présentent :

-La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ;

-La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Filière méthanisation

Les deux cartes « Filière méthanisation » jointes présentent :

-La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ;

-La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Filière géothermie

Les deux cartes « Filière géothermie » jointes présentent :

-La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ;

-La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Considérant la volonté nationale d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, l’éolien et la méthanisation,

Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables,

Considérant que ces zones d’accélération doivent :

- Présenter un potentiel permettant l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du pays ; - Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement ;

- Être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

- À l’exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ; - Être identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter,

Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l’Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » envoyé le 12 mai 2023, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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Considérant que les zones d’accélération identifiées par les communes et coordonnées par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, seront arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale,

Considérant les règles imposées aux documents d’urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur,

Considérant la concertation du public mise en place, à travers une (des) réunion(s) publique(s) / une journée d’information / une (des) publication(s)/ un (des) exposé(s) en Conseil Municipal, sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,

Considérant le bilan de la concertation du public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 :

Décide le retrait du périmètre de la zone fosse hôpital de la cartographie (en vert sur la carte) ci-jointe de la filière éolienne.

Décide le retrait du périmètre de la zone totale en vert de la cartographie ci-jointe de la filière méthanisation.

Pas de zone d’accélération pour la filière solaire avec ombrières ou avec parcs au sol.

Pas de zone d’accélération pour la filière géothermie.

Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.

Article 3 : Autorise Monsieur Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.

Délibération n°2024-007

I.2 Avis sur l’implantation site MM INVEST à Vernouillet

Le Maire expose le projet de la SAS MM INVEST consistant à la construction d’un entrepôt de matières combustibles dans la Zone d’Aménagement Concerté Porte Sud de Vernouillet.

Ce projet est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

Une enquête publique a été organisée du 11 décembre 2023 au 19 janvier 2024.

Au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet à l’unanimité.

Délibération n°2024-003

I.3 Convention de ramassage et de capture d’animaux

Monsieur le Maire propose de reconduire pour un an la convention qui lie la commune de Luray à la

société Lukydogs Capture basée à 28240 Le Thieulin pour le ramassage et la capture d’animaux sur le

domaine public. La rémunération de la prestation pour l’année 2024 s’élève à 762,00 € T.T.C.

Accord unanime du Conseil Municipal.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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II. Affaires Financières

Délibération n°2023-006

II.1 Budget M49 : restes à recouvrer

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2,

Vu la délibération n°2022-062 du 16 décembre 2022 décidant du transfert du budget annexe Eau à la

Communauté d’agglomération du pays de Dreux,

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence « Eau » de la Commune à la Communauté

d’agglomération du pays de Dreux au 1er janvier 2023, il est admis le transfert des éléments d’actif et

de passif, et des résultats budgétaires du budget annexe « Eau », qu’il s’agisse d’excédents ou de

déficits, en tout ou partie,

Considérant que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et

que le comptable public procédera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal

par opérations d’ordre non budgétaires,

Considérant que les emprunts souscrits par la collectivité sur le budget annexe eau doivent être

transmis à la Communauté d’agglomération du pays de Dreux conformément aux règles des transferts

de compétence dans la gestion publique, impliquant le transfert de l’actif et du passif,

Considérant que le procès-verbal de transfert devra faire l’objet d’une validation de la Communauté

d’agglomération du pays de Dreux et de la Commune,

Considérant que le transfert de la compétence « Eau » doit donner lieu à des délibérations

concordantes de la Communauté d’agglomération du pays de Dreux et des Communes concernées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

1- d’autoriser l’intégration des éléments d’actif et de passif dans le budget M57 de la Commune, 2- de mettre à disposition de la Communauté d’agglomération du pays de Dreux les biens et équipements nécessaires à leur exercice ainsi que les emprunts et subventions qui les ont financés,

3- d’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal,

4- de transférer 10 % des résultats du budget annexe « Eau » constatés au 31 décembre 2022, 5- d’approuver les écritures comptables à passer sur le budget principal de la Commune qui prévoient la reprise du résultat de la section de fonctionnement ainsi que celle de la section d’investissement du budget annexe « Eau »,

6- d’approuver le transfert des résultats des sections d’investissement et de fonctionnement de la Communauté d’agglomération du pays de Dreux,

 Excédent de fonctionnement transféré à hauteur de 10 % (soit 22 139, 99 €),

 Excédent d’investissement transféré à hauteur de 10 % (soit 21 087, 02 €),

7- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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Délibération n°2024-001

II.2 Subvention FDI – DETR Mairie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réaliser des travaux à la Mairie pour

rénover l’entrée public et faire des économies d’énergie en renforçant l’isolation de la structure.

L’entrée sera aussi avec un accès PMR.

Après débat, le Conseil Municipal approuve ce projet.

Le montant des travaux s’élève à : 36 300 € H.T.

Il sollicite à cet effet des subventions :

- Subvention Départementale (FDI)

- Subvention DETR

L’échéancier prévisible des travaux est le suivant :

- Lancement prévisionnel mars 2024,

- Fin prévisionnelle avril 2024.

Délibération n°2024-002

II.3 Demande de subvention DETR

Considérant que la commune de Luray, du fait du développement de sa commune, a pour projet de

restructurer l’ensemble scolaire Jules Ferry avec notamment : construction d’une cantine et d’un office

(comprenant des sanitaires et des vestiaires pour le personnel, un espace pour les déchets ménagers

et une cour pour assurer les livraisons),

Considérant que ce projet répondra aux critères de qualité environnementale,

Que l’aide départementale d’intervention relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) : chapitre 2 (éducation et services à la petite et à la moyenne enfance) pour la construction de

ce restaurant scolaire – Montant plafonné à 450 000 € avec un taux de 30 % ;

La demande de subvention porte sur un montant de dépenses prévisionnelles de 833 000 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département, au titre

de la DETR

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

II.4 Loyer PN 49

Accord unanime du Conseil Municipal de ne pas augmenter le loyer de la location qui s’élève à

531,00 euros.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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III. Ressources Humaines

III.1 Fixation des taux pour les avancements de grades

Le Maire informe le Conseil Municipal que le tableau fixant les taux pour les avancements de grade va

être complété. Ceci fera l’objet d’une prochaine saisine auprès du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir.

Délibération n°2024-005

III.1 Renouvellement du contrat groupe d’assurance CDG 28

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la possibilité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses

agents,

Considérant que le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir peut souscrire un

tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui

donnent mandat pour le faire en leur nom,

Vu la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de la Fonction publique territoriale

d’Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour

la conclusion d’un contrat groupe d’assurance, à effet au 1er janvier 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de charger le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir de négocier

un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté

d’y adhérer.

- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue

durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique,

Disponibilité d’office ;PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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◼ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité-

Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée : 4 ans

Régime : capitalisation.

- s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation

d’assurance, à savoir le questionnaire complété annexé

- et prend acte :

que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse

prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion

à compter du 1er janvier 2025.

Accord unanime des membres présents.

IV. Urbanisme

IV.1 Droit de préemption urbain

Après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner les propriétés cadastrées AC 119

et AC 121 le Conseil, unanime, décide le non exercice du droit de préemption prévu par le Code de

l’Urbanisme (Art. A 213-1 du Code de l’Urbanisme).

V. Questions diverses

Marc AVENARD :

- Après les vacances de février, la société La Normande qui fournissait les repas pour la cantine sera

remplacée par la société API. Le contrat est en attente de signature.

- Vœux du maire : les invitations aux élus ont été envoyées. Celles concernant les annonceurs sont

à finaliser.

- Gestion des déchets : il reste à convenir d’une date avec l’Agglo de Dreux pour une réunion

d’information.

- La commune de Saint-Lubin-des-Joncherets dispose d’un terrain viabilisé pour accueillir les gens

du voyage.

- Concernant le projet pour la future autoroute, ce dernier est en attente du choix du

concessionnaire par l’Etat.

- Beaucoup de bénéficiaires du colis de Noël et du repas des anciens ont remercié la Commune. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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Murielle HERVIER

- Participation à une réunion concernant la collecte des déchets : à compter de juillet 2024, il n’y

aura plus de distribution de sacs sur la Commune. Courant février, l’Agglo de Dreux prévoit une

formation concernant le tri. Des composteurs seront distribués aux personnes intéressées, un sac

réutilisable sera également disponible pour les dépôts en déchetterie. Des travaux sont prévus

pour améliorer l’accès à la déchetterie.

Jean Luc GUILLES DES BUTES

- Participation à une réunion sur l’eau : le cabinet COGITE a présenté leur étude de démarrage. L’état

des lieux des modes de gestions de l’eau est prévu le 13 mars. Il y aura ensuite un COPIL pour

proposer un mode de gestion commun, la décision reviendra à l’Agglo de Dreux.

- Transmission des budgets des commissions.

Christophe VICTOR

- Souhaite l’arrêt de l’éclairage public à 23h30.

- Contrat Lumiplan à renouveler

- Fin des travaux du parking rue du Pressoir prévu pour fin janvier, difficultés d’approvisionnement

concernant le matériel.

- Marquage réalisé sur les arbres dangereux à abattre derrière ENEDIS. Beaucoup de bois dérobés,

des poursuites seront engagées contre les contrevenants.

Emilie ANDIOLE

- Toujours des difficultés concernant les paiements des repas cantine. Malgré un tarif à 8,00 € pour

les enfants qui restent manger à la cantine sans être inscrits, cela ne pose aucun problème à

certains parents.

Serge MANUGUERRA

- Contrôles électriques effectués par la société APAVE. Prévoir un avenant pour le logement de

l’école, les contrôles seront effectués annuellement. Deux bâtiments sont à revoir : la bibliothèque

et la Maison du Luat.

Delphine BOURGINE

- L’entreprise Bosson a été recontacté pour le tilleul et l’abattage des chênes. Annulation du devis

pour le tilleul, concernant l’abattage des chênes un nouveau devis doit être transmis.

Isabelle BOYER

- Colis de Noël : pour les Luraysiens qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales, il est envisagé

de pouvoir venir s’inscrire en Mairie.

- Très bon retour des administrés qui ont bénéficié du colis.

Pascal LEMARIE

- Le marché de Noël : 35 exposants y ont été accueillis. Beaucoup de personnes se sont mobilisés.

- Ouverture de la Maison d’Assistante Maternelle rue de VirginiePROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 JANVIER 2024

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Johann MEERSCHAUT

- Liste des annonceurs pour le bulletin municipal en cours de finalisation

En fin de séance, Monsieur le Maire a donné la parole à Mesdames Gonnet et Garcia, assistantes

maternelles, qui assistaient, dans le public, à la réunion du Conseil Municipal. Leurs questions

concernaient la validation de la Protection Maternelle et Infantile pour l’ouverture d’une Maison

d’Assistante Maternelle à Luray.

Séance levée à 21h50.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au vendredi 23 Février à 19h00 à la Mairie.

Le Secrétaire Le Maire

Johann MEERSCHAUT Marc AVENARD