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Déliberation - DM2023 564
Déliberation - DM2023 204 Revision Regie SVA
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 204 Revision Regie SVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
île Villet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ECS Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 204
PORTANT RÉVISION DE LA RÉGIE RECETTES SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et
de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2016-127 en date du 17 juin 2016, portant création d’une régie de recettes « Sport et Vie Associative »,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 12 mai 2023,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-/%305A+-Dn203 - 40 - BF
Réception en sous-préfecture le : £ b ma 2 O2 s
Publication le : 4 ME, 303
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
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Article 1°" :
À compter du 1% juin 2026, l’article 3 de la décision n° 2016-127 portant création d’une régie de recettes « Sport et Vie Associative » est modifié comme suit :
« Article 3 :
La régie encaisse exclusivement les recettes suivantes :
> Les participations pour les activités sportives et culturelles, les stages sportifs, les mini-séjours, la musculation et les manifestations diverses ; > Les participations pour les locations de salle ;
> Les recettes générées par la vente de miel et de vin ».
Article 3 :
Madame le Maire et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://mww.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-204
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