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Déliberation - DM2023 259 Révision de la Régie Éducation
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 259 Révision de la Régie Éducation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
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Ville! REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 259
PORTANT RÉVISION DE LA RÉGIE RECETTES ÉDUCATION
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°2017-105 en date du 19 avril 2017 portant révision de la régie de recettes « Education »,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 9 juin 2023,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 50044 - DILIO2 799 - AR
Réception en sous-préfecture le : À jun ee,
Publication le : A5 Avr Ze
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1° :
À compter du 15 juin 2023, l’article 3 de la décision 2017-105 du 19 avril 2017 est modifié comme suit :
« Article 3 :
La régie encaisse exclusivement les recettes suivantes :
-_ Activité des accueils matin et soir ;
- Accueil des mercredis, vacances scolaires et mini-séjours ; - Ventes de produits exceptionnels ;
-__ Participations des usagers pour les actions liées à l'éducation ; -__L’encaissement des recettes liées à la nouvelle micro-crèche ».
Article 2 :
Madame le Maire et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 14 juin 2023
AZ
a PaRTEUL:
e Maire,
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-259
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