Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37434&path=AR25 13 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37437&path=AR25 16 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14645&path=AR22 24 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37433&path=AR25 12 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14646&path=AR22 25 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14642&path=AR22 21 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37439&path=AR25 18 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40307&path=AR26 03 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14643&path=AR22 22 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14648&path=AR22 27 utorisati
Arrêté - cms 19 Autorisation de rejet des eaux usees de la Societe KALHYGE 1 dans le reseau public d assainissement de Bourg en Bresse
Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 19 Autorisation de rejet des eaux usees de la Societe KALHYGE 1 dans le reseau public d assainissement de Bourg en Bresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-20250818 AR25-15-4R
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0112/2075
Publication : 0412/2025
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
N° : AR-25-19
OBJET: Autorisation de rejet des eaux usées de la Société KALHYGE 1 dans le réseau public
d'assainissement de Bourg-en-Bresse
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU le Code de la santé publique et en particulier son article L. 1331-10 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, et en particulier son article 13 ;
VU l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives
aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la
protection de l’environnement;
VU l'arrêté n° 20-45 en date du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 10° Vice-Président, Monsieur Jonathan GINDRE, dans les domaines de l'Eau et de
l'Énergie, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre les arrêtés relatifs à sa délégation ;
VU la délibération du Bureau communautaire n°DB-2025-158 en date du 16 juin 2025 relative à
l'approbation des conventions spéciales de déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte ;
VU le règlement du service de l'assainissement collectif de la Commune de Bourg-en-Bresse en
vigueur;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La société KALHYGE 1, ci-après dénommée l’Industriel, est autorisée, dans le respect des dispositions
du règlement du service de l'assainissement collectif en vigueur et dans les conditions particulières
fixées par le présent arrêté, à rejeter ses eaux usées non domestiques, issues de ses activités de
blanchisserie industrielle, dans le réseau collecteur public d'eaux usées, via un branchement
spécifique situé rue Marc Seguin.
wWww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex & ue = Tél. : 04 74 24 75 15 / Fax : 04 74 24 7513 1 CRT Ë Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-20250818 AR25-15-4R
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0112/2075
Sublication : 0412/2025 ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU BRANCHEMENT ET DES REJET
Article 2.1 Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques rejetées dans le
réseau collecteur public doivent :
e Respecter les prescriptions générales énoncées dans le règlement du service de
l'assainissement collectif de la Commune de Bourg-en-Bresse en vigueur.
e Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. À titre exceptionnel, en cas de neutralisation
alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
e_ Être ramenées à une température inférieure ou égale à 30°C.
e Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
* de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel d'exploitation des ouvrages de
collecte et de traitement,
.< de nuire au bon fonctionnement et à la conservation des installations de collecte et de
traitement et des autres ouvrages et installations connexes,
. de faire obstacle à l'évacuation et l'utilisation des boues, déchets et sous-produits
provenant de l’entretien du réseau et de l’épuration des eaux,
« d’être à l'origine de dommages à la flore et à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la
santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvements pour l’adduction d’eau
potable, zones de baignades...) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics,
°< d'être à l'origine de nuisances, notamment olfactives.
Il est rappelé par ailleurs que l'industriel, pour le rejet de ses eaux usées domestiques, le cas échéant,
est tenu au respect des obligations définies par le règlement du service d'assainissement collectif,
Article 2.2 Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre en débit et en qualité les eaux usées non
domestiques dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont détaillées ci-après.
Par dérogation au règlement du service d'assainissement collectif en vigueur et au titre de
l'antériorité, l'industriel est autorisé à rejeter ses eaux usées domestiques dans le même
branchement que les eaux usées non domestiques.
L'eau utilisée provient du réseau public d'adduction d'eau pour les usages de type domestiques et de
deux puits dans la nappe pour les usages industriels.
2.2.1 Caractéristiques des rejets
Débits maxima autorisés
Débit journalier de temps sec : 450 m“/j
Débit horaire de temps sec : 30 m/h
Flux maxima autorisés à la sortie de l'établissement
Flux journalier maximum admissible en MES : 200 kg/
Flux journalier maximum admissible en DCO : 850 kg/j
Flux journalier maximum admissible en DBO; : 250 kg/
Flux journalier maximum admissible en azote (NTK) : 15 kg/j Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-20250818 AR25-15-4R
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0112/2075
Aux journalier maximum admissible en phosphore (Ptotal): 19Ru/jaton - 01:12/2025
Aucune particule de taille supérieure à 1 mm ne sera tolérée dans les rejets {voir dérogation).
Caractéristiques des eaux rejetées
Les eaux rejetées correspondent aux eaux industrielles liées au process, y compris refroidissement {si
existantes), et aux eaux usées de type domestique.
Le collecteur public de la rue Marc Seguin est un réseau séparatif et ne reçoit que les eaux usées. Les
eaux pluviales de l'industriel ne doivent pas y être rejetées.
Les rejets comportant des métaux devront respecter les normes définies par l’arrêté du 2 février
1998 pour les rejets au milieu naturel et satisfaire aux valeurs requises pour la valorisation des boues
par épandage (cf. Tableau 1 ci-après).
Les produits utilisés doivent être compatibles avec un rejet au réseau.
Tableau 1: Nature et concentrations maximales des rejets
Paramètres Unités Valeurs maximales autorisées
Température °C 30
pH 5,5<<8,5
Argent et dérivés Ag mg/l 0,1
Arsenic et dérivés AS mg/l 0,025
Cadmium et dérivés Cd mg/l 0,2
Cyanure et dérivés! Cn mg/l 0,1
Chrome et dérivés Cr mg/i 0,1
Cuivre et dérivés Cu mg/i 0,15
Fer et dérivés Fe mg/l 2
Aluminium et dérivés Al meg/1 3
Mercure et dérivés Hg mg/l 0,1
Manganèse et dérivés Mn mg/i 1
Nickel et dérivés Ni mg/l 0,2
Plomb et dérivés Pb mg/l 0,1
Etain et dérivés Sn mg/l 2
Zinc et dérivés zn mg/l 0,8
Composés organiques du chiorel AOX mg/l 5
Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas dépasser 2 fois les concentrations citées. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-20250818 AR25-15-4R
Accusé certifié exécutoire
Réception pare nréfat: 0149/3975
Piltlication : 4112/2025
Dichlorométhane mg/l 0,02
Chloroforme mg/l 0,02
Fluor et composés! F mg/l 15
Hydrocarbures totaux! mg/| 10
Indice phénolt mg/! 0,3
Phénolt mg/l 0,1
Poly Chloro Biphényls (PCB) mg/l 0,001
Fluoranthène mg/l 0,01
Benzo(b)} fluoranthène mg/l 0,01
Benzo (a) pyrène mg/i 0,01
2.2.2 Rejet d’eaux pluviales
L'industriel est situé dans un secteur desservi par un réseau d'eaux usées et un réseaux d'eaux
pluviales. De ce fait, aucun rejet d'eaux pluviales en provenance des toitures, parkings, voiries. n’est
admis dans le réseau d'eaux usées.
Les eaux pluviales sont définies de manière exclusive dans le règlement du service d’assainissement
collectif en vigueur.
La qualité des eaux pluviales rejetées dans les réseaux communaux répondra au minimum aux
prescriptions générales définies à l’article 2.1 et au tableau 1.
2.2.3 Caractéristiques du branchement
L'industriel dispose d'un point de rejet situé sur le collecteur public de la rue Marc Seguin.
Ce point est équipé :
+ d'un canal Venturi pour la mesure des débits (hauteur d'eau sur une lame en V) avec mesure
en continu et enregistrement des données ;
°__ d'un préleveur échantillonneur pour échantillon 24h.
La filière de prétraitement nécessaire au respect de ces objectifs de rejet en débit et en qualité
implique la mise en œuvre par l'industriel des dispositifs ci-après :
+ _untamisage ;
+ une réduction du pH et de la température ;
e un bassin de neutralisation;
+3 cuves de lissage (capacité unitaire de 45 m°).
En aucun cas, ces installations de prétraitement ne peuvent être by-passées par l'industriel sans
autorisation de la Collectivité.
2.2.4 Dérogations particulières
La dérogation suivante est applicable au rejet de l’entreprise KALHYGE 1: une tolérance sur la
température des rejets est acceptée pour une valeur maximale de 35°C. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-20250818 AR25-15-4R
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0112/2075
Publication : 0412/2025 ARTICLE 3 : CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS ET DES EFFLUENTS
Article 3.1 : Entretien et modification des branchements et des installations de
prétraitement
Toute modification apportée à l’un des éléments des branchements est interdite sans l’autorisation
préalable de la Collectivité. Tout projet de modification devra être soumis à la Collectivité, et
s'accompagnera d’un document justificatif et d’une évaluation de l’impact de cette modification sur
la qualité des rejets.
L'Industriel a l'obligation d'entretenir, et de maintenir en permanence ses installations de
prétraitement en bon état de fonctionnement, conformément au règlement du service
d'assainissement collectif en vigueur.
Il doit pouvoir en justifier par la production de son cahier de bord selon les modalités prévues dudit
règlement, ainsi que par la production de tout document de nature à justifier des informations
portées au dit cahier de bord.
L'industriel doit immédiatement avertir la Collectivité, par téléphone et par courriel, de tout
dysfonctionnement de ses installations risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées au
réseau. L’industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non
conforme. À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre où de révoquer la présente
autorisation de rejet.
Article 3.2 : Contrôle de la conformité des effluents
Sans préjudice du respect par l'industriel des obligations de contrôle mises à sa charge par le
règlement du service d’assainissement collectif en vigueur, la Collectivité se réserve le droit de
contrôler à tout moment la quantité et la qualité réelles des rejets dans le réseau public
d'assainissement.
L'industriel garantit à cette fin aux agents de la Collectivité ou à tout autre organisme extérieur agréé
par elle le libre accès au regard de tête pour la réalisation de campagnes de mesures. Pour des
raisons de sécurité, la Collectivité avertit cependant l'industriel au préalable ; celui-ci s'engage à
mettre à disposition le personnel compétent.
Article 3.3 : Intervention en cas de dysfonctionnement
Dès lors qu'il a constaté un dysfonctionnement risquant de provoquer une pollution des eaux
rejetées au réseau, l'industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet
non conforme. |! avertit immédiatement la Collectivité, par téléphone ou par mail.
À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente autorisation de
rejet.
ARTICLE 4 : CONVENTION SPÉCIALE DE DEVERSEMENT
Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique
applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté,
et notamment les modalités spécifiques de contrôle de la conformité des effluents, sont définies
dans la convention spéciale de déversement, établie entre l’Industriel et la Collectivité en application
du règlement du service d'assainissement collectif en vigueur.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES DE L'INDUSTRIEL
En contrepartie du service rendu, l'industriel, dont le déversement des eaux non domestiques est
autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement des redevances d'assainissement collectif Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-20250818 AR25-15-4R
Accusé certifié exécutoire
, , Récepion par le préfét : 0112/2075 dont les modalités sont définies par délibération du Conseil coMuantautäite éMäétaillées dans la
convention spéciale de déversement.
Cette participation s'ajoute à la perception des sommes dues, le cas échéant, en application des
articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.1331-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : OBLIGATION D'INFORMATIONS
L'industriel s'engage à fournir à la Collectivité :
s les résultats de l'autosurveillance réalisée sur son point de rejet (débits et charges rejetés)
conformément aux prescriptions applicables à l’Industriel ;
° les résultats de la démarche entreprise dans le cadre de la recherche des substances
dangereuses pour l'eau (RSDE si existant) ;
+ toutes les informations concernant l'évolution de ses installations pouvant conduire à une
modification des caractéristiques des eaux usées.
ARTICLE 7 : REJETS NON CONFORMES
Sont non conformes tous les rejets excédant en débit ou en qualité l'une des valeurs maximales
définies à l'article 2 du présent arrêté.
La Collectivité pourra mettre en demeure l'industriel, par lettre recommandé avec accusé de
réception, de cesser tout rejet non conforme, sous peine d'obturation du branchement.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation entre en vigueur à compter du 1* janvier 2025. Elle est délivrée pour une
période allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Si l'industriel désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la
Collectivité, par écrit, au plus tard trois mois avant son terme.
Les conditions de renouvellement seront fonction des résultats du suivi effectué.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté devra être modifié, notamment :
e en cas de modification significative des activités de l’Industriel susceptible de faire évoluer la
nature ou la quantité des effluents ;
+ en cas de déménagement de l'activité de l'industriel vers un autre site de production ;
°__ pour prendre en compte la modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la station de
traitement de la Collectivité ;
e pour prendre en compte d'éventuelles modifications de la législation en vigueur, notamment
en matière de protection de l’environnement et en matière d'élimination des boues ou de
rejet des eaux au milieu naturel ;
+ ou pourra l'être dans toute autre hypothèse, d’un commun accord des parties.
ARTICLE 10 : FIN DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté pourra être suspendu sans délai par la Collectivité en cas :
+ de manquement grave de l’Industriel à ses obligations;
e+ de cessation de l'activité de l'industriel. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-20250818 AR25-15-4R
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0112/2075
ARTICLE 11 : Publication : 0412/2025
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°24-08 en date du 20 aout 2024.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa notification et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Ilest susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de son affichage pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 août 2025
Pour le Président et par délégation,
10ème Vice-Président délégu Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-20250818 AR25-15-4R
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0
Publication : 0412/2025