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Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 092 service commun cessions biens immobiliers au profit CAC Modif 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Éducation,
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Afiché leO{)/ 09 | do =
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_092-DE
leCotentin EOMMURAUTE DAC ex
SEANCE DU 27 JUIN 2019
Date d'envoi de la convocation : 21 Juin 2019
Nombre de membres : 220
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 189
(à l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Gérard CHEVEREAU
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 27 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la
présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme,
BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel,
BOURDON Cyril, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques,
CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre,
CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELAUNAY
Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAUCHON Patrick (à partir de 19h18), POIRIER
Isabelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE
Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GODAN Dominique, GODEFROY Annick,
GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY
Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL
Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT
Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel, CATELAIN Pierre
suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-
Marc, JOUAUX Joël (jusqu'à son départ à 19h30), JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean,
LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LEBLOND Auguste suppléant
de LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS
Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à son départ à 21h15), LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER
Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER
François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARÉCHAL
Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD
Christine (jusqu'à son départ à 20h51), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN
Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL
Guy, LEGUILLOU Alexandrina suppléante de LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE
Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à son départ à 19h28), MAIGNAN Martial,
MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-
Louis, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 19h23), MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre,
Délibération n° DEL2019_092 Envoyé en préfecture le 09/07/2018
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le es
19 : 050-200067205-20190709-DEL2019 _092-DE
MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard,
PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian,
REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal
Gusqu'à son départ à 19h55), ROUXEL André, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
MARGUERIE Jacques suppléant de Thierry TARDIF, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck,
TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (à partir de 19h18), VIGNET Hubert, VILLÈTTÉ
Gilbert, VIVIER Nicolas (à partir de son arrivée).
Ont donné procurations :
BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BURNOUF Hervé à ROUXEL André, CAUVIN Bernard à GODEFROY
Annick, D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques, DÉLAPLACE Henri à PARENT Gérard, DRUEZ Yveline à
JOURDAIN Patrick, FAGNEN Sébastien à HOULLEGATTE Jean-Michel, GOUREMAN Paul à FEUILLY Hervé,
GUERIN Alain à GANCEL Daniel, HAMON-BARBE Françoise à BROQUAIRE Guy, JOUAUX Joël à BARBE
Stéphane (au départ de Joël JOUAUX, à partir de 19h30), LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LE
MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (au départ de Florence LE MONNYER à 21h15), LEMONNIER Thierry à
LEBRUN Bernadette, LEGER Bruno à MAIGNAN Martial, LEONARD Christine à BELLIOT-DELACOUR Nicole
(au départ de Christine LEONARD à 20h51), LERECULEY Daniel à VIGNET Hubert, LETERRIER Richard à
NICOLAI Michel, MOUCHEL Jean-Marie à LEBRETON Robert, PEYPE Gaëlle à MAGHE Jean-Michel (jusqu'au
départ de M. MAGHE à 19h28), PINABEL Alain à DESTRES Henri, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert,
REVERT Sandrine à LEMYRE Jean-Pierre, ROUSSEL Pascal à HUET Catherine (au départ de Pascal
ROUSSEL à 19h55), ROUSVOAL Camille à TIFFREAU Danièle, SARCHET Jean-Baptiste à REBOURS
Sébastien, VIVIER Nicolas à LE MONNYER Florence (jusqu'à son arrivée)
Excusés :
BALDACCI! Nathalie, BASTIAN Frédéric, BESNARD Jean-Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN
Jean-Louis, DELESTRE Richard, DESQUESNES Jean, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES
Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline, HUET
Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LEJAMTEL Ralph, LÉSEIGNEUR
Hélène, LEVAST Jean-Claude, LOUISET Michel, MAUGER Michel, POIDEVIN Hugo, THEVENY Marianne,
VARENNE Valérie, VILTARD Bruno.
Délibération n° DEL2019_092 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Afiché le Oly/09] 24 es
ID : 050-200067205-20190709-DEL2018 092-DE
Délibération n° DEL2019 092
OBJET : Service commun - Cessions de biens immobiliers par les communes membres au profit de la Communauté d'agglomération - Modification n°1
Exposé
Suite à la création de la Communauté d'agglomération du Cotentin (CAC), conformément
aux délais fixés par la loi, le Conseil Communautaire à procédé à la restitution de
compétences optionnelles et facultatives des anciens EPCI fusionnés aux communes
membres.
Ainsi, les biens qui avaient été mis, par les communes, à la disposition des Communautés
de Communes pour l'exercice de ces services leur ont été restitués avec le retour de ces
compétences.
Certaines communes envisagent d'exercer les missions relevant des compétences restituées
par le biais d'un service commun dont la gestion sera confiée à l'établissement public
communautaire sur le fondement de l'article L 5211-4-2 du CGCT.
Afin de permettre une mise en commun de moyens, la communauté d'agglomération peut se
doter de biens pour les partager avec les communes membres du service commun selon
l'article L 5211-4-3 du CGCT si les communes, propriétaires de ces biens, en proposent
l'acquisition à ia Communauté d'Agglomération pour les mettre à la disposition du service
commun.
Le Conseil Communautaire, par délibération du 7 février 2019, a proposé que la vente de
ces biens se fasse à titre gratuit à la Communauté d'Agglomération qui s'engage à les
affecter au service commun pour les missions de gestion et de fonctionnement de ces biens
et de leur entretien. Les communes concernées reversent à la Communauté
d'Agglomération la totalité des attributions de compensation perçues pour les biens vendus.
Il a également été prévu qu'en cas de désaffectation du bien cédé par la commune ou de
reprise de la gestion de là compétence par la commune, la Communauté d'Agglomération
s'engage, dans l'acte d'acquisition, à céder le bien à la commune dans les mêmes conditions
que pour son achat.
La délibération prévoyait la liste des biens concernés notamment à partir des références
cadastrales. Il s'est avéré que certaines communes ont décidé depuis de conserver leurs
biens car ils accueillaient également des services communaux (Néhou et Saint Jacques de
Néhou) et que pour d’autres biens, la cession ne portait que sur une partie des parcelles ou
qu'il était nécessaire de prévoir une division en volume. ll est donc nécessaire que le Conseil
Communautaire et les communes impactés par ces modifications puissent confirmer leur
décision par délibération.
Délibération n° DEL2019_ 092 Envoyé en préfecture le 69/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le ee
ID : 059-200067205-20190709-DEL2019 092-DE
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les dispositions de la loi
NOTRe du 7 août 2015,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 4 Novembre 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin au 1% janvier 2017,
Vu la délibération n° DEL2018_252 approuvant les conventions liées à la création des
services communs et à la répartition des biens et des personnels,
Vu l'avis favorable de l'inter-commission thématique Promotion Attractivité et Développement
des territoires réunie le 28 janvier 2019,
Vu la délibération n° DEL2019_016 du 7 février 2019 relative à l'acquisition des biens
immobiliers par la Communauté d'agglomération auprès des communes membres,
Considérant qu'il convient de revoir la liste des biens immobiliers devant faire l'objet des
cessions par les Communes au profit de la Communauté d'agglomération dans le cadre de
la mise en place des services communs.
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Promotion et Attractivité et Développement des territoires,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 186 - Contre : 0 - Abstentions : 4) pour :
- Modifier la délibération n° DEL2019_016 du 7 février 2019 sus-visée,
- Autoriser l'acquisition, auprès des communes concernées à titre gratuit de l'ensemble des
biens immobiliers désignés ci-après :
Communes Structures Adresses Références cadastrales
Bricquebec-en-cotentin Crèche 45, Place des justes AL 58p, 295p, 297p, 357p et 292p
(50260)
Fourrière animale Le But ZO 38
Les Pieux (50340) Groupe scolaire de la Lande | Route du Rozel AN 186 et 189
Groupe scolaire de la Forgette | 26, route de la Forgette AN 351
Bricqueboscq (50340} Groupe scolaire (partie) Rue des écoles ZK 74p
Ecole maternelle et restaurant 19/19B, route de St Marcouf | ZB 182p
Pierreville (50340) Scolaire
Ecole élémentaire 51, route de St Marcouf ZB 130p
Groupe scolaire et restaurant: . 1p,2
St-Germain-le-Gaillard scolaire 3/8b, rue des écoles D ip, 2p et 3p (50340) Plateau scolaire Rue des écoles D 638, D 639
Loupe scolaire Alphonse! |à D cids Guérard B 440p, 441p et 442p Siouville-Hague (50340)
Restaurant scolaire 8, Chemin du Faudais B 2238
Délibération n° DEL2019_092 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
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ID : 050-200067205-20190709-DEL2019 _092-DE
Sotteville (50340)
Restaurant scolaire 2, Village de l'Eglise B791p
Plateau scolaire 2, Village de l'Eglise B 793
Surtainville (50270) Groupe scolaire de la source et restaurant 27133, route du Brisay B 783p, 1278p, 779p ei 780p
Ecole maternelle Rue du Grand Clos 1495
Montebourg (50310)
Ecole élémentaire Rue Verglais M 165
Quinéville (50310) Ecole 7, rue de l'église B 72 et 255
Besneville (50390) Ecole 7, route des écoles A319p, 928p et 318
Orgiandes (50390) Ecole 6, route des écoies C 242p
Saint Sauveur le Vicomte
(50390) École élémentaire 1, altée du collège A488, 617p, 486p
- Préciser qu'en accord avec les communes, ces cessions auront lieu à titre gratuit tel qu'il
vient d’être exposé et que les frais d'actes notariés ainsi que les frais de bornage et
d'arpentage seront acquittés par la communauté d'agglomération dans le cadre du service
commun,
- S’engager à inscrire les crédits afférents au budget annexe des services communs 2019,
- Dire que la présente délibération abroge la délibération n° DEL2019_016 du 7 février 2019,
- Autoriser le Président, ie Vice-président ou le Conseiller délégué à signer les actes de
cession et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibé ration.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_092