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Acte - P228 2023 Acte apport constatant transfert des biens immobiliers suite à dissolution anciennes communautés de communes au profit de CAC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Acte - P228 2023 Acte apport constatant transfert des biens immobiliers suite à dissolution anciennes communautés de communes au profit de CAC)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P228_2023
Date : 03/07/2023
OBJET : Acte d'apport constatant le transfert des biens immobiliers suite à dissolution des anciennes communautés de communes et autres entités au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Suite à la création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin le 1er janvier 2017, les biens appartenant aux Communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l'Ouve, du Coeur du Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Église et de la Saire ont étés transférés de droit et en pleine propriété à la Communauté d’Agglomération du Cotentin nouvellement créée.
Néanmoins ces transferts de propriété, bien qu’effectifs, n’ont pas étés régularisés par acte d’apport au service de la publicité foncière et les biens sont donc encore enregistrés au fichier immobilier sous le nom des anciens propriétaires (les Communautés de communes ou les syndicats affiliés).
Les actes d’apport régularisant cette situation seront réalisés par des actes administratifs qui seront reçus par le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en sa qualité d’officier public selon les dispositions de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P228_2023 du 03/07/2023 1/2
Publié le 04/07/2023 Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- D’autoriser la signature des actes administratifs d’apport constatant le transfert, d’un point de vue de la publicité foncière, des biens immobiliers des anciennes communautés de communes et autres entités (syndicats…) au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget en dépenses chapitre 011 nature 6236 ligne de crédit 81652,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P228_2023 du 03/07/2023 2/2