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Arrêté - 1486.2022.444 drogation av oiseaux Bonifay 02 04.11
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1486.2022.444 drogation av oiseaux Bonifay 02 04.11)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 2 6 OCT, 2022
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
avenue des Oiseaux et carriero Deï Bouscarlo
N° Départ : 1486/2022/444/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 21/10/2022
- de madame MOIREZ et monsieur POTEL,
- pour l’entreprise BONIFAY,
- description du véhicule : camion toupie 19 tonnes,
- nature du transport : construction d’une dalle,
- nombre de passage : 4, entre le 02/11/2022 et le 04/11/2022, avenue des Oiseaux et carriero Deï Bouscarlo à Solliès-Pont.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, avenue des Oiseaux et carriero Deï Bouscarlo à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise BONIFAY. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, les pétitionnaires faisant leur affaire des
éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 4, entre le 02/11/2022 et le 04/11/2022,
avenue des Oiseaux et carriero Deï Bouscarlo à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- Le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- l’entreprise BONIFAY sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur l’avenue des Oiseaux et carriero Deï Bouscarlo et leurs accotements, seront à la charge de l’entreprise BONIFAY.
Article 4 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- les intéressés.
Docteur André GARRON
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2