Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+12+février+2026+
Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+
Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+
Procès Verbal - Liste+délibérations+séance+conseil+municipal+du
Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+
Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+
Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+
Convocation - Convocation+du+Conseil+municipal+du+12+février+20
Déliberation - Liste+des+délibérations+du+Conseil+municipal+du+
Procès Verbal - Procès verbal séance CA du 26 février 2024
Procès Verbal - Procès verbl+séance+du+conseil+municipal+du+29+février+2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbl+séance+du+conseil+municipal+du+29+février+2024)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Transports,
COMMUNE DE DOMONT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du jeudi 29 février 2024
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 29 février à dix-neuf heures trente minutes, en exercice : 33 le conseil municipal, sur 1" convocation adressée le vendredi 16 février 2024 puis Présents : 22 2ème convocation adressée le vendredi 23 février 2024, s'est réuni Votants : 32 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur
Attur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Jean-Paul DELETOMBE à Monsieur Laurent GUIDI - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Valérie GUERINEAU - Madame Carine COSTA à Madame Pauline MARCENAT - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madame Michelle HINGANT - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Florent BALLIN - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.
Absente :
Madame Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Hervé COMMO.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H35 et constate que le quorum est atteint.
Ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 18 janvier 2024
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire par délégation de l'assemblée délibérante Budget Ville 2023 :
—> Approbation du compte de gestion
—> Approbation du compte administratif
—> Affectation définitive du résultat
Budget annexe du Transport urbain 2023 :
—> Approbation du compte de gestion
> Approbation du compte administratif
—> Affectation définitive du résultat
Budget Ville : vote du Budget Primitif 2024 (transmis le 16 février 2024) Budget annexe du Transport urbain : vote du Budget Primitif 2024 (transmis le 16 février 2024) Budget Ville : Vote des taux des impôts communaux 2024
M 57 — Application de la fongibilité des crédits
10. Provisions pour créances douteuses - 2024 - Reprise sur provisions 11. Participation de fonctionnement 2024 versée par le budget principal au budget annexe « transport de voyageurs » 12. Modification d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (AP/CP) pour les travaux d'isolation thermique situés au groupe scolaire du Trou Normand
13. Subvention au Centre Communal d'Action Sociale pour l'année 2024
14. Personnel communal — Tableau des effectifs
15. Plan prévisionnel de formation 2024
46-—Modification-de-la-délibération-du-temps-de travail Modification des-cycles-de_travail-des_-agents_de-la-police municipale - REPORTE
17. Subventions de fonctionnement versées aux associations pour l'année 2024
18. Ajout et fixation de tarifs pour la Foire commerciale et le Salon de l'Auto 2024 19. Signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association pour le développement de la lecture (ADL) 20. Don de briques, tuiles et éléments de toit à la commune en vue de la création d'un espace dédié au sein de la Maison de la Tourelle
21. Signature d'une convention de gestion en flux avec le département - Val d'Oise HABITAT
a
So
NS
LoNO
Procès-verbal Conseil municipal du 29 février 2024 IA 22. Classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AM n°70 (secteur Ru de Vaux) 23. Autorisation de déposer une déclaration préalable de division pour le détachement d'un lot à bâtir (Ru de Vaux) 24. Signature de promesses de vente avec la société CELLNEX et ses filiales pour la cession de la parcelle C17 — Route de Montmorency - cimetière de Domont
25. Cession d'une partie de terrain située rue Daguerre
1 - Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne le secrétaire de séance : Monsieur Hervé COMMO
Après en avoir délibéré,
[ 2- Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal
le conseil municipal, à l'unanimité,
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 18 janvier 2024.
[ 3- Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de l'assemblée délibérante
Décision n° 2024-006 du 2 janvier 2024 relative aux titres de concessions au cimetière communal : Titre numéro Date échéance Type de concession
2023-58 23/11/2038 Nouvelle concession
Décision n° 2024-007 du 02 janvier 2024
Acceptation d'un don d'une photographie encadrée intitulée « Rugby » qui constituera le fonds d'œuvres d'art pour le futur espace d'exposition de la Maison de la Tourelle.
Décision n° 2024-008 du 03 janvier 2024
Signature d'une convention pour la mise à disposition du hall et de la salle polyvalente de la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry pour l'exposition de peintures de l'artiste Irina MORO.
Décision n° 2024-009
Sans suite.
Décision n° 2024-010 du 03 janvier 2024
Signature d'un contrat avec la société ADELYCE (LABEGE - 31) pour l'analyse et le pilotage de la masse salariale, pour une durée de 3 ans à compter du 09/02/2024 et un coût annuel d'accès à la plateforme multi-utilisateurs s'élevant à 4 680,00 € TTC.
Décision n° 2024-011 du 03 janvier 2024
Signature d'un protocole d'accord préparatoire entre la commune de Domont et la société ROUSSEAU ENGHIEN autorisant l'accès des locaux commerciaux dépendants d'un immeuble sis 84-88 avenue Jean Rostand à Domont
jusqu'au 31 janvier 2024 pour la réalisation d'investigations d'un éventuel état de pollution.
Décision n° 2024-012 du 03 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal sis au Fort de Domont, route stratégique, pour une durée d'un an à compter du 1°" janvier 2024, renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-013 du 03 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal sis au Fort de Domont, route
stratégique, renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-014 du 03 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal sis au Fort de Domont, route stratégique, renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-015 du 05 janvier 2024
Signature d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle avec l'association Compagnie Cyclone pour l'animation Disc-Jockey sur le thème « La route en chanson » le vendredi 26 janvier 2024.
Décision n° 2024-016 du 05 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal - 34 avenue Curie, à compter du 15 février 2024 pour une durée d'un an, renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-017 du 05 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal - 64 rue de la République, à compter du 15 février 2024 pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Procès-verbal Conseil municipal du 29 février 2024 2/14 Décision n° 2024-018 du 05 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal - 89 rue d'Ombreval, à compter du 02 janvier 2024, pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes
dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-019 du 05 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal - 60 rue de la République, à compter du 1° janvier 2024, pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-020 du 05 janvier 2024
Signature d’une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal - 1 rue de la République, à compter du 1° janvier 2024, pour une durée d'un an renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-021 du 05 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal - 27 rue de la Mairie, à compter
du 06 janvier 2024, pour une durée d'un an renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-022 du 05 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal - 2 rue A. et A. Rouzée, à compter du 1% janvier 2024, pour une durée d'un an renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-023 du 05 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal - 2 rue A. et À. Rouzée, à
compter du 1° janvier 2024, pour une durée d'un an renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-024 du 05 janvier 2024
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un bien communal - 2 rue À. et À. Rouzée -, pour une durée d'un an renouvelable tacitement pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-025 du 10 janvier 2024
Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour l'animation « Mission valorisation »
organisée par la médiathèque en partenariat avec l'association « Prof Zygomate.
Décision n° 2024-026 du 10 janvier 2024
Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour le projet « Sac à lire » organisé par la médiathèque en partenariat avec la maison de la Petite Enfance.
Décision n° 2024-027 du 10 janvier 2024
Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour le projet « Signalétique » pour l'actualisation et le développement des outils utilisés par la médiathèque.
Décision n° 2024-028 du 10 janvier 2024
Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour la mise en place d'ateliers d'écriture au sein de la médiathèque à destination du public.
Décision n° 2024-029 du 10 janvier 2024
Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour l'organisation par la médiathèque du projet
d'ateliers « gestion du.stress » en direction des élèves en situation d'examens, de leurs parents et de publics ciblés.
Décision n° 2024-030 du 09 janvier 2024
Signature d'une convention de mise à disposition à titre précaire d'un local communal situé 18 rue de la Mairie - Domont
à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise pour une durée d’un an, renouvelable tacitement dans les
mêmes termes et pour la même période dans la limite de deux fois.
Décision n° 2024-031 du 2024
Demande de subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du
groupe scolaire du Trou Normand.
Décision n° 2024-032 du 15 janvier 2024
Dissolution à la date du 31/12/2023 de la régie d'avances « Communication et missions culturelles » dans le cadre de la rationalisation des régies communales.
Décision n° 2024-033 du 15 janvier 2024
Dissolution à la date du 31/12/2023 de la régie de recettes « Occupation du domaine public » dans le cadre de la rationalisation des régies communales.
Procès-verbal Conseil municipal du 29 février 2024 3114 Décision n° 2024-034 du 15 janvier 2024
Dissolution à la date du 31/12/2023 de la régie de recettes « Médiathèque » dans le cadre de la rationalisation des régies communales.
Décisions n° 2024-035 -n° 2024-036 du 17 janvier 2024 relatives aux titres de concessions au cimetière communal : Titre numéro Date échéance Type de concession
2023-63 16/09/2036 Renouvellement
2024-1 17/12/2038 Renouvellement
Décision n° 2024-037 du 18 janvier 2024
Signature d'une convention de mise à disposition du hall et de la salle polyvalente de la médiathèque à l'association « Aide au développement de la lecture » dans le cadre d'une exposition « Parle avec les mains » et l'organisation d'une formation pour 12 personnes.
Décision n° 2024-038 du 18 janvier 2024
Signature d'une convention de mise à disposition du hall et de la salle polyvalente de la médiathèque à Madame Annie SCHMITT dans le cadre d'une exposition de peintures, dessins et sculptures sur bois.
Décision n° 2024-039 du 23 janvier 2024
Signature d'un contrat de location de bus sans chauffeur avec la société LAMBERT LOCATIONS (GONDREVILLE 54) pour un montant annuel forfaitaire de 47 952,00 € T.T.C.
Décision n° 2024-040 du 19 janvier 2024
Signature d’un contrat de prestation de services pour l'entretien et la réparation des véhicules légers de la commune avec la société LS REPARE AUTO (60 ULLY SAINT-GEORGES) pour un montant annuel des prestations limité à 40 000,00 € H.T.
Décision n° 2024-041 du 23 janvier 2024 relative aux titres de concessions au cimetière communal : Titre numéro Date échéance Type de concession
2024-2 23/01/2074 Nouvelle concession
Décision n° 2024-042 du 25 janvier 2024
Signature d'une convention de prestation de services pour la fourniture d'une solution de géolocalisation en temps réel pour le parc des véhicules de la commune avec la société VIASAT CONNECT (82 MONTAUBAN) pour un montant annuel des prestations limité à 9500,00 € HT.
Décision n° 2024-043 du 24 janvier 2024
Signature d'une convention relative aux conditions d'utilisation et d'accès gratuits à l'application informatique partagée de gestion des points d'eau incendie de la commune avec le SDIS 95 pour une durée de 5 ans.
Décision n° 2024-044 du 30 janvier 2024
Dissolution de la régie de recettes « Sorties et repas Seniors » dans le cadre de la rationalisation des régies communales.
Décision n° 2024-045 du 30 janvier 2024
Demande de subvention auprès de la Préfecture du Val d'Oise dans le cadre des travaux de rénovation et d'isolation thermique de la toiture de l'école maternelle Louis Pasteur, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux 2024, pour un taux pouvant aller jusqu'à 40% du coût total des travaux, soit un montant estimé à 45 013,21 € H.T.
Décision n° 2024-046 du 1° février 2024
Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour la création d'une maison médicale pour un taux pouvant aller jusqu'à 25% du coût total des travaux, soit un montant estimé à 231 176,14 € H.T.
Décision n° 2024-047 du 02 février 2024
Demande de subvention auprès de la Préfecture du Val d'Oise dans le cadre des travaux de rénovation du gymnase
des Grands Jardins, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux 2024, pour un taux pouvant aller jusqu'à 40% du coût total des travaux, soit un montant estimé à 89 035,03 € H.T.
Décision n° 2024-048 du 02 février 2024
Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise dans le cadre des travaux de rénovation du gymnase des Grands Jardins pour un taux pouvant aller jusqu'à 25% du coût total des travaux, soit un montant estimé à 55 646,89 € HT.
Décision n° 2024-049 du 1°" février 2024
Signature d'une convention pour la mise à disposition du hall et de la salle polyvalente de la médiathèque Antoine de
Saint-Exupéry pour une exposition de travaux d'art plastique réalisés par les membres de l'association « Crocus Blanc ».
Décision n° 2024-050 du 09 février 2024
Déclaration sans suite du marché MP23004 relatif à l'accueil de loisirs sans hébergement élémentaire du Trou Normand, des temps périscolaires élémentaires, du service minimum d'accueil et du service minimum exceptionnel, le besoin d'externalisation des prestations n'étant plus nécessaire.
Procès-verbal Conseil municipal du 29 février 2024 4114 Décision n° 2024-051 du 07 février 2024
Signature de l'accord-cadre MP23008 pour une durée d'un an renouvelable à compter du 16 février 2024 et dans la
limite de 4 ans, relatif à la fourniture et livraison de denrées alimentaires — lot n°1 « Epicerie » - avec la société CERCLE VERT (BEAUMONT-SUR-OISE 95) pour un montant annuel minimum de 90 000 € H.T et maximum de 400 000 € H.T.
Décision n° 2024-052 du 07 février 2024
Signature de l'accord-cadre MP23008 pour une durée d'un an renouvelable à compter du 16 février 2024 et dans la limite de 4 ans, relatif à la fourniture et livraison de denrées alimentaires — lot n°2 « Produits surgelés » - avec la société SYSCO France SAS (PARIS 75) pour un montant annuel minimum de 130 000 € H.T et maximum de 450 000 € H.T.
Décision n° 2024-053 du 07 février 2024
Signature de l'accord-cadre MP23008 pour une durée d'un an renouvelable à compter du 16 février 2024 et dans la limite de 4 ans, relatif à la fourniture et livraison de denrées alimentaires — lot n°3 « Produits frais » - avec la société SYSCO France SAS (PARIS 75) pour un montant annuel minimum de 10 000 € H.T et maximum de 80 000 € H.T.
Décision n° 2024-054 du 07 février 2024
Signature de l'accord-cadre MP23008 pour une durée d'un an renouvelable à compter du 16 février 2024 et dans la limite de 4 ans, relatif à la fourniture et livraison de denrées alimentaires — lot n°4 « Produits laitiers et ovoproduits » - avec la société POMONA PASSIONFROID (CHILLY-MAZARIN 91) pour un montant annuel minimum de 30 000 € H.T et maximum de 150 000 € H.T.
Décision n° 2024-055 du 07 février 2024
Signature de l'accord-cadre MP23008 pour une durée d'un an renouvelable à compter du 16 février 2024 et dans la limite de 4 ans, relatif à la fourniture et livraison de denrées alimentaires — lot n°5 « Fruits et légumes frais » - avec la société POMONA TERREAZUR IDF (WISSOUS 91) pour un montant annuel minimum de 30 000 € H.T et maximum de 150 000 € HT.
Décision n° 2024-056 du 07 février 2024
Signature de l'accord-cadre MP23008 pour une durée d'un an renouvelable à compter du 16 février 2024 et dans la limite de 4 ans, relatif à la fourniture et livraison de denrées alimentaires — lot n°6 « Boissons alcoolisées et non alcoolisées » - avec la société POMONA EPISAVEURS (WISSOUS 91) pour un montant annuel minimum de 10 000 € H.T et maximum de 80 000 € H.T.
Décision n° 2024-057 du 07 février 2024
Signature de l'accord-cadre MP23008 pour une durée d'un an renouvelable à compter du 16 février 2024 et dans la limite de 4 ans, relatif à la fourniture et livraison de denrées alimentaires — lot n°7 « Clubs sandwichs » - avec la société ESPRI RESTAURATION (ROEZE-SUR-SARTHE 72) pour un montant annuel minimum de 2 000 € H.T et maximum de 30 000 € H.T.
Décisions n° 2024-058 - n° 2024-059 du 08 février 2024 relatives aux titres de concessions au cimetière communal : Titre numéro ____ Date échéance Type de concession| 2023-0144 | 24/11/2053 Nouvelle concession
2024-3 28/06/2038 Renouvellement _|
Décision n° 2024-060 du 08 février 2024
Signature d'une convention pour le blanchissage du linge de la mairie avec la société ESAT LE ROMARET (95 SAINT- BRICE-SOUS-FORET) pour un coût annuel des prestations limité à 13 000,00 € H.T.
le conseil municipal,
PREND ACTE de la communication du compte rendu des décisions prises par délégation de l'assemblée délibérante.
| 4- Budget Ville 2023 _ EE ——— _]
Monsieur GUIDI rappelle que pour permettre la clôture définitive et la constatation des résultats de l'exercice 2022, le conseil municipal doit se prononcer, avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice, sur :
Le compte de gestion du Trésorier principal (article L2121-31 du CGCT)
Le compte administratif de l'ordonnateur (article L1612-12 du CGCT)
Le compte de gestion établi par le comptable doit être conforme aux écritures comptables de l'ordonnateur. Le compte administratif est le document de synthèse établi en fin d'exercice par l'ordonnateur à partir de sa comptabilité. Ilexpose les résultats de l'exécution du budget.
Par ailleurs, il convient d’affecter le résultat de l'exercice 2023 au budget primitif 2024, voté au cours de la présente séance.
Afin de statuer sur ces différents points il est remis aux membres du conseil municipal un rapport présentant le compte administratif 2023 ainsi qu'un extrait du compte de gestion (résultats budgétaires de l'exercice).
Ilest précisé que ce rapport répond à :
* L'obligation de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d'en saisir les enjeux, La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales.
Procès-verbal Conseil municipal du 29 février 2024 5/14 Monsieur GUIDI présente au conseil municipal les rapports relatifs au compte de gestion, au compte administratif et à l'affectation définitive du résultat du budget Ville 2023 :
[ Approbation du compte de gestion de l'exercice 2023 DEL-2024-003 |
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour le budget de la ville de l'année 2023, tel que présenté.
NOTE que le compte de gestion sera signé par l'ordonnateur de manière électronique sur le portail de la Gestion Publique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ Approbation du compte administratif de l'exercice 2023 DEL-2024-004 |
Monsieur le Maire, ayant quitté la séance et ne prenant pas part au vote du compte administratif, le conseil municipal siège sous la Présidence de Monsieur Serge BIERRE, 1% adjoint au Maire, conformément à l'article L.2121-14,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2023 de la Ville tel que présenté dans le document ci-joint.
DONNE QUITUS à Monsieur le Maire pour sa gestion de 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[____ Affectation du résultat de l'exercice 2023 _ DEL-2024-005 |
Il convient de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice 2023 au budget primitif 2024 voté au cours de la présente séance.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'affectation définitive du résultat et la reprise des résultats de l'exercice 2023 du budget Ville en sections
de fonctionnement et d'investissement suivant le tableau joint en annexe et comme suit :
— Reporte le résultat cumulé de la section d'investissement 2023 de — 304 431,73 Euros : dépense au compte 001 « résultat d'investissement reporté »,
— Reporte le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2023 de 5 885 163,34 Euros : recette au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté »,
Affecte 881 108,35 Euros en section d'investissement pour couvrir le besoin de financement : recette
au compte 1068.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous
documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ 5- Budget annexe - Transport urbain
Monsieur GUIDI rappelle que pour permettre la clôture définitive et la constatation des résultats de l'exercice 2023, le conseil municipal doit se prononcer, avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice, sur :
- Le compte de gestion du Trésorier principal (article L2121-31 du CGCT)
- Le compte administratif de l'ordonnateur (article L1612-12 du CGCT)
Le compte de gestion établi par le comptable doit être conforme aux écritures comptables de l'ordonnateur. Le compte administratif est le document de synthèse établi en fin d'exercice par l'ordonnateur à partir de sa comptabilité. Il'expose les résultats de l'exécution du budget.
Par ailleurs, il convient d'affecter le résultat de l'exercice 2023 au budget primitif 2024, voté au cours de la présente séance.
Afin de statuer sur ces différents points il est remis aux membres du conseil municipal un rapport présentant le compte administratif 2023 ainsi qu'un extrait du compte de gestion (résultats budgétaires de l'exercice).
Ilest précisé que ce rapport répond à :
“L'obligation de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d'en saisir les enjeux, La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales.
Procès-verbal Conseil municipal du 29 février 2024 6/14 Monsieur GUIDI présente au conseil municipal les rapports relatifs au compte de gestion, au compte administratif et à l'affectation définitive du résultat du budget annexe Transport urbain 2023 :
[Approbation du compte de gestion de l'exercice 2023 (budget annexe) DEL-2024-006 |
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour le budget annexe Transport Urbain de l'année 2023, tel que présenté.
NOTE que le compte de gestion sera signé par l'ordonnateur de manière électronique sur le Portail de la Gestion Publique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ Approbation du compte administratif de l'exercice 2023 (budget annexe) DEL-2024-007 |
Monsieur le Maire, ayant quitté la séance et ne prenant pas part au vote du compte administratif, le Conseil municipal siège sous la Présidence de Monsieur Serge BIERRE, 1er adjoint au maire, conformément à l'article L.2121-1 4,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2023 du Transport urbain tel que présenté dans le document ci-joint.
DONNE QUITUS à Monsieur le Maire pour sa gestion de 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous
documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[Affectation du résultat de l'exercice 2023 (budget annexe) - DEL-2024-008 |
Il convient de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice 2023 au budget primitif 2024 voté au cours de la présente séance.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'affectation définitive du résultat et la reprise des résultats de l'exercice 2023 du budget annexe Transport
urbain en sections de fonctionnement et d'investissement suivant le tableau joint en annexe et comme suit :
- Reporter le résultat cumulé de la section d'investissement 2023 de 679,55 €uros : recette au compte 001 « résultat d'investissement reporté »
- Reporter le résultat cumulé de la section d'exploitation 2023 de 0,00 €uros : recette au
compte 002 « Excédent d'exploitation reporté ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ 6 - Budget Ville — Vote du Budget primitif 2024 DEL-2024-009 |
Le conseil municipal a discuté des grandes orientations budgétaires pour 2024 au cours du débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu au cours de sa précédente séance du 18 janvier 2024.
L'assemblée municipale doit, au cours de la présente séance, se prononcer sur l'affectation définitive du résultat et la
reprise des résultats 2023 du budget Ville en sections de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur GUIDI présente le budget primitif 2024 de la Ville et la synthèse du document budgétaire transmis préalablement le 16 février 2024 aux conseillers municipaux.
le conseil municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2024 du Budget de la Ville au niveau du chapitre par nature pour la section de fonctionnement
et la section d'investissement :
© Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes : 24 854 050,00 Euros ;
o Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes : 9 374 450,00 Euros.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 29février 2024 7/14 7 - Budget annexe Transport urbain — Budget primitif 2024 DEL-2024-010 |
Monsieur GUIDI présente le rapport du budget annexe Transport Urbain pour l'année 2024.
le conseil municipal, à la majorité (1 abstention),
ADOPTE le budget primitif 2024 du Budget annexe du Transport urbain au niveau du chapitre par nature pour la section de fonctionnement et la section d'investissement :
o Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes : 106 000,00 €uros :
o Section d'investissement : 0,00 Euros en dépenses et 679,55 Euros en recettes sans être considérée en
déséquilibre conformément à l'article L.1612-4 du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[8 Budget Ville - Vote des taux des impôts communaux 2024 DEL-2024-011 |
Comme chaque année, le conseil municipal doit se prononcer sur les taux d'imposition pour permettre aux services du Trésor Public de calculer les impositions de chaque contribuable et de lever l'impôt. Au vu de la forte augmentation des bases fiscales, décidée par l'Etat, il est proposé de maintenir les taux des impôts.
le conseil municipal, à l'unanimité,
FIXE les taux des contributions directes communales 2024 comme suit :
Taux de la taxe d'habitation (résidences secondaires) = 14,85 % ;
Taux de la taxe sur le foncier bâti = 33,10 % ;
Taux de la taxe sur le foncier non bâti = 66,50 %.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ 9- M57 - Application de la fongibilité des crédits DEL-2024-012 |
Monsieur GUIDI rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion de crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT) et précise que le Maire doit tenir informée l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement), à compter du 1° janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération
10 —Budget Ville - Provisions pour créances douteuses pour l'année 2024 — reprise sur provisions L DEL-2024-013
L'instruction comptable M57 oblige à constituer une provision à hauteur du risque financier encouru, afin de respecter les principes de précaution et de sincérité des comptes. Les risques peuvent être couverts selon leur ancienneté et/ou au Cas par Cas par examen de chaque dossier litigieux. Selon la politique communale de recouvrement définie par le conseil municipal du 5 novembre 2009, par délibération n° DEL-2009-095, il s'agit de couvrir les restes à recouvrer de plus de 3 ans sachant que la difficulté à recouvrer les sommes correspond souvent à l'ancienneté de la dette.
Il convient donc de couvrir les restes à recouvrer antérieurs à 2021 selon l'état de provisionnements des créances transmis par le comptable public. La Commune qui dispose d'un montant total de provisions de 8 368,90 Euros, doit ajuster cette somme en fonction des titres recouvrés ou passés en non-valeur chaque année.
le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'arrêter le montant de la provision pour créances douteuses à 7 765,19 €uros au titre de l'année 2024.
APPROUVE la reprise sur provision pour créances douteuses à hauteur de 603,71 Euros.
Procès-verbal œ = » Conseil municipal du 29 février 2024 PRECISE que cette reprise sur provision constitue une recette à l'article 7817 et une dépense à l'article 4912 pour un
montant de 603,71 € (opération d'ordre budgétaire).
NOTE que ce montant est intégré au budget 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
11 - Participation de fonctionnement 2024 versée par le budget Ville au budget annexe Transport de voyageurs DEL-2024-014
Monsieur GUIDI explique qu'au regard du service rendu, des exigences particulières et de la nécessité de ne pas fixer des tarifs excessifs, il est proposé que le budget Ville verse une participation de fonctionnement au budget annexe « Transport de voyageurs » de 98 364,00 Euros (montant maximum).
le conseil municipal, à la majorité (1 abstention),
FIXE conformément à l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles de calcul et les modalités de versement de la participation de la Commune aux dépenses du service « Transport urbain - Dobus », comme suit :
o Règles de calcul et modalité de versement :
“Participation calculée comme suit et dans la limite du montant du déséquilibre budgétaire prévisionnel, par un versement en fin d'exercice en fonction du déséquilibre réel dans la limite du plafond de la participation arrêté ci-dessus, déduction faite, le cas échéant, des excédents reportés
Coût HT du Transport Urbain « DOBUS » 106 000,00 €
Financement HT STIF - 6 651,00 € Recettes liées au service -__ 985,00 € | Déséquilibre Budgétaire 2024 _ 98 364,00 €
Montant prévisionnel de la participation 98 364,00 €
communale 2024
> Emission d'un titre de recette sur le « Budget Annexe Transport Urbain Dobus » au compte 7474 « Subventions d'exploitation »
> Emission d'un mandat de paiement sur le « Budget Principal Ville » au compte 65736221 « Subventions de fonctionnement versées aux Etablissements et services
rattachés à caractère industriel et commercial »
ARRETE pour l'année 2024, la participation prévisionnelle versée par le budget ville au budget annexe « transport de voyageurs », à 98 364,00 Euros, conformément aux règles de calcul sus mentionnées et détaillées ci-dessous :
Coût HT du Transport Urbain « DOBUS » _ 106 000,00 € __] Financement HT STIF - 6 651,00 € Recettes liées au service -__ 985,00 € Déséquilibre Budgétaire 2024 98 364,00€
Montant prévisionnel de la participation 98 364,00 € communale 2024 Co
NOTE que cette participation de fonctionnement est attribuée conformément aux dérogations relatives au principe d'indépendance du budget principal et du budget annexe prévues à l'article L.2224-2 du CGCT.
NOTE que la participation communale s'assimile à un « virement interne d'équilibre », non assujettie à la TVA.
NOTE que cette participation est inscrite au Budget primitif 2024 de la commune à la fonction 821, article 65736221.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
12 - Budget Ville - Modification d’une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (APICP) pour les travaux d'isolation thermique situé au groupe scolaire du Trou Normand DEL-2024-015
Afin de tenir compte de l'évolution de l'opération relative aux travaux d'isolation thermique du groupe scolaire du Trou Normand, il convient d'ajuster les montants de l'autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), Monsieur GUIDI propose en conséquence de modifier les montants comme indiqué ci-dessous.
le conseil municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le montant de l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) pour les travaux d'isolation thermique du groupe scolaire du Trou Normand à 3 404 938,73 € en dépenses et 405 712,00 € en recettes.
Procès-verbal 9/14 MODIFIE les crédits de paiement suivant l'échéancier fixé ci-après :
Montant des AP Montant des CP
Crédits de
u cata Lab l'otal cumulé paiement à N° ou Intitulé AP ouverte en . antérieurs Crédits de . | Crédits de
de l'AP : 2023y Révision de (réalisations ï Crédits de paiement paiement ë : . tes les paiement ajustés compris l'exercice 2024 (tou es les cumulées au n 2024 ouverts en 2025 ouverts en
ajustement délibérations y 11/2024) 8 2026 compris pour
2024)
DEPENSES | 2 687 159,84 717 778,89| 3 404 938,73 4 660,94 3318 737,83 81 539,96 0,00
Chapitre 20 412 360,73 4 660,94 326 159,83 81 539,96 0,00 Chapitre 23 2 992 578,00 0,00 2 992 578,00 0,00 0,00
RECETTES |1770 750,97| -1 365 038,97 405 712,00 0,00 121713,60 283 998,39
PRECISE que le crédit de paiement sur l'exercice 2024 s'élève à 3 318 737,83 Euros en dépenses et 121 713,60 €uros en recettes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ 13 - Budget Ville - Subvention 2024 au Centre communal d'action sociale (CCAS) DEL-2024-016 ]
Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'attribuer une subvention au CCAS d'un montant de 204 000,00 Euros, permettant d'assurer ainsi l'équilibre financier du budget de l'établissement public (pour info : 87 450,00 Euros sur 2023). Cette augmentation s'explique par le transfert du personnel du budget ville vers le CCAS à compter du 1er avril 2024.
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale d'un montant de 204 000,00 Euros pour l'année 2024.
AUTORISE le versement de ladite subvention.
PRECISE que cette subvention est inscrite à l'imputation 420 - 657363 du budget primitif 2024 de la ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ 14 — Personnel communal - Tableau des effectifs DEL.-2024-017
Monsieur DELETOMBE indique que dans le cadre des nominations à venir suite aux différents mouvements de personnel survenus et les recrutements futurs, le conseil municipal est invité à délibérer sur la mise à jour du tableau des effectifs de la Commune présenté ci-après.
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le tableau des effectifs de la commune au 29 février 2024, prenant en compte l'ensemble des modifications
décidées au cours de la présente séance, soit :
F Grade(s) créé(s) NOMBRE Grade supprimé NOMBRE
| Educatrice de jeunes enfants 1 Agent social territorial 1
Auxiliaire de puériculture 4
Adjoint territorial d'animation 4
1 Adjoint technique territorial
[15 — Plan prévisionnel de formation 2024 pour les agents de la Ville et du C.C.A.S de Domont DEL-2024-018 |
Monsieur Jean-Paul DELETOMBE présente le plan de formation prévisionnel 2024 pour les agents de la Ville et du C.C.A.S et précise qu'il sera rajouté courant mai/juin le programme de la FIL VALMONT qui, comme il le rappelle, est un groupement de 15 communes.
Ce plan de formation prévoit des formations dans la continuité du plan adopté en 2023, à savoir, le développement des compétences et de professionnalisation pour tous les services.
Procès-verbal | 10/14 Le plan définitif de formation 2024 complété du planning des formations de la FIL VALMONT sera soumis au conseil municipal après présentation au C.S.T. du mois de juin 2024.
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le plan prévisionnel de formation 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
16 - Reporté
[ 17 - Budget Ville - Subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2024 DEL.-2024-019
Madame LESBOUEYRIES dit qu'il est prévu une enveloppe globale de 353 450,00 Euros au Budget 2024 et présente la répartition des crédits proposés pour chaque association.
le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la répartition des subventions aux associations pour l’année 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser lesdites subventions pour l'année 2024 :
PRECISE que les avances sur subventions déjà versées seront déduites du montant attribué et figurant dans l'annexe ;
NOTE que ces subventions seront imputées au compte 024-65748 du budget Ville 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ 18 — Ajout et fixation de tarifs pour la Foire commerciale et le Salon de l'Auto -2024 DEL-2024-020
Dans le cadre de la Foire de Domont 2024 qui se déroulera du samedi 28 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024. Il est proposé d'ajouter un nouveau tarif pour la foire commerciale et le salon de l'auto.
le conseil municipal, à l'unanimité,
FIXE, à compter du 31 août 2024, les montants 2024 de la redevance d'occupation temporaire du domaine public comme suit :
FOIRE COMMERCIALE ET SALON DE L'AUTO
Tarifs
Mise à disposition du domaine public (plan annexe en pièce
jointe : zones délimitées en bleue et en vert) dans le cadre de la
foire d'automne: occupation commerciale du domaine public
communal les samedis 28 et dimanche 29 septembre 2024 |
Zone complémentaire (plan annexe en pièce jointe: zone
délimitée en jaune) au titre de la foire d'automne : occupation
commerciale du domaine public communal les samedis 28 et
dimanche 29 septembre 2024
20 000 €
(Somme forfaitaire)
1 500 €
(Somme forfaitaire)
En complément des sommes forfaitaires dues au titre de
l'occupation du domaine public communal (sur présentation des
justificatifs requis, sommes à verser avant le 15 octobre de
l'année civile en cours)
5% du chiffre d'affaires global réalisé par
l'occupant précaire au titre de la Foire de
Domont 2024 du fait de l'occupation du domaine
public communal (toutes zones confondues)
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite convention et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
CE Signature pluriannuelle d’une convention d'objectifs avec l'association « Association pour le | développement de la lecture » (ADL) - Années 2024-2026 DEL-2024-021
Madame LESBOUEYRIES présente la convention pluriannuelle d'objectifs que la Ville propose de passer avec l'association ADL
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs à signer avec l'association « Association pour le
développement de la lecture » (ADL).
Procès-verbal Conseil municipal du 29 février 2024 11/14 AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite convention et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ 20 - Don de briques, tuiles et éléments de toit à la commune par Monsieur Daniel BADUEL. DEL.-2024-022
Madame LESBOUEYRIES informe que Monsieur Daniel BADUEL, passionné de l'histoire des briqueteries et des tuileries dans le Val d'Oise, et plus particulièrement sur le secteur de Domont qui était l'un des centres les plus actifs de cette industrie au début du XXème siècle, a constitué, au fil des années et de ses recherches une importante collection d'objets en lien avec cette activité. Monsieur BADUEL souhaite faire un don, à titre gracieux, à la commune afin de mettre en valeur ces objets dans le cadre de la création d'un espace d'exposition prévu au sein de la Maison de la Tourelle.
le conseil municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE le don d'objets en lien avec l'histoire des briqueteries et des tuileries dans le Val d'Oise fait par Monsieur Daniel BADUEL.
AUTORISE l'intégration des éléments constituant le don dans le domaine patrimonial communal.
PRECISE que ce don sera mis en valeur dans l'espace d'exposition autour de l'histoire des briqueteries au sein de la Maison de la Tourelle ;
NOTE que ce don de Monsieur Daniel BADUEL est réalisé à titre gracieux ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tout document administratif afférent à ce don et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
21 — Signature d'une convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux à signer avec le bailleur social « Val d'Oise Habitat » DEL.-2024-023
Jusqu'à présent, les logements sociaux étaient gérés en stock. Chaque logement réservé au sein d'un programme en contrepartie d'un financement, d'un terrain où d'une garantie financière était identifié précisément par son réservataire. Depuis le 1° janvier 2024, ces logements sont gérés en flux. Les logements sociaux vacants seront proposés par l'organisme bailleur aux réservataires, en fonction des besoins que ce dernier aura définis dans une convention bilatérale liant lesdits bailleurs et réservataires.
L'obligation légale de passer à la gestion en flux implique d'élaborer de nouvelles conventions de réservation bilatérales bailleurs-réservataires.
le conseil municipal, à la majorité (1 contre),
APPROUVE les termes de la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux à signer entre la ville de DOMONT et le bailleur social « Val d'Oise Habitat ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération
_22 - Classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AM n°70 (secteur Ru de Vaux _ DEL-2024-024
Monsieur BIERRE expose que la parcelle cadastrée section AM n°70 d'une superficie de 1 379 m? doit être classée dans le domaine public communal à usage de voirie (véhicules, piétons, réseaux etc), afin de pouvoir desservir la parcelle cadastrée section AM n°73 appartenant à la commune de Domont. Cette parcelle cadastrée section AM n°70 desservira les parcelles en cours de commercialisation situées à l'arrière de la clinique dont l'une est en cours de cession à OSK IMMOBILIER pour la construction d'un centre de rééducation et de consultation.
Il précise qu'en vertu des dispositions de l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le conseil municipal est compétent pour prononcer le classement des voies communales et que le classement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation qu'assurent ladite parcelle.
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AM n°70 (anciennement «lot 1 ») d'une superficie de 1 379 m° à compter de sa date de rétrocession par ICADE SANTE, (au regard du plan du Cabinet BURTIN, géomètre-expert à Domont ci-annexé).
NOTE que le classement de la parcelle cadastrée section AM n°70 (anciennement « lot 1 ») d'une superficie de 1 379m? dans le domaine public communal, éteint, par lui-même et à dater de son intégration, tous droits réels et personnels existant sur le bien transféré.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal | Conseil municipal du 29 février 2024 12114 23 — Autorisation de déposer une déclaration préalable de division pour le détachement d’un lot à bâtir — Ru de Vaux _ DEL-2024-025
Monsieur BIERRE rappelle qu'au regard de la volonté de la municipalité de développer dans le secteur « Rû de Vaux » un pôle à caractère médical, paramédical et médico-social, le conseil municipal a, par délibération n°DEL-2022-029 du 31 mars 2022, approuvé l'opération de cession au profit de la SAS OSK IMMOBILIER d'un terrain nécessaire à la construction d'un centre de rééducation et de consultations sur une parcelle (AM 73) appartenant à la commune.
A cet effet, il appartient désormais à la commune de déposer une demande de déclaration préalable valant division, au
nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme correspondante.
le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à déposer une demande de déclaration préalable de division au nom et pour le compte de la commune, portant sur le détachement d’un lot à bâtir pris sur la parcelle cadastrée anciennement section AM n° 62 et désormais cadastrée section AM n°73, appartenant à la commune.
APPROUVE et AUTORISE l'établissement de toutes servitudes de passage piétons, véhicules, et tous réseaux résultant de ladite division.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents et actes afférents à cette autorisation d'urbanisme et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération
24 - Signature de promesses de vente avec la société CELLNEX France SAS et ses filiales pour la cession de | la parcelle C17 - Route de Montmorency - cimetière de Domont DEL-2024-026
Monsieur BIERRE rappelle que par délibération n°DEL2023-113 du 14 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la cession d’une partie de terrain située Route de Montmorency — cimetière cadastrée section C numéro 17 pour une superficie totale de 174 m? au prix global de 533.851,00 euros (cinq cent trente-trois mille huit cent cinquante et un euros) à la société CELLNEX et ses filiales ON TOWER FRANCE SAS et HIVORY SAS et précise qu'il convient désormais de signer les promesses de vente avec la société CELLNEX et ses filiales ON TOWER FRANCE SAS et HIVORY SAS.
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE dans les termes annexés la promesse de vente avec la société CELLNEX France SAS.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite promesse de vente avec la société CELLNEX France SAS.
APPROUVE dans les termes annexés la promesse de vente avec la société SAS ON TOWER France.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite promesse de vente avec la SAS ON TOWER France.
APPROUVE dans les termes annexés la promesse de vente avec la société SAS HIVORY.
AUTORISE Monsieur le Maire, où en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite promesse de vente avec la SAS HIVORY.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ 25 - Cession d’une partie de terrain située Rue Daguerre _ : ____ DEL-2024-027
La commune de Domont est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AL numéro 100 située rue Daguerre. Monsieur BIERRE informe que des domontois, propriétaires d'une propriété voisine, ont informé la Ville de leur intérêt pour l'acquisition d'une partie de ladite parcelle (28m?). Après avoir consulté la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise, Pôle des opérations de production — division des missions domaniales sur la valeur vénale du bien, une proposition d'acquisition a été transmise aux propriétaires qui ont accepté cette acquisition et ses conditions.
le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession d'une superficie de 28 m° pris sur la parcelle cadastrée section AL numéro 100 située rue Daguerre, au prix de 1.000 euros (mille euros).
Procès-verbal Conseil municipal du 29 février 2024 13/14 PRECISE que les frais de pose d'une clôture en limite de propriété seront à la charge des acquéreurs, au droit de leur parcelle (pas de clôture mitoyenne).
PRECISE que les frais de bornage et de Notaire seront à la charge exclusive des acquéreurs.
PRECISE qu'une déclaration préalable au titre du code de l'Urbanisme portant sur l'installation d'une clôture en limite séparative devra être déposée par les acquéreurs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents et actes afférents à cette cession et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt les débats et lève la séance à 22H05.
rédéric BOURDIN
Maire de Domont
Monsieur Hervé COMMO
Secrétaire de séance
à LINE
Date de publication :
4" AUR 20%
Procès-verbal | Conseil municipal du 29 février 2024 . 14/14