Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+du+27+juin+2024+ +Publié+le+2+octobre+2024

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Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+du+27+juin+2024+ +Publié+le+2+octobre+2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Domont. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+du+27+juin+2024+ +Publié+le+2+octobre+2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille, COMMUNE DE DOMONT DIRECTION GENERALE DES SERVICES Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 27 juin 2024 Conseillers en exercice : 33 [L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 27 juin à 19 H 30 Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 21 juin 2024, Votants : 31 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h15), Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 20h10), Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE (à partir de 20h40). POUVOIRS : Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h15) - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Hervé COMMO - Madame Laurence LUBET à Monsieur Claude SOLARZ - Monsieur Artur GOMES à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Katia BLASI à Monsieur Charles ABEHASSERA- Madame Carine COSTA à Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 20h10) - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Michelle HINGANT (jusqu'à 20h10) - Madame Pauline MARCENAT à Madame Valérie GUERINEAU - Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Martin KAMGUEN - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES (jusqu'à 20h40). Excusé(e)s : Monsieur Michel WIECZOREK - Madame Nathalie LEBLANC. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Alix LESBOUEYRIES Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H40 et constate que le quorum est atteint. Ordre du jour 1. Désignation d'un secrétaire de séance 2. Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal du jeudi 25 avril 2024 3. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire par délégation de l'assemblée délibérante 4... Adoption d'un vœu pour le soutien au projet de la « Ligne de métro 19 : Rapprochons le Val d'Oise des autres territoires d'Ile-de-France » 5. Aménagement commercial - Avenue Jean Rostand 6. Approbation d'une convention communale de coordination de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat avec les communes de Domont et de Piscop - Abrogation de la délibération n°DEL-2024- 036 du 25 avril 2024 7... Approbation de la convention financière avec l'Education Nationale relative aux projets déposés dans le cadre du Conseil national de la Refondation (CNR) 8. Budget Ville 2024 - Décision modificative n°1 9. Versement d'une subvention complémentaire au cinéma de Domont 10. Adhésion au groupement de commande du Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France pour la reliure des actes administratifs 11. Personnel communal — Tableau des effectifs 12. Approbation du plan définitif de formation 2024 13. Facturation des visites médicales 14. Modification du RIFSEEP : intégration des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants 15. Approbation du règlement intérieur des activités séniors de la commune de Domont 16. Maison de la Petite Enfance — Approbation de la fermeture de la crèche familiale et ouverture de la petite crèche « Les Koalas » 17. Maison de la Petite Enfance — Approbation du nouveau règlement de fonctionnement 18. Signature d'une convention d'objectifs et de financement avec l'association CAP DOMONT 19. Garantie d'emprunts accordée au bailleur social CDC HABITAT - Opération de réhabilitation des résidences Domont 1 et 2 situées dans la ZAC des Coquelicots — Mail Emile Zola 20. Signature d'une convention de réservation pour la gestion en flux avec le bailleur CDC HABITAT SOCIAL 21. Signature d'une convention de réservation pour la gestion en flux avec le bailleur social DOMNIS 22. Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP) 23. Révision des tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au 1% janvier 2025 24. Dépôt d'une déclaration préalable de division pour la cession de parcelles du cimetière - Sté CELLNEX Procès-verbal Conseil municipal du 27 juin 2024 1/131 - Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne le secrétaire de séance : Madame Alix LESBOUEYRIES Après en avoir délibéré, [ 2 - Procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal le conseil municipal, à l'unanimité, Arrête le procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 25 avril 2024. [ 3 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de l'assemblée délibérante | Décision n° 2024-088 du 05 avril 2024 : Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un local communal sis 45 rue de la Mairie à compter du 22 mars 2024 pour une durée d'un an, renouvelable tacitement dans les mêmes termes, par période d'un an et dans la limite de deux fois. Décision n° 2024-089 du 11 avril 2024 : Modification de la régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant de la location de salle pour ajouter le virement comme moyen d'encaissement. Décision n° 2024-090 et n° 2024-091 du 17 avril 2024 relatives aux titres de concessions au cimetière communal : Titre numéro Date échéance Type de concession 2024-14 25/10/2038 Renouvellement 2024-13 09/04/2039 Nouvelle concession Décision n° 2024-092 du 23 avril 2024 : Signature d'un bail commercial pour l'occupation à titre précaire d'un local communal sis 25 rue de la Mairie à compter du 1° mai 2024 pour une durée d'un an, renouvelable tacitement dans les mêmes termes, par période d'un an et dans la limite de deux fois. Décision n° 2024-093 du 25 avril 2024 : Signature d'un bail commercial pour l'occupation à titre précaire d'un local communal sis 23 rue de la Mairie à compter du 1er mai 2024 pour une durée d'un an, renouvelable tacitement dans les mêmes termes, par période d'un an et dans la limite de deux fois. Décision n° 2024-094 du 25 avril 2024 : Signature d'un bail commercial pour l'occupation à titre précaire d'un local communal sis 3 rue Veuve Cousin à compter du 1° mai 2024 pour une durée d'un an, renouvelable tacitement dans les mêmes termes, par période d'un an et dans la limite de deux fois. Décision n° 2024-095 du 24 avril 2024 : Modification de la régie de recettes et d'avances multiservices relative aux produits et dépenses des services seniors, médiathèque, enfance, jeunesse, occupation du domaine public, information, communications et missions culturelles afin d'autoriser l'encaissement après échéance, l'augmentation du montant d'encaisse et mise à disposition d'un fonds de caisse. Décision n° 2024-096 du 25 avril 2024 : Signature d'un avenant au contrat de maintenance pour la mise jour du logiciel de gestion du cimetière « Requiem Opus » avec la Sté ARPEGE pour un montant total de de prestations s'élevant à 1757,80 € T.T.C. Décision n° 2024-097 du 22 avril 2024 : Exercice du droit de préemption sur la cession du fonds de commerce situé 3 place de la Gare afin de garantir une diversité de l'offre commerciale sur le secteur. Décision n° 2024-098 du 25 avril 2024 : Modification de la décision n°2024-086 du 02 avril 2024 relative à la convention d'occupation précaire d'un logement communal sis 2 rue Auguste et André Rouzée afin de préciser le caractère reconductible de la convention à l'échéance du 31 mars 2025 pour une durée d'un an et dans la limite de deux fois. Décision n° 2024-099 du 26 avril 2024 : Signature d'un contrat de sous-location pour l'occupation des locaux commerciaux sis 84 à 88 avenue Jean Rostand du 1er mai 2024 jusqu'au 31 décembre 2026. Décision n° 2024-100 du 26 avril 2024 : Signature d'un bail commercial pour l'occupation précaire du local du domaine communal situé dans la salle des fêtes 47 rue de la Mairie. Procès-verbal | Conseil municipal du 27 juin 2024 | 2113Décision n° 2024-101 du 2 mai 2024 : Dépôt d'un dossier auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre de la valorisation du petit patrimoine naturel francilien concernant le Parc de la Mairie. Décision n° 2024-102 et n° 2024-103 relatives aux titres de concessions au cimetière communal : Titre numéro Date échéance Type de concession 2024-0132 14 mars 2054 Nouvelle concession 2024-16 21 février 2039 Renouvellement Décision n° 2024-104 du 07 mai 2024: Demande de subvention auprès du Syndicat départemental d'énergies du Val d'Oise (SDEVO) pour les travaux de réfection de la rue Maxime Ménard. Décision n° 2024-105 du 07 mai 2024 : Signature d'une convention particulière avec la société GRDF dans le cadre d'une convention d'occupation domaniale pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur à l'Hôtel de Ville. Décision n° 2024-106 du 7 mai 2024 : Signature d'une convention d'occupation d’un bien du domaine privé communal à usage d'habitation sis 115 rue d'Ombreval à compter du 1er juillet 2024, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement dans les mêmes termes par période d'un an et dans la limite de deux fois. Décision n° 2024-107 du 15 mai 2024 : Signature d'un avenant au contrat de maintenance pour l'évolution du logiciel de gestion des demandes Usagers/Utilisateurs « Virtuose Agents » avec la société ARPEGE (44236 Saint-Sébastien-sur-Loire), pour un abonnement annuel 2024 d'un montant total de 3 948,91 € TTC, maintenance comprise. Décision n° 2024-108 du 15 mai 2024 : Signature d'un contrat d'hébergement pour le logiciel de gestion des services techniques « FLUXNET » avec la société I.N.M.C. IDETION Informatique ((80800 VILLIERS-BRETONNEAUX), à compter du 1° juin 2024 pour . une durée d'un an renouvelable pour la même durée sans excéder 3 ans, pour un montant total de 744,00 € TTC. Décision n° 2024-109 du 15 mai 2024 : Signature d’un contrat de maintenance pour les applications et logiciels de gestion des services techniques « FLUXNET » et « FLUXNET MOBILE » avec la société I.N.M.C. IDETION Informatique ((80800 VILLIERS- BRETONNEAUX), à compter du 1er juin 2024 pour une durée d'un an renouvelable pour la même durée sans excéder 3 ans, pour un montant total de 935,00 € TTC. Décision n° 2024-110 du 17 mai 2024 : Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal à usage d'habitation situé 38 avenue Jean Jaurès pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 31 mai 2025, non renouvelable. Décision n° 2024-111 du 21 mai 2024 : Dissolution de la régie de recettes « Jeunesse » à compter du 3 mai 2024 dans le cadre de la rationalisation des régies communales entreprise avec les services de gestion comptable de Montmorency. Décision n° 2024-112 du 21 mai 2024 : Dissolution de la régie d'avances « Jeunesse » à compter du 3 mai 2024 dans le cadre de la rationalisation des régies communales entreprise avec les services de gestion comptable de Montmorency. Décision n° 2024-113 du 21 mai 2024 : Signature d'une convention d'occupation d'un bien du domaine privé communal à usage d'habitation sis 2 rue Auguste et André Rouzée à compter du 09 juin 2024, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement dans les mêmes termes par période d'un an et dans la limite de deux fois. Décision n° 2024-114 du 22 mai 2024 : Signature d'une convention d'occupation d'un bien du domaine privé communal à usage d'habitation sis 24 rue Daguerre à compter du 1er juin 2024, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement dans les mêmes termes par période d'un an et dans la limite de deux fois. Décision n° 2024-115 du 22 mai 2024 : Abroge la décision n°2024-100 du 26 avril 2024 afin de signer un bail professionnel (au lieu de commercial) pour l'occupation précaire du local communal situé 47 rue de la Mairie, pour une durée d'un an à compter du îer mai 2024, renouvelable tacitement, dans les mêmes termes par période d'un an et dans la limite de deux fois. le conseil municipal, PREND ACTE de la communication du compte rendu des décisions prises par délégation de l'assemblée délibérante. Procès-verbal | Conseil municipal du 27 juin 2024 . 3/134-— Adoption d'un vœu pour le soutien au projet de la « Ligne de métro 19 : Rapprochons le Val d'Oise des autres territoires d'Ile-de-France » DEL.-2024-043 Par courrier en date du 10 avril 2024, Madame Marie-Christine CAVECCHI Présidente du conseil départemental du Val d'Oise, sollicite le soutien et la mobilisation des députés, sénateurs, maires, présidents d'intercommunalités, élus et acteurs économiques du Val d'Oise pour la ligne de métro 19 qui devrait relier le secteur de la Défense à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. L'adoption du projet de vœu présenté ci-dessous est soumise aux membres du conseil municipal : Ligne de métro 19 : Rapprochons le Val d'Oise des autres territoires d'Ile-de-France ! Alors que presque tous les départements d'Ile-de-France bénéficient des infrastructures en cours de réalisation du Grand Paris Express : le Val d'Oise a été oublié et lésé. Si nous ne nous mobilisons pas aujourd'hui, notre territoire ne sera desservi demain, qu'à la marge par un tronçon de la ligne 17 à Gonesse. Le département le plus jeune de France métropolitaine ne peut rester silencieux face à cette situation : les Valdoisiens n'ont pas vocation à être des Franciliens de seconde zone ! Bien que 90% des habitants du Val d'Oise habitent dans une commune desservie par une gare, les interconnexions et les temps de trajet ne sont pas à la hauteur du bassin de vie parisien en comparaison avec les autres capitales européennes. Face à ce constat, le Département du Val d'Oise a pris l'initiative, en 2020, de lancer une étude exploratoire pour remédier à cette situation. La solution retenue est la création d'une ligne de métro 19 dont les interconnexions avec les lignes 15, 17 et 18 relieront l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle à La Défense en passant par un faisceau au Sud du Val d'Oise qui concentre une forte densité de population. La réalisation de la ligne 19 sera une amélioration concrète pour le quotidien de plus de 360 000 Valdoisiens qui seront ainsi localisés à moins de deux kilomètres d'une gare et rendra accessibles plus de 100 000 emplois. En novembre 2023, les Présidentes du Département du Val d'Oise et de la Région d'Ile-de-France ont annoncé un financement conjoint des études permettant la réalisation de cette infrastructure. La route pour faire avancer ce projet essentiel à notre territoire est encore longue d'ici à sa mise en œuvre opérationnelle. Ensemble, collectivement et rassemblés pour le Val d'Oise : mettons la ligne 19 sur les rails ! Nous, députés, sénateurs, maires, présidents d'intercommunalités et élus du Val d'Oise : - Affirmons notre soutien à la ligne de métro 19 : - Demandons à Ile-de-France Mobilités de déléguer à la Société des Grands Projets la maîtrise d'ouvrage notamment des études de cette nouvelle ligne 19 ; - Interpellons l'Etat afin qu'il engage la démarche permettant la révision du Schéma d'ensemble du Grand Paris Express ; = Soubhaitons que les études de faisabilité de la ligne 19 débutent en 2024. Considérant l'urgence climatique et la nécessité d'offrir des alternatives à la mobilité automobile Considérant le dynamisme démographique du Val d'Oise induisant des besoins croissants de mobilité vers la zone centrale de l'agglomération parisienne mais aussi à l'intérieur du département. Considérant que le département du Val d'Oise a été tenu à l'écart du schéma initial du métro du Grand Paris. Considérant l'insuffisance de transports en commun structurants reliant les Zones densément peuplées du Val d'Oise et les grands pôles d'emplois et d'activité de la Défense et de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Considérant l'amélioration concrète qu'apportera la ligne 19 pour le quotidien de plus de 360 000 Valdoisiens qui seront ainsi localisés à moins de deux kilomètres d'une gare Considérant que certaines des correspondances entre les RER et Transilien desservant le territoire et le futur métro de la ligne 17 seront peu efficaces. Considérant que la ligne 19 rendra accessibles plus de 100 000 emplois. Considérant les bénéfices attendus d'une ligne de métro reliant La Défense à l'aéroport Roissy-Charles-de- Gaulle et desservant les zones densément habitées du sud du Val d'Oise : - Gains de temps et d'accessibilité pour des centaines de milliers d'habitants ; - Attractivité économique et résidentielle des territoires ; - Correspondances et interconnexions qualitatives avec le réseau RER/Transilien. Considérant l'inscription du projet dans le schéma directeur environnemental de la Région Ile-de-France, adopté en séance plénière en juillet 2028. Considérant l'annonce le 22 novembre 2023 par le Département du Val d'Oise et la Région Ile-de-France d'un financement conjoint des études de cette nouvelle ligne. le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions), AFFIRME son soutien à la ligne de métro 19. DEMANDE à Ile-de-France Mobilités de déléguer à la Société des Grands Projets la maîtrise d'ouvrage notamment des études de cette nouvelle ligne 19. Procès-verbal Conseil municipal du 27 juin 2024 4113INTERPELLE l'Etat afin qu'il engage la démarche permettant la révision du Schéma d'ensemble du Grand Paris Express. SOUHAITE que les études de faisabilité de la ligne 19 débutent en 2024. [5- Aménagement commercial local — Avenue Jean Rostand DEL-2024-044 | Par décision n° 2023-145 du 21 août 2023 la commune a décidé de préempter le fonds de commerce sis 88 avenue Jean Rostand à Domont, ce dernier faisant partie au titre du PLU du secteur d'une Opération d'Aménagement et de Programmation avec une autorisation d'ouverture à l'urbanisation prévue au 1°" janvier 2024. Monsieur BIERRE rappelle que cette OAP a pour vocation d'accueillir des activités, des services et des équipements autour des domaines relatifs à la santé (médico-social, médical, paramédical), en lien avec la clinique de Domont, ainsi que de permettre l'implantation d'un nouveau cinéma, en remplacement du cinéma actuel sis Allée Sainte-Thérèse. Les enjeux sont multiples : Accompagner la requalification urbaine et paysagère de l'entrée de ville Nord-Est par la RD370 et les franges d'agglomération ; Développer les capacités d'accueil et de développement d'activités et de services de la commune dans la continuité des activités déjà implantées dans le secteur ; Assurer une circulation sécurisée des nouveaux flux dans un secteur fortement urbanisé ; Maintenir un cadre de vie agréable pour les habitations existantes aux abords du site ; Envisager l'intégration d'un nouveau cinéma sur le secteur. Dans le cadre de ces opérations d'aménagement et dans l'attente de leur concrétisation, la commune de Domont a pris des engagements auprès de la société ROUSSEAU ENGHIEN avec qui un sous-bail de location est conclu au droit des locaux sis 88 avenue Jean Rostand aux fins de favoriser son implantation pérenne sur son territoire. Il convient désormais pour la commune de reprendre les engagements le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à engager des discussions avec la société ROUSSEAU ENGHIEN en vue de la cession d'une parcelle à déterminer prise sur le patrimoine communal faisant partie de son domaine privé pour un montant qui sera déterminé au jour de la cession d'un commun accord entre les parties sur la base d'un avis des domaines datant de moins de 18 mois. La localisation et le découpage de ladite parcelle le cas échéant se feront d'un commun accord entre les parties. PRECISE que l'ensemble des frais le moment venu afférents à la mise en œuvre des alinéas précédents seront à la charge exclusive du bénéficiaire ou de l'acquéreur. AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession. 6 — Signature d'une convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat avec les communes de Domont et de Piscop Abrogation de la délibération n°2024-036 du 25 avril 2024 DEL.-2024-045 Monsieur KAMGUEN rappelle qu'au cours de la précédente séance, le conseil municipal avait approuvé la signature d'une convention communale de coordination de la police municipale et des forces de l'Etat avec la commune de Piscop. Toutefois, il est proposé d'abroger cette délibération afin de signer une nouvelle convention qui mentionnera en son article 10 que la commune de Domont envisage de doter les agents de sa police municipale de caméras individuelles conformément à la faculté prévue par le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel des caméras individuelles des agents de la police municipale, dans le but de répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents lors d'interventions. le conseil municipal, à l'unanimité, ABROGE la délibération N°DEL-2024-036 du 25 avril 2024 afin de compléter son article 10 pour indiquer la décision de la commune de Domont de doter sa police municipale de caméras individuelles. APPROUVE dans les termes annexés la convention communale de coordination de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat modifiée, avec le Maire de Piscop, le Préfet du Val d'Oise et le Procureur de la République. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement son représentant délégué, à signer la convention communale de coordination de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat avec la commune de Piscop fixant les modalités et les obligations de chacune des parties ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente Procès-verbal | Conseil municipal du 27 juin 2024 51137 - Signature d’une convention financière avec l'Education nationale relative au projet déposé dans le cadre du conseil national de la refondation (CNR) — Ecole Gabriel Péri DEL-2024-046 Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif, avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective. Ainsi, les écoles qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier. Madame MULLER informe qu'à ce titre, deux institutrices de l’école Gabriel Péri ont construit avec les élèves de CM1 et de CM2, depuis la rentrée scolaire 2023/2024, un projet d'ensemble visant à aménager la cour de récréation en créant des espaces permettant à chaque enfant de s'épanouir et d'apprendre, notamment des aires de jeux délimitées dans la cour (aire de jeux de football, de basketball et de tennis de table) ainsi qu'un espace ludique autour des espaces verts et de la nature (carrés potagers, parcours sensoriel...) et une cabane de lecture (en lieu et place du cabanon de stockage de matériel actuel). Ce projet a fait l'objet de nombreux échanges avec la mairie pour accompagner les élèves et l'éducation nationale dans ces réalisations qui pourront être partagées avec le centre de loisirs au profit de tous les enfants. La subvention de l'Etat est de 8 000,00 euros, la commune prendra en charge le solde de 2 128,40 euros ainsi que les dépenses liées au marquage au sol des aires de jeux de football et de basketball, dépenses qui ne sont pas éligibles au titre de ce dispositif. Pour ce faire une convention de financement doit être signée avec l'Etat. le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet instruit par l'école élémentaire Gabriel Péri au titre du dispositif du Conseil National de la Refondation (CNR) tel que présenté en séance. APPROUVE l'inscription des crédits correspondants au budget communal, tant en dépenses qu'en recettes. APPROUVE dans les termes annexés la convention de financement à signer avec l'Etat. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à la présente affaire [ 8 - Budget Ville 2024 - Décision modificative n°1 DEL.-2024-047 Suite au vote du budget primitif 2024 au conseil municipal du 29 février 2024, Monsieur GUIDI présente les ajustements à effectuer au regard des réalisations budgétaires (dépenses et recettes), en section de fonctionnement et en section d'investissement. le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Ville 2024 arrêtée comme suit : BP 2024 DMn°1 TOTAL (DEL-2024-009) Section de Fonctionnement 24 854 050,00 135 505.00 24 989 555,00 Section d'investissement 9 374 450,00 ____ 959 097,00 10 333 547,00 AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. | 9 - Versement d'une subvention complémentaire à l'association Cinéma de Domont _ DEL-2024-048 Madame LESBOUEYRIES propose le versement d'une aide financière complémentaire pour l'année 2024, à hauteur de 15 000,00€, à l'association du Cinéma de Domont au regard de ses actions et activités développées sur la commune en direction des scolaires, des péris scolaires et des séniors. le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'attribution d'une subvention complémentaire d'un montant de 15 000,00 Euros à l'association Cinéma de Domont pour l'année 2024. AUTORISE Monsieur le Maire à verser ladite subvention. PRECISE que cette subvention est imputée au compte correspondant du budget 2024 de la ville. Procès-verbal . Conseil municipal du 27 juin 2024 6/1310 — Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d'Ile de France pour la période 2025-2029 DEL-2024-049 Monsieur GUIDI informe que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) constitue autour de lui un groupement de commandes pour la période 2025-2029 qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché de prestations de services pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil). Le groupement de commandes permet, d'une part, d'éviter que chaque collectivité lance une consultation individuelle et, d'autre part, de bénéficier des avantages de la mutualisation, en l'occurrence des tarifs avantageux. Monsieur GUIDI présente la convention constitutive de ce groupement de commandes et propose d'autoriser le maire à signer l'acte d'engagement contractuel d'adhésion au regard de l'intérêt de simplification administrative et d'économie financière pour les services municipaux de rejoindre le groupement de commandes pour la période 2025-2029. le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil. APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer, notifier et exécuter le marché et/ou accord cadre selon les modalités fixées dans cette convention. PRÉCISE que la commande de reliure d'actes administratifs et/ou de l'état civil s'effectuera en fonction des besoins des services municipaux. DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes, ainsi que tous documents afférents, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. [ 11 — Personnel communal - Tableau des emplois - effectifs DEL-2024-050 | Monsieur DELETOMBE indique que dans le cadre des nominations à venir suite aux différents mouvements de personnel survenus et les recrutements futurs, le conseil municipal est invité à délibérer sur la mise à jour du tableau des effectifs de la Commune présenté en séance. le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le tableau des emplois et des effectifs de la commune annexé à la délibération. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. [ 12 — Approbation du plan définitif de formation 2024 ____ DEL-2024-051| Monsieur DELETOMBE rappelle qu'au cours de la séance du 29 février 2024, le conseil municipal a approuvé le plan prévisionnel des formations 2024 dans l'attente d'être complété par les formations proposées dans le cadre du groupement de communes de la FILVALMONT dont il présente ce jour le programme finalisé. Il précise qu'il est également proposé d'ajouter une formation en intra relative à l'accueil de personnes en situation de handicap à destination des agents d'accueil. le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de compléter le plan prévisionnel de formation 2024 par l'ajout, d'une part, des formations prévues dans le cadre de la FIL VALMONT et d'autre part, d'une formation INTRA relative à l'accueil de personnes en situation de handicap pour les agents d'accueil. APPROUVE le plan définitif de formation 2024 ci-annexé comprenant les formations susvisées. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. Conseil municipal du 27 juin 2024 7113 Procès-verbal[ 13 — Facturation des visites médicales DEL-2024-052 | Monsieur DELETOMBE rappelle que les agents municipaux sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique obligatoire (au maximum tous les deux ans). A cet effet, la commune a signé une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne Ile-de-France pour la mise à disposition d'un médecin du travail ou une infirmière du travail. Cependant, il est constaté un fort absentéisme en hausse constante à ces visites médicales malgré l'information passée auprès des agents et des responsables de service de prévenir en amont la direction des ressources humaines en cas d'empêchement afin de remplacer l'agent absent, étant précisé que lorsqu'un agent ne se présente pas à la visite médicale, celle-ci reste facturée à la collectivité par le CIG. Il est donc proposé de facturer ces manquements aux agents concernés à partir du 1°" octobre 2024. le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la facturation des visites médicales aux agents dès lors qu'ils ne se présentent pas auxdites visites à partir du 1*"octobre 2024. Le montant facturé sera celui facturé par le CIG à la collectivité. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. | 14 — Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel - RIFSEEP -— intégration des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants DEL-2024-053 Par délibération n°DEL-2017-038-02 du 30 mars 2017 le conseil municipal a approuvé la mise en place du RIFSEEP pour les agents des services municipaux, puis par la suite, les délibérations n° DEL-2019-57 du 27 ‘ juin 2019 et n° DEL-2020-117 du 24 septembre 2020 sont venues compléter progressivement ce dispositif. Monsieur DELETOMBE informe qu'une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière dont l'octroi aux fonctionnaires territoriaux est admis, dans les conditions fixées par le décret n°67-624 du 23 juillet 1967. Cette indemnité peut être allouée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels, si une délibération le prévoit, chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adaptées. Les travaux sont classés dans 3 catégories en fonction de la nature des risques encourus. L'arrêté ministériel du 30 août 2001 en détermine les taux : Catégorie Désignation Taux our à Travaux présentant des risques d'accident corporel ou de lésion ère 19% catégorie organique i do 1.03 € L 2ème catégorie Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination 0.31 € 3ème catégorie Travaux incommodes ou salissants 0.15€ Monsieur DELETOMBE précise qu'il a été soumis à l'avis des membres du comité social territorial (CST) l'intégration des indemnités pour travaux de 2*"® catégorie (travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination), au titre des travaux suivants : « Collecte et élimination des immondices » aux agents polyvalents ayant en charge la propreté de la Ville, selon le taux fixé par décret, soit 0,31€ par demi-journée de travail effectifs, soit un total pour 22 jours ouvrés par mois, d'une majoration de 15€ bruts mensuels de leur IFSE. le conseil municipal, à l'unanimité, ADOPTE l'intégration des indemnités pour travaux de 2°"e catégorie (travaux présentant des risques d'intoxication où de contamination), au titre des travaux suivants : « Collecte et élimination des immondices » aux agents polyvalents ayant en charge la propreté de la Ville, selon le taux fixé par décret, soit 0,31€ par demi- journée de travail effectifs, soit un total pour 22 jours ouvrés par mois, d'une majoration de 15€ bruts mensuels de leur IFSE. DIT que le versement de cette indemnité forfaitaire s'effectuera à compter du 1° juillet 2024. DIT que les crédits nécessaires à l'ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus sont inscrits au budget principal de la collectivité. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. Procès-verbal Conseil municipal du 27 juin 2024 8/13[ 15 - Approbation du nouveau règlement intérieur des activités seniors DEL-2024-054 | Madame MOSOLO propose un projet de règlement intérieur fixant les modalités et conditions d'inscription et de participation aux activités et animations organisées par le service municipal de l'évènementiel à destination des séniors de la commune. le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE dans les termes annexés le nouveau règlement intérieur des activités seniors. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. 16 — Maison de la Petite Enfance - Approbation de la fermeture de la crèche familiale et de l'ouverture de la petite crèche « LES KOALAS » DEL-2024-055 Madame MULLER explique que la crèche familiale rencontre une diminution importante d’assistantes maternelles depuis plusieurs années en raison notamment de ses effectifs passés de 35 à 6 agents en 2023, de départs à la retraite et des difficultés de recrutement dans ce secteur de la petite enfance. Par conséquent, il est prévu : — La fermeture de la crèche familiale à compter du 26 juillet 2024 au soir ; — D'ouvrir un nouveau multi-accueil pour améliorer le service d'accueil du jeune enfant. Ce projet permettra de répondre à une forte demande des familles qui souhaitent que leurs enfants soient accueillis en crèche collective. Ce nouveau multi accueil sera prévu pour un agrément de 13 berceaux et accueillera des enfants de 18 mois à 4 ans à partir de septembre 2024 suivant l'autorisation du conseil départemental. le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la fermeture de la crèche familiale au 26 juillet 2024. APPROUVE l'ouverture de la petite crèche baptisée « Les Koalas » en septembre 2024 selon l'approbation du conseil départemental. PRECISE que cette nouvelle structure est agréée pour 13 berceaux en vue d'accueillir des enfants de 18 mois à 4 ans. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents s'y référant et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. 17 — Approbation du nouveau règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance DEL-2024-056 Suite aux changements de fonctionnent intervenus au sein de la Maison de la Petite Enfance, notamment : > La fermeture de la crèche familiale à compter du 26 juillet 2024 ; —> L'ouverture de la petite crèche début septembre 2024 ; Puis conformément aux directives de la Caf qui informe que la mention ci-après est à faire figurer sur le règlement de fonctionnement des structures, sur le contrat d'accueil et sur tout document adressé aux parents mentionnant les heures, soit : « Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles, peuvent être diligentés par la Caf. », Madame MULLER soumet au vote le projet de nouveau règlement de la MPE. le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE dans les termes annexés le nouveau règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance. PRECISE que ce dernier prendra effet à compter du 1° septembre 2024. Procès-verbal Conseil municipal du 27 juin 2024 9/1318 — Signature d’une convention d'objectifs et de financement avec l'Association « CAP DOMONT » DEL.-2024-057 Madame LESBOUEYRIES rappelle que dans le cadre des aides octroyées par les personnes publiques aux associations, l'octroi d'une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 euros et subordonné à la passation d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Par conséquent, il est proposé de signer une convention d'objectifs et de financement entre la ville et l'Association « CAP DOMONT » afin de définir les conditions du partenariat ainsi que les obligations de chaque partie, dont le projet est soumis à l'approbation du conseil municipal. le Conseil municipal, à l'unanimité, Etant précisé que Madame Valérie GUERINEAU, conseillère municipale, en tant que membre du bureau de l'association ne prend pas part au vote. APPROUVE dans les termes annexés la convention d'objectifs et de financement à signer avec l'association « CAP DOMONT ». AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. 19 — Garantie d'emprunts accordée à un bailleur social CDC HABITAT dans le cadre d’une opération de réhabilitation des résidences Domont 1 et Domont 2 situées ZAC des Coquelicots — Mail Emile Zola DEL-2024-058 Dans le cadre de la réhabilitation par le bailleur social, CDC Habitat Social, des résidences Domont 1 et Domont 2 comptant respectivement 74 et 63 logements individuels, située ZAC des Coquelicots — Mail Emile Zola à . DOMONT une déclaration préalable n° DP 095199 23 D0161 a été déposée. Pour ce faire, il est demandé par le bailleur CDC HABITAT un accord de principe sur une garantie d'emprunts concernant les prêts liés à l'acquisition de ces logements à hauteur de 100 %, pour lesquels un accord de principe a été obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par cet organisme. Monsieur GUIDI rappelle qu'en contrepartie la ville est réservataire de 28 logements locatifs sociaux situés dans l'opération durant toute la durée des prêts. Il est indiqué que cette garantie d'emprunt est autorisée au regard des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et répond aux critères de l'article 2298 du Code Civil. Par ailleurs, au regard des modalités d'instruction des dossiers de garantie d'emprunts par la Caisse des Dépôts et Consignations qui imposent que les collectivités statuent définitivement sur ces garanties à réception des contrats de prêts, les membres sont appelés à statuer une nouvelle fois sur ce dossier. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques financières de cette opération : > Organisme prêteur : Banque des Territoires (CDC) Nature du Prêt Montant Dont Domont1 Dont Domont 2 Prêt PAM CDC sur 25 ans 2771572 € 1514074 € 1257498€ Eco Prêt CDC sur 25 ans 1 490 500 € 801 000 € 689 500 € Total 4262 072€ 2315074€ 1 955 998 € Il'est indiqué que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le conseil municipal s'engage en outre, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. le Conseil municipal, à la majorité (2 contre, 1 abstention) DECIDE d'accorder un accord de principe pour l'octroi de la garantie de la Commune pour la réalisation de l'opération de réhabilitation des résidences Domont 1 et Domont 2 située ZAC des Coquelicots et Mail Emile Zola à Domont, à hauteur de 100 %, concernant les prêts sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par CDC Habitat social pour un montant total de 4 262 072,00 Euros constitués de deux lignes de prêts, à savoir : e Un prêt CDC PAM de 2 771 572,00 Euros sur 25 ans e Un prêt CDC Eco de 1 490 500,00 Euros sur 25 ans Procès-verbal | Conseil municipal du 27 juin 2024 10/13NOTE que la garantie d'emprunts permet à la Commune d'être réservataire de 28 logements situés dans l'opération durant toute la durée des prêts. PRÉCISE que : o La garantie est apportée aux conditions suivantes : Ÿ Garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité *_ Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement o Qu'au regard des modalités d'instruction des dossiers de garantie d'emprunts par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui imposent que les collectivités statuent définitivement sur ces garanties à réception des contrats de prêts, les membres seront appelés à statuer une nouvelle fois sur ce dossier. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. 20 - Signature d'une convention bilatérale de réservation pour la gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux avec le bailleur social CDC HABITAT DEL.-2024-059 Monsieur GUIDI présente le projet de convention bilatérale avec le bailleur social CDC HABITAT prise dans le * cadre du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion de réservation des droits de réservations de logements locatifs, qui détermine les logements concernés et précise les modalités de mise en œuvre des attributions, notamment la gestion en flux annuel dans le but d'assurer une fluidité dans le parc social pour mieux répondre aux demandes de logement et de favoriser la mixité sociale. le Conseil municipal, à la majorité (1 contre, 1 abstention), APPROUVE dans les termes annexés la convention bilatérale de réservation de gestion en flux de logements sociaux à signer entre la ville de DOMONT et le bailleur social CDC HABITAT. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. 21 - Signature d’une convention bilatérale de réservation pour la gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux avec le bailleur DOMNIS DEL.-2024-060 Monsieur GUIDI présente le projet de convention bilatérale avec le bailleur social DOMNIS prise dans le cadre du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion de réservation des droits de réservations de logements locatifs, qui détermine les logements concernés et précise les modalités de mise en œuvre des attributions, notamment la gestion en flux annuel dans le but d'assurer une fluidité dans le parc social pour mieux répondre aux demandes de logement et de favoriser la mixité sociale. le Conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE dans les termes annexés la convention bilatérale de réservation de gestion en flux de logements sociaux à signer entre la ville de DOMONT et le bailleur social DOMNIS. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. 22 - Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP) = __ DEL-2024-061 Monsieur BIERRE rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2019, le conseil municipal a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) ainsi que les modalités de concertation pour ladite élaboration afin d'encadrer l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, d'harmoniser la réglementation sur le territoire tout en tenant compte des spécificités, mais aussi d'adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012. Procès-verbal Conseil municipal du 27 juin 2024 | 11/13Par la suite, un débat sur les orientations du RLP s'est tenu au sein du conseil municipal du 8 décembre 2022 et une concertation a été organisée durant l'élaboration du RLP, puis, le conseil municipal, lors de sa séance du 28 septembre 2023, a tiré le bilan de la concertation préalable et a arrêté le projet de révision du RLP. A l'issue de l'enquête publique qui s'est ensuite déroulée du 15 février 2024 au 15 mars 2024, le commissaire- enquêteur a émis un avis favorable avec une réserve sur le projet de RLP arrêté. Ainsi, eu égard : - Aux objectifs qui avaient été définis pour la révision du RLP ; - Au débat sur les orientations générales du projet de révision du RLP qui s'est tenu au sein du conseil municipal le 8 décembre 2022 ; - Aux principales orientations du projet de révision du RLP ; - Aux modalités de concertation qui avaient été mises en œuvre au cours de l'élaboration du projet de révision du RLP et le bilan qui en a été tiré par le conseil municipal en date du 28 septembre 2023 ; - Aux éléments essentiels exprimés par les personnes publiques associées consultées sur le projet de révision du règlement arrêté ; - Aux résultats de l'enquête publique et les conclusions de le commissaire-enquêteur ; - Aux modifications qui ont été apportées au projet de règlement arrêté afin de tenir compte des avis exprimés par les personnes consultées, des observations exprimées au cours de l'enquête publique et des conclusions de le commissaire-enquêteur. le Conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la révision du Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération. PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. PRECISE que le Règlement Local de Publicité devra être annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune à la suite d'une procédure de mise à jour. ° PRECISE que la présente délibération sera transmise au préfet. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. 23 - Actualisation des tarifs 2025 — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure _ DEL-2024-062 Monsieur GUIDI rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition qui s'applique automatiquement aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes sur la base d’un tarif de référence de droit commun. La ville de Domont a souhaité moduler les tarifs de droit commun en instaurant des exonérations totales ou réfactions facultatives. ILest rappelé que par délibérations n° DEL-2018-78 en date du 27 septembre 2018 et n° DEL-2019-54 en date du 27 juin 2019, la municipalité a voté l'exonération de la TLPE sur les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain. Selon la règlementation en vigueur, les tarifs sont relevés automatiquement chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'avant-dernière année. Le taux de croissance applicable pour les tarifs 2025 s'élève à + 4,8 %. le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure annexés à la délibération. RAPPELLE les modalités de déclaration, liquidation et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, comme suit : - La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité effectuée avant le 1° mars de l'année d'imposition pour les seuls supports existants au 1° janvier ; - Les supports créés ou supprimés en cours d'année font l'objet de déclarations supplémentaires effectuées dans la déclaration de l'année n+1 ; - Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1° septembre de l'année d'imposition. PRECISE que les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure ainsi déterminés s'appliqueront à compter du 1° janvier 2025. Procès-verbal Conseil municipal du 27 juin 2024 12/13PRECISE que selon la réglementation en vigueur, les tarifs seront relevés automatiquement chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'avant-dernière année. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. 24— Autorisation de déposer une déclaration préalable de division - parcelle section C n°17 située route de Montmorency - cimetière DEL-2024-063 Monsieur BIERRE rappelle que la commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée section C numéro 17 correspondant au cimetière communal située route de Montmorency et que par délibération n°DEL-2023-113 datée du 14 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la cession d'une partie de ce terrain comme suit : —> Société CELLNEX : pour un montant de 172 579,00 HT, pour une surface de 63m? ; => ON TOWER France SAS : pour un montant de 152 284,00 HT, pour une surface de 58m ; — HIVORY SAS : pour un montant de 208 988,00 HT, pour une surface de 53m°. Considérant qu'il y a lieu de détacher une partie du tènement foncier en vue de cette cession et qu'à cet effet Monsieur le Maire doit pouvoir déposer une déclaration préalable de division. le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à déposer une demande de déclaration préalable de division au nom et pour le compte de la commune, portant sur le détachement d'une partie du tènement foncier pris sur la parcelle cadastrée section C numéro 17, située route de Montmorency, appartenant à la commune en vue d'être cédée L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt les débats et lève la séance à 21H45. Madame Alix LESBOUEYRIES Secrétaire de séance Date de publication : Procès-verbal Conseil municipal du 27 juin 2024 13113