Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 17 octobre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 17 octobre 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 17 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement, | | COMPTE-RENDU

Saint-Denis SEANCE ORDINAIRE

sur-Sarthon DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice sauf :

Pouvoir : J. MARTIN ayant donné pouvoir à SHALLEY

S. LAUNAY ayant donné pouvoir à J.IDEMARGNE

I. CHEVALIER ayant donné pouvoir à G. JULIEN

F. RAMAGE ayant donné pouvoir à A. HERVÉ

Absents excusés :

La séance est ouverte sous la Présidence de M. Guillaume JULIEN, Maire, qui constate que

le quorum est atteint.

IL est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Aurélie HOUEL est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Le compte rendu du 27 juin 2024 est approuvé à l'unanimité

FACTURATION CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS

M. le Maire explique que face à la recrudescence des animaux domestiques errants, la commune souhaite sensibiliser les propriétaires à la mise en danger de leur animal, avec la volonté de trou- ver un équilibre entre bienveillance animale et sécurité publique. Il est proposé de mettre en place une somme forfaitaire pour la récupération des animaux par leur propriétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2-7, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L211-11 à L211-27,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de Route,

Vu l'arrêté Ministériel du 30 juin 1992 sur l’identification des chats et des chiens,

Vu l'arrêté Ministériel su 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domes- tiques,

Vu l'arrêté Ministériel modifié du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs,

Vu le règlement Sanitaire Départemental,

Considérant qu’il convient de fixer un tarif pour la capture des animaux errants,Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Décide qu’il convient de fixer des tarifs pour la capture des animaux errants suivant : o Forfait de prise en charge : 50 € (la prise en charge correspond à la récupération de l’animal par les agents des services techniques communaux ou élus) o Le remboursement de la totalité des frais de vétérinaires engagés par la commune, Le remboursement de la totalité des frais d’identification de l’animal,

© Le remboursement de tout matériel détruit par l’animal lors de son séjour ou sa capture.

©

CHAPELLE FUNERAIRE SAILLANT- CONCESSION PERPETUELLE

M. le Maire indique au conseil municipal le projet de restauration de l’association pour la sauve- garde du petit patrimoine dyonisien. Pour cela, elle a besoin de formaliser sa demande concernant la sauvegarde de la chapelle funéraire de la famille Saïllant érigée fin du 19ème siècle dans le cimetière communal.

M. le Maire propose au conseil municipal d’acter le caractère perpétuel de la concession.

Le dernier ayant-droit de la concession a souscrit à un contrat de prêt à usage concernant la con- cession perpétuelle de sa famille. Il autorise l’association de sauvegarde du petit patrimoine dyo- nisien à utiliser le bien dans le but d’une restauration sans en dénaturer l’aspect.

Le conseil municipal, à l’unanimité acte le caractère perpétuel de la concession contenant la cha- pelle funéraire de la famille Saillant.

SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT - FLEURISTE

M. le Maire explique que pour boucler le financement des travaux du magasin de Fleurs/Accessoires de Mode place de la Mairie, la commune de Saint Denis sur Sarthon décide de contracter auprès du Crédit Agricole, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 70 000 € (soixante-dix mille Euros)

- Taux : 3,46%

- Durée : 12 ans

- Périodicité : annuelle

- Échéances : constantes

- Frais de dossier : 140 €

M. le Maire informe le conseil que la Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeur au cours de la semaine de 0,25 points. En conséquence, il propose d’attendre pour envisager une nouvelle baisse des taux et de convoquer le conseil début novembre spécialement sur ce sujet.

AGENCE POSTALE COMMUNALE — CONVENTION 2024

Suite à une rencontre le 28 juin 2024 avec le délégué territorial du groupe La Poste une présen-

tation de la nouvelle convention de partenariat a été faite.

Dans le cadre du nouveau contrat de présence postale, signé le 15 février 2024, avec l’Etat,

l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité et La Poste, Monsieur

le Maire propose de renouveler le partenariat avec La Poste, celui-ci étant arrivé à échéance le

23 juin 2024, par la signature d’une nouvelle convention.Cette nouvelle convention entrerait en vigueur au 24 juin 2024, pour une durée de 5 ans maxi-

mum (sans tacite reconduction)

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

-_ D’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention pour une durée de : 5.ans avec :

- rémunération par une indemnité forfaitaire garantie de 1 335 € par mois (2024 et

possibilité de réactualisation tous les ans),

- rémunération variable calculée en fonction de trois critères :

o Le chiffre total des ventes,

o La qualité de service (flashages notamment),

o La commercialisation d’offres complémentaires (ARDOIZ/VSMP/Télépho-

nie).

Horaires d'ouvertures de l’Agence Postale de 24 heures par semaine soit :

e Lundi : fermé

e Mardi : 9h-13h

e Mercredi : 9h-13h/13h30-17h30

e Jeudi : 9h-13h

e Vendredi : 9h-13h

e Samedi : 9h-13h

RAPPORT ANNUEL DU Te61 - ANNÉE 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport d’activités du Te61 de l’année 2023 validé par les membres du comité syndical. Ce rapport d'activités a été envoyé aux conseillers.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

M. le Maire rappelle que par délibération du 28 mai 2020, le conseil municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celle d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives.

Cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l'exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale.

Cette délégation est utile dans les cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile. Cependant dans un souci de transparence avec le conseil M. le Maire souhaite que ce dossier fasse l’objet d’une délibération.

M. Léon AYONGO a déposé un recours au Tribunal Administratif pour contester la décision de refus d’un second accès de sa propriété à la voirie communale

Monsieur le Maire sollicite le conseil pour l'autoriser à défendre la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à :

- Représenter la commune en défense devant le Tribunal Administratif de Caen,

- S’adjoindre les services du cabinet JURIADIS situé 72 rue des Rosiers à Caen pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.

- Signer la convention d'honoraires avec le cabinet JURIADIS.AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN BAIL POUR LA LOCATION

D'UN LOCAL PROFESSIONNEL

M. le Maire rappelle aux membres du conseil, que suite à une cessation d’activité un bâtiment artisanal est disponible.

En vue de déplacer les ateliers municipaux dans ce lieu, il est proposé de conclure un bail de location précaire.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE M le Maire à signer un bail d’une durée de 4 mois pour la location d’un ancien local d’activités, situés Les Pierres à Saint Denis sur Sarthon, pour un montant de 550 € mensuel.

AUTORISATION DE SIGNATURE - BAIL POUR LA LOCATION D’UN

LOCAL COMMERCIAL

Suite aux travaux réalisés dans le cadre de la création du magasin de fleurs et accessoires de mode, M le Maire propose à l’assemblée de conclure un bail de location, à titre commercial, à compter du 1° novembre 2024 et de fixer le loyer mensuel à 475 €, gelé pendant deux ans, avec reprise de l’indexation des loyers à compter de la 3°" année.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer un bail de location commercial pour le local de fleurs/décoration/accessoire de mode situé place de la Mairie.

PARTICIPATION FINANCIERE OBLIGATOIRE MUTUELLE

PREVOYANCE

Par ordonnance du 17 février 2021, le gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé) au 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le ler avril 2022, la commune participe financièrement aux dépenses engagées par les agents pour la souscription d’une mutuelle santé labélisée.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ Accorde une participation à la prévoyance pour chaque agent à hauteur de 12 € à compter du ler janvier 2025.

MODALITES D’AMORTISSEMENT

Vu l’article L2321-2, 28° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 18/11/2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Monsieur le Maire rappelle les règles d'amortissement suivantes :

1°) Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis

de la réalisation d’une immobilisation, au lieu d’être amortis, sont sortis de l’actif par opération d’ordre

non budgétaire (débit du compte 193 et crédit du compte 203x) au vu d’un certificat administratif attestant

que l’immobilisation n’est pas réalisée,

2°) Par conséquent, les communes de moins de 3 500 habitants ne sont contraintes d’amortir que les subventions d’équipement versées (c/ 204xx) ; celles -ci sont amorties sur une durée maximale de :a) cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c) ;

b) trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

c) quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit.….).

3°) Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées.

Considérant les possibilités de simplification accordées par le C.G.C.T. aux communes de moins de 3500 habitants, Monsieur le Maire propose d’adopter le régime d’amortissement suivant, applicable aux immobilisations acquises à compter du ler janvier 2022

- les frais d’études et d’insertion (c/ 203x) non suivis de réalisation seront sortis de l’actif par opération d’ordre non budgétaire ;

- les subventions d'équipement versées (c/ 204xx) seront amorties sur un an, l’année suivant leur versement (dérogation à la règle du prorata temporis), et la dotation à leur amortissement sera neutralisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de sortir de l’actif par opération d’ordre non budgétaire les frais d’études et d’insertion (c/ 203x) non suivis de réalisation ;

- de déroger à la règle du prorata temporis et d’amortir sur un an, l’année suivant leur versement, les subventions d'équipement versées (c/ 204xx) et de neutraliser la dotation à leur amortissement ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

DECISION MODIFICATIVE N°2/2024 — FONDS DE CONCOURS 2023

Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 15/02/2024,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise M. le Maire à procéder aux ouvertures de crédits constituant la décision modificative n° 2 et détaillés dans le tableau ci-dessous

Section Chap | Compte Dépenses Recettes

Investissement 040 198 — Neutralisation des amortisse- | +3 686,23€

ments

Investissement 040 28041582 - Bâtiment et installation +3 686,23€

Fonctionnement 042 (6811 — Dotations aux amortissements | +3 686,23€

Fonctionnement |042 [77681 - Neutralisation des amortisse- +3 686,23€

iment

Adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Création d’un emploi permanent

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d’entre- tien des espaces verts, des bâtiments communaux, de la voirie (emploi polyvalent), que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques, Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Décide, après en avoir délibéré,

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à compter du 1° dé- cembre 2024, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et espaces verts, de la mécanique …

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Adopté à l’unanimité.

M. le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recru- tement.

Accompagnement juridique dans les dossiers d’urbanisme.

M. le Maire explique que la commune est confrontée à 2 difficultés :

- L'absence de souplesse du PLUI qui aujourd’hui aboutit à l’inexistence de terrains constructibles disponible sur la commune. Tant pour l’offre publique que privée.

- La présence quasi systématique d’obstacles dans les projets d'aménagement de la commune.

Il propose donc au conseil que la commune soit accompagnée juridiquement sur ces 2 points.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord et autorise M. le Maire à signer une convention

d’honoraires avec le cabinet JURIADIS situé 72 rue des Rosiers à Caen.

INFORMATIONS DIVERSES

Hommage à Martine SOUTY

Inauguration du panneau nommant le chemin à son nom ce samedi 19 octobre.

Participation financière des communes environnantes concernant la Maison France Services

Une rencontre a eu lieu avec le Maire de La Ferrière-Bochard pour échanger sur les modalités de participation de la commune dont les habitants viennent en 3°" position dans la fréquentation.

Sécurisation traversée RN12

Un comité de suivi s’est réuni le 20 septembre 2024 avec la DREAL et la DIRNO à Saint Denis sur Sarthon pour traiter les enjeux de sécurité routière. Un diagnostic est en attente.

Lieu innovant, lieu accueillantLa Banque des Territoires accompagne la commune dans son projet d’intégration de la Maison France Services dans les locaux de la Mairie. Un cabinet d’expert est intervenu le 4 octobre 2024. Un

diagnostic est en attente.

La séance est levée à 20h00.

Le Président de séance La Secrétaire de séance.

: A.HOUEL