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Déliberation - 08 Annexe delib Convention CAUE preprogArchi MaisonMed ind0b
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Annexe delib Convention CAUE preprogArchi MaisonMed ind0b)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Changement climatique,
Conseil
d’architecture,
d’urbanisme
et de l’environnement
Rhône Métropole
6 bis, quai Saint-Vincent
69283 Lyon cedex 01
T. 04 72 07 44 55
caue69@caue69.fr
www.caue69.fr
09.09.2022 – indice 0
Préprogrammation archi.
Création Maison de santé
Saint-Symphorien-d’Ozon
1/8
Conseil aux collectivités 09.09.2022
Convention d’accompagnement territorialisé
Préprogrammation architecturale
opération « Maison de santé en centre-bourg »
Architecte-conseiller
Christophe Trabet
Chargé de coordination
de la mission
Mathieu Flacher
Maître d’ouvrage
Ville de Saint-Symphorien-d’Ozon
Référent(e)
La responsable du service Aménagement du territoire & Urbanisme)
Entre la Ville de Saint-Symphorien-D’Ozon ci-après désignée la VILLE représentée
par son maire, Monsieur Pierre Ballésio agissant en cette qualité
d'une part,
et le CAUE Rhône Métropole, ci-après désigné le CAUE RM représenté par son
président, Monsieur Frédéric Pronchéry agissant en cette qualité
d'autre part,
il a été décidé ce qui suit :
Préambule
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités
publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs
compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles
harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le
respect réciproque de leur autonomie. »
Article L110 du Code de l’urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités
publiques en matière d'urbanisme vise notamment à atteindre les objectifs suivants
(cf. Article L101-2 du code de l’urbanisme), la sauvegarde des ensembles urbains et du
patrimoine bâti remarquables, la qualité urbaine, architecturale et paysagère,
notamment des entrées de ville, la protection des milieux naturels et des paysages,
la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement…
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la
qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le
respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt
public. »
Article 1, loi sur l’architecture du 3 janvier 1977
O
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2022
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Création Maison de santé
Saint-Symphorien-d’Ozon
2/8
Art I – Demande de la VILLE
Considérant que :
– le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, association à
but non lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977, mis en place par
le Conseil général du Rhône en 1980, est un organisme de mission de
service public à la disposition des collectivités territoriales et des
administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet
d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement ;
– les actions de conseil du CAUE RM revêtent un caractère pédagogique
afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de
missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage et, qu’à ce titre, le
CAUE RM ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre ;
– le programme d’activité du CAUE RM, arrêté par son conseil
d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit la mise en
place de conventions de missions d’accompagnement des maîtres
d’ouvrage ;
– le CAUE RM a pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement dans le département du Rhône et la
Métropole de Lyon.
Soucieuse des mêmes valeurs pour son territoire,
Propriétaire, en centre bourg, au pied de l’hôtel de ville, d’un îlot comprenant un
immeuble de village vacant (parcelle cadastrée 000AD198), la MJC et la Maison Des
Associations (parcelle cadastrée 000AD197),
la VILLE, par le courriel du 9 août 2022, a sollicité le CAUE RM pour l’accompagner
dans son projet de transformation de cet ensemble bâti en maison de santé et plus
particulièrement pour :
– vérifier la faisabilité technique et préciser ses attentes en spatialisant les
nouvelles destinations (programmes souhaités et possibles) du bâtiment sous forme
d’un plan programme (objectifs, intentions, capacités) qui permettra de définir
ses évolutions au regard de la qualité patrimoniale de l’ouvrage et du
contexte paysager et urbain environnant, et un phasage opérationnel.
En effet, cette opération de création d’une maison de santé en plein cœur du
centre-bourg s’inscrit dans la continuité du (re)nouveau du centre et de sa
revitalisation en permettant d’offrir une offre de service de soins à la personne au
plus près des habitants.
Art II – Objet de la convention
La présente convention a pour objet une mission d’accompagnement de la VILLE
sous la forme d’une mission de préprogrammation architecturale (étude d’opportunité et de faisabilité spatiale, architecturale, règlementaire et économique d’un bâtiment communal au service des habitants).
La présente convention précise les conditions techniques et financières de
l’accompagnement du CAUE RM, de la VILLE, dans la perspective de garantir un
développement cohérent de son village.
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3/8
La présente convention vaudra engagement pour les deux parties à compter de
la date de sa signature et de son renvoi effectif au CAUE RM pour démarrage de
la mission.
Il sera procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant
dûment signé.
Art III – Nature et modalités de la mission Pour mémoire : La mission du CAUE RM est conçue comme un outil d’aide à la réflexion et à la
décision, de dialogue avec les maîtres d’ouvrage privés et publics, les professionnels de
l’aménagement et de la construction, les services et les élus de la COMMUNE pour faire partager par
tous les acteurs les ambitions de qualité, de pérennité et de durabilité souhaitée pour l’opération.
A l’échelle urbaine, aux regards du fonctionnement du village, et à l’échelle
architecturale, dans son fonctionnement et son intégration, le projet de la VILLE
d’actualisation de son offre de services aux habitants en créant une maison de
santé interroge :
- la structuration urbaine et la répartition des entités fonctionnelles (dynamiques
des parcours, points d’attrait…) en lien avec la qualité des espaces publics, leurs
trames et maillages et les nouveaux usages possibles,
- les incidences d’une maison de santé sur les espaces publics adjacents
(tracés et qualités des parcours piétons et vélos, accessibilité véhicule et stationnement) et
leurs requalifications souhaitables (parvis stationné de la MJC, trottoir parvis de la Maison Des Associations (MDA)),
- l’identité et l’aspect architectural de ce nouvel équipement d’intérêt
collectif (écriture, cohérence et lisibilité, représentativité) dans un bâti initialement
conçu pour un autre usage, qui plus est, présentant des valeurs
patrimoniales en lien avec la structure morphologique remarquable du
centre historique,
- les valeurs patrimoniales des bâtiments actuels (qu’elles soient reconnues
(protégées) ou simplement ancrées dans la mémoire collective des Symphorinois.es.),
- son intégration dans la nouvelle centralité au regard de sa position à
l’articulation du nouveau centre (position en arrière-plan, 2 façades sur des venelles
étroites, façade principale en retrait et/ou cachée de la rue) et de l’Hôtel de ville
majestueux (notion d’appel et/ou d’accroches),
- les impacts fonctionnels, l’organisation des fonctions et la capacité /
adaptabilité du bâtiment actuel à intégrer cette transformation (démolition partielle, restructuration-modification, extension),
- les impacts techniques et règlementaires,
- la cohérence de la programmation au regard des besoins actuels et de
leurs possibles évolutions dans le temps (modularité, extension, réversibilité…),
- la gestion environnementale du bâti & la transition énergétique des
territoires (éco-rénovation / économie d’énergie, développement durable, filières constructive locales…),
- les impacts financiers,
- les abords et ses relations aux espaces publics limitrophes,
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4/8
- l’architecture contemporaine de sa réhabilitation-restructuration,
l’organisation de ses façades et son dialogue avec le contexte du centre
du village en particulier, et avec le contexte médiéval de la commune en
général (nature de l’architecture et de son intégration à l’existant),
- sa matérialité et sa pérennité,
- les procédures pour aller vers un projet de qualité (choix d’une MOE architecture).
Le périmètre d’étude, dans la structure historique du bourg, inclut les parcelles
cadastrées 000AD197 et 000AD198, tènement support des bâtisses (représentant une emprise au sol de 450m² environ),
et doit s’étendre, pour prendre en compte ses accroches avec le cœur du bourg
et les points d’attrait (nouvelle place, commerces…) au sud jusqu’à la place J.Flacher.
Dans le cadre d’une démarche d’aide à la décision et dans le souci de répondre
aux enjeux d’attractivité de la VILLE en prenant en compte la qualité d’usage et la
préservation de son identité, l’accompagnement du CAUE RM se traduit par la
réalisation d’une mission de préprogrammation architecturale :
- élaborant une stratégie de réhabilitation circonstanciée (étude de faisabilité préalable aux études de projets, besoins & contraintes, intentions & orientations d’aménagement préalable aux études de projet) d’un équipement communal et/ou
d’intérêt collectif dans une vision d’ensemble cohérente, coordonnée et
prospective du projet de valorisation du village permettant de confirmer ses
choix d’opérations d’aménagements.
L’accompagnement du CAUE RM s’organise selon une action de conseil intégrant
à minima les missions suivantes définies à ce jour :
Action de conseil 1 : Guide pour une maison médicale en centre-bourg (temps d’étude)
Phase 11. Lecture sensible & Définition des besoins
- Recueil documentaire & Appropriation du site (avec l’élu en charge du projet et
après mise à disposition par la VILLE d’un relevé architectural du bâtiment et d’un relevé
topographique des abords réalisés par un géomètre expert)
- Lecture sensible du contexte architectural (qualités architecturales, patrimoniales,
urbaines et paysagères, fonctions et usages, vues…) & Enjeux du nouvel équipement
(caractéristiques du bâtiment, atouts et faiblesses, fonctions et usages, intérêt patrimonial,
lumière naturelle, thermique, confidentialité, accès, abords…) en lien avec les
recommandations de l’ABF
- Confirmation d’un préprogramme architectural et fonctionnel de la maison
de santé (intégration éventuelle de la programmation d’Office Santé, validation des besoins en termes de surfaces, de qualités recherchées et de relations fonctionnelles…) - Développement jusqu’à 3 scénarios* (plans schématiques, croquis, avantages & inconvénients, points de vigilance, classement ERP et exigences associées, estimation financière indicative sur la base de ratio, impacts sur les espaces environnants…) de
réhabilitation/restructuration du bâti et de requalification des espaces
publics en lien direct avec le bâtiment (parvis stationné de la MJC, rue du Dauphiné, accès, et accessibilité PMR…)
- Présentation à la VILLE & validation d’une hypothèse par les élus.
* NB : si la maison de santé n’est pas possible, un des scénarios pourra proposer à la COMMUNE une autre destination.
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5/8
Phase 12. Schéma stratégique & Préprogramme architectural et urbain
- Formalisation d’un schéma stratégique d’intentions architecturales et
urbaines valant préprogramme (synthèse des problématiques et des enjeux, préconisations et orientations d’aménagements destinées aux concepteurs)
& Recommandations urbaines, architecturales et paysagères en tant que
valeurs d’exemple.
- Rétroplanning des actions à mener pour la suite (délais pour l’attribution d’un
Appel à Projet [Investisseurs-Concepteurs], calendrier de principe des études, problématique
de phasage pour le transfert de la MJC et de la MDA).
- Présentation à la VILLE & remise du préprogramme retenu
* NB : la VILLE, dans le cas où le préprogramme serait possible et validé par toutes les parties prenantes, pourra solliciter le CAUE RM pour l’accompagner :
- soit, dans l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre en architecture si la VILLE souhaite rester propriétaire des murs,
- soit dans l’élaboration d’un cahier des charges de cession foncière en vue de retenir une équipe [Investisseurs-Concepteurs] si la VILLE souhaite vendre l’ensemble.
Dans tous les cas, cette sollicitation devra faire l’objet d’une nouvelle convention dédiée.
Pour rappel
1/ Le CAUE RM, organisme associatif chargé de l’exécution d’une mission de
service public, concoure à la réalisation ou l’accompagnement de l’objectif de la
Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.
À ce titre, la VILLE en tant que collectivité, peut le solliciter par ailleurs sur tout type
de missions ayant pour but de :
– développer l’information, la sensibilisation de ses agents, techniciens ou
élus, de leurs publics et administrés, dans le domaine de l’architecture, de
l’urbanisme et de l’environnement ;
– contribuer directement ou indirectement à la formation et au
perfectionnement de ses agents, techniciens ou élus qui interviennent dans
le domaine de la construction et de l’aménagement.
– accompagner la VILLE dans l’évolution de secteurs à enjeux tant au stade
de la planification qu’en phase opérationnelle (missions de préprogrammation
urbaine), la restructuration de ses équipements (missions de préprogrammation
architecturale) ou de ses espaces publics (missions de préprogrammation paysagère)
mais également dans le choix d’équipe de maîtrise d’œuvre pour la
conception et la réalisation d’une opération.
Cette offre de service devra, le cas échéant, faire l’objet de demandes
particulières.
Limites de la mission
La mission du CAUE RM implique un éclairage à dimension urbaine, architecturale,
paysagère et environnementale, une capacité d’accompagnement dans la
durée. La mission du CAUE RM vise par une démarche préalable (définition des besoins,
orientation, sensibilisation, formation) l’aide à la décision pour les choix de la VILLE.
Il ne s’agit pas :
– d’une mission de mandat (représentation du maître d’ouvrage dans toutes
ses attributions) ou de conduite d’opération (accompagnement administratif,
juridique, réglementaire, technique et financier) au sens de la loi MOP ;
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– d’une étude technique ni d’une mission de maîtrise d’œuvre au sens de la
loi MOP.
Elle n’inclut pas :
– d’assistance administrative, juridique et réglementaire ni le secrétariat
afférent ;
– les études d’expertise ou de cadrage urbain et la production de plans de
référence ou de contre-propositions aux projets soumis qui peuvent faire, le
cas échéant, l’objet de cadres de missions d’accompagnement
spécifiques avec le CAUE RM ;
– le compte-rendu écrit de la réunion n’est pas à la charge de l’architecte
conseiller du CAUE RM. Le service urbanisme de la VILLE se charge de
notifier par le moyen qu’il souhaite les indications utiles et en adresse
préalablement une copie à l’architecte-conseiller du CAUE RM et à l’ABF
pour relecture avant diffusion.
Art IV – Organisation et méthodes
Apports de moyens du CAUE RM
La personne titulaire de la mission encadrée par la présente convention est
Monsieur Christophe Trabet, architecte-conseiller CAUE RM sur le territoire de la
CCPO. Le CAUE RM se réserve toutefois le droit de désigner tout autre architecte
de son équipe pour le remplacer en cas d’indisponibilité, de maladie, démission ou
décès.
La coordination sera assurée par Monsieur Mathieu Flacher, architecte urbaniste,
chargé d’études.
En complément, le CAUE RM mobilisera en tant que de besoin, son équipe
pluridisciplinaire, son savoir-faire et l’ensemble de son expérience de conseil pour
mener à bien l’ensemble des missions régies par la présente convention.
Apports de la VILLE
La VILLE a désigné la responsable du service Aménagement du territoire &
Urbanisme comme référente de la mission.
La VILLE s’engage à apporter le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation
de l’objectif de la mission.
La VILLE s’engage à fournir toutes les données et documents nécessaires à la
bonne conduite de la mission régie par la présente convention au CAUE RM au
début et lors du déroulement de la mission sur format informatique et/ou papier :
note d’intention de la VILLE exprimant ses attentes et les nouvelles contraintes à
prendre en compte, attendus et besoins d’usages spécifiques recueillies par la
VILLE auprès des futurs utilisateurs et éventuellement du programmiste Office Santé,
pièces écrites et graphiques du PLU et du PPRN en vigueur, plan des servitudes
d’utilité publiques, règlement de l’AVAP, plan cadastral et plan des domanialités,
relevé ou plans des niveaux et coupes des bâtiments (y compris notices de présentation
du projet, sécurité, accessibilité), relevé topographique du secteur (y compris plans des réseaux
existants), toutes pièces graphiques ou descriptives en possession des services de la
VILLE qui seraient nécessaires à la compréhension du site et de son contexte (coupes, photographies, vues aériennes, carnet d’entretien des bâtiments, éléments historiques…).
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La non-fourniture, la qualité médiocre ou l’absence d’un document support pour
la mission pourra limiter la portée et les conclusions de la mission de conseil du
CAUE RM. Dans ce cas, le CAUE RM ne pourra pas en être tenu responsable.
Le CAUE RM s’engage à ne pas diffuser ces documents sans accord préalable de
la VILLE.
Forme de la mission et éléments de restitution
Visite du site / recueil des données / échanges avec les élus, les services de la
COMMUNE et toutes personnes ressources sur le territoire de la CCPO / relevé
photographique / plan de synthèse des contraintes et des enjeux / points de
vigilance et listes des investigations à mener si nécessaire / schéma des possibles /
réunions d’échanges / réunions de présentation / schéma stratégique /
préprogramme / mémoire de synthèse (1 exemplaire papier + 1 exemplaire numérique).
Suites de la mission
L'ensemble des missions s'exerce sous l'égide de la VILLE qui en approuve les
objectifs et doit en faciliter le bon déroulement.
La responsabilité du CAUE RM et celle de l’architecte-conseiller ne sauraient être
engagées sur la base des recommandations émises et des choix faits par les
maîtres d’ouvrage, leurs architectes ou la VILLE.
La VILLE et le CAUE RM sont seuls habilités à convenir de la diffusion et de
l'utilisation des résultats tirés des missions de cette convention.
Sans qu’il soit besoin d’un accord de la VILLE, le CAUE RM pourra néanmoins faire
état de l’existence de cette convention et de la nature des missions qu’elle
recouvre dans toutes ses activités d’information et de promotion de la qualité
architecturale et urbaine ainsi que dans ses différents rapports d’activités annuels.
Art V – Durée et Délais de réalisation prévisionnelle
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission soit :
deux mois et demi (hors temps de validation liées à la prise de décision de la VILLE, hors congés) à
compter de mi-octobre 2022 et de la signature par les deux parties de la présente
convention (soit une échéance de la mission à fin décembre 2022), et comptant les
échéances de principes suivantes :
sur la base d’une signature de la convention au 14 octobre 2022 :
- mi-octobre 2022 : démarrage de la mission + visite
- fin novembre 2022 : présentation des scénarios pour choix
- fin décembre 2022 : remise du préprogramme architectural
+ retroplanning des actions à mener pour la suite
Toute rupture de la présente convention par l’une ou l’autre partie est possible.
Toute action de conseil engagée est honorée et due par les deux parties.
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Art VI – Contribution de la VILLE à la convention
Évaluation du coût de la mission
Le coût de la mission, calculé sur la base des montants engagés par le CAUE RM,
est de : deux-mille-huit-cents-euros TTC 2 800,00 € TTC.
Régime fiscal de la convention
Au regard de l’instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE RM,
association à but non lucratif, est désintéressée
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors
du champ concurrentiel.
Le CAUE RM ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché
concurrentiel, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions du code
de la commande publique.
La présente convention est financée par la Taxe d’aménagement et par une
contribution au fonctionnement du CAUE RM. En application de l’article 261 du
code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE RM par souci
d’équilibre budgétaire n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Évaluation du montant prévisionnel de la contribution de la VILLE à la convention
Le montant prévisionnel de la contribution de la VILLE à la présente convention,
incluant l’application des clés de gratuité et hors adhésion*, est de : deux-mille-
huit-cents-euro TTC (2 800.00 € TTC)
* La VILLE est adhérente à l’association du CAUE RM pour l’année 2022.
Art VII – Modalités de versement de la contribution
– 50% du montant de la mission soit 1 400.00 €TTC à la signature.
– 50% du montant de la mission soit 1 400.00 €TTC à la fin de la mission.
Art VIII – Indisponibilité et résiliation
Si, par suite de maladie grave, indisponibilité, démission ou décès, l’architecte-
conseiller désigné par le CAUE RM est dans l’impossibilité d’achever sa mission, son
remplaçant est proposé par le CAUE RM à la VILLE.
En cas de litige sur l’exécution du présent accord, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
Fait à Lyon
en deux exemplaires
le
Pour la ville de Saint-Symphorien-d’Ozon
Monsieur Pierre Ballésio, maire
Pour le CAUE Rhône Métropole
Monsieur Frédéric Pronchéry, président
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par son maire, Monsieur Pierre Ballésio agissant en cette qualité
d'une part,
et le CAUE Rhône Métropole, ci-après désigné le CAUE RM représenté par son
président, Monsieur Frédéric Pronchéry agissant en cette qualité
d'autre part,
il a été décidé ce qui suit :
Préambule
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités
publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs
compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles
harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le
respect réciproque de leur autonomie. »
Article L110 du Code de l’urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités
publiques en matière d'urbanisme vise notamment à atteindre les objectifs suivants
(cf. Article L101-2 du code de l’urbanisme), la sauvegarde des ensembles urbains et du
patrimoine bâti remarquables, la qualité urbaine, architecturale et paysagère,
notamment des entrées de ville, la protection des milieux naturels et des paysages,
la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement…
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la
qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le
respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt
public. »
Article 1, loi sur l’architecture du 3 janvier 1977
O
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Art I – Demande de la VILLE
Considérant que :
– le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, association à
but non lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977, mis en place par
le Conseil général du Rhône en 1980, est un organisme de mission de
service public à la disposition des collectivités territoriales et des
administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet
d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement ;
– les actions de conseil du CAUE RM revêtent un caractère pédagogique
afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de
missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage et, qu’à ce titre, le
CAUE RM ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre ;
– le programme d’activité du CAUE RM, arrêté par son conseil
d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit la mise en
place de conventions de missions d’accompagnement des maîtres
d’ouvrage ;
– le CAUE RM a pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement dans le département du Rhône et la
Métropole de Lyon.
Soucieuse des mêmes valeurs pour son territoire,
Propriétaire, en centre bourg, au pied de l’hôtel de ville, d’un îlot comprenant un
immeuble de village vacant (parcelle cadastrée 000AD198), la MJC et la Maison Des
Associations (parcelle cadastrée 000AD197),
la VILLE, par le courriel du 9 août 2022, a sollicité le CAUE RM pour l’accompagner
dans son projet de transformation de cet ensemble bâti en maison de santé et plus
particulièrement pour :
– vérifier la faisabilité technique et préciser ses attentes en spatialisant les
nouvelles destinations (programmes souhaités et possibles) du bâtiment sous forme
d’un plan programme (objectifs, intentions, capacités) qui permettra de définir
ses évolutions au regard de la qualité patrimoniale de l’ouvrage et du
contexte paysager et urbain environnant, et un phasage opérationnel.
En effet, cette opération de création d’une maison de santé en plein cœur du
centre-bourg s’inscrit dans la continuité du (re)nouveau du centre et de sa
revitalisation en permettant d’offrir une offre de service de soins à la personne au
plus près des habitants.
Art II – Objet de la convention
La présente convention a pour objet une mission d’accompagnement de la VILLE
sous la forme d’une mission de préprogrammation architecturale (étude d’opportunité et de faisabilité spatiale, architecturale, règlementaire et économique d’un bâtiment communal au service des habitants).
La présente convention précise les conditions techniques et financières de
l’accompagnement du CAUE RM, de la VILLE, dans la perspective de garantir un
développement cohérent de son village.
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La présente convention vaudra engagement pour les deux parties à compter de
la date de sa signature et de son renvoi effectif au CAUE RM pour démarrage de
la mission.
Il sera procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant
dûment signé.
Art III – Nature et modalités de la mission Pour mémoire : La mission du CAUE RM est conçue comme un outil d’aide à la réflexion et à la
décision, de dialogue avec les maîtres d’ouvrage privés et publics, les professionnels de
l’aménagement et de la construction, les services et les élus de la COMMUNE pour faire partager par
tous les acteurs les ambitions de qualité, de pérennité et de durabilité souhaitée pour l’opération.
A l’échelle urbaine, aux regards du fonctionnement du village, et à l’échelle
architecturale, dans son fonctionnement et son intégration, le projet de la VILLE
d’actualisation de son offre de services aux habitants en créant une maison de
santé interroge :
- la structuration urbaine et la répartition des entités fonctionnelles (dynamiques
des parcours, points d’attrait…) en lien avec la qualité des espaces publics, leurs
trames et maillages et les nouveaux usages possibles,
- les incidences d’une maison de santé sur les espaces publics adjacents
(tracés et qualités des parcours piétons et vélos, accessibilité véhicule et stationnement) et
leurs requalifications souhaitables (parvis stationné de la MJC, trottoir parvis de la Maison Des Associations (MDA)),
- l’identité et l’aspect architectural de ce nouvel équipement d’intérêt
collectif (écriture, cohérence et lisibilité, représentativité) dans un bâti initialement
conçu pour un autre usage, qui plus est, présentant des valeurs
patrimoniales en lien avec la structure morphologique remarquable du
centre historique,
- les valeurs patrimoniales des bâtiments actuels (qu’elles soient reconnues
(protégées) ou simplement ancrées dans la mémoire collective des Symphorinois.es.),
- son intégration dans la nouvelle centralité au regard de sa position à
l’articulation du nouveau centre (position en arrière-plan, 2 façades sur des venelles
étroites, façade principale en retrait et/ou cachée de la rue) et de l’Hôtel de ville
majestueux (notion d’appel et/ou d’accroches),
- les impacts fonctionnels, l’organisation des fonctions et la capacité /
adaptabilité du bâtiment actuel à intégrer cette transformation (démolition partielle, restructuration-modification, extension),
- les impacts techniques et règlementaires,
- la cohérence de la programmation au regard des besoins actuels et de
leurs possibles évolutions dans le temps (modularité, extension, réversibilité…),
- la gestion environnementale du bâti & la transition énergétique des
territoires (éco-rénovation / économie d’énergie, développement durable, filières constructive locales…),
- les impacts financiers,
- les abords et ses relations aux espaces publics limitrophes,
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- l’architecture contemporaine de sa réhabilitation-restructuration,
l’organisation de ses façades et son dialogue avec le contexte du centre
du village en particulier, et avec le contexte médiéval de la commune en
général (nature de l’architecture et de son intégration à l’existant),
- sa matérialité et sa pérennité,
- les procédures pour aller vers un projet de qualité (choix d’une MOE architecture).
Le périmètre d’étude, dans la structure historique du bourg, inclut les parcelles
cadastrées 000AD197 et 000AD198, tènement support des bâtisses (représentant une emprise au sol de 450m² environ),
et doit s’étendre, pour prendre en compte ses accroches avec le cœur du bourg
et les points d’attrait (nouvelle place, commerces…) au sud jusqu’à la place J.Flacher.
Dans le cadre d’une démarche d’aide à la décision et dans le souci de répondre
aux enjeux d’attractivité de la VILLE en prenant en compte la qualité d’usage et la
préservation de son identité, l’accompagnement du CAUE RM se traduit par la
réalisation d’une mission de préprogrammation architecturale :
- élaborant une stratégie de réhabilitation circonstanciée (étude de faisabilité préalable aux études de projets, besoins & contraintes, intentions & orientations d’aménagement préalable aux études de projet) d’un équipement communal et/ou
d’intérêt collectif dans une vision d’ensemble cohérente, coordonnée et
prospective du projet de valorisation du village permettant de confirmer ses
choix d’opérations d’aménagements.
L’accompagnement du CAUE RM s’organise selon une action de conseil intégrant
à minima les missions suivantes définies à ce jour :
Action de conseil 1 : Guide pour une maison médicale en centre-bourg (temps d’étude)
Phase 11. Lecture sensible & Définition des besoins
- Recueil documentaire & Appropriation du site (avec l’élu en charge du projet et
après mise à disposition par la VILLE d’un relevé architectural du bâtiment et d’un relevé
topographique des abords réalisés par un géomètre expert)
- Lecture sensible du contexte architectural (qualités architecturales, patrimoniales,
urbaines et paysagères, fonctions et usages, vues…) & Enjeux du nouvel équipement
(caractéristiques du bâtiment, atouts et faiblesses, fonctions et usages, intérêt patrimonial,
lumière naturelle, thermique, confidentialité, accès, abords…) en lien avec les
recommandations de l’ABF
- Confirmation d’un préprogramme architectural et fonctionnel de la maison
de santé (intégration éventuelle de la programmation d’Office Santé, validation des besoins en termes de surfaces, de qualités recherchées et de relations fonctionnelles…) - Développement jusqu’à 3 scénarios* (plans schématiques, croquis, avantages & inconvénients, points de vigilance, classement ERP et exigences associées, estimation financière indicative sur la base de ratio, impacts sur les espaces environnants…) de
réhabilitation/restructuration du bâti et de requalification des espaces
publics en lien direct avec le bâtiment (parvis stationné de la MJC, rue du Dauphiné, accès, et accessibilité PMR…)
- Présentation à la VILLE & validation d’une hypothèse par les élus.
* NB : si la maison de santé n’est pas possible, un des scénarios pourra proposer à la COMMUNE une autre destination.
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Phase 12. Schéma stratégique & Préprogramme architectural et urbain
- Formalisation d’un schéma stratégique d’intentions architecturales et
urbaines valant préprogramme (synthèse des problématiques et des enjeux, préconisations et orientations d’aménagements destinées aux concepteurs)
& Recommandations urbaines, architecturales et paysagères en tant que
valeurs d’exemple.
- Rétroplanning des actions à mener pour la suite (délais pour l’attribution d’un
Appel à Projet [Investisseurs-Concepteurs], calendrier de principe des études, problématique
de phasage pour le transfert de la MJC et de la MDA).
- Présentation à la VILLE & remise du préprogramme retenu
* NB : la VILLE, dans le cas où le préprogramme serait possible et validé par toutes les parties prenantes, pourra solliciter le CAUE RM pour l’accompagner :
- soit, dans l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre en architecture si la VILLE souhaite rester propriétaire des murs,
- soit dans l’élaboration d’un cahier des charges de cession foncière en vue de retenir une équipe [Investisseurs-Concepteurs] si la VILLE souhaite vendre l’ensemble.
Dans tous les cas, cette sollicitation devra faire l’objet d’une nouvelle convention dédiée.
Pour rappel
1/ Le CAUE RM, organisme associatif chargé de l’exécution d’une mission de
service public, concoure à la réalisation ou l’accompagnement de l’objectif de la
Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.
À ce titre, la VILLE en tant que collectivité, peut le solliciter par ailleurs sur tout type
de missions ayant pour but de :
– développer l’information, la sensibilisation de ses agents, techniciens ou
élus, de leurs publics et administrés, dans le domaine de l’architecture, de
l’urbanisme et de l’environnement ;
– contribuer directement ou indirectement à la formation et au
perfectionnement de ses agents, techniciens ou élus qui interviennent dans
le domaine de la construction et de l’aménagement.
– accompagner la VILLE dans l’évolution de secteurs à enjeux tant au stade
de la planification qu’en phase opérationnelle (missions de préprogrammation
urbaine), la restructuration de ses équipements (missions de préprogrammation
architecturale) ou de ses espaces publics (missions de préprogrammation paysagère)
mais également dans le choix d’équipe de maîtrise d’œuvre pour la
conception et la réalisation d’une opération.
Cette offre de service devra, le cas échéant, faire l’objet de demandes
particulières.
Limites de la mission
La mission du CAUE RM implique un éclairage à dimension urbaine, architecturale,
paysagère et environnementale, une capacité d’accompagnement dans la
durée. La mission du CAUE RM vise par une démarche préalable (définition des besoins,
orientation, sensibilisation, formation) l’aide à la décision pour les choix de la VILLE.
Il ne s’agit pas :
– d’une mission de mandat (représentation du maître d’ouvrage dans toutes
ses attributions) ou de conduite d’opération (accompagnement administratif,
juridique, réglementaire, technique et financier) au sens de la loi MOP ;
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– d’une étude technique ni d’une mission de maîtrise d’œuvre au sens de la
loi MOP.
Elle n’inclut pas :
– d’assistance administrative, juridique et réglementaire ni le secrétariat
afférent ;
– les études d’expertise ou de cadrage urbain et la production de plans de
référence ou de contre-propositions aux projets soumis qui peuvent faire, le
cas échéant, l’objet de cadres de missions d’accompagnement
spécifiques avec le CAUE RM ;
– le compte-rendu écrit de la réunion n’est pas à la charge de l’architecte
conseiller du CAUE RM. Le service urbanisme de la VILLE se charge de
notifier par le moyen qu’il souhaite les indications utiles et en adresse
préalablement une copie à l’architecte-conseiller du CAUE RM et à l’ABF
pour relecture avant diffusion.
Art IV – Organisation et méthodes
Apports de moyens du CAUE RM
La personne titulaire de la mission encadrée par la présente convention est
Monsieur Christophe Trabet, architecte-conseiller CAUE RM sur le territoire de la
CCPO. Le CAUE RM se réserve toutefois le droit de désigner tout autre architecte
de son équipe pour le remplacer en cas d’indisponibilité, de maladie, démission ou
décès.
La coordination sera assurée par Monsieur Mathieu Flacher, architecte urbaniste,
chargé d’études.
En complément, le CAUE RM mobilisera en tant que de besoin, son équipe
pluridisciplinaire, son savoir-faire et l’ensemble de son expérience de conseil pour
mener à bien l’ensemble des missions régies par la présente convention.
Apports de la VILLE
La VILLE a désigné la responsable du service Aménagement du territoire &
Urbanisme comme référente de la mission.
La VILLE s’engage à apporter le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation
de l’objectif de la mission.
La VILLE s’engage à fournir toutes les données et documents nécessaires à la
bonne conduite de la mission régie par la présente convention au CAUE RM au
début et lors du déroulement de la mission sur format informatique et/ou papier :
note d’intention de la VILLE exprimant ses attentes et les nouvelles contraintes à
prendre en compte, attendus et besoins d’usages spécifiques recueillies par la
VILLE auprès des futurs utilisateurs et éventuellement du programmiste Office Santé,
pièces écrites et graphiques du PLU et du PPRN en vigueur, plan des servitudes
d’utilité publiques, règlement de l’AVAP, plan cadastral et plan des domanialités,
relevé ou plans des niveaux et coupes des bâtiments (y compris notices de présentation
du projet, sécurité, accessibilité), relevé topographique du secteur (y compris plans des réseaux
existants), toutes pièces graphiques ou descriptives en possession des services de la
VILLE qui seraient nécessaires à la compréhension du site et de son contexte (coupes, photographies, vues aériennes, carnet d’entretien des bâtiments, éléments historiques…).
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La non-fourniture, la qualité médiocre ou l’absence d’un document support pour
la mission pourra limiter la portée et les conclusions de la mission de conseil du
CAUE RM. Dans ce cas, le CAUE RM ne pourra pas en être tenu responsable.
Le CAUE RM s’engage à ne pas diffuser ces documents sans accord préalable de
la VILLE.
Forme de la mission et éléments de restitution
Visite du site / recueil des données / échanges avec les élus, les services de la
COMMUNE et toutes personnes ressources sur le territoire de la CCPO / relevé
photographique / plan de synthèse des contraintes et des enjeux / points de
vigilance et listes des investigations à mener si nécessaire / schéma des possibles /
réunions d’échanges / réunions de présentation / schéma stratégique /
préprogramme / mémoire de synthèse (1 exemplaire papier + 1 exemplaire numérique).
Suites de la mission
L'ensemble des missions s'exerce sous l'égide de la VILLE qui en approuve les
objectifs et doit en faciliter le bon déroulement.
La responsabilité du CAUE RM et celle de l’architecte-conseiller ne sauraient être
engagées sur la base des recommandations émises et des choix faits par les
maîtres d’ouvrage, leurs architectes ou la VILLE.
La VILLE et le CAUE RM sont seuls habilités à convenir de la diffusion et de
l'utilisation des résultats tirés des missions de cette convention.
Sans qu’il soit besoin d’un accord de la VILLE, le CAUE RM pourra néanmoins faire
état de l’existence de cette convention et de la nature des missions qu’elle
recouvre dans toutes ses activités d’information et de promotion de la qualité
architecturale et urbaine ainsi que dans ses différents rapports d’activités annuels.
Art V – Durée et Délais de réalisation prévisionnelle
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission soit :
deux mois et demi (hors temps de validation liées à la prise de décision de la VILLE, hors congés) à
compter de mi-octobre 2022 et de la signature par les deux parties de la présente
convention (soit une échéance de la mission à fin décembre 2022), et comptant les
échéances de principes suivantes :
sur la base d’une signature de la convention au 14 octobre 2022 :
- mi-octobre 2022 : démarrage de la mission + visite
- fin novembre 2022 : présentation des scénarios pour choix
- fin décembre 2022 : remise du préprogramme architectural
+ retroplanning des actions à mener pour la suite
Toute rupture de la présente convention par l’une ou l’autre partie est possible.
Toute action de conseil engagée est honorée et due par les deux parties.
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Art VI – Contribution de la VILLE à la convention
Évaluation du coût de la mission
Le coût de la mission, calculé sur la base des montants engagés par le CAUE RM,
est de : deux-mille-huit-cents-euros TTC 2 800,00 € TTC.
Régime fiscal de la convention
Au regard de l’instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE RM,
association à but non lucratif, est désintéressée
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors
du champ concurrentiel.
Le CAUE RM ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché
concurrentiel, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions du code
de la commande publique.
La présente convention est financée par la Taxe d’aménagement et par une
contribution au fonctionnement du CAUE RM. En application de l’article 261 du
code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE RM par souci
d’équilibre budgétaire n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Évaluation du montant prévisionnel de la contribution de la VILLE à la convention
Le montant prévisionnel de la contribution de la VILLE à la présente convention,
incluant l’application des clés de gratuité et hors adhésion*, est de : deux-mille-
huit-cents-euro TTC (2 800.00 € TTC)
* La VILLE est adhérente à l’association du CAUE RM pour l’année 2022.
Art VII – Modalités de versement de la contribution
– 50% du montant de la mission soit 1 400.00 €TTC à la signature.
– 50% du montant de la mission soit 1 400.00 €TTC à la fin de la mission.
Art VIII – Indisponibilité et résiliation
Si, par suite de maladie grave, indisponibilité, démission ou décès, l’architecte-
conseiller désigné par le CAUE RM est dans l’impossibilité d’achever sa mission, son
remplaçant est proposé par le CAUE RM à la VILLE.
En cas de litige sur l’exécution du présent accord, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
Fait à Lyon
en deux exemplaires
le
Pour la ville de Saint-Symphorien-d’Ozon
Monsieur Pierre Ballésio, maire
Pour le CAUE Rhône Métropole
Monsieur Frédéric Pronchéry, président
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