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unknown - AR ANNEXE DE2023 59 Convention Daccompagnement Territorialise Caue Rhone Metropole 1
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (unknown - AR ANNEXE DE2023 59 Convention Daccompagnement Territorialise Caue Rhone Metropole 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Fiscalité,
Conseil aux collectivités | 09.10.2023 |
Convention d'accompagnement territorialisé
Appui Architectural Urbain
Environnemental et Paysager ciblé
« opération espaces publics du centre »
Architecte-conseiller
Bruno Cateland
Chargé de coordination
de la mission
Mathieu Flacher
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Maître d'ouvrage
Commune de Montrottier
Référent{(e)
Michel Gouget (Maire)
Entre la commune de Montrottier ci-après désignée la COMMUNE représentée par son maire, monsieur Michel GOUGET agissant en cette qualité
d'une part,
et le CAUE Rhône Métropole, ci-après désigné le CAUE RM représenté par son
président, Monsieur Frédéric PRONCHERY agissant en cette qualité d'autre part,
il a été décidé ce qui suit :
Préambule
«Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques
en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de
la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et
leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.» Article L110 du Code de l'urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des
collectivités publiques en matière d'urbanisme vise notamment à atteindre les
objectifs suivants {cf. Article L101-2 du code de l'urbanisme), la sauvegarde des
ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, la qualité urbaine,
architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville, la protection des
milieux naturels et des paysages, la lutte contre le changement climatique et
l'adaptation à ce changement...
«L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la
qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le
respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt
public. »
Atlicle 1, loi sur l'architecture du 3 janvier 1977
«Le maître d'ouvrage est la personne morale [...] pour laquelle l'ouvrage est
construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction
d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient [...] d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement. »
Article 2, loi relative à la mañtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985
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es TR OPOLE |
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 mtro, a {{ les,
Art |! - Demande de la COMMUNE
Considérant que :
- le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, association à
but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par
le Conseil général du Rhône en 1980, est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des
administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet
d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement ;
- les actions de conseil du CAUE RM revêtent Un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, qu'à ce titre, le CAUE RM ne peut être chargé de maitrise d'œuvre ;
- le programme d'activité du CAUE RM, arrêté par son conseil
d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage ;
- le CAUE RM a pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement dans le département du Rhône et la
Métropole de Lyon.
Soucieuse des mêmes valeurs pour son territoire,
La COMMUNE, par la réunion du 21 juin 2023, a sollicité le CAUE RM pour l'accompagner dans son projet de réflexion sur le centre du village et plus particulièrement :
- pour préciser ses attentes en spatialisant la problématique des espaces
publics sous forme d'un plan programme qui permettra de définir un
phasage et un périmètre opérationnel,
- et l'appuyer dans la procédure de sélection d'une équipe de maitrise d'œuvre en espaces publics / renouvellement urbain.
Montrottier {commune de 1400 habitants), est Un village perché dont la physionomie
urbaine s'organise en escargot autour de son église et de son ancien château. La
commune possède un patrimoine architectural remarquable en particulier
l'ancienne halle et la place de la basse-cour, témoin d'une activité passée
prospère. La Grande rue, étroite et densément bâtie, constitue l'axe principal avec
ses équipement publics (mairie, école, poste) et ses commerces.
Cependant, les espaces publics de la Grande rue ne correspondent plus aux
attentes et aux besoins actuels. Les enjeux en termes de mobilité, de végétation mais également d'attractivité pour les commerces, nécessitent de revoir la configuration spatiale de ces espaces et ainsi de les requalifier. À cela s'ajoute un tènement que la commune à acquis récemment. Cette parcelle jouxte la Grande rue et la mairie. Sa situation centrale offre Un certain nombre d'opportunité en matière de programmation urbaine.
Aussi, la commune a souhaité une réflexion globale afin de l'aider à définir un projet d'ensemble pour les années à venir.
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Art Il - Objet de la convention
La présente convention a pour objet Une mission d'accompagnement de la
COMMUNE sous la forme d'une mission de préprogrammation paysagère (regard paysager, adéquation besoins - contraintes, orientations d'aménagement d'un espace public),
incluant une part de mission de préprogrammation urbaine (vision d'ensemble cohérente, coordonnée et prospective du secteur, schéma stratégique).
Elle a pour objet de préciser les conditions techniques et financières de
l'accompagnement du CAUE RM, de la COMMUNE, dans la perspective de
garantir Un développement cohérent du territoire communal.
Elle vaudra engagement pour les deux parties à compter de la date de sa
signature et de son renvoi effectif au CAUE RM et de la date de communication
des pièces mentionnées à l'art. IV pour démarrage de la mission.
ll sera procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant dûment signé.
Art III - Nature et modalités du programme d'actions
Pour mémoire : La mission du CAUE RM est conçue comme un outil d'aide à la réflexion et à la
décision, de dialogue avec les maîtres d'ouvrage privés et publics, les professionnels de l'aménagement et de la construction, les services et les élus de la COMMUNE pour faire partager par
tous les acteurs les ambitions de qualité, de pérennité et de durabilité souhaitée pour l'opération.
Actuellement la Grande rue est en double sens avec des contraintes fortes de
passage de poids-lourds, de cars scolaires, d'accessibilité aux commerces. De plus,
l'éclairage public doit être changé en 2024 et un réseau de chaleur est à l'étude.
La commune souhaite donc requalifier les espaces publics de son centre à savoir la
séquence de la Grande rue allant du carrefour Est / route de Bibost à la place de la
Poste en intégrant la place du centre mais également l'arrière de la mairie avec la
future opération de maison pour personnes âgées.
A cela s'ajoute le fait que la commune a fait l'acquisition d'un tènement
partiellement bâti qui donne sur la grande rue mais également sur le chemin du Raty
permettant ainsi une transversalité de cet ilot central (parcelles cadastrales AR 216, 215 et
213). Plusieurs programmes sont en réflexion (stationnement, halle couverte, placette, venelle
piétonne, jardin).
A l'échelle urbaine, aux regards du fonctionnement du village, le projet de la
COMMUNE de requalification des espaces publics du centre-bourg interroge :
- les pratiques et usages existants du secteur et leurs évolutions souhaitables
dans la COMMUNE,
-__ l'identité, la nouvelle image des espaces publics du centre-bourg et
l'aspect architectural de l'aménagement (écriture, cohérence et lisibilité,
représentativité) avec un environnement bâti de différentes époques,
- le stationnement, la place de la voiture dans le centre,
- la transition énergétique des territoires avec la question du réchauffement
climatique {la végétation et sa place dans le futur aménagement).
- la nature du sol en fonction des différentes contraintes d'usages (stationnement, cheminements piétons, marché hebdomadaire, évènements festifs, terrasses de café, eaux pluviales),
- la topographie,
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la possibilité, au niveau des commerces, d'avoir des terrasses extérieures en
particulier pour les deux cafés,
la palette végétale et la gestion des nouveaux espaces verts,
le mobilier urbain et l'identité visuelle du centre,
la signalétique,
le devenir du tènement bâti jouxtant la mairie avec des scénarios
programmatiques (stationnement, jardins, halle couverte, placette ouverte sur la Grande
rue) permettant de dédensifié le centre-bourg et de retrouver une nouvelle
façade pour la mairie.
la matérialité de l'aménagement futur et sa pérennité.
l'éclairage public.
Le périmètre d'étude comprend les espaces publics de la Grande rue de la route
de Bibost à la Poste et intègre le tènement qui jouxte la mairie ainsi que les abords de la future maison de personnes âgées.
A / Mairie
B / Eglise
C /Halle
D / Ecole communale
périmètre étude
restructuration tènement
Dans ce cadre et dans le souci de répondre à l'attractivité de la COMMUNE tout en prenant en compte la qualité d'usage et la préservation de son identité, l'accompagnement du CAUE RM est Une mission d'appui architectural, urbain, environnemental et paysager :
Conseil
élaborant une stratégie de création circonstanciée {étude de faisabilité préalable aux études de projets) d'Une requalification des espaces publics de centre-bourg permettant à la COMMUNE de confirmer ses choix
d'investissements,
mettant à disposition de la COMMUNE un temps d'accompagnement pour
aider la COMMUNE à structurer une commande de mission de MOE pluridisciplinaire en vue de la réalisation du projet de requalification des espaces publics du centre-bourg (assistance dans le choix d'une équipe de MOE).
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L'accompagnement du CAUE RM s'organise selon deux actions de conseil et
d'expertise, intégrant à minima les missions connues à ce jour suivantes :
Action de conseil 1 : quide pour la requalification des espaces publics du centre-
bourg valant volet technique du cahier des charges (temps d'étude)
Phase 1.11.Lecture sensible & Définition des besoins
-__ Recueil documentaire (contraintes règlementaires) & Appropriation du site (avec l'élu en charge du projet et après mise à disposition par la COMMUNE d'un relevé topographique du secteur d'étude réalisé par un géomètre expert)
-__ Lecture sensible du contexte urbain (qualités urbaines, architecturales et paysagères,
fonctions et usages, vues...) & Enjeux du nouvel aménagement (caractéristiques de l'espace public, atouts et faiblesses, fonctions et usages, végétation, accès, abords...)
-__ Développement de scénarios {plans schématiques, croquis, avantages & inconvénients, points de vigilance, estimation financière indicative sur la base de ratio, impacts sur les espaces
environnants) de requalification des espaces publics et de programmation
urbaine sur le tènement objet de renouvellement urbain.
-__ Calendrier prévisionnel des études de maitrise d'œuvre et des travaux.
- _ Présentation à la COMMUNE & validation d'une hypothèse par les élus.
Phase 1.12. Schéma stratégique & Préprogramme paysager et urbain
- Formalisation d'un schéma stratégique d'intentions paysagères et architecturales valant cahier des charges (synthèse des problématiques et des enjeux, préconisations et orientations d'aménagements destinées aux concepteurs)
& Recommandations urbaines, architecturales et paysagères en tant que
valeurs d'exemple.
-_ Présentation à la COMMUNE & remise du cahier des charges
Après validation par la COMMUNE du préprogramme paysager :
Action de conseil 2 : Conseil pour l'attribution d’un marché de (MOE) en paysage et
urbanisme (temps d'accompagnement)
Phase 2.11. Aide, sur la base de proposition de documents de la COMMUNE, à la
préparation de la consultation envisagée par la COMMUNE sous forme d'un
marché à procédure adaptée (MAPA) en 2 tOUrs (candidature et offre avec remise de prestations et dédommagement forfaitaire des équipes non retenues)
- _Co-construction du choix de la procédure,
- __ Appui à l'écriture du règlement de consultation et complément au cahier
des charges (compétences attendues, types de références, critères de jugements et
attribution des points, modalités des deux tours documents à produire….).
-__ Finalisation du Cahier des Charges de Consultation (rappel des intentions de la commune, caractéristiques des prestations demandées, documents à fournir par la commune et le titulaire, conditions de réalisation de l'étude, délais d'exécution, préoccupations environnementales...).
Après préparation par la COMMUNE de la mise en concurrence,
Phase 2.12. Aide pour l'analyse des plis
-__ Assistance à l'ouverture des candidatures des MOE {sous forme d'avis oraux motivés sur la pertinence de la composition de l'équipe, l'adéquation des références présentées, la compréhension des enjeux et objectifs)
- Analyse des mémoires techniques finaux
-_ Audition des candidats (maximum 3).
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Pour rappel
Le CAUE RM, organisme associatif chargé de l'exécution d'une mission de service
public, concoure à la réalisation ou l'accompagnement de l'objectif de la Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
À ce titre, la COMMUNE en tant que collectivité, peut le solliciter par ailleurs sur tout
type de missions ayant pour but de :
-__ développer l'information, la sensibilisation de ses agents, techniciens ou
élus, de leurs publics et administrés, dans le domaine de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement ;
-_ contribuer directement ou indirectement à la formation et au
perfectionnement de ses agents, techniciens ou élus qui interviennent dans
le domaine de la construction et de l'aménagement.
Cette offre de service devra, le cas échéant, faire l'objet de demandes
particulières.
Limites des missions
La mission du CAUE RM implique, dans une neutralité d'approche, un éclairage à dimension urbaine, architecturale, paysagère et environnementale, une capacité d'accompagnement dans la durée. La mission du CAUE RM vise par une démarche préalable (définition des besoins, orientation, sensibilisation, formation) l'aide à la décision pour les choix de la COMMUNE.
Il ne s'agit pos :
- d'une mission de mandat (représentation du maître d'ouvrage dans toutes ses
attributions) OU de conduite d'opération (accompagnement administratif, juridique,
réglementaire, technique et financier) au sens de la loi MOP ;
- d'une étude technique ni d'une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la
loi MOP.
Elle n'inclut pas :
- d'assistance administrative, juridique et réglementaire ni le secrétariat
afférent ;
-_ les études d'expertise ou de cadrage urbain et la production de plans de
référence ou de contre-propositions aux projets soumis qui peuvent faire, le
cas échéant, l'objet de cadres d'accompagnement spécifiques de
missions avec le CAUE RM ;
- les compte-rendu écrits des réunions qui incombent aux services de la
COMMUNE.
Art IV - Organisation et méthodes
Apports de moyens du CAUE RM
La personne titulaire de la mission encadrée par la présente convention est
Monsieur Bruno Cateland, architecte-conseiller CAUE RM sur le territoire de la
Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL).
Le CAUE RM se réserve toutefois le droit de désigner tout autre architecte de son équipe pour le remplacer en cas d'indisponibilité, de maladie, démission ou décès.
La coordination sera assurée par Monsieur Mathieu Flacher, architecte urbaniste,
chargé d'études.
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ÉTROPOLE
D'URBANISME
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En complément, le CAUE RM mobilisera en tant que de besoin, son équipe
pluridisciplinaire, son savoir-faire et l'ensemble de son expérience de conseil pour
mener à bien l'ensemble des missions régies par la présente convention.
Apports de la COMMUNE
La COMMUNE a désigné Monsieur Michel Gouget (maire) comme référent de la
mission.
La COMMUNE s'engage à fournir toutes les données et documents nécessaires à la
bonne conduite de la mission régie par la présente convention au CAUE RM au
début et lors du déroulement de la mission sur format informatique et/ou papier :
Pour l'action 1 : note d'intention de la COMMUNE exprimant ses attentes elles
nouvelles contraintes à prendre en compte, pièces écrites et graphiques du PLU et
du PPRN en vigueur, plan des servitudes d'utilité publiques, plan cadastral et plan
des domanialités, relevé topographique du secteur d'étude, plans des réseaux existants, relevé ou plans des niveaux, toutes pièces graphiques ou descriptives en possession des services de la COMMUNE qui seraient nécessaires à la compréhension du site et de son contexte (coupes, photographies, vues aériennes...].
Pour l'action 2 : le type de procédure souhaitée, les cadres règlementaires et
techniques de la consultation afférents et toutes pièces nécessaires à la
constitution du dossier d'appel d'offre.
La non-fourniture, la qualité médiocre ou l'absence d'un document support pour
la mission pourra limiter la portée et les conclusions de la mission de conseil du
CAUE RM. Dans ce cas, le CAUE RM ne pourra pas en être tenu responsable.
Le CAUE RM s'engage à ne pas diffuser ces documents sans accord préalable de
la COMMUNE.
Forme de la mission et éléments de restitution
Pour l'action 1 : Visite du site / recueil des données / échanges avec les élus, les services de la COMMUNE et toutes personnes ressources sur le territoire des Monts du Lyonnais / diagnostic / synthèse des enjeux et scénarios / réunion de travail intermédiaire / scénario retenu et faisabilité / réunion de présentation / mémoire de synthèse [1 exemplaire papier + 1 exemplaire numérique).
Pour l'action 2 : éléments d'appui pour la co-construction des cadres règlementaires et techniques de la consultation / échanges avec les élus, les services de la COMMUNE et toutes personnes ressources sur le territoire des Monts du Lyonnais / commission ad hoc d'analyse des dossiers / participation à l'audition des candidats / avis oraux.
Suites des missions
L'ensemble des missions s'exerce sous l'égide de la COMMUNE qui en approuve les
objectifs et doit en faciliter le bon déroulement.
La responsabilité du CAUE RM et celle de l'architecte-conseiller ne sauraient être
engagées sur la base des recommandations émises et des choix faits par les
maîtres d'ouvrage, leurs architectes ou la COMMUNE.
La COMMUNE et le CAUE RM sont seuls habilités à convenir de la diffusion et de
l'utilisation des résultats tirés des missions de cette convention.
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Sans qu'il soit besoin d'un accord de la COMMUNE, le CAUE RM pourra néanmoins
faire état de l'existence de cette convention et de la nature des missions qu'elle
recouvre dans toutes ses activités d'information et de promotion de la qualité
architecturale et urbaine ainsi que dans ses différents rapports d'activités annuels.
Art V - Durée et Délais de réalisation prévisionnelle de la mission
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission soit : Sept mois environ {hors temps de validation liées à la prise de décision de la VILLE, hors délais des procédures de consultation pour une concession d'aménagement, hors congés) à compter du 15 novembre 2023 et de la signature de la présente convention par les deux parties, répartis comme suit :
> quatre mois d'études formalisant le guide des « nouveaux espaces publics du
centre » comptant les échéances de principes suivantes {hors temps de validation liée à la prise de décision de la COMMUNE et hors congés)
sur la base d'une signature de la convention à mi-novembre 2023 :
- __ mi-novembre 2023 : démarrage de la mission + visite
-__ mi-février 2024 : présentation des scénarios pour choix
- _ mi-mars 2024 : remise du préprogramme urbain et paysager
+ rétroplanning des actions à mener pour la suite
> trois mois d'assistance à la procédure d'attribution du marché de MOE en paysage à compter de la notification de l'action de conseil par la COMMUNE {hors délais des procédures de consultation d'un marché de MOE, hors temps de validation liée à la prise de décision de la COMMUNE, et hors congés).
Cette action pourrait être engagée dès le second trimestre 2024.
Toute rupture de la présente convention par l'une ou l'autre partie est possible.
Toute action de conseil engagée est honorée et due par les deux parties.
Art VI- Contribution de la COMMUNE à la convention
Évaluation du coût prévisionnel de la mission
Le coût des missions, calculé sur la base des montants engagés par le CAUE RM, est de : sept-mille-sept cent euros (7 700,00 €).
Régime fiscal de la convention
Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE RM,
association à but non lucratif, est désintéressée.
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors
du champ concurrentiel.
Le CAUE RM ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur Un marché concurrentiel, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.
La présente convention est financée par la Taxe d'aménagement et par une
contribution au fonctionnement du CAUE Rhône Métropole. En application de
l'article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE par souci d'équilibre budgétaire n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Fait à Lyon
en deux exemplaires
le
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Évaluation du coût prévisionnel de la contribution de la COMMUNE à la convention
Le montant prévisionnel maximum de la contribution de la COMMUNE à la
présente convention, incluant l'application des clés de gratuité et hors adhésion“,
est de : deux-mille cent euros (2 100,00 €).
* Ja COMMUNE est adhérente à l'association du CAUE RM pour l'année 2023.
Art VII- Modalités de versement de la contribution
- 65% de la mission soit : 1 365,00 € à la signature.
- 35% de la mission soit : 735 € au démarrage de l'action 2.
Art VIII - Indisponibilité et résiliation
En cas de litige sur l'exécution du présent accord, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
| Pour la commune de Montrottier Pour le CAUE Rhône Métropole
Monsieur Michel Gouget, maire Monsieur Frédéric Pronchéry, président
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