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Compte-Rendu - 6 02 12 2021
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 02 12 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Investissement et développement économique,
République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 02 décembre 2021 1/17
Compte rendu de séance
Séance du 02 décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le 02 décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni Salle du conseil municipal, lieu de séance autorisé par la Préfecture compte tenu du contexte sanitaire, sous la présidence de Monsieur Benoit QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/11/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 26/11/2021.
Présents : Benoit QUERO, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Emilie LE FRENE, Claude ANNIC, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Gwenael GOSSELIN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Gilles LE PETITCORPS, Anne DUCLOS, Nicole MARTEIL, Joël NICOL, Fanny GUILLERMIC, Nicolas LE STRAT, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Patrice HAYS, Martine CONANEC, Yannick JEHANNO, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, David LE MANCHEC, Magali VEYRETOUT.
Excusé(s) ayant donné procuration : Sébastien LE GALLO A Nicolas JEGO, Christophe FAVREL A Jean-Charles THEAUD, Soazig MERAND A Emilie LE FRENE, Alan LE GOURRIEREC A Gilles LE PETITCORPS.
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 29
• Présents : 25
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Date de la convocation : 26/11/2021
Date d'affichage : 26/11/2021
A été nommé(e) secrétaire : Madame Laurette CLEQUIN République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 02 décembre 2021 2/17
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Table des matières
2021-12-061 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE 3
2021-12-062 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRECEDENTE 3
2021-12-063 DÉCISIONS PRISES PAR DELEGATIONS (SANS DEBAT) 3
2021-12-064 DESIGNATION DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA COMMUNE
DE PLUMELIAU-BIEUZY 4
2021-12-065 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES 6
2021-12-066 CESSION PARCELLE XT 193 7
2021-12-067 ACQUISITION PARCELLES XD 292-317-275 7
2021-12-068 ACQUISITION PARCELLES ZP45 ET ZP 44 8
2021-12-069 MISE EN LOCATION DE L’ATELIER RELAIS RESTAURANT DE SAINT NICOLAS DES EAUX 8
2021-12-070 CREDITS A OUVRIR POUR BUDGET 2022 9
2021-12-071 ALLOCATION DE VETERANCE 2021 AUX ANCIENS SAPEURS POMPIERS 10
2021-12-072 INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES 11
2021-12-073 DÉCISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°4 11
2021-12-074 DÉCISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°5 12
2021-12-075 RAPPORT SUR LE PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 12
2021-12-076 INDEMNITES PIEGEURS DE RAGONDINS 13
2021-12-077 INDEMNITES DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES 13
2021-12-078 RAPPORT D'ACTIVITE MORBIHAN ENERGIES 2020 13
2021-12-079 RAPPORT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTÉ 14
2021-12-080 DELEGATION DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT 15 République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 02 décembre 2021 3/17
2021-12-061 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
DESIGNE Laurette CLEQUIN pour remplir cette fonction.
2021-12-062 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRECEDENTE
Le Conseil doit se prononcer sur le compte-rendu de la séance précédente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le compte rendu de la séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.
Madame LE GOURRIEREC demande un bilan sur le déplacement au congrès des Maires. Mesdames PESSIOT et GOSSELIN expliquent qu’elles ont rencontré de nombreux exposants et qu’elles ont assisté à plusieurs ateliers thématiques et conférences. De nombreux contacts ont été pris et les élus ont rapporté plusieurs éléments qui seront étudiés en commission. Madame PESSIOT ajoute qu’elle a également rapporté beaucoup de documentions pour les autres commissions. Madame GOSSELIN a assisté a des interventions sur les tiers- lieux ce qui pourrait être mis en place sur la commune. Elle a également assisté à des conférences sur les financements Européens et la revitalisation des centres-bourgs.
Monsieur le Maire indique que pour des raisons professionnelles, il n’a pas pu se déplacer au Congrès.
2021-12-063 DÉCISIONS PRISES PAR DELEGATIONS (SANS DEBAT)
Monsieur Benoit QUERO, Maire, expose que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par la délibération n°2020-05-10 du 27 mai 2020, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal :
Monsieur le Maire informe que les points qui suivent ne feront pas l’objet de débat, sauf questions particulières.
Date N° Objet
14/10/2021 2021-10-054 AVENANT N° L10_02_210907 - PEINTURE POLE SCOLAIRE - COULEURS SAFIR
Total de l’avenant 2 : 1 478.20 € HT soit une plus-value de +2.95% par
rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 52 035.95 € H.T. soit
62 443.14 € TTC. République Française
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14/10/2021 2021-10-055 AVENANT 1 TRAVAUX MISE EN SEPARATIF ST NICOLAS DES EAUX Total de l’avenant 1 : 72 262.75 € HT soit une plus-value de +16.11% par
rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 520 942.75 € H.T. soit
625 131.30 € TTC.
21/10/2021 2021-10-056 AVENANT 2 LOT 10 LOGTS LOCATIFS
Total de l’avenant 2 : 2 520 € HT soit une plus-value de +4.50% par
rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 70 670 € H.T. soit 84 804 €
TTC.
21/10/2021 2021-10-057 AVENANT 1 LOT 9 POLE SCOLAIRE
Total de l’avenant 1 : 4 488.60 € HT soit une plus-value de +4.33% par
rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 108 159.46 € H.T. soit
129 791.35 € TTC.
28/10/2021 2021-10-058 AVENANT 1 MAITRISE OEUVRE RENOVATION SALLE DES SPORTS Le montant prévisionnel des travaux est de 697 000 € au lieu de 250 000
€ HT. La taux de rémunération est ramené à 7% au lieu de 10%, sur la
base de 650 000 € HT de travaux.
Le montant des honoraires du marché passé avec le cabinet s'élève à :
Total de l’avenant 1 : 24 600 € HT soit une plus-value de 98.40% par
rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 45 500 € H.T. soit 54 600 €
TTC.
16/11/2021 2021-11-059 AVENANT 1 LOT 7 LOGTS REPUBLIQUE
Total de l’avenant 1 : 239 € HT soit une plus-value de +0.69% par rapport
au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 34 379.00 € H.T. soit
41 686.80 € TTC.
2021-12-064 DESIGNATION DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA COMMUNE DE PLUMELIAU-BIEUZY
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à l’arrêté préfectoral portant création de Baud communauté par partage de Centre Morbihan Communauté, il convient d’élire 4 conseillers communautaires supplémentaires.
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2, VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 26,
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 août 2021 portant projet de périmètre de la future Communauté de communes Baud Communauté par partage de la Communauté de communes existante Centre Morbihan Communauté en deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, VU la délibération n°2021-DC-126 du Conseil communautaire de Centre Morbihan Communauté en date du 9 septembre 2021 donnant un avis favorable à la création au 1ier janvier de deux Communauté de communes, par partage de Centre Morbihan Communauté, République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
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VU la délibération n°2021-DC-128 du Conseil communautaire de Centre Morbihan Communauté en date du 9 septembre 2021 qui fixe la composition du Conseil communautaire selon la répartition de l’accord local, à 31 le nombre de conseillers communautaires de Baud Communauté,
VU la délibération n°2021-09-044 du Conseil municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy validant la proposition d’accord local et fixant le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de Centre Morbihan Communauté,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021 portant création de la Communauté de communes Baud Communauté par partage de la Communauté de communes existante Centre Morbihan Communauté en deux Etablissements Publics de Coopération intercommunale,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire de Centre Morbihan Communauté a donné un avis favorable à la création au 1er janvier 2022, par partage de Centre Morbihan Communauté, de deux communautés de communes ; les conditions ayant été définies par les arrêtés préfectoraux portant projets de périmètre, CONSIDERANT que les communes ont donné leur accord à l’unanimité sur chacun des futurs périmètres, CONSIDERANT qu’au-delà du cadre habituel intervenant l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la composition du Conseil communautaire doit être redéfinie en cours de mandat lorsque survient la création d’une communauté consécutive à une scission, CONSIDERANT que les communes qui seront membres de Baud Communauté ont délibéré à l’unanimité en faveur d’un accord local pour la détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition,
CONSIDERANT qu’en application de cet accord local, le nombre de délégués et leur répartition s’établissent de la manière suivante :
Pour Baud Communauté :
Commune
Population
municipale
2021
Nombre de sièges
actuels
Nombre de
sièges selon
l’accord local
Nombre de
conseillers
supplémentaires à
désigner
BAUD 6 247 6 12 +6
PLUMELIAU-BIEUZY 4 363 4 8 +4
GUENIN 1 795 1 4 +3
MELRAND 1 523 1 3 +2
SAINT-BARTHELEMY 1 162 1 2 +1
CHAPELLE-NEUVE 979 1 2 +1
TOTAL 16 069 14 31 +17
CONSIDERANT que dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers communautaires des communes membres sont désignés dans les conditions ci-après :
- si les sièges attribués à la commune sont en nombre supérieur ou égal à ceux qu’elle détenait lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux, les conseillers communautaires élus en 2020 lors de ces élections conservent leur mandat et les conseillers supplémentaires sont élus par le conseil municipal en son sein,
- cette élection s’effectue au scrutin de liste paritaire à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,
CONSIDERANT que de nouvelles élections doivent donc avoir lieu au sein du conseil municipal afin de désigner les conseillers communautaires supplémentaires,
CONSIDERANT les listes de candidats présentées :
- Liste de Monsieur QUERO : Mme GARENAUX, M. JEGO, Mme GOSSELIN, M EVEN - Liste de Monsieur CLEUYOU : M CLEUYOU, Mme LE GOURRIEREC.
Après le bon déroulement de l’opération de vote, il a été dénombré 29 bulletins dans l’urne. République Française
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Les résultats sont les suivants :
Nombre de sièges : 4
Suffrages exprimés : 29
Quotient électoral : 7.25
attribution des
sièges
au quotient
attribution d'un siège à la plus forte moyenne
NOMBRE
DE VOIX
OBTENUES
Nb de
voix/qu
otient
Nbre
de
sièges
Moyenne
(nbre de
voix/nbre
de sièges
obtenus +
1)
Nbre
de
sièges
Nbre de
voix si
sièges
identiques
Nbre
de
sièges
Nbre de
candidats
si
moyenne
et voix
identiques
Nbre
de
sièges
Liste B QUERO 25 3.45 3 6.25 1 25 1 4 1
Liste C CLEUYOU 4 0.55 0 4.00 0 0 0 0 0
La liste de Monsieur QUERO se voit attribuer 4 sièges de conseillers communautaires supplémentaires.
Les conseillers communautaires suivants sont élus :
- Maryse GARENAUX
- Nicolas JEGO
- Gwenael GOSSELIN
- Jean-Luc EVEN
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ELIT Mme GARENAUX, M JEGO, Mme GOSSELIN et M EVEN comme conseillers communautaires de la commune de Pluméliau-Bieuzy auprès de Baud Communauté,
NOTIFIE cette délibération à la Communauté de communes Baud Communauté, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Monsieur CLEUYOU rappelle que si l’élection avait eut lieu en mars 2020, l’opposition aurait eu un siège. Il regrette également que Bieuzy, seule, aurait eut 2 sièges comme d’autres petites communes. Il n’y aura personne de Bieuzy. Monsieur le Maire rappelle que Madame LE FRENE est élue communautaire et qu’elle est habitante de Bieuzy. Monsieur JEGO précise quant à lui qu’il est habitant de Pluméliau-Bieuzy.
Monsieur CLEUYOU demande si des commissions seront constituées. Monsieur le Maire répond que cela fera l’objet d’un point au prochain Conseil municipal. Il rappelle qu’au niveau communautaire beaucoup de choses sont à reconstruire et que toutes les énergies sont les bienvenues.
2021-12-065 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre du renouvellement du marché des assurances de la commune, il convient de composer une commission d’appel d’offre.
VU les dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT du code général des collectivités territoriales ( CGCT) qui dispose que dans une commune de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant , président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants , élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 02 décembre 2021 7/17
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
DECLARE élus à la commission d’appel d’offres :
Membres titulaires Membres suppléants
Christian CLEUYOU David LE MANCHEC
Jean-Charles THEAUD Philippe BOIVIN
Yannick JEHANNO Carine PESSIOT
Patrice HAYS Claude ANNIC
Nicolas LE STRAT Anita LE GOURRIEREC
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2021-12-066 CESSION PARCELLE XT 193
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal qu’une délibération n° 2020-07-09 pour la cession des parcelles à Monsieur et Madame FAIVRE a été prise lors du Conseil municipal du 02/07/2020.
Suite, la division parcellaire issue de ces cessions, un document d’arpentage a été réalisé et a modifié les numéros de parcelles. Il convient donc de délibérer à nouveau pour céder la nouvelle parcelle XT 193, issue de cette division.
VU l’avis favorable du bureau municipal,
CONSIDÉRANT que la commune n’a pas de projet pour ce terrain,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée XT 193 de 425 m2 sur le territoire de Pluméliau-Bieuzy APPROUVE le prix de vente de 1 € le m2, frais d’acte et de bornage à la charge des acquéreurs. DONNE mandat à Maître MERRIEN, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, pour la vente de ce bien et le DESIGNE comme rédacteur de l’acte.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette affaire.
2021-12-067 ACQUISITION PARCELLES XD 292-317-275
Monsieur le Maire informe le Conseil que la commune envisage l’acquisition des parcelles cadastrées XD 292, 317 et 275, sises Rue des Hirondelles et Kerlahaye à Pluméliau-Bieuzy. Après avoir pris contact avec les propriétaires, un accord est intervenu pour une acquisition à 1 € symbolique, frais d’acte à la charge de la commune. L’objectif étant de classer en domaine public, le fossé et l’accotement actuellement sur domaine privé le long des routes concernées.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, CONSIDÉRANT que ce montant est inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des domaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 02 décembre 2021 8/17
A l'unanimité (29 pour)
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition des parcelles XD 292, 317 et 275, pour l’euro symbolique.
DIT que les frais seront à la charge de la commune.
DONNE mandat à Maître GONON, Notaire à BAUD, pour la vente de ces parcelles, et le DESIGNE comme rédacteur de l’acte.
2021-12-068 ACQUISITION PARCELLES ZP45 ET ZP 44
Monsieur le Maire informe le Conseil que la commune envisage l’acquisition des parcelles cadastrées ZP 0044 et 0045, sises à Gamblen à Pluméliau-Bieuzy. Après avoir pris contact avec les propriétaires de la parcelle ZP 0045, un accord est intervenu pour une acquisition à 1 € symbolique, frais d’acte à la charge de la commune. L’objectif étant de classer en domaine public, le parking et le chemin menant à l’écluse de Gamblen, actuellement sur domaine privé.
La parcelle ZP 0045 est d’une superficie de 424 m2 et la partie de parcelle ZP 0044 sera d’une superficie estimée de 2 000 m2.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, CONSIDÉRANT que ce montant est inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des domaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition des parcelles ZP 0044 et 0045.
DIT que les frais seront à la charge de la commune.
DONNE mandat à Maître LOGEAIS, Notaire à Montauban de Bretagne, pour la vente de la parcelle ZP 0045, et le DESIGNE comme rédacteur de l’acte.
DONNE mandat à Maître MERRIEN, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, pour la vente de la parcelle ZP 0044, et le DESIGNE comme rédacteur de l’acte.
Monsieur LE MANCHEC demande si le projet est de réaménager le parking. Monsieur le Maire répond qu’il y aura un parking à aménager.
2021-12-069 MISE EN LOCATION DE L’ATELIER RELAIS RESTAURANT DE SAINT NICOLAS DES EAUX
Les travaux de réhabilitation d’un bâtiment pour la construction d’un atelier relais restaurant sur Saint Nicolas des Eaux se terminent en mars prochain.
La Commission municipale a lancé un appel à candidatures pour sélectionner un porteur de projet. 2 candidats ont déposé un dossier et 1 candidat à fait part de son intérêt mais après la date limite de dépôt. Les candidats ont été auditionnés par la Commission qui a établi une grille de notation des projets.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’audition des candidats,
VU la grille de notation des projets,
VU l’avis favorable du bureau municipal, République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 02 décembre 2021 9/17
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le dossier de candidature de Monsieur Dylan LE HEN.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail avec le porteur de projet pour la mise en location de l’atelier relais.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat de location pour le logement attenant avec le porteur de projet ou toute personne intéressée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Monsieur CLEUYOU demande quel sera le montant du loyer. Monsieur ANNIC répond que le loyer sera de 700€ par mois avec minoration de 75% la première année, 50% la seconde année et 25% la troisième année. L’objectif étant de permettre l’installation d’un porteur de projet et de consolider sont installation. Il n’y aura pas de bail commercial mais une convention permettra, en cas de difficultés de stopper la location. Il s’agit du principe des Boutiques à l’essai.
2021-12-070 CREDITS A OUVRIR POUR BUDGET 2022
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2021 => 5 971 295 € soit 25% => 1 492 823 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services,
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants, avant le vote du budget primitif 2022, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2021, République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 02 décembre 2021 10/17
DEPENSES D’INVESTISSEMENTS
CHAPITRE MONTANT
20-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Opération 11
Opération 12
Opération 15
25 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Opération 11
Opération 12
Opération 15
Opération 20
Opération 23
Opération 25
Opération 28
Opération 30
Opération 54
Opération 59
Opération 60
Opération 63
Opération 64
100 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
20 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
23 – IMMOBILISATIONS EN COURS
Opération 11
Opération 12
Opération 15
Opération 20
Opération 23
Opération 25
Opération 28
Opération 30
Opération 54
Opération 59
Opération 60
Opération 62
Opération 63
Opération 64
200 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
10 000 €
10 000 €
20 000 €
20 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
APPROUVE la présente délibération.
2021-12-071 ALLOCATION DE VETERANCE 2021 AUX ANCIENS SAPEURS POMPIERS
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal accorde, chaque année, une allocation de vétérance pour chacun des Sapeurs-pompiers honoraires suivants, dans la limite du maximum légal autorisé : - LE PAIH Jean-Claude Adjudant-chef
- DUCLOS Robert Sapeur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 2005-405 du 29 avril 2005,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le versement de ces allocations. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 02 décembre 2021 11/17
2021-12-072 INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le prêtre affectataire d'une église construite avant 1905 peut, sans contrevenir à la loi de séparation de l'Église et de l'État, recevoir une indemnité de gardiennage.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions des circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 et NOR/IOC/D/1121246C du 29 juillet 2011 qui précisent que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Pour l'année 2021, le montant de l'indemnité n’a pas été revalorisé. En conséquence, le plafond Indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 479,86 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte et de 120.97 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune mais visitant l'église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.
Dès lors, pour l'année 2021, l'indemnité ainsi versée à Monsieur Francis LE GOFF, prêtre de la paroisse pourrait être fixée à 479,86 euros.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions des circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 et NOR/IOC/D/1121246C du 29 juillet 2011,
CONSIDERANT le gardiennage de l’église communale effectué par le père Francis LE GOFF,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE l’attribution de cette indemnité.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2021-12-073 DÉCISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°4
Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget (Voir proposition en annexe).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2021-04-004, approuvant le budget primitif 2021,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,
CHAP. Art. LIBELLE CREDITS VOTES PROPOSITION TOTAL DM CHAP. Art. LIBELLE CREDITS VOTES PROPOSITION TOTAL DM
0.12 64131 Personnel non titulaire 191 000.00 € 200 000.00 € 9 000.00 € 0.13 6419 Remboursement sur rémunération 19 600.00 € 26 800.00 € 7 200.00 €
0.22 0.22 Dépenses imprévues 52 500.44 € 50 700.44 € 1 800.00 € - - €
7 200.00 € 7 200.00 € TOTAL DECISION MODIFICATIVE TOTAL DECISION MODIFICATIVE
RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE la présente décision modificative de budget.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 02 décembre 2021 12/17
2021-12-074 DÉCISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°5
Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour intégrer les frais d’étude des projets qui ont été réalisés.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d’intégrer aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés, les frais d’études et d’insertion dans les journaux d’annonces légales.
Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Ainsi, les frais d’études (compte 2031) et les frais d’insertion (compte 2033) sont virés au compte d’immobilisation corporelle (compte 21) ou au compte d’immobilisation en cours (compte 23) par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives.
A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d’immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2021-04-004, approuvant le budget primitif 2021,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget permettant d’intégrer les frais d’études,
COMPTE INVENTAIRE LIBELLES MONTANT COMPTE2 INVENTAIRE3 LIBELLES4 MONTANT5
2313 B-2016007 HONORAIRES DIAGNOSTIQUES BAT 540.00 € 2031 B-2016007 HONORAIRES DIAGNOSTIQUES BAT 540.00 €
2313 B-201806 APPEL D'OFFRE RENOVATION MAIRIE 120.00 € 2031 B-201806 APPEL D'OFFRE RENOVATION MAIRIE 120.00 €
2313 B-201807 RENOV ET ACCESSIBILITE MAIRIE 6 069.96 € 2031 B-201807 RENOV ET ACCESSIBILITE MAIRIE 6 069.96 €
2313 B-201818 ETUDE ET FAISABILITE ENERGETIQUE 33 981.02 € 2031 B-201818 ETUDE ET FAISABILITE ENERGETIQUE 33 981.02 €
2313 2012006 AMENAGEMENT CENTRE BOURG 83 654.75 € 2031 2012006 AMENAGEMENT CENTRE BOURG 83 654.75 €
2313 2013018 AMENAGEMENT CENTRE BOURG 26.31 € 2031 2013018 AMENAGEMENT CENTRE BOURG 26.31 €
124 392.04 € 124 392.04 €
DEPENSES RECETTES
DM INTEGRATION FRAIS ETUDES AUX TRAVAUX
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE la présente décision modificative de budget.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2021-12-075 RAPPORT SUR LE PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le RPQS est un document qui doit être produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement, pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Ainsi, tous les ans, les communes doivent renseigner des indicateurs faisant état du fonctionnement du système d’assainissement collectif. Ce rapport doit être validé, ensuite, par le conseil municipal.
VU l’article L.2224-5 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE sur le RPQS 2020 du service assainissement. République Française
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Conseil municipal du 02 décembre 2021 13/17
2021-12-076 INDEMNITES PIEGEURS DE RAGONDINS
Quinze piégeurs volontaires de ragondins parcourent régulièrement la commune de Pluméliau-Bieuzy, piégeant en moyenne plus d’une centaine de ces animaux nuisibles par an. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de leur allouer une indemnité de 50 €, par volontaire et par an, pour participer aux frais inhérents à cette fonction, soit la somme de 750 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié,
VU l’arrêté Préfectoral du 26 mars 2013,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de lutter contre les animaux nuisibles sur le territoire de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le versement de cette indemnité aux piégeurs de ragondins.
2021-12-077 INDEMNITES DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Monsieur le Maire propose, comme pour les piégeurs de ragondins, de verser une indemnité aux personnes habilitées ainsi qu’aux volontaires, pour la destruction des nids de frelons asiatiques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de lutter contre les frelons asiatiques sur le territoire de la commune, DIT qu’une liste de volontaire sera établie annuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le versement d’une indemnité d’un montant de 50 € aux volontaires participants à la destruction des nids de frelons asiatiques.
2021-12-078 RAPPORT D'ACTIVITE MORBIHAN ENERGIES 2020
Le Code Général des Collectivités territoriales, dans sa partie consacrée aux Établissements de Coopération Intercommunale et au titre de la démocratisation et de la transparence, dispose dans son article L5211-39 que « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la Commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la Commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale. République Française
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Conseil municipal du 02 décembre 2021 14/17
Par mail en date du 18 octobre 2021, le Président de Morbihan Énergies a adressé à la commune le rapport d’activité pour 2020 de Morbihan Énergies.
Le présent rapport est soumis à l’assemblée pour son information.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, ainsi que l’article L 5211-39,
VU le courrier de Morbihan Energies en date du 18 octobre 2021 communiquant le rapport d’activité 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
PREND ACTE du rapport d’activité 2020 de Morbihan Énergies.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2021-12-079 RAPPORT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTÉ
Monsieur le Maire informe le conseil que l’article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure d’information aux communes sur l’évolution des attributions de compensation (AC).
Ainsi tous les cinq ans, le président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Le 07 octobre dernier, le Conseil communautaire a pris acte du débat sur l’évolution du montant des attributions de compensations. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres. Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI ont jusqu’au 30 décembre 2021 pour établir, présenter et délibérer sur ce rapport.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 7 octobre 2021 de Centre Morbihan Communauté,
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le rapport des attributions de compensation de Centre Morbihan Communauté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE le rapport des attributions de compensation de Centre Morbihan Communauté. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. République Française
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Conseil municipal du 02 décembre 2021 15/17
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour de cette séance suite à une demande transmise par l’intercommunalité dans le cadre de la scission de Centre Morbihan communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
APPROUVE l’ajout de ce point à l’ordre du jour.
2021-12-080 DELEGATION DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la création de Baud communauté, la compétence Assainissement doit être transférée au 1er janvier 2022.
Afin de permettre une transmission de cette compétence dans les meilleures conditions, il est proposé de solliciter une délégation de la compétence assainissement sur une durée d’un an auprès de Baud Communauté.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoyant en son article 66 le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement », aux communautés de communes à partir du 1er janvier 2020,
VU la loi n°2009-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que la communauté de communes peut déléguer à l’une des communes membres qui en fait la demande, par convention, tout ou partie de la compétence assainissement des eaux usées, VU l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa version modifiée par la loi du 27 décembre 2019, précise que lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, le Conseil de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de 3 mois et motive tout refus éventuel, VU le transfert de la compétence assainissement à Baud Communauté rendu obligatoire par la création de deux nouvelles communautés de communes suite à la scission de Centre Morbihan Communauté, à compter du 1er janvier 2022,
CONSIDERANT que la commune souhaite continuer à exercer la compétence relative à l’assainissement collectif au-delà du 1er janvier 2022 afin de favoriser la concertation avec la communauté de communes en ce qui concerne les éléments d’ordre financiers ainsi que la définition précise des modalités d’exercice de la compétence,
CONSIDERANT que la compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante,
CONSIDERANT qu’une convention de gestion de la compétence relative à l’assainissement collectif pour l’année 2022 sera rédigée,
CONSIDERANT que cette convention permettra à la commune de continuer à exercer cette compétence dans les conditions antérieures au transfert pour une durée d’un an,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité (29 pour)
SOLLICITE auprès de Baud Communauté la délégation de la compétence assainissement collectif, DECIDE DE SIGNER une convention de délégation avec Baud Communauté pour formaliser et organiser de l’exercice de la compétence assainissement collectif par la commune pour l’année 2022, DECIDE DE NOTIFIER cette délibération au Président de Baud Communauté, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
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INFORMATIONS DIVERSES
Anne DUCLOS, conseillère déléguée Sécurité routière:
Anne DUCLOS annonce l’opération SAM durant les fêtes de fin d‘année. L’action est envisagée à l’Intermarché. Le 13 avril une après-midi sécurité routière est envisagée si le contexte le permet.
Laurette CLEQUIN, conseillère déléguée Chemins de randonnées :
Laurette CLEQUIN informe qu’avec l’association Pluméloisirs, il y aura des visites de jardins pédagogiques pour mettre cela en place sur la commune. Laurette CLEQUIN évoque également l’itinéraire envisagé pour le projet de piste cyclable.
Commission Affaires scolaires, jeunesse et CMJ
Emilie LE FRENE annonce que le spectacle des écoles est reporté compte tenu du contexte sanitaire. Il sera organisé dans l’année dès que le contexte le permettra. Le 3 décembre, illuminations de Noël avec défilé jusqu’au pôle culturel où un spectacle sera proposé avant le feu d’artifice. Un passage des artistes a été réalisé dans les écoles dans la journée.
Commission Culture, communication, tourisme
Gwenael GOSSELIN informe que la commission a travaillé sur la proposition de budget 2022. Participation également aux premières réunions de la future intercommunalité, service tourisme et école de musique. La commission se réunira prochainement. Un projet d’aménagement de l’arrêt de train à Saint Nicolas des Eaux est à l’étude.
Commission Travaux sur les bâtiments et urbanisme
Jean-Charles THEAUD informe que la première réunion de chantier pour le projet de pôle médical aura lieu le 13 décembre. Pour la rénovation de la mairie de Bieuzy les marchés sont notifiés et la réunion de chantier va avoir lieu avant les vacances. Les travaux des 6 logements Rue de la république se terminent. Les travaux du pôle scolaire et de l’atelier relais restaurant se poursuivent.
Commission Développement économique et système d’information
Claude ANNIC informe que la commission recherche un stagiaire pour continuer la communication sur les entreprises. En 2022, il est envisagé de remettre en place les matinales d’entreprises. La commission propose également un sujet sur les métiers d’arts au travers de la micro-folie. Invitation de professionnels avec projection sur les métiers d’art. Action de communication Boutique à l’essai à prévoir avec l’espace qui sera laissé libre par la photographe. Dans le local de l’ancien kiné, une entreprise d’informatique sera installée. D’autres contacts sont pris avec des professionnels (brasserie, électricien, métal …). Un bornage du terrain mitoyen à l’aire de covoiturage sera réalisé, celui-ci étant proposé à la vente auprès de porteurs de projets.
Commission Voiries, réseaux divers et sécurité
Jean-Luc EVEN annonce que la Commission finalise le projet de numérotation des habitations. Prochaine commission le 9 décembre en mairie.
Commission Sports, loisirs et animations
Nicolas JEGO informe que les appels d’offres sont en cours pour le pôle associatif et la rénovation de la salle des sports. La Commission devra réfléchir à reloger les associations pendant l’année de travaux. Il ajoute qu’il y a de nombreuses demandes de locations de la salle de Bieuzy pour le Week end mais une association utilise le vendredi soir les locaux, donc un travail sera à engager avec l’association. Contexte actuel compliqué, quelques associations se mettent en stand-by du fait de détection de cas Covid. Nicolas JEGO remercie les services techniques car le contexte particulier engendre beaucoup de changements de dernières minutes et la situation est compliquée pour les agents. République Française
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Commission Affaires sociales et santé
Maryse GARENEAUX informe que les bons d’achat ont été distribués. Vu le contexte, il était préférable de ne pas organiser le repas. La collecte de jouets pour les Restos du Cœur a débuté dans les deux mairies. La commission a également validé les dossiers des locataires du nouveau bâtiment rue de la République. Emménagement prévu mi-décembre dont 3 personnes du SAVS de la Villeneuve. Les travaux du pôle médical vont débuter. Elle ajoute qu’au 1er janvier, un jeune médecin va procéder à des remplacements du Docteur DRAGULIN et du Docteur MEZZONNET. Le pôle médical est sans aucun doute un facteur important pour une éventuelle installation.
Commission Développement durable et cadre de vie
Carine PESSIOT explique que l’opération 1 arbre 1 enfant a eu lieu dans le jardin du pôle culturel. Les illuminations de Noël sont installées. Un atelier de la fresque du climat s’est tenu la semaine dernière. Pour les déchets, Baud communauté travaille sur la redevance incitative. Lancement du plan alimentaire territorial.
Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h23.
En mairie, le 08/12/2021
Le Maire,
Benoit QUERO.