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Arrêté - ARRETE 2021 12 09 Occupation du domaine public TRAIL du 13 02 2022
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2021 12 09 Occupation du domaine public TRAIL du 13 02 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département du Morbihan Arrondissement de Pontivy Canton de EX L
P ontivy Liberté » Égalité » Fraternité
Pluméliau- Bieuzy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2021.12.09
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Pluméliau- Bieuzy,
Vu _la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code de la route, notamment l’article R 411-8,
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu la loi n°2017-1510 du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
Vu le plan Vigipirate activé le 19 juin 2021 et placé au niveau « risque attentat » sur l’ensemble du
territoire national,
Vu la demande présentée par l'association Sport Nature Saint Thuriau, à l’occasion d’un Trail devant
se dérouler le 13 février 2022,
Vu le dossier complet fourni par l’association,
Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard des participants,
du public et des riverains ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévu par le code de la route,
au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer la sécurité du
public, des participants et des autres usagers de la route ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour
assurer au mieux la sécurité sur le territoire communal, conformément au plan Vigipirate et mesures
sanitaires en vigueur,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser l’occupation temporaire du domaine public.
ARRÊTE
Article 1 — Il est accordé une priorité de passage à la manifestation sportive devant se dérouler le 13
février 2022 à partir de 9h00 sur les chemins et routes de la commune de Pluméliau-Bieuzy (Cf plan
transmis par l'association).
Article 2 — Il est accordé un droit d'occupation du domaine public devant la Chapelle Saint Rémy au
lieu-dit Vieux Rimaison à Pluméliau-Bieuzy, afin d’y installer une zone de ravitaillement.
Article 3 : Pendant la durée de la modification de la priorité, la circulation s'effectue, avec l'autorisation
des signaleurs aux intersections de l'itinéraire emprunté par la manifestation avec les autres voies de
circulation.
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 - Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh — E-mail : accueil@plumeliau-bieuzy.bzh Article 4 : L'organisateur est responsable de la mise en place aux intersections des priorités de passage par tous moyens réglementaires et à sa charge.
La signalisation et l'information des riverains sont assurés par l'organisateur de la manifestation.
Article 5 — Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment pour les personnes à
mobilité réduite ou déficientes,
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
- Respecter les règles d'hygiène (Si mise en place de denrées alimentaires : chaîne du froid,
protections des plats cuisinés).
- _ Laisser les lieux propres et à ce que qu'aucune dégradation ne soit faite.
Article 6 - Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mettant en œuvre
les mesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 du code de la route à l'occasion des
épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (R. 411-31 du code de la route).
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées à l'occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (R. 411-30 du code de la route).
Article 7 — Le bénéficiaire s'engage à respecter les consignes sanitaires selon les règles en vigueur.
Article 8 - Conformément au plan Vigipirate placé au niveau « risque attentat » sur l’ensemble du
territoire national, l'installation de barrières de protection, ainsi que la mise en place d’une
signalisation appropriée, seront effectuées sur les lieux concernés.
Article 9 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Baud et Monsieur le Maire de
Pluméliau-Bieuzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pluméliau-Bieuzy, le 20 décembre 2021
Par délégation,
Le Directeur Général des
Services
Nicolas LEFEBVRE
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY SIRET : 200 085 041 00016 -— Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh — E-mail : accueil@ plumeliau-bieuzy.bzh