Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 238 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 238 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 238 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Union Européenne, Outre-mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-238

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2021-09-09-00001 - 20210909 Subdélégation de signature de M.

DEBONS,DGSRC, à ses collaborateurs. (3 pages) Page 3

R03-2021-09-10-00007 - 20210910 Délégation de signature à M. DEBONS,

DGSRC, pour le secrétariat général de l'administration de la police. (3

pages) Page 7

R03-2021-09-10-00005 - 20210910 DS à M. CLAUDON, secrétaire général des

services de l’État. (2 pages) Page 11

R03-2021-09-10-00004 - 20210910 DS aux membres du corps préfectoral

dans le cadre des permanences. (2 pages) Page 14

R03-2021-09-10-00006 - 20210910 DS portant désignation de suppléance (2

pages) Page 17

R03-2021-09-10-00003 - 20210910_ délégation de signature à M. Frédéric

BOUTEILLE, SPCI (2 pages) Page 20

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation pour la capture, la

manipulation et le prélèvement d'individus dans le cadre d'une étude

scientifique sur les Mygalomorphae et les Ctenidae en sein de la réserve

naturelle régionale Trésor (2 pages) Page 23

R03-2021-09-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage

de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2020 (2

pages) Page 26

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2021-08-19-00004 - délégation de signature SIP KOUROU 10 09 2021 (1

page) Page 29

2Direction Générale Administration

R03-2021-09-09-00001

20210909 Subdélégation de signature de M.

DEBONS,DGSRC, à ses collaborateurs.

Direction Générale Administration - R03-2021-09-09-00001 - 20210909 Subdélégation de signature de M. DEBONS,DGSRC, à ses collaborateurs. 3Es PRÉFET DE LA REGION Direction Générale de l'Administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS,

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;

ARRETE :

Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-08-06-00003 du 06 août 2021 relatif au même objet.

1- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur général adjoint de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et directeur de l'immigration et de la citoyenneté à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction de l'immigration et de la citoyenneté tels que définis aux articles 4, 5 et 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 2: Pour les matières relevant de l'article 4 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée :

> en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d'asile, à M. Tony CAREL, chef du bureau de l'accueil séjour et asile, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Fanny SERBER, ajointe au chef de bureau et responsable du GUDA, et, à défaut, à Mme Claudine CORFDIR, adjointe du GUDA et cadre du service d'accueil ;

Direction Générale Administration - R03-2021-09-09-00001 - 20210909 Subdélégation de signature de M. DEBONS,DGSRC, à ses collaborateurs. 4> en matière d’éloignement et de contentieux, à Mme Alix SCHMIDT, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et, à défaut, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, cheffe de section des étrangers en situation irrégulière, sauf en ce qui concerne les actes relatifs à l'exécution du marché d'externalisation du contentieux des étrangers ;

> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère à M. Raphaël KLAPAHOUXK, chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Chrystelle AMUSAN, adjointe au chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour.

Article 3 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pour l'ensemble de la Guyane :

M. Bruno FOREST

M Tony CAREL

M. Cyril PRALONG

Mme Alix SCHMIDT

Mme Claudine CORFDIR

Mme Chrystelle AMUSAN

Mme Fanny SERBER

Mme Séverine MARIGNALE YVYNNYYXNNYN

Article 4: Pour les matières relevant de l’article 5 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, chef du service titres et vie démocratique et à Mme Rose-Aimée LINCONNU, responsable du CERT, uniquement pour ce qui relève de ses attributions, et à M. Joseph WALLABREGUE, uniquement pour ce qui relève de ses attributions.

AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES

Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis COPIN, directeur de l’ordre public et des sécurités à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction de l'ordre public et des sécurités

tels que définis aux articles 6 à 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 6: Pour les matières relevant de l'article 6 et de l'article 40, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêéchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée :

> en matière de sécurité civile, à M. Teddy BRET chef par intérim de l'État-major interministériel de Zone et, chef du bureau de la sécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161,

ÿ en matière de protection des populations et de la défense civile, à M. Dominique PIERRON, chef de bureau de la protection des populations et de la défense civile ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique PIERRON, délégation de signature est donnée à Mme Pierrette BRICE, cheffe du bureau de la protection des populations, uniquement en matière de protection des populations.

Article 7 : Pour les matières relevant de l'article 7 et de l'article 40, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI).

Article 8: Pour les matières relevant de l'article 8 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée :

Direction Générale Administration - R03-2021-09-09-00001 - 20210909 Subdélégation de signature de M. DEBONS,DGSRC, à ses collaborateurs. 5en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, cheffe du bureau de la sécurité routière ;

en matière d'éducation routière, à M. Dominique GARAUD, chef du bureau de l'éducation routière par intérim.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 0 ÿ SEPI 2021

Le dire cteur général de la sécurité,

de la régl entatidf et des contrôles,

\ SE Ê

Cédric DEBONS”

Direction Générale Administration - R03-2021-09-09-00001 - 20210909 Subdélégation de signature de M. DEBONS,DGSRC, à ses collaborateurs. 6Direction Générale Administration

R03-2021-09-10-00007

20210910 Délégation de signature à M. DEBONS,

DGSRC, pour le secrétariat général de

l'administration de la police.

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00007 - 20210910 Délégation de signature à M. DEBONS, DGSRC, pour le secrétariat général de l'administration de la police. 7En

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS,

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles pour le secrétariat général pour l’administration de la police en Guyane (SGAP)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°18/1229-A du 1° août 2018 portant mutation de Mme Jenny TAREAU, attaché principal de l'administration de l'État au secrétariat général pour l'administration de la police de la Guyane ; VU la décision n° 001/PN/SGAP/RH/2019 du 1° octobre 2019 portant nomination de Mme Élise RESSEGUIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité d’adjointe à la cheffe du SGAP à compter du 1°’ octobre 2019 ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00007 - 20210910 Délégation de signature à M. DEBONS, DGSRC, pour le secrétariat général de l'administration de la police. 8ARRETE :

Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2021-08-03-00006 du 03 août 2021 relatif au même objet.

Article 1 : Délégation est donnée à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs aux attributions du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) et notamment:

> à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à

l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;

> à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services

départementaux de la police nationale.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci- après :

PROGRAMME INTITULES

176 RL Police nationale

303 L | Immigration et asile

216 _. Affaires juridiques et contentieux | |

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 3 : M. Cédric DEBONS est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d’'adjudicateur du code des marchés publics.

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d’un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

les correspondances de principe adressées à l'administration centrale : les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;

la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général et le directeur général adjoint;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

VV

NN

ON

NN

Article 5 : En l'absence de M. Cédric DEBONS, délégation est donnée à Mme Jenny TAREAU, cheffe

du SGAP, à l'effet de signer tous les actes relatifs :

> à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ; > à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale ;

> à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevant de ses attributions ; > aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans la limite de 15 000 euros ;

> à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des services de police, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 15 000 euros ;

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00007 - 20210910 Délégation de signature à M. DEBONS, DGSRC, pour le secrétariat général de l'administration de la police. 9> au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents matériels et

corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 euros.

Article 6 : En l'absence de Mme Jenny TAREAU, délégation de signature est donnée à Mme Élise RESSEGUIER, adjointe à la cheffe du SGAP, dans les mêmes conditions qu'elle.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

_Cayenne, le |f 1 5FP. 2071

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00007 - 20210910 Délégation de signature à M. DEBONS, DGSRC, pour le secrétariat général de l'administration de la police. 10Direction Générale Administration

R03-2021-09-10-00005

20210910 DS à M. CLAUDON, secrétaire général

des services de l’État.

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00005 - 20210910 DS à M. CLAUDON, secrétaire général des services de l’État. 11PRÉFET Direction générale de l’Administration DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction juridique et

contentieuse

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général des services de l'Etat

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de la commande publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'Intérieur ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00005 - 20210910 DS à M. CLAUDON, secrétaire général des services de l’État. 12Article liminaire: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-06-25-0001 relatif au même objet.

Article 1 : Délégation est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception :

> des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et de l'incapacité

(TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH) ;

des ordres de réquisition du comptable public ;

des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; de l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en

vertu du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;

des dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de l'Intérieur ;

des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine ;

> de la représentation et de la réquisition des forces armées.

VVON

NN

NN

Article 2 : Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général des services de l'Etat exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'Etat et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.

En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON et de M. François LE VERGER, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, de M. François LE VERGER et de M. Cédric DEBONS, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, de M. François LE VERGER, de M. Cédric DEBONS et de M. Christophe LOTIGIE, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'Intérieur.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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G/ ANA.

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Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00005 - 20210910 DS à M. CLAUDON, secrétaire général des services de l’État. 13Direction Générale Administration

R03-2021-09-10-00004

20210910 DS aux membres du corps préfectoral

dans le cadre des permanences.

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00004 - 20210910 DS aux membres du corps préfectoral dans le cadre des permanences. 14PRÉFET Direction générale de l'Administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction juridique et

contentieuse

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant au plan départemental, délégation spéciale de signature aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 511-1 et suivants ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'Intérieur ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article liminaire: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2021-06-21-00005 relatif au même objet

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Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00004 - 20210910 DS aux membres du corps préfectoral dans le cadre des permanences. 15Article 14 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :

- M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État ; - M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ; - M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l'intérieur ; - Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission ; - M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;

- M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;

À l'effet de signer :

> les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département, nécessités par une situation d'urgence, y compris en dehors de leur champ d'action territorial ou de leurs compétences ;

> les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 et L. 551-1 à L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ;

> les arrêtés portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef ; > les mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ; > les mesures de suspension des permis de conduire.

Article 2: Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet des communes de l'Intérieur, la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 14 0 SEP /0?1

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Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00004 - 20210910 DS aux membres du corps préfectoral dans le cadre des permanences. 16Direction Générale Administration

R03-2021-09-10-00006

20210910 DS portant désignation de suppléance

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00006 - 20210910 DS portant désignation de suppléance 17E

PRÉFET | Direction générale de l'Administration DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction juridique et

contentieuse

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant désignation de suppléance

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2021-06-21-00006 relatif au même objet.

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est assurée par M. Paul- Marie CLAUDON.

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Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00006 - 20210910 DS portant désignation de suppléance 18Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, la suppléance du préfet est assurée par M. Cédric DEBONS.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON et M. Cédric DEBONS, la suppléance du préfet est assurée par M. Christophe LOTIGIE.

Article 4: Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le Li O SEP 2071

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Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00006 - 20210910 DS portant désignation de suppléance 19Direction Générale Administration

R03-2021-09-10-00003

20210910_ délégation de signature à M. Frédéric

BOUTEILLE, SPCI

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00003 - 20210910_ délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE, SPCI 20E = Direction générale de l’Administration

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,

sous-préfet des communes de l'Intérieur

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées et notamment ses articles D. 7124-46 et D. 7124-47 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'Intérieur ;

VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du Maronii ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l’État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article liminaire : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°R03-2021-02-19-004 relatif au même objet.

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00003 - 20210910_ délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE, SPCI 21Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet pour les communes de l'Intérieur, à l'effet de signer :

> les documents relatifs au suivi des relations avec les communes de CAMOPI, OUANARY, SAINT-ELIE, SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK et REGINA ;

> les documents relatifs à la coordination des services de l'État auprès du parc amazonien de Guyane ;

> les documents relatifs à la mise en œuvre du plan d'accompagnement du parc amazonien de Guyane ;

> les documents relatifs au suivi des relations avec les populations amérindiennes et bushinenguées ;

> les documents relatifs au conseil du fleuve et aux relations transfrontalières. > les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la pandémie de Covid-19, dans le ressort du territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sur le programme 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence, frais de représentation compris.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, en tant qu'ordonnateur secondaire, sur le programme 123 relatif aux dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier prises en charge par l'État.

Article 4:En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric BOUTEILLE et de M. Christophe LOTIGIE, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric BOUTEILLE, M. Christophe LOTIGIE et M. Paul-Marie CLAUDON, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 5 : Le sous-préfet des communes de l'Intérieur et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le |! LU SEP ?p2

Direction Générale Administration - R03-2021-09-10-00003 - 20210910_ délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE, SPCI 22Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-10-00001

Arrêté portant autorisation pour la capture, la

manipulation et le prélèvement d'individus dans

le cadre d'une étude scientifique sur les

Mygalomorphae et les Ctenidae en sein de la

réserve naturelle régionale Trésor

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation pour la capture, la manipulation et le prélèvement d'individus dans le cadre d'une étude scientifique sur les Mygalomorphae et les Ctenidae en sein de la réserve 23ŒE L Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant l'autorisation pour la capture, la manipulation et le prélèvement d'individus dans le cadre d’une l'Agriculture, de étude scientifique sur les Mygalomorphae et les Ctenidae au sein de la réserve naturelle régionale Trésor l'Alimentation et de la

Forêt

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre III du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des

services de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de

Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Guillaume Decalf, Directeur de l'association Trésor, le 03 septembre 2021 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel sur la demande faite par Guillaume Decalf, émis le 10

septembre 2021 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaires

— Hadrien Lalaguë, aranéologue

Cette personne est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des

agents commissionnés au titre de l'environnement.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation pour la capture, la manipulation et le prélèvement d'individus dans le cadre d'une étude scientifique sur les Mygalomorphae et les Ctenidae en sein de la réserve 24Article 2 : nature de l’autorisation

L'étude scientifique concerne une expertise écologique sur les Mygalomorphae (mygales) et les Ctenidae (araignées-pêcheuses). L'étude comprendra 6 jours de prospections sur le terrain avec le soutien technique et logistique des agents de la réserve Trésor. Les prospections se feront à partir de plusieurs méthodes permettant d'optimiser la recherche : la chasse à vue en soirée, l’utilisation d’un tamis pour filtrer la litière ainsi que l'utilisation de pitfalls (récipient enterré dans le sol). Les sites de prospections seront répartis selon un gradient altitudinal (50 m, 150 m et 280 m). Dans chaque habitat, deux parcelles de 50 m X 50 m seront prospectées. Certaines espèces feront l’objet de prélèvement pour pouvoir les identifier et contribuer à une base de référence de ce taxon.

À l'issue de cette étude, une liste de tous les échantillons récoltés sera remise au gestionnaire avec le nom de l'espèce concernée lorsque cela sera possible après examen du matériel. Un rapport d'étude détaillé ainsi qu’une restitution auprès du public seront également réalisés.

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 13 au 18 septembre 2021.

Article 4 : conditions de l’autorisation

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2

mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).

- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des

avantages, appelée communément APA.

- les données récoltées et résultats de cette étude soient rendues accessibles aux naturalistes.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des

personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 10 septembre 2021

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l’unité Protéctierrde)la Biodi

du Service PaÿSagé at Biodiversité

Florence LAVISSIERE

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation pour la capture, la manipulation et le prélèvement d'individus dans le cadre d'une étude scientifique sur les Mygalomorphae et les Ctenidae en sein de la réserve 25Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-02-00008

Arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au

tonnage de la canne livré dans les centres de

réception pour la campagne 2020

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2020 26Direction Générale des Territoires et de la Mer

EE JE Direction de l'Environnement, de PREFET l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Relatif à l’aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2020

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil,

Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil,

Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union,

Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil de 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil,

Vu le règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité,

Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union déposé par la France et approuvé par décision de la Commission européenne du 16 octobre 2016 et ses modifications successives,

Vu le décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI- France,

Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre- mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles,

Vu la décision technique 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales — Aide au tonnage de la canne livré dans les centres de réception »,

Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l’aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception et modifié par l'arrêté du 25 août 2021,

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Guyane en date du 7 juin 2016,

Vu l'avis de la Rhumerie Saint Maurice en date du 7 juin 2016,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2020 27Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux mission des services de l'Etat en Guyane,

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer), de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane

ARRETE

Article 1er : Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l’aide au tonnage de la canne livré dans les centres de réception, dans le cadre du POSEI (Programme d'Options Spécifiques liées à l'Eloignement et à l'Insularité), est fixé à 5,028 euros par tonne.

Article 2 : Le rendement maximal admissible pour la Guyane est de 90 tonnes par hectare. Pour chaque demande d'aide, un rendement est calculé à partir de la quantité de canne livrée déclarée et la surface agricole admissible constatée en canne pour la campagne concernée. Si ce rendement dépasse le rendement maximal fixé par ce présent arrêté, le tonnage admissible à l’aide sera ramené au plafond du rendement maximal pour le calcul de l'aide.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2018 et suivantes est abrogé.

Article 4 : Le Directeur Général des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 0 9 SEP, 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Général des Territoires et de la Mer

Ivan MARTIN

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2020 28Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2021-08-19-00004

délégation de signature SIP KOUROU 10 09 2021

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-08-19-00004 - délégation de signature SIP KOUROU 10 09 2021 29EX REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

La comptable,

responsable du service des impôts des particuliers de Kourou

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : compétence assiette

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Maude AUGUSTE | Laïza COUMBA

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Déborah DUFAIL | Jean-Michel FROGER NOMIS Emmanuelle | ZIGAUL Daniella

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : compétence recouvrement 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Durée maximale Somme maximale pour re Re laquelle un délai de Nom et prénom des agents Grade des décisions des délais de alement peut êfre gracieuses en euros paiement P A accordé en euros

Maude AUGUSTE Contrôleuse 10 000 10 mois 15 000

Laiza COUMBA Contrôleuse 10 000 10 mois 15 000

Jean-Michel FROGER Agent 2 000 10 mois 10 000

Déborah DUFAIL Agente 2 000 10 mois 10 000

NOMIS Emmanuelle Agente 2 000 10 mois 10 000

Daniella ZIGAUL Agente 2 000 10 mois 10 000

Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

A Kourou, le 10 Septembre 2021

La comptable,

Responsable du service des impôts des particuliers de Kourou, Véronique DURO

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-08-19-00004 - délégation de signature SIP KOUROU 10 09 2021 30