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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 68 Avenant 6 acte constitutif regie recettes Piscine intercommunale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 68 Avenant 6 acte constitutif regie recettes Piscine intercommunale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
et A R FR | G À N S ID : 040-200069417-20240708-D 2024 68-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
pays dQ RT H F Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 68/2024
Objet : AVENANT N°6 A L’ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LA PISCINE
INTERCOMMUNALE DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant
Monsieur le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services et à fixer les tarifs des prestations et produits associés à la régie ;
VU la décision n°2018-25 en date du 31 mai 2018 portant acte constitutif de la régie de recettes de la piscine
intercommunale,
VU la décision n°2021-25 en date du 02 juin 2021 portant avenant 1 à l'acte constitutif de la régie de recettes de
la piscine intercommunale,
VU la décision n°2021-52 en date du 1° juillet 2021 portant avenant 2 à l’acte constitutif de la régie de recettes
de la piscine intercommunale,
VU la décision n°2021-66 en date du 28 juillet 2021 portant avenant 3 à l’acte constitutif de la régie de recettes
de la piscine intercommunale,
VU la décision n°2022-60 du 8 août 2022 portant avenant 4 à l’acte constitutif de la régie de recettes de la piscine
intercommunale,
VU la décision n°2023-54 du 25 mai 2023 portant avenant 5 à l’acte constitutif de la régie de recettes de la piscine
intercommunale,
VU l'avis favorable du comptable assignataire en date du 05 juillet 2024,
CONSIDERANT qu'au regard de l’activité de la régie, il convient de modifier le montant du fonds de caisse ainsi
que le montant de l’encaisse,
DECIDE
ARTICLE 1 modifiant l’article 5 DE L’ACTE CONSTITUTIF DE REGIE DU 2018-25 pu 31 MAI 2018 — Un fonds de caisse d’un
montant de 30€ est mis à disposition du régisseur titulaire et du mandataire suppléant, disposé comme suit : 15€
pour la caisse des entrées à la piscine et 15€ pour la caisse tenant à la vente de boissons, glaces et autres
friandises.
Décision du Président n°2024-68 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024
ID : 040-200069417-20240708-D 2024 68-BF
ARTICLE 2 modifiant l’article 6 DE L’ACTE CONSTITUTIF DE REGIE DU 2018-25 Du 31 Mai 20T8 — Te montant maximum de
l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est porté à 3000€.
ARTICLE 3 — Les autres articles de l’acte constitutif restent inchangés.
ARTICLE 4 — || sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil communautaire.
ARTICLE 5 — La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Madame le Responsable du Service de Gestion Comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade le 08 juillet 2024
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Décision du Président n°2024-68 p:272