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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 56 avenant 2 acte constitutif regie de recettes Abbaye de Sorde
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 56 avenant 2 acte constitutif regie de recettes Abbaye de Sorde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 24/08/2022
Reçu en préfecture le 24/08/2022
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
*
pays d 0 RT H F Affiché/Publié le 24/08/2022 ID : 040-200069417-20220818-D2022 56-AR
Décision n° 56/2022
Objet : AVENANT 1 À L'ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L'ABBAYE DE SORDE
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU la délibération n°2016-166 du conseil communautaire du Pays d’Orthe fixant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en date du 13
décembre 2016 ;
VU la délibération n°80-2016 du conseil communautaire de Pouillon fixant le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en date du 17 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays
d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant
Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ;
VU l'acte constitutif de la régie de recettes de l’Abbaye de Sorde en date du 03 avril 2018 ;
VU l'avenant n°1 à l’acte constitutif de la régie de recettes de l’Abbaye de Sorde en date du 05 février 2020 ;
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 18 août 2022 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’encaisser régulièrement les produits des entrées et des ventes des produits
de la boutique de l'Abbaye de Sorde ;
CONSIDERANT le besoin d'augmenter le montant de l’encaisse maximum.
DECIDE
ARTICLE 18 REMPLACANT L'ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 5 000 €.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : || sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ambpliation sera adressée à Madame le Trésorier Municipal.
Fait à Peyrehorade le 18/08/2022
Décision du Président n°2022-56