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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 52 Avenant 3 acte constitutif regie de recettes Abbaye de Sorde
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 52 Avenant 3 acte constitutif regie de recettes Abbaye de Sorde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
et À n F2 l { AN S ID : 040-200069417-20240610-D 2024 52-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Reçu en préfecture le 12/06/2024
pa SORT … Publié le 12/06/2024
Décision n° 52/2024
Objet : AVENANT 3 À L’ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES POUR L'ABBAYE DE SORDE
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités et de leurs
établissements publics locaux;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant
Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie;
VU l'acte constitutif de la régie de recettes de l’Abbaye de Sorde en date du 03 avril 2018;
VU l'avenant n°1 à l'acte constitutif de la régie de recettes de l’Abbaye de Sorde en date du O5 février 2020 ;
VU l'avenant n°2 à l'acte constitutif de la régie de recettes de l’Abbaye de Sorde en date du 18 août 2022 ;
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 07 juin 2024;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’encaisser régulièrement les produits des entrées et des ventes des produits
de la boutique de l'Abbaye de Sorde ;
CONSIDERANT le besoin d'augmenter le montant de l’encaisse maximum pour la période estivale.
DECIDE
ARTICLE 18: L'article 6 de l’acte constitutif de régie est remplacé par « Le montant maximum de l’encaisse que
le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 € pour la période allant du mois 1° juillet au 30 septembre
de chaque année. En dehors de cette période le montant maximum de l’encaisse est fixé à 5 OO0€ ».
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Dax
Fait à Peyrehorade le 10 juin 2024
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-52 p. 1/1