Arrêté - 2026 420 ARR Autorisation occupation domaine public manifestation FAMILY CHOU organisee par Centre Social Fosseen Maison de quartier du Pont du Roy le samedi 13 juin 2026

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Arrêté - 2026 420 ARR Autorisation occupation domaine public manifestation FAMILY CHOU organisee par Centre Social Fosseen Maison de quartier du Pont du Roy le samedi 13 juin 2026 Document publié le Samedi 13 juin 2026 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 420 ARR Autorisation occupation domaine public manifestation FAMILY CHOU organisee par Centre Social Fosseen Maison de quartier du Pont du Roy le samedi 13 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-420

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/LA

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public à l’occasion de la manifestation « FAMILY CHOU » organisée par le Centre Social Fosséen à la Maison de quartier du Pont du Roy, le samedi 13 juin 2026.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2121 – 1, L2122 – 1 à L2122 – 4 et L2125 – 1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté municipal n°2023-761 du 25 octobre 2023 relatif aux interdictions liées aux gaz de protoxyde d’azote,

Vu la demande en date du 02 juin 2026 par laquelle Monsieur Bernard GOUIN, Président du Centre Social Fosséen, sis à la Maison de Quartier de la Tuilerie, chemin du Mazet – 13270 Fos-sur-Mer, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, à savoir, la maison de quartier du Pont du Roy et ses extérieurs, le samedi 13 juin 2026,

Considérant qu’il est nécessaire, d’autoriser l’occupation du domaine public et la réglementation de la circulation et du stationnement pendant cette manifestation,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques à l’occasion de cette manifestation,

Considérant que la présence de chiens de 1ère et 2 ème catégorie lors de ces manifestations peut-être à l’origine de toute sorte de gênes ou d’accidents,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1er : Le Centre Social Fosséen, représenté par Monsieur Bernard GOUIN, Président, est autorisé à occuper le domaine public sur la totalité de la Maison de quartier du Pont du Roy, le samedi 13 juin 2026 de 14h00 à 19h00.Arrêté municipal n° 2026- 420 (suite 1)

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, le non-respect de ces consignes entraînera la suppression de l’autorisation octroyée.

Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

Article 8 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle- ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

II Police administrative

Article 9 : Dans le cadre de la manifestation « FAMILY CHOU », le Centre Social Fosséen est exceptionnellement autorisé à diffuser de la musique amplifiée, le samedi 13 juin 2026 de 14h00 à 19h00.

III Mesures d’exécution

Article 10 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début des manifestations par le service de Police Municipale.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.

Article 12 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Arrêté municipal n° 2026-420 (suite 2)

Article 13 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 04 juin 2026

Philippe MAURIZOT

Maire de Fos-sur-Mer