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Arrêté - 2026 415 ARR Autorisation occupation domaine public association ACPE Ecole Maternelle du Mazet pour la vente de gouter le 05 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 415 ARR Autorisation occupation domaine public association ACPE Ecole Maternelle du Mazet pour la vente de gouter le 05 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
A R R E T E MU N I C I P A L N° 2026-415
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/LA
OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public à l’association ACPE École Maternelle du Mazet pour la vente de goûter, le 05 juin 2026.
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121- 1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,
Vu la requête en date du 02 juin 2026, par laquelle l’association ACPE École Maternelle du Mazet, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, dans le cadre de la vente de goûter, le 05 juin 2026 de 16h30 à 17h30,
Considérant qu’il appartient au Maire d’autoriser les manifestations sur le domaine public,
Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,
A R R E T E
I Occupation du domaine public
Article 1 : L’association ACPE Maternelle du Mazet est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de la vente de goûter, le 05 juin 2026 de 16h30 à 17h30, à savoir l’esplanade devant l’école maternelle du Mazet.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du code de la santé publique en matière d’hygiène et de sécurité ainsi qu’aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l’espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.
Article 4 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).
Article 5 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits. Arrêté municipal n° 2026-415 (suite 1)
II Mesures d’exécution
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 7: Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :
- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.
En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la commune et transmis en Sous- Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 02 juin 2026
Philippe MAURIZOT
Maire de Fos-sur-Mer