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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 147 du 26 mai 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 147 du 26 mai 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-147
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-05-26-00001 - AP du 26 mai 2026 Interdic tempo (3 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-05-26-00001
AP du 26 mai 2026 Interdic tempo
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-26-00001 - AP du 26 mai 2026 Interdic tempo 3. PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté .
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
réglementant temporairement la vente, le transport
et l’utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs et d'engins de pyrotechnie à l'occasion de la finale de la ligue des champions de football entre les clubs Paris Saint-Germain et Arsenal le 30 mai 2026
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux- Sèvres ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou d'artifices de divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu'à lieu la retransmission de la finale de la ligue des champions de football entre les clubs Paris Saint-Germain et Arsenal le 30 mai 2026; qu'il existe un risque que durant cette rencontre, en amont de celles-ci ou à leur issue, des supporters des équipes disputant les matchs
se rassemblent au sein du département et fassent notamment usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que de nombreux débordements ont été constatés sur l'ensemble du territoire national dans la nuit du 6 au 7 mai 2026 à Paris après la qualification de club Paris Saint-Germain
en finale de la ligue des champions, entraînant notamment des dégradations de mobiliers publics, des départs de feux de poubelles et de véhicules générant ainsi des troubles graves à l'ordre
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-26-00001 - AP du 26 mai 2026 Interdic tempo 4public ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs interpellations, notamment pour jets | de projectiles et dégradations volontaires de biens privés ; que plusieurs policiers ont été blessés dont certains par tirs de mortier; que des rassemblements spontanés de supporters sont susceptibles d'engendrer des perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes et de troubler l’ordre public ; qu'en outre plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024; que dans le contexte actuel de menace très élevée, de tels rassemblements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que, le 31 mai 2025, lors de la soirée de la victoire du PSG, des affrontements avaient eu lieu, place de la Brèche à Niort. Que des policiers avaient été pris à partie, visés par des tirs tendus de feux d'artifice et qu'un homme victime de violence, avait dû être évacué par les services de secours ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usages d'engins de pyrotechnie à l'occasion de la finale de la ligue des champions de football entre les clubs Paris Saint-Germain et Arsenal le 30 mai 2026;
Considérant que l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le risque existe d'un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l'ordre;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage de produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation de produits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement à l'occasion de la Saint- Sylvestre, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: sont interdits temporairement :
- la vente, l’utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide, carburant et produits inflammable ;
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement sur la voie publique de catégories F2, F3 et F4 et d'artifices pyrotechniques de catégorie P1 et P2, à l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,
du samedi 30 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 6h00
sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
ARTICLE 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-05-26-00001 - AP du 26 mai 2026 Interdic tempo 5ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet :
_- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Duguesclin - BP 70000 - 79099
NIORT Cedex 09 ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex
08;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département des Deux- Sèvres.
Niort, le 2 6 MAI 2076
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, difegteur de cabinet
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TOny CH ESNEAULOYD
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