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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 023 du 14 janvier 2026
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 023 du 14 janvier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-023
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-01-14-00001 - AP portant diverses mesures de police dans le cadre
des demi-finales de la CAN 2025 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-14-00001
AP portant diverses mesures de police dans le
cadre des demi-finales de la CAN 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00001 - AP portant diverses mesures de police dans le cadre des demi-finales de la CAN 2025 3Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente,
le transport et l’utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants au
détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs et d'engins de
pyrotechnie à l’occasion des quarts de finale de la Coupe d'Afrique des Nations 2025
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou d'artifices de
divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens;
Considérant qu’à lieu au Maroc, depuis le 21 décembre 2025 et jusqu'au 18 janvier 2026, la Coupe
d'Afrique des Nations 2025 ; que les équipes du Sénégal, du Maroc, du Nigeria, de l'Égypte disputeront les demi-finales de la compétition le 14 janvier 2026 ; qu'il existe un risque que durant ces rencontres, en amont de celles-ci ou à leur issue, des supporters des équipes disputant les matchs se rassemblent au sein du département et fassent notamment Usage d'engins
pyrotechniques ;
Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du territoire national à
l'occasion des précédentes coupe d'Afrique des Nations, notamment des dégradations de
mobiliers publics et de troubles à l’ordre public; que ces rassemblements ont donné lieu à
plusieurs interpellations, notamment pour jets de projectiles et dégradations volontaires de biens
privés ; que plusieurs policiers et gendarmes ont été blessés lors de rassemblements spontanés de
supporters durant les précédentes éditions de la compétition; que des rassemblements
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00001 - AP portant diverses mesures de police dans le cadre des demi-finales de la CAN 2025 4spontanés de supporters sont susceptibles d'engendrer des perturbations de la circulation, de
menacer la sécurité des personnes et de troubler l'ordre public ; qu'en outre plusieurs attentats
ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en
France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, de
tels rassemblements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le contexte tendu de la mobilisation agricole ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
‘doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour prévenir la survenance
des incendies volontaires et les agressions par usages d'engins de pyrotechnie à l'occasion des
demi-finales des matchs de football de la Coupe d'Afrique des Nations de 2025;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement,
d'acides où de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, peut provoquer des atteintes
graves aux personnes et aux biens ; que le risque existe d'un emploi détourné de ces artifices
contre les forces de l'ordre ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour prévenir la
survenance des incendies volontaires et les agressions par usage de produits corrosifs ou pour en
limiter les conséquences ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation de
produits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement à l'occasion de ces
matchs de football, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport
sur le territoire des communes du département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : sont interdits temporairement :
- la vente, l’utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide, carburant et produits
inflammable ;
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement sur la voie
publique de catégories F2, F3 et F4 et d'artifices pyrotechniques de catégorie P1 et P2, à
l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,
du mercredi 14 janvier 2026 à 15h00 au jeudi 15 janvier 2026 à 02h00
sur l’ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grands
rassemblement de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats.
ARTICLE 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 - 79099
NIORT Cedex 09 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00001 - AP portant diverses mesures de police dans le cadre des demi-finales de la CAN 2025 5- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
- d'ün recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département des Deux- Sèvres.
Niort, le l4 pute CotL
Pour le préfet r délégation
1 eur de cabinet
LLOYD ?
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00001 - AP portant diverses mesures de police dans le cadre des demi-finales de la CAN 2025 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00001 - AP portant diverses mesures de police dans le cadre des demi-finales de la CAN 2025 7