Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial 79 2026 015
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special N°79 2026 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 205 du 2 juillet 2026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 205 du 2 juillet 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-205
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-07-02-00001 - AP interdic artifice carbu acide Prod inflammables (4
pages) Page 3
79-2026-07-02-00002 - AP interdic port transp armes (4 pages) Page 8
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-07-02-00001
AP interdic artifice carbu acide Prod
inflammables
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-02-00001 - AP interdic artifice carbu acide Prod inflammables 3E
PRÉFET Cabtes DES DEUX-SEVRES Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente,
le transport et l’utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de
carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs et d'engins de pyrotechnie à l'occasion des huitièmes de
finale de la Coupe du monde de la FIFA 2026
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
1etR. 557-6-3;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-
2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet,
en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres : ‘
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-02-00001 - AP interdic artifice carbu acide Prod inflammables 4Considérant que l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou
d'artifices de divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux
biens ;
Considérant qu'à lieu en Amérique du Nord, depuis le 11 juin 2026 et jusqu'au 19 juillet
2026 inclus, la coupe du monde de la FIFA 2026 ; que les équipes du Maroc, de la France,
du Paraguay et du Canada disputeront les huitièmes de finale de la compétition le 04
juillet 2026 ; qu'il existe un risque sérieux que durant ces rencontres, en amont de celles-
ci ou à leur issue lors des festivités subséquentes au match, des supporters des équipes
disputant les matchs se rassemblent au sein du département et fassent notamment
usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur le territoire national à
l'occasion de la précédente finale de la coupe d'Afrique des Nations opposant le Maroc
et le Sénégal, le 18 janvier 2026, notamment des dégradations de mobiliers publics et de
troubles à l’ordre public; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs
interpellations, notamment pour jets de projectiles et dégradations volontaires de biens
privés ; que plusieurs policiers ont été blessés lors de rassemblements spontanés de
supporters durant les précédentes éditions de la compétition ; que de tels troubles
avaient été constatés en 2022 lors de la rencontre entre la France et le Maroc, en demi-
finale de la coupe du monde de la FIFA; que des rassemblements spontanés de
supporters sont susceptibles d’engendrer des perturbations de la circulation, de menacer
la sécurité des personnes et de troubler l’ordre public ; qu'en outre plusieurs attentats ou
tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat» en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, de tels rassemblements sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant par ailléurs, que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement
mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans un contexte de sécheresse
historique qui accroît le risque d'incendie et d'intervention coordinatrice des opérations
de sauvegarde des intérêts sécuritaires des personnes et des biens ; que ce contexte
météorologique implique des délais de route significatifs en cas de nécessité
d'intervention urgente ou en renfort dans un autre point du département ; que les
mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l’ordre
publics sont donc nécessaires ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens
pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usages
d'engins de pyrotechnie à l'occasion des quarts de finale des matchs de football de la
coupe du monde de la FIFA 2026 ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement, d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, peut
provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le risque existe d'un
emploi détourné de ces artifices contre les forces de l’ordre;
Considérant qu'en période de sécheresse de surface aggravée et de situation hydrologique dégradée, le risque de départs de feux involontaires par réaction en chaîne,
à partir d'une simple étincelle, demeure important ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
_proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens,
pour prévenir la survenance des incendies volontaires et involontaires, ainsi que les
agressions par usage de produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-02-00001 - AP interdic artifice carbu acide Prod inflammables 5Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l'utilisation
de produits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement il convient
d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire des
communes du département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du chef de bureau de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1° : sont interdits temporairement :
- la vente, l’utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide, carburant et
produits inflammable ;
- l'achat, la vente, la cession, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de
divertissement sur la voie publique de catégories F2, F3 et F4 et d'artifices
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, à l'exception des personnes titulaires du certificat
de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,
du samedi 04 juillet 2026 à 12h00 au dimanche 05juillet 2026 à 12h00
sur l’ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grands
rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ; |
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac -
CS 80541 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le . département des Deux-Sèvres.
Niort, le {2 JUIL. 2076
POUr le préfet ét par délégation
Le says-préfet, 7e cabinet
Tony CFIESN U-LLOYD
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-02-00001 - AP interdic artifice carbu acide Prod inflammables 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-02-00001 - AP interdic artifice carbu acide Prod inflammables 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-07-02-00002
AP interdic port transp armes
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-02-00002 - AP interdic port transp armes 8PRÉFET e | Cabinet DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 : -
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-
Sèvres ; :
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
Considérant qu'à lieu en Amérique du Nord, depuis le 11 juin 2026 et jusqu'au 19 juillet 2026
inclus, la coupe du monde de la FIFA 2026: que les équipes du Maroc, de la France, du
Paraguay et du Canada disputeront les huitièmes de finale de la compétition le 04 juillet
2026 ; qu'il existe un risque sérieux que durant ces rencontres, en amont de celles-ci ou à leur
issue lors des festivités subséquentes au match, des supporters des équipes disputant les
matchs se rassemblent au sein du département et fassent notamment usage d'engins
pyrotechniques ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr - 1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-02-00002 - AP interdic port transp armes 9Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur le territoire national à
l'occasion de la précédente finale de la coupe d'Afrique des Nations opposant le Maroc et le
Sénégal, le 18 janvier 2026, notamment des dégradations de mobiliers publics et de troubles à
l'ordre public ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs interpellations, notamment
pour jets de projectiles et dégradations volontaires de biens privés ; que plusieurs policiers
ont été blessés lors de rassemblements spontanés de supporters durant les précédentes
éditions de la compétition ; que de tels troubles avaient été constatés en 2022 lors de la
rencontre entre la France et le Maroc, en demi-finale de la coupe du monde de la FIFA ; que
des rassemblements spontanés de supporters sont susceptibles d'engendrer des
perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes et de troubler l'ordre
public ; qu'en outre plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, de tels rassemblements sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans un contexte de sécheresse historique qui accroît le risque d'incendie et d'intervention coordinatrice des opérations de
sauvegarde des intérêts sécuritaires des personnes et des biens ; que ce contexte
météorologique implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention
urgente ou en renfort dans un autre point du département ; que les mesures préventives à
des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre publics sont donc nécessaires ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour
prévenir les agressions par l'usage d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par
destination, à l’occasion des quarts de finale de la coupe du monde de la FIFA 2026;
Considérant que l'utilisation d'armes par destination, peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que le risque existe d'un emploi détourné de ces objets contre les
forces de l'ordre ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour
prévenir la survenance d'agressions par l'usage d'armes ou d'armes par destination à
l'occasion des quarts de finale de la coupe du monde de la FIFA 2026 ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation
d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination à l'occasion de la
retransmission des quarts de finale de la coupe du monde de la FIFA 2026 ; il convient
d'interdire temporairement le port et de transport d'armes de toutes catégories, de munition
et de tout matériel pouvant constituer une arme par destination, à cette occasion;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-02-00002 - AP interdic port transp armes 10ARRÊTE
Article 1° : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, et sauf motif légitime tenant à Une activité liée à la chasse ou à la pratique d’un sport le justifiant, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal sont interdits :
du samedi 04 juillet 2026 à 12h00 au dimanche 05 juillet 2026 à 12h00
sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grande rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin —- BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ; |
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 52 JUIL. 2026
Pour le préfet-et-.par délégation,
Le sous-préfet, D de cabinet
Tony/CHESNEAULLOYD
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-02-00002 - AP interdic port transp armes 11PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-02-00002 - AP interdic port transp armes 12