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Déliberation - 2023 192 Actualisation tarifs TLPE 2024
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 192 Actualisation tarifs TLPE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
il
20231
RIS-ORANCIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
oÉLl eÉ nATtoN N" 2023t 192
Objet : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) applicables à compter du ler janvier 2024
Nombre de
membres
En exercice : 35
Présents à la
séance .22
Excusés
représentés : 1 1
Absents :2
" Arrivée à 18h44 avant le vote du
point n"3 inscnt à l'ordre du jour
Séance du mercredi 28 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 juin, à 18 h 30, les membres composant le Conseil municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 22 juin 2023, se sont réunis au nômbre de 22, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue Albert-Rémy, sous la présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
Municipaux:
Stéphane Raffalli, Grégory Gobron, Marcus M'Boudou, Kykie
Basseg, Gilles Melin, Sofiane Seridji, Serge Mercieca,
Annabelle Mallet, Siegfried Van Waerbeke, Sémira Le Querec,
Nicolas Fené, Denise Poezevara, Josiane Berrebi, Sylvie
Deforges*, Omar Abbazi, Valérie Marion, Jean-Paul Monteiro,
Noureddine Siana, Séverin Yapo, Christian Amar Henni,
Christine Tisserand, Sandanakichenin Djanarthany
l-{ôtel cle ville
Place iJri Goncral-de-C;iltrlle
!) 1 13ù Flis'Oianr;is
r 01 69025252
l:: at 69 tJ2- 3?_ 53
Co' {acl (;r vili€i -ris-or.rnr']i; ir
Excusés représentés :
Aurélie Monfils à Grégory Gobron, Souad Medani à Marcus
M'Boudou, Véronique Gauthier à Sémira Le Querec, Claudine
Cordes à Kykie Basseg, Sonia Schaeffer à Gil Melin, Fabrice
Deraedt à Sofiane Seridji, Dounia Lebik à Siegfried Van
Waerbeke, Nejla Toptas à Serge Mercieca, Jérémy Kawouk à
Annabelle Mallet, José Peres à Christian Amar Henni, Claude
Stillen à Christine Tisserand
Absents :
Laurent Stillen, Boniface Hitimana
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de I'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FJ Vrtte cle Flis-ûranqis I F ville-ris orangis'fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230628-2023192-DE en date du 06/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023192 w.
2023t
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
28 juin2023
DÉLIBÉRATIoN
N'20231192
Obiet : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE) applicables à compter du
ler janvier 2024
Finances
SUR proposition de Monsieur Marcus M'BOUDOU, Adjoint au Maire, chargé des Associations, des Finances, du Contrôle de gestion, du Devoir de mémoire et des Relations extérieures,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
l'article L2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal n"2008/090 du 23 octobre
2008 relative au nouveau régime de la taxe locale sur la publicité
extérieure,
VU la décision n'2009 /015 du mardi 13 janvier2009 portant sur la
taxe sur la publicité,
VU la délibération n'20131437 du mardi 17 décembre 2013 portant
précision sur la taxe sur la publicité,
VU la délibération n'20141170 dujeudi26 juin 2014 portant sur ta taxe sur la publicité,
VU la délibération n"20221238 actuatisant pour 2023 les tarifs
maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
VU I'avis favorable du Bureau municipal,
VU l'avis de la Commissions des Finances en date du 20 juin 2023,
CONSIDERANT que les tarifs maximaux mentionnés par l'article L 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont ta population est supérieure ou égale à 50 000 habitants (ce qui est le cas de la Commune de Ris-Orangis) sont d'un niveau de 23,30 €/m,,
APRES DELIBERATION
FIXE à compter du 1er janvier 2024 les tarifs pour les panneaux
publicitaires, les enseignes et pré enseignes suivant le tableau ci- dessous, aucune augmentation n'étant appliquée :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230628-2023192-DE en date du 06/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023192 Catégories Tarils 2024
Dis blicitaires non nu ues de moins de 50 m' 17,70 €lm2
Dispositifs publicitaires non numériques de plus de
50 m'z 35,40 €lm2
Disoositifs publicitaires numériques moins de 50 m' 53,10 €/m'z
Dis blicitaires nu ues de lus 50 m' 106,20€lm2
Pré e nes non nume es inférieures ou = à ''l 5m' 17,70 €lm2
Pré enseiqnes non numériques supérieures à 1,5 m" 35,40€lm2
Pré ense nes nume ues inférieures ou = à 1 5m" 53,10 €/m'?
Pré ense nes nume su resà1 m' 106,2O€lm"
Enseignesde0à7m'z
Article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Exonération
totale
Enseignes autres que celles scellées au sol de + de 7 m"
jusqu'à 12 m'
Afticle L2333-8 du Code Collectiv ité s Te nitoriale s
Exonération
totale
Tarif de base :
Réfaction de 50% du tarif de base
Article Général des
17,70 €
8,85 €im"
Enseignes de plus de 20 m2 jusqu'à 50 m2
(Multip lication par 2 du tarif de base fixé à 17,70 €)
Afticle Code Général des
35,40 €/m2
Enseignes de plus de 50 m"
(Multiplication par 4 du tarif de base fixé à 17,70 €)
Articte L2333-9 3'du Code Général des Collectivités Territoriales
-
70,80 €/m'
20231
PRECISE que les recettes seront inscrites au budget communal au Chapitre 73 - Article 73174.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230628-2023192-DE en date du 06/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023192 v
2023t
PREGISE qu'en aFFlication de t'artir:te I ?333-1? rlu Çode Général des Collectivités Territoriales, ces tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l,indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d,euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pou r expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller dépa rtementalde I'Essonne
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
re: 0 0ltjll,20n
Pubriére, 0 0 JIJIL.2023
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Adm inistratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230628-2023192-DE en date du 06/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023192