Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib2024.03.08 TLPE Tarifs 2025 visee
Déliberation - D 27 06 2023 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - DELIB 2024 049 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - 2023 079 Actualisation TLPE 2024
Déliberation - VDV20241219 07 TLPE Tarif 2025 visee
Déliberation - D 36 06.2021 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE ACTUALISATION 2014
Déliberation - D 28 06.2022 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - del25 046 actualisation 2026 tlpe
Déliberation - del25 046 actualisation 2026 tlpe
Déliberation - Delib2023.03.09 Actualisation TLPE 2023 et 2024 visee
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023.03.09 Actualisation TLPE 2023 et 2024 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
LL Reçu en préfecture le 06/04/2023 COMMUNE DE VENDEVILLE — DEPARTEMENT DU NORD S LG Publié le
ID : 059-215906090-20230403-2023_03_09-BF
DELIBERATION N° 2023.03.09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
SEANCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24
mars 2023, s’est réuni à la Salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic
PROISY, Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19
Présents :17
Votants :19
Étaient présents :
Ludovic PROISY, Maire ;
Judith TERNIER, Christelle DELEPLACE, Guillaume LIETARD, Denise DUCROUX, Adjoints ;
Charline DECARNIN, Yves MARTIN, Jorge DOS SANTOS, Marie-Claire NAESSENS, Olivier MORVAN, Isabelle
CANDELIER, Brigitte MAINGUET, Éric TIRLEMONT, Sylvaine DELVOYE, Théo VANENGELANDT, Maurice
VANDEWALLE, Aurélie MALAQUIN, Conseillers Municipaux.
Etaient absents ayant donné procuration :
Fabrice VAN BELLE, ayant donné procuration à Olivier MORVAN
Fabienne MEPLON, ayant donné procuration à Guillaume LIETARD
Était absent excusé :
/
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Théo VANENGELANDT a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2023.03.09
ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DE LA TAXE LOCALE DE PUBLICITE EXTERIEURE - TLPE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 ET 2024
M. LE MAIRE RAPPELLE que
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Considérant :
- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par
délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale
sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;
Conseil Municipal du 30 mars 2023 1/3 Reçu en préfecture le 06/04/;
- que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, vi Publié le
de 3 catégories :
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
2023
TT
ID : 059-215906090-20230403-2023_03_09-BF
les dispositifs publicitaires,
les enseignes,
les pré enseignes.
- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,
dispositifs concernant des spectacles,
supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,
localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur
relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
un terrain et
panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à
condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs),
enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un
terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
- que le conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :
les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m?,
les préenseignes supérieures à 1,5 m?,
les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m?,
les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
- que le conseil municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m” ;
- que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et
collectivité (commune ou E.P.C.I.) ;
la taille de la
- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent en
2023 à:
dispositifs publicitaires/préenseignes non numériques de - de 50 m? 16,70 € /an
dispositifs publicitaires/préenseignes non numériques de + de 50 m? 33,40 € / an
dispositifs publicitaires/préenseignes sur support numérique de - de 50 m? 50,10 € / an
dispositifs publicitaires/préenseignes sur support numérique de + de 50 m? 100,20 € / an
enseignes de moins de 12 m? 16,70€ /an
enseignes entre 12 m? et 50 m? 33,40 € / an
enseignes à partir de 50 m? 66,80 € / an
Taux de croissance IPC N-2 (source INSEE) : + 2,8%
- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent en
2024 à:
dispositifs publicitaires/préenseignes non numériques de - de 50 m? 17,70€ /an
dispositifs publicitaires/préenseignes non numériques de + de 50 m? 35,40€ / an
dispositifs publicitaires/préenseignes sur support numérique de - de 50 m? 53,10€ / an
dispositifs publicitaires/préenseignes sur support numérique de + de 50 m? 106,20 € / an
enseignes de moins de 12 m? 17,70€ /an
enseignes entre 12 m? et 50 m? 35,40 € / an
enseignes à partir de 50 m? 70,80 € / an Taux de croissance IPC N-2 (source INSEE) : + 6%
2/3 Conseil Municipal du 30 mars 2023 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
M. Le Maire propose au Conseil Municipal, de voter cette nouvelle tarificatilR°9uen préfeaiure le TETE LG
l'Information Légale et Administrative au titre de l’année 2023 et 2024 sur le te] Publié le ID : 059-215906090-20230408-2028_03_09-BF
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'appliquer la nouvelle tarification pour l’année 2023 et 2024 sur le territoire communal la taxe locale
sur la publicité extérieure A L'UNANIMITÉ.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le 3 avril 2023
Le Maire,
Ludovic PROISY
Conseil Municipal du 30 mars 2023 3/3 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
| F Publié le
ID : 059-215906090-20230403-2023_03_09-BF