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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 39
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 39)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2019-061
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture de la Creuse
23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ,
Directeur départemental des territoires de la Creuse (17 pages) Page 3
23-2019-10-14-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES
Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, (3 pages) Page 21
23-2019-10-14-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (5 pages) Page 25
2 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-14-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre
SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 3 Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ
Directeur départemental des territoires de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, partie législative, titre III, et notamment l'article L. 432-10, et partie réglementaire, et notamment les articles R. 432-6 à R. 432-11,
VU le Code des transports, partie législative, quatrième partie "Navigation intérieure et transport fluvial", Livre II, titre IV et, notamment son article L. 4241-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la pêche,
VU le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 modifié relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 4 VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'Environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le Préfet,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du même code,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre SCHWARTZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de la Creuse, à compter du 14 octobre 2019,
VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-06-28-003 du 28 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Creuse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées ci-après :
les mesures d’organisation et de fonctionnement des services à l’exception :
·de toutes correspondances ou autres, portant sur les locaux nécessaires au service ; ·des correspondances aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 2 000 habitants (à l’exception des dossiers FEADER, documents d'urbanisme, instruction actes ADS, accessibilité-sécurité) , aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents de communautés de communes (à l'exception des pièces, documents ou actes préparatoires à une décision administrative accompagnés de leurs lettres de transmission, des courriers de demande de propositions de médailles de l'Ordre National du Mérite Agricole adressés aux parlementaires et aux organismes agricoles et des courriers adressés aux maires des communes dont relèvent les récipiendaires) ;
·des circulaires aux maires ;
·des lettres d’avertissement ou de mise en demeure aux maires, aux présidents des syndicats ou aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents des communautés de communes, hormis les échanges liés aux procédures administratives mentionnées aux articles 3-A-a, 3-A-b et 3-E du présent arrêté.
La Préfète de la Creuse recevra copie des correspondances et lettres d’observation adressées aux maires des autres communes et se verra signaler les difficultés particulières.
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 5 ARTICLE 2 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière d'administration générale, les actes et décisions suivants pouvant être signées au nom de la Préfète.
A) Personnel – Actes de gestion applicables à l’ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État exerçant leurs fonctions à la DDT de la Creuse
Aa ) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié Aa1) Congés annuels et JRTT ;
Aa2) Congés maternité, de paternité, d'adoption.
Ab) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.
Ac) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Ad) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
Les décisions relatives au temps partiel (rubriques Ac et Ad) qui entraînent soit une augmentation de la quotité de travail soit le retour à temps plein sont soumises pour avis au directeur régional des ministères d'appartenance des agents.
Ae) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Af) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
Ag) Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Ah) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Ai) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Aj) Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel.
Ak) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Al) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
Am) Décisions fixant les conditions d’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire aux fonctionnaires du MTES :
- décision globale fixant :
- le niveau et la désignation des emplois,
- la date d’ouverture des droits,
- le nombre de points NBI attribués.
- décisions nominatives et individuelles d’attribution de la NBI en application de la décision globale.
An) Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires du MTES.
B) Personnel – Actes de gestion spécifiques aux catégories de personnel ci-après (MTES)
Pour les personnels appartenant aux corps des ouvriers de parcs et ateliers (décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié (statuts))
La délégation de signature porte, en sus des actes de gestion visés au § A, sur les actes de gestion suivants :
- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire,
3
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 6 - les inscriptions sur les tableaux d’avancement et listes d’aptitudes et les reclassements en découlant,
- les répartitions des réductions d’ancienneté et application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon,
- les décisions d’avancement d’échelons,
- les décisions de cessation définitive de fonction :
. admission à la retraite
. acceptation de la démission
. licenciement
. radiation des cadres pour abandon de poste
- constitution et renouvellement de la commission administrative paritaire locale et la commission consultative locale (OPA),
- constitution et renouvellement de la commission de réforme départementale (OPA) et de la commission des rentes.
Ba) Gestion du patrimoine
Ba1) procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines Ba2) responsabilité civile.
Ba3) règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Ba4) règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
Bb) Contentieux
Bb1) observations en défense aux recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C.
Bb2) présentation par écrit devant le tribunal concerné des observations nécessaires en vue de la mise en conformité ou la démolition des constructions irrégulièrement édifiées.
Bb3) représentation aux audiences et présentation des observations orales.
Bb4) règlement amiable et recours gracieux des dommages de travaux publics. Bb5) règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis par l’administration.
Bb6) représentation de l’Etat dans le cadre des expertises où la DDT est partie aux opérations en cause, formulation et transmission des observations à l’expert.
Bb7) mise en œuvre du droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
ARTICLE 3 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière de compétences techniques de la direction départementale des territoires, les actes et décisions suivants pouvant être signés au nom de la Préfète.
A) Aménagement Foncier et Urbanisme
A-a) Documents d'urbanisme
A-a 1/ Tous actes relatifs à l'association des services de l’État à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme
A-b) Application du droit des sols
Tous les échanges avec les élus dans le cadre des procédures d'instruction des actes ADS.
certificat d'urbanisme
A-b 1/ délivrance de l'autorisation à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme.
4
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 7 formalités préalables à la délivrance du permis et décisions sur déclarations préalables
A-b 2/ lettre de majoration du délai d'instruction pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.
A-b 3/ demande de pièces complémentaires pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.
A-b 4/ avis conforme prévu aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme notamment pour les communes à POS abrogé.
A-b 4 bis/ lettres de consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées.
- décisions sur déclarations préalables
A-b 5/ pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'une organisation internationale
décisions sur permis et déclarations préalables
A-b 6/ pour les ouvrages de production, de transport et de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur
A-b 7/ pour les certificats attestant la non opposition à la déclaration préalable et aux permis délivrés en application du A.b.5 et du A.b.6.
- formalités postérieures à la délivrance des permis et aux décisions de non opposition sur les déclarations préalables
A-b 8/ décision de contester la conformité des travaux pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et du A.b.6.
A-b 9/ mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et du A.b.6.
A-b 10/ lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, pour les permis et les déclarations préalables délivrés en application du A.b.5 et du A.b.6.
A-c) Aménagement foncier
- mise en valeur des terres incultes
A-c1/ mise en demeure des propriétaires ou des titulaires du droit d’exploiter d’avoir à remettre en état les terres incultes ou manifestement sous-exploitées et délivrance des autorisations d’exploiter à d’autres candidats, en cas de renonciation ou de carence de leur part.
A-c2/ mise en demeure des propriétaires d’avoir à retirer les plants d’essences forestières installés en violation de la législation sur la réglementation des boisements.
B) Aides du programme de développement rural
B-a) Aides du programme de développement rural hexagonal (PDRH)
La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les dispositifs suivants :
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 8 Intitulé des dispositifs
112 Installation JA
112 Prêts Bonifiés JA
121 A PMBE
121 B PVE
121 C1 Energies renouvelables (à l’exception des dossiers soumis à enquête publique)
121 C2 Aide CUMA
122 A Amélioration des peuplements existants
122 B Travaux de reboisement
125 A Desserte forestière
125 B Retenues collinaires
125 C Autres infrastructures du secteur agricole
131 Identification ovins caprins
132 Aide individuelle qualité des produits
211/ 212 ICHN
214 A PHAE2
214 D Conversion à l'agriculture biologique
214 I MAE territorialisées
216 Investissement non productif (agricole)
226 A Plan chablis
227 B Natura 2000 en forêt
313 Promotion d'activité touristique
321 B Services de base pour l’économie et la population rurale
323 A Elaboration/animation des DOCOB Natura 2000
323 B Natura 2000 hors agriculture et hors sylviculture
341 B Stratégies locales de développement hors forêt
411 Leader – axe 1
412 Leader – axe 2
413 Leader – axe 3
421 Coopération interterritoriale et transnationale
431 Fonctionnement du GAL (Groupe d’Action Locale)
La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ; - établissement des autorisations de financement pour les prêts ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
B-b) Aides de l'Etat liées au programme de développement rural Limousin (PDRL) 2014-2020
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 9 Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :
Art. Dispositifs
16 00311 Participation des agriculteurs à des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
17 00411 Investissements de modernisation et diversification dans les exploitations agricoles – Plan de modernisation des élevages
17 00412 Maîtrise de l'énergie
17 00413 Investissements matériels collectifs
17 00415 Plan Végétal Environnement
17 00431 Dessertes forestières
17 00432 Infrastructure d’amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau
17 00441 Investissements non productifs agroenvironnementaux et climatiques
19 00611 Dotation Jeune Agriculteur
19 00612 Prêts bonifiés
20 00711 Elaboration et révision liées aux DOCOB Natura 2000
20 00761 Investissements liés à l'entretien ou à la restauration des sites Natura 2000
20 00763 Animation des MAEC
20 00766 Animation liée aux DOCOB Natura 2000
21 à 26 00821 Installation des systèmes agro-forestiers
21 à 26 00831 Actions de prévention des dommages forestiers
21 à 26 00841 Actions de réparation des dommages forestiers
21 à 26 00851 Investissements améliorant la résistance et la valeur environnementale des forêts
28 01021 MAE Apicole
28 01022 MAE Préservation des Races Menacées
28 01012 MAE Système finition des viandes en autonomie alimentaire dans les zones herbagères
28 01014 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques
28 01015 MAEC Enjeux biodiversité
29 01111 Conversion à l'agriculture biologique
29 01121 Maintien de l'agriculture biologique
31 01311 ICHN Montagne
31 0132 ICHN en zone de piémont et autres zones défavorisées
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants : - tous documents relatifs à l’instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d’instruction …) ;
7
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 10 - arrêtés ou conventions d’attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
B-c) Aides relatives à la gestion du dispositif DYNAMELIO définie par la convention cadre nationale en date du 3 novembre 2016
La DDT est le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) pour les projets sélectionnés dans le cadre des Appels à Manifestations d’Intérêt (AMI) DYNAMIC Bois suivants :
Nom du Projet Organisme coordinateur du projet
OPTIBOIS Comptoir des bois de Brive
MOBILISE Groupement coopération forestière
VAFCOLIM URCOFOR
La DDT est le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) pour les actes suivants : - tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
C) Chasse
C-a) Territoires de chasse
C-a 1/ renouvellement et modification des territoires cynégétiques des associations communales de chasse agréées (ACCA) ;
C-a 2/ recevabilité et irrecevabilité des demandes d’opposition cynégétique et de conscience ; C-a 3/ institution, modification et suppression des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées ;
C-a 4/ arrêté d’autorisation et de retrait d’autorisation du tir d’été sur certaines espèces de gibier.
C-b) Plan de chasse
C-b 1/ signature arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse. C-b 2/ fixation des plans de chasse individuels et notification des décisions aux demandeurs.
C-c) Destruction des animaux classés nuisibles et louveterie
C-c 1/ délivrance et retrait des autorisations individuelles de destruction à tir des animaux classés nuisibles, y compris dans les réserves ;
C-c 2/ délivrance des arrêtés de « battues administratives » et "chasses particulières", y compris du grand gibier ;
C-c 3/ délivrance et retrait des autorisations de capturer en tout temps le lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classé nuisible ;
C-c 4/ agrément des personnes pour l'utilisation de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques ;
8
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 11 C-c 5/ délivrance et retrait des autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés nuisibles ;
C-c 6/ délivrance et retrait des autorisations d'utilisation du collet arrêtoir pour la capture du renard ; C-c 7/ signature des commissions des lieutenants de louveterie.
C-d) Elevages de gibiers
C-d 1/ délivrance et retrait des certificats de capacité aux responsables d’établissements d’élevage de gibiers ; C-d 2/ délivrance et retrait des autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ; C-d 3/ contrôles des établissements de gibier ;
C-d 4/ sanctions administratives relatives au fonctionnement des élevages de gibier.
C-e) Transport de gibiers
C-e 1/ autorisation et refus des demandes de prélèvement, transports et introduction d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.
C-f) Divers
C-f 1/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des engins tels que pièges, lacets, nasses, pour capturer, conserver et relâcher certaines espèces de gibier dans un but de repeuplement ; C-f 2/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des sources lumineuses pour rechercher le gibier dans un but de comptages, de captures à des fins scientifiques ou de repeuplement ; C-f 3/ délivrance et retrait des autorisations d’entraînement et d’épreuves de chiens de chasse ; C-f 4/ arrêtés individuels relatifs à la destruction des cormorans (espèces Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures et eaux libres périphériques ;
C-f 5/ délivrance et retrait des autorisations de naturalisation portant sur des spécimens d’espèces protégées ; C-f 6/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;
C-f 7/ délivrance et retrait des autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
C-f 8/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;
C-f 9/ agrément des gardes particuliers ;
C-f 10/ approbation (annuelle) des règlements intérieurs et règlements de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agréées, statuts ACCA et AICA ;
C-f 11/ agrément des piégeurs ;
C-f 12/ signature des arrêtés des plans de gestion cynégétiques approuvés (PGCA) et des plans de gestion cynégétique conformément à l'article L. 425-15 du Code de l'Environnement ; C-f 13/ signature arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Creuse ;
C-f 14/ CDCFS : procès-verbaux des commissions et sous-commissions – convocation des membres ; C-f 15/ signature des arrêtés relatifs à la chasse du chevreuil, du cerf et du daim en réserves ; C-f 16/ délivrance et retrait des attestations de meutes.
D) Chemin de fer d'intérêt général
D-a 1/ déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles ;
D-a 2/ autorisation d’installation de certains établissements ;
D-a 3/ signature des procès-verbaux de récolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de leur remise à une collectivité publique ;
D-a 4/ décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de la SNCF si tous les avis sont favorables ou si le ministre chargé des transports décide de donner satisfaction à la SNCF ; D-a 5/ autorisation de traverser des voies ferrées par des canalisations d’eau, des lignes de distribution publique d’énergie électrique ;
D-a 6/ classement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux.
9
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 12 E) Construction et Habitat
E-a) Financement de l’habitat
E-a 1/ notification de la programmation des aides à la pierre ;
E-b) Conventionnement et autorisations
E-b 1/ conventions entre l’État et les bailleurs de logements sociaux en matière d’aide personnalisée au logement (APL) ;
E-b 2/ avenants, résilations de ces conventions ;
E-b 3/ courriers relatifs aux conventions ;
E-b 4/ courriers relatifs aux autorisations en matière de démolitions, aliénation de patrimoine et cessions de patrimoine.
E-c) Politique sociale du logement
E-c 1/ Courriers relatifs au fonctionnement du secrétariat du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
E-d) HLM
E-d 1/ tous courriers relatifs au suivi des organismes HLM.
E-e) Accessibilité, sécurité
E-e 1/ convocations des membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
E-e 1bis/ communication des avis de la commission ;
E-e 2/ représentation du Préfet à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
E-e-3/ décisions d’approbation de prorogation de délai de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée E-e-4/ décisions d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée
E-e-5/ décisions d’approbation de dérogation
F) Demandes de subvention
F-a) Politique « 1 % paysage et développement »
F-a.1/ accusé de réception ;
F-a 2/ courriers réclamant des pièces manquantes ;
F-a 3/ courriers constatant le caractère complet des dossiers ;
F-a 4/ décision prorogeant le délai de rejet implicite des dossiers de demandes de subvention.
F-b) Habitat / Logement
F-b1/ accusés réception ;
F-b2/ courriers réclamant des pièces manquantes ;
F-b3/ courriers constatant le caractère complet des dossiers.
G) Eau et milieux aquatiques
G-a) Police et conservation des eaux
G-a 1/ fixation des dispositions pour assurer le libre écoulement des eaux des cours d’eaux non domaniaux.
G-b) Curage et entretien
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 13 G-b 1/ fixation des dispositions pour l’exécution des règlements et usages relatifs au curage et à l’entretien des cours d’eaux non domaniaux.
G-c) Opérations soumises à déclaration
G-c 1/ accusés de réception des déclarations ;
G-c 2/ récépissés de déclaration indiquant soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables ; G-c 3/ décisions explicites ou implicites d’acceptation ;
G-c 4/ récépissé de déclaration avec arrêté imposant des prescriptions particulières à l’opération projetée, comportant l’instruction de la procédure relative à ces récépissés ;
G-c 5/ décisions d’opposition aux déclarations, excepté les oppositions qui font l’objet d’un recours gracieux auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Creuse et d’un avis du CODERST ; G-c 6/ modifications ultérieures des prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration, ou décision relative à une nouvelle déclaration après arrêt accidentel.
G-d) Organisation des activités liées à la police de l’eau
Les missions relevant de la police de l'eau sont exercées sous l’autorité du directeur départemental des territoires. Elles comprennent les activités suivantes :
- la police administrative qui comprend :
- l’instruction et le suivi des dossiers qui sont soumis à la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement (toutes les rubriques hors maritime), autorisations au titre de la Loi de 1919 sur l’hydroélectricité, eaux thermales et minérales, contrôles administratifs dont contrôles des digues et barrages, autorisations délivrées en application de l’article L.432-3, - les missions liées au guichet unique de la police de l'eau ;
- la réception, l’enregistrement de tous les dossiers et la délivrance de tous les actes ainsi que les autorisations uniques et environnementales au titre de la loi sur l’eau (déclarations et autorisations) ;
- la tenue du fichier d’inventaire des actes administratifs (déclarations, autorisations au titre de la loi sur l’eau, autorisations environnementales et autorisations uniques) ;
- la consultation des services de l’Etat pour ce qui relève des dossiers loi sur l’eau (déclarations, autorisations) et des autorisations uniques et environnementales ;
- la police judiciaire, exercée sous la direction du Procureur de la République, qui comprend : - la mise en place de programmes de contrôle ;
- la constatation des infractions ;
- l' appui à l’autorité judiciaire ;
- la mise en œuvre des transactions pénales ;
- l’application des dispositions transposant les directives européennes qui comprend notamment les domaines des eaux résiduaires urbaines et des nitrates d’origine agricole ;
- la protection de la ressource en eau ;
- la déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique de travaux dans le domaine de l’eau (L. 211-7 du Code de l’Environnement) à l’exclusion des DUP ou des actes déclaratifs DUP mentionnés à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
- l’intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques publiques par le biais des avis sur les dossiers ICPE, les documents d’urbanisme, les dossiers PAC (conditionnalité), les stockages souterrains, les aides des agences de l’eau, les PPR (inondation), les aménagements fonciers et toute autre politique pouvant avoir un impact sur l’eau. Seul le service de police de l’eau devra être consulté et émettra l’avis unique de l’État au titre de la police de l’eau pour le niveau départemental. Celui-ci fournira au service des installations classées, les éléments de connaissance et les prescriptions à prendre en compte pour l’instruction des dossiers relevant de cette réglementation ;
- la réalisation de « porter à connaissance » au sens de la directive cadre sur l’eau et au titre des PLU notamment.
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 14 Le responsable du service chargé de la police de l’eau dispose, par délégation préfectorale, d’une autorité fonctionnelle lui permettant d'associer de manière coordonnée l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) à la mise en œuvre de la police de l’eau et de la pêche : instructions nécessaires à l'exercice de la police de l'eau et de la police de la pêche, fixation du programme annuel d'activités du service départemental de l’AFB en liaison avec son délégué régional.
G-e) Police de la navigation
G-e 1/ consultations sur les projets d'arrêtés et signature des arrêtés portant Règlements Particuliers de Police de la Navigation sur les eaux intérieures (décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013). Dérogation à ces arrêtés portant Règlements Particuliers de Police de la Navigation sur les eaux intérieures.
H ) Environnement
H-a) De façon générale
En application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, H-a 1/ contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des chartes Natura 2000 et information des services fiscaux relative aux chartes Natura 2000 ;
H-a 2/ arrêter la liste des parcelles susceptibles de bénéficier d’une exonération fiscale à l’issue de la mise en place des chartes Natura 2000 ;
H-a 3/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité de pilotage des sites "Natura 2000", y compris dans l'hypothèse où le Préfet de la Creuse a été désigné comme préfet coordonnateur ; H-a 4/ prendre toutes mesures liées à la validation des cahiers des charges type d’actions et à la révision et à l’approbation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 ;
H-a 5/ prendre toutes mesures liées à l’évaluation périodique de l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 ;.
H-a 6/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité consultatif de la réserve naturelle nationale (RNN) de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;
H-a 7/ assurer le rôle de correspondant départemental de la "semaine du développement durable" (pour le compte du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) ; H-a 8/ commissionnement des agents pour rechercher et constater les infractions pénales dans la réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat,
H-a 9/ signature de l'arrêté portant composition/actualisation du comité consultatif de la RNN de l'étang des Landes, commune de Lussat,
H-a 10/ signature du plan de gestion de la RNN de l'étang des Landes,
H-a 11/ signature de l'arrêté portant constitution/actualisation du conseil scientifique de la RNN de l'étang des Landes.
H-b.1/ instruire les déclarations et les demandes d’autorisations formulées dans le cadre de l’application du chapitre 1er (publicité, enseignes et pré-enseignes) du titre VIII (protection du cadre de vie) du livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie réglementaire du Code de l’environnement (articles R. 581-1 et suivants) ;
H-b.2/ délivrer les récépissés de déclarations ;
H-b.3/ accorder ou refuser les autorisations.
I) Équipement rural et assistance aux collectivités
I-a) De façon générale
I-a 1/ recensement des redevances sur les consommations d’eau provenant des distributions publiques pour le Fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales et établissement des titres de perception ;
I-a 2/ liquidation des acomptes ou des soldes de subventions accordées en capital et des subventions accordées en annuités aux communes et syndicats de communes sur les crédits du Fonds national pour le développement
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 15 des adductions d’eau ;
I-a 3/ état récapitulatif des consommations d’eau provenant des distributions publiques et émission des titres de recettes exécutoires pour la taxe sur la consommation d’eau instituée par l’article 38 de la loi de finances pour 2004.
J) Forêt
J-a) Défrichements
J-a 1/ autorisations ou refus d’autorisation de défrichement des bois des particuliers ; J-a 2/ autorisations ou refus de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 211.1 du code forestier.
J-b) Boisements
Passation des avenants aux contrats de prêts en travaux, résiliation des contrats de prêts en travaux, de mainlevée partielle ou totale d’hypothèque, de mainlevée partielle ou totale de caution hypothécaire, de mainlevée de caution bancaire.
J-c) Coupes
Autorisations et refus d'autorisation de coupes de bois réalisées en application des articles L 124.5 et L 312.9 du Code Forestier.
J-d) Feux et lutte contre les incendies
J-d 1 / autorisations dérogatives accordées en application du code forestier ; J-d 2 / autorisations accordées conformément à l’arrêté n° 23-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 réglementant le brûlage à l’air libre des déchets verts et les autres feux de plein air dans le département de la Creuse.
K) Gestion des aides compensatoires agricoles (programmation 2007-2013 et année transitoire 2014)
K-a) De façon générale
K-a 1/ établissement des décisions d’octroi des aides compensatoires aux surfaces ; K-a 2/ établissement des décisions de refus des aides compensatoires aux surfaces ; K-a 3/ établissement des décisions de rejet et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant les soutiens directs en faveur des agriculteurs ;
K-a 4/ tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; K-a 5/ établissement des décisions d’octroi des aides agri-environnementales ; K-a 6/ établissement des décisions de refus des aides agri-environnementales ; K-a 7/ établissement des décisions de refus et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant les aides agri-environnementales ;
K-a 8/ établissement des décisions d’octroi des aides aux productions animales : prime au maintien des troupeaux vaches allaitantes (PMTVA) ;
K-a 9/ établissement des décisions de refus des aides prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA), aide aux ovins (AO) et aide aux caprins (AC) ;
K-a 10/ établissement des décisions d’ajustement et/ou de refus suite aux contrôles et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant les aides aux productions animales ; K-a 11/ mise en œuvre des décisions de transferts de droits à prime dans les secteurs bovins et ovins ; K-a 12/ établissement des décisions d’octroi de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 13/ établissement des décisions de refus de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 14/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de remboursements et de pénalités concernant l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 15/ établissement des décisions d’octroi de la prime herbagère agro environnementale de refus ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 16 K-a 16/ établissement des décisions de refus de la prime herbagère agro environnementale ; K-a 17/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de remboursements et de pénalités concernant la prime herbagère agro environnementale ; K-a 18/ établissement des décisions d’octroi de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus dé - coulant du boisement de surfaces agricoles ;
K-a 19/ établissement des décisions de refus de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus dé - coulant du boisement de surfaces agricoles.
K-b) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA – programmation 2014- 2020)
De façon générale, tous documents, actes ou décisions relatifs aux dispositifs suivants : K-b 1/ droits à paiement de base ;
K-b 2/ paiement vert ;
K-b 3/ paiement redistributif ;
K-b 4/ paiement additionnel Jeunes Agriculteurs ;
K-b 5/ aides aux bovins allaitants ;
K-b 7/ aides aux bovins laitiers ;
K-b 8/ aides au veau sous la mère et au veau issu de l'agriculture biologique ; K-b 9/ aides ovines ;
K-b 10/ aides caprines ;
K-b 11/ aides aux plantes riches en protéines ;
K-b 12/ autres aides végétales.
K-c) Actes et décisions relatifs à la coordination des contrôles de la Politique Agricole Commune et à la gestion des suites à donner.
L) Marchés publics
L-a) Pouvoir adjudicateur : toute signature relevant du pouvoir adjudicateur.
M) Pêche
M-a) Piscicultures
M-a.1/ établissement de certificats constatant le statut dérogatoire de certains plans d’eau existant au 30 juin 1984 ;
M-a.2/ établissement de certificats constatant le statut au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environne ment, 1er et 2ème alinéas ;
M-a.3/ notification de changement d'exploitant de plan d'eau bénéficiant d'un classement en pisciculture au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environnement, 3ème alinéa.
M-a.4/ arrêtés de prescriptions particulières pour les ouvrages cités aux M-a.1 et M-a.3 M-a.5/ la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche ;
M-b) Conditions d’exercice du droit de pêche
M-b 1/ autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et des autorisations de capture et de transport du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ;
M-b 2/ autorisations d’évacuation, de transport de poisson dans un autre cours d’eau ou plan d’eau en cas de baisse artificielle ou naturelle du niveau des eaux ;
M-b 3/ autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie ; M-b 4/ autorisations de pêches extraordinaires en vue de détruire certaines espèces envahissantes.
M-c) Organisation des pêcheurs
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 17 M-c 1/ certification du nombre de membres actifs des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue de la désignation des membres du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; M-c 2/ certification du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; M-c 3/ certification de la liste des candidats à l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; M-c 4/ agréments des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
M-d) Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) fixation du programme annuel d’activités du service départemental de l’AFB.
M-e) Introduction de poissons d'espèces non représentées
M-e 1/ autorisation d'introduction dans les eaux douces des espèces de poissons qui n'y sont pas représentées.
N) Routes et circulation routière
N-a) Exploitations des routes
N-a 1/ arrêtés de déviation pour travaux ou manifestation lorsque l’itinéraire de déviation emprunte une route nationale, ou dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; N-a 2/ avis de la Préfète lors de la consultation par la Présidente du Conseil Départemental ou le Maire pour les arrêtés réglementant la circulation sur routes à grande circulation.
N-b) Transports routiers
N-b 1/ certificats d’inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ; N-b 2/ autorisations pour l’exécution des services occasionnels de transport public routier de personnes ; N-b 3/ autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses et de véhicules de transports routiers de marchandises de 7.5 tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés ;
N-b 4/ arrêtés mensuels définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
N-b 5/ autorisation individuelle de transport exceptionnel.
N-c) Education routière
N-c1/ convocations aux épreuves du permis de conduire en candidat libre ; N-c2/ envoi des duplicatas de dossiers de demandes de permis de conduire (Cerfa 02) ; N-c3/ convocation pour une visite dans le cadre de l’aménagement du véhicule.
P) Soutien à l’agriculture
P-a) Politique de l’installation, du contrôle des structures et de la production
P-a 1/ agrément des maîtres exploitants, agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés, octroi des bourses aux stagiaires et indemnités aux maîtres exploitants ; P-a 2/ établissement des décisions de recevabilité des projets d’installation, des décisions d’octroi d’aide, des décisions de versement de la deuxième fraction de la dotation jeunes agriculteurs et des décisions consécutives aux contrôles des déclarations et des engagements ;
P-a 3/ mise en demeure de présenter la demande d’autorisation préalable d’exploiter ou la déclaration préalable exigée s’il est constaté qu’un fonds est exploité sans que ces démarches n’aient été faites ; P-a 4/ autorisations préalables d’exploiter un fonds agricole ;
P-a 5/ refus d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ;
P-a 6/ décisions d’ajournement des demandes d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ; P-a 7/ délivrance de l’agrément de fumigation ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 18 P-a 8/ décisions d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) ; P-a 9/ décisions de refus ou de retrait d'agrément des GAEC ;
P-a 10/ décisions de dérogations au fonctionnement des GAEC (travail extérieur, maintien d'agrément pour circonstances exceptionnelles,…) ;
P-a 11/ décisions de rejet de modifications intervenant dans le fonctionnement ou les statuts des GAEC ; P-a 12/actes et décisions liés au contrôle de l'agrément ou du fonctionnement des GAEC ; P-a 13/ensemble des actes et décisions liés à la mise en œuvre du programme d’Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture (AITA).
P-b) Aides à la modernisation et l’adaptation (programmation 2007-2013)
P-b 1/ arrêtés de subvention et conventions pour les bâtiments d’élevage ;
P-b 2/ prorogations de délais de notification ;
P-b 3/ notifications de refus ou rejet du dossier ;
P-b 4/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée ;
P-b 5/ arrêtés de subvention pour du matériel agricole en zone de montagne ; P-b 6/ prorogations de délais de notification ;
P-b 7/ notifications de refus ou rejet du dossier ;
P-b 8/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée ;
P-b 9/ arrêtés de subvention pour des travaux de mise aux normes ;
P-b 10/ prorogations de délais de notification ;
P-b 11/ notifications de refus ou rejet du dossier ;
P-b 12 / agrément des plans d’amélioration matérielle et de leurs avenants ; P-b 13/ agrément des plans d’investissements et de leurs avenants ;
P-b 14/ agrément des plans pluriannuels d’investissement des coopératives d’utilisation du matériel en commun ;
P-b 15/ décision d’octroi des aides prévues et décisions d’ajustement ou de remboursement ; P-b 16 / mise en œuvre des transferts de références laitières et du foncier.
P-c) Financement des exploitations (programmation 2007-2013)
P-c 1/ établissements des autorisations de financement, mise en œuvre et établissement des décisions consécutives aux opérations de contrôle pour les prêts bonifiés à l’agriculture (Moyen Terme Spéciaux - Jeunes Agriculteurs (MTS-JA), sociétés (MTS-AUTRE) Coopérative d’utilisation de matériel en commun (MTS- CUMA), prêt spécial modernisation (PSM).
P-d) Exploitations en difficulté
P-d 1/ établissement des décisions d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; P-d 2/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; P-d 3/ octroi des aides à l’adaptation de l’exploitation (prise en charge de cotisations MSA, prise en charge d’intérêts bancaires, octroi du fond d’allégement des charges – FAC – aide à l'audit global de l'exploitation, ...) ; P-d 4/ établissement des décisions d’octroi des aides à l’adaptation ;
P-d 5/ établissement des décisions d’octroi des aides « de minimis » ;
P-d 6/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides « de minimis ».
P-e) Calamités agricoles
P-e 1/ établissement du barème départemental des calamités.
P-e 2/ constitution des missions d’enquête.
P-e 3/ établissement des rapports sur les dossiers individuels et des décisions d’octroi d’aide ; P-e 4/ établissement des décisions de refus de prise en compte des demandes individuelles ; P-e 5/ établissement des décisions de remboursement suite à contrôle.
P-e 6/ établissement des autorisations de financement pour les prêts « calamités agricoles ».
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 19 Q) Préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
Q-a) Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
Q-a1/ convocation des membres de la commission ;
Q-a2/ signature des procès-verbaux de la commission ;
Q-a3/ communication des avis.
ARTICLE 4 : M. Pierre SCHWARTZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la Préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour les - quelles délégation lui a été attribuée par la Préfète de la Creuse et définit les matières et attributions sur les - quelles une subdélégation est conférée.
La Préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la Préfète de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 23-2019-06-28-003 du 28 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 octobre 2019
La Préfète ,
Signé : Magali DEBATTE
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse 20 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-14-003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale
XIMENES Directrice des Services du Cabinet de la Préfète
de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, 21 Arrêté n°
donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES
Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse,
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,
VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous-préfet, sous-préfet d’Aubusson,
VU le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel n° 18/0916/A du 3 juillet 2018 portant renouvellement du détachement de Mme Pascale XIMENES, attachée hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directrice des services du cabinet de la Préfecture de la Creuse, à compter du 1er septembre 2018, pour une deuxième et dernière période de deux ans, jusqu’au 31 août 2020 inclus,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009, modifiée le 8 septembre 2009, relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse,
VU la décision d’affectation du 14 mars 2017 nommant Mme Maryse ROBERT, Attachée d’administration de l’État, en qualité de Chef de Cabinet – adjointe de la Directrice des Services du Cabinet – Chef du bureau de la Représentation de l’État, à compter du 22 mars 2017,
VU la décision d’affectation du 22 mars 2017 nommant Mme Marie-Noëlle ANGERS, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Pôle Ordre Public, polices administratives au Service des Sécurités à la Direction des Services du Cabinet, à compter du 22 mars 2017, VU la décision d’affectation du 28 juillet 2018, nommant Mme Karine HENIAU, Attachée d’administration de l’État, en qualité de Chef du Service des Sécurités, à compter du 1er septembre 2018,
VU la décision d’affectation du 4 septembre 2018 nommant Mme Colette JEAN, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Pôle sécurité civile au Service des Sécurités à la Direction des Services du Cabinet, à compter du 5 septembre 2018,
VU la décision d’affectation du 9 octobre 2019, nommant Mme Marie-Christine GRANÉ, Attachée d’administration de l’État, en qualité d’Adjointe au Chef du Service des Sécurités, à compter du 14 octobre 2019,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, 22 A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet, pour signer :
- tous arrêtés, correspondances et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, - assurer la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet et dans les situations d’urgence, signer les pièces de dépense.
Sont exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur et l'Ordre National du Mérite,
- les lettres à la Présidente du Conseil Départemental suggérant la saisine éventuelle de l'Assemblée Départementale,
- les déclinatoires de compétence.
Article 2 : Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Renaud NURY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, et M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet, est habilitée à signer, en cas d’urgence, durant la période de permanence :
tous arrêtés (notamment ceux relatifs à l’hospitalisation sans consentement), décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale XIMENES, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Mme Maryse ROBERT, Chef de Cabinet – adjointe de la Directrice des Services du Cabinet – Chef du bureau de la Représentation de l’État.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale XIMENES, délégation de signature est donnée à Mme Karine HENIAU, Chef du Service des Sécurités, pour signer dans le cadre normal des attributions du service :
- les bordereaux d’envoi,
- les notes et actes non exécutoires, demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis, - les lettres de transmission,
- les convocations des membres de jury d’examen de secourisme et les procès-verbaux d’examen.
Sont exclues de la présente délégation, les lettres à destination des élus.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine HENIAU, Chef du Service des Sécurités, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine GRANÉ, Adjointe au Chef du Service des Sécurités.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine HENIAU, Chef du Service des Sécurités et de Mme Marie-Christine GRANÉ, Adjointe au Chef du Service des Sécurités, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle ANGERS, responsable du pôle ordre public, police administrative, au titre des compétences de ce pôle.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine HENIAU, Chef du Service des Sécurités et de Mme Marie-Christine GRANÉ, Adjointe au Chef du Service des Sécurités, délégation de signature est donnée à Mme Colette JEAN, responsable du pôle sécurité civile, au titre des compétences de ce pôle.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, 23 Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, 24 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-14-002
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 25 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2019 - xx xxx
Mme Magali DEBATTE, déléguée de l'Anah dans le département de la Creuse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires de la Creuse est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre SCHWARTZ délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 26 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »). - le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre SCHWARTZ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 27 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : c
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
M. Pierre BONTEMS, chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables, Mme Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 28 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
M. Patrick MORVAN, chef du Bureau Habitat
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR3, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
3 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 29 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à :
Mme. Martine VACHER, adjointe au chef du Bureau Habitat,
Mme Amandine OBRY, instructeur Anah
Mme Eliane MOREL, instructeur Anah
M. Christophe GIROIX, instructeur Anah
aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Creuse,
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
- à M. l'agent comptable de l'Anah,
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 octobre 2019
La déléguée de l'Agence
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-14-002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 30