Procès Verbal - 3 2023 PV seance CM 28 02 2023

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Procès Verbal - 3 2023 PV seance CM 28 02 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Rustenhart. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 2023 PV seance CM 28 02 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de RUSTENHART PV du CM 02 du 28 février 2023 Page 1

COMMUNE DE RUSTENHART

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RUSTENHART

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 28 FÉVRIER 2023

Sous la présidence de Monsieur GIUDICI Frédéric, Maire

M. le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre cette séance

ordinaire du conseil municipal à 20h20.

Présents : Mmes GERRER Julie, MOUROUGASSIN Valérie, ROMAIN Anne-Véronique,

GRAFTIEAUX Hélène.

M. HIRYCZUK Gilles, KUHN Julien, GULLY-VOINSON Mathieu, LANGENBRONN

Mickaël, MULLER Jean-Luc.

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal est composé de 12 membres.

M. le Maire précise que cette séance fait suite à celle prévue le 23 février 2023 mais qui n’a pas pu se tenir, faute

de quorum.

L’ordre du jour ayant été maintenu, le Conseil Municipal pourra délibérer valablement même si le quorum n’est

pas atteint.

Ont donné procuration :

AMBIEHL Régine a donné procuration à GULLY-VOINSON Mathieu,

Absent excusé :

Absent : DIDIER Dominique

M. le Maire propose

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2023

3. Vidéoprotection

4. RGPD

5. Divers

6. Informations

1. Désignation du secrétaire de séance

Après en avoir délibéré, Valérie MOUROUGASSIN, adjointe au maire, est désignée secrétaire

de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2023 est approuvé à la

majorité des membres présents et représentés.Commune de RUSTENHART PV du CM 03 du 28 février 2023 Page 2

3. Vidéoprotection

M. le Maire retire le point de l’ordre du jour.

Ce dossier sera préalablement étudié en commission pour un vote ultérieur en Conseil Municipal afin de faire

une demande de subvention en janvier 2024.

4. RGPD

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle

proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la

démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des

traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.Commune de RUSTENHART PV du CM 03 du 28 février 2023 Page 3

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

• d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivitéCommune de RUSTENHART PV du CM 03 du 28 février 2023 Page 4

5. Divers

M. le Maire fait part des dégradations commises dans al nuit du 25 au 26 février 2023. Il va

déposer plainte auprès de la gendarmerie qui est passée constater les faits.

Julie GERRER :

City-park : Elle indique que l’installation du city-park débuteront le 06/03/2023 et précise

que le matériel ne sera pas laissé sur place le soir, pendant les travaux.

Affaires scolaires et périscolaires : Le prochain conseil d’école aura lieu le 17/03/2023.

Elle demande à ce que les personnes qui achètent à Rustenhart soient informées qu’il n’y a

plus de place au préscolaire. Le lotisseur le sait également et prévient ses clients.

Julien KUHN :

Caméra : Il informe qu’une caméra sera installée le 01/03/2023 dans le hall de la nouvelle

école et précise qu’elle ne fonctionnera qu’après la classe. La Directrice est informée et a

diffusé l’information aux parents d’élèves.

Extension du groupe scolaire : Il présente un devis plus haut de gamme pour le faux-plafonds

avec une plus-value de l’ordre de 2000 €. D’autres chiffrages sont à venir.

Anne-Véronique ROMAIN : Elle demande les modalités de retrait d’un véhicule par la

fourrière. Les détails seront demandés au secrétaire de mairie.

6. Informations

Information au conseil municipal.

NÉANT

La séance est levée à 20h54.Commune de RUSTENHART PV du CM 03 du 28 février 2023 Page 5

Délibérations

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2023

3. Vidéoprotection

4. RGPD

5. Divers

6. Informations

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal

des délibérations du conseil municipal de la commune de RUSTENHART

de la séance du 28 février 2023

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

GIUDICI Frédéric Maire

GERRER Julie 1ère Adjointe

MOUROUGASSIN Valérie 2ème Adjointe

KUHN Julien 3ème Adjoint

AMBIEHL Régine Conseillère Municipale

GULLY-

VOINSON

Mathieu

DIDIER Dominique Conseiller municipal Absent

GRAFTIEAUX Hélène Conseillère municipale

GULLY-VOINSON Mathieu Conseiller municipal

HIRYCZUK Gilles Conseiller municipal

LANGENBRONN Mickaël Conseiller municipal

MULLER Jean-Luc Conseiller municipal

ROMAIN Anne-Véronique Conseillère municipale