Conseil Municipal - 09 2021 seance CM 28 10 2021

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Conseil Municipal - 09 2021 seance CM 28 10 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Rustenhart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 09 2021 seance CM 28 10 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 28 octobre 2021 Page 1

COMMUNE DE RUSTENHART

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RUSTENHART

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 28 OCTOBRE 2021

Sous la présidence de Monsieur GIUDICI Frédéric, Maire

M. le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre cette séance

ordinaire du conseil municipal à 19h30.

Il est rappelé que le Conseil Municipal est dorénavant composé de 12 membres et que le

quorum s’apprécie sur ce nombre.

Présents : Mmes AMBIEHL Régine, GERRER Julie, GRAFTIEAUX Hélène, MOUROUGASSIN

Valérie, ROMAIN Anne-Véronique.

MM DIDIER Dominique, HIRYCZUK Gilles, KUHN Julien, LANGENBRONN Michaël.

Absents excusés et non représentés :

Absent non excusé :

A donné procuration :

GULLY VOINSON Mathieu a donné procuration à AMBIEHL Régine.

M. le Maire propose

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 octobre 2021

3. Assainissement : rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service

public (R.P.Q.S)

4. Locations de salles

5. Lotissement de l’Ecole II : droit de préemption

6. Gestion de la Licence IV

7. Personnel : modalités de décompte du temps de travail des agents

publics

8. Travaux à l’Eglise

9. Travaux de voirie au Rheinfelderhof

10. Motion de soutien en faveur du maintien des déchetteries

11. Divers et informations

1. Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, M. HASSENFRATZ Eric, secrétaire de

mairie, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 28 octobre 2021 Page 2

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 octobre 2021 :

Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du 07 octobre 2021 est approuvé à la

majorité des membres présents et représentés.

3. Assainissement : rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public

(R.P.Q.S)

Exposé de M. le Maire :

M. le Maire présente le rapport qui a été envoyé à l’ensemble des membres.

Il précise que ce rapport est également consultable en mairie.

- Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le rapport annuel de la

communauté de communes sur le prix et la qualité du Service public de

l’Assainissement (2020).

Mme AMBIEHL Régine s’abstient, expliquant que Rustenhart n’est pas concerné par ce

rapport.

M. GULLYVOINSON Mathieu s’abstient également.

4. Location de salles

Exposé de M. le Maire :

M. le Maire a été sollicité par deux personnes en vue de louer des salles communales dans le

cadre de leurs activités.

Il convient de donner suite à ces demandes et de définir, le cas échéant, d’un tarif de mise à

disposition des locaux.

Le tarif des locations est fixé à 3 € la séance. La première séance dite d’essai étant réputée

consentie à titre gracieux.

La restauration et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites.

Un contrat d’une année est proposé ; son renouvellement devra être soumis en conseil municipal.

Une convention d’occupation sera rédigée pour préciser l’ensemble des modalités pratiques

et financières.

- Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil

municipal valide ces orientations telles que présentées.

5. Lotissement de l’École II : droit de préemption

Exposé de M. le Maire :Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 28 octobre 2021 Page 3

L’office notarial en charge de la transaction Lotissement de l’École II, dans le cadre du permis

d’aménager n° PA 068 290 19 B 0001 autorisant la création du lotissement de l’École II,

invite le conseil municipal à prendre une délibération concordante à celle du 14/12/2018

prise pour le lotissement de l’École.

Ainsi, à la demande de Maître Isabelle BASTIEN BOISUMEAU, Notaire à Ensisheim, et en vue

de la vente des parcelles dépendant de ce lotissement, le conseil municipal est invité à

délibérer en ces termes :

« Bien que situé sur une portion de territoire où ce droit de préemption a été institué, le

terrain vendu entre dans les prévisions d’exclusions du droit de préemption figurant à

l’article L.211-1, dernier alinéa, du même code, constituant un lot du lotissement de l’École

II, expressément exclu du champ d’application du droit de préemption par délibération du

conseil municipal de la commune de situation de l’immeuble. »

Article L 211-1

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

➢ DECIDE la non préemption des terrains constituant un lot du lotissement de l’École II; ➢ AUTORISE le maire à signer tout document y afférent.

6. Gestion de la Licence IV

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de décider du devenir de la Licence IV

communale.

Faute d’être utilisée au moins tous les 5 ans, ladite licence peut être perdue.Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 28 octobre 2021 Page 4

Les services préfectoraux nous confirment qu’elle peut notamment être vendue ou louée

par la commune.

M. le Maire propose de la louer pour un loyer mensuel de 50 €.

La commune sera soumise à un préavis de 6 mois pour récupérer ladite licence.

Le locataire sera soumis à un préavis d’1 mois pour se désengager.

L’envoi du contrat aux membres du conseil municipal avant signature est demandé par Mme AMBIEHL Régine.

M. le Maire propose de signer une convention avec le demandeur, M. BERTHET Romuald,

domicilié 4 rue de Balgau, 68740 RUSTENHART, qui fera usage de ladite licence dans le cadre

de son activité professionnelle.

Point 7 relatif au personnel :

Conformément à la réunion du 07 octobre dernier, M. le Maire propose de valider certains

points liés au fonctionnement des services scolaires et périscolaire.

- b. Proposition d’ajouter les fiches de postes

- c. Proposition d’ajouter le règlement du périscolaire

7. Personnel :

a. Modalités de décompte du temps de travail des agents publics

Exposé de M. le Maire :

M. le Maire indique que ce point a été délibéré lors de la réunion du conseil communautaire

du 20 octobre dernier.

Confirmation a été apportée par le service juridique du Centre de Gestion que cette

délibération ne change en rien le temps de présence des agents ni le nombre de jours

travaillés.

Seules les communes qui prévoyaient des jours dit « extra-légaux » accordés par le maire se

voient obligées de les supprimer.

Aussi, certains maires ont voté contre cette délibération. Les services préfectoraux ont

retoqué les délibérations prise en ce sens.

Mme la Trésorière nous confirme l’obligation de prendre cette délibération, faute de quoi elle

ne validera pas les paies du mois de janvier 2022.

Objet : Décompte du temps de travail des agents publics

L’organe délibérant,Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 28 octobre 2021 Page 5

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

Article 1er : À compter du 01 / 01 / 2022, le décompte du temps de travail des agents

publics ne sera pas réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif

de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalièresCommune de RUSTENHART PV du CM 09 du 28 octobre 2021 Page 6

(35h/5j)

- 8 jours fériés légaux

= 1 596 heures annuelles travaillées

arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Article 2: Les règles actuellement en vigueur perdureront à partir du 01/ 01 / 2022.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

• au Représentant de l’État ;

• au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

b. Fiches de postes

M. le Maire reprend les explications apportées en séance le 07/10/2021 par Mme GERRER Julie, 1ère Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires :

Sur conseils du juriste du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin, des fiches de postes ont été élaborées pour les postes suivants :

- ATSEM

- Animateur ALSH

- Directeur ALSH

Lors de la séance du conseil municipal du 07/10/2021 a été demandé l’établissement d’une

fiche de poste spécifique au poste de directeur adjoint de l’ALSH.

Cette fiche de poste a été transmise pour étude à l’ensemble des élus.

M. le Maire invite le conseil municipal à :

- Valider les 3 fiches de postes telles que présentées,

- Autoriser M. le Maire ou se représentant à signer tout document s’y rapportant, - Charger M. le Maire ou se représentant à notifier ces fiches de postes aux agents concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

- Valide les 3 fiches de postes telles que présentées,

- Autorise M. le Maire ou se représentant à signer tout document s’y rapportant, - Charge M. le Maire ou se représentant à notifier ces fiches de postes aux agents concernés.Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 28 octobre 2021 Page 7

c. Règlement intérieur du périscolaire

Mme GERRER Julie présente le document.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

- Prend acte du règlement intérieur du périscolaire

8. Travaux à l’église

Exposé de M. le Maire :

M. le Maire rappelle que la commune souhaite remettre en état l’horloge de l’église.

A ce titre des devis ont été demandés à la société BODET.

Ces devis ont été étudiés en commission travaux le 26/10/2021.

M. le Maire demande au conseil municipal de valider ces projets et de l’autoriser à demander

des subventions.

Il précise qu’aucun devis ne pourra être signé avant accord des services sollicités pour une

subvention.

Plan de financement et subventions, d’après les informations obtenues auprès d’un Conseil

de Fabrique voisin :

- Conseil régional : sauvegarde du patrimoine cultuel d'édifice non protégé : 25% du coût des travaux hors taxe, maximum 20 000 €

- Commune propriétaire de l'église : 15 à 30%

- Conseil de fabrique : 5 à 10%

- Préfecture 68 : dotation générale d'équipement (DGE) pour réfection de clocher d'église paroissiale suivant vote députés 68 (environ 3000€)

- Mécénat : la fondation du patrimoine variable : 10 à 30%

- Communauté de communes : 10%

- Réserve parlementaire député ou sénateur : ~20%

Est précisé que ce projet dépendra également du devenir du Conseil de Fabrique.

Une consultation de la population est par ailleurs évoquée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

- Approuve le projet tel que présenté,

- Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce projet,Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 28 octobre 2021 Page 8

- Autorise M. le Maire à demander et à percevoir les subventions pour lesquelles le projet est éligible.

9. Travaux de voirie au Rheinfelderhof

Des travaux de voirie/réseaux sont envisagés au Rheinfelderhof.

Certaines interventions seront prises en charge par la CCPRB, d’autres devront être

supportées par la commune.

Les devis sont présentés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

- Approuve le projet tel que présenté,

- Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce projet,

- Autorise M. le Maire à demander et à percevoir les subventions pour lesquelles le projet est éligible.

10. Motion de soutien en faveur du maintien des déchetteries

Le conseil municipal soutient le maintien des déchetteries au sein de l’intercommunalité de

sorte que chaque habitant puisse bénéficier d’un service de qualité.

11. Divers et informations

- Discussion autour des travaux effectués au rond-point par la CEA avec notamment la découverte des malfaçons. M. le Maire et M. KUHN Julien ont contacté M. FISCHER afin de demander rapidement la rectification des travaux.

- Compte-rendu du conseil d’école du 15-10-2021 : travaux de sécurisation des abords de l’école. Mme AMBIEHL Régine souhaite avoir connaissance des plans présentés par Mme GERRER Julie et demande également à M. KUHN Julien de prévoir une date de réunion pour discussion de la mise en place.

Information au conseil municipal.

- Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres du Conseil municipal présents des prochaines réunions du Conseil municipal à venir :

Jeudi 25 novembre à 19h30

Jeudi 16 décembre à 19h30

La séance est levée à 21h12.Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 28 octobre 2021 Page 9

Délibérations

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 octobre 2021

3. Assainissement : rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public (R.P.Q.S)

4. Locations de salles

5. Lotissement de l’Ecole II : droit de préemption

6. Gestion de la Licence IV

7. Personnel : modalités de décompte du temps de travail des agents publics 8. Travaux à l’Eglise

9. Travaux de voirie au Rheinfelderhof

10. Motion de soutien en faveur du maintien des déchetteries

11. Divers et informations

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal

des délibérations du conseil municipal de la commune de RUSTENHART

de la séance du 28 octobre 2021

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

GIUDICI Frédéric Maire

GERRER Julie 1ère Adjointe

MOUROUGASSIN Valérie 2ème Adjointe

KUHN Julien 3ème Adjoint

AMBIEHL Régine Conseillère Municipale

DIDIER Dominique Conseiller municipal

GRAFTIEAUX Hélène Conseillère municipale

GULLY-VOINSON Mathieu Conseiller municipal AMBIEHL Régine

HIRYCZUK Gilles Conseiller municipal

LANGENBRONN Mickaël Conseiller municipal

MULLER Jean-Luc Conseiller municipal

ROMAIN Anne-Véronique Conseillère municipale