Déliberation - délibération 20240523 10

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Déliberation - délibération 20240523 10 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - délibération 20240523 10)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

AVIS SUR LE PROJET DU DOSSIER

D'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIF À

LA MODIFICATION NUMÉRO 4 DU

PLU-H ET OBSERVATIONS

DIVERSES

Délibération : 05.2024.072

Transmis en préfecture le : 28/05/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 23 mai 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 29

mai 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai

2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent

DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne

FILLOT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline

BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane

NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,

Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Eric VALOIS,

Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Philippe

MASSON, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Camille EL-BATAL

à Stéphane GONZALEZ, Eric VALOIS à Laure LAURENT,

Sonia MONFORT à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU

à David HORNUS, Philippe MASSON à Guillaume

COUALLIER,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU

Le plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) a été approuvé par délibération du conseil de la Métropole du Lyon n°2019-3507 du 13 mai 2019. Pour renforcer les dimensions environnementales et sociales du PLU-H, notamment les enjeux liés à la transition écologique, une procédure de modification a été engagée par la Métropole de Lyon.

Par délibération n° 2023-1659 du 27 mars 2023, le conseil de la Métropole de Lyon a ainsi engagé la procédure de modification n°4 et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable.

Les objectifs de la modification n°4 du PLU-H sont les suivants :

 Contribuer à décarboner l'aménagement : développer les énergies renouvelables, favoriser la rénovation du bâti existant, protéger et renforcer la nature en ville, favoriser les mobilités actives ;

 Poursuivre la politique de l'habitat, y compris en renforçant l'offre de logements autour des secteurs les mieux desservis en transports en commun ;

 Accompagner le développement territorial en matière économique en faveur des activités productives et de nouveaux modèles économiques, en matière d'accueil de logements, services et équipements, tout en poursuivant la protection du patrimoine bâti ;  Limiter l'artificialisation des sols et l'impact sur les ressources : préserver les terres agricoles et naturelles, la ressource en eau, le patrimoine végétal.

La concertation en vue de cette modification n°4 s’est déroulée du 24 avril 2023 au 4 juin 2023 inclus.

Elle a permis aux habitants :

 D'exprimer leurs demandes d'évolutions du PLU-H, en cohérence avec les objectifs formulés ci-avant, en s'appuyant sur 8 orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :

◦ Aller vers une organisation urbaine et des mobilités plus économes d'espaces et d'énergie, limitant les gaz à effet de serre,

◦ Développer l'agglomération en faisant projet avec la trame verte et bleue et en renforçant la présence de la nature en ville,

◦ Aménager un cadre de vie de qualité en alliant valeur patrimoniale, nouvelles formes urbaines et offre de services et d'équipements,

◦ Améliorer la prise en compte de la sécurité et de la santé dans l'organisation du développement urbain,

◦ Développer l'offre de logements à prix abordables, selon un principe de mixité sociale, ◦ Favoriser le maintien et le développement des activités économiques diversifiées "dans la ville",

◦ Organiser un développement commercial équilibré et durable,

◦ Accompagner et valoriser l'activité agricole périurbaine.

 D’être informé des principales évolutions envisagées sur leur commune.

Par délibération n°2023-1884 du 25 septembre 2023, le conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation.

Par courrier en date du 24 janvier 2024, la Métropole à notifié aux communes le projet de dossier d’enquête publique relatif à cette modification.

Une liste de points à inscrire à la procédure de modification a été communiquée par la commune à la Métropole. A ce titre et à la lecture du dossier d'enquête publique, la commune souhaite exprimer un avis global sur ce dossier et formuler des observations sur les points non retenus par la Métropole de Lyon dans le projet de modification n°4 du PLU-H.

Cet avis pourra être versé au dossier d'enquête publique afin d'être consigné dans le rapport de la commission d'enquête.

Par ailleurs, par délibération n°04-2024-048 le conseil municipal a exprimé un avis sur les évolutions souhaitées concernant les Emplacements Réservés afin de confirmer leur demande avant le début de l'enquête publique. L'avis du conseil municipal sera joint au dossier.L’enquête publique sur ce dossier de projet de modification n° 4 du PLU-H est prévue du 23 avril au 28 mai 2024.

Vu l’article L 153-40 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil de la Métropole n° 2019-3507 du 13 mai 2019 approuvant le PLU-H ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2023-1659 du 27 mars 2023 par laquelle elle a engagé la procédure de modification n°4, défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable ;

Vu la délibération n°2023-1884 du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation ;

Vu le dossier d’enquête publique relatif à cette modification, notifié à la commune le 24 janvier 2024 et accessible au public ;

Vu l'avis de la commission n° 2 « Aménagement durable, Cadre de Vie, Urbanisme, Mobilités » ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

- ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon ;

- FAIRE PART, pour les points qui n’ont pas été retenus pour cette modification n°4, des observations suivantes :

Identification d’un élément bâti patrimonial à préserver

Il s'agit d'une maison d’architecte datant de 1925 sise au 48 avenue Clemenceau au sein d’un Espace Boisé Classé (EBC) et d’un Espace Végétal à Valoriser (EVV). Afin de permettre la conservation dans son intégrité de ce bâtiment caractéristique du patrimoine saint-genois, la commune avait demandé son classement au PLU-H comme un élément bâti patrimonial à préserver. La Commune acte le refus de la Métropole tout en déplorant le manque de solution pour garantir la préservation de ce bâtiment patrimonial.

Suppression de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) numéro 4 L'OAP numéro 4 concerne la limitation de la hauteur maximale des constructions et des plantations à l'intérieur du cône de vue représenté graphiquement au PLU-H, avenue Charles André. La Commune avait demandé à la Métropole la suppression de cette OAP et une réflexion plus large sur les outils potentiellement mobilisables pour préserver les vues sur l'ensemble de l'avenue Charles André tout en permettant une évolution maîtrisée du secteur en cohérence avec le tissu urbain environnant. La commune acte le positionnement de la Métropole tout en regrettant le choix du maintien de l'OAP.

Changement de zonage secteur Rue de l'Egalité

Le secteur relatif aux parcelles AR 233, AR 266, AR 299 et AR 303 est aujourd'hui classé en zonage UCe4b. Ce zonage se révèle être inadapté au regard de la qualité du site que la commune souhaite conserver et mettre en valeur. Il permet une densification trop importante compte tenu de la morphologie urbaine actuelle (anciens corps de ferme avec un intérêt patrimonial fort), de ses caractéristiques paysagères et de la sensibilité patrimoniale du lieu. La commune avait demandé d'étudier une modification de zonage, plus adaptée, sur les quatre parcelles précitées afin de préserver la singularité et l’identité de ce tissu historique tout en permettant son évolution. La commune acte le refus de la Métropole de Lyon tout en regrettant cette décision.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2.

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

Fabien BAGNON, Nejma REDJEM

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.