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Déliberation - délibération 20240523 05
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20240523 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUBVENTION ET CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LA LIGUE DE
PROTECTION DES OISEAUX (LPO
69)
Délibération : 05.2024.067
Transmis en préfecture le : 28/05/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 23 mai 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 29
mai 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai
2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent
DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Philippe
MASSON, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Camille EL-BATAL
à Stéphane GONZALEZ, Eric VALOIS à Laure LAURENT,
Sonia MONFORT à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU
à David HORNUS, Philippe MASSON à Guillaume
COUALLIER,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric RAGON
La commune de Saint-Genis-Laval et la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 20 ans une
politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel et agricole remarquable, le site du
plateau des Hautes-Barolles.
L’Espace Naturel Sensible (ENS) du plateau des Hautes-Barolles d’une superficie d’environ 380
hectares, représente un poumon vert pour la population de la commune de Saint-Genis-Laval. En
plus d’une activité agricole dominante, il regorge d’un patrimoine naturel, historique et diversifié
important. Il s’agit d’un des sites naturels les plus proches de l’urbanisation de Lyon.
Le plateau des Hautes-Barolles comprend un réseau de mares, essentiellement sur la moitié nord du
site. Depuis 2020, 8 mares ont été réalisées soit dans le cadre de mesures compensatoires soit dans
le cadre des plans de gestion de l’ENS, dont 3 au Lycée Pressin en 2022 et 2 au Fort de Côte Lorette
en 2023.
Un suivi global des espèces et des habitats a été réalisé en 2023 sur l’ensemble de l’ENS permettant
notamment d’évaluer les politiques menées en faveur de la biodiversité ces dernières années. La
perte de biodiversité est certaine, comme dans la plupart des sites, mais l’ENS des Hautes-Barolles
résiste plutôt bien avec une biodiversité importante et diversifiée.
La Ligue de protection des oiseaux (LPO 69) est une association régie par les dispositions de la loi du
1er juillet 1901. Depuis sa création en 1912, la LPO œuvre au quotidien pour la protection de la
nature, en menant trois grandes missions : la connaissance et la conservation de la biodiversité ; la
préservation et la gestion des espaces naturels ; l'éducation à l'environnement et la mobilisation de
la société.
La ville et la LPO partagent la même volonté d’unir leurs forces pour préserver les espaces naturels
et évaluer l’impact des aménagements de mares réalisées depuis 2020.
Le projet de convention entre la ville et la LPO 69 a pour objet de définir les conditions et modalités
de partenariat entre la commune de Saint-Genis-Laval et la LPO 69 dans le cadre d’une action
commune en vue de réaliser un suivi de 8 mares du plateau des Hautes-Barolles permettant d’établir
un inventaire des amphibiens ayant colonisé les mares et permettant d’avoir une meilleure
connaissance des fonctionnalités des mares. Les objectifs plus détaillés sont définis à l’article 2 du
projet de convention en annexe.
Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Saint-Genis-Laval et la Ligue de
protection des oiseaux (LPO 69) en annexe ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités,
Transition écologique » du 16 mai 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER l’attribution de la subvention 2024 de 2 200 euros nets de taxe à la Ligue de
protection des oiseaux (LPO) ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la convention de partenariat 2024
et tous les actes, documents et avenants entre la ville de Saint-Genis-Laval et la Ligue de protection des oiseaux (LPO) permettant de réaliser un suivi des mares sur l’ENS des Hautes-
Barolles.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Frédéric RAGON,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification. PS à LPO Agir pour
Saint -Genis Laval É la biodiversité RHONE-ALPES
ESPACE NATUREL SENSIBLE DU PLATEAU DES
HAUTES-BAROLLES
SUIVI DES MARES RÉALISÉES DANS LE CADRE DE L’ENS
AFIN D’ÉVALUER L’IMPACT SUR LA BIODIVERSITÉ ET
NOTAMMENT SUR LES POPULATIONS D’AMPHIBIENS
CONVENTION DE PARTENARIAT NS
a Z 4
Entre :
La Commune de Saint-Genis-Laval, représentée par son Maire en exercice, Marylène MILLET
dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°07.2020.023 en date du 10
juillet 2020 et ayant délibéré le 23/05/2024 pour autoriser Mme la Maire à signer cette convention,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
Et :
L’Association de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône-Alpes Délégation
territoriale Rhône, association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée en
Préfecure sous le numéro W691061417 dont le siège social est situé 100 rue des Fougères à Lyon
69009, représentée par son président territorial Denis VERCHERE, ci-dessous désignée Ligue pour la
Protection des Oiseaux Rhône (LPO 69), d’autre part.
Préambule :
Le département du Rhône a initié une politique du classement en Espaces Naturels Sensibles (ENS)
pour préserver des milieux sensibles et riches d’un patrimoine naturel caractéristique. Il s’agit de
territoires où les paysages, la faune ou la flore présentent un intérêt particulier, cette richesse
étant d’autant plus importante dans un espace aussi urbanisé que celui du Grand Lyon.
Les ENS ont pour objectifs :
La connaissance : mieux connaître et suivre l’évolution des espaces concernés (valeur
écologique, potentialités, …) ;
La préservation : les projets nature sont un des outils de préservation de la trame verte :
ils permettent de mettre en place des actions telles que des acquisitions par la collectivité,
des conventions de gestion, … ;
La gestion : gestion des milieux naturels, mais aussi des conflits d’usage, organisation de la
fréquentation, gestion de la propreté sur les sites, … ;
La valorisation : notamment par une ouverture au public avec des aménagements visant à
la mise en valeur et à la compréhension de ces espaces par les citadins, à leur
sensibilisation.
Le site des Hautes-Barolles est un secteur classé en ENS par le Grand Lyon. Il est situé dans la
partie Sud-Ouest de la Métropole, sur la commune de Saint-Genis-Laval. Sa superficie est d’environ
380 hectares, il représente un poumon vert pour la population de la commune de Saint-Genis-Laval.
En plus d’une activité agricole dominante, il regorge d’un patrimoine naturel, historique et
diversifié important. Il s’agit d’un des sites naturels les plus proches de l’urbanisation de Lyon. Le plateau des Hautes-Barolles comprend un réseau de mares, essentiellement sur la moitié nord
du site. Depuis 2018, plusieurs mares ont été réalisées soit dans le cadre de mesures
compensatoires soit dans le cadre du précédent Plan de Gestion (2017-2022).
Un nouveau Plan de Gestion validé en 2023 guide les actions réalisées sur l’ENS. Il établit un
programme de préconisations sur 5 ans en lien avec les enjeux qu’il a mis en lumière, et se décline
en plusieurs fiches actions comportant chacune un descriptif précis, un calendrier prévisionnel et
des indicateurs d’évaluation de l’action.
Un des objectifs du Plan de Gestion est de « favoriser les espèces remarquables et les milieux
naturels du territoire ». C’est pourquoi des actions de création de mares ont été entreprises entre
2022 et 2023.
En parallèle, la LPO du Rhône mène depuis plus de trente ans des actions d’améliorations des
connaissances, de gestion et de protection des amphibiens et de leur milieu de vie. Elle est
également la structure porteuse du Groupe Herpétologique Rhône-Alpes référent local de la société
herpéthologique de france. A travers ces actions d’amélioration des connaissances elle à récolté
jusqu’à ce jour plus de et mène de nombreux suivi permanent permettant d’évaluer les tendances
de ces populations. Elle mène également des inventaires de localisation et caractérisation de l’état
des sites de reproduction d’amphibiens ; à ce jour plus de 5000 mares ont été inventorier par la
structure. Enfin elle accompagne et réalise de nombreux chantier de création et d’entretien
d’habitats favorables aux amphibiens ; pour la seul année 2023, c’est plus de cinquante mares qui
ont été créés ou restaurées par la LPO sur le département du Rhône et la Métropole de lyon.
C’est dans ce contexte que la commune et la LPO 69 ont souhaité engager un partenariat afin de
poursuivre les actions déjà menées sur les mares et de contribuer à leur développement.
Ceci étant dit, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d’objectifs et de moyens a pour objet de définir les conditions et modalités
de partenariat entre la commune de Saint-Genis-Laval et la LPO 69 dans le cadre d’une action
commune en vue de réaliser le suivi écologique de 8 mares du plateau des Hautes-Barolles.
Article 2 : Objectifs
Poursuivant l’objet défini dans l’article 1, les Parties s’engagent à collaborer au travers d’échanges
et d’expertises.
Les objectifs communs sont donc :
o de réaliser un inventaire des amphibiens ayant colonisé les mares
o de réaliser une évaluation de la fonctionnalité des mares à travers l’application du
protocole IECMA TR 2
o De rédiger et fournir un rapport d’analyse et de restitution des résultats
comprenant également des préconisations de gestion pour favoriser ou maintenir
leur fonctionnalité.
Article 3 : Obligations des parties
La LPO s’engage à :
- mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues
dans l’article 2 de la présente convention.
- produire un document de synthèse et de bilan de l’inventaire : cela peut prendre la forme d’un
recueil synthétique présentant les différentes espèces observées et l’évolution de la biodiversité. Il
présentera enfin une conclusion avec des conseils et préconisations de gestion pour maintenir la
bonne santé des mares.
La ville s’engage à :
- répondre aux sollicitations de la LPO pour le projet dans un délai raisonnable lui permettant
de mener à bien les missions identifiées dans les délais prévus,
- mettre en place un ou des référent(s) techniques au sein des Services, interlocuteur de la
LPO permettant de valider et mettre en place les actions
- lui faciliter l’accès aux informations dont elle a connaissance et qui seraient nécessaires à
la bonne réalisation du projet,
- soutenir financièrement la LPO69 pour la mise en œuvre de ses activités au moyen d’une
subvention détaillée à l’article 4.
- à assurer la possibilité d’accès aux mares concernées par la présente convention.
Article 4 : Versement d’une subvention
En contrepartie des missions effectuées par la LPO 69, la commune attribue à l’association une
subvention de fonctionnement destinée à couvrir tout ou partie des frais supportés. Le montant de
la participation financière de la commune est fixé à 2200 € pour l’année 2024.Le versement de la
subvention sera crédité au compte de la LPO69 ouvert auprès de la banque CCM LYON- BELLECOUR-
SAINT JEAN 15 place Bellecour 69288 Lyon selon les procédures comptables en vigueur et selon les
modalités suivantes : Crédit» Mutuel RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque Guichet N° compte Clé Devise 10278 07301 00022334701 68 EUR
Identifiant international de compte bancaire
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1027 8073 0100 0223 3470 168
Domiciliation
CCM LYON BELLECOUR SAINT JEAN
15 PLACE BELLECOUR
69288 LYON CEDEX 02
& 04 37 70 39 17
Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de connaître
vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements ou de prélèvements à votre compte. Vous éviterez ainsi des erreurs ou des retards d'exécution.
Domiciliation
CCM LYON BELLECOUR SAINT JEAN
BIC (Bank Identifier Code)
CMCIFR2A
Titulaire du compte (Account Owner)
LPO AUVERGNE RHONE-ALPES
100 RUE DES FOUGERES
69009 LYON
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
50 % à la signature de la convention
le solde sur présentation de factures et bilans de l’action
La demande de solde seront transmises par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus
Pro https://chorus-pro.gouv.fr/
Numéro SIRET : Commune de Saint-Genis-Laval 216 902 049 00016 / Code service : DD
Article 5 : Gestion des données confidentielles
Par défaut, la convention considère que les données lui étant liées ne sont pas confidentielles. Les parties conviennent cependant de définir comme confidentielles les informations suivantes :
- Toutes les données individuelles, propriété des ménages : droit à l’image, données de propriété, factures etc.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les parties conviennent qu’elles disposeront l’une et l’autre de la propriété pleine et entière des
livrables qui pourront être produits dans le cadre de la convention. Les livrables sont entendus de
tous résultats, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire,
maquettes, matériels, outils, essais, échantillons, prototypes, développements informatiques, bases
de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et
leur support.
En conséquence, les parties se garantissent l’une et l’autre contre toute action, réclamation,
revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété
intellectuelle et du fait qu’elles ne procéderont à aucun dépôt sur les résultats.
Article 7 : Contrôle et sanctions
La LPO s’engage à tenir une comptabilité répondant aux règles définies par le plan comptable des
conformément à la loi et aux directives professionnelles. Ses comptes sont par ailleurs soumis à
validation de son Commissaire aux Comptes. Sur demande, elle s’engage à fournir une copie certifiée de ses comptes sur l’exercice sur lequel s’est portée la subvention, le rapport du
Commissaire aux Comptes ainsi qu’un rapport d’activités.
La LPO s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa
comptabilité à la disposition de la Commune de Saint-Genis-Laval.
A ce titre, la Commune de Saint-Genis-Laval peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle
jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes dûment
mandatés par elle.
La Commune de Saint-Genis-Laval pourra suspendre ou diminuer les versements ou demander le
remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, dans
l’un des cas suivants :
- non-exécution de la convention,
- modification substantielle, sans l’accord écrit, des conditions d’exécution de la convention.
En cas de contestations, de litiges ou autres différends éventuels, les parties s’efforceront de
parvenir à un règlement à l’amiable.
En cas d’échec de règlement à l’amiable, la compétence juridictionnelle sera celle du Tribunal
Administratif de Lyon.
Article 8 : Reversement
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à la présente convention pourra avoir
pour effets :
- l'interruption de l'aide financière de la Commune ;
- la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ;
La Ville sera en droit d'exiger le reversement des sommes indûment perçues si l'ensemble des
subventions perçues excède les dépenses réalisées.
Article 9 : Assurance
La LPO sera responsable de l'ensemble de ses activités et devra être couverte par une assurance de
responsabilité civile. En cas de défaut sur ce point, la responsabilité de la Commune ne pourra pas
être engagée ou même recherchée. Une attestation devra être produite à l'appui de la présente
convention.
Article 10 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour prendre fin le 31 décembre
2024.
Toute modification de la présente devra faire l’objet d’un avenant.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention,
celle-ci sera résiliée de plein droit par l’autre partie, sans indemnité, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
restée infructueuse.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans
indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec
accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune pourra exiger le reversement
des sommes non utilisées.
Article 12 : Règlement des litiges
Les contestations qui s'élèveraient entre l'association et la Ville au sujet de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention devront d'abord faire l'objet d'une tentative de
conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le Tribunal Administratif de
Lyon.
Fait à Saint-Genis-Laval, le
En deux exemplaires.
Pour la LPO AuRA DT Rhône,
Denis VERCHERE
Président territorial
Pour SAINT-GENIS-LAVAL,
Marylène MILLET
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne-
Rhône-Alpes