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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26.006 Groupement de Commandes Commune Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
524
Berger-Levrault
(1309)
Ref.
201
Commune de Craponne — Conseil municipal du 2 février 2026 -— Délibération N°26-006
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 26.006
CRÉATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE/CCAS POUR LE
PROCHAIN MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS EN RESTAURATION COLLECTIVE
L'an deux mil vingt-six, le 2 février à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 26 janvier 2026 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean Présents (lors de la Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Michel délibération) : 27 MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean François PEYROUX, | | Franck DREUX, Robert JUTTET, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Absents représentés : 3 | Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Julien JOURNET, Olivier COPPENS, Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Absents : 3
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Karine COMBET donne pouvoir à François Xavier COMBASSON
Gautier VARITILLE donne pouvoir à Corine CISTERNINO
ABSENTS
Natacha PERRIN, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD
Ont été désignés secrétaires de séance :
François PASTRE, Véronique HARTMANN, Patrick CHARY
Vu les articles n° L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique relatifs à la constitution de groupement de commandes,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture de repas en
restauration collective désignant la commune de Craponne comme coordonnateur du groupement,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines - finances » du 19 janvier 2026,
Considérant que des groupements de commande peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés permettant ainsi la mutualisation des procédures de passation,
Considérant l'intérêt que représente la constitution d'un groupement de commandes en matière de simplification administrative, d'efficacité et d'économies ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260202-2026-006-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Commune de Craponne — Conseil municipal du 2 février 2026 — Délibération N°26 006
EXPOSE
Le marché public de restauration collective n° 2026-03 « Fourniture et livraison de repas en liaison froide » de la Commune et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Craponne est à renouveler au 1°" septembre 2026.
Ce marché porte sur les fournitures suivantes :
- lot n° 1 (Commune) : restauration scolaire ;
- lot n° 2 (CCAS) : Résidence Saint-Exupéry.
Afin de mutualiser les procédures d'appel d'offres, il est proposé de renouveler la passation d'un appel
d'offre unique. Pour ce faire, il est nécessaire de constituer Un groupement de commandes entre la Commune de Craponne et le CCAS de Craponne.
Tout groupement de commandes est régi par une convention constitutive de groupement de
commandes. Cette dernière a pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement et
notamment de prévoir la durée du groupement, ses missions, et de désigner le membre coordonnateur.
Il est prévu que la Commune de Craponne soit désignée coordonnateur de ce groupement. De ce fait,
elle sera chargée de procéder, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, à l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection du(des) cocontractant(s) des membres du groupement; de signer et notifier tous les marchés correspondants au nom et pour le compte des membres du groupement ; d'assurer le suivi d'exécution des marchés suivant les dispositions précises décrites dans la convention constitutive du groupement.
La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et donc celle de la Ville de Craponne.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve la création d’un groupement de commandes entre la Commune de Craponne et le Centre Communal d'Action Social de Craponne pour le prochain marché public de fourniture de repas en restauration collective.
2. Approuve le fait que la commune de Craponne soit coordonnatrice dudit groupement.
3. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement.
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260202-2026-006-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 2 février 2026 — Délibération N
Les secrétaires de séance :
rançois/PASTRE Véronique HARTMANN
Transmise en Préfecture le : 09.02. 2026
Publiée le : 10.02.2024
Patrick CHARY
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260202-2026-006-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260202-2026-006-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LE PROCHAIN MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS EN
RESTAURATION COLLECTIVE
Entre les soussignés,
La Commune de Craponne, représentée par son Maire, Madame Sandrine CHADIER, agissant en vertu de la délibération n° 21.89 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021,
Ci-après désignée par « la Commune »,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Craponne, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Evelyne MORILLON, agissant en vertu de la délibération n° 27/2021 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 09 décembre 2021,
Exposé :
La Commune et le CCAS souhaitent réaliser une opération conjointe : la passation d’un marché public de fourniture de repas en restauration collective.
Il est ainsi constitué, conformément aux articles n° L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commandes entre la Commune de Craponne et le CCAS de Craponne pour l’achat de repas en restauration collective répartis comme suit :
- Restauration scolaire (Commune de Craponne) ;
- Restauration de la Résidence Saint-Exupéry (CCAS de Craponne).
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET DU GROUPEMENT :
Le groupement a pour objet :
- La coordination et la gestion des procédures de passation des marchés publics ; - La signature et la notification de ces dits marchés au nom et pour le compte des membres du groupement ;
- Le suivi d’exécution de ces dits marchés publics.
Les marchés visés dans l’exposé précédent sont tous les marchés et leur(s) avenant(s) nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Les procédures de passation des marchés seront organisées conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Les marchés feront référence aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et au cahier des clauses techniques générales (CCTG) approuvés par décret.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260202-2026-006-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ADHÉSION OU DE RETRAIT DES MEMBRES AU GROUPEMENT : Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, en y étant dûment habilité par délibération de son instance délibérante.
Le retrait d’un membre du groupement devra s’effectuer par demande écrite à destination du coordonnateur avec preuve de notification. Dès lors, il appartient au coordonnateur de mettre en œuvre toutes les dispositions vis-à-vis du ou des cocontractants.
En cas de retrait, le membre du groupement concerné assume seul la charge financière afférente aux frais de passation engagés par le coordonnateur.
ARTICLE 3 – DURÉE DU GROUPEMENT :
La présente convention de groupement de commandes revêt un caractère ponctuel. Elle prend effet dès sa signature par ses membres jusqu’à l’expiration de la durée des marchés de fourniture passés par le groupement.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR :
La Commune de Craponne, représentée par son Maire ou son Adjoint délégué dûment habilité, est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 5 – RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT :
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article n° 4 de la présente convention de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement. Ainsi, chaque membre du groupement donne mandat au coordonnateur pour signer et notifier les marchés uniques.
Chaque membre du groupement s’assure de la bonne exécution des marchés le concernant. Néanmoins, seul le coordonnateur dispose de l’habilitation à signer les documents de suivi et d’exécution des marchés. Ainsi, chaque membre du groupement donne mandat au coordonnateur pour signer et notifier les documents de suivi d’exécution des marchés.
Le coordonnateur pourra se faire assister par toute personne compétente.
ARTICLE 6 – REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT :
Le coordonnateur représente le groupement pendant toute la durée d’application de la présente convention.
Cependant, des représentants de chaque membre sont désignés pour assurer le suivi d’exécution direct auprès du ou des cocontractants. En cas de nécessité, ces représentants se rapprochent du coordonnateur pour formaliser des documents de suivi, seul compétent pour signer les documents des marchés.
ARTICLE 7 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) compétente est celle du coordonnateur. Elle est réunie dès lors que sa saisine est requise et se réunit de fait en tant que de besoin.
Les règles applicables en la matière sont celles des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Un représentant de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et le comptable public assignataire de la Commune de Craponne et du CCAS de Craponne doivent être convoqués aux réunions de la CAO.
ARTICLE 8 – CHARGES ET CONDITIONS DU MANDAT :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260202-2026-006-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Le coordonnateur doit indiquer dans tous les contrats, marchés, avenants et autres documents d’exécution qu’il agit au nom et pour le compte des membres du groupement.
Le présent mandat est soumis aux dispositions du Code civil, notamment son article n° 1984.
ARTICLE 9 – ARCHIVAGE DES DOSSIERS DE MARCHÉS :
Le coordonnateur conserve dans ses archives et pendant les délais légaux les dossiers des candidats non retenus et les originaux des marchés et des contrats exécutés.
ARTICLE 10 – LITIGES :
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Lyon.
Pour la Commune de Craponne Pour le CCAS Le Maire La Vice-Présidente
Sandrine CHADIER Evelyne MORILLON
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260202-2026-006-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026