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Déliberation - 44 convention pour groupement de commandes entre la ce le ccas et la commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 44 convention pour groupement de commandes entre la ce le ccas et la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le EM
ID : 02B-212000434-20251118-2025181144-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2025/44
du 18.11.2025
domaine 1-7
NOMBRE DES MEMBRES | | AFFERENT [En exercicel|_ ONT VOTE || POUR || CONTRE || ABSTENTION || [19 19] 11 | 11 | 00 | oo |
FCONVOCATION] AFFICHAGE |
[07.11.2025 07.11.2025 ||
Objet: Convention pour groupement de commandes entre la Caisse des écoles, le CCAS et la Commune
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
Présents : Biaggi, Fantozzi, Fustier, Lancelle, Launoy, Martini, Pardini, Peretti, Sanguinetti JL Sanguinetti P, Vuillamier
Représentés :
Absents : Cholet-Allegrini, Carballo-Bujan, Esposito, Giorgi, Luciani, Marchioni, Mattei, Sisco, Secrétaire _: Vuillamier
Le Maire expose au Conseil qu'il serait souhaitable d'établir une convention entre la Commune de Brando, la caisse des écoles de Brando et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Brando afin de s'associer pour coordonner l'achat de :
- Confection et livraison de repas pour la cantine scolaire
-__ Prestation d'animations
- __ Achaîs de paniers repas pour le CCAS
- Location de système de téléassistance pour les personnes âgées
- Fournitures administratives
- __ Fournitures scolaires
- __ Produits d'entretien
La présente convention a pour objet de constituer et de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la passation et la mise en œuvre de marchés publics. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Après avoir oui Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
D'ACCEDER à la proposition du Maire
HABILITE le Maire à signer la convention entre la Commune, la Caisse des écoles et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
20/11/2025 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 02B-212000434-20251118-2025181144-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
PREAMBULE
La présente convention est conclue conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique.
La Commune de Brando, la caisse des écoles de Brando et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Brando souhaitent s'associer pour coordonner l'achat de :
- Confection et livraison de repas pour la cantine scolaire
- Prestation d'animations
- Achaîïs de paniers repas pour le CCAS
- Locaïion de système de téléassistance pour les personnes âgées
- Fournitures administratives
- Fournitures scolaires
- Produits d'entretien
Les membres du groupement sont :
e La Commune de Brando, représentée par son Maire, [Nom du Maire] dûment habilité par la
délibération n°[à compléter] du [date à compléter]
e La Caisse des Ecoles de Brando, représentée par [Nom du représentant], [fonction à compléter]
e Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Brando, représenté par [Nom du représentant],
{fonction à compléter]
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer et de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la passation et la mise en œuvre d'un marché public. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La Commune de Brando est désignée comme la coordonnatrice de ce groupement. Elle est représentée par le Maire pour la gestion du groupement de commandes.
ARTICLE 3 - FONCTIONS DU COORDONNATEUR
La Commune est chargée de metire en œuvre la procédure de passation, de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom des membres du groupement. À ce titre, elle assure notamment : e le recensement des besoins,
e la rédaction des pièces du DCE,
e la gestion technique et administrative des procédures,
e la conduite des procédures de passation,
e la mise à disposition des dossiers,
e l'organisation et la présidence des réunions de la CAO,
e la signature des marchés,
e l'information des candidats,
e la notification des marchés,
e la publication de l'avis d'attribution,
e la gestion des mesures coercitives, avenants, revalorisations, marchés complémentaires, Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 02B-212000434-20251118-2025181144-DE
e la représentation en justice si nécessaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La Commune s'engage à :
e intégrer les besoins des membres,
e informer les membres de tout litige,
e exécuter le marché dans l'intérêt des parties.
Les membres s'engagent à :
e transmettre les informations nécessaires,
e respecter le choix du titulaire,
e commander au prestataire,
e gérer et contrôler les livraisons,
e établir les réceptions,
. régler les factures propres à leurs commandes.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La mission de la Commune ne donne pas lieu à rémunération. Elle prend à sa charge la quasi-totalité des frais de fonctionnement du groupement, à l'exclusion des frais résultant d'une mauvaise exécution OU d'un retrait en COUTrS de marché. La facturation et le règlement des comptes seront effectués par les membres selon les modalités suivantes : les factures seront émises aux noms des membres qui régleront directement les titulaires.
ARTICLE 6 - PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS
La procédure retenue est celle de l'appel d'offres ouvert en application du code de la commande publique.
ARTICLE 7 — INSTANCE D'ATTRIBUTION DU GROUPEMENT
Le maire de la Commune de Brando attribuera les marchés relevant de sa compétence.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF ET AUTRES DÉCISIONS
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant approuvé par les membres.
ARTICLE 9 — DURÉE ET EFFET DE LA CONVENTION
La convention sera exécutoire après signature par l'ensemble des membres. Elle couvrira l'ensemble des procédures lancées jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des membres du groupement,
ARTICLE 10 — RETRAIT D'UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU GROUPEMENT
Le retrait doit être adressé par lettre recommandée au coordonnateur. Le membre sortant pourra assurer les frais supportés non réglés ou induits par son retrait.
ARTICLE 11 —- MESURES D'ORDRE ADMINISTRATIF
La convention est établie en un seul exemplaire original conservé par la Commune. Une copie sera à la
disposition du CCAS et de la caisse des écoles.
ARTICLE 12 - LITIGES ET RECOURS
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.