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Conseil Municipal - 25.023 Adhesion Augroupement de Commandes
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.023 Adhesion Augroupement de Commandes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Craponne – Conseil municipal du 31 mars 2025 – Délibération N°25.023
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.023
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE
PAPETERIE, TRAVAUX MANUELS, JEUX ET MATERIELS EDUCATIFS
L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 24 mars 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 29
Absents représentés : 3
Absente : 1
Ont voté :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean François PEYROUX, Denis PLUVY (arrivée à 19h46), Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Karine COMBET donne pouvoir à François Xavier COMBASSON Natacha PERRIN donne pouvoir à Nathalie TOUBOUL
Agnès RAMBAUD donne pouvoir à Patrick CHARY
ABSENTE
Elisabeth PIGAT
Ont été désignés secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX – Ahmed KHALADI – Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 concernant la constitution des groupements de commandes ;
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 11 mars 2025,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-023-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Commune de Craponne — Conseil municipal du 31 mars 2025 — Délibéra
EXPOSE
Dans un souci de réaliser des économies d'échelle en regroupant leurs achats et de mutualiser les procédures de passation des marchés, plusieurs collectivités territoriales souhaitent constituer un groupement de commandes.
Ce groupement de commandes a pour objet l'acquisition de fournitures de papeterie, travaux manuels, jeux et matériels éducatifs pour les besoins des écoles des communes de Craponne, Dardilly, Grigny- sur-Rhône et Saint-Genis-les-Ollières.
La commune de Craponne, coordonnateur de ce groupement dit « d'intégration partielle », organisera, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu'à l'attribution du contrat.
Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la partie qui le concerne.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur et donc celle de la commune de Craponne.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve le principe de la constitution d'un groupement de commandes dit « d'intégration partielle » entre plusieurs collectivités territoriales, selon les conditions de la convention constitutive.
2. Approuve le fait que la commune de Craponne soit coordonnatrice dudit groupement de commandes.
3. Autorise Madame le Maire à signer la convention figurant en annexe et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX Ahmed KHALADI Patrick CHARY
ke
= - =— DS
Publié le 07.04.2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-023-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 1
Convention constitutive du groupement de commandes entre
la commune de Craponne et d’autres collectivités territoriales
pour l’acquisition de fournitures de papeterie, travaux manuels, jeux
et matériels éducatifs
Afin de réaliser des économies d’échelle en regroupant leurs achats et de mutualiser les procédures de
passation des marchés, différentes collectivités territoriales souhaitent constituer un groupement de
commandes en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
concernant la constitution des groupements de commandes.
A cet effet, il est décidé de conclure une convention constitutive du groupement entre les membres ci- après désignés :
Nom de la collectivité
territoriale Représentée par
Agissant en vertu de la
délibération de son organe
délibérant
Commune de Craponne
Son maire, Délibération en date du 31/03/2025
Commune de Dardilly
Son maire, Délibération en date du 25/03/2025
Commune de Grigny-sur-
Rhône
Son maire, Délibération en date du 14/03/2025
Commune de Saint-Genis-
les-Ollières
Son maire, Délibération en date du 10/04/2025
Ci-après désignés "le groupement",
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales sus-désignées, en vue de la passation d’un marché pour satisfaire les besoins définis à l’article 2.
Cette convention a également pour objet de définir les caractéristiques du groupement de commandes et les engagements de chacun de ses membres ; elle définit le rôle du coordonnateur.
Article 2 – DEFINITION DU BESOIN
Les besoins à satisfaire dans le cadre de la présente convention sont l’acquisition de fournitures de papeterie, travaux manuels, jeux et matériels éducatifs pour les écoles (activités scolaires et périscolaires) des communes signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement définira conjointement les besoins dans le cahier des charges du marché public.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-023-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 2
Article 3 - DUREE
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.
Elle s’achèvera à l’issue de l’exécution complète du contrat passé dans le cadre de la présente convention ; c’est-à-dire au solde du contrat passé dans le cadre de ladite convention.
Article 4 – NATURE ET COORDINATION DU GROUPEMENT
Il est constitué un groupement dit « d’intégration partielle », dans lequel le coordonnateur du groupement est chargé d’organiser l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin relatives à la préparation et la passation du contrat à passer jusqu’à sa notification.
La commune de Craponne est désignée coordonnateur du groupement et agira au nom et pour le compte des membres du groupement.
Article 5 – MISSION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, d’assurer les missions ci-après :
La préparation de la consultation
Le coordonnateur est chargé de recueillir les besoins exprimés par chaque membre du groupement, de définir la stratégie d’achat, y compris le choix du mode de consultation, et d’élaborer les cahiers des charges communs et le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement définis.
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis du représentant des autres membres du groupement sur le dossier de consultation des entreprises avant l’envoi de l’avis de publicité.
Le coordonnateur est compétent pour prendre toute décision à intervenir avant la notification des marchés, y compris la déclaration sans suite ou d'infructuosité.
La passation du marché public
Le coordonnateur est chargé :
o de la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et de passation du contrat jusqu’à la désignation du titulaire selon ses propres règles ;
o de signer et notifier le contrat ;
o de transmettre à chaque membre du groupement une copie du contrat notifié o de gérer le précontentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des litiges relatifs à la passation du contrat ;
La commune de Craponne s’engage à recueillir l’avis du représentant des autres membres du groupement sur l’analyse des offres.
Exécution du contrat
Le coordonnateur assure la gestion administrative du contrat dans sa globalité et relative à la réalisation générale du contrat. Concernant la passation des avenants, ceux intéressants l'ensemble des membres du groupement sont passés par le coordonnateur pour l'ensemble des membres du groupement. Il procède à la résiliation du contrat ou à sa non reconduction s’il y a lieu, pour l’ensemble des membres.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-023-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 1)
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Sont exclus de ses missions les commandes, ordres de services, paiements et pénalités propres à chaque membre du groupement.
En dehors de ces dispositions, chaque membre du groupement reste compétent pour exécuter les marchés à passer.
En matière d’exécution financière du contrat, chaque membre du groupement règle la part du marché qui lui incombe.
Chaque membre s’engage à alerter les autres membres du groupement des dépassements éventuels de leur enveloppe prévisionnelle.
Article 6 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Attribution des marchés
Le choix des titulaires sera fait par le coordonnateur : la CAO est celle du coordonnateur, qui remplira le rôle de CAO pour l’ensemble du groupement.
Frais de fonctionnement du groupement
Les membres du groupement participent aux frais de publicité liés notamment à l’avis d’appel public à la concurrence et à l’avis d’attribution ainsi que tout avis rectificatif éventuel au prorata du nombre d’habitants de chaque commune (population légale INSEE 2022) : la répartition est la suivante :
Après notification du marché, en cas de recours ou contentieux, la répartition de la dépense ou de la recette afférente sera calculée au prorata du nombre d’habitants par commune.
Adhésion et retrait
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, en y étant dûment habilité par délibération de son instance délibérante.
À tout moment, il peut être mis fin à la convention avant son échéance par accord des membres du groupement ou à la suite de la volonté de l’un des membres de quitter le groupement.
Le retrait des ou d’un des membres devra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux textes qui régissent leur fonctionnement et selon les modalités ci-après décrites.
A – En cas de retrait unilatéral :
Retrait intervenant avant la signature du marché
Ce retrait prendra effet trois mois après la réception par les autres membres du groupement de la lettre recommandée ci-dessus visée.
Nombre d’habitants Répartition pourcentage
Commune de Craponne 12 170 33%
Commune de Grigny-sur-Rhône 9 941 27%
Commune de Dardilly 8 980 25%
Commune de Saint-Genis-les-
Ollières 5 370 15%
TOTAL 100 %
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-023-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 2)
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Il appartiendra au coordonnateur de prendre, dans ce préavis de trois mois, une décision de déclaration sans suite et le cas échéant, d’en informer les candidats suivant les conditions prévues par la disposition en vigueur.
Par dérogation à l’article 6.2 de la présente convention, le membre du groupement à l’initiative du retrait assumera seul la charge financière afférente aux frais de passation engagés par le coordonnateur.
Retrait intervenant après la signature du marché
Ce retrait prendra effet dix mois après la réception par les autres membres du groupement de la lettre recommandée ci-dessus visée.
Il appartiendra au coordonnateur, au plus tard à l’expiration de ce délai de préavis, de résilier les marchés en cours d’exécution.
Chacun des membres du groupement assurera le paiement des prestations commandées pour répondre à ses besoins et exécutées à la date effective du retrait.
Par dérogation à l’article 6.2 de la présente convention, le membre du groupement à l’initiative du retrait assumera seul la charge financière afférente aux conséquences de ce retrait.
B – En cas de retrait d’un commun accord :
Ce retrait prendra effet trois mois après la formalisation de l’accord suivant les règles propres de chacun des membres.
Cet accord devra définir les droits et obligations des membres induits par ce retrait. Au besoin, ces modalités seront traduites par un avenant à la présente convention.
C – Poursuite du groupement :
Sous réserve que la modification du besoin ou des contrats ne soit pas substantielle, les dispositions de la présente convention restent valides pour les membres restants du groupement.
Le coordonnateur conclura le ou les avenants utiles pour intégrer ces modifications au contrat.
Article 7 – EVOLUTION DU BESOIN
Dans le cas où un membre du groupement constaterait une évolution de ses besoins tels que décrits à l’article 2 de la présente convention, il en informera immédiatement par écrit le coordonnateur.
Cette évolution sera actée par le coordonnateur, sans qu’il soit besoin d’un avenant.
Par ailleurs, le coordonnateur examinera les conséquences sur le ou les marchés passés en application de la présente convention. Si nécessaire, il conclura le ou les avenants utiles pour intégrer ces modifications de besoins.
Le membre du groupement concerné assumera seul la charge financière éventuelle consécutive à cette modification.
Article 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Dans ce cas, la modification devra être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l’aura approuvée.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-023-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 5
Le présent article ne s’applique pas en cas d’évolution du besoin prévue à l’article 7 de la présente convention.
Article 9 – ACTIONS JURIDICTIONNELLES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de LYON.
S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges opposant le groupement à ses cocontractants, chacun des membres du groupement sera habilité à agir en justice pour les griefs auxquels il est partie.
Transmis au contrôle de légalité le :
Fait à Craponne en 4 exemplaires, le
Pour la commune de Craponne Pour la commune de Dardilly
Pour la commune de Grigny-sur-Rhône Pour la commune de Saint-Genis-Les- Ollières
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-023-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025