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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 19
Document publié le Jeudi 4 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 19)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19– JUILLET 2015
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2015188-0003 du 07/07/15 - Arrêté préfectoral portant agrément pour les formations aux premiers secours à l' association départementale de protection civile du Finistère ...................1
Arrêté 2015190-0001 du 09/07/15 - Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations des sociétés IMPORGAL et STOCKBREST – Zone industrielle portuaire de BREST........................................3
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2015176-0002 du 25/06/15 - Arrêté fixant la répartition des sièges à la commission locale d'action sociale du département du Finistère suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 ...................................................................................................................................5
Arrêté 2015187-0002 du 06/07/15 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité......................................................................................................................8
Arrêté 2015181-0002 du 30/06/15 - Arrêté portant désignation du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 « Vallée de l'Aulne » (zone spéciale de conservation FR5300041) .............................................................................................11
Arrêté 2015181-0006 du 30/06/15 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet ......................................................................................................14
Arrêté 2015182-0001 du 01/07/15 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Tréflévénez ..............................................................................................................18
Arrêté 2015183-0001 du 02/07/15 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'exploitation de l'élevage porcin et bovin exploité par l'EARL BARAER aux lieux-dits « Kergaradec » à QUEMENEVEN et « Toraménez » à LOTHEY .............................................................................20
Arrêté 2015183-0002 du 02/07/15 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques .................................................................................................................................25
Arrêté 2015187-0001 du 06/07/15 - Arrêté préfectoral d'enregistrement et de prescriptions particulières relatif à l'exploitation d'un élevage porcin et bovin par le GAEC DES QUATRE VENTS et l'EARL DENIEL aux lieudits « Kerzu » et « Coat Ar Moal » sur la commune de PLOUZEVEDE................................................................................................................................28
Arrêté 2015188-0001 du 07/07/15 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale d'IRVILLAC ....................................................................................................33
Arrêté 2015188-0002 du 07/07/15 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez.........................................................................................................34
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2015190-0002 du 09/07/15 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay.....................................................39
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2015177-0001 du 26/06/15 - Arrêté préfectoral accordant la dénomination de commune touristique à la commune du CONQUET .......................................................................41
06 Secrétariat Général
Arrêté 2015182-0004 du 01/07/15 - Arrêté de déclassement du domaine public – ROSPORDEN..................................................................................................................................42 de la Cohésion Sociale
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2015181-0005 du 30/06/15 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière......................................................................46
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2015176-0001 du 25/06/15 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - « Pompes Funèbres Kéraval » - BRASPARTS ..................................................................................50
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté 2015180-0002 du 29/06/15 - Arrêté préfectoral donnant agrément ministériel à des associations sportives et de plein air – Piscine du Spadium – St-Renan..........................................52
Arrêté 2015180-0003 du 29/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant ...................................................................................................................54
Arrêté 2015180-0004 du 29/06/15 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du service départemental d'incendie et de secours .........................................56
Arrêté 2015180-0005 du 29/06/15 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires........................................................................................................................................59
Arrêté 2015182-0002 du 01/07/15 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant – Espace aqualudique du Poher ................................................................62
Arrêté 2015187-0003 du 06/07/15 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant – Camping Le Bois de Pleuven à SAINT YVI.........................................64
Arrêté 2015187-0004 du 06/07/15 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant – Piscine AQUARIVE à QUIMPER ........................................................66
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 Service Alimentation
Arrêté 2015183-0003 du 02/07/15 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest – gisement de Camaret » (N 039) ..........68
Arrêté 2015183-0004 du 02/07/15 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest – Ouest » (N 39)....................................72
Arrêté 2015183-0005 du 02/07/15 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest – Est, partie Sud : Rivières de l'Aulne, du Faou et de l'Hopital Camfrout » (N 39) ..................................................................................................76
Arrêté 2015184-0002 du 03/07/15 - Arrêté préfectoral portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau (N 047) » ......................................80
Arrêté 2015184-0003 du 03/07/15 - Arrêté préfectoral portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest - Ouest » (N 39)..................................................................................................................................83 2904 Direction des Territoires et de la Mer
01 Secrétariat général
Arrêté 2014091-0016 du 01/04/14 - Arrêté fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour.......................87
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2015180-0006 du 29/06/15 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 29 juin 2015 établie entre l'Etat et l'I.F.R.E.M.E.R. sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un môle d'accostage et à l'exploitation d'un plan d'eau au lieu-dit « Sainte-Anne du Portzic » sur le littoral de la commune de PLOUZANE ....................................................................................................................................89
Arrêté 2015181-0003 du 30/06/15 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de certaines plages de la baie de Douarnenez, aux fins de collecter des algues vertes dans le rideau d'eau................................................................................................................97
Arrêté 2015181-0004 du 30/06/15 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime au lieu-dit « Curnic » sur le littoral des communes de Guissény et de Kerlouan aux fins de collecter des algues vertes dans le rideau d'eau..................................................................105
Arrêté 2015181-0007 du 30/06/15 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 30 juin 2015 établie entre l'Etat et la commune de Saint-Jean-du-Doigt sur une dépendance du domaine public maritime comportant un muret et une cale au lieu-dit « Plage de Saint-Jean-du-Doigt » sur le littoral de la commune de Saint-Jean-du-Doigt...........................112
Arrêté 2015183-0007 du 02/07/15 - Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Moguéran », « Lost an Aod », « Reun », « Kéridaouen » et « Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau..................................................................................................................................124
08 Service eau et biodiversité
Arrêté 2015184-0001 du 03/07/15 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans la Penfeld et le Cam pour en permettre le dénombrement ..............................................................................132
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Arrêté 2015176-0003 du 25/06/15 - Arrêté préfectoral prorogeant le mandat des conseillers du salarié ........................................................................................................................................135
Arrêté 2015182-0003 du 01/07/15 - Arrêté préfectoral fixant la liste des intervenants sociaux habilités à prescrire une embauche dans une structure de l'insertion pour l'activité économique ....................................................................................................................................136
Arrêté 2015184-0004 du 03/07/15 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément d'entreprises solidaires – Association « DEDALE DE CLOWN »................................................138
Arrêté 2015184-0005 du 03/07/15 - Arrêté préfectoral portant décision de renouvellement d'agrément d'entreprises solidaires – Association la SCOP « PAPIER RELIE » ..........................139
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – organisme MALECOT Laurent, dont le siège social est situé à TREMEVEN ...................................................................140
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – organisme LEHOT Dominique, dont le siège social est situé à PONT-L'ABBE..........................................................142
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – organisme CARAES Rozenn, dont le siège social est situé à LANDEDA......................................................................144
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – organisme LOXQ Herlé, dont le siège social est situé à AUDIERNE ...................................................................................146
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – organisme COTONNEC Romuald dont le siège social est situé à POULLAOUEN.............................................................148 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – organisme
EVEILLARD Denis dont le siège social est situé à LANNILIS ..................................................150
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – organisme FLEJOU Ludovic dont le siège social est situé à BENODET .....................................................................152
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – organisme DAVID Sébastien dont le siège social est situé à QUIMPER .....................................................................154
Arrêté 2015161-0002 du 10/06/15 - Arrêté portant modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux - LABAZUR..............................................................155
2906 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Arrêté 2015173-0003 du 22/06/15 - Arrêté portant modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux - Ty Bio .....................................................................157
Arrêté 2015177-0002 du 26/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant, au titre du Code de la santé publique, la SNC Thalasso Concarneau à utiliser l'eau de mer pour alimenter les bassins du Centre de Thalassothérapie Les Sables Blancs à Concarneau .......................................................159
Arrêté 2015180-0001 du 29/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Plounévez-Lochrist -EURL PFP CALARNOU dont le siège social est situé à ST POL DE LEON ..............................................................................................................................166
Arrêté 2015181-0001 du 30/06/15 - Arrêté préfectoral accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral N 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère , au bénéfice de SNCF-INFRA .................................168
Arrêté 2015183-0006 du 02/07/15 - Arrêté portant modification de la composition du sous comité des transports sanitaires......................................................................................................170
Arrêté 2015184-0006 du 03/07/15 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage de tous coquillages à titre récréatif en rivière de Penzé ...............................173
2908 Direction Départementale des Services de l’Éducation nationale
Arrêté fixant le calendrier national de l'année scolaire 2015-2016................................................175
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2015170-0001 du 19/06/15 - Arrêté préfectoral fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'unité spécialisée SAUVETAGE AQUATIQUE pour l'année 2015........................................176
Arrêté 2015182-0005 du 01/07/15 - Arrêté fixant la liste des officiers de sapeurs pompiers assurant les fonctions de chef de site à compter du 1er juillet 2015 ..............................................178
2916 Préfecture Maritime
Arrêté N 2015/069 réglementant la navigation à l'occasion du déroulement de la manifestation nautique « Fête maritime entre Terre et Mer, Baie de Morlaix 2015 » du 2 juillet au 5 juillet 2015 dans la baie de Morlaix (29) .....................................................................184
Arrêté N 2015/59 portant abrogation de l'arrêté 2005/42 du 8 juillet 2005 portant le plan VIGIMER ATLANTIQUE à son niveau d'alerte rouge ................................................................189
Arrêté N 2015/078 portant autorisation d'accès pour l'année 2015 dans la zone du goulet et de l'avant-goulet de Brest interdite par l'arrêté N 2009/55 du 15 juillet 2009 modifié du préfet maritime de l'Atlantique ......................................................................................................191
Région Bretagne
ARS
Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABAZUR BRETAGNE » .......................................................................195
Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « TY BIO » ...................................................................................................199
Direction régionale des douanes et droits indirects
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n 2900175L- GOULIEN ..............................202 Décision de fermeture définitive du débit de tabac n 2900311C- MORLAIX .............................203
Préfecture de la région Bretagne
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2012 définitive des centres d'accueil des demandeurs d'asile – COALLIA – Finistère..................................................................................204 EX 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRETE préfectoral n° 2015188-0003 du 07/07/2015
portant agrément pour les formations aux premiers secours à
Association Départementale de Protection Civile du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU Le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux
premiers secours ;
VU L'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU L'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCD ;
VU L'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU L'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
VU L’attestation d’affiliation en date du à la Fédération Nationale de Protection
Civile;
VU La demande d’agrément du 22 juin 2015 présentée par l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 1 Ces unités d’enscignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la Fédération Nationale à laquelle l’ Association Départementale de Protection Civile du Finistère est affilié, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 :
Ces unités d’enseignements doivent être dispensées par l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère, conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAET).
Article 2
S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3
Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale de Protection Civile, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Déniel MONTET-JOURDRAN
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 2 à FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
SIDPC-FR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2015190-0001
portant prolongation du délai d'élaboration
du plan de prévention des risques technologiques
prescrit autour des installations
des sociétés IMPORGAL et STOCKBREST
Zone industrielle portuaire de BREST
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement ;
l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 modifié prescrivant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des établissements IMPORGAL et STOCKBREST à BREST ;
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 en portant à 33 mois le délai d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des établissements IMPORGAL et STOCKBREST à BREST ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 en portant à 45 mois le délai d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des établissements IMPORGAL et STOCKBREST à BREST ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 en portant à 57 mois le délai d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des établissements IMPORGAL et STOCKBREST à BREST ;
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2013 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 en portant à 69 mois le délai d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des établissements IMPORGAL et STOCKBREST à BREST ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 en portant à 81 mois le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des établissements IMPORGAL et STOCKBREST à BREST ;
le rapport de l’inspection des installations classées (DREAL) du 12 juin 2015 ;
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 3 CONSIDERANT la durée de 81 mois de la procédure PPRT indiquée dans l’arrêté du 21 juillet 2014 susvisé, dont l'échéance d'approbation est fixée au 29 juillet 2015 ;
CONSIDERANT les étapes réglementaires restant à accomplir pour permettre l'approbation du PPRT de BREST ;
CONSIDERANT les délais prévus par la procédure pour notamment la réalisation de l'enquête publique et l'approbation du PPRT ;
CONSIDERANT de ce fait la nécessité de proroger la durée d'élaboration du PPRT de 12 mois pour achever la démarche dans des conditions de concertation et d’association satisfaisantes :
SUR proposition du sous-préfet de Brest ;
ARRETE
Article 1°:
Le délai pour l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la zone portuaire de BREST (sociétés IMPORGAL et STOCKBREST) fixé à 81 mois à compter du 29 octobre 2008 par l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2014, est porté à 93 mois, soit jusqu’au 29 juillet 2016.
Fait à Quimper, le ÿ 5 JUL, 206
Jean-Liic VIDELAINE
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 4 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la modernisation,
des moyens et de la mutualisation ‘
Bureau des ressources humaines
ARRETE PREFECTORAL n° 2015176-0002
Fixant la répartition des sièges à la commission locale d'action sociale du département du Finistère suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014
Le Préfet du Finistère
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de L'Etat ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 septembre 2011 relatif aux commissions locales d'action sociale du ministère de l'intérieur de l'outre mer des collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 concernant le comité technique de proximité de la préfecture du Finistère,
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 concernant le comité technique des services déconcentrés de la police nationale pour le département du Finistère,
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98.76-29-29 . télécopie : 02-98-52-09.47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr RAA n° 19 - 10 juillet 2015 5 VU la circulaire ministérielle n°000283 du 23 avril 2015 relative à la recomposition des
commissions locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 4 décembre 2014,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
z
ARRETE
Article 1°:
La commission locale d'action sociale des agents du ministère de l'intérieur instituée dans le département du Finistère comprend : ñ
% 5 membres de droit représentant l'administration,
% 15 membres représentant les organisations syndicales.
Article 2 :
Les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis entre les représentants des personnels gérés par la direction générale de la police nationale et les représentants des
personnels gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur dans les conditions prévues à par la circulaire ministérielle n°000283 du 23 avril 2015, à savoir :
%* pour les représentants des personnels gérés par la direction générale de la
police nationale dont l'effectif correspond à 70,60 % du total : 10 sièges.
* pour les représentants des personnels gérés par le secrétariat général du
ministère de l'intérieur dont l'effectif correspond à 29,39 % : 5 sièges.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 6 Article 3:
Les sièges à l'intérieur de chaque catégorie de service sont répartis entre les organisations syndicales à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des résultats aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 pour les comités techniques.
- Pour les représentants des personnels gérés par la direction générale de la police nationale :
Tntitulé du syndicat Sièges attribués
FSMI-FO 4
ALLIANCE POLICE NATIONALE,SNAPATSI, 4 SYNERGIE Officiers et SICP
UNSA FASMI 2
- Pour les représentants gérés par le secrétariat général :
Tntitulé du syndicat Sièges attribués
CFDT INTERCO 29 2
FO-FSMI 2
U.G.F.F CGT Î
Article 4:
Les organisations syndicales citées à l'article 3 désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 95 JUIN 201
Jean-Lud VIDELAINE
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 7 Préfecture
À
Liberté + Égalité » Praternith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2015187-0002
portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE,
directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
LE PRÉFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;
le code de l'aviation civile ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars
1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile, notamment son article 6 ;
le décret du 31 janvier 2013 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Finistère;
l'arrêté de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, en date du
09 avril 2015, nommant M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Ouest ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à
M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 8 1 - de procéder dans le département du Finistère à la rétention de tout aéronef français ou étranger,
dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6" partie (aviation civile) du code des transports,
2 « de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément d'organisme exerçant l’activité d'assistance en escale sur les aérodromes du Finistère,
3 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des organismes chargés d’assurer la
mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie dé$ aéronefs sur les
aérodromes du Finistère et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention et
de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes ;
3-2 : de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en
œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
du Finistère ;
3-3 : de contrôler sur les aérodromes du Finistère le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, et de prévention
et de lutte contre le péril animalier,
3-4 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes du Finistère, à l'exception des actes
relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des
animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
4 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes du Finistère,
5 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
6 - de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations
temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes
aéronautiques.
Article 2 : Conformément au décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de
signature consentie à M. Pierre-Yves HUERRE par l'aticle 1 est également consentie à certains agents placés sous son autorité selon les modalités suivantes :
- M. Olivier NEVO, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du
directeur, Mme Anne FARCY, chef du département surveillance et régulation, M. Philippe OILLO,
chargé de mission auprès du chef du département surveillance et régulation pour les alinéas 1 à 6,
- M. Alain SIMON, chef de la division aéroports et navigation aérienne, M. Alain EUDOT chef de la subdivision pour l'alinéa 3,
_M. Cedric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Myriam VIENNOT, chef de la subdivision sûreté, M. Francis AUPICQ, Mme Marie-Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN et M. Jacques TRELLU inspecteurs de surveillance à la subdivision sûreté, pour l’alinéa 4,
-M. Serge LAMY, chef de la division aviation générale, pour l’alinéa 5,
-Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les alinéas 2 et 6
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 9 Article 3 : Les arrêtés du 25 février 2013 portant délégation de signature à M. Yves GARRIGUES,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, et du 19 août 2013 portant subdélégation de
signature de M. Yves Garrigues à des fonctionnaires placés sous son autorité, sont abrogés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le I, 2015
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 10 EE
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Arrêté
portant
désignation
du
comité
de
pilotage
N°
2015181-0002
pour
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site Natura
2000
« Vallée
de
l’Aulne
»
(zone
spéciale
de
conservation
FR5300041)
n°
—
du
Le
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
n°
92-43
du
conseil
des
communautés
européennes
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
arrêtant
la
liste
des
sites
d'importance
communautaire
pour
la région
biogéographique
atlantique
du
7novembre
2013
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
414-1
à L
414-6
et R
414-1
à R414-23
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
février
2014
portant
désignation
du
site
Natura
2000
vallée
de
l'Aulne
(zone
spéciale
de
conservation)
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
Article
1
: Le
comité
de
pilotage
créé
pour
le
suivi
de
la mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site
FR5300041
« Vallée
de
l’Aulne
» est
composé
ainsi
qu’il
suit :
Collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
concernés
- le président
du
Conseil
régional
de
Bretagne
;
- le président
du
Conseil
départemental
du
Finistère
;
- les
maires
des
communes
de
Berrien,
Châteaulin,
Châteauneuf-du-Faou,
Cléden-Poher,
Collorec,
Gouézec,
Kergloff,
Landeleau,
Laz,
Le
Cloître-Pleyben,
Lennon,
Lothey,
Loemaria-Berrien,
Loqueffret,
Pleyben,
Plonevez-du-Faou,
Plouyé,
Poullaouen,
Saint-Goazec,
Saint-Hernin,
Saint-
Thois,
Scrignac,
Spézet
;
- la présidente
de
la communauté
de
communes
de
la Région
de
Pleyben
;
- la présidente
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Châteaulin
et du
Porzay
;
- le président
de
la communauté
de
communes
de
Haute
Cornouaille
;
- le président
de
la communauté
de
Poher
communauté
:
- le président
de
la communauté
de
communes
du
Yeun
Elez
;
- le président
de
la communauté
de
communes
des
Monts
d'Arrée
;
- le président
du
Parc
naturel
régional
d’Armorique
(P.N.R.A.)
:
- la présidente
du
Syndicat
mixte
d’aménagement
touristique
de
l’ Aulne
et de
l’Hyères
(SMATAE))
;
- la présidente
de
l'établissement
public
d'aménagement
et de
gestion
de
l'Aulne
(EPAGA)
;
- le président
du
Syndicat
Mixte
de
Développement
du
Centre
Finistère
(S.M.D.C.F)
;
- le président
du
syndicat
intercommunal
d'eaux
du
Poher
:
- le président
du
syndicat
intercommunal
de
production
d'eau
du
Stanger
;
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
11 - le président
du
syndicat
mixte
de
l'Aulne;
- le président
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Kerbalaen
;
- la présidente
de
la Commission
focale
de
l’eau
du
SAGE
de
l’Aulne
;
ou
leur(s}
représentant(s)
;
Représentants
des
propriétaires.
exploitants,
usagers,
établissements
publics,
associations
de
protection
de
la
nature,
scientifiques
- le
président
du
Groupement
d'intérêt
public
du
Centre-Ouest
Bretagne
;
- le président
de
la Chambre
d'agriculture
du
Finistère
;
- le président
de
la Fédération
départementale
des
syndicats
d’exploitants
agricoles
(FDSEA)
;
- le président
du
Centre
départemental
des jeunes
agriculteurs
(CDJA)
;
- le président
de
l’Union
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
(UDSEA)
;
- Le président
du
Syndicat
des
propriétaires
ruraux
;
- le président
du
Syndicat
forestier
du
Finistère
;
- le président
du
Centre
régional
de
la propriété
forestière
;
- le président
du
Groupement
Forestier
de
Kerdrouaguer
;
- le président
d'Eau
et rivières
de
Bretagne
;
- le président
de
l’association
Bretagne
vivante-SEPNB
;
- le président
du
Forum
Centre
Bretagne
Environnement
;
- le président
du
Groupe
d’étude
des
invertébrés
armoricains
(GRETIA)
;
- le président
du
Groupe
mammalogique
breton
(GMB)
;
- le président
de
la Fédération
des
chasseurs
du
Finistère
;
- le président
de
la Fédération
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
du
Finistère
;
- le président
de
l’Union
locale
d'animation
en
milieu
rural
(ULAMIR)
Aulne
;
- le président
du
Centre
nautique
de
Pont
Coblant
à Pleyben
;
- le président
de
l’association
de
gestion
de
Pen
ar Pont
;
- le président
de Finistère
Tourisme,
Agence
de
développement
touristique
;
- le président
du
Comité
départemental
de
la randonnée
pédestre
;
- le président
du
Groupement
d’intérêt
piscicole
de
l’Aulne
;
- le président
de
l’AAPPMA
de
Châteaulin
;
- le président
de
l'AAPPMA
de
Brasparts
;
- le président
de
F AAPPMA
de
Châteauneuf-du-Faou
;
- le président
de
l'AAPPMA
de
Carhaix-Plouguer
;
- le président
de
l'AAPPMA
de
Huelgoat
:
- le président
de
l’association
de
chasse
fluviale
du
Finistère
;
- VRIGNAUD
Henri,
administrateur
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
;
- CONNAN
Dominique,
administrateur
de
la Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
;
- LE
GALL
Joël,
administrateur
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
;
- LE
HEN
Claude,
administrateur
de
la Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
;
- TOUTOUS
Laurent,
administrateur
de
la Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
;
- le président
de
l’association
des
riverains
de
l'Aulne
;
- le président
de
l'association
Vivre
dans
les
Monts
d'Arrée
;
- le président
de
la Société
hydraulique
d'études
et de
mission
d'assistance
(SHEMA)
;
- le Directeur
de
l'établissement
Kaolins
du
Finistère,
groupe
Imerys
Ceramics
;
- le Directeur
de
la société
des
carrières
de
Bretagne
à Garlan
;
ou
leur(s)
représentant
(s)
Représentants
de
l'Etat
et
des
établissements
publics
de
l'Etat :
- le préfet
du
Finistère
;
- le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne
;
- le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
;
- Le représentant
de
la Mission
inter-services
de
l’eau
(MISE)
;
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
12 - le délégué
interrégional
de
l'Office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
ou
son
représentant
;
- le délégué
interrégional
de
l'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
;
- le
directeur
régional
de
l'Office
national
des
forêt
s;
- le directeur
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
;
- le directeur
du
Conservatoire
botanique
national
de
Brest :
- le président
du
Conseil
scientifique
régional
du patrimoine
naturel
;
ou
leur(s)
représentant(s).
Article
2
: Les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
désignent
parmi
eux
le président
du
comité
de
pilotage
ainsi
que
la collectivité
territoriale
ou
le
groupement
chargé
de
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs.
A
défaut,
le
préfet
assure
la présidence
du
comité
et la
mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
Article
3
: Le
comité
de
pilotage
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et,
en
tant
que
de
besoin,
sur
convocation
de
son
président.
Article
4
: L'arrêté
préfectoral
n°
2006-0750
du
5
juillet
2006
portant
désignation
du
comité
de
pilotage
pour
l'élaboration
et la mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
vallée
de
l'Aulne
(zone
spéciale
de
conservation
FR5300041)
est
abrogé.
Article
5
: En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Finistère
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l’écologie.
L’absence
de
réponse
du
Ministre
ou
du
Préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
- soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
la sous-préfète
de
Châteaulin,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Quimper,
le
39
JUIN
291
Ù
J
-.
=
Jean-Luc
Midelaine
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
13 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Odet
APn°2015181-0006
du
8
O
JUIN
2015
VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à
L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
IT, Titre
I)
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2009
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-1150
du
9
juillet
2001
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
l'arrêté
préfectoral
n°
2014304-0002
du
31
octobre
2014
renouvelant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
l'arrêté
préfectoral
n°
2015120-0001
du
30
avril
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Odet
les
désignations
de
la
Chambre
d’agriculture
du
Finistère
et
de
l’association
des
pêcheurs
plaisanciers
de l’Odet
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
ARRETE
PRÉFECTURE
DU
FINISTÉPE
49
RQ
FVARDN
NIIDI
EJX
- 29320
QUIMPER
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-B2-uy-4r
- cuunkIEL
: prereuiurequinistere.
gouv.fr -
SITE
INTERNET :
WwWw.finistere.gouv.fr
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
14 Article
1
La
commission
locale
de
l’eau
renouvelée
par
arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2014
pour
assurer
l'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Odet
est
modifiée
dans
sa
composition.
Celle-ci
est
désormais
arrêtée
comme
suit
:
(les modifications
apparaissent
en
gras)
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
-
Conseil
régional
de
Bretagne
Mme
Haude
LE
GUEN
-
Conseil
départemental
du
Finistère
Mme
Armelle
HURUGUEN,
conseillère
départementale
du
canton
de
QUIMPER
1
M.
Jean-Marc
TANGUY,
conseiller
départemental
du
canton
de
QUIMPER
2
Mme
Isabelle
ASSIH,
conseillère
départementale
du
canton
de
QUIMPER
2
Mme
Sophie
BOYER,
conseillère
départementale
du
canton
de
FOUESNANT
- Maires
du
Finistère
M.
Christophe
BARRE,
conseiller
municipal
de
LEUHAN
M.
Jean-René
CORNIC,
adjoint
au maire
de
LANGOLEN
M.
Loïc
COUSTANS,
adjoint
au maire
d’'ELLEIANT
Mme
Marie-Christine
COUSTANS,
conseillère
municipale
de
QUIMPER
M.
Pierre-André
LE
JEUNE,
adjoint
au maire
d'ERGUE
GABERIC
M.
Alain
LE
QUELLEC,
maire
de QUEMENEVEN
M.
Christian
LOUSSOUARN,
adjoint
au
maire
de
COMBRIT
M.
Roger
MAUGUEN,
adjoint
au maire
de
CAST
M.
Raymond
MESSAGER,
maire
de
LANDUDAL
M.
Christian
RIVIERE,
maire
de
PLEUVEN
-
Représentants
des
établissements
publics
locaux
SIVALODET M.
Georges-Philippe
FONTAINE,
président
QUIMPER
COMMUNAUTE
M.
Alain
DECOURCHELLE,
vice-président
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
M.
Guy
PAGNARD
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
15 Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
Briec-Edern
Mme
Anne
BLOSSIER,
présidente
Syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Clohars
Fouesnant
M.
René
GLO),
président
2-
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations -
Chambre
d'agriculture
du
Finistère
Mme
Hélène
MAHE
M.
Ronan
LE
MENN
- Chambre
de commerce
et d’industrie
de Quimper
M.
Jean-Luc
GIRAULT
-
Fédération
du
Finistère
pour
la
pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
M.
Gilbert
SOULIGOUX
-
Association
de
protection
de
la nature
M.
André
PERRON,
meinbre
d'Eau
et Rivières
de
Bretagne
(ERB)
- Association
des
consommateurs
M.
Michel
GIRAULT,
membre
de
l'union
départementale
consommation,
logement
et
cadre
de
vie
(CLCV)
- Association
de plaisanciers
M.
Gérard
YVE,
administrateur
de
l'association
des
pêcheurs
plaisanciers
de
l'Odet
- Association
des
riverains
M.
Bernard
MENE7Z,
président
du
syndicat
forestier
du
Finistère
-
Comité
régional
des
pêches
inaritimes
et
des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Ronan
LE
CORRE
- Distributeur
d'eau
Mme
Maéva
DE
ROUVILLE,
représentant
VEOLIA
EAU
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
16 3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l’Etat
- le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
- le préfet
de
Région
ou
son
représentant
(DREAL)
- le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
- le chef
de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
- le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
-
le délégué
interrégional
de
l'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
- deux
représentants
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère - le directeur
de
la délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
- le délégué
à la mer
et au
littoral
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
ou
son
représentant
Article
2
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau,
autres
que
les
représentants
de
V’Etat,
expire
le 31
octobre
2020.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés. En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la
commission,
il
est pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
4
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
5
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et
le
sous-préfet
de
Châteaulin
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Quimper,
le
22
O JU
2916
:
Jean-Luc
ŸIDELAINE
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
17 EX © EL
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de la Coordination Générale
Arrêté préfectoral N° 2015182-0001
portant abrogation de la carte communale
de la commune de Tréflévénez
AP n° - À JUL 28
LE PREFET du FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal de Tréflévénez du 13 juin 2002 approuvant l'élaboration de la carte communale,
VU l'arrêté préfectoral n°2002/1026 du 3 octobre 2002 approuvant l’élaboration de la carte communale,
VU la délibération du conseil municipal de Tréflévénez du 26 mai 2015 approuvant l’élaboration du plan local d’urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal de Tréflévénez du 23 juin 2015 sollicitant l’abrogation de la carte communale,
CONSIDERANT que la carte communale doit être abrogée pour que le plan local d’urbanisme entre en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER Cedex -T . copie : 02-98-52-09-47 E-mail : courrier@finistere.pref.gou - RAA n° 19 - 10 juillet 2015 18 ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral susvisé du 3 octobre 2002 qui approuve l’élaboration de la carte communale de la commune de Tréflévénez est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère et affiché en mairie pendant une durée d’un-mois. Il en sera fait insertion dans un journal diffusé dans le Département.
Article 3 :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la dernière des mesures de publicité,
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’urbanisme. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article d :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
M. le Sous-Préfet de Brest
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Maire de Tréflévénez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Éric nm , ———
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 19 #
Es E
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des instailations classées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral d’enregistrement N° 2015183-0001
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin et bovin
exploité par l’'EARL BARAER
aux lieux-dits « Kergaradec » à QUEMENEVEN
et « Toraménez » à LOTHEY
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres IT et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
IT et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section IT du chapitre II concernant l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014) ;
l'arrêté préfectoral n° 342-2003 À du 10 décembre 2003 autorisant l’'EARL BARAER à exploiter un élevage porcin et bovin aux lieux-dits « Kergaradec » à QUEMENEVEN et « Toraménez » à LOTHEY ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLE!X - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefacture@finistere.gouv.fr - SfTE INTERNET: www. finistere.gouv.fr
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 20 VU la demande présentée le 19 décembre 2014 par l’'EARL BARAER (siège social :
« Kergaradec à QUEMENEVEN) pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de
l'extension de l’atelier laitier avec mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin et
bovin exploité aux lieux-dits «Kergaradec » à QUEMENEVEN et «Toraménez» à
LOTHEY ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par:
7 M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 22 janvier 2015
VU le rapport n° 2015 03765 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité
installations classées en date du 18 juin 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS ;
CONSIDERANT que la demande du 19 décembre 2014 justifie du respect global des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par 'EARL BARAER {siège social :
« Kergaradec à QUEMENEVEN) sur les sites de «Kergaradec» à QUEMENEVEN et «Toraménez » à LOTHEY faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
215
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 21 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
2, c. de 101 à 150 animaux
Rubriques . . Régime [Libellé de la rubrique Nature de Pinstallation et volume de F/DC/D
l’activité (*)
Site de Toraménez à LOTHEY
Etablissements d'élevage, vente, transit, 596 animaux équivalents répartis etc. de porcs en stabulation ou en plein | comme suit :
D102 air : Ÿ_ 596 porcs de plus de 30 kg E
2.a. plus de 450 animaux équivalents (hors reproducteurs) dans la limite de 1755 animaux produits
annuellement
Elevage de vaches laitières (c est-à-di Te | Site de Kergaradec à QUEMENEVEN dont le lait est, au moins en partie, destiné à
2101 la consommation humaine) : 143 vaches laitières et la suite DC
(#)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2003 sont abrogées, sauf les prescriptions suivantes qui sont maintenues ou modifiées, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations
existantes :
- Maintien de l’exploitation de bâtiments d’élevage porcin et bovin existants à moins de 100 m de
tiers.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
35
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 22 Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
4i5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 23 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, les maire de QUEMENEVEN et LOTHEY , les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER ,le — 4 JUIL, 2015
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
Eric ETIENN :
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairies de QUEMENEVEN ET LOTHEY
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- EARL BARAER -— Kergaradec - QUEMENEVEN
5/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 24 ÊX à A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral N° 2015183-0002
portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-2 relatifs aux désignations et propositions de membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0908 du 1°” août 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté n° 2012185-002 du 3 juillet 2012 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU la consultation des collectivités et organisations composant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Finistère (CODERST) ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement triennal de Ia composition du CODERST à compter du 1° août 2015 ;
VU les propositions formulées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1” — La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques fixée par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 modifié, est modifiée comme suit :
1) Représentants des services de l'Etat (6)
- trois représentants du directeur départemental des territoires et de la mer - un représentant du directeur départemental de la protection des populations - deux représentants du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFECTURE DU F{NISTÈRE - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 62-98-76-28-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistare.gauv.fr
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 25 Ibis) Agence régionale de santé (ARS) (1)
- le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé ou son représentant
2) Représentants des collectivités territoriales (5)
- Mme Muriel LE GAC, conseillère départementale du canton de Moëlan-sur-Mer suppléant : M. Michaël QUERNEZ, conseiller départemental du canton de Quimperlé
- M. Stéphane PERON, conseiller départemental du canton de Guipavas suppléant : M. Didier LE GAC, conseiller départemental du canton de Saint-Renan
- M. Hervé BRIANT, maire de Logonna-Daoutas
suppléant : M. Jean-Claude GOUIFFES, maire de Saint-Goazec
- M. Jean-Marie LEBRET, maire de Pont-Aven
suppléant : M. Michel LAHUEC, maire de Clohars-Fouesnant
- M. Alain DECOURCHELLE, maire de Pluguffan
suppléant : M. Jean L'HELGOUARC'H, maire de Tréméoc
3) Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines (9)
a) au titre des membres d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :
- M. Robert COUNIO, titulaire, représentant l'union départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
suppléant : M. Jean-Pierre OSMAS, représentant de l'UFC Que Choisir
- M. Pierre PERON, titulaire, représentant la Fédération du Finistère pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
suppléant : M. François POINCELET
- M. Alain-François CALDERON, titulaire, représentant l'association Eau et Rivières de Bretagne
suppléante : Mme Marie-Suzanne PERENNOU
b} au titre des membres des professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil :
- M. André SERGENT, titulaire, représentant la Chambre d'Agriculture du Finistère suppléant : M. Hervé SEVENOU
- M. Roland LE BLOA, titulaire, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Finistère
suppléant : M. Jean-Paui LE CORRE
- M. Michaël CIAPA, titulaire, représentant les Chambres de Commerce et d'Industrie du Finistère
suppléant : M. Hervé-Marie POULIQUEN
212
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 26 c) au titre des experts dans les domaines de compétence du conseil :
- M. Patrice LASILIER, titulaire, architecte
suppléant : M. Francis PESSEIN, architecte
- M. Vincent HOCDÉ, titulaire, membre du Comité de direction de LABOCEA
suppléante: Mme Katicha MENGUY, directrice du pôle Agro-Environnement de LABOCEA
- Capitaine Erwan QUEAU, titulaire, représentant le SDIS du Finistère suppléant : Capitaine Michel LE BRAS
4) Quatre personnalités qualifiées
- Le Docteur André CARIOU, médecin
- M. Patrick DEBAIZE, retraité de la direction départementale des territoires et de la mer - M. Raymond LEOST, juriste de l'environnement
- M. Georges TYMEN, professeur émérite de l’'UBO
Article 2 — Les membres du conseil sont nommés jusqu'au 31 juillet 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le H ? JUL. 2015
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Eric em .
3/3
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 27 DX = "À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 2015187-0001
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté préfectoral d’enregistrement et
de prescriptions particulières
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin et bovin
par le GAEC DES QUATRE VENTS et l’EARL DENIEL
aux lieudits « Kerzu » et « Coat Ar Moal »
sur la commune de PLOUZEVEDE
n° 33-2015/E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre 1er du Livre II et le Titre 1er du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous les rubriues n° 2101,2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/87A du 18 décembre 1987 et l’arrêté préfectoral n° 124/94A du 15 juillet 1994, complétés par l’arrêté n° 48/2010AE du 27 avril 2010 autorisant le GAEC DES QUATRE VENTS et l’EARL DENIEL à exploiter un élevage porcin et bovin aux lieudits « Kerzu et Coat Ar Moal » à PLOUZEVEDE ;
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 28 2/5
VU la demande d’aménagement des dispositions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé présentée le 31 juillet 2014 par le GAEC DES QUATRE VENTS et l’EARL DENIEL en vue de procéder à l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension d’une étable de vaches laitières à moins de 100 mètres de tiers au lieu-dit « Kerzu » à PLOUZEVEDE ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 16 avril 2015;
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article L512-7-3 permet d’édicter des prescriptions particulières pour inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales et notamment l’implantation de bâtiments ou annexes à moins de 100 mètres de tiers à titre dérogatoire ;
CONSIDERANT l’accord du tiers concerné par l’extension, à moins de 100 m d’habitation, de l’étable de vaches laitières sur la parcelle cadastrée E1 n° 973-980-981 ;
CONSIDERANT que le projet préserve l’ensemble du dispositif paysagé en place et n’amène pas de modification de fonctionnement général de l’élevage ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par les pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511- 1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que l'intéressé n’a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
A R R E T E
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION , DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC DES QUATRE VENTS et l’EARL DENIEL sur les site de « Kerzu » et « Coat Ar Moal » sur la commune de PLOUZEVEDE, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 29 énagement des prescriptions
3/5
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubri
que Alinéa
E,D,
NC*
Libellé de la rubrique
(activité) Critère de classement Seuil du critère
2102 2a E
Etablissements d’élevage,
vente, transit, etc. de porcs en
stabulation ou en plein air.
1782 animaux équivalents répartis
comme suit :
Site de Kerzu :
140 reproducteurs
860 Porcs de plus de 30 kg (hors
reproducteurs)
510 Porcs de moins de 30 kg
Site de Coat Ar Moal :
400 Porcs de plus de 30 kg
(hors reproducteurs)
plus de 450 animaux
équivalents
2101 2d D
Elevage de vaches laitières
(c’est-à-dire dont le lait est, au
moins en partie, destiné à la
consommation humaine)
85 vaches laitières
(site de Kerzu) De 50 à 100 vaches
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) – arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2b (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 5 I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27/12/2013, relatif aux distances d’implantation de bâtiments et annexes sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 30 4/5
Article 1.3.3: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Article 2-1-1 : Aménagement de l’article 5.I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux distances d’implantation de bâtiments et annexes
En lieu et place des dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté ministériel susvisé, l’exploitant respecte les dispositions suivantes :
- Agrandissement de l’étable de vaches laitières à moins de 100 mètres d’un tiers au lieu-dit « Kerzu » sur la commune de PLOUZEVEDE, conformément au dossier présenté et à ses annexes.
TITRE 3 – MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 31 Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX., le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
= 6 JUIL. US Fait à Quimper, le
Pour le préfet,
le secrétaire général,
À
Eric ETIENNE
Destinataires
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairie de PLOUZEVEDE
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC DES QUATRE VENTS— EARL DENIEL
55
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 32 EX © CZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Coordination Générale
Arrêté préfectoral
portant approbation de la révision
de la carte communale de la commune d’Irvillac
AP n°2015188-0001
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124.2 et R 124.7:
VU la délibération du Conseil municipal d’Irvillac du 6 mai 2015 approuvant la révision de la carte communale,
ARRETE
Article1- La carte communale d’Irvillac ci-annexée et adoptée par le conseil municipal lors de
sa délibération susvisée du 6 mai 2015 est approuvée.
Aïticle2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère, La délibération et Le présent arrêté approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant une durée d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le Département (article R 124.8 du code de
l'urbanisme).
Article 3 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. le Sous-Préfet de Brest,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire d’Irvillac, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté d'approbation de la carte communale dont le dossier est consultable en mairie et à la Préfecture (Direction des
Collectivités Territoriales et du Contentieux).
Fait à Quimper, le + 7 IN, 2014
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Eric ETIENNÉ
42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex -1 Écapie : 02-88-52-09-47 E-mail : courrier@finistere.pref.gou _* RAA n° 19 - 10 juillet 2015 33 Liberté
»
Liberté » Égalté
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et
du
dialogue
public
AP n°
2015188-0002
du
97
JUL
£
VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Douarnenez
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à
L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
IT,
Titre
1)
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2009
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-0725
du
19
mai
2010
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Douarnenez
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2012-0022
du
06
janvier
2012
et
n°
2012-0347
du
19
mars
2012
fixant
la composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Douarnenez
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013024-0001
du
24
janvier
2013,
n°
2014304-0001
du
31
octobre
2014
et n°
2015132-0008
du
12
mai
2015
modifiant
la composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Douarnenez
la
désignation
du
syndicat
départemental
de
la
propriété
privée
rurale
du
Finistère
du
22 juin
2015
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
la Baie
de
Douarnenez
pour
tenir
compte
de
cette nouvelle
désignation
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42.
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-56...
Lee
pause
ve INiStere.GOUV.fr-
SITE INTERNET
Wwwilinistere.gouv.fr
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
34 ARRETE
:
Auticle
1
La
commission
locale
de
l'eau
créée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012-0022
du
06
janvier
2012,
pour
assurer
l'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la baie
de
Douarnenez
est modifiée.
Article
2
La
composition
de
cette
commission
est désormais
arrêtée
comme
suit :
(les
modifications
apparaissent
en
gras)
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
-
Représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne
M.
Gérard
MEVEL,
conseiller
régional
-
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
M.
Jean-Marc
TANGUY,
conseiller
départemental
du
canton
de
Quimper
2
M.
Georges
LOSTANLEN,
conseiller
départemental
du
canton
de
Plouigneau
-
Représentants
des
maires
du
Finistère
IDENTITE
QUALITE
M.
Roland
FEREZOU
Adjoint
au
maire
d'ARGOL
M.
Jean-Pierre
LE
BRAS
Adjoint
au
maire
de
BEUZEC
CAP
SIZUN
Mme
Michelle
JEGADEN
Adjointe
au
maire
de
CROZON
M.
Michel
BALANNEC
Adjoint
au
maire
de
DOUARNENEZ
M.
Jean-Jacques
GOURTAY
Adjoint
au
maire
de
KERLAZ
M.
Alain
ANSQUER
Conseiller
municipal
de
LOCRONAN
M.
Patrick
PHILIPPE
Conseiller
municipal
de
PLOMODIERN
M.
Paul
DIVANAC'H
Maire
de
PLONEVEZ
PORZAY
M.
Jean
KERIVEL
Maire
de
POULLAN
SUR
MER
Mme
Christine
LELIEVRE
Conseillère
municipale
de
SAINT
NIC
M.
Jean-Claude
KERSPERN
Conseiller
municipal
de
TELGRUC
SUR
MER
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
35 Représentants
de
la communauté
de
communes
de
la Presqu'île
de
Crozon
M.
Bernard
IDOT,
délégué
communautaire
M.
Henri
LE
PAPE,
délégué
communautaire
Représentants
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Châteaulin
et du
Porzay
M.
Didier
PLANTE,
délégué
communautaire
M.
Alain
LE
QUELLEC,
délégué
communautaire
Représentants
de
Douarnenez
Communauté
M.
Henri
CARADEC,
délégué
communautaire
Mme
Marie-Thérèse
FERNANDEZ,
déléguée
communautaire
Représentant
du
Parc
naturel
régional
d'Armorique
(PNRA)
M.
Jean-Claude
LESSARD
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations Représentants
de
la Chambre
d’agriculture
du
Finistère
M.
Ronan
LE
MENN
M.
André
SERGENT
Représentant
de
la Chambre
de
commerce
et d’industrie
de
Quimper
M.
René
LE
PAPE
Représentant
de
la
Fédération
du
Finistère
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique M.
Louis
CADIOU
Représentant
des
associations
de
protection
de
la nature
Mme
Nicole
LE
GALL,
"Eau
et rivières
de
Bretagne"
Représentant
des
consommateurs
Mme
Annaig
BAILLARD),
association
CAPBIO
Représentant
des
propriétaires
fonciers
M.
Joseph
FLOC’HLAY,
membre
du
syndicat
départemental
de
la
propriété
privée
rurale
du
Finistère
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
36 Représentant
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Bruno
CLAQUIN
Représentant
de
Nautisme
en
Finistère
M.
Marc
BERÇON
Représentant
du
groupement
des
agriculteurs
biologiques
du
Finistère
M.
Paul
HASCOET
Représentant
de
la chambre
de
métiers
et de
l'artisanat
M.
Roland
LE
BLOA
Représentant
de
l'agence
de
développement
touristique
Finistère
Tourisme
M.
Nicolas
DAYOT,
président
du
syndicat
départemental
de
l’hôtellerie
de
plein
air,
membre
du
comité
directeur
Collège
des
représentants
de
l'Etat
et des
établissements
publics
de
l’Etat
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
le chef
de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
le délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
ou
son
représentant
le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
le directeur
du
pare
naturel
marin
d'Iroise
ou
son
représentant
Article
3
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau
(CLE),
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
le
06
janvier
2018.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été
désignés. RAA n° 19 - 10 juillet 2015
37 En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la commission,
il
est pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
4
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
5
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et le
sous-préfet
de
Châteaulin
sont
chargés
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
À 7
JUIL.
20Ù
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Sa:
taire
Général
Eric
ETIENNE
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
38 EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay
AP n° 2015 190-0002 du 9 JUL 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20-1 et L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 modifié autorisant la création de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay ;
VU la délibération du conseil communautaire du 4 mars 2015 décidant la modification des statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : - Cast, le 11 mai 2015,
- _ Châteaulin, le 28 mai 2015,
- Dineault, le 12 mai 2015,
- Ploeven, le 9 juin 2015,
- _ Plomodiern, le 12 mai 2015,
- _ Plonevez-Porzay, le 1% juin 2015,
- Port-Launay, le 8 juin 2015,
- Quemeneven, le 5 mai 2015,
- Saint-Coulitz, le 11 juin 2015,
- Saint-Nic, le 2 juillet 2015,
- Trégarvan, le 2 juin 2015, par lesquelles ïls acceptent la statutaire envisagée ;
modification
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN - 33, RUE AMIRAL BAUGUEN - BP 66 - 29150 CHATEAULIN TELEPHONE : 02-98-86-10-17 - TELECOPIE : & refecture-de-chateaulin@finistere.pref.gouv.fr RAA n° 19 - 10 juillet 2015 39 ARRETE
Article 1: La nouvelle adresse du siège de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay est : rue Camille Danguillaume CS 60043, 29150 CHÂTEAULIN. En application de Particle L5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, l’article 3 des statuts de la communauté de communes est modifié en conséquence.
Aïticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 7 $ JUIL. 205
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
) Eric ETIENNE
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 40 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
Arrêté préfectoral N° 2015177-0001
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune du CONQUET
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National de Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18; R133-32, R133-34 et
R133-35;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU la délibération du conseil municipal du Conquet en date du 15 décembre 2014 sollicitant la dénomination de commune touristique et le dossier présenté à l'appui de cette délibération;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
La dénomination de commune touristique est accordée à la commune du Conquet.
Article 2 :
Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire du Conquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le Finistère.
Fait à Quimper le: 96 JUIN 2015
pour le préfet
le secrétaire général,
D NE
Eric ETIENNE - .
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 41 | |
Liberté + Égalité + Fratérité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Secrétariat Général
chargée de mission
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Sur
Article 1%:
Article 2 :
Article 3 :
Arrêté de déclassement du domaine public — AP n° 2015 182-6004
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi d'orientation des transports intérieurs n°82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 20 ;
le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 14 : le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.), notamment son article 17 ;
l'arrêté de M. le ministre des Transports en date du 5 juin 1984 modifié par l'arrêté en date du 5 octobre 2001, fixant à 300 000 € le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire gérés par la S.N.C.F. au-dessous duquel des décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le préfet :
la circulaire du 2 juillet 1984 relative à la gestion du domaine immobilier confié à la S.N.C.F. :
le dossier présenté par la S.N.C.F. :
que le terrain et le bâtiment (halle) dépendant du domaine publie ferroviaire cadastré section AK n°233a et AH n°435c d'une superficie totale de 7 259m°, située à ROSPORDEN (29 140 Finistère) n'est plus affecté à l'exploitation du chemin de fer et n'est plus susceptible de recevoir une utilisation Ferroviaire ;
que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de son aliénation et la réalisation d'un projet d’aménagement de l’espace public par la commune de Rosporden ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE:
est prononcé le déclassement du terrain et du bâtiment ci-dessus référencés et figurant au plan joint au présent arrêté.
l'original de la présente décision est transmis au responsable du service de France Domaine du Finistère.
cette opération de déclassement prendra effet à la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
= Ps £
Fait à Quimper, leAuillet 2015
Lel Préfet.
Jean-Luc |(VIDELAINE RAA n° 19 - 10 juillet 2015 42 MODIFICATION
DU PARCELLAIRE
CADASTRAL
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 43 MODIFICATION
DU
PARCELLAIRE
CADASTRAL
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 44 S.A.G.F, MOBILITES | A | 26052015 | Projet rennes “tiateetre | — LL]
QUARTA ITS ns GEOMETRE-EXPERT e ue rt Servitude de surplomb de toiture ne T ns Op [AH 4350 sur AH 4264. SHLC.F. MOBILITES
Fe ur mm AT Contenance cadastral = ha Sa 38ea
CELETEZ REED Len ur
1 = DE —
Rosporden (29) SHLC.F, MOBILITES ! È = S RS Centenance cadstrale= 270 B8ca Servitude de passage da cehiveau #
La Gare à créer au profit de la pfcelle |
SES Réérence Cadastala AK n° 233 at a n°435] LD gg gsm
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SALSON D 7piy
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4 ie / de propriété
- ve. sans Voleur juridique (n'a pas fait l'objet de
bornoge ou de conlréle de bornege) Extrait cadastral - Vue d'ensemble des parcelles à diviser
Echele 122509 s
os
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CE 20150796 E
Esame Parma suenene 7 CCuf EE
Éssimerarequ: nenœws [17800
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 45 Liberté » Égati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PREFET DU FINISTERE
Sous-Préfecture de Brest
Arrêté préfectoral portant composition
de la Commission Départementale de Sécurité Routière
AP n° 2015181-0005
Le PREFET DU FINISTERE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au Fonctionnement de commisssions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014328-0002 du 24 novembre 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015005-0002 du $ janvier 2015 portant composition et désignation des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière,
VU les propositions formulées par le Conseil Départemental du Finistère suite au renouvellement général des conseillers départementaux,
VU le courrier par lequel le délégué départemental de l'UFOLEP informe de la désignation d'un nouveau membre,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière,
SUR proposition du Sous-Préfet de Brest ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Composition
La Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) est composée ainsi qu'il suit :
PRESIDENT
- le Préfet ou son représentant,
REPRESEN DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
- le Commandant du Groupernent de Gendarmerie du Finistère ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant.
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant.
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant.
- le Chef de l'Unité Territoriale du Finistère de la Direction Régionale de l'Environnement. de l'Aménagement et du Logement où son représentant.
le Chef du Service Départementar a ineenare er ue Secours où son représentant RAA n° 19 - 10 juillet 2015 46 ts
REPRESENTANTS DES ELUS DEPARTEMENTAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Titulaire Suppléant
Mme Armelle HURUGUEN, Conseillere Monsieur Jean-Mare TANGUY, Consciller Départementale du canton de QUIMPER 1 Départemental du canton QUIMPER 2
Monsieur Didier Le GAC, Conseiller Départemental Mme Elyane PALLIER, Conscillere Départementale du canton de SAINT RENAN du canton de SAINT RENAN
Mme Françoise PERON, Conseillère
Départementale du canton de PONT de BUIS les M. Roger MELLOUET, Conseiller Départemental du canton de PONT de BUIS les QUIMERCH QUIMERCH
Mme Joëlle HUON, Conseillère Départementale du M. Georges LOSTANLEN, Conseiller canton de PLOUIGNEAU Départemental du canton de PLOUIGNEAU
ARTICLE 2 :
La composition des quatre formations spécialisées créées au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière est fixée ainsi qu'il suit :
2.1 - SECTION AUTO-ECOLES
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère où son représentant.
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- le représentant des élus du Conseil Départemental du Finistère :
+ Pour les dossiers relevant de l'arrondissement de QUIMPER
- Madame Armelle HURUGUEN, Conseillère Départementale du canton de QUIMPER 1,
titulaire,
- Monsieur Jean-Marc TANGUY, Conseiller Départemental du canton de QUIMPER 2,
suppléant,
+ Pour les dossiers relevant de arrondissement BREST
- Monsieur Didier Le GAC, Conseiller Départemental du canton de SAINT RENAN,
titulaire,
- Madame Elyane PALLIER, Conseillère Départementale du canton de SAINT RENAN,
suppléante,
+ Pour les dossiers relevant de l'arrondissement CHATEAULIN
- Madame Françoise PERON, Conseillère Départementale du canton de PONT de Buis les QUIMERCH, titulaire,
- Monsieur Roger MELLOUET, Conseiller Départemental du canton de Pont de Buis les
QUIMERCH, suppléant,
+ Pour les dossiers relevant de l'arrondissement MORLAIX
- Madame Joëlle HUON, Conseillère Départementale du canton de PLOUIGNEAU,
titulaire,
- Monsieur Georges LOSTANLEN, Conseiller Départemental du canton de PLOUIGNEAU, suppléant,
- M. Sébastien MIOSSEC, maire de RIEC SUR BELON. + rue François Cadoret - 29340 RIEC SUR BELON.
- Auto-école - Mme Danièle GASTON - 2 ruc du Carellou 29870 LANNILIS. ou son suppléant {M. Eric AUDIGOU).
- Auto-école: M. Eoïe MAHE - 14 place St Michel - 29300 QUIMPERLE. ou son suppléant (M. Maurice LE SAUX)
- Association Feu Vert : ML. Laurent MARTINEZ - 4 rue St Marc - 29200 BREST.
- Comité Départemental du Finistère de l'association la Prévention Routière: M. Alain CHALET - Directeur — 3 bis place de Locronan 29000 QUIMPER.
- Union Départementale des .\ssociations Familiales : ML Serge LIMARE - True Maurice Petit - 29200 BREST RAA n° 19 - 10 juillet 2015 47 ve
2.2 - SECTION MANIFESTATIONS SPORTIVES
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant.
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant.
le représentant des élus du Conseil Départemental du Finistère :
+ Pour les dossiers relevant de l'arrondissement de QUIMPER
- Madame Armelle HURUGUEN, Conseillère Départementale du canton de QUIMPER 1, titulaire,
- Monsieur Jean-Marc TANGUY, Conseiller Départemental du canton de QUIMPER 2, suppléant,
+ Pour les dossiers relevant de l’arrondissement BREST
- Monsicur Didier Le GAC, Consciller Départemental du canton de SAINT RENAN, titulaire,
- Madame Elyane PALLIER, Conseillère Départementale du canton de SAINT RENAN,
suppléante,
+ Pour les dossiers relevant de l’arrondissement CHATEAULIN
= Madame Françoise PERON, Conscillère Départementale du canton de PONT de Buis les
QUIMERCII, titulaire,
- Monsieur Roger MELLOUET, Conseiller Départemental du canton de Pont de Buis les
QUIMEROCH, suppléant,
+ Pour les dossiers relevant de l’arrondissement MORLAIX
- Madame Joëlle HUON, Conscillère Départementale du canton de PLOUIGNEAU,
titulaire,
- Monsieur Georges LOSTANLEN, Consciller Départemental du canton de
PLOUIGNEAU, suppléant,
Le représentant des élus communaux :
+ Pour les dossiers relevant des arrondissements de BREST et MORLAIX
- Mme Marguerite LAMOUR. maire de PLOUDALMEZEAU, place André Colin - 29830 PLOUDALMEZEAU,
+ Pour les dossiers relevant des arrondissements de CHATEAULIN et QUIMPER
- M. Rémi MOAL. adjoint au maire de GOUEZEC, 5 rue Karreg an Tan - 29190 GOUFZEC.
le représentant des Fédérations sportives intéressées :
- Fédération Française d'Athlétisme : M. François Le DISSES — 25 place Lacaze Duthiers 29680 ROSCOFF,
- Fédération Française de Cyelisme: M. François QUILLIVIC — 5 impasse An Avel Viz 29100 DOUARNENEZ.
- Ligue Motocycliste de Bretagne : M. Jacques ARNAL- + rue Jules Rochard 29200 BREST. où son suppléant (M. Goulven KERFOURN).
- Fédération Française de Sport Automobile : M. Yvon LEON - Beg Ar Méné Canquisquelen 36540 KERNASCLEDEN. ou son suppléant (M. Pierre STEFF).
- Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique du Finistère : M. David CAROFE - 4 route de Kerhuel — 29570 CORAY. ou son suppléant (Madame Valérie PORA)
lc représentant des associations d'usagers :
- Comité Départemental du Finistère de l'association la Prévention Routière : M. Alain CHALET. Directeur — 3 his place de Locronan 29000 QUIMPER.
- Union Départementale des Associations Familiales : M Serge LIMARE - 2 rue Maurice Petit - 29200 BREST. RAA n° 19 - 10 juillet 2015 48 CTION FOURRIERES
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant.
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement ct
du Logement ou son représentant,
- un représentant du Conscil Départemental du Finistère,
- Mme Cécile NAY, Maire de GOUFZEC, $ rue Karreg an Tan - 29190 GOUEZEC.
- Conseil National des Professions de l'Automobile: Monsieur Philippe QUERE - Président départemental - Garage RENAULT - 27-29 Avenue de la Libération 29000 QUIMPER, ou son suppléant (M. Gilbert DANTEC).
2.4 - SECTION FORMATION SPECIFIQUE À LA SECURITE ROUTIERE POUR LES CONDUCTEURS RESPONSABLES
D'INFRACTIONS
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant.
- un représentant du Conseil Départemental du Finistère,
- M. Patrick BRILN. Adjoint au Maire de ROSNOEN, route du vieux bourg - 29580 ROSNOEN.
- Union Départementale des Associations Familiales: M, Serge LIMARE 2 ruc Maurice Petit - 29200 BREST,
- Auto-école: Mme Danièle GASTON- 2 ruc du Carellou 29870 LANNILIS. ou son suppléant (M. Eric AUDIGOU),
ARTICLE 3
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou à défaut un remplaçant, siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4
Lorsqu'il n'est pas suppléé. tout membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n° 2015005-0002 du 5 janvier 2015. est abrogé.
ARTICLE 6
Les mandats des membres de cette commission sont valables 3 ans à compter du 5 janvier 2015,
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère. les sous-préfets des arrondissements de BREST, MORLAIX et CHATEAULIN sont char, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 50 juin 2015
La Préfet,
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 49 Ex = A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle départemental de Morlaix
ARRÊTE n°. 2015 :176-0001. du 25 juin 2015
portant habilitation
‘dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général dés collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix; VU la demande présentée par Monsieur Philippe MARTINEAU, représentant légal de l’entreprise «pompes funèbres KERAVAL » dont le siège social est situé 21 rue de la mairie à Brasparts afin d'obtenir l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres,
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE
ARTICLE 1er: L'établissement de l'entreprise « Pompes Funèbres KERAVAL « ,sis 11 place sant Michel à Châteauneuf du Faou, exploité par Monsieur Philippe MARTINEAU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
% transport de corps avant et après mise en bière,
“organisation des obsèques,
% soins de conservation,
# fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
* fourniture de voitures de deuil et de corbillards,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 50 ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes
déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
attestation de formation professionnelle
— certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
— copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 15-292-039
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Philippe MARTINEAU et dont copie sera adressée au maire de Châteauneuf
du Faou.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Le us ÿ "Philippe BÉUZELD CT
77
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 51 E =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral
donnant agrément ministériel à des associations sportives et de plein air
APn° 2015180-0002
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs ;
l’arrêté du 28 février 1980 portant déconcentration de l’agrément (J.O. du 11 mars 1980) ;
l'arrêté préfectoral n° 2015175-0001 en date du 24 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 52 Article 1
ARRETE
L’agrément prévu par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et promotion des activités physiques et sportives, est accordé aux associations dont les noms suivent pour les activités physiques, sportives, de plein air, précisées pour chacune d’entre elles :
N°d’agrément Titre de l’Association Commune Fédération
29S1545 Swing Pen ar Bed Plouarzel Fédération Française de Danse
29S1546 Ile de Sein Nautisme Ile de Sein Fédération Française de Canoë-
Kayak
29$1547 Plogastel Sports Loisirs Plogastel-Saint- Fédération Française de Judo et Germain Disciplines Associées
29$1548 Badalann Club de Lannilis Union Française des Œuvres Badminton à Lannilis Laïques d'Education Physique
2981549 Dojo de l’Aulne Le Faou Fédération Française de Judo et Disciplines associées
291550 Football Club Le Relecq- | Le Relecq-Kerhuon Fédération Française de Football Kerhuon
29S1551 Aber Benoît Handball Club Saint Pabu Fédération Française de Handball
Article 2
La directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 29 juin 2015
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
La Directrice départementale
par intérim
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 53 EE h
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d'accès payant
AP n° 2015180-0003
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions
relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de
natation et d'activités aquatiques ;
les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l'obligation de
surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015175-0001 en date du 24 juin 2015 donnant délégation
de signature à Madame Françoise HARDY, directrice départementale de la
cohésion sociale du Finistère par intérim.
la demande présentée par Madame la directrice du Spadium de Saint Renan, en
date du 17 juin 2015.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 54 ARRETE
Article 1
L'autorisation de surveiller la piscine du Spadium à Saint Renan est accordée à : - Monsieur Yann JACOPIN, né le 26 juin 1991 à Brest, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 22-13-38 obtenu le 23 avril 2013, à compter du
6 juillet 2015 jusqu'au 6 octobre 2015 inclus.
Article 2
La directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 29 juin 2015
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
La Directrice départementale
par intérim
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 55 7
RE h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ééÉ
VU
VU
SUR
Arrêté Préfectoral N° 2015180-0004
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l’égard
du service départemental d'incendie et de secours
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale :
la loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative notamment au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
le décret n°2001-770 du 29 août 2001 relatif au reclassement et congé pour
difficulté opérationnelle des sapeurs pompiers professionnels :
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral 2014105-0004 du 15 avril 2014 fixant la composition du comité médical départemental du Finistère ;
arrêté préfectoral n° 2014363-0003 du 29 décembre 2014 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l’égard du service départemental d’incendie et de secours ;
Parrêté préfectoral n° 2015156-0004 du 5 juin 2015 portant nomination de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale du Finistère :
la proposition du SDIS reçue le 22.06.2015 ;
proposition de Madame la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 56 ARRETE
Article 1 — La composition de la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique territoriale compétente à l'égard du service départemental d'incendie et de secours est fixée comme suit :
1 - MEDECINS GENERALISTES
(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
- M. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
- M. le Docteur TROUVE Marin
- M.le Docteur KREUTZ Gérard
- M.le Docteur PRIMAULT Stéphane
- M.le Docteur LOSQUIN André
- M.le Docteur LEDE Didier
- M.le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
- M.le Docteur BARRAINE Pierre
M. le Docteur HENRY Pierre
- M.le Docteur LABIA Robert
.le Docteur RATEL Daniel
. le Docteur JACQ Marc
.le Docteur LADEN Denis
.le Docteur SALAUN Marc
.le Docteur WERMELINGER Pierre
.le Docteur CHUINE Thierry
. le Docteur PONDAVEN François LESERES
2—REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
M. André QUEAU
M. Claude JAFFRE
Suppléants :
M. Jean-Marc TANGUY
M. Stéphane LE BOURDON
M. Jacques CROGUENNEC
M. Didier GOUBIL
3 —- REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE À
Titulaires : Suppléants :
Capitaines
Alban FAVRAIS Jérôme TOULLEC
Géraldine BOURGOIN Gilbert GIRE
Commandants
Frédéric FAVRAT Chantal LE GOFF
Claudine GOURVENNEC Dominique MAZE RAA n° 19 - 10 juillet 2015 57 Lieutenants-Colonels
Laurent PILLE Jino BEGAUD
Gilles BOULIC Renaud QUEMENEUR
Colonels
Eric CANDAS Laurent BERNARD
PERSONNEL CATEGORIE B
Lieutenants
Titulaires : Suppléants :
Michel LE MOAL Fabrice CHEVALIER
Ronan LE DOARE
Jean-Jacques BODOLEC Olivier AMET
Christophe EFFOSSE
PERSONNEL CATEGORIE C
Sapeur 1°"° et 2°" classe
Caporal et Caporal-chef
Sergent et Sergent-chef
Adijudant et Adjudant-chef
Suppléants :
Caporal Jean-Christophe GAILLOT
Sergent-Chef Katy DREZEN
Titulaires :
Sergent-Chef David NEVEU
Sergent-Chef Fabrice LE VEN Sergent-Chef Benoît MARCHAND
Caporal Yohann POIGNANT
Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme du mandat de la
commission administrative paritaire.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014363-0003 du 29 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 4 : Madame la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 29.06.2015
P/Le préfet et par délégation,
la directrice départementale par
intérim de la cohésion sociale,
Françoise HARD
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 58 7!
EE |
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté Préfectoral N° 2015180-0005
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme compétente à l'égard sapeurs pompiers volontaires
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code des Communes ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite ;
la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et
au régime de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services
d'incendie et de secours ;
le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) : l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de
fonctionnement de la Commission départementale de réforme conformément à l'article
2 du décret du 7 juillet 1992 ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
L’arrêté préfectoral n°2014105-0004 du 15 avril 2014 fixant la composition du comité médical départemental du Finistère ;
L’arrêté préfectoral n° 2014258-0002 du 15 septembre 2014 fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires ;
L'arrêté préfectoral n° 2015156-0004 du 5 juin 2015 portant nomination de la
directrice départementale par intérim de la cohésion sociale du Finistère :
Les propositions du directeur départemental du SDIS reçues le 22 juin 2015
proposition de Madame la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale,
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 59 ARRETE
ARTICLE 1er — La composition de la commission de réforme compétente à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires est fixée comme suit :
Médecins sapeurs pompiers :
Docteur Dominique PHAM
Médecins généralistes :
(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
- M.le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
- M. le Docteur TROUVE Marin
- M.le Docteur KREUTZ Gérard
- M.le Docteur PRIMAULT Stéphane
- M.le Docteur LOSQUIN André
- M.le Docteur LEDE Didier
- M.le Docteur LE MOIGNE Gwenaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
- M.le Docteur BARRAINE Pierre
.le Docteur HENRY Pierre
. le Docteur LABIA Robert
.le Docteur RATEL Daniel
.le Docteur LARVOR Jean-Yves
.le Docteur JACQ Marc
.le Docteur LADEN Denis
.le Docteur SALAUN Marc
le Docteur WERMELINGER Pierre
.le Docteur CHUINE Thierry
le Docteur MEVEL Robert
.le Docteur PONDAVEN François sRxeseesées
Représentants de l'Administration
TITULAIRES SUPPLEANTS
Eric CANDAS Laurent BERNARD
Josic MAIGNAN
Franck RESPRIGET Jean-Yves LE GRAND
Représentants du personnel
Sapeurs pompiers professionnels :
TITULAIRE : SUPPLEANT :
Cédric BOUSSIN Alban FAVRAIS
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 60 Sapeurs pompiers volontaires :
TITULAIRES :
SUPPLEANTS :
Sapeurs :
Joy DIET Laurent GARRIGUE
Caporaux :
Christophe PENNEC Hervé LE CAM
Sergents :
Aurélien GARO Emile BOLZER
Adjudants :
Eric FOURRIER Jean-Marc LEVRIER
Lieutenants :
Yannick PICHON Mickaël QUERE
Capitaines :
Yvon SALAUN
Service de santé et de secours médical :
Thérèsanne GARDE Hervé FLOCH
Article 2: Le mandat des représentants des collectivités et des établissements publics disposant d’un corps de sapeur-pompier et membres de la commission administrative du services d'incendie et de secours du Finistère, et le mandat des représentants du personnel prennent fin lorsqu'ils cessent d’appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2014258-0002du 15 septembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 5 : Madame la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 29.06.2015
P/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale par
intérim de la cohésion sociale,
Françoise HARDY
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 61 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
APn° 2015182-0002
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public;
VU les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VÜ les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l’obligation de surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015175-0001 en date du 24 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim.
VU la demande présentée par Monsieur le Président de Poher Communauté, en date du 1% juillet 2015.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 62 ARRETE
Article 1
L'autorisation de surveiller l'Espace Aqualudique du Poher est accordée à :
- Monsieur Baptiste BARAC’H, né le 3 mai 1994 à Pontivy, titulaire du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 35100447 obtenu le 13 juin 2012,
- Monsieur Vincent COUROUVE, né le 8 février 1972, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 54.15.971 obtenu le 28 mai 2015,
- Monsieur Arnaud JAN, né le 26 août 1995 à Vannes, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 56-1062-13 obtenu le 28 mars 2013,
à compter du 1° juillet 2015 jusqu’au 30 août 2015 inclus.
Article 2
La directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 1” juillet 2015
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
La Directrice départementale
par intérim
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 63 Liberté « Lente» Égalé » Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
APn° 2015187-0003
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public;
VU les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l’obligation de surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015175-0001 en date du 24 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim.
VU la demande présentée par Monsieur le directeur du camping Le Bois de Pleuven à Saint-Y vi, en date du 2 juillet 2015.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 64 ARRETE
Article 1
L'autorisation de surveiller la piscine du camping Le Bois de Pleuven à Saint-Yvi est
accordée à :
Monsieur Benjamin MORLAINE, né le 10 avril 1990, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 76 13 37 obtenu le 23 mai 2013,
- Madame Ophélie MONNIER, née le 27 octobre 1994, titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 72 S 037 15 obtenu le 26 mars 2015,
à compter du 20 juillet 2015 jusqu’au 31 août 2015 inclus.
Article 2
La directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 6 juillet 2015
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
La Directrice départementale
par intérim
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 65 Liberté » re Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
APn° 2015187-0004
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l’obligation de surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015175-0001 en date du 24 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim.
VU la demande présentée par Monsieur le directeur du Sport du Pôle du Développement Sportif Educatif et Culturel de Quimper Communauté, en date du ler juillet 2015.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 66 ARRETE
Article 1
L’autorisation de surveiller la piscine Aquarive à Quimper est accordée à :
- Madame Cloé LE ROUX, née le 18 décembre 1996, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 029-14-036 obtenu le 4 juillet 2014,
- Monsieur Lucas MONGIAT, né le 11 décembre 1993, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 61-2014-020 obtenu le 21 mai 2014,
- Madame Gwenn RAPHALEN, née le 17 mars 1992, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 029-14-027 obtenu le 4 juillet 2014,
Monsieur Matthieu TROADEC, né le 20 septembre 1994, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 029-14-041 obtenu le 4 juillet 2014,
- Monsieur Antoine VOITURON, né le 10 novembre 1993, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 029-12-084 obtenu le 12 mai 2012,
à compter du 13 juillet 2015 jusqu’au 24 août 2015 inclus.
Article 2
La directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 6 juillet 2015
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
La Directrice départementale
par intérim
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 67 y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert
de
la purification,
de
l'expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de tous
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« rade
de
Brest
- gisement
de
Camaret
» (n°039).
AP n°
2015183-0003
du 02 juillet 2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
:
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied à
titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
68 (IFREMER) :
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
L'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
L'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et les
conditions
de
captage
et de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHYŸ)
de l’IFREMER
en date
du
02 juillet 2015.
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
prélevées
le
29
juin
2015
dans
la
zone
« rade
de
Brest
- gisement
de
Camaret
»
(n°039)
ont
démontré
leur
toxicité
par
présence
de
toxines
lipophiles
à
un
taux
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
160
u1g/kg
de
chair
totale
de
coquillage
par
le règlement
(CE)
853/2004,
et sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
Sur
avis
dé M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations;
ARRETE :
ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
69 Sont
provisoirement
interdits,
à partir
du
02
juillet
2015,
la pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de tous
les
coquillages
en provenance
du
secteur
délimité
comme
suit
:
à
l’intérieur
des
lignes
:
e
Pointe
du
diable
(commune
de
Plouzané)
-
Ancien
fort
Robert
(commune
de
Roscanvel)
e
et
Pointe
du
Toulinguet
(commune
de
Camaret/Mer)
-
Pointe
Saint-Mathieu
(commune
de Plougonvelin)
;
Incluant
les zones
de production
:
+
__n°29.05.020
« Anse
de
Camaret
»;
°
et partiellement
n°29.05.010
« Mer
d'Troise
et baie
de
Douarnenez
»
ARTICLE
2
: MESURES
DE
RETRAIT
DES
COQUILLAGES
CONCERNES
Tous
les
coquillages
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la
zone
«rade
de
Brest
-
gisement
de
Camaret
» (n°039)
depuis
le 29
juin
2015,
date
du
prélèvement
ayant
révélé
leur
toxicité,
sont
considérés
comme
impropres
à la consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a
depuis
cette
date
commercialisé
ces
espèces
de
coquillages,
doit
engager
immédiatement
sous
sa responsabilité
leur
retrait
du
marché
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et en
informer
la Direction
départementale
de
la protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le règlement
(CE)
n°
1069/2009.
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Aticle
3.1.
Mesures
générales
Ii
est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
de
tous
coquillages,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
«rade
de
Brest
-
gisement
de
Camaret
»
(n°039)
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été pompée
dans
cette
zone
depuis
le 29
juin
2015
et stockée
dans
les
bassins
et
réserves
des
établissernents.
Les
coquillages
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine. Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations. Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
«mis
à
l'abri
»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
Article
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les bassins
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
70 Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère, :
-
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
-
l'absence
de
toxicité
des
coquillages
ayant
séjourné
dans
leurs
bassins.
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la zone
fermée.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de naissains
et juvéniles
en
vue
de
l'élevage.
ARTICLE
5
Le
sous-préfet
de
Chateaulin,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Camaret
sur
Mer,
Crozon,
Roscanvel,
Plouzané
et
Plougonvelin
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
02 juillet 2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
Elise
SIONVILLE
Ingénieur de
l'Agriculture
et de
l'Environnement
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
71 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert
de
la purification,
de
l'expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« Rade
de
Brest
— Ouest
» (n°39)
AP
n°
2015183-0004
du 02
juillet
2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux) ;
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
72 é £ (IFREMER)
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
L'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
L'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone C
et les
conditions
de
captage
et
de récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité-et
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
larrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHYŸ)
de
l’IFREMER
en
date
du
02 juillet
2015.
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
prélevées
le 29
juin
2015
dans
la zone
« Rade
de
Brest
- Ouest
»
(n°039)
ont
démontré
leur
toxicité
par
présence
de
toxines
lipophiles
à
un
taux
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
160ug/kg
de
chair
totale
de
coquillage
par
le
règlement
(CE)
853/2004,
et
sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer ;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE
Sont
provisoirement
interdits,
à partir
du
02
juillet
2015,
la pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
en
provenance
du
secteur
délimité
comme
suit :
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
73 Limite
nord
: la ligne joignant
la Poïnte
des
Espagnols
à la Pointe
de
l'Armorique
;
Limite
est : de
la Pointe
de
l’Armorique
à la pointe
de Pen
ar
Vir
Incluant
les
zones
de production
:
e
_n°29.04.150
« Baie
de
Roscanvel
» ;
+
et partiellement
n°29.04.010
« Eaux
profondes
rade
de Brest
»
ARTICLE
2 : MESURES
DE RETRAIT
DES
COQUILLAGES
CONCERNES
Tous
les
coquillages
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la
zone
« Rade
de
Brest
- Ouest
»
(n°039)
depuis
le 29
juin
2015,
date
du
prélèvement
ayant
révélé
leur
toxicité,
sont
considérés
comme
impropres
à la consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a
depuis
cette
date
commercialisé
ces
espèces
de
coquillages,
doit
engager
immédiatement
sous
sa responsabilité
leur retrait du
marché
en application
de l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et en
informer
la Direction
départementale
de
la protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le règlement
(CE)
n°
1069/2009.
ARTICLE
3
; UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Article
3.1.
Mesures
générales
Il
est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
de
tous
les
coquillages,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
« Rade
de
Brest
-
Ouest
»
(n°039)
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été pompée
dans
cette
zone
depuis
le 29 juin
2015
et stockée
dans
les bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine. Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations. Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
«mis
à
l'abri
»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
Article
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les bassins
Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère,
:
-
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
-
l'absence
de
toxicité
des
coquillages
ayant
séjourné
dans
leurs
bassins.
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
74 Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la zone
fermée.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de
naissains
et juvéniles
en
vue
de
l’élevage.
ARTICLE
5
Le
sous-préfet
de
Châteaulin,
le
sous-préfet
de
Brest,
la directrice
départementale
de la protection
des
populations
par
intérim,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 02 juillet
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
Elise
SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
75 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert
de
la purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
des
moules
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« Rade
de
Brest
— Est,
partie
Sud
: Rivières
de
l'Aulne,
du
Faou
et de
l'Hopital
Camfrout
»
(n°39)
AP n°2015183-0005
du 02
juillet 2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre professionnel
;
VU
le
décret
n°84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
76 (IFREMER)
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
L'arrêté
du
6
novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la
gestion
sanitaire
des
zones
de production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l’arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
L'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone C
et les
conditions
de
captage
et de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHY)
de l’IFREMER
en date du
02 juillet
2015.
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
prélevées
le
29
juin
2015
dans
la zone
« Rade
de
Brest
—Est,
partie
sud
: Aulne
»
(n°039)
ont
démontré
leur
toxicité
par
présence
de
toxines
paralysantes
à un
taux
de
1318
ug
équivalent
STX/kg
de
chair
totale
supérieur
au
seuil
sanitaire
fixé
à
800
ug
équivalent
STX/kg
de
chair
totale
par
le
règlement
(CE)
853/2004,
et
sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
élevé
pour
la
santé
humaine
en
cas
d’ingestion;
Considérant
que
les
analyses
effectuées
sur
les
palourdes
et huîtres
prélevées
le
29
juin
2015
dans
la zone
"rade
de
Brest
- Est,
partie
Nord : rivière
de
Daoulas"
(n°039)
ne
révèlent
pas
de
toxines
paralysantes
(PSP)
à un
taux
supérieur
au
seuil
réglementaire;
Considérant
que
les
toxines
de type
PSP
sont
très
dangereuses
pour
la santé
humaine
;
Sur
avis
de M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’Agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations;
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
77 ARRETE :
ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE
Sont
provisoirement
interdits,
à partir
du
02
juillet
2015,
la pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
des
MOULES
en provenance
du
secteur
délimité
comme
suit
:
Au
sud
de
la ligne
reliant
la pointe
de
Pen
Ar
Vir
à la Pointe
du
Bindy
Incluant
les
zones
de
production
:
-
_n°29.04.100
« Rivière
de
l'Hôpital
Camfrout
» ;
-
n°29.04.111
« Anse
de
Kéroullé
» ;
-
n°29.04.112
« Rivière
du
Faou
» ;
-
_n°29.04.130
« Rivière
de
l'Aulne
et sillon
des
Anglais
»
;
- _
Partiellement
n°
29.04.010
« Eaux
profondes
Rade
de
Brest
».
ARTICLE
2
: MESURES
DE
RETRAIT
DES
COQUILLAGES
CONCERNES
Les
moules
récoltées
et/ou
pêchées
dans
la zone
« Rade
de
Brest
Est,
partie
sud:
rivières
de
l'Aulne,
du
Faou
et
de
l'Hopital
Camfrout
»
(n°039)
depuis
le
29
juin
2015,
date
du
prélèvement
ayant
révélé
leur
toxicité,
sont
considérées
comme
impropres
à la consommation
humaine. Tout
professionnel
qui
a
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
coquillages
doit
engager
immédiatement
sous
sa responsabilité
leur
retrait
du
marché
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009.
Le
public
sera
informé
des
mesures
de
rappel
par
voie
de
presse
et par
affichage
sur
les
lieux
de pêche
à pied
concernés.
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Article
3.1.
Mesures
générales
Il
est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
moules,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
« Rade
de
Brest
Est,
partie
sud:
rivières
de
l'Aulne
du
Faou
et de
l'Hopital
Camfrout
» (n°039)
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été pompée
dans
cette
zone
depuis
le 29 juin
2015
et stockée
dans
les bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
moules
qui
seraient
déjà
immergées
dans
cette
eau
sont
considérées
comme
contaminées
et
ne
peuvent
être
commercialisées
pour
la
consommation
humaine.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
78 Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
réimmergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations. Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent justifier
auprès
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
moules
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la zone
fermée
mais
« mis
à l’abri
»
avant
la période
de
toxicité
retenue. Article
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les
bassins
Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère :
-
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
-
l'absence
de toxicité
des
moules
ayant
séjourné
dans
leurs
bassins.
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la Zone
fermée.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu'aux
transferts
de
naissains
et juvéniles
en vue
de
l’élevage.
ARTICLE
5
Le
sous-préfet
de
Châteaulin,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Lanvéoc,
Argol,
Crozon,
Landévennec,
Rosnoen,
Le
Faou,
Hanvec,
l’Hopital-Camfrout
et
Logonna-Daoulas
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 02 juillet
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
Elise
SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
79 Liberté » Liberté» Églité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté préfectoral
portant
levée
de
l’interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« Baie
de
Concarneau
(n°047)
».
AP
n°2015184-0002
qu
03
juillet
2015 Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux) :
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
;
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
80 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
L'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
les
2
résultats
successifs
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phyco-
planctonique
(REPHY)
de
l'IFREMER
en
dates
du
24 juin
2015
et du
03
juillet
2015;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
prélevées
le
22
juin
2015
et
le
29
juin
2015
démontrent
un
retour
à
la
normale
sur
la
zone
« Baie
de
Concarneau
(n°047)
».
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé ;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRETE
:
Article
1
L'arrêté
préfectoral
n°
2015142-0001
du
22
mai
2015
est
abrogé.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint
délégué
à la mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et les
maires
des
communes
de
Fouesnant,
La
Forêt-
Fouesnant,
Concarneau
et
Trégunc
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
81 Fait
à Quimper,
le 03
juillet
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
RURE
DU Ft
D.
Elise
SIONVILLE
Ingénieur
de l'Agriculture
et
de
l'Environnement
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
82 A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
la purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
sauf les huîtres
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« Rade
de
Brest
— Ouest
» (n°39)
AP
n°2015184-0003
qu
03
juillet
2015 Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux) :
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre professionnel
;
VU
Je
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
83 VU
(IFREMER)
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
l'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
Parrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
larrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone C
et les
conditions
de
captage
et de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
Parrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
Parrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHY)
de
PIFREMER
en
date
du
03 juillet
2015.
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
prélevées
le
29
juin
2015
dans
la
zone
« Rade
de
Brest
- Ouest
»
(n°039)
ont
démontré
leur
toxicité
par
présence
de
toxines
lipophiles
à
un
taux
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
160ug/kg
de
chair
totale
de
coquillage
par
le
règlement
(CE)
853/2004,
et
sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la
santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
huîtres
prélevées
le
29
juin
2015
dans
la
zone
« Rade
de
Brest
- Ouest
»
(n°039)
sont
inférieurs
au
seuil
de
sécurité
sanitaire
défini
par
le
règlement
(CE)
853/2004
pour
les
toxines
lipophiles
;
Sur
avis
de
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer ;
Sur
avis
de
l’Agence
régionale
de
santé
:
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRÊTE
:
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
84 ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE
Sont
maintenus
interdits,
à
partir
du
03
juillet
2015,
la
pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
à l’exception
des
huîtres
en
provenance
du
secteur
délimité
comme
suit
:
Limite
nord
: la ligne joignant
la Pointe
des
Espagnols
à
la Pointe
de
l'Armorique
;
Limite
est : de
la Pointe
de
l’Armorique
à la pointe
de Pen
ar
Vir
Incluant
les
zones
de production
:
+
_n°29.04.150
« Baie
de Roscanvel
» ;
+
et partiellement
n°29.04.010
« Eaux
profondes
rade
de
Brest
»
ARTICLE
2
: MESURES
DE
RETRAIT
DES
COQUILLAGES
CONCERNES
Tous
les
coquillages
sauf
les
huîtres
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la
zone
« Rade
de
Brest
-
Ouest
»
(n°039)
depuis
le
29
juin
2015,
date
du
prélèvement
ayant
révélé
leur
toxicité,
sont
considérés
comme
impropres
à la consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
espèces
de
coquillages
doit
engager
immédiatement
sous
sa responsabilité
leur
retrait
du
marché
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et en
informer
la Direction
départementale
de
la protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le règlement
(CE)
n°
1069/2009.
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Article
3.1.
Mesures
générales
-
Il
est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages
hormis
les
huîtres,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
« Rade
de
Brest
- Ouest
»
(n°039)
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été pompée
dans
cette
zone
depuis
le 29 juin
2015
et stockée
dans
les bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
(sauf les
huîtres)
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine.
Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations. Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent justifier
auprès
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
«mis
à
l’abri
»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
85 Article
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les
bassins
Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère,
:
-
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
-
l'absence
de toxicité
des
coquillages
ayant
séjourné
dans
leurs
bassins.
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la zone
fermée
pourra
être utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la zone
fermée.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu'aux
transferts
de
naissains
et juvéniles
en
vue
de
l’élevage.
ARTICLE
5
L'arrêté
préfectoral
n°2015183-0004
du
02 juillet
est
abrogé.
ARTICLE
6
Le
sous-préfet
de
Châteaulin,
le
sous-préfet
de
Brest,
la directrice
départementale
de la protection
des
populations
par
intérim,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 03
juillet
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement,
la responsable
de
filière
au
service
alimentation
Elise
SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
86 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°2944-228 N° 2014091-16
fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6*”° et 7°”° tranches de l'enveloppe Durafour
Le Préfet du Finistère
direction Chevalier de la légion d'honneur départementale Chevalier de l'ordre national du mérite
des territoires et de la mer
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Finistère Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n° 82.296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements à caractère administratif, Secrétariat général Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Vu la décision ministérielle du 10 janvier 2002 allouant aux services du ministère de l'équipement, des transports et du logement un nombre d'emplois par catégorie bonifiable et un nombre de point, Vu l'arrêté préfectoral n°2003-0991 du 8 août 2003 fixant les postes éligibles au titre des 6" et 7°”° tranches du protocole Durafour à la Direction départementale de l'équipement du Finistère, Vu les arrêtés préfectoraux n°2003-0991 du 8 août 2003, n°2004-0967 du 16 décembre 2004, n° 2009-018 du 17 mars 2009, 2011-117 du 21 avril 2011 et 2012-206 du 15 juin 2012 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6*"° et 7*"° tranches de l'enveloppe Durafour,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-0006 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction des territoires et de la mer
Vu l'arrêté préfectoral n°2013056-0038 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard VIU
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014008-003 du 8 janvier 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère pour les affaires générales et la gestion du personnel
Vu l'avis du comité technique paritaire du 27 mars 2014
ARRETE
Unité ressources humaines vu
Article 1- La liste des postes éligibles à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6°"* et 7°"° tranches de l'enveloppe Durafour est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2- Les dispositions de l'arrêté préfectoral 2012-206 du 15 juin 2012 sont modifiées à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère est chargé de la notification et de l'exécution de la présente décision.
Fait à Quimper, le LAVR, 2014 Le/Pré
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental] des territoires et de la mer
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adh
deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 4:
stratif du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de
et suivants du code de justice administrative.
Destinataires :
» SG/ unité ressources humaines
s PSISRF - classeur des arrêtés
Tél. : 02 98 76 52 00 — fax : 02 98 76 50 240
2, boulevard du Finistère
29325 Quim, cedex Annexe à l'arrêté 2014-225 fixant les postes éligibles à la NBI à la DDTM du Finistère
NBI « ex DDE »
catégorie nombre de points NBI attribués désignation de l'emploi
A 24 Responsable de l'unité sécurité routière
A 24 Chef d'unité SH/UPHC
A 24 Chargée de mission GPEC
A 24 Chargée de domaine aménagement et protection du littoral
A 24 Secrétaire Générale
A 24 Responsable de l'unité SA/PADS
A 24 Responsable du pôle Planification Locale
Adjointe au chef du pôle PAT/MLX/ ADS B 15
B 15 Adjointe au chef de pôle PAT/PBIA/URBA
B 15 Responsable de l'unité SG/UMF
B 15 Responsable du centre d'instruction des permis de construire de Quimperlé
B 15 Adjoint au chef de pôle PAT/PCOB/URBA
B 15 Chargée d'études prévention des risques et assistance juridique
B 15 Chargée de mission pour le contrôle interne comptable
B 15 Responsable de l'unité SG/URH
B 15 Chargé d’études territoires et coordination
B 15 des effectifs Chargée de suivi de l'activité et de la gestion prévisionnelle
Assistant(e) au pôle planification locale -site de Brest (SA)
10 Hôtesse d'accueil
348
Assistant de direction
NBI «ex DDAM»
GRADE Nb points NBI
B 10 Greffier de TMC- PAM BR
B 15 Chef d'unité littorale DZ
B 15 Chef d'unité littorale BR
B 10 Gestionnaire affaires économiques SEEM
B 10 Gestionnaire affaires économiques SEEM
B 10 Gestionnaire affaires économiques SEEM
B 10 Gestionnaire affaires économiques SEEM
B 10 Gestionnaire emploi maritime et navigation GM-ENIM
B 15 Cultures marines SL
TOTAL
C 10 Secrétariat dans un service déconcentré MX
C 10 Secrétariat dans un service déconcentré PAM GV
C 10 Secrétariat dans un service déconcentré PAM GV
C 10 Secrétariat dans un service déconcentré PAM GV
C 10 Secrétariat dans un service déconcentré PAM BR
C 10 Secrétariat dans un service déconcentré PAM CC
C Gestionnaire affaires économiques SEEM
175
NBI «ex DDAAF»
GRADE Nb points NBI
C 25 Daennnsable gestion des personnels
C 25 Responsable des aides agricoles
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 88 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
éééé
é
é
éééé
Arrêté préfectoral N° 2015180-0006
approuvant la convention de transfert de gestion du 29 juin 2015
établie entre l’État et l’LF.R.E.M.ER.
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’un môle d’accostage et à l'exploitation d’un plan d’eau au lieu-dit « Sainte-Anne du Portzic » sur le littoral de la commune de Plouzané
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56, R2125-1 et
suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
la concession d’endigage et d’utilisation des dépendances du domaine public maritime sises sur le littoral de la commune de Plouzané, au lieu-dit « Sainte-Anne du Portzic » accordée à Monsieur le Directeur de l’IFREMER le 21 février 1985,
l'arrêté préfectoral n°2001-131 du 24 janvier 2001 portant réduction de l’emprise de la concession d’endigage non translative de propriété accordée à IFREMER à
Plouzané,
la demande de l’Institut Français de Recherche pour l’exploitation de la Mer (LFR.E.M.ER.) du 12 mars 2015 sollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Sainte-Anne du Portzic » destinée au maintien d’un môle d’accostage et à l’exploitation d’un plan d’eau,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 27 mai 2015,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 29 avril 2015,
l'avis du maire de la commune de Plouzané du 6 mai 2015,
l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine du 23 janvier 2015 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
113 RAA n° 19 - 10 juillet 2015 89 VU la convention de transfert de gestion acceptée par le directeur de l’I.F.R.E.M.ER.
Bretagne le 29 juin 2015,
CONSIDERANT que l’ouvrage est existant,
CONSIDERANT que la concession d’endigage et d’utilisation des dépendances du domaine public maritime sus-visée est arrivée à échéance,
CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages liés à la vocation littorale et maritime du site et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère
d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 29 juin 2015 établie entre l’État et l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (LF.R.E.M.E.R.) sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un môle d’accostage et à l'exploitation d’un plan d’eau au lieu-dit « Sainte-Anne du Portzic » sur le littoral de la commune de Plouzané et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite
convention.
Article 2:
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 90 Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouzané sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 99 JUIN 05
Pour le préfet dy Finistère et par délégation,
le directeur départemeñtal dex territoires et de la mer adjoint,
déléghé à la mèr et au littoral,
Annexes : | convention
1 plan de situation
1 plan de masse
Le présent arrêté a été notifié à Brest, le 3 ;
Le chef du pôle littoral et affaires itimes de Brest,
Antoine OUCHE
Destinataires :
° LF.R.E.M.ER. - ZI de la Pointe du Diable — 29280 Plouzané, bénéficiaire de la convention
+ Mairie de Plouzané
+ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9
+ Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral pôle littoral et affaires maritimes de Brest
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 91 4
EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf. IFREMER : 14/2.214 500
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et l’LF.R.E.M.ER.
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’un môle d’accostage et à l’exploitation d’un plan d’eau
au lieu-dit « Sainte-Anne du Portzic » sur le littoral de la commune de Plouzané
ENTRE
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (L.F.R.E.M.E.R.) SIRET : 33071536800032 sis ZI de la Pointe du Diable 29280 Plouzané, désigné par la suite sous le
nom du bénéficiaire, représenté par son directeur,
TITRE 1 : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 50 500 m° au lieu-dit « Sainte-Anne du Portzic», sur le littoral de la commune de Plouzané, conformément au plan ci-annexé, et selon les coordonnées géo-référencées
(WGS84) suivantes :
1:N=48°2137.37" —-O =4°33'13.38" 2: N=48°21'36.31" —O = 49°33'10.75" 3:N=48°21"35.98" —- O = 4°33'09.55" 4: N=48°21'35.81" — O = 4933 07.22" 5:N=48°21'33.03" — O = 4°33'01.76" 6: N=48°21'32.05" — O = 4°33'02.98" 7:N=48°21131.30" —O =4°33'00.91" 8:N=48°21'30.91" — O = 4933'00.55" 9:N=48°21'30.54" —O =4°33'00.56" 10 : N = 48°21'30.21" —O = 4°33'00.81" 11:N=48°21"28.98" —-O=49°32'58.52" 12 : N —48°2125.56" — O = 4°33 03.14" 13:N=48°2127.67" —O=493306.81" 14: N = 48°21'28.64" — O = 4°33'05.59" 15:N=48°21'31.97"-O=4°3311.73" 16 : N =48°21'33.69" — O = 4°33'09.63" 17:N=48°21'35.41"—-0=493313.19" 18: N = 48°21'35.34" — O = 4°33'14.30" 19: N=48°21 32.64" —O=493318.10" 20 : N —48°21 33.21" — O = 4°33'18.93"
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 92 Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
° avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Lors des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature,
ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas
échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses
frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
3/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 93 TITRE VI : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le
bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté,
2 g JUIN 2015 À Plouzané, le le dirétteur adjoint,
Délégué à là Mer et au Littoral Le directeur d’LF.R.E.M.ER,
A Quimper, LE 2 9.JUN 2015
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Annexe | : plan de situation du transfert de gestion
Annexe 2 : plan de masse de la dépendance
5/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 94 eg
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Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Délégation
à la
mer
et au
littoral
Pôle
litioral et
affaires
maritimes
du
GUILVINEC
Arrêté
préfectoral
N°
2015181-0003
portant
autorisation
temporaire
de
circulation
et de
stationnement
de
véhicules
terrestres
à moteur
sur
le
domaine
public
maritime
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
de
certaines
plages
de
la baie
de
Douarnenez,
aux
fins
de
collecter
des
algues
vertes
dans
le rideau
d'eau.
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l'article
L2122-1
et
suivants, le
code
du
domaine
de
l’État,
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L321-9
et
suivants,
L362-1
et
suivants
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2212-1
et suivants,
l'arrêté
n°
2011-9634
du
18
mai
2011
du
préfet
de
la
région
Bretagne
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
l'arrêté
n°2015-11352
du
30
juin
2015
du
préfet
de
région
Bretagne,
portant
organisation
du
ramassage
des
algues
dans
le
rideau
d’eau
par
des
véhicules
motorisés
dans
les
départements
des
Côtes
d'Armor
et
du
Finistère,
la demande
déposée
par
la société
AGRIVAL
en
date
du
23
mars
2015
d'autorisation
de
circulation,
de
stationnement
et
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
dans
le
cadre
du
ramassage
d'algues
vertes
dans
le rideau
d'eau
de plages
en Baie
de Douarnenez
l’avis
du
maire
de
Douarnenez
du
10 juin
2015
l’avis
du
maire
de
Kerlaz
du
03
juin
2015
l’avis
du
maire
de
Plonevez
Porzay
du
08 juin
2015
l'avis
du
maire
de
Ploeven
du
12 juin
2015
l'avis
du
maire
de
Telgruc
sur
Mer
du
09 juin
2015
l'avis
du
maire
de
Crozon
du
10 juin
2015
l'avis
du
conseil
de
gestion
du
parc
naturel
marin
d'Iroise
du
24 janvier
2014
la
consultation
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
en
date
du
28
mai
2015
la
procédure
de
participation
du
public
à
l'élaboration
des
décisions
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
qui
s'est tenue
du10
juin
2015
au
24 juin
2015
l’absence
d’observations
recueillies
lors
de
la
procédure
de
participation
du
publie
qui
s’est
tenue
du10
juin
2015
au
24
juin
2015
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
97 CONSIDERANT
que
la
nature
des
travaux
prévus
rend
nécessaire
la
circulation
et le
stationnement
de
véhicules
terrestres
à moteur
sur
le
domaine
public
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
Article
1
La
société
AGRIVAL,
représentée
par
son
directeur
général
Monsieur
SINQUIN
Olivier,
dénommée
ci-
après
sous
le
nom
de
bénéficiaire,
est
autorisée
à
faire
circuler
et
stationner
des
véhicules
terrestres
à
moteur
pour
le
ramassage
des
algues
vertes
dans
le
rideau
d'eau,
en
fonction
des
arrivages,
en
période
diurne
(collecte
à marée
basse
environ
2
h
avant
et
après
la
basse
mer),
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
30
novembre
2015,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
suivants.
Article
2
L'autorisation
concerne
les plages
suivantes
:
le
RY
(communes
de
Douarnenez
et Kerlaz),
*‘TREZ
BELLEC
(commune
de
Telgruc
sur
Mer),
“SAINTE
ANNE
LA
PALUD
-
Sud
(commune
de
Plonevez
Porzay
—
selon
périmètre
annexé), *TY
AN
QUER
(commune
de
Ploeven
— selon
périmètre
annexé),
*MORGAT
(commune
de
Crozon),
selon
les
modalités
arrêtées
avec
les
maires
des
communes
précitées.
Article
3
Dans
un
délai
de
4 mois
à compter
du
premier
jour
de
circulation
des
véhicules
sur
les plages
concernées,
la
société
AGRIVAL
fournit
une
étude
environnementale
complémentaire
qui
mesure
les
effets
de
la
circulation
sur
le milieu
naturel
notamment
sur
les poissons
plats,
les
tellines
et l'ensemble
des
invertébrés
benthiques. Article
4
Des
contrôles
doivent
être
réalisés
par
un
bureau
d’études
et
communiqués
mensuellement
à la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
(pôle
affaires
maritimes
du
Guilvinec).
Ces
contrôles
doivent
notamment
prévoir
:
*__unétat
initial
du
site
avant
intervention
des
engins,
*__
des
relevés
réguliers
sur
les
matières
prélevées
pendant
la collecte,
*
une
analyse
systématique
de
la
ressource
et
de
l’état
du
site
après
le
passage
des
engins.
Dans
ce
cadre,
l’impact
sur
les
espèces
sensibles
identifiées
dans
l’état
initial
doit
faire
l’objet
d’un
suivi
(poissons
plats,
les
tellines
et
l'ensemble
des
invertébrés
benthiques.).
Article
5
Le
non-respect
des
prescriptions
peuvent
entraîner
la suspension
de
l'autorisation.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
98 Article
6
Seuls
sont
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
hors
des
zones
dunaires
et
pour
chaque
site,
la
circulation
et le stationnement
:
‘d’un
engin
motorisé
destiné
au
ramassage
expérimental
des
algues
dans
le rideau
d’eau,
“d’une
« movie
benne
»
ou
d’une
remorque,
destinée
au
stockage
temporaire
des
algues
ramassées
selon
le procédé
sus-mentionné,
‘d’un
engin
motorisé
destiné
à
procéder
à
la
mise
en
place
et
à
l’enlèvement
de
la
remorque
ou
de
la « movie-benne
» à l’issue
du
ramassage,
dont
le type,
la marque
et l'immatriculation
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Ces
engins
accèdent
sur
les
sites
conformément
aux
indications
portées
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Les
bennes
de
stockage
sont
disposées
au
plus
près
des
cales
et chemins
d'accès.
Le
stationnement
des
engins
de
ramassage
et
de
stockage
sur
l’estran
et la plage
en
dehors
des
heures
de
présence
du
personnel
de
la société
Agrival
est
interdit.
Article
7
Les
conditions
de
circulation
et
de
stationnement
sont
précisées
par
une
convention
entre
chaque
mairie
concernée
et
le
bénéficiaire,
de
manière
à
tenir
compte
des
contraintes
inhérentes
à
chaque
plage,
notamment
en
fonction
de
la
saison,
de
l’heure,
de
la
fréquentation,
et
des
usages
locaux.
Elles
sont
ajustées
hebdomadairement
en
fonction
de
l’arrivage
des
algues,
de
leur
volume
et de
leur
localisation.
Ces
conventions
sont
tenues
à disposition
du
public
en
mairie.
Article
8
Le
bénéficiaire
ou
tout
conducteur
des
véhicules
susvisés
doit
impérativement
:
a)
Concernant
les
accès :
“utiliser
les
uniques
accès
aménagés
indiqués
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
à
l’exclusion
de
tout
autre,
“refermer
les barrières
éventuelles
après
chaque
passage
(aller
et retour).
N° ACCÈS
COMMUNE
LIEU-DIT
ACCÈS
AUTORISÉ
PAR
1
CROZON
PLAGE
DE
MORGAT
RAMPE
D'ACCES
2
TELGRUC/MER
PLAGE
DE
TREZ
BELLEC
PETITE
CALE
3
PLOÉVEN
PLAGE
DE TY
AN
QUER
PETITE
CALE
4
PLONÉVEZ-
PLAGE
DE
SAINTE
ANNE
LA
|FIN DE
ROUTE
PORZAY
PALUD
5
DOUARNENEZ
PLAGE
DU
RY
CALE
D'ACCES
KERLAZ
b)
Concernant
les
véhicules
‘souscrire
une
police
d’assurance
adaptée
à
l’activité
prévue
et
veiller
à
un
état
de
fonctionnement
conforme
à
la
réglementation
afin
d'éviter
notamment
toute
pollution
des
plages
par
hydrocarbures,
‘apposer
un
gyrophare
extérieur
orange
en
fonctionnement
sur
les
véhicules
roulant
avec
les
feux
de
croisement
allumés,
ä
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
99 ‘être
en
mesure
de
présenter
l’autorisation
de
circulation
et
de
stationnement
et
de
s’y
conformer.
c)
Concernant
les
conditions
de
déplacements
-circuler
vers
le
bas
d'estran
de
manière
perpendiculaire
à la plage
puis
en
bas
d’estran,
au
plus
près
de
la
ligne
d’eau
si
les
conditions
de
sécurité
du
véhicule
le
permettent,
pour
rejoindre
les
sites
de
collecte
à partir
de
l’accès
autorisé
le plus
proche,
tout
en
limitant
au
maxinium
la circulation
longitudinale
sur
la plage.
+circuler
à
vitesse
réduite
et
en
ne
provoquant
aucune
gêne
aux
autres
usagers,
selon
les
préconisations
suivantes
: à moins
de
30
km/h
dans
les
zones
sans
public
et
à moins
de
15
km/h
dans
les
zones
avec
public,
-croiser
les
autres
véhicules
autorisés
en
tenant
sa
droite,
-la
libre
circulation
des
usagers
est
maintenue
sur
la plage
à l’exclusion
d’un
périmètre
de
30
mètres
autour
des
zones
de
stockage.
d)
Concernant
le stationnement
sur
le lieu
de
collecte
‘stationner
les
« movie-bennes
»
ou
remorques
utilisées,
à proximité
des
accès
et
dans
le
respect
de
l’environnement,
sans
porter
préjudice
aux
espaces
dunaires
et laisses
de
mer;
+le
stationnement
près
des
postes
de
secours/surveillance
et
des
zones
de
concentration
du
public
est
interdit.
Article
9
La
responsabilité
du
bénéficiaire
peut
être
engagée
pour
ce
qui
concerne
toute
réparation
concernant
les
dommages
ou
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
par
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
autorisés
sur le domaine
public
maritime.
Article
10
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire
ou
à compter
de
sa publication
pour
les
tiers
intéressés
:
* d'un
recours
gracieux
auprès
de
préfet
du
Finistère
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
concerné
; l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
l'autorité
administrative
vaut
décision
implicite
de
rejet
; la
décision
rejetant
ce
recours
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
d'une
décision
expresse
ou
de
la
date
à
laquelle
naît
une
décision
implicite
;
* d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
11
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
la
sous-préfète
de
Châteaulin,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
Finistère,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
les
maires
de
Douarnenez,
Kerlaz,
Plonevez
Porzay,
Ploeven,
Telgruc
sur
Mer
et
Crozon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
par
le
bénéficiaire
sur
les
accès
aux
plages
susmentionnées
et
en
mairies
de
Douarnenez,
Kerlaz,
Plonevez
Porzay,
Ploeven,
Telgruc
sur
Mer
et Crozon.
À
Qui
pet,
le
3
û
JUIN
2015
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
100 Le
présent
arrêté
à été
notifié
le
le
chef du
pôle
littoral
et affaires
maritimes
du
Guilvinec
Destinataires
:
+
Bénéficiaire
de
l'autorisation
+ _ Mairies
de
Douarnenez,
Kerlaz,
Plonevez
Porzay,
Ploeven,
Telgruc
sur
Mer
et
Crozon.
*
Groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
—
12
rue
de
la Tour
d'Auvergne
— 29000
Quimper
+
Parc
naturel
marin
d'Iroise
Pointe
des
Renards
— 29217
Le
Conquet
+
Office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
- Maison
de
la Baie
d'Audierne
- Saint
Vio
- 29720
Tréguennec
*
Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
—
5
quai
Jean
Moulin
—
29150
Châteaulin
*
Brigade
nautique
de
Crozon
*
Service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
Quimper
-
58
avenue
de
Keradennec
29337
Quimper
cedex
,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer/
délégation
à
la
mer
et
au
littoral/
service
du
littoral
,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer/
délégation
à la mer
et
au
littoral/
pôle
littoral
et affaires
maritimes
du
Guilvinec RAA n° 19 - 10 juillet 2015
101 Annexe
1
Liste
des
engins
autorisés
à circuler
et à stationner
sur
les
sites
sus-mentionnés
2 Engins
de ramassage
expérimental
Type
: Machine
Agricole
Automotrice
Immatriculation
:
W-184-GX W-183-GX
Engin(s)
de
stockage
Type
: caissons
Moviebenne
Immatriculation
: sans
objet
Engin(s)
d'enlèvement
:
Type
: camion
avec
bras
ampliroll
+ remorque
Marque :
voir
ci-dessous
Immatriculation
: voir
ci-dessous
Mercedes
673
AFE
29
BQ198JT
Volvo
600
ATK
29
BQ389IT
Mercedes
BH814NQ
BR261ZP
Mercedes
BVI182YS
BR958Z7N
Mercedes
BJ843KR
BR0927P
Daf
129
ALB
29
BF230RR
Daf
34 ANC
29
BQ242IT
Mercedes
969
AFF
29
BQ251SC
Volvo
BV933WQ
BE108BY
Volvo
BLS79FV
BR0397P
Mercedes
AT906QX
BR997ZN
Mercedes
ATS530RJ
BT968AK
Mercedes
804
ALW
29
BGI17HE
Mercedes
962AJR29
BQ754SC
Volvo
623
ART
29
BQ665SC
Mercedes
AT946RH
BQS582SC
Volvo
BL603FV
BQ126SC
AB
736FT
2834
ZY
29
CG
166
XI
8865
YF
29
DB
737
BE
DB
113
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
102 Annexe
2
Plan
des
uniques
accès
autorisés
pour
le ramassage
des
algues
vertes
en
baie
de
Douarnenez
Préfet
du ristère
Direcion départementale
des
terioires et de ls mer
Délégation
à is mer et au iftorai
|
CHE
_{Telgruc-sur-Mer
CS
Commune
Lieu-dit
Accès
autorisé par
Crozon
Plage
de Morga
Rampe
d'accés
\
Telgruc/Ver
Plage
de de Trez Bellec
Petite cale
Ploéven
Plage
de TY
Anquer
Pete
cale
Plonévez
Porzay
|Plage de Sainte Anne
la Palud
|Fin de route
Keraz
Plage
du
Rys
Cale
d'accès
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
103 Annexe
3
Délimitation
de
la zone
de
ramassage
des
algues
vertes
dans
le rideau
d’eau
sur
la plage
de
Ty
An
Quer
(commune
de
Ploéven)
et sur
la plage
de
Sainte
Anne
La
Palud
(commune
de
Plonevez
Porzay)
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
104 EE
=
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Délégation
à la
mer
et au
littoral
Pôle
littoral
et affaires
maritimes
de
Brest
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
N°
2015181-0004
portant
autorisation
temporaire
de
circulation
et
de
stationnement
de
véhicules
terrestres
à moteur,
sur
le
domaine
public
maritime
au
lieu-dit
«
Curnic
sur
le
littoral
des
communes
de
Guissény
et de
Kerlouan
aux
fins
de
collecter
des
algues
vertes
dans
le rideau
d’eau
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l'article
L2122-1
et
suivants,
le
code
du
domaine
de
l’Etat,
le
code
de
l'environnement,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2212-1
et
suivants, l'arrêté
n°
2011-9634
du
18
mai
2011
du
préfet
de
la région
Bretagne
fixant
la liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
l’arrêté
préfectoral
n°2013259-0003
du
16
septembre
2013
relatif
à
la
délivrance
des
autorisations
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
le
domaine
public
maritime
naturel
dans
le
département
du
Finistère,
la
demande
de
la
société
AGRTVAL,
sise
à Kerisnel
—
29250
Saint
Pol
de
Léon
du
23
mars
2015
sollicitant
l'autorisation
de
faire
circuler
et
stationner
des
véhicules
terrestres
à moteur
au
lieu-dit
«
Curnic
» sur
le
littoral
des
communes
de
Guissény
et
de
Kerlouan
afin
de
procéder
au
ramassage
d’algues
vertes
dans
le rideau
d’eau
de
la plage,
dans
le cadre
du projet
ULVANS,
l’arrêté
n°
2015-11352
du
30
juin
2015
du
préfet
de
région
portant
organisation
du
ramassage
des
algues
dans
le
rideau
d'eau
par
des
véhicules
motorisés
dans
les
départements
des
Côtes
d'Armor
et
du
Finistère,
:
l'évaluation
des
incidences
de
la
circulation
et
du
stationnement
de
véhicules
terrestres
à moteur
en
site
Natura
2000,
l'avis
favorable
du
maire
de
Guissény
du
3 juin
2015,
l’avis
favorable
du
maire
de
Kerlouan
du
22
mai
2015,
1/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
105 VU
la
consultation
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
en
date
du
28
avril
2015,
VU
la
procédure
de
participation
du
public
à
l’élaboration
des
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
tenue
du
13
mai
2015
au
28
mai
2015
inclus,
VU
l’absence
d’observations
recueillies
lors
de
la procédure
de
participation
du
public
qui
s’est
tenue
du
13
mai
2015
au
28
mai
2015
inclus,
CONSIDERANT
que
la
nature
de
l’activité
prévue
rend
nécessaire
la
circulation
et
le
stationnement
de
véhicules
terrestres
à moteur
sur
le domaine
public
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
Article
1
La
société
AGRIVAL,
représentée
par
son
directeur
général
Monsieur
SINQUIN
Olivier,
dénommée
ci-après
sous
le nom
de
bénéficiaire,
est
autorisée
à faire
circuler
et
stationner
des
véhicules
terrestres
à
moteur
pendant
la
période
de
ramassage
des
algues
vertes
(collecte
à
marée
basse
environ
2
h
avant
et après
la basse
mer)
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
30
novembre
2015,
en
période
diurne,
en
fonction
des
arrivages,
de
manière
temporaire
et
révocable
sur
la
plage
au
lieu-dit
«
Curnic
»
sur
le
littoral
des
communes
de
Guissény
et de
Kerlouan
dans
les
limites
du
plan
ci-annexé
et les
conditions
fixées
ci-après.
Article
2
Des
contrôles
doivent
être
réalisés
par
un
bureau
d’études
et communiqués
régulièrement
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(pôle
littoral
et
affaires
maritimes
de
Brest).Ces
contrôles
doivent
notamment
prévoir
:
*
un
état
imtial
du
site
avant
intervention
des
engins,
+
des
relevés
réguliers
sur
les matières
prélevées
pendant
la collecte,
*
une
analyse
systématique
de
la
ressource
et
de
l’état
du
site
après
le
passage
des
engins.
Dans
ce
cadre,
l’impact
sur
les
espèces
sensibles
identifiées
dans
l’état
initial
doit
faire
l’objet
d’un
suivi.
Artiele
3
Le
non-respect
des
prescriptions
peut
entraîner
la suspension
de
l’autorisation.
Auticle
4
Seuls
sont
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
hors
des
zones
dunaires,
la
circulation
et
le stationnement
:
*
d’un
engin
motorisé
destiné
au
ramassage
expérimental
des
algues
dans
le
rideau
d’eau,
*
d’une
« movie-benne
» destinée
au
stockage
temporaire
des
algues
ramassées,
*
d’un
engin
motorisé
destiné
à
procéder
à
la
mise
en
place
et
à
l’enlèvement
de
la
« movie-benne
» à l'issue
du
ramassage,
dont
le type,
la marque
et l’immatriculation
sont
annexés
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Ces
véhicules
accèdent
et
évoluent
sur
le
site
conformément
aux
indications
portées
sur
le
plan
ci-annexé
(annexe
2).
| 215
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
106 La
«
movie-benne
»
utilisée
pour
entreposer
les
algues
collectées
en
attente
d’enlèvement
est
installée
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
2).
Le
stationnement
de
l’ensemble
des
véhicules
(engins
de
ramassage
et
de
stockage)
sur
l'estran
est
interdit
en
dehors
des
heures
de
présence
du
personnel
de
la société Agrival.
Article
5
Les
conditions
de
circulation
et
de
stationnement
sont
précisées
par
une
convention
entre
la
commune
de
Guissény
et
le
bénéficiaire,
de
manière
à tenir
compte
des
contraintes
inhérentes
à
la
plage,
notamment
en
fonction
de
la
saison,
de
l’heure,
et
de
la
fréquentation.
Elle
est
ajustée
hebdomadairement
en
fonction
de
l’arrivage
des
algues,
de
leur
volume
et
de
leur
localisation.
Le
bénéficiaire
s’engage
à
informer
dans
les
meilleurs
délais
la
commune
de
Guissény
avant
intervention
sur
le
site.
Ces
conventions
sont
tenues
à disposition
du
public
en
mairie.
Article
6
Le
bénéficiaire
ou
tout
conducteur
des
véhicules
susvisés
doit
impérativement
:
a)
concermant
les
accès :
*
utiliser
l’unique
accès
aménagé
indiqué
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
à
l'exclusion
de
tout
autre,
*
refermer
les
barrières
éventuelles
après
chaque
passage
(aller
et retour).
b)
concernant
les
véhicules
:
*_
souscrire
une
police
d’assurance
adaptée
à
l’activité
prévue
et
veiller
à
un
état
de
fonctionnement
conforme
à la réglementation
afin
d'éviter
notamment
toute
pollution
des
plages
par
hydrocarbures,
+
apposer
un
gyrophare
extérieur
orange
en
fonctionnement
sur
les
véhicules
roulant
avec
les
feux
de
croisement
allumés,
*
être
en
mesure
de
présenter
l’autorisation
de
circulation
et
de
stationnement
et
de
s’y
conformer.
c)
concernant
les
conditions
de
déplacement
:
*
circuler
vers
le
bas
d’estran
de
manière
perpendiculaire
à la plage
puis
en
bas
d’estran
au
plus
près
de
la
ligne
d’eau
si
les
conditions
de
sécurité
du
véhicule
le
permettent,
pour
rejoindre
le
site
de
collecte
à
partir
de
l’accès
autorisé,
tout
en
limitant
au
maxinum
la circulation
longitudinale
sur
la plage,
+
circuler
à vitesse
réduite
et
en
ne
provoquant
aucune
gêne
aux
autres
usagers,
selon
les
préconisations
suivantes
: à moins
de
30
km/h
dans
les
zones
sans
public
et à moins
de
15
km/h
dans
les
zones
avec
public,
*_
croiser
les
autres
véhicules
autorisés
en
tenant
sa
droite,
-
la libre
circulation
des
usagers
est
maintenue
sur
la plage
à l’exclusion
d’un
périmètre
de
30
mètres
autour
des
zones
de
stockage.
d)
concernant
le
stationnement
sur
le
lieu
de
collecte
:
*__
stationner
la « movie-benne
»
selon
les
indications
portées
au
plan
ci-annexé
et
dans
le
respect
de
l’environnement,
sans
porter
préjudice
aux
espaces
dunaires
et
laisses
de
mer,
*
le stationnement
près
des
zones
de
concentration
du
public
est interdit.
3/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
107 Article
7
La
responsabilité
du
bénéficiaire
peut
être
engagée
pour
toute
réparation
suite
à
des
dommages
ou
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
par
la circulation
et
le stationnement
des
véhicules
autorisés
sur
le domaine
public
maritime.
Article
8
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
pour
le bénéficiaire
ou
à compter
de
sa publication
pour
les tiers
intéressés
:
+
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Finistère
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
concerné
; l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa réception
par
l'autorité
administrative
vaut
décision
implicite
de
rejet
; la
décision
rejetant
ce
recours
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
d'une
décision
expresse
ou
de
la date
à laquelle
naît
une
décision
implicite
;
+
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
les
maires
de
Guissény
et
de
Kerlouan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
sur
l’accès
à
la plage
par
le
bénéficiaire
et
en
mairies
de
Guissény
et de
Kerlouan.
À
Quimper,
le
5
Q
JUIN
2015
du
Finistère, DELAINE
Le
présent
arrêté
a été
notifié
le
…..
Le
chef du
pôle
littoral
et affaires
maritimes
de
Brest,
Antoine
HANNEDOUCHE
Annexe
1
: liste
des
engins
autorisés
à circuler
et à stationner
sur
le
site
Annexe
2
: plan
de
localisation
de
l’accès,
des
zones
de
ramassage
et de
stockage
de
la « movie-benne
»
415
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
108 Destinataires
:
Bénéficiaire
de
l'autorisation
Mairie
de
Guissény
Mairie
de
Kerlouan
Groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
—
12
place
de
la
Tour
d'Auvergne
—
29000
Quimper Gendarmerie
de
Lannilis
Gendarmerie
de
Lesneven
Office
national
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
—
DDTM
du
Finistère
— 2
boulevard
du
Finistère
— CS
96018
— 29325
Quimper
Office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
—
5
quai
Jean
Moulin
— 29150
Châteaulin Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Quimper
-
58
avenue
de
Keradennec
29337
Quimper
cedex
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer/
délégation
à la mer
et au
littoral/
service
du
littoral
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer/
délégation
à la mer
et au
littoral/ pôle
littoral
et affaires
maritimes
de
Brest
5/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
109 à l'arrêté
préfectoral
du
Annexe
n°
1
portant
autorisation
temporaire
de
circulation
et
de
stationnement
de
véhicules
terrestres
à moteur
sur
le
domaine
public
maritime
au
lieu-dit
«
Curnic
»
sur
le
littoral
des
communes
de
Guissény
et de
Kerlouan
aux
fins
de
collecter
des
algues
vertes
dans
le rideau
d’eau
Engin
de
ramassage
expérimental
Immatriculation
provisoire :
- W-183-GX - W-184-GX
Engin(s)
de
stockage
Type
: caissons
Moviebenne
Marque
: DALBY
Immatriculation
: sans
objet
Engin(s)
d'enlèvement
Type
: camion
avec
bras
ampliroll
+
remorque
Marque
: voir
ci-dessous
Immatriculation
: voir
ci-dessous
CAMIONS-TRACTEURS
SEMI-REMORQUES
|
CP-218-NF
CP-233-NF
AB-736-FT
2834 ZY 29
CG-166-XJ
8865 YF 29
.
DB-737-EE
DB-113-ZF
Mercedes
673 AFE 29
BQ-198-JT
Volvo
600 AJK 29
|
BOQ-389-JT
Mercedes
BH-814-NQ
BR-261-ZP
Mercedes
BV-182-YS
BR-958-ZN
Mercedes
|
BJ-843-KR
BR-092-ZP
Daf
129 ALB
29
BF-230-RR
Daf
_
84ANC
29
BQ-242-JT
Mercedes
969 AFF 29
BQ-251-SC
Volvo
BV-933-WQ
BE-108-BY
Volvo
-
BL-579-FV
BR-039-ZP
Mercedes
AT-906-QX
BR-997-ZN
Mercedes
|
AT-530-RJ
BT-968-AK
Mercedes
804 ALW
29
BG-U17HE
Mercedes
962AJR29
BQ-754-SC
Volvo
623 ART 29
BQ-665-SC
Mercedes
AT-946-RH
BQ-582-SC
|Voivo
BL-603-FV
BQ-126-SC
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
110 2107881140 S200V y
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TU SXOUUY
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
111 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Arrêté préfectoral N° 2015181-0007
approuvant la convention de transfert de gestion du 30 juin 2015 établie entre L'État et la
commune de Saint-Jean-du-Doigt sur une dépendance du domaine public maritime
comportant un muret et une cale au lieu-dit « Plage de Saint-Jean-du-Doigt » sur le littoral de
é
éééé
ééééE
la commune de Saint-Jean-du-Doigt
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56, R2125-1 et
suivants,
le code du domaine de l’Etat,
le code de l’environnement et notamment son article L211-7,
le code général des collectivités territoriales,
la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-du-Doigt, du 20 juin 2014, sollicitant auprès de l'Etat l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Plage de Saint-Jean-du-Doigt » sur le littoral de la commune de
Saint-Jean-du-Doigt pour un muret et une cale
la convention comportant concession d’endigage et d’utilisation des dépendances du domaine public maritime du 23 août 1984 pour l'implantation d’un muret de
protection en béton armé habillé de galets,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 30 mars 2015,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 12 mars 2015,
l'avis du maire de la commune de Saint Jean du Doigt du 20 juin 2014,
l'avis et la décision du responsable de France Domaine du 20 mars 2015,
la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Saint-Jean-du-Doigt du
24 juin 2015,
CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages publics
ayant vocation à préserver le rivage (muret), l’accès à la plage, aux opérations de mise à l’eau et retrait des navires, et aux véhicules de secours (cale) et qu'il s' agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
114
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 112 ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 30 juin 2015 établie entre l’État et la commune de Saint-Jean-du-Doigt comportant un muret et une cale au lieu-dit « Plage de Saint-Jean-du-Doigt » sur le littoral de la commune de Saint-Jean- du-Doigt et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
Atticle 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de
la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Saint-Jean-du-Doïigt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale des
territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté sera publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 30 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
Annexe : Convention
214 RAA n° 19 - 10 juillet 2015 113 Le présent arrêté a été notifié à Morlaix le # [ Fe f 2015
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Denis SEDE
Destinataires :
Bénéficiaire de la convention
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM -—
CC46 — 29240 BREST cedex 9
Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques
(publication RAA)
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral
p14 RAA n° 19 - 10 juillet 2015 114 414 RAA n° 19 - 10 juillet 2015 115 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Saint-Jean-du-Doigt
sur une dépendance du domaine public maritime comportant un muret et une cale au lieu- dit « Plage de Saint-Jean-du-Doigt » sur le littoral de la commune de Saint-Jean-du-Doigt
ENTRE
L'Etat, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Saint-Jean-du-Doigt, désigné par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par le maire, mairie — 1 place tanguy Prigent, 29630 Saint-Jean-du-Doigt, (SIRET : 212 902 514 00053)
TITRE I : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 461,04 m? au lieu-dit « Plage de Saint-Jean-du-Doigt » sur le littoral de la commune de Saint-Jean-du-Doigt, suivant les plans ci-annexés,
Les coordonnées géo-référencées de la dépendance en Lambert 93 sont les suivantes :
A- X:201922.079 Y : 6866108.604 G- X:201825.713 Y : 6866075.978
B- X:201897.750 Y : 6866097.678 H- X:201822.634 Y : 6866068.804
C- X:201898.654 Y : 6866093.880 I X:201737.313 Y : 6866050.108
D- X:201889.134 Y : 6866126.317 J- X:201735.614 Y : 6866044.675
E- X:201886.531 Y : 6866124.681 K- X:201719.252 Y : 6866040.504
F- X:201896.210 Y : 6866094.091
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par un muret de protection en béton armé habillé de galets et d’une cale assurant l’accès à la plage, les opérations de mise à l’eau et retrait des navires et aux véhicules de secours.
- À l’Est de la cale : muret de 26,5 ml x 0,45 mi — 11,92 m?
1/6
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 116 - A l'Ouest de la cale : muret de 186 ml x 0,45 ml = 83,70 m°?
- Cale : 34,25 ml x 4,10 = 140,42 m°?
- A l’Ouest de la cale en appui sur la cale et le muret un enrochement de 225 m°
La superficie totale de la dépendance est de : 461,04 m°
Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
La durée du transfert de gestion est fixée à 30 ans à compter du 23 août 2014.
Le cas échéant, un an au moins avant la date d’expiration de la présente convention, le
bénéficiaire peut faire une nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de la dépendance.
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale. Toutefois, ils sont autorisés sur la cale pour la mise
à l’eau et le retrait des embarcations mais strictement limités au temps nécessaire à la manœuvre ou au dépôt de matériel.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
16
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 117 6. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat
sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il
garantira l’Etat contre le recours des tiers.
TITRE II : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
° avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
° au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds enfouis devra être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le domaine public maritime :
+ au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son
numéro de téléphone,
* le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Avant les éventuelles interventions de réfection des ouvrages, le bénéficiaire doit vérifier que
son projet n’est pas soumis :
- aux prescriptions de la loi sur l’eau au titre de la nomenclature annexée à l’article R .214-1
du code de l’environnement.
- à une étude d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas en fonction des critères précisées à l’annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement.
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
31/6
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 118 Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'Etat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à de la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et devront répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l'Etat, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'Etat peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'Etat sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à
passation d’un acte pour constater ce transfert. L'Etat se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'Etat
a) Révocation dans un but d’intérêt général
+16
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 119 A quelque époque que ce soit, l'Etat a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime
moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
«travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié avant l’échéance de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, Sont également à sa charge les frais des travaux
qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et Le rétablissement éventuel des accès à la
mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
(en lien avec l'AP « loi sur eau »)
5/6
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 120 Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou
les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés respecteront les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d'un registre dans lequel le bénéficiaire indiquera la dénomination des produits
utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté,
A Saint-Jean-du-Doigt, le 2ul G l 2215
Le maire de Saint-Jean-du-Doigt ,
Maryse TOCQUER
A Quimper, le 3 Q JUIN 2015
Le préfet du Finistère,
pour le préfet et par délégation,
Annexes : - Plan de localisation du transfert de gestion
-Plan de masse de la dépendance
v16
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 121 Annexe
2
à la
convention
de
transfert
de
gestion
établie
entre
l’Etat
et la
commune
de
Saint
Jean
du
Doigt
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
comportant
un
muret
et
une
cale
au
lieu-dit
« plage
de
Saint
Jean
du
Doigt
» sur
le
littoral
de
la
commune
de
Saint
Jean
du
Doigt
PLAN
DE
MASSE
DE
LA
DÉPENDANCE
:X
201922,079
Y
6866108,604
:X
201897,750
Y
6866097,678
:X
201898,654
Y
6866093,880
:X
201889,134
:
Y
6866126,317
$
:X
201886,531
Y
6866124,681
:X
201896,210
Y
6866094,091
:X
201825,713
Y
6866075,978
:X
201822,634
Y
6866068,804
:X
201737,313
Y
6866050,108
:X
201735,614
Y
6866044,675
:X
201719,252
Y
6866040,504
:X
201889,2
Y
6866101,9
:X
201862,6
Y
6866091,5
:X
201847,5
Y
6866080,3
A
Quimper,
le
3
Q
JUIN
2014
Le
préfet,
pour
le
préfet
du
Finistère
et
par
délégation
le
chéf
du
sérvice
du
littoral
Vu
et accepté
Le
maire
de
Saint
Jean
du
L
Maryse
TOCQUER
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GUILLOU
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 122 AOTTIINNQ
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RAA n° 19 - 10 juillet 2015 123 EX =
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral N° 2015183-0007
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Moguéran », « Lost an Aod », « Reun », « Kéridaouen » et « Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2124-5 et R2124-52,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le
20 octobre 1972,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l’arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
118
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 124 VU l'arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des
autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime naturel dans le département du Finistère,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2015105-0002 du 15 avril 2015 autorisant l'occupation
temporaire du domaine publie maritime pour une zone de mouillages et d'équipements
légers sur les secteurs (lieux-dits) « Moguéran», «Lost an Aod», «Reun »,
«Kéridaouen » et «Perroz» sur le littoral de la commune de Plouguerneau, au
bénéfice de la commune,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 1*
juin 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Moguéran », « Lost an Aod », « Reun », « Kéridaouen » et «Perroz » sur le littoral la commune de Plouguerneau, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 à 6) à l'arrêté interpréfectoral n °2015105-0002 du 15 avril 2015 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès- verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 125 Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de
la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas
de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà
d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouïillages, les
navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
La mise à l’eau des bateaux en début et en fin de saison se fait via les cales des ports. Compte-tenu de l’importance de l’estran et du marnage et en l’absence d'ouvrages permettant l’accès aux mouillages par toutes conditions de marées, le titulaire d’un mouillage au sein de
la zone de mouillages et d’équipements légers est autorisé à circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur l’estran uniquement dans le secteur du « Reun » conformément au plan annexe n° 4 et, dans les secteurs de « Lost an Aod » et de « Moguéran », dans le prolongement de la rampe conformément aux plans annexes n° 3 et 2, pour la mise à l’eau et à terre de son annexe. Le stationnement du véhicule, remorque et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.
Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux
espaces dunaires en haut d'estran,
b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur
le domaine public,
c)s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation des véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,
d)respecter l'utilisation de l’accès mentionné sur les plans annexés pour accéder aux
mouillages,
e) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,
f) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre à
moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
g)allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public
maritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,
h)enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise à
l’eau effectuée,
i) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 126 Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du
propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état
d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou
aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en
état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation
fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de
mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
410
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 127 Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes
habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir
le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, (VHF: canal 16 ou téléphone portable: 196), puis le titulaire de
l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, ensuite les agents chargés de la police de la zone de mouillages, enfin les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou
téléphone portable : 112).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations
de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et
à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 128 Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II - INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine
public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
+ Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
+ Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
bi8 RAA n° 19 - 10 juillet 2015 129 CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Plouguerneau pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
A Quimper, le 0 2 JUIL. 205 A Quimper, le 02 JUIL. 2015
pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation,
le dir départemental le directeur départemental des rire et de la mer adjoint, des territoires et\le la mer adjoint, délégué à la mr et au littoral, délégué à la mer et au littoral,
Hervé THOMAS Hervé THOMAS
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ….
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Antoine HANNEDOUCHE
718
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 130 Destinataires :
+ Commune de Plouguerneau — Rue du Verger — 29880 Plouguerneau, titulaire de
l'autorisation de la zone de mouillages
+ Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
+ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 —
29240 Brest cedex 9
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle
littoral et affaires maritimes de Brest
* Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral / UEGE
* Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral / UAPL
810
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 131 ci
Ee L |
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons dans la Penfeld et le Cam
pour en permettre le dénombrement.
Arrêté N° 2015184-0001
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu la demande présentée le 18 juin 2015 par le bureau d’étude Hydroconcept,
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du 23/06/2015,
Vu l'accord tacite du président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
Considérant l’intérêt d’effectuer un suivi piscicole pluriannuel des cours d’eau pour évaluer leur état écologique,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet 85180 LE CHATEAU D'OLONNE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons pour en permettre le dénombrement sur le cours d’eau de la Penfeld au lieu-dit Keralleunoc sur la commune de Gouesnou et le cours d’eau du Cam au lieu-dit Questel sur la commune de Guipavas..
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
LAURENT Grégory PERENNOU Julien YOU Bertrand
LABORIEUX Cédric BOUNAUD Guillaume MOUNIER Fabien FAVREAU Yvonnick
DUPEUX Grégory CHARBONNEAU Mickaël SOMMIER Alexis CHOUINARD Sébastien
CARO Alan HAASS Julien DESHAYES Florian
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 132 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
+ __le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
+ __le service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot(@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
+ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
*_ S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 133 Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
+ Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 0 3 JUIL, 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM par inférim et par subdélégation
Le chef du e eau et biodiversité,
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 134 4
>
LA
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
UNITE
TERRITORIALE
DU
FINISTERE
Arrêté
préfectoral
N°
2015176-0003
prorogeant
le
mandat
des
conseillers
du
salarié
Le
Préfet
du
Finistère
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
AP
n°
du
Vu
les
articles
L1232-7
et
L1237-12
du
code
du
travail
;
Vu
les
articles
D1232-4
à
D1232-12
du
code
du
travail
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
20P
fixant
la
liste
des
conseillers
de
salarié
:
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Finistère
;
ARRETE
Atticle
1
: La
durée
du
mandat
des
conseillers
du
salarié,
fixée
à
3
ans
par
l'arrêté
n°2012248-0001
du
4
septembre
2012,
est
prorogée
jusqu'au
7
novembre
2015.
Atticle
2
: Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Finistère
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
àlQuimper,
le
25
juin
2015
Jeañ-LudWIDELAINE
UT
29
de
la
DIRECCTE
Bretagne
—
10
ue
Anaure
Le
Braz
—
CS
41021
-
29196
Quimper
Ceaëx
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
135 Liberté + Liber à alu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTÈRE
DIRECCTE de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
Pôle Emploi - Insertion
Service Insertion par l’ Activité
Economique
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
SUR
fixant la liste des intervenants sociaux habilités à prescrire une embauche
dans une structure de l’insertion par l’activité économique
2015182-0003
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code du travail et notamment ses articles L.5132-1 et L.5132-3;
le décret n°99-106 du 18 février 1999 relatif à l’agrément par l’agence nationale pour l'emploi (ANPE) des personnes embauchées dans les organismes de l'insertion par l'activité économique, et notamment son article 1 ;
la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d’insertion par l’activité économique ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Insertion par }’ Activité Economique (CDIAE) en date du 2 juin 2015 ;
proposition du Directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ;
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 136 Article 1 : Les associations et organismes suivants s'engagent comme prescripteurs sociaux dans le cadre des modalités fixées aux articles ci-dessous :
Mission locale 15 bis rue Fautras 29200 | Brest
PLIE de Brest 1 rue Louis Pidoux 29200 | Brest
Cap Emploi 7 rue de Kervezennec 29200 | Brest
Mission locale Place Tour d’ Auvergne 29270 | Carhaix
Mission locale Rue Jean Caerou 29600 | Morlaix
Cap Emploi Rue Jean Caerou 29600 | Morlaix
Mission locale 10 place Louis Armand 29000 | Quimper
Conseil départemental services sociaux 32 bd Dupleix 29000 | Quimper
Cap Emploi Avenue Piere Jakès Hélias | 29500 | Ergué Gaberic
ACTIFE 50 rue Président Sadate 29000 | Quimper
Article 2 : La prescription vise à identifier et à orienter, vers les structures de l’Insertion par l’Activité Economique des bénéficiaires sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Cette prescription est matérialisée par la fiche d’opportunité.
Elle est différente de la délivrance de l’agrément. Seul Pôle Emploi est habilité à valider par un
agrément l’opportunité d’un parcours d’emploi dans les structures de l’Insertion par l’Activité
Economique (IAE) au bénéfice du demandeur.
Article 3 : La prescription concerne tout demandeur inscrit ou non à Pôle Emploi pour lequel l'accès à l'emploi immédiat paraît difficile du fait de ses difficultés sociales et professionnelles.
Article 4: La prescription réalisée par la fiche d’opportunité est adressée à Pôle Emploi. Pôle Emploi s’engage à informer le prescripteur du résultat de l'instruction de sa demande.
Aiticle 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, le directeur régional de Pôle Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le @ 4 JUIL, 2015
Le Préfet,
n
D Jean-Luc VIDELAINE
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 137 Liberté+ Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
BRETAGNE
Unité
Territoriale
du
Finistère
18,
rue
A.
Le
Bras
-29196
QUIMPER ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015184-0004
PORTANT
DECISION
D’AGREMENT
ENTREPRISES
SOLIDAIRE
LE
PREFET
DU
FINISTERE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Les
articles
L
3332-17-1,
R
3332-21-1
et D
3332-21-2
du
Code
du
Travail
fixant
les
conditions
d’octroi
de l’agrément
« entreprise
solidaire
».
VU
L'article
R
3332-21-3
du
Code
du
Travail
donnant
compétence
au
Préfet
du
département
pour
octroi
de
cet
agrément,
VU
la
demande
d’agrément
en
tant
qu’entreprise
solidaire
présentée
le
12 juin
2015,
par
Madame
Frédérique
DUTHOIT,
Présidente
de
l’Association
«
DE
CLOWN
»
DECIDE
L'ASSOCIATION
« DEDALE
DE
CLOWN
»
2.
venelle
Victor
Rossel
29200
BREST
SIRET
: 450
893
573
-
Code
APE
: 9001Z
est
agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
au
sens
de
l’article
L
3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
de
sa date
de
notification.
Fait
à QUIMPER,
le 3
juillet
2015
P/
Le
Préfet
et par
délégation
La
Directrice
Régionale
des
Entreprises.
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Bretagne,
par
subdélégation
P/Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
du
Finistère
Le
Responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques
Albert
BILLON
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
138 EE
Läberté
» Égalité
« Froteruiré
—————————…———————“—— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
BRETAGNE
Unité
Territoriale
du
Finistère
18,
rue
A.
Le
Bras
-29196
QUIMPER
ARRETE PREFECTORAL
N°
207572770005
PORTANT
DECISION
DE
RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
LE
PREFET
DU
FINISTERE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Les
articles
L
3332-17-1,
R
3332-21-1
et
D
3332-21-2
du
Code
du
Travail
fixant
les
conditions
d'octroi
de
l’agrément
« entreprise
solidaire
»,
VU
L’article
R
3332-21-3
du
Code
du
Travail
donnant
compétence
au
Préfet
du
département
pour
octroi
de
cet
agrément,
VU
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
en
tant
qu’entreprise
solidaire
présentée
le
23
juin
2015,
par
Madame
Dominique
DOYARD,
Gérante
de
la
SCOP
«PAPIER
RELIE
»
DECIDE
La
SCOP
« PAPIER
RELIE
»
Ldt
Moulin
de
Kereon--
29400
SAINT
SAUVEUR
SIRET
: 485
006
795
-
Code
APE
: 1723Z
est
agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
au
sens
de
l’article
L
3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Ce
renouvellement
d’agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Fait à QUIMPER,
le 3 juillet 2015
P/
Le
Préfet
et par
délégation
La
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Bretagne,
par
subdélégation
P/Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
du
Finistère
Le
Responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques
Albert
BILLON
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
139 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
2
A
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP811805787
N°
SIRET
: 81180578700017
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
18
juin
2015
par
Monsieur
MALECOT
Laurent
en
qualité
d’Entrepreneur,
pour
l'organisme
MALECOT
Laurent
dont
le
siège
social
est
situé
Rosmaguer
29300
TREMEVEN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811805787
pour
les
activités
suivantes
:
*
Petits
travaux
de
jardinage
°
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
Compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
140 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
18 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
141 Direction
Régionale
des Entreprises,
UE
EL
.
de la Concurrence, de
la
Consommation,
Liberté
«
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP812087187
N°
SIRET
: 81208718700017
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet du Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été déposée
auprès
de la DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le 23 juin
2015
par Madame
LEHOT
Dominique
en qualité
de chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
LEHOT
Dominique
dont
le
siège
social
est
situé
47
rue
Elie
Fréron
29120
PONT
L’ABBE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP812087187
pour
les
activités
suivantes : °
Cours
particuliers
à domicile
+
Soutien
scolaire
à domicile
Ces
activités
sont effectuées
en qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
142 la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
23
juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
143 Direction Régionale de
la Concurrence,
A
de
la Consommation,
Liberté + Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP812198976
N°
SIRET
: 81219897600019
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
24
juin
2015
par
Madame
CARAES
Rozenn
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
CARAES
Rozenn
dont
le
siège
social
est
situé
151
Kerarmoal
29870
LANDEDA
et
enregistré
sous
le
N°
SAP812198976
pour
les
activités
suivantes
:
*
Cours
particuliers
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
144 Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le 24 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
/
\
/
Albert
BILLON
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
145 Direction
Régionale
des Entreprises,
EX
EL.
de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté+ Égolité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP325208163
N°
SIRET
: 32520816300049
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
25
juin
2015
par
Monsieur
LOXQ
Herlé
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
LOXQ
Herlé
dont
le
siège
social
est
situé
1,
résidence
de
Kéristum
Bat
À
29770
AUDIERNE
et enregistré
sous
le
N°
SAP325208163
pour
les
activités
suivantes
:
°
Petits
travaux
de jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I de l'article D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou le renouvellement
de cet agrément.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
146 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
25
juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de l'unité territoriale,
Le
responsable
du Pôle
Mutations
Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
147 Direction
Régionale
ns
Ex
de
la
Concurrence,
,
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP792263741
N°
SIRET
:79226374100011
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
26
juin
2015
par
Monsieur
COTONNEC
Romuald
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
COTONNEC
Romuald
dont
le
siège
social
est
situé
41
Avenue
de
la
Tour
d'Auvergne
29246
POULLAOUEN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP792263741
pour
les
activités
suivantes
:
*
Petits
travaux
de
jardinage
*_
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
Compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
148 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
26
juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
149 Direction
Régionale
des
Entreprises,
EX
b
de
la
Concurrence,
L
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP520035031
N°
SIRET
:
52003503100043
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
26
juin
2015
par
Monsieur
EVEILLARD
Denis
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
EVEILLARD
Denis
dont
le
siège
social
est
situé
7
résidence
de
Kerarlin
29870
LANNILIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP520035031
pour
les
activités
suivantes
:
°
Petits
travaux
de
jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
150 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
26
juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
151 Direction
Régionale
—
Eu
de
la
Concurrence,
2
de
la
Consommation,
Liberté
+Égalité
«Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP812168649
N°
SIRET
: 81216864900018
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
29
juin
2015
par
Monsieur
FLEJOU
Ludovic
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
FLEJOU
Ludovic
dont
le
siège
social
est
situé
2
route
de
Kerangaro
29950
BENODET
et
enregistré
sous
le
N°
SAP812168649
pour
les
activités
suivantes
:
°
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
°
Petits
travaux
de
jardinage
°
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
152 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou le renouvellement
de cet agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le 29
juin
2015
P/Le
Préfet,
par délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
153 Direction
Régionale
de
la
Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
« Égolité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP811081249
N°
SIRET
: 81108124900013
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
30
juin
2015
par
Monsieur
DAVID
Sébastien
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
DAVID
Sébastien
dont
le
siège
social
est
situé
18
bis
chemin
de
Kernoter
29000
QUIMPER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811081249
pour
les
activités
suivantes
:
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
154 6
PREFET OÙ FINISTERE
ARRETE *° 2015161-0002
portant modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux
LE PREFET DU FINISTERE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre Il de ta sixième partie du code de fa santé publique et notamment ses articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
VU ta loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou régfementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
VU ta loi n° 2013-442 du 80 mai 2043 porlant réforme de fa biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale at notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice tibérai de directeurs et directeurs adjoints de taborataire d'analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2043 porlant modification de l'agrément de la SELAS « LABAZUR BRETAGNE », dont le siège social se situe 9 quai Robert Aïba à CHATEAULIN (29150) ;
VU arrêté ARS du 10 juin 2075 portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologis médicale multi-sites « LABAZUR BRETAGNE » dont ie siège social se situe 9 quai Robert Alba à CHATEAULIN (29150) ;
VU la demande en date du 17 avril 2015, complété le 11 mai 2015, reçu respectivement à l'ARS Bretagne les 20 avril 2015 et ft mai 2015, du représentant de la SELAS « LABAZUR BRETAGNE » relative au transfert du site du Laboratoire de Biotogie Médicale situé actuellement 28 place du Champ de Foire à CARHAIX-PLOUGUER (29270) vers le 7 rue Raymond Poincaré sur la même commune à compter du 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 23 juin 2015, l'agrément de la SELAS « LABAZUR BRETAGNE » est modifié ainsi qu'i suit :
La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) « LABAZUR BRETAGNE », dont le siège social se situe 9 quai Robert Alba à CHATEAULIN (29150), exploite le taboratoire de biologie médicale « LABAZUR BRETAGNE », immaitriculé sous le n° FINESS EJ 2890033372, inscrit sous te n° 29-52 et implanté sur les sites suivants :
# LBM LABAZUR BRETAGNE site Châteaulin - site siège
9 quai Robert Alba à CHATEAULIN (29150)
FINESS ET 2900339380 - Catégorie 611 - Ouvert au public
4e
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 155 “* _LBM LABAZUR BRÉTAGNE site Châteauneuf-du-Faou
22 rue Tristan Corbière à CHATEAUNEUF-DU-FAOU (29520)
FINESS ET 2900335139 - Catégorie 641 - Ouvert au public
“_LBM LABAZUR BRETAGNE site Crozon
7 rue de la Gare à CROZON (29460)
FINESS ET 290033521 - Catégorie 641 - Ouvert au public
*_ LBM LABAZUR BRETAGNE site Fouesnant
7 espace Kerneveleck à FOUESNANT (29170)
FINESS ET 2900334604 - Catégorie 611 - Ouvert au public
* _LBM LABAZUR BRETAGNE site Guipavas
139 rue de Paris à GUIPAVAS (29490)
FINESS ET 290032994 - Catégorie 611 - Ouvert au public
»* _ LBM LABAZUR BRETAGNE site Landerneau
16 quai du Léon à LANDERNEAU (29800)
FINESS ET 2900329866 - Catégorie 61t - Ouvert au public
s _ LBM LABAZUR BRETAGNE site Landivisiau
17 avenue Foch à LANDIVISIAU (29400}
FINESS ET 290033000 - Catégorie 611 - Ouvert au public
" _LBM LABAZUR BRETAGNE site Ouimper
4B route de Brest à QUIMPER (29000)
FINESS ET 2900833620 - Catégorie 611 - Ouvert au public
+ LBM LABAZUR BRETAGNE site Rosporden
2 rue du Docteur Calmette à ROSPORDEN (29140)
FINESS ET 290033612 - Catégorie 611 - Ouvert au public
»_LBM LABAZUR BRETAGNE site St-Pol-de-Léon
2 place du Parvis à ST-POL-DE-LEON (29250)
FINESS ET 290033018 - Catégorie 611 - Ouvert au public
= LBM LABAZUR BRETAGNE site Gourin
13B rue de Carhaix à GOURIN (56110)
FINESS ET 5600254143 - Catégorie 611 - Ouvert au public
« _LBM LABAZUR BRETAGNE site Brest
27 rue d'Aiguillon à BREST (29200)
FINESS ET 290034271 - Catégorie 611 - Ouvert au public
» LBM LABAZUR BAETAGNE site Carhaix
7 rue Raymond Poincaré à CARHAIX-PLOUGUER {29270}
FINESS ET 290033505 - Catégorie 611 - Ouvert au public
Article 2: Tout recours contre la présente décision doit parvenir au Tribunat administratif compétent dans le délai de deux mois à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
Articte 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur générai de l'Agence régionale de santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui l& concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, te 10 juin 2015
Le Préfet,
ATPOUle Préfet” Le Secrétaire Générat 22
NN Eric ETIENNE RAA n° 19 - 10 juillet 2015 156 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRETE N° 2015173-0003
portant modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux
LE PREFET DU FINISTERE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre |! de la sixième partie du code de ia santé publique et notamment ses articles
R.6212-72 à R.6212-92 ; ‘
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2043 portant réforme de la biologie médicale ;
VU fordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
VU te décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice. ibéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
VU Farrêté ARS du 22 janvier 2015 portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale muiti-sites exploité par la SELAS « TY BIO », dont le siège social se situe 6 place de la Tourbie à QUIMPER (29000) ;
VU farrêté préfectoral du Finistère du 22 janvier 2015 portant modification d'agrément de la SELAS « TY BIO », dont le siège social se situe 6 place de la Tourbie à QUIMPER (28000) ;
VU le dossier en date du 2 mars 2015, complété le 24 mars 2015, reçu à l'ARS respectivement les 8 et 25 mars 2015, du conseil juridique de la SELAS «TY BIO » relatif aux modifications intervenues dans le capital social de la société et à la prise de participations par la SELAS « LABAZUR BRETAGNE » et par la SAS « BIO ACCESS », qui deviennent nouvelles associées, au sein de la SELAS « TY BIO »:
VU le dossier en date du 7 avril 2015, reçu à l'ARS le 9 avril 2015, de la SELAS « TY BIO » relatif au changement de dénomination sociale de la société qui devient SELAS « LABAZUR CORNOUAILLE » ;
172
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 157 ARRETE
Article 1 : L'agrément de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TY BIO » est
modifié ainsi qu'i suit :
La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) « TY BIO », qui devient « LABAZUR CORNOUAILLE », dont le siège social se situe 6 place de la Tourbie à QUIMPER (29000), est
autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale « TY BIO », qui devient « LABAZUR CORNOUAILLE », immatriculé sous le n° FINESS EJ 2900330934, inscrit sous le n° 29-66 et implanté sur les sites suivants :
# _ LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Tourbie Quimper - site siège
6 place de la Tourbie à QUIMPER (28000)
FINESS ET 290033042 - Catégorie 611 - Ouvert au public
2 LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Laënnec Quimper
34 rue Laënnec à QUIMPER (29000)
FINESS ET 2900383059 - Catégorie 611 - Ouvert au public
= LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Thépôt Quimper
20 avenue Yves Thépôt à QUIMPER (29000)
FINESS ET 290033067 - Catégorie 611 - Ouvert au public
" _LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Concarneau
6 quai Carnot à CONCARNEAU (29900)
FINESS ET 290033075 - Catégorie 611 - Ouvert au public
* LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Pont-L'Abbé
17 rue Guy Le Garrec à PONT-L'ABBE (29120)
FINESS ET 290033083 - Catégorie 611 - Ouvert au public
s LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Justice Quimper
22 chemin des Justices à QUIMPER (29000)
FINESS ET 290033166 - Catégorie 611 - Ouvert au public
“ LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Douarnenez
Parc d'activité de Coataner - 4 rue Jean Peuziat à DOUARNENEZ (29100) FINESS ET 290033455 - Catégorie 611 - Ouvert au public
s LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Pont-Croix
Lotissement de Laneon à PONT-CROIX (29790)
FINESS ET 290033463 - Catégorie 611 - Ouvert au public
Article 2: Tout recours contre la présente décision doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 juin 2015
Le Préfet,
$ Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
"N TT Eric ETIENNE ai2 RAA n° 19 - 10 juillet 2015 158 Liberté + Liberté» Égalit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département veille et sécurité
sanitaires et environnementales
Pôle santé-environnement
Arrêté préfectoral N° 2015177-0002
Autorisant, au titre du Code de la santé publique, la SNC Thalasso Concarneau à utiliser l’eau de
mer pour alimenter les bassins du Centre de Thalassothérapie Les Sables Blancs à Concarneau
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1332-1, L 1332-4 à L 1332-6, L 1332-8, L 1332-9 ainsi que les articles D 1332-1 à D 1332-13 et R 1331-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L 216-6
VU la circulaire DGS/EA4/65 du 22 février 2008 relative notamment à la mise en œuvre des lampes à rayonnement UV ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 août 2006 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime par la canalisation de pompage d’eau de mer en vue d’alimenter un centre de thalassothérapie aux Sables Blancs à Concarneau;
VU le dossier de demande d'autorisation d’utilisation d’eau de mer déposé le 16 avril 2015 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 18 juin 2015 ;
CONSIDERANT le lieu d'implantation du captage d’eau de mer et les modalités de pompage :
CONSIDERANT les résultats pluriannuels du suivi de la qualité bactériologique de l’eau de la plage Les Sables Blancs à Concarneau ;
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 159 CONSIDERANT que le dossier technique déposé par l’établissement à l’appui de sa demande permet de s’assurer de sa faisabilité compte tenu de la mise en œuvre de suivis et traitements adaptés ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE :
Atticle 1 : Bénéficiaire et point de captage
La Société en Non Collectif (SNC) Thalasso Concarneau, 11 place de l’Europe 78140 Vélizy Villacoublay, représentée par Monsieur Jean-Claude SIROP, est autorisée à utiliser, pour l'alimentation des bassins du Centre de Thalassothérapie de Concarneau situé rue des Sables Blancs, l’eau de mer prélevée au point de pompage suivant (longitude Nord: 47°.52.779, longitude Ouest : 3°.55.956) au niveau de la plage des Sables Blancs.
Ü NN à 92460 2 A. les Sables-Blanca
Crépine de poipage \
Longitude nord: 47°.52,779 \ e d'accès à
Longitude ouest {3°.66,956 ‘À d
T8
SH
+ (72 À: Point de captagb eau de mer
B : Station de pompage 22
Article 2 : Modalités de pompage
La capacité de pompage sera d’au moins 150 m°/jour afin d’assurer les besoins. Le pompage sera réalisé en pleine mer (de PM-2h à PM+2h).
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 160 Le prélèvement pourra être interrompu sur avis de l’ Agence Régionale de Santé de Bretagne si les conditions de pompage ou la qualité de l’eau de mer ne permettent plus de respecter les garanties suffisantes pour les usagers.
Article 3 : Disconnexion
Afin d’éviter tout risque de pollution du réseau public d’eau potable par retour d’eau de mer, les réseaux devront être physiquement disjoints par la mise en place d’un dispositif de disconnexion.
Article 4 : Traitement
L’eau de mer pompée devra subir un traitement adapté aux différents usages.
L’eau des piscines sera recyclée et traitée pour garantir une bonne qualité chimique et bactériologique aux usagers. Elle sera filtrée, désinfectée et désinfectante. Les installations de recyclage et de traitement seront conformes au schéma extrait du dossier de demande d’autorisation et figurant en annexe. Elles seront dimensionnées conformément à la réglementation en vigueur applicable aux piscines.
Le traitement des eaux prélevées à la prise d’eau pour les bassins est le suivant : - Décantation ;
- Filtration sur sable ;
- Traitement UV ;
- Injection eau de javel.
Toutes les mesures seront prises pour garantir l’efficacité et l’innocuité des traitements qu’il s’agisse du traitement par l’eau de javel ou par les générateurs UV.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par l’autorisation initiale devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 5 : Surveillance
5.1 Surveillance de la qualité des eaux brutes :
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées. Les mesures sont réalisées sous sa responsabilité.
Elles porteront au moins trimestriellement sur :
- Paramètres physico-chimiques : température, pH, conductivité, turbidité, oxygène dissous, chlorures, bromures, hydrocarbures totaux ;
- Paramètres microbiologiques : Escherichia Coli, entérocoques, coliformes totaux, germes revivifiables à 36°C, staphylocoques pathogènes et pseudomonas aeruginosa.
5.2 Surveillance de la qualité des eaux des bassins :
Le programme d’analyses mensuelles sera identique au précédent avec en complément les mesures suivantes: concentration en brome total ainsi que le suivi des paramètres
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 161 COT (carbone organique total) et THM (trihalométhanes) en application de la circulaire du 22 février 2008 en raison du couplage traitement chlore + UV.
Cette circulaire prévoit également deux analyses d’air par an sur les paramètres trichloramines (NC13) et THM.
Le bénéficiaire réalisera au moins 2 fois par jour, des tests physico-chimiques de température, pH (devant être maintenu entre 7.5 et 8.2), teneur en brome total (teneur entre 1 et 2 mg/l) de manière à pouvoir réajuster sans délai les régulations automatiques qui seront également équipées d’alarmes en cas de chute accidentelle du taux de désinfectant.
Ces programmes d’analyses, de paramètres recherchés, pourront être adaptés et complétés à la demande de l’Agence Régionale de Santé Bretagne par des recherches de métaux, virus ou d’autres paramètres.
5.3 Enregistrement des résultats de surveillance :
Le bénéficiaire tient obligatoirement un carnet sanitaire sur lequel sont notamment reportées les opérations de mesure, de prélèvement et d’analyse faites dans le cadre de la surveillance ainsi que les résultats obtenus. Sont également consignés dans ce registre les débits d’eau recyclés et les volumes d’eau renouvelés quotidiennement. Il porte à la connaissance du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé des usagers.
Article 6 : Rejets
Les rejets des lavages des filtres seront dirigés au réseau eaux pluviales après traitement efficace : décantation, filtration par des filtres à poches et désinfection par UV.
Seules les eaux des bassins (vidangés au moins deux fois par an) sont rejetées directement au réseau pluvial après arrêt préalable de 48 h de la chloration et contrôle de l’absence de résiduel de désinfectant.
Les boues et matières retenues par les dispositifs de rétention seront reprises par un vidangeur agréé et éliminées conformément à la réglementation.
Article 7 : Procédure d’alerte en cas de pollution en milieu marin
Une procédure d’alerte devra être mise en place en lien avec la commune de Concarneau dans un délai d’un an pour éviter le pompage et l’introduction d’eau polluée dans les réseaux intérieurs de l’établissement. Ce document sera communiqué au directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne (délégation territoriale du Finistère).
Article 8 : Notification, délais et voies de recours
Le présent arrêté sera notifié à la SNC Thalasso Concarneau, au maire de Concarneau, au
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, au directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bretagne (délégation territoriale du Finistère).
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 162 En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de la santé. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bretagne, le maire de Concarneau et la SNC Thalasso Concarneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 JUN 20
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric ETIENNE _ :
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 163 ANNEXES
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RAA n° 19 - 10 juillet 2015 165 Liberté» Égait + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
AP n°
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrête préfectoral N° 2015180-0001
autorisant la création d’une chambre funéraire à Plounévez Lochrist
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-74, D2223-80 à
D2223-87, R2223-88 ;
la demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire, 13, rue de Kerjean à
Plounévez Lochrist (29430), formulée par monsieur Didier CALARNOU, gérant de
l'EURL PFP Calarnou, basée à Saint Pol de Léon (29250), en date du 13 avril 2015 ;
l'avis favorable du conseil municipal de Plounévez Lochrist, en date du 21 mai 2015 ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 18 juin 2015 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : L'EURL PFP Calarnou, dont le siège social est basé à Saint Pol de Léon (29250),
est autorisée à gérer une chambre funéraire 13, rue de Kerjean à Plounévez Lochrist
(29430), sur la parcelle cadastrée section G n°1652.
L'établissement comprendra:
un parking extérieur dont l'accès devra garantir la sécurité des usagers de la chambre
funéraire et de la RD29, conformément aux recommandations formulées par le conseil
municipal de Plounévez Lochrist lors de sa séance du 21 mai 2015 :
des locaux ouverts au public : un hall d’accueil, deux salons de présentation des corps,
un sanitaire (accessible aux PMR), un espace détente, un espace commercial (sans
communication directe avec la maison funéraire et doté d’un numéro de téléphone
distinct),
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 166 - des locaux techniques à l'usage exclusif des professionnels : un garage, une salle de
réception et préparation des corps, un caisson réfrigéré pouvant accueillir deux corps,
une douche et un sanitaire.
Article 2: L'ouverture de l'établissement sera subordonnée à une vérification de la
conformité aux prescriptions énoncées par le code des collectivités territoriales par un
bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
Article 3: Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes (3
contour Motte).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de
l'arrondissement de Morlaix, le maire de Plounévez Lochrist sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Quimper le 29 JUN Zi:
Pour le Préfet,
Le Secvebeirre. great
EE
— 5
Ernre ETENVE
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 167 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté « Liber » Égalité «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Département veille et sécurité
sanitaires et environnementales
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral N° 2015181-0001
accordant dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1* mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de SNCF-INFRA
AP n° du
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334- 36, R1337-6 à R1337-10-2,
le Code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2,
l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,
l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1% mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère et notamment son article 18,
la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit,
la demande présentée par SNCF-INFRA, le 29 mai 2015, visant à obtenir une dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1” mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
CONSIDERANT la nécessité pour SNCF-INFRA de réaliser, de nuit (21h00 à 6h00), à la gare de MORLAIX, des travaux ferroviaires et de génie civil sur la ligne RENNES-BREST,
CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les riverains,
CONSIDERANT que ces travaux présentent un caractère d’utilité publique,
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 168 SUR proposition du directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de
Bretagne,
ARRETE
Article 1
La direction « Projets Système Ingénierie » de SNCF-INFRA bénéficie d’une dérogation afin de réaliser de nuit (21h -6h), les travaux suivants en gare de MORLAKX : - travaux d’assainissement sur le quai central, connexe à la création d’une passerelle réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de Morlaix Communauté ;
- travaux d’accessibilité des quais aux personnes handicapées à mobilité réduite ; - reconstitution des voies de services préalablement déposées en vue de mettre en place
la passerelle.
Article 2
Cette dérogation est accordée du 15 septembre 2015 au 15 décembre 2015, les quatre nuits du lundi/mardi au jeudi/vendredi.
Article 3
Durant ces périodes de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter,
autant que faire se peut, de jour comme de nuit, les nuisances sonores pour les riverains. Une information de ces derniers devra être réalisée par le demandeur, préalablement aux opérations.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, en saisissant d’une requête introductive d'instance le greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS44416, 35044 RENNES CEDEX, ou d’un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Finistère, 42 boulevard Dupleix, 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’administration dudit recours, celui-ci devra être considéré comme
implicitement rejeté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique su Finistère, le maire de Morlaix, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 8 UN is
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric ETIENN—
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 169 2 ] Liberté « Liber» Égaié à Fraternité * Fraternité
© } Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fretagné PREFECTURE DU FINISTERE
ARRETE N° 2015183-0006
portant modification de la composition
du sous comité des transports sanitaires
Le Directeur général de l’agence Le Préfet du Finistère régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. R6313-5 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par les décrets 2009-613 du 04 juin 2009 et 2013-420 du 23 mai 2013 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions prises en application de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté en date du 17 septembre 2014 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires modifié par arrêtés du 2 octobre 2014 et du 1° juin 2015 ;
Vu l'arrêté en date du 9 octobre 2014 portant renouvellement total de la composition du sous- comité des transports sanitaires ;
Considérant la désignation des représentants des collectivités territoriales effectuée lors de la séance du 2 juin 2015 du Comité Départemental de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires conformément aux dispositions de l'article R6313-5 du code de la santé publique ;
ARRETENT
Article 17
Le sous-comité des transports sanitaires, est co-présidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. Il est constitué par les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires désignés à l'article R6313-5 du code de la santé publique.
Sa composition est modifiée ainsi qu'il suit (modifications apportées en gras) :
1. Le médecin responsable du SAMU ou son représentant :
Dr Emgan QUERELLOU, directeur du SAMU 29 Titulaire Dr Noureddine CHAHIR, directeur adjoint du SAMU 29 Suppléant
5 Venelle de Kergos — 29324 Quimper Cédex
Standard : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 170 2. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant :
Colonel Eric CANDAS Titulaire Colonel Laurent BERNARD Suppléant
3. Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
Médecin Colonel Dominique PHAM Titulaire Médecin Commandant Jean-Marie LACOUR Suppléant
4. L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Commandant David GIRET | Titulaire Capitaine Bertrand HERMINIER Suppléant
5. Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
M. Thomas STEPHAN, Chambre Finistérienne des Services Titulaire d'’Ambulances
Non désigné, Chambre Finistérienne des Services d’Ambulances Suppléant
M. Serge GUILLAMET, Syndicat Départemental des Ambulanciers Titulaire - Privés du Finistère
M. Didier GUILLOUX, Syndicat Départemental des Ambulanciers Suppléant Privés du Finistère reËs ets
M. Bruno HUELOU, Syndicat Départemental des Ambulanciers Titulaire Privés du Finistère oo e M. Romuald BEASSE, Syndicat Départemental des Ambulanciers Suppléant . Privés du Finistère Fe
M. Yvan L'HOSTIS, Syndicat Départemental des Ambulanciers Titulaire. : : Privés du Finistère i É M. Thierry FLAMANC, Syndicat Départemental des Ambulanciers _ Suppléant. Privés du Finistère
6. Le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
M. Christophe BALTUS, directeur adjoint - CHRU Brest Titulaire M. André ZARELLA, directeur adjoint —- CH Pays de Morlaix Suppléant
7. Le directeur d’un établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
M. Thomas DEROCHE, Fédération des Etablissements Hospitaliers et Titulaire d'Aide à la Personne de Bretagne
Mme Hélène BLAIZE, Fédération des Etablissements Hospitaliers et Suppléante d'Aide à la Personne de Bretagne
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 171 8. Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
M. Antony LE FLOCH, Groupement des Transporteurs Sanitaires Titulaire
d'Urgence du Finistère
M. David TORDEUX, Groupement des Transporteurs Sanitaires Suppléant
d'Urgence du Finistère
9. Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
Mme Marguerite LAMOUR, maire de Ploudalmézeau Titulaire
M. Louis RAMONE, maire de Lanvéoc Suppléant
M. Daniel MOYSAN, maire de Crozon Titulaire
M. Michel CARO, maire de Port-Launay Suppléant
b) Un médecin d'exercice libéral
Restant à désigner Titulaire
Restant à désigner Suppléant
Article 2
Monsieur le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé et Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Finistère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Quimper, le 2 qualler AIS
Le Préfet du Finistère
Jean-Luc VMDELAINE Olivier de CADEVILLE
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 172 Liberté * Liber» Égalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département veille et sécurité
sanitaires et environnementales
Pôle santé-environnement
n°2015184-0006
Arrêté préfectoral
Portant interdiction temporaire de pêche et de ramassage de tous coquillages à titre récréatif en rivière de Penzé
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Les articles L.1311-1 à L.1311-4 du Code de la santé publique,
VU Particle L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les résultats de dénombrement réalisé par IFREMER le 26 juin 2015 sur des huitres en zone de la rivière de la Penzé montrent une présence importante de cellules d’Alexandrium (140 000 cellules/l) supérieure au seuil d’alerte;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE :
Article 1 :
La pêche et le ramassage de tous coquillages à titre récréatif sont temporairement interdits dans les zones littorales ci-dessous à compter de la publication de présent arrêté préfectoral :
- limite amont : la limite réglementaire de salure des eaux (port de Penzé) - limite aval : la ligne brisée reliant le village de Créach André, la tourelle de la Petite Fourche, le point situé à l’intersection de la ligne joignant la tourelle de la petite Fourche à la balise du Figuier et de la ligne joignant lextrémité du môle du port de Pempoul à la chapelle de
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 173 l’île Callot, et de ce point à la chapelle de l’île Callot, ainsi que la ligne reliant Pennénez à la pointe du Cosmeur.
Les communes concernées sont Carantec, Henvic, Plouénan, Saint-Pol-de-Léon et Taulé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous préfet de Morlaix, les maires des communes de Carantec, Henvic, Plouénan, Saint-Pol-de-Léon et Taulé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 0 3 JUIL 20
>
Jedn-Luc|VIDELAINE
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 174 EE 5
Liberré » Égetiré » Braernité
RÉPUBLIQUE PRANÇALSE
Le recteur,
Vu les articles L521-1, et D521-1 à D521-7 du code de direction des services .
l'éducation ; départementaux
Finistère Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2014 modifié par
Éducation l'arrêté du 16 avril 2015, fixant le calendrier scolaire
nationale national des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ;
Arrêté n°15-019 .
du 29/06/2015 Arrête
Article 1 : Le calendrier national de l’année scolaire 2015-2016 s'applique aux établissements du
département du Finistère selon les modalités suivantes :
Rentrée des enseignants Lundi 31 août 2015
Rentrée des élèves Mardi 1° septembre 2015
Vacances de la Toussaint Samedi 17 octobre 2015 Lundi 2 novembre 2015
Vacances de Noël Samedi 19 décembre 2015 Lundi 4 janvier 2016
Vacances d'hiver Samedi 6 février 2016 Lundi 22 février 2016
Vacances de printemps Samedi 2 avril 2016 Lundi 18 avril 2016
Vacances d'été Mardi 5 juillet 2016
+ Les classes vaqueront le vendredi 6 mai 2016 et le samedi 7 mai 2016 (Pont de l’Ascension).
* Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
° _Les congés débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là le départ a lieu le
vendredi après les cours.
e Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures
de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 29 juin 2015
Pour le recteur, et par délégation,
la directrice académique des services
de l’éducation nationale du Finistère,
Caroline LOMBARDI-PASQUIER
BSGENDAONASTAT Cotendier scotaire DSDENXO 2018018 Arr. 18-018 mise à jour le JE juin 2015
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 175 Vu
Vu
Vu
Vu
EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015170-0001
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1* janvier 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015056-0003 du 25 février 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° février 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° mars 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015118-0010 du 28 avril 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1” avril 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015141-0008 du 21 mai 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° mai 2015,
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle de l'unité spécialisée SAUVETAGE AQUATIQUE pour l'année 2015 est complétée comme suit à compter du 1° juin 2015.
CHEF DE BORD - SAV 3
CIS AUDIERNE
TAPON Nicolas
CSP BREST
COCHET Mathieu
DERRIEN Mickaël
GRILLON Cédric
CIS CONCARNEAU
VIGNERON Laurent
CIS LOCTUDY
KERAUDREN Anthony
CIS MORLAIX
DROUET Mickael
CIS PONT CROIX
KRASTEL Brian
CSP QUIMPER
NICOLAS Thomas
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 176 NAGEUR SAUVETEUR COTIER - SAV 2
CIS SAINT RENAN
ANDRE Sébastien
NAGEUR SAUVETEUR AQUATIQUE - SAV 1
DDSIS
CHAUMONT Mathieu
QUINIOU Mathieu
ARTICLE2: Le Directeur Départemental des Service d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, Le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie ebde Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
2/2
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 177 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL n° 2015182-0005
l'arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement
opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
l'arrêté n° 2015005-0008 du 5 janvier 2015 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information
du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
l'arrêté n° 2015076-0005 du 17 mars 2015 modifiant l’arrêté n° 2015005-0008 du 5 janvier 2015 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
larrêté n° 2015118-0009 du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2015005-0008 du 5 janvier 2015 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
l’arrêté n° 2015156-0006 du 5 juin 2015 modifiant l'arrêté n° 2015005-0008 du 5 janvier 2015
fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
ARRETE
Article1: La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chef de site est
arrêtée comme suit à compter du l° juillet 2015 :
ASTREINTE DEPARTEMENTALE
Colonel Eric CANDAS
Colonel Laurent BERNARD
Lieutenant-Colonel Jino BEGAUD
Lieutenant-Colonel Gilles BOULIC
Lieutenant-Colonel Didier CARDUNER
+ Lieutenant-Colonel Laurent PILLE
+ Lieutenant-Colonel Renaud QUEMENEUR
* Lieutenant-Colonel Jacques RAMPAL
Commandant David GIRET
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 178 Article 2 :
Article 3 :
La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de colonne est arrêtée comme suit à compter du 1” juillet 2015 :
GROUPEMENT BREST
Commandant Ronan LE BRIS
Commandant Dominique MAZE
Capitaine Michel LE BRAS
Capitaine Philippe LETONDEUR
Capitaine Alain QUERE
Capitaine Jérôme TOULLEC
GROUPEMENT CONCARNEAU
Commandant Chantal LE GOFF
Commandant Sandrine LE SAUX
Capitaine Jacques BELLO
Capitaine Gilbert GIRE
Capitaine Pascal PITOR
GROUPEMENT MORLAIX
Commandant Philippe CARAES
Commandant Bertrand CLEQUIN
Capitaine Youenn CREACH
Capitaine Roparzh LAVANANT
Capitaine Dominique PRIGENT
GROUPEMENT QUIMPER
Commandant Cédric BOUSSIN
Commandant Frédéric FAVRAT
Commandant Claudine GOURVENNEC
+ Commandant Frédéric ZYNKOWSKI
+ Capitaine Bertrand HERMINIER
SUPPLEANCE
Capitaine Alban FAVRAIS
HORS GROUPEMENT ET HORS SUPPLEANCE
+ Capitaine Nicolas LE DOARE
+ Capitaine Erwan QUEAU
La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions d’officiers CODIS est arrêtée comme suit à compter du 1°” juillet 2015 :
Capitaine Vanessa GODFROY
Capitaine Nicolas LE DOARE
Capitaine Erwan QUEAU
Lieutenant 1° classe Pascal ABOLIVIER
Lieutenant ge classe Lionel BERTRAND
+ Lieutenant 1° classe Fabrice CHEVALIER
+ Lieutenant 1°" classe Matthieu DREAN
+ Lieutenant 1°° classe Sébastien GRECO
+ Lieutenant 1° classe Pierre GUIET
Lieutenant 1°° classe Pierre LE FUR
Lieutenant 1° classe André LE GRAND
Lieutenant 1°* classe Rémi LUBEIGT
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 179 Lieutenant à classe Nicolas REINS
Lieutenant 1° classe Michel TERRIEUX
Lieutenant 2°” classe Jean-Jacques BODOLEC
Lieutenant 2°” classe Philippe CADIOU
Lieutenant 2°” classe Ronan LE DOARE
Lieutenant 2°” classe Olivier LEGENDRE
Lieutenant 2°” classe Michel LE MOAL
Lieutenant 2°" classe Alain LE VIOL
Lieutenant 2° classe Richard PHILIPPE
Lieutenant 2°” classe Frédéric TOULLEC
Lieutenant David BROUILLARD
Article 4: La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs de groupe est arrêtée comme suit à compter du 1° juillet 2015 :
GROUPEMENT DE BREST
+ Capitaine Lionel GAY
“Capitaine Yannick GODEC
“Lieutenant 1° classe Isabelle DELETOILLE
* Lieutenant 1° classe Jacques DEROFF
+ Lieutenant 1° classe Bertrand JACQUET
* Lieutenant 1” classe Philippe LADISLAS PIOTRUSZYNKI
*_ Lieutenant 1” classe Pierre LE FÜR
Lieutenant 1° classe Rémi LUBEIGT
Lieutenant 1° classe Romain QUINIOU
Lieutenant 2°” classe Lionel BERTRAND
Lieutenant 2°” classe Luc BERNARD
Lieutenant 2°” classe Louis BOULIC
Lieutenant 2°” classe Christophe EFFOSSE
Lieutenant 2°” classe Michel FLOCH
Lieutenant 2°” classe Bertrand GAUTIER
Lieutenant 2°” classe Yvon LE BARS
Lieutenant 2°" classe Yves LE BRIS
Lieutenant 2°” classe Marc SALOU
Lieutenant 2°" classe André STRILL
Lieutenant José DAV AIC
Lieutenant Nicolas DURET
Lieutenant Anthony LARGENTON
Lieutenant Mickaël SALAÜN
GROUPEMENT DE CONCARNEAU
Capitaine Alban FAVRAIS
Lieutenant 1” classe Fabrice CHEVALIER
Lieutenant jee classe Francis VAXELAIRE
Lieutenant 1° classe Matthieu DREAN
Lieutenant Yves BENOIT
Lieutenant Jacques DREO
Lieutenant Michel HEMERY
Lieutenant Jean-Luc LANDREIN
Lieutenant Gildas LE GARREC
Lieutenant Christophe NIVAIGNE
Lieutenant Franck PICAUT
Lieutenant Laurent VIEZ
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 180 GROUPEMENT DE MORLAIX
Capitaine Yvon SALAUN
Lieutenant Hors Classe Robert LEROUX
Lieutenant Hors Classe Didier MOSES
Lieutenant 1*° classe Christian BOURVEN
Lieutenant 1°° classe Jean-Raphaël LECLERE
Lieutenant 2°” classe Philippe CADIOU
Lieutenant 2°" classe Olivier LEGENDRE
Lieutenant Eric COCHENNEC
Lieutenant David DELAPORTE
Lieutenant Philippe LE ROUX
Lieutenant Olivier LEVER
Lieutenant Yannick PICHON
Lieutenant Thierry PUIL
GROUPEMENT DE QUIMPER
+ Capitaine Erwan QUEAU
Capitaine Pierre CREIGNOU
Lieutenant 1° classe Olivier AMET
Lieutenant 1° classe Gauthier COL
Lieutenant 1° classe Eric LE BRUN
Lieutenant LE classe Michel LE MOAL
Lieutenant 1° classe Nicolas REINS
Lieutenant 1° classe Frédéric TOULLEC
Lieutenant 2°" classe Ronan LE DOARE
Lieutenant 1°° classe André LE GRAND
Lieutenant 2°" classe Stéphane MORVEZEN
Lieutenant 2°" classe Richard PHILIPPE
Lieutenant 2°* classe Guy QUEMENER
Lieutenant Sylvain BLERIOT
Lieutenant David BROUILLARD
Lieutenant Philippe KERVEC
Lieutenant Yves PENSEC
HORS ASTREINTE GROUPEMENT
Lieutenant 1°" classe Pierre GUIET
Lieutenant 2°" classe Jean-Jacques BODOLEC
Lieutenant Jean-Charles POINTCEHEVAL
Lieutenant Mickaël QUERE
Adjudant-chef Stanley SEILLIER
Article 5: La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de médecins soutien sanitaire est arrêtée comme suit à compter du 1” juillet 2015 :
Médecin de Classe Exceptionnelle Dominique PHAM
Médecin 1** classe Jean-Marie LACOUR
Médecin-Commandant Hervé FLOCH
Médecin-Capitaine Antonio AMARAL DOS SANTOS
* Médecin-Capitaine Alain BUISSON
+ Médecin-Capitaine Thierry DUBOIS
+ Médecin-Capitaine Luc DUBRULLE
+ Médecin-Capitaine Bruno FONTENELLE
+ Médecin-Commandant Jean-René HEMIDY
+ Médecin-Capitaine Thomas KLOTZ
+ Médecin-Capitaine Armelle LEMOIGNO
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 181 Article6: La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les
fonctions d’infirmiers Soutien Sanitaire et Aide Médicale est arrêtée comme suit à compter du 1° juillet 2015 :
Infirmier Chef Hélène MATHIOTTE
Infirmier Chef Thérèsanne GARDE
Infirmier Chef Georges LE JEUNE
Infirmier Principal Ludovic AUFFRET
Infirmier Principal Angélique CLUGER Y-MICHEL
Infirmier Principal Sarah DERRIEN-MOYSAN
Infirmier Principal Eric FRANCOIS
Infirmier Principal Mickaël GAONARC°H
Infirmier Principal Grégory MESSAGER
Infirmier Principal Karine PENNEC
Infirmier Principal Bertrand TREHIN
Infirmier Véronique BESNARD
Infirmier Marie BIRAC
Infirmier Julie BOUCHER-NOEL
Infirmier Patrick BOUILLY
Infirmier Magali BOURHIS
Infirmier Xavier BOURVON
Infirmier Virginie BRADIER
Infirmier Camille BRIN
Infirmier Christophe BRUCELLE
Infirmier Grégory CARDIEC
Infirmier Morag CAPP
Infirmier Aurélien CARDIN
Infirmier Jean-Philippe CARAES
Infirmier Christian CARIOU
Infirmier Huseyin CARMAN
Infirmier Hélène CAUDAN-BREFORT
Infirmier Claire CHAMOUX
Infirmier Priscillia CHAZEL
Infirmier Yann CHEDOTAL
Infirmier Perle CLOCHEFER
Infirmier Anaëlle CLOU
Infirmier Laëtitia CONTIN
Infirmier Myriam COTONNEC
Infirmier Justine DERRIEN
* Infirmier Karine DIDE
+ Infirmier Mickaël DONNARD
Infirmier François Baptiste DREVILLON
Infirmier Jacky DUFEU
Infirmier Sébastien DUPORTAL
Infirmier Christelle DUZAGE
Infirmier Gaëlle ESCOFFIER
Infirmier Laurent FAVE
*__ Infirmier David FRONTON
+ Infirmier Sophie GOARIN
* Infirmier Philippe GAUTIER
Infirmier Céline GLIDIC
* Infirmier Marie-Jeanne GOIC
Infirmier Katell HAMON
Infirmier Valentin KERLO
Infirmier Julie KERLOCH
Infirmier Anthony KERNIN
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 182 Infirmier Véronique LAVABRE
Infirmier Catherine LE BARS
Infirmier Charlotte LE BERRE
Infirmier Maëlle LE BRIGANT
Infirmier Laura LECOURT
Infirmier Martine LE CROM
Infirmier Marion LE DOUGUET
Infirmier Florent LE NAY
Infirmier Baptiste LE SAOUT
Infirmier Daphnée MARTIN GAUTELIER
Infirmier Barbara MORELL
Infirmier Julien PARCA
Infirmier Julie PERHIRIN
Infirmier Amaud PERU
Infirmier Christophe PREMEL
Infirmier Delphine QUEAU
Infirmier Fanny QUEFFURUS
* Infirmier Aude QUINIOU
* Infirmier Christelle REQUENA
* Infirmier Sandy SANTOS
Infirmier Valérie SEGUEN
Infirmier Léna SEZNEC
Infirmier Morgane TREGUER
Infirmier Morgan TRELLU
Infirmier Marine TRENVOUEZ
Infirmier Hasret TUTUNCU
Infirmier Michaël URVOAS
Infirmier Julien VANACKER
Article 7: La liste des personnels assurant l’astreinte système d’information est arrêtée comme suit à compter du 1” juillet 2015 :
Benoît TIRILLY
Stéphane AUVRET
Gilles DONNART
Benoït HERRY
Danick PICHOT
Article 8: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 1° juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
. Colonel Eric CANDAS
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 183 PRÉMAR ATLANT
Liberté
»
Liber»
alé
Far » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE Brest,
le
2 6
JUIN
2015
Division
« action
de l’Etat en
mer
»
ARRETE
N°
2015/069
Réglementant
la
navigation
à l’occasion
du
déroulement
de
la
manifestation
nautique
« Fête
maritime
entre
Terre
et
Mer,
Baie
de
Morlaix
2015»,
du
2 juillet
au
5 juillet
2015
dans
la
baie
de
Morlaix
(29).
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
VU
le
code
des
transports
;
VU
le code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et R
610-S
;
VU
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
règlement
international
de
1972
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
VU
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif à
l’organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
;
VU
le décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la formation
à
la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
VU
l'arrêté
n°
2010/08
du
18
février
2010
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
portant
réglementation
des
manifestations
nautiques
dans
les
eaux
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
;
VU
l'arrêté
n°
2011/46
du
8 juillet
2011
modifié
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
réglementant
la
pratique
des
activités
nautiques
le long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
VU
Ja
déclaration
de
manifestation
nautique
en
date
du
12
mars
2015
déposée
par
la
société
commerciale
pour
la promotion
des
territoires
;
VU
l'accusé
de
réception
de
manifestation
nautique
n°
67/2015
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et de
la mer,
délégué
à la mer
et au
littoral
du
Finistère,
en
date
du
9 juin
2015
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l’utilisation
du
plan
d’eau
afin
d’assurer
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
nautique
« Fête
maritime
entre
Terre
et Mer,
Baie
de
Morlaix
2015
»,
1/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
184 SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
à
la
ARRETE Article
1°
Article
2
Aïticle
3
Article
4
Article
5
mer
et au
littoral
du
Finistère,
À
l'occasion
de
la
manifestation
nautique
«Fête
maritime
entre
Terre
et
Mer,
Baie
de
Morlaix
2015
»,
il
est
créé
le
vendredi
3 juillet
2015
et
le
samedi
4 juillet
2015
une
zone
réglementée
en
baie
de
Morlaix.
La
zone
réglementée
est
définie
comme
suit
(coordonnées
en
WGS84,
degrés
minutes
et dixièmes
de
minutes)
:
-
comprise
entre
le
parallèle
48°38,62'N
et
la
limite
transversale
de
la
mer
(cale
du
Bruly
à
Locquénolé).
Une
représentation
cartographique
est
annexée
au
présent
arrêté.
Dans
la
zone
réglementée
définie à
l'article
2,
sont
interdits
le vendredi
05 juillet
de
16h00
à 22h00
et le samedi
06 juillet
de
16h45
à 22h45 :
-
la
circulation,
le
stationnement
et
le
mouillage
de
tout
navire
et
engin
flottant
;
-
la baignade
et la plongée
sous-marine.
Les
interdictions
énoncées à l'article
3 ne
s’appliquent
pas
:
-
aux
navires
des
participants
de
la manifestation
;
-
aux
navires
armés
ou
accrédités
par
l’organisateur
;
-
aux
navires
en
mission
de
service
public
ou
participant
à
une
mission
de
sauvetage
;
-
aux
navires
en
navigation
commerciale
ou
professionnelle
(après
information
de
l’organisation
sur
le canal
VHF77).
Les
navires
participant
à
la
manifestation,
armés
ou
accrédités
par
l’organisateur
arboreront
une
marque
distinctive
qui
sera
:
-
pavillon
participants
: logo
« Terre
et Mer
» blanc
sur
fond
ocre
;
-
pavillon
organisateurs
: logo
« Terre
et
Mer
» sur
fond
rouge.
L’organisateur
est
tenu
de
surveiller
le
déroulement
de
la
manifestation
et
de
mettre
en
place
tous
les
moyens
nécessaires
à la sécurité
de
celle-ci.
Il
est
tenu
de
mettre
en
œuvre
immédiatement
pour
secourir
les
personnes
en
danger,
les
moyens
nautiques
particuliers
qu’il
a
indiqués
prévoir
dans
sa
déclaration
de
manifestation
nautique
pour
assurer
la sécurité
de
cette
dernière.
En
cas
d’accident
requérant
une
capacité
d’intervention
excédant
les
possibilités
d’intervention
de
l’organisateur,
celui-ci
doit
alerter
dans
les
délais
les
plus
rapides
le CROSS
Corsen
(02.98.89.31.31).
La
transmission
de
l’alerte
ne
dispense
pas
l’organisateur
de
maintenir
ses
moyens
de
sécurité
pour
l’opération
de
sauvetage
tant
qu’il
n’a
pas
reçu
d’instruction
contraire
du
CROSS
Corsen.
2/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
185 Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
L’organisateur
doit
retarder,
annuler
ou
interrompre
la
manifestation
de
sa
propre
initiative
s’il
estime
que
les
conditions
de
sécurité
pour
les
participants
et
les
spectateurs
ne
sont
pas
remplies.
Sa
décision
est
notifiée
immédiatement
au
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et de
la
mer,
délégué
à
la mer
et
au
littoral
du
Finistère,
et au
CROSS
Corsen.
En
cas
de
début
retardé,
l’heure
de
fin
d’interdiction
de
navigation,
de
stationnement
et
de
mouillage
peut
être
décalée
d’autant
par
le
DML
ou
son
représentant. L’organisateur
doit
donner
la
plus
large
publicité
du
présent
arrêté
auprès
des
participants
et
des
personnes
chargées
par
ses
soins
de
l’encadrement
et
de
la
sécurité
de
la
manifestation.
11
concourt
à
l'information
du
public
notamment
sur
les
mesures
du
présent
arrêté
et sur
le choix
de
la zone
de
départ.
Toute
infraction
au
présent
arrêté,
ainsi
qu’aux
décisions
prises
pour
son
application,
expose
son
auteur
aux
poursuites,
peines
et
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L
5242-1
à L
5242-6-1
du
code
des
transports,
par
l’article
R.610-5
du
code
pénal
et par
les
articles
6,
7,
15
et
18
du
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur.
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la mer,
délégué
à la mer
et
au
littoral
du
Finistère,
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la navigation,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
de
Morlaix,
Saint-Martin-
des-Champs,
Taulé,
Locquénolé,
Carantec,
Henvic,
Plouénan,
Saint-Pol-de-Léon,
Roscoff,
Ile-de-Batz,
Santec,
Sibiril,
Plougasnou
et
Plouézoc’h,
à
la
capitainerie
du
port
de
Roscoff,
dans
les
bureaux
des
ports
de
Plougasnou,
Plouézoc’h,
Morlaix,
Carantec,
Saint-Pol-de-Léon,
Roscoff
(vieux
port
et
plaisance),
Ile-de-
Batz
et
Sibiril.
Pour
le préfet
mafitimelde
Atlantique
et par
délégation,
l’administrateur
généfal de-2"%/Classe
ires
maritimes
Loïc
Laisné
adjoint
au
"7
ftimepoûr
|
etion
de F
Etat
en
mer,
3/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
186 ANNEXE
I à l'arrêté n° 2015/069 du
2 6
JUIN
2015
Locquénolé Cale
du
Bruly
: / '
!2 ‘ 1 !
xds:]
lt
Pa\}
PE
à fl he
A.
CA
fe
f
/
ITR
LT
Cette
carte
est
indicative.
Seule
la description
de
la zone
réglementée
figurant
dans
l'arrêté
fait foi
4/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
187 DIFFUSION
Organisateur
(Société
commerciale
pour
la
promotion
du
territoire)
Préfecture
du
Finistère
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
Sous-préfecture
de
Morlaix
CCI
Morlaix
Mairies
de
Morlaix,
Saint-Martin-des-Champs,
Taulé,
Locquénolé,
Carantec,
Henvic,
Plouénan,
Saint-Pol-de-Léon,
Roscoff,
Ile-de-Batz,
Santec,
Sibiril,
Plougasnou
et
Plouézoc’h
Capitainerie
du
port
de
Roscoff
Direction
interrégionale
de
la mer
NAMO
DDTM/DML
du
Finistère
—
PLAM
de
Brest
— ULAM
de
Morlaix
CROSS
Corsen
GROUPGENDEP
du Finistère
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
Brigade
Nautique
de
Roscoff
COD
Nantes
CODIS
du
Finistère
FOSIT
Brest
(pour
servir
les
sémaphores
concernés)
CNIGM
Toulon
SHOM ENSAM COM
Brest
(OPSCOT
-— INFONAUT)
AEM:
OPAJ
—
RDPM
(pour
insertion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique)
—
Archives
(Chrono
AR).
5/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
188 EH
=
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE Brest,
le
{
2
JUIL,
2015
PREAR ATLANT Division
action
de
l'Etat
en mer
ARRETE
N°
2015/59
Portant
abrogation
de
l’arrêté
2005/42
du
8 juillet
2005
portant
le
plan
VIGIMER
ATLANTIQUE
à
son
niveau
d’alerte
ROUGE.
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer;
VU
l'arrêté
n°
2005/42
du
8
juillet
2005
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
portant
le
plan
VIGIMER
ATLANTIQUE
à son
niveau
d’alerte
ROUGE.
CONSIDERANT
que
l’arrêté
visé
ci-dessus
est
devenu
sans
objet
du
fait
de
la
parution
du
plan
« vigipirate
— zone
maritime
Atlantique
» du
12
mai
2015.
SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
au
préfet
maritime
pour
l’action
de
l’Etat
en
mer,
ARRETE Article
1”
:
L’arrêté
n°
2005/42
du 8
juillet
2005
portant
le
plan
VIGIMER
ATLANTIQUE
à
son
niveau
d’alerte
ROUGE
est
abrogé.
ArticleZ
:
Le
niveau
actuel
du
plan
VIGIPIRATE
est
celui
de
la
vigilance,
qui
correspond
à
la
posture
permanente
de
sécurité.
Hormis
les
mesures
du
socle,
seule
la
mesure
additionnelle
concernant
le contrôle
naval
volontaire
est
activée. ique
et par
délégation,
aires
mariti
Loïc
Laisné
eat
ET
Pour
le préfet
maritir
Padministrateur
général
de
2%
adjoint
au
préfet
Fi
x mer,
1/2
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
189 DIFFUSION
Secrétariat
général
de
la mer
Préfecture
zone
de
défense
Ouest
Préfecture
zone
de
défense
Sud-Ouest
Préfecture
Ille-et-Vilaine
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Côtes
d'Armor
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Finistère
(pour
insertion
au RAA)
Préfecture
Morbihan
(pour
insertion
au RAA)
Préfecture
Loire-Atlantique
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Vendée
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Charente-Maritime
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Gironde
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Landes
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Pyrénées
Atlantiques
(pour
insertion
au
RAA)
DIRM
NAMO
DIRM
SA
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
GROUPGENDMAR
Atlantique
Direction
générale
de
la gendarmerie
nationale
DRGC
Nantes
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CCMAR
Atlantique
EMM/PL/AEM Secrétariat
général
de
la défense
et de
la sécurité
nationale
Haut
fonctionnaire
de
défense
et de
sécurité
MEDDE
/ direction
des
affaires
maritimes
MEDDE
/ direction
générale
des
infrastructures,
des
transports
et de
la mer
SHOM PREMAR
Manche
— Mer
du
Nord
PREMAR
Méditerranée
CECLANT/OPS AEM
(SURETE
- RDPM
pour
diffusion
sur le site Internet
de
la préfecture
maritime
de
l'Atlantique
— SEC)
Archives
(3.24.0).
212
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
190 PRÉTAR ATLANT
?
EX
}
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest, le
0 6
JUIL,
2015
Division
« action
de l’Etat en mer
»
ARRETE
N°
2015/078
Portant
autorisation
d’accès
pour
l’année
2015
dans
la
zone
du
goulet
et
de
l’avant-goulet
de
Brest
interdite
par
l’arrêté
n°
2009/55
du
15 juillet
2009
modifié
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique.
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
VU VU VU VU VU VU
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L5242-2
;
les
articles
131-13
et R
610-5
du
code
pénal
;
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif à
l’organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer; Parrêté
n°
2009/55
du
15
juillet
2009
modifié
du
préfet
maritime
de
l Atlantique
réglementant
la circulation,
le mouillage
et certaines
activités
de
pêche
dans
la rade
de
Brest
et ses
abords
;
la demande
collective
présentée
pour
les patrons
pêcheurs
dont
les
noms
figurent
en
annexe,
par
le comité
départemental
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
du
Finistère
;
la demande
du
pôle
affaires
maritimes
de
Brest
en
date
du
3 juillet
2015
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
adjoint,
déléguée
à la
mer
et au
littoral
du
Finistère
;
ARRETE Aïticle
l®
:
Les
patrons
pêcheurs
et leurs
navires
désignés
en
annexe
I sont
autorisés
pour
l’année
2015
à accéder
dans
une
partie
de
la zone
interdite
définie
à l’article
4.3
de
l’arrêté
du
15 juillet
2009
susvisé,
pour
y pratiquer
les
activités
de
pêche
suivantes
:
-
pêche
à la palangre
;
-
pêche
aux
casiers
;
-
pêche
aux
filets
à raies,
aux
filets
à lieus,
aux
filets
à araignées,
aux
filets
à soles
et aux
filets
trémails.
1/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
191 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Atticle
6
Article
7
Atticle
8
Article
9
La
zone
concernée
par
l’autorisation
est
délimitée
:
-
au
Nord
par
l’alignement
de
la pointe
du
Portzic
et de
la pointe
du
Petit
Minou
:
-
à
lOuest
par
l'alignement
du
phare
de
Kermorvan
par
la
tourelle
des
Vieux
Moines
;
-
au
Sud
par
la ligne brisée
joignant
:
e
l'intersection
de
l’alignement
du
phare
de
Kermorvan
par
la
tourelle
des
Vieux
Moines
avec
l’alignement
La
Parquette
/ pointe
du
Diable
;
Pllot
des
Capucins
;
e
la pointe
Kerviniou
;
la pointe
de
Cornouaille
;
e
la pointe
Robert
;
-
à l’Est
par
la ligne
joignant
la pointe
Robert
à la pointe
du
Dellec.
La
zone
autorisée
est
représentée
en
vert
sur
l’annexe
Il au
présent
arrêté.
Pour
chacun
des
patrons
pêcheurs
et
leurs
navires,
l’autorisation
n’est
accordée
que
pour
les
pratiques
et
aux
périodes
précisées
dans
le
tableau
de
l’annexe
I.
Le
présent
arrêté
s’applique
aux
navires
remplissant
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
en
particulier
la
détention
d’une
licence.
Les
patrons
pêcheurs
et
leurs
navires
bénéficiant
de
la
présente
autorisation
doivent
pouvoir
être joints
en
permanence
sur
VHF
16.
Les
patrons
pêcheurs
et
leurs
navires
bénéficiant
de
la
présente
autorisation
doivent
libérer
la
zone
définie
à
l’article
1”
sur
simple
injonction
d’un
navire
de
l’Etat
ou
d’un
sémaphore.
Les
patrons
pêcheurs
et
leurs
navires
bénéficiant
de
la
présente
autorisation
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
à BREST
APPROCHES
toute
perte
de
matériel.
Tout
contrevenant
s’expose
à
un
relevage
d’office
de
son
matériel
à
ses
risques
et
périls
ainsi
qu’aux
poursuites
et
aux
peines
prévues
par
l’article
L5242-2
du
code
des
transports
et
par
l’article
R.610-5
du
code
pénal.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
du
Finistère,
les
officiers
et
agents
habilités,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Pour
le préfet
maritime
de
que
et par
délégation,
'
dffaires
maritimes
Loïc
Laisné
(jar
mer,
2/5
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
192 TI-L1-01-6-8-L-9 X OLOTET NO NV49OT SATTIO TYHOINIS TI
OL-6-8-L-9-S-+ x 2SUUR] SMOL x 6-8-L-9-S-b-€ X 0089PS ua VNIHLV THOf TVON IT
2QUUR SMOL X 185087 NO TNOMNSXON YAAVX NANOSANAN |OI
ETHETO x SUUR,] 2MOL x 2UUR,] SMOL X 66£L99 Y4 II ASIONLA YANN NOAZ SNS AT 6
2pUUR] SMOL X UUR,] SMOL x TE008C Ya ZAVA 4 DONH TO SA AT 8
SUUR] SOL x 6£99/TINO | HOMN AV ZANVNOY OR LNTINVT L
-TI-LI-I X -TI-OT X £6£606 4 IN XaddlT4 HOINNVA HNANNOSAVT | 9 2PUUR,] 9/0 L x TI-11-OI-E-T-I x 6-8-L-9-S-ÿ x TOISEL NO GANVITHION ON RUIODANO S
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2OUUE] SMOL X X Ly98SS 4 NIAL RNA ANANVTTINO €
SBUUR] SOL X 6-8-L-9-S- & OLOITL X4 ASQANNA VT NVMYE ONNYS <
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NP 8L0/STOT OU PIQUE,I € L AXANNV
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
193 ANNEXE
II
à l’arrêté
n°
2015/078
du
ANNEXE
CARTOGRAPHIQUE
La
Trinité
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F
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Zone
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Camaret-
Mer
7400
_
207}
a
Goëmant,
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
194 Bretagne
ARRETE
portant modification d'autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABAZUR BRETAGNE »
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le code de la santé publique et notamment le livre If de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2043 portant réforme de la biologie médicale :
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à ta biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en
qualité de Directeur général de l'Agence régionaie de Santé Bretagne ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU farrëté préfectoral du 2 mai 2013 portant modification de l'agrément de la SELAS
« LABAZUR BRETAGKE », dont le siège social se situe 9 quai Robert Alba à CHATEAULIN (29150) ;
VU f'arrêté ARS du 27 février 2014 portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABAZUR BRETAGNE » dont le siège social se situe 9 quai Robert Alba à CHATEAULIN (29150) ;
VU la demande en date du 7 avril 2015, complété le 7 mai 2015, reçu respectivement à FARS Bretagne les 13 avril 2015 et 7 mai 2015, du représentant de la SELAS « LABAZUR
BRETAGNE » relative à l'agrément de Monsieur Brieuc GESTIN en qualité de nouvel associé et à sa nomination en qualité de biologiste-coresponsable et Directeur Général ;
Délégation Territoriale d'Hle-et-Vilaine : 3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 RENNES Cedex Standard : 02 99 33 34 (0
wwvr.ars. bretagne.sante.fr M
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 195 VU la demande en date du 17 avril 2015, compiété le 11 mai 2015, reçu respectivement à
l'ARS Bretagne les 20 avril 2015 et 11 mai 2015, du représentant de la SELAS « LABAZUR
BRETAGNE » relative au transfert du site du Laboratoire de Biologie Médicale situé
actuellement 28 place du Champ de Foire à CARHAÏX-PLOUGUER (29270) vers le 7 rue
Raymond Poincaré sur la même commune à compter du 23 juin 2015 ;
CONSIDERANT que des modifications apportées aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale « LABAZUR BRETAGNE » ont été portées à la connaissance du directeur général de l'ARS Bretagne ;
ARRETE
Article 1 :
A compter du 23 juin 2015, le laboratoire de biologie médicale « LABAZUR BRETAGNE », immatriculé sous le n° FINESS EJ 290033372 et enregistré sous le numéro 29-52, exploité par la SELAS « LABAZUR BRETAGNE », dont le siège social est situé 9 quai Robert Alba à CHATEAULIN (29150), n'est plus autorisé à fonctionner sur le site suivant :
= LBM LABAZUR BRETAGNE site Carhaix-Plouguer
28 place du Champ de Foire à CARHAIX-PLOUGUER (29270)
FINESS ET 2980033505 - Catégorie 611 - Ouvert au public
Articie 2 :
A compter du 23 juin 2015, le laboratoire de biologie médicale « LABAZUR BRETAGNE »,
immatriculé sous le n°FINESS EJ 290033372, exploité par la SELAS « LABAZUR BRETAGNE », dont le siège social est situé 9 quai Robert Alba à CHATEAULIN (29150), est autorisé à fonctionner sous le numéro 29-52 sur les sites suivants :
= LBM LABAZUR BRETAGNE site Châteaulin - site siège
9 quai Robert Alba à CHATEAULIN (29150)
FINESS ET 290033380 - Catégorie 611 - Ouvert au public
: LBM LABAZUR BRETAGNE site Chäteauneuf-du Faou
22 rue Tristan Corbiére à CHATEAUNEUF-DU-FAOU (29520)
FINESS ET 290033513 - Catégorie 611 - Ouvert au public
= LBM LABAZUR BRETAGNE site Crozon
7 rue de la Gare à CROZON (29160)
FINESS ET 290033521 - Catégorie 611 - Ouvert au public
= LBM LABAZUR BRETAGNE site Fouesnant
7 espace Kerneveleck à FOUESNANT (29170)
FINESS ET 290033604 - Catégorie 611 - Ouvert au public.
“ _LBM LABAZUR BRETAGNE site Guipavas
439 rue de Paris à GUIPAVAS (29490)
FINESS ET 290032994 - Catégorie 611 - Ouvert au public
« _ LBM LABAZUR BRETAGNE site Landerneau
16 quai du Léon à LANDERNEAU (29800)
FINESS ET 2900329686 - Catégorie 611 - Ouvert au public
24
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 196 LBM LABAZUR BRETAGNE site Landivisiau
17 avenue Foch à LANDIVISIAU (29400)
FINESS ET 290033000 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR BRETAGNE site Quimper
4B route de Brest à QUIMPER (29000)
FiNESS ET 290033620 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR BRETAGNE site Rosporden
2 rue du Docteur Calmette à ROSPORDEN (29140)
FiNESS ET 290033612 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR BRETAGNE site St-Pol-de-Léon
2 place du Parvis à ST-POL-DE-LEON (29250)
FiNESS ET 290033018 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR BRETAGNE site Gourin
13B rue de Carhaix à GOURIN (56110)
FINESS ET 560025413 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR BRETAGNE site Brest
27 rue d’Aiguillon à BREST (29200)
FINESS ET 290034271 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR BRETAGNE site Carhaix
7 rue Raymond Poincaré à CARHAIX-PLOUGUER {29270)
FINESS ET 2900335065 - Catégorie 611 - Ouvert au public
Article 3 :
Le laboratoire de biologie médicale « LABAZUR BRETAGNE » est dirigé par les biologistes- coresponsables suivants :
Monsieur Jean-François BARBOT, pharmacien biologiste,
Monsieur Jacques BESCOND, pharmacien biologiste,
Madame Emilie CAER, pharmacien biologiste,
Madame Valérie DEHAIS, pharmacien biologiste,
Monsieur Jean DELHOSTAL, pharmacien biologiste,
Monsieur Arnaud DUBOIS, pharmacien biologiste,
Monsieur Johan EVANO, pharmacien biologiste,
Monsieur Hervé GUESNIER, pharmacien biologiste,
Madame Emmanuelle GUILLERM, médecin biologiste,
Monsieur Hervé LE FAUCHEUX, pharmacien biologiste,
Madame Sophie POTARD, pharmacien biologiste,
Madame Fabienne SERRIER, pharmacien biologiste,
Monsieur Ghislain VERDIER, pharmacien biologiste,
Monsieur Jean WITTE, pharmacien biologiste,
Madame Armelle YANNIC, pharmacien biologiste,
Monsieur Brieuc GESTIN, pharmacien biologiste,
Article 4: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABAZUR BRETAGNE » devra être portée à la connaissance du Directeur Général dé l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
34
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 197 Article 5: Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux et la liste des
laboraioires en exercice dans le département du Finistère sont modifiés en conséquence.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa
nofification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
Article 7 : La Directrice de la Délégation Territoriale d'ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des
actes administratifs de la préfecture du Finistére.
Fait à Rennes, le 40juin 2015
= Le Djfecteuk gé Fr
de l'agence rébiogaté He santé Bretagne,
ai
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 198 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
portant modification d'autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi-sites « TY BIO »
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne
VU le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de Santé Bretagne ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
VU l'arrêté ARS du 22 janvier 2015 portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « TY BIO », dont le siège social se situe 6 place de la Tourbie à QUIMPER (29000) ;
VU l'arrêté préfectoral du Finistère du 22 juin 2015 portant modification d'agrément de la SELAS « TY BIO », devenue SELAS « LABAZUR CORNOUAILLE », dont le siège social se situe 6 place de la Tourbie à QUIMPER (29000) ;
VU le dossier en date du 2 mars 2015, complété le 24 mars 2015, reçu à l'ARS respectivement les 3 et 25 mars 2015, du conseil juridique de la SELAS « TY BIO » relatif aux modifications intervenues dans le capital social de la société et à la prise de participations par la SELAS « LABAZUR BRETAGNE » et par la SAS «BIO ACCESS », qui deviennent nouvelles associées, au sein de la SELAS « TY BIO » ;
VU le dossier en date du 7 avril 2015, reçu à l'ARS le 9 avril 2015, de la SELAS « TY BIO » relatif au changement de dénomination sociale de la société qui devient SELAS « LABAZUR CORNOUAILLE » ;
Délégation Territoriale d'Ille-et-Vilaine : 3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 RENNES Cedex 1/3 Standard : 02 99 33 34 00
www.ars.bretagne.sante.fr
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 199 CONSIDERANT que des modifications apportées aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale « TY BIO » ont été portées à la connaissance du directeur général de l'ARS Bretagne ;
ARRETE
Article 1 :
Le laboratoire de biologie médicale « TY BIO » qui devient « LABAZUR CORNOUAILLE », immatriculé sous le n° FINESS EJ 290033034, exploité par la SELAS « TY BIO » devenue « LABAZUR CORNOUAILLE », dont le siège social est situé 6 place de la Tourbie à QUIMPER (29000), fonctionne sous le numéro 29-66 sur les sites suivants :
LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Tourbie Quimper - site siège 6 place de la Tourbie à QUIMPER (29000)
FINESS ET 290033042 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Laënnec Quimper
34 rue Laënnec à QUIMPER (29000)
FINESS ET 2900330659 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Thépôt Quimper
20 avenue Yves Thépôt à QUIMPER (29000)
FINESS ET 290033067 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Concarneau
6 quai Carnot à CONCARNEAU (29900)
FINESS ET 290033075 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Pont-L'Abbé
17 rue Guy Le Garrec à PONT-L'ABBE (29120)
FINESS ET 290033083 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Justice Quimper
22 chemin des Justices à QUIMPER (29000)
FINESS ET 290033166 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Douarnenez
Parc d'activité de Coataner - 4 rue Jean Peuziat à DOUARNENEZ (29100) FINESS ET 290033455 - Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LABAZUR CORNOUAILLE site Pont-Croix
Lotissement de Laneon à PONT-CROIX (29790)
FINESS ET 290033463 - Catégorie 611 - Ouvert au public
Article 2 :
Le laboratoire de biologie médicale « LABAZUR CORNOUAILLE » est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
Madame Marjolaine ROUSSET, médecin biologiste,
Madame Armelle SALAUN, médecin biologiste,
Madame Marilyne CORNIC, pharmacien biologiste,
Monsieur Franck LELU, pharmacien biologiste,
Monsieur Pierre LE SERGENT, pharmacien biologiste,
213
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 200 Monsieur Jean-Pierre LE BRIS, pharmacien biologiste,
Monsieur Laurent VUILLEMOT, pharmacien biologiste,
Madame Cécile VUILLEMOT, pharmacien biologiste,
Monsieur Philippe WALLYN, pharmacien biologiste,
Monsieur Charles-Hubert NARBONNE, pharmacien biologiste,
Monsieur Pascal EUDO, médecin biologiste.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABAZUR CORNOUAILLE » devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
Article 4: Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux et la liste des laboratoires en exercice dans le département du Finistère sont modifiés en conséquence.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
Article 6 : La Directrice de la Délégation Territoriale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 22 juin 2015
3/3
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 201 EX
b
Liberté.» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
BRETAGNE
DECISION
DE
FERMETURE
DEFINITIVE
DU
DEBIT
DE
TABAC
n°2900175L
Le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
BRETAGNE
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts,
Vu
le décret
2010-720
du
28
juin
2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
pris
spécialement
dans
ses
articles
8
et
37,
Considérant
le
courriel
du
19
juin
2015
de
la
Mairie
de
GOULIEN
confirmant
l'abandon
par
la
municipalité
du
projet
de
présentation
d'un
candidat
à
la
gérance
du
débit
de
tabac
n°
2900175L
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’une
location
gérance
du
fonds
de
commerce
annexe,
DECIDE La
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
n°2900175L
sis
à
GOULIEN
à
compter
du
30
juin
2015.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
la
Préfecture
du
Finistère
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
conformément
à
l'article
8
du
décret
susvisé. A
Rennes,
le
22
juin
2015
Le
directeur
des
douanes,
Eric
CRIGNON
L
our
le
Directeur
Régional
5
?
et
par
délégation
Le
Ghef
du
Pôle
4
économique
Virginle
TT
‘
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ÉT
DES
COMPTES
PUBLICS
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
202 x Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
BRETAGNE
DECISION
DE
FERMETURE
DEFINITIVE
DU
DEBIT
DE
TABAC
n°2900311C
Le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
BRETAGNE
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts,
Vu
le
décret
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
pris
spécialement
dans
ses
articles
8
et
37,
Considérant
le
courrier
de
Mme
BETHERMIN
gérante
du
débit
de
tabac
n°2900311C,
reçu
le
23
juin
2015,
m'informant
de
sa
cessation
d'activité
sans
présentation
de
successeur
le
25
mai
2013
et
la
radiation
du
registre
du
commerce
publiée
le
15
novembre
2013
au
BODACC
B
220/2013
-annonce
n°
319
confirmant
la
cessation
d'activité
au
25
mai
2013.
DECIDE La
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
n°2900311C
sis
à
MORLAIX
à
compter
du
23
juin
2015.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
la
Préfecture
du
Finistère
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
conformément
à
l'article
8
du
décret
susvisé. A
Rennes,
le
23
juin
2015
P/Le
directeur
des
douanes,
Le
chef
du
Pôle
d'action
économique,
ÎLE V. Tillet
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
RAA n° 19 - 10 juillet 2015
203 VU
Z
=
£
VU
VU
VU
VU
EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
ARRETE
fixant la dotation globale de financement 2012 définitive
des centres d’accueil des demandeurs d'asile
COALLIA - Finistère
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L314-4 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
le budget opérationnel 2012 du programme 303 « immigration et asile » ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010 -146 du 16 janvier 2010 ;
le décret n° 2004 - 1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles ;
le décret 2010-344 du 31 mars 2010, notamment les articles 232 à 252 :
les articles R 314-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l'article R314- 35;
les articles R314-106 et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement de la dotation globale de financement ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 13 septembre 2010, par M. le Préfet de la Région Bretagne et M. le Directeur Général de l'AFTAM et l'avenant signé le 27 avril 2015 ;
l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 20 mars 2012 portant fixation de la dotation globale de financement 2012 provisoire des deux centres d'accueil des demandeurs d'asile du département du Finistère applicable pour les trois premiers mois de l'année 2012 ;
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 204 VU l'arrêté ministériel du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit ;
VU l'arrêté fixant les dotations globales de financement 2012 définitives des centres d'accueil des demandeurs d'asile COALLIA — Finistère en date du 09 juillet 2012 ;
é le dialogue de gestion qui s'est tenu en préfecture le 02 juin 2015 ;
£ la lettre de Monsieur le Préfet de la région Bretagne en date du 2 juin 2015 relative à la proposition budgétaire 2012 pour les 8 CADA de Bretagne ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet de la Région Bretagne en date du 15 juin 2015 notifiant la dotation globale de financement pour les 8 CADA de Bretagne pour l'exercice 2012 ;
VU la répartition de l'enveloppe budgétaire CPOM d'un montant de 5 089 339 € proposée par l'association COALLIA le 21 juin 2012 pour les 8 CADA de Bretagne ;
VU l’échéancier mensuel de paiement — année 2012 pour les deux CADA du département du Finistère ;
VU le jugement du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes du 08 décembre
2014 portant annulation de l'arrêté fixant les dotations globales de financement 2012 des centres d'accueil des demandeurs d'asile COALLIA — Finistère du 09 juillet 2012 ;
VU le jugement du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes du 08 décembre
2014 précisant que les dotations globales de financement de l'exercice 2012 devraient être fixées de façon contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine
ARRETE
Article ler.- Les dotations globales de financement et les forfaits mensuels applicables en 2012, aux deux centres d'accueil des demandeurs d'asile du Département du Finistère sont fixés ainsi qu'il suit :
CADA du Nord Finistère :
- dotation globale de financement : 669 866€
- forfait mensuel (janvier, février, mars) : 60 169,75 €
- forfait du mois d'avril : 42 779,47 €
- forfait mensuel théorique : 55 822,16 €
Compte tenu de l'avance déjà versée pour les trois premiers mois, dans l'attente de la publication au journal
officiel de l'arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, à savoir pour le CADA Du Nord Finistère la somme de 180 509,25 € le montant du solde à verser s'élève à : 489 356,75 €
CADA du Sud Finistère :
- dotation globale de financement : 519 845 €
- forfait mensuel (janvier, février, mars) : 46 603,58 €
- forfait du mois d'avril : 33 470,98 €
- forfait mensuel théorique : 43 320,41 €
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 205 Compte tenu de l'avance déjà versée pour les trois premiers mois, dans l'attente de la publication au journal officiel de l'arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, à savoir pour le CADA du Sud Finistère la somme de 139 810,74 € le montant du solde à verser s'élève à : 380 034,26 €.
Article 2 :
Le versement des ces sommes, imputable sur les crédits inscrits au programme 303-02-15, compte PCE 6541200000, du budget de l'Etat, est à effectuer sur le compte suivant :
MARTIN MAUREL PARIS
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB 13 369 00006 60369401014 92
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Etrangers en France, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, également dans un délai d’un
mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article d :
Le Préfet du Finistère, le secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région Bretagne et de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le © # JU 70%
Le Préfet, Visa du contrôleur financier
du 4 juillet 2012
Pätrick STRZODA
RAA n° 19 - 10 juillet 2015 206